KYB CHINA(2024年12月16日国务院第48次常务会议通过 2025年1月13日中华人民共和国国务院令第799号公布 自2025年4月1日起施行)
(Adopté lors de la 48e réunion exécutive du Conseil d'État le 16 décembre 2024, promulgué par le décret n° 799 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 janvier 2025, entré en vigueur le 1er avril 2025)
为了规范公共安全视频图像信息系统管理，维护公共安全，保护个人隐私和个人信息权益，根据有关法律，制定本条例。
Afin de réguler la gestion des systèmes d'information d'images vidéo de sécurité publique, de maintenir la sécurité publique, de protéger la vie privée et les droits relatifs aux informations personnelles, le présent règlement est établi conformément aux lois pertinentes.
本条例所称公共安全视频图像信息系统(以下简称公共安全视频系统)，是指通过在公共场所安装图像采集设备及相关设施，对涉及公共安全的区域进行视频图像信息收集、传输、显示、存储的系统。
Au sens du présent règlement, on entend par système d'information d'images vidéo de sécurité publique (ci-après dénommé système vidéo de sécurité publique) un système qui, par l'installation d'équipements de capture d'images et d'installations connexes dans les espaces publics, collecte, transmet, affiche et stocke des informations d'images vidéo dans les zones concernées par la sécurité publique.
公共安全视频系统管理工作坚持中国共产党的领导，贯彻党和国家路线方针政策和决策部署。
La gestion des systèmes vidéo de sécurité publique adhère à la direction du Parti communiste chinois et met en œuvre les lignes directrices, politiques et décisions du Parti et de l'État.
建设、使用公共安全视频系统，应当遵守法律法规，坚持统筹规划、合理适度、标准引领、安全可控，不得危害国家安全、公共利益，不得损害个人、组织的合法权益。
La construction et l'utilisation des systèmes vidéo de sécurité publique doivent respecter les lois et règlements, adhérer aux principes de planification globale, de modération raisonnable, de leadership par les normes et de sécurité contrôlable, ne doivent pas nuire à la sécurité nationale ou à l'intérêt public, et ne doivent pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des individus ou des organisations.
国家鼓励和支持视频图像领域的技术创新与发展，建立和完善相关标准体系，支持有关行业组织依法加强行业自律，提高公共安全保障能力和个人信息保护水平。
L'État encourage et soutient l'innovation et le développement technologiques dans le domaine des images vidéo, établit et améliore les systèmes de normes pertinents, soutient les organisations professionnelles concernées pour renforcer l'autodiscipline conformément à la loi, et améliore la capacité de sécurité publique et le niveau de protection des informations personnelles.
国务院公安部门负责全国公共安全视频系统建设、使用的指导和监督管理工作。国务院其他有关部门在各自职责范围内负责公共安全视频系统建设、使用的相关管理工作。
Le département de la sécurité publique du Conseil d'État est responsable de l'orientation et de la supervision de la construction et de l'utilisation des systèmes vidéo de sécurité publique à l'échelle nationale. Les autres départements concernés du Conseil d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux de gestion liés à la construction et à l'utilisation des systèmes vidéo de sécurité publique.
县级以上地方人民政府公安机关负责本行政区域内公共安全视频系统建设、使用的指导和监督管理工作。县级以上地方人民政府其他有关部门在各自职责范围内负责公共安全视频系统建设、使用的相关管理工作。
Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de l'orientation et de la supervision de la construction et de l'utilisation des systèmes vidéo de sécurité publique dans leurs circonscriptions administratives. Les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux de gestion liés à la construction et à l'utilisation des systèmes vidéo de sécurité publique.
县级以上地方人民政府应当加强对公共安全视频系统建设的统筹规划，充分利用现有资源，避免重复建设。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la planification globale de la construction des systèmes vidéo de sécurité publique, utiliser pleinement les ressources existantes et éviter les constructions redondantes.
城乡主要路段、行政区域道路边界、桥梁、隧道、地下通道、广场、治安保卫重点单位周边区域等公共场所的公共安全视频系统，由县级以上地方人民政府按照建设规划组织有关部门建设，纳入公共基础设施管理，建设、维护经费列入本级政府预算。
Les systèmes vidéo de sécurité publique dans les espaces publics tels que les tronçons principaux des zones urbaines et rurales, les limites des zones administratives, les ponts, les tunnels, les passages souterrains, les places, les zones périphériques des unités clés de protection de la sécurité publique, sont construits par les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus conformément au plan de construction, en organisant les départements concernés, et sont inclus dans la gestion des infrastructures publiques, les frais de construction et de maintenance étant inscrits dans le budget du gouvernement à ce niveau.
下列公共场所涉及公共安全区域的公共安全视频系统，由对相应场所负有经营管理责任的单位按照相关标准建设，安装图像采集设备的重点部位由县级以上地方人民政府各有关部门按照职责分工指导确定：
Les systèmes vidéo de sécurité publique dans les espaces publics suivants impliquant des zones de sécurité publique sont construits par les unités responsables de la gestion opérationnelle des lieux correspondants conformément aux normes pertinentes, et les points clés pour l'installation des équipements de capture d'images sont déterminés sous la direction des départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus en fonction de leurs attributions :
(一)商贸中心、会展中心、旅游景区、文化体育娱乐场所、教育机构、医疗机构、政务服务大厅、公园、公共停车场等人员聚集场所；
(1) Centres commerciaux, centres d'exposition, zones touristiques, lieux de divertissement culturels et sportifs, établissements d'enseignement, établissements médicaux, halls de services gouvernementaux, parcs, parkings publics et autres lieux de rassemblement de personnes ;
(二)出境入境口岸(通道)、机场、港口客运站、通航建筑物、铁路客运站、汽车客运站、城市轨道交通站等交通枢纽；
(2) Postes frontières (passages) d'entrée et de sortie, aéroports, gares maritimes, ouvrages de navigation, gares ferroviaires, gares routières, stations de transport ferroviaire urbain et autres nœuds de transport ;
(三)客运列车、营运载客汽车、城市轨道交通车辆、客运船舶等大中型公共交通工具；
(3) Trains de voyageurs, autobus de transport de passagers, véhicules de transport ferroviaire urbain, navires de transport de passagers et autres grands moyens de transport publics ;
(四)高速公路、普通国省干线的服务区。
(4) Aires de service des autoroutes et des routes nationales et provinciales ordinaires.
在前两款规定的场所、区域内安装图像采集设备及相关设施，应当为维护公共安全所必需，除前两款规定的政府有关部门、负有经营管理责任的单位(以下统称公共安全视频系统管理单位)外，其他任何单位或者个人不得安装。
Dans les lieux et zones mentionnés aux deux alinéas précédents, l'installation d'équipements de capture d'images et d'installations connexes doit être nécessaire au maintien de la sécurité publique. En dehors des départements gouvernementaux et des unités responsables de la gestion opérationnelle mentionnés aux deux alinéas précédents (ci-après dénommés unités de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique), aucune autre unité ou individu ne peut installer de tels équipements.
禁止在公共场所的下列区域、部位安装图像采集设备及相关设施：
Il est interdit d'installer des équipements de capture d'images et des installations connexes dans les zones et parties suivantes des espaces publics :
(一)旅馆、饭店、宾馆、招待所、民宿等经营接待食宿场所的客房或者包间内部；
(1) À l'intérieur des chambres ou des salons privés des hôtels, restaurants, auberges, maisons d'hôtes, chambres d'hôtes et autres établissements d'hébergement et de restauration ;
(二)学生宿舍的房间内部，或者单位为内部人员提供住宿、休息服务的房间内部；
(2) À l'intérieur des chambres des dortoirs d'étudiants, ou à l'intérieur des chambres fournies par les unités pour l'hébergement ou le repos du personnel interne ;
(三)公共的浴室、卫生间、更衣室、哺乳室、试衣间的内部；
(3) À l'intérieur des salles de bains, toilettes, vestiaires, salles d'allaitement et cabines d'essayage publiques ;
(四)安装图像采集设备后能够拍摄、窥视、窃听他人隐私的其他区域、部位。
(4) Autres zones ou parties où l'installation d'équipements de capture d'images pourrait filmer, espionner ou écouter la vie privée d'autrui.
对上述区域、部位负有经营管理责任的单位或者个人，应当加强日常管理和检查，发现在前款所列区域、部位安装图像采集设备及相关设施的，应当立即报告所在地公安机关处理。
Les unités ou individus responsables de la gestion opérationnelle des zones et parties susmentionnées doivent renforcer la gestion quotidienne et les inspections. S'ils constatent l'installation d'équipements de capture d'images et d'installations connexes dans les zones et parties énumérées à l'alinéa précédent, ils doivent immédiatement signaler l'affaire à l'organe de sécurité publique local pour traitement.
在本条例第七条规定之外的其他公共场所安装图像采集设备及相关设施，应当为维护公共安全所必需，仅限于对该场所负有安全防范义务的单位或者个人安装，其他任何单位或者个人不得安装。
Dans les autres espaces publics que ceux spécifiés à l'article 7 du présent règlement, l'installation d'équipements de capture d'images et d'installations connexes doit être nécessaire au maintien de la sécurité publique et est limitée aux unités ou individus ayant l'obligation de sécurité pour ces lieux ; aucune autre unité ou individu ne peut installer de tels équipements.
依照前款规定安装图像采集设备及相关设施的，应当遵守本条例除第十一条、第十四条、第十五条、第十六条第二款、第十七条规定的强制性要求之外的其他各项规定。
Ceux qui installent des équipements de capture d'images et des installations connexes conformément à l'alinéa précédent doivent se conformer à toutes les autres dispositions du présent règlement, à l'exception des exigences obligatoires spécifiées aux articles 11, 14, 15, 16, alinéa 2, et 17.
依照本条例安装图像采集设备及相关设施，位于军事禁区、军事管理区以及国家机关等涉密单位周边的，应当事先征得相关涉密单位的同意。
L'installation d'équipements de capture d'images et d'installations connexes conformément au présent règlement, lorsqu'elle est située à proximité de zones militaires interdites, de zones militaires administrées ou d'unités d'État impliquant des secrets, doit obtenir au préalable le consentement des unités concernées par les secrets.
公共安全视频系统管理单位应当按照相关标准建设公共安全视频系统，开展设计、施工、检验、验收等工作，并依法保存、管理相关档案资料。
Les unités de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique doivent construire les systèmes vidéo de sécurité publique conformément aux normes pertinentes, effectuer les travaux de conception, de construction, d'inspection et de réception, et conserver et gérer les documents d'archives conformément à la loi.
公共安全视频系统采用的产品、服务应当符合国家标准的强制性要求。产品、服务的提供者不得设置恶意程序；发现其产品、服务存在安全缺陷、漏洞等风险时，应当立即采取补救措施，按照规定及时告知用户并向有关主管部门报告。
Les produits et services utilisés dans les systèmes vidéo de sécurité publique doivent répondre aux exigences obligatoires des normes nationales. Les fournisseurs de produits et services ne doivent pas installer de programmes malveillants ; s'ils constatent que leurs produits ou services présentent des risques tels que des défauts de sécurité ou des vulnérabilités, ils doivent immédiatement prendre des mesures correctives, en informer les utilisateurs en temps utile conformément aux règlements et le signaler aux autorités compétentes.
公共安全视频系统管理单位应当按照维护公共安全所必需、注重保护个人隐私和个人信息权益的要求，合理确定图像采集设备的安装位置、角度和采集范围，并设置显著的提示标识。未设置显著提示标识的，由公安机关责令改正。
Les unités de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique doivent, conformément aux exigences de nécessité pour le maintien de la sécurité publique et de protection de la vie privée et des droits relatifs aux informations personnelles, déterminer raisonnablement la position, l'angle et la portée de capture des équipements de capture d'images, et installer des panneaux d'avertissement visibles. En l'absence de panneaux d'avertissement visibles, l'organe de sécurité publique ordonnera des corrections.
公共安全视频系统管理单位应当在系统投入使用之日起30日内，将单位基本情况、公共安全视频系统建设位置、图像采集设备数量及类型、视频图像信息存储期限等基本信息，向所在地县级人民政府公安机关备案。本条例施行前已经启用的，应当在本条例施行之日起90日内备案。公共安全视频系统备案事项发生变化的，应当及时办理备案变更。
Les unités de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique doivent, dans les 30 jours suivant la mise en service du système, enregistrer auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du district où se trouve le système les informations de base telles que la situation de l'unité, l'emplacement de construction du système vidéo de sécurité publique, le nombre et le type d'équipements de capture d'images, et la durée de conservation des informations d'images vidéo. Pour les systèmes déjà en service avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'enregistrement doit être effectué dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. En cas de modification des informations enregistrées, les modifications doivent être enregistrées en temps utile.
公共安全视频系统管理单位应当对备案信息的真实性负责。
Les unités de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique sont responsables de l'exactitude des informations d'enregistrement.
公安机关应当加强信息化建设，为公共安全视频系统管理单位办理备案提供便利，能够通过部门间信息共享获得的备案信息，不要求当事人提供。
Les organes de sécurité publique doivent renforcer la construction informatique pour faciliter l'enregistrement par les unités de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique. Les informations d'enregistrement pouvant être obtenues par le partage d'informations entre départements ne doivent pas être demandées aux parties concernées.
公共安全视频系统管理单位应当履行系统运行安全管理职责，履行网络安全、数据安全和个人信息保护义务，建立健全管理制度，完善防攻击、防入侵、防病毒、防篡改、防泄露等安全技术措施，定期维护设备设施，保障系统连续、稳定、安全运行，确保视频图像信息的原始完整。
Les unités de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique doivent assumer les responsabilités de gestion de la sécurité opérationnelle du système, remplir les obligations de sécurité réseau, de sécurité des données et de protection des informations personnelles, établir et améliorer les systèmes de gestion, perfectionner les mesures techniques de sécurité telles que la protection contre les attaques, les intrusions, les virus, les falsifications et les fuites, entretenir régulièrement les équipements et installations, assurer le fonctionnement continu, stable et sûr du système, et garantir l'intégrité originale des informations d'images vidéo.
公共安全视频系统管理单位委托他人运营的，应当通过签订安全保密协议等方式，约定前款规定的网络安全、数据安全和个人信息保护义务并监督受托方履行。
Si une unité de gestion de système vidéo de sécurité publique confie l'exploitation à un tiers, elle doit, par la conclusion d'un accord de confidentialité de sécurité ou d'autres moyens, convenir des obligations de sécurité réseau, de sécurité des données et de protection des informations personnelles mentionnées à l'alinéa précédent et superviser l'exécution par le mandataire.
公共安全视频系统管理单位使用视频图像信息，应当遵守法律法规，依法保护国家秘密、商业秘密、个人隐私和个人信息，不得滥用、泄露。
Les unités de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique qui utilisent des informations d'images vidéo doivent respecter les lois et règlements, protéger les secrets d'État, les secrets commerciaux, la vie privée et les informations personnelles conformément à la loi, et ne doivent pas en abuser ni les divulguer.
公共安全视频系统管理单位应当采取下列措施，防止滥用、泄露视频图像信息：
Les unités de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique doivent prendre les mesures suivantes pour prévenir l'abus et la divulgation des informations d'images vidéo :
(一)建立系统监看、管理等重要岗位人员的入职审查、保密教育、岗位培训等管理制度；
(1) Établir des systèmes de gestion tels que la vérification préalable à l'embauche, l'éducation à la confidentialité et la formation aux postes pour les postes importants tels que la surveillance et la gestion du système ;
(二)采取授权管理、访问控制等技术措施，严格规范内部人员对视频图像信息的查阅、处理；
(2) Adopter des mesures techniques telles que la gestion des autorisations et le contrôle d'accès pour réglementer strictement la consultation et le traitement des informations d'images vidéo par le personnel interne ;
(三)建立信息调用登记制度，如实记录查阅、调取视频图像信息的事由、内容及调用人员的单位、姓名等信息；
(3) Établir un système d'enregistrement des demandes d'accès aux informations, enregistrant fidèlement le motif et le contenu de la consultation ou de l'extraction des informations d'images vidéo, ainsi que l'unité et le nom de la personne qui les a demandées ;
(四)其他防止滥用、泄露视频图像信息的措施。
(4) Autres mesures visant à prévenir l'abus et la divulgation des informations d'images vidéo.
公共安全视频系统收集的视频图像信息应当保存不少于30日；30日后，对已经实现处理目的的视频图像信息，应当予以删除。法律、行政法规对视频图像信息保存期限另有规定的，从其规定。
Les informations d'images vidéo collectées par les systèmes vidéo de sécurité publique doivent être conservées pendant au moins 30 jours ; après 30 jours, les informations d'images vidéo qui ont atteint leur objectif de traitement doivent être supprimées. Si les lois et règlements administratifs prévoient une durée de conservation différente pour les informations d'images vidéo, ces dispositions prévalent.
为公共安全视频系统提供网络传输服务的电信业务经营者，应当加强对视频图像信息传输的安全管理，依照法律、行政法规的规定和国家标准的强制性要求，采取技术措施和其他必要措施，保障网络安全、稳定运行，维护数据的完整性、保密性和可用性。
Les opérateurs de services de télécommunications qui fournissent des services de transmission réseau pour les systèmes vidéo de sécurité publique doivent renforcer la gestion de la sécurité de la transmission des informations d'images vidéo, et conformément aux lois et règlements administratifs ainsi qu'aux exigences obligatoires des normes nationales, prendre des mesures techniques et autres mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la stabilité du réseau, et maintenir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données.
接受委托承担公共安全视频系统设计、施工、检验、验收、维护等工作的单位及其工作人员，应当对接触到的视频图像信息和相关档案资料予以保密，不得用于与受托工作无关的活动，不得擅自留存、加工、泄露或者向他人提供。
Les unités et leur personnel qui sont mandatés pour effectuer des travaux de conception, de construction, d'inspection, de réception et de maintenance des systèmes vidéo de sécurité publique doivent garder confidentielles les informations d'images vidéo et les documents d'archives auxquels ils ont accès, ne pas les utiliser pour des activités non liées à la mission mandatée, et ne pas les conserver, traiter, divulguer ou fournir à des tiers sans autorisation.
国家机关为履行执法办案、处置突发事件等法定职责，查阅、调取公共安全视频系统收集的视频图像信息，应当依照法律、行政法规规定的权限、程序进行，并严格遵守保密规定，不得超出履行法定职责所必需的范围和限度。
Lorsque les organes d'État consultent ou extraient des informations d'images vidéo collectées par les systèmes vidéo de sécurité publique pour l'exercice de leurs fonctions légales telles que l'application de la loi, le traitement des incidents d'urgence, ils doivent le faire conformément aux pouvoirs et procédures prévus par les lois et règlements administratifs, et respecter strictement les obligations de confidentialité, sans dépasser la portée et les limites nécessaires à l'exercice de leurs fonctions légales.
为了保护自然人的生命健康、财产安全，经公共安全视频系统管理单位同意，本人、近亲属或者其他负有监护、看护、代管责任的人可以查阅关联的视频图像信息；对获悉的涉及公共安全、个人隐私和个人信息的视频图像信息，不得非法对外提供或者公开传播。
Afin de protéger la vie, la santé et la sécurité des biens des personnes physiques, avec le consentement de l'unité de gestion du système vidéo de sécurité publique, la personne elle-même, ses proches parents ou d'autres personnes ayant la responsabilité de tutelle, de soins ou de gestion peuvent consulter les informations d'images vidéo associées ; les informations d'images vidéo obtenues concernant la sécurité publique, la vie privée et les informations personnelles ne doivent pas être fournies illégalement à l'extérieur ou diffusées publiquement.
公共安全视频系统收集的视频图像信息被依法用于公开传播，可能损害个人、组织合法权益的，应当对涉及的人脸、机动车号牌等敏感个人信息，以及法人、非法人组织的名称、营业执照等信息采取严格保护措施。
Lorsque les informations d'images vidéo collectées par les systèmes vidéo de sécurité publique sont utilisées pour une diffusion publique conformément à la loi et peuvent porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des individus ou des organisations, des mesures de protection strictes doivent être prises pour les informations sensibles telles que les visages, les plaques d'immatriculation des véhicules, ainsi que les noms des personnes morales et des organisations non constituées en personne morale et les informations relatives aux licences commerciales.
任何单位或者个人不得实施下列行为：
Aucune unité ou individu ne peut commettre les actes suivants :
(一)违反法律法规规定，对外提供或者公开传播公共安全视频系统收集的视频图像信息；
(1) Fournir à l'extérieur ou diffuser publiquement des informations d'images vidéo collectées par les systèmes vidéo de sécurité publique en violation des lois et règlements ;
(二)擅自改动、迁移、拆除依据本条例第七条规定安装的图像采集设备及相关设施，或者以喷涂、遮挡等方式妨碍其正常运行；
(2) Modifier, déplacer ou démanteler sans autorisation les équipements de capture d'images et les installations connexes installés conformément à l'article 7 du présent règlement, ou entraver leur fonctionnement normal par des moyens tels que la peinture ou l'obstruction ;
(三)非法侵入、控制公共安全视频系统；
(3) Pénétrer ou contrôler illégalement les systèmes vidéo de sécurité publique ;
(四)非法获取公共安全视频系统中的数据；
(4) Obtenir illégalement des données dans les systèmes vidéo de sécurité publique ;
(五)非法删除、隐匿、修改、增加公共安全视频系统中的数据或者应用程序；
(5) Supprimer, cacher, modifier ou ajouter illégalement des données ou des applications dans les systèmes vidéo de sécurité publique ;
(六)其他妨碍公共安全视频系统正常运行，危害网络安全、数据安全、个人信息安全的行为。
(6) Autres actes entravant le fonctionnement normal des systèmes vidéo de sécurité publique, nuisant à la sécurité réseau, à la sécurité des données ou à la sécurité des informations personnelles.
公安机关对公共安全视频系统的建设、使用情况实施监督检查，有关单位或者个人应当予以协助、配合。
Les organes de sécurité publique effectuent une supervision et une inspection de la construction et de l'utilisation des systèmes vidéo de sécurité publique, et les unités ou individus concernés doivent fournir une assistance et une coopération.
有关单位或者个人发现有违反本条例第七条第三款、第八条第一款、第九条第一款规定安装图像采集设备及相关设施的，可以向公安机关举报。公安机关应当依法及时处理。
Les unités ou individus concernés qui constatent une installation d'équipements de capture d'images et d'installations connexes en violation des dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'article 8, alinéa 1, ou de l'article 9, alinéa 1 du présent règlement peuvent signaler l'affaire à l'organe de sécurité publique. L'organe de sécurité publique doit traiter l'affaire en temps utile conformément à la loi.
公安机关应当严格执行内部监督制度，对其工作人员履行公共安全视频系统建设、使用职责情况进行监督。
Les organes de sécurité publique doivent appliquer strictement le système de supervision interne et superviser l'exercice par leur personnel de leurs fonctions de construction et d'utilisation des systèmes vidéo de sécurité publique.
公安机关及其工作人员在履行公共安全视频系统建设、使用、监督管理职责过程中，有违反本条例规定，或者其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为的，任何单位或者个人有权检举、控告。
Si les organes de sécurité publique ou leur personnel, dans l'exercice de leurs fonctions de construction, d'utilisation, de supervision et de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique, violent les dispositions du présent règlement ou commettent d'autres actes d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme, toute unité ou individu a le droit de dénoncer ou de porter plainte.
违反本条例第七条第三款、第九条第一款规定安装图像采集设备及相关设施的，由公安机关责令限期改正，并删除所收集的视频图像信息；拒不改正的，没收相关设备设施，对违法个人并处5000元以下罚款，对违法单位并处2万元以下罚款，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5000元以下罚款。
En cas de violation des dispositions de l'article 7, alinéa 3, ou de l'article 9, alinéa 1 du présent règlement en installant des équipements de capture d'images et des installations connexes, l'organe de sécurité publique ordonnera des corrections dans un délai imparti et supprimera les informations d'images vidéo collectées ; en cas de refus de correction, les équipements et installations seront confisqués, et une amende ne dépassant pas 5 000 yuans sera infligée à l'individu contrevenant, et une amende ne dépassant pas 20 000 yuans sera infligée à l'unité contrevenante, avec une amende ne dépassant pas 5 000 yuans pour le personnel directement responsable et les autres personnes directement responsables.
违反本条例第八条第一款规定安装图像采集设备及相关设施的，由公安机关没收相关设备设施，删除所收集的视频图像信息，对违法个人并处5000元以上1万元以下罚款，对违法单位并处1万元以上2万元以下罚款，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5000元以上1万元以下罚款；偷窥、偷拍、窃听他人隐私，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions de l'article 8, alinéa 1 du présent règlement en installant des équipements de capture d'images et des installations connexes, l'organe de sécurité publique confisquera les équipements et installations, supprimera les informations d'images vidéo collectées, infligera une amende de 5 000 à 10 000 yuans à l'individu contrevenant, une amende de 10 000 à 20 000 yuans à l'unité contrevenante, et une amende de 5 000 à 10 000 yuans au personnel directement responsable et aux autres personnes directement responsables ; si l'acte constitue une violation de la sécurité publique en matière d'espionnage, de prise de photos ou d'écoute clandestine de la vie privée, une sanction de sécurité publique sera imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
对相应区域、部位负有经营管理责任的单位或者个人未履行本条例第八条第二款规定的日常管理和检查义务的，由公安机关责令改正；拒不改正或者造成严重后果的，对违法个人处5000元以上1万元以下罚款，对违法单位处1万元以上2万元以下罚款，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5000元以上1万元以下罚款，并通报有关主管部门根据情节轻重责令暂停相关业务或者停业整顿、吊销相关业务许可或者吊销营业执照。
Si l'unité ou l'individu responsable de la gestion opérationnelle de la zone ou de la partie correspondante ne remplit pas les obligations de gestion quotidienne et d'inspection prévues à l'article 8, alinéa 2 du présent règlement, l'organe de sécurité publique ordonnera des corrections ; en cas de refus de correction ou de conséquences graves, une amende de 5 000 à 10 000 yuans sera infligée à l'individu contrevenant, une amende de 10 000 à 20 000 yuans à l'unité contrevenante, et une amende de 5 000 à 10 000 yuans au personnel directement responsable et aux autres personnes directement responsables, et l'autorité compétente sera informée pour ordonner la suspension des activités concernées ou la cessation des activités pour rectification, la révocation de la licence d'activité concernée ou la révocation de la licence commerciale, selon la gravité des circonstances.
未依照本条例第十条规定征得相关涉密单位同意安装图像采集设备及相关设施的，由公安机关没收相关设备设施，删除所收集的视频图像信息，对违法个人并处5000元以上1万元以下罚款，对违法单位并处1万元以上2万元以下罚款，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5000元以上1万元以下罚款；非法获取国家秘密、军事秘密的，依照有关法律的规定给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas d'installation d'équipements de capture d'images et d'installations connexes sans avoir obtenu le consentement de l'unité concernée par les secrets conformément à l'article 10 du présent règlement, l'organe de sécurité publique confisquera les équipements et installations, supprimera les informations d'images vidéo collectées, infligera une amende de 5 000 à 10 000 yuans à l'individu contrevenant, une amende de 10 000 à 20 000 yuans à l'unité contrevenante, et une amende de 5 000 à 10 000 yuans au personnel directement responsable et aux autres personnes directement responsables ; si l'acte constitue une obtention illégale de secrets d'État ou de secrets militaires, une sanction sera imposée conformément aux dispositions légales pertinentes ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
未依照本条例第十四条规定备案或者提供虚假备案信息的，由公安机关责令限期改正；拒不改正的，处1万元以下罚款。
En cas de défaut d'enregistrement conformément à l'article 14 du présent règlement ou de fourniture d'informations d'enregistrement fausses, l'organe de sécurité publique ordonnera des corrections dans un délai imparti ; en cas de refus de correction, une amende ne dépassant pas 10 000 yuans sera infligée.
违反本条例第二十三条第二项规定擅自改动、迁移、拆除图像采集设备及相关设施的，由公安机关责令改正，给予警告；拒不改正或者造成严重后果的，对违法个人处5000元以下罚款，对违法单位处5000元以上1万元以下罚款，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5000元以下罚款。
En cas de violation des dispositions de l'article 23, alinéa 2 du présent règlement en modifiant, déplaçant ou démantelant sans autorisation des équipements de capture d'images et des installations connexes, l'organe de sécurité publique ordonnera des corrections et donnera un avertissement ; en cas de refus de correction ou de conséquences graves, une amende ne dépassant pas 5 000 yuans sera infligée à l'individu contrevenant, une amende de 5 000 à 10 000 yuans à l'unité contrevenante, et une amende ne dépassant pas 5 000 yuans au personnel directement responsable et aux autres personnes directement responsables.
违反本条例规定，未履行网络安全、数据安全和个人信息保护义务，或者非法对外提供、公开传播视频图像信息的，依照《中华人民共和国网络安全法》、《中华人民共和国数据安全法》、《中华人民共和国个人信息保护法》的规定给予处罚；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement en ne remplissant pas les obligations de sécurité réseau, de sécurité des données et de protection des informations personnelles, ou en fournissant ou diffusant illégalement des informations d'images vidéo à l'extérieur, une sanction sera imposée conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité réseau de la République populaire de Chine, de la Loi sur la sécurité des données de la République populaire de Chine et de la Loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine ; si l'acte constitue une violation de la sécurité publique, une sanction de sécurité publique sera imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
公安机关及其工作人员在履行公共安全视频系统建设、使用、监督管理职责过程中，违反本条例规定，或者有其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为的，由上级公安机关或者有关主管部门责令改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les organes de sécurité publique ou leur personnel, dans l'exercice de leurs fonctions de construction, d'utilisation, de supervision et de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique, violent les dispositions du présent règlement ou commettent d'autres actes d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme, l'organe de sécurité publique supérieur ou l'autorité compétente ordonnera des corrections et imposera des sanctions disciplinaires au personnel dirigeant responsable et au personnel directement responsable conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
其他国家机关及其工作人员在履行公共安全视频系统建设、使用、相关管理职责过程中，违反本条例规定，或者在依照本条例第二十条规定查阅、调取视频图像信息过程中，有滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为的，由其上级机关或者有关主管部门责令改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si d'autres organes d'État ou leur personnel, dans l'exercice de leurs fonctions de construction, d'utilisation et de gestion des systèmes vidéo de sécurité publique, violent les dispositions du présent règlement, ou dans le cadre de la consultation ou de l'extraction d'informations d'images vidéo conformément à l'article 20 du présent règlement, commettent des actes d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme, leur organe supérieur ou l'autorité compétente ordonnera des corrections et imposera des sanctions disciplinaires au personnel dirigeant responsable et au personnel directement responsable conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
在非公共场所安装图像采集设备及相关设施，不得危害公共安全或者侵犯他人的合法权益，对收集到的涉及公共安全、个人隐私和个人信息的视频图像信息，不得非法对外提供或者公开传播。
L'installation d'équipements de capture d'images et d'installations connexes dans des espaces non publics ne doit pas nuire à la sécurité publique ou porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui. Les informations d'images vidéo collectées concernant la sécurité publique, la vie privée et les informations personnelles ne doivent pas être fournies illégalement à l'extérieur ou diffusées publiquement.
违反前款规定的，依照本条例第三十一条规定给予处罚。
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, une sanction sera imposée conformément à l'article 31 du présent règlement.
本条例自2025年4月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2025.