Règlement sur les transports de défense nationale

(1995年2月24日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第173号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 173 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale du Parti communiste chinois le 24 février 1995, révisé conformément à la décision du Conseil des Affaires d'État du 8 janvier 2011 sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs)

为了加强国防交通建设，保障战时和特殊情况下国防交通顺畅，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la construction des transports de défense nationale et d'assurer le bon fonctionnement des transports de défense nationale en temps de guerre et dans des circonstances particulières.

在中华人民共和国领域内从事国防交通活动，必须遵守本条例。

Toute activité de transport de défense nationale menée sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.

本条例所称国防交通，是指为国防建设服务的铁路、道路、水路、航空、管道、邮电通信等交通体系。

Au sens du présent règlement, on entend par « transports de défense nationale » le système de transport comprenant le rail, la route, la voie navigable, l'aviation, les pipelines, les postes et télécommunications, etc., qui sert à la construction de la défense nationale.

国防交通工作实行统一领导、分级负责、全面规划、平战结合的原则。

Les travaux de transport de défense nationale sont régis par les principes de direction unifiée, de responsabilité à différents niveaux, de planification globale et de combinaison des périodes de paix et de guerre.

各级人民政府、军事机关应当重视国防交通建设，为国防交通工作提供必要条件。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux et les organes militaires doivent accorder de l'importance à la construction des transports de défense nationale et fournir les conditions nécessaires aux travaux de transport de défense nationale.

县级以上人民政府交通管理部门和有关交通企业事业单位，应当做好国防交通工作。

Les départements de gestion des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les entreprises et institutions de transport concernées, doivent bien effectuer les travaux de transport de défense nationale.

对在国防交通建设中做出重大贡献的单位和个人，各级人民政府、交通管理部门和军事机关应当给予奖励。

Les unités et les individus qui ont apporté une contribution significative à la construction des transports de défense nationale doivent être récompensés par les gouvernements populaires, les départements de gestion des transports et les organes militaires à tous les niveaux.

国家国防交通主管机构在国务院、中央军事委员会领导下，负责全国国防交通工作，履行下列职责：

L'organe national compétent en matière de transports de défense nationale, sous la direction du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale, est responsable des travaux de transports de défense nationale à l'échelle nationale et exerce les fonctions suivantes :

(一)拟订国防交通工作的方针、政策，草拟有关法律、行政法规；

(1) Élaborer les principes directeurs et les politiques relatifs aux transports de défense nationale, et rédiger les lois et règlements administratifs correspondants ;

(二)规划全国国防交通网络布局，对国家交通建设提出有关国防要求的建议；

(2) Planifier la disposition du réseau national de transports de défense nationale, et formuler des propositions concernant les exigences de défense pour la construction des transports nationaux ;

(三)拟订全国国防交通保障计划，为重大军事行动和其他紧急任务组织交通保障；

(3) Élaborer le plan national de soutien aux transports de défense nationale, et organiser le soutien aux transports pour les opérations militaires majeures et autres missions urgentes ;

(四)组织全国国防交通科学技术研究；

(4) Organiser la recherche scientifique et technologique nationale en matière de transports de défense nationale ;

(五)指导检查国防交通工作，协调有关方面的关系；

(5) Diriger et inspecter les travaux de transports de défense nationale, et coordonner les relations entre les parties concernées ;

(六)国务院、中央军事委员会赋予的其他职责。

(6) Autres fonctions conférées par le Conseil des Affaires d'État et la Commission militaire centrale.

军区国防交通主管机构和县级以上地方国防交通主管机构负责本地区国防交通工作，履行下列职责：

Les organes compétents en matière de transports de défense nationale des régions militaires et des collectivités locales au niveau du district et au-dessus sont responsables des travaux de transports de défense nationale dans leurs régions respectives et exercent les fonctions suivantes :

(一)贯彻执行国家国防交通工作的方针、政策和法律、法规、规章，拟订本地区有关国防交通工作的规定；

(1) Mettre en œuvre les principes directeurs, les politiques, les lois, les règlements et les règles nationales en matière de transports de défense nationale, et élaborer les dispositions relatives aux travaux de transports de défense nationale dans leurs régions ;

(二)规划本地区国防交通网络布局，对本地区交通建设提出有关国防要求的建议，参加有关交通工程设施的勘察、设计鉴(审)定和竣工验收；

(2) Planifier la disposition du réseau régional de transports de défense nationale, formuler des propositions concernant les exigences de défense pour la construction des transports dans leurs régions, et participer à l'étude, à la conception, à l'examen (approbation) et à la réception finale des projets d'infrastructures de transport concernés.

(三)拟订本地区国防交通保障计划，组织国防交通保障队伍，为本地区内的军事行动和其他紧急任务组织交通保障；

(3) Élaborer les plans de soutien des transports de défense nationale de la région, organiser les équipes de soutien des transports de défense nationale, et assurer le soutien des transports pour les opérations militaires et autres missions d'urgence dans la région ;

(四)负责本地区的国防运力动员和运力征用；

(4) Être responsable de la mobilisation et de la réquisition des capacités de transport de défense nationale dans la région ;

(五)按照国家有关规定，制定和实施本地区的国防交通物资储备计划，调用国防交通物资；

(5) Conformément aux dispositions nationales pertinentes, élaborer et mettre en œuvre le plan de stockage des matériels de transport de défense nationale de la région, et mobiliser les matériels de transport de défense nationale ;

(六)组织本地区国防交通科学技术研究及其成果的推广、应用；

(6) Organiser la recherche scientifique en matière de transports de défense nationale dans la région et la promotion et l'application de ses résultats ;

(七)指导、检查、监督本地区国防交通工作，协调处理有关问题；

(7) Guider, inspecter et superviser le travail des transports de défense nationale dans la région, et coordonner le traitement des questions connexes ;

(八)上级国防交通主管机构和本级人民政府赋予的其他职责。

(8) Autres fonctions confiées par l'organisme supérieur de gestion des transports de défense nationale et le gouvernement populaire du même niveau.

国务院交通管理部门分别负责本系统的国防交通工作，履行下列职责：

Les départements de gestion des transports du Conseil des Affaires d'État sont respectivement responsables du travail des transports de défense nationale dans leurs systèmes respectifs et exercent les fonctions suivantes :

(一)贯彻执行国家国防交通工作的方针、政策和法律、法规、规章；

(1) Mettre en œuvre les principes directeurs, les politiques, les lois, les règlements et les règles nationales en matière de transports de défense nationale ;

(二)制定并组织落实本系统的国防交通建设规划和技术规范；

(2) Élaborer et organiser la mise en œuvre des plans de construction et des spécifications techniques des transports de défense nationale du système ;

(三)制定本系统的国防交通保障计划，指导国防交通专业保障队伍建设；

(3) Élaborer les plans de soutien des transports de défense nationale du système et guider la construction des équipes professionnelles de soutien des transports de défense nationale ;

(四)按照国家有关规定，管理和使用本系统的国防交通资产；

(4) Gérer et utiliser les actifs de transport de défense nationale de ce système conformément aux dispositions nationales pertinentes ;

(五)组织本系统国防交通科学技术研究及其成果的推广、应用；

(5) Organiser la recherche scientifique en matière de transports de défense nationale au sein de ce système et promouvoir et appliquer ses résultats ;

(六)指导、检查、监督本系统的国防交通工作，协调处理有关问题。

(6) Guider, inspecter et superviser le travail de transport de défense nationale de ce système, et coordonner le traitement des questions connexes.

承担国防交通任务的交通企业事业单位，在国防交通工作中履行下列职责：

Les entreprises et institutions de transport qui assument des tâches de transport de défense nationale remplissent les obligations suivantes dans le cadre du travail de transport de défense nationale :

(一)贯彻执行国家国防交通工作的方针、政策和法律、法规、规章；

(1) Mettre en œuvre les principes directeurs, politiques, lois, règlements et règles nationales en matière de transports de défense nationale ;

(二)参加有关国防交通工程设施的勘察、设计鉴(审)定和竣工验收；

(2) Participer à l'étude, à la conception, à l'évaluation (examen) et à la réception finale des installations de transport de défense nationale concernées ;

(三)制定本单位国防交通保障计划，完成国防交通保障任务；

(3) Élaborer le plan de soutien aux transports de défense nationale de cette unité et accomplir les missions de soutien aux transports de défense nationale ;

(四)按照国家有关规定，管理和使用本单位的国防交通资产；

(4) Gérer et utiliser les actifs de transport de défense nationale de cette unité conformément aux dispositions nationales pertinentes ;

(五)负责本单位的国防交通专业保障队伍的组织、训练和管理工作。

(5) Assumer la responsabilité de l'organisation, de la formation et de la gestion des unités professionnelles de soutien aux transports de défense nationale de cette unité.

在特殊情况下，省级国防交通主管机构可以提请有关省、自治区、直辖市人民政府决定，由公安机关、港务监督机构分别在自己的职责范围内对局部地区的道路、水路实行交通管制。

Dans des circonstances particulières, l'organisme provincial de gestion des transports de défense nationale peut demander au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité concernée de décider, par l'intermédiaire des organes de sécurité publique et des autorités de surveillance portuaire, dans le cadre de leurs compétences respectives, d'imposer un contrôle de la circulation sur les routes et voies navigables locales.

本条例所称国防交通保障计划(以下简称保障计划)，是指保障战时和特殊情况下国防交通顺畅的预定方案，主要包括：国防交通保障的方针、任务，各项国防交通保障工作的技术措施和组织措施。

Les plans de garantie des transports de défense nationale (ci-après dénommés plans de garantie) visés par le présent règlement sont des plans prédéfinis visant à assurer la fluidité des transports de défense nationale en temps de guerre et dans des circonstances spéciales. Ils comprennent principalement : les orientations et les missions de la garantie des transports de défense nationale, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles pour chaque tâche de garantie des transports de défense nationale.

保障计划分为：全国保障计划、军区保障计划、地区保障计划和专业保障计划。

Les plans de garantie sont divisés en : plan de garantie national, plan de garantie de région militaire, plan de garantie régional et plan de garantie spécialisé.

全国保障计划由国家国防交通主管机构组织国务院有关部门和有关军事机关拟订，报国务院、中央军事委员会批准。

Le plan de garantie national est élaboré par l'organisme compétent en matière de transports de défense nationale de l'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et les organes militaires concernés, et est soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.

军区保障计划由军区国防交通主管机构组织本地区省、自治区、直辖市人民政府有关部门和有关军事机关拟订，征求国家国防交通主管机构的意见后，报军区批准。

Le plan de garantie de région militaire est élaboré par l'organisme compétent en matière de transports de défense nationale de la région militaire, en collaboration avec les départements concernés des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale de la région, ainsi que les organes militaires concernés. Après avoir sollicité l'avis de l'organisme compétent en matière de transports de défense nationale de l'État, il est soumis à l'approbation de la région militaire.

地区保障计划由县级以上地方国防交通主管机构组织本级人民政府有关部门和有关军事机关拟订，征求上一级国防交通主管机构意见后，报本级人民政府批准。

Le plan de garantie régional est élaboré par l'organisme compétent en matière de transports de défense nationale au niveau du district ou supérieur, en collaboration avec les départements concernés du gouvernement populaire du même niveau et les organes militaires concernés. Après avoir sollicité l'avis de l'organisme compétent en matière de transports de défense nationale du niveau supérieur, il est soumis à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau.

专业保障计划由国务院交通管理部门在各自的职责范围内分别制定，征求国务院其他有关部门意见后，报国家国防交通主管机构同意。

Les plans de garantie spécialisés sont élaborés par les départements de gestion des transports du Conseil des Affaires d'État dans le cadre de leurs attributions respectives. Après avoir sollicité l'avis des autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État, ils sont soumis à l'approbation de l'organisme compétent en matière de transports de défense nationale de l'État.

本条例所称国防交通工程设施，是指为保障战时和特殊情况下国防交通顺畅而建造的下列建筑和设备：

Les installations techniques de transport de défense nationale visées par le présent règlement désignent les constructions et équipements suivants, construits pour assurer la fluidité des transports de défense nationale en temps de guerre et dans des circonstances spéciales :

(一)国家修建的主要为国防建设服务的交通基础设施；

(1) Les infrastructures de transport construites principalement par l'État pour les besoins de la défense nationale ;

(二)专用的指挥、检修、仓储、防护等工程与设施；

(2) les ouvrages et installations spécialisés de commandement, d'inspection, de stockage, de protection, etc. ;

(三)专用的车辆、船舶、航空器；

(3) les véhicules, navires et aéronefs spécialisés ;

(四)国防需要的其他交通工程设施。

(4) les autres ouvrages et installations de transport nécessaires à la défense nationale.

建设国防交通工程设施，应当兼顾经济建设的需要。

La construction d'ouvrages et d'installations de transport de défense nationale doit tenir compte des besoins du développement économique.

建设其他交通工程设施或者研制重要交通工具，应当兼顾国防建设的需要。

La construction d'autres ouvrages et installations de transport ou le développement de moyens de transport importants doit tenir compte des besoins de la défense nationale.

国防交通主管机构拟订的国防交通建设规划，应当送本级人民政府计划部门和交通管理部门综合平衡。

Le plan de construction des transports de défense nationale élaboré par l'autorité compétente en matière de transports de défense nationale doit être soumis au département de planification et au département de gestion des transports du gouvernement populaire du même niveau pour un équilibrage global.

县级以上人民政府计划部门和交通管理部门在制定交通建设规划时，应当征求本级国防交通主管机构的意见，并将已经确定的国防交通工程设施建设项目和需要贯彻国防要求的建设项目，列入交通建设规划。

Les départements de planification et de gestion des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, lors de l'élaboration des plans de construction des transports, doivent consulter l'autorité compétente en matière de transports de défense nationale du même niveau et inclure dans le plan de construction des transports les projets d'ouvrages et d'installations de transport de défense nationale déjà déterminés ainsi que les projets nécessitant l'intégration d'exigences de défense.

交通建设规划中有关贯彻国防要求的建设项目，必须按照国防要求进行建设。

Les projets de construction inclus dans le plan de construction des transports qui nécessitent l'intégration d'exigences de défense doivent être réalisés conformément aux exigences de défense.

国防交通工程设施建设项目和有关贯彻国防要求的建设项目，其设计鉴(审)定、竣工验收应当经有关的国防交通主管机构同意。

Pour les projets de construction d'ouvrages et d'installations de transport de défense nationale et les projets connexes nécessitant l'intégration d'exigences de défense, l'examen (approbation) de la conception et la réception des travaux doivent être approuvés par l'autorité compétente en matière de transports de défense nationale concernée.

国防交通工程设施的管理单位，必须加强对国防交通工程设施的维护管理。

Les unités de gestion des ouvrages et installations de transport de défense nationale doivent renforcer la maintenance et la gestion de ces ouvrages et installations.

改变国防交通工程设施的用途或者将其作报废处理的，必须经管理单位的上一级国防交通主管机构批准。

Toute modification de l'affectation ou mise au rebut des installations de transport de défense nationale doit être approuvée par l'autorité supérieure de gestion des transports de défense nationale de l'unité gestionnaire.

国家对国防交通工程设施的建设实行优惠政策。具体办法由国家国防交通主管机构会同国务院有关部门制定。

L'État applique une politique préférentielle pour la construction des installations de transport de défense nationale. Les mesures spécifiques sont élaborées conjointement par l'autorité nationale de gestion des transports de défense nationale et les départements compétents du Conseil des Affaires d'État.

土地管理部门和城市规划主管部门，应当将经批准的预定抢建重要国防交通工程设施的土地作为国防交通控制用地，纳入土地利用总体规划和城市规划。

Les départements de gestion des terres et de planification urbaine doivent intégrer les terres approuvées pour la construction urgente d'installations importantes de transport de défense nationale en tant que terrains de contrôle des transports de défense nationale dans le plan général d'utilisation des terres et le plan d'urbanisme.

未经土地管理部门、城市规划主管部门和国防交通主管机构批准，任何单位或者个人不得占用国防交通控制用地。

Sans l'approbation des départements de gestion des terres, de planification urbaine et de l'autorité de gestion des transports de défense nationale, aucune unité ou individu ne peut occuper les terrains de contrôle des transports de défense nationale.

任何单位或者个人进行生产和其他活动，不得影响国防交通工程设施的正常使用，不得危及国防交通工程设施的安全。

Aucune unité ou individu, dans le cadre de ses activités de production ou autres, ne peut affecter l'utilisation normale des installations de transport de défense nationale ni compromettre leur sécurité.

本条例所称国防交通保障队伍，是指战时和特殊情况下执行抢修、抢建、防护国防交通工程设施、抢运国防交通物资和通信保障任务的组织。

Les équipes de soutien aux transports de défense nationale au sens du présent règlement désignent les organisations chargées d'exécuter des missions de réparation d'urgence, de construction d'urgence, de protection des installations de transport de défense nationale, de transport d'urgence des matériels de transport de défense nationale et de soutien aux communications en temps de guerre et dans des circonstances particulières.

国防交通保障队伍，分为专业保障队伍和交通沿线保障队伍。

Les équipes de soutien aux transports de défense nationale sont divisées en équipes de soutien professionnel et en équipes de soutien le long de la ligne de transport.

专业保障队伍，由交通管理部门以本系统交通企业生产单位为基础进行组建；执行交通保障任务时，由国防交通主管机构统一调配。

Les équipes de soutien professionnel sont constituées par les départements de gestion des transports sur la base des unités de production des entreprises de transport du système ; lors de l'exécution de missions de soutien aux transports, elles sont mobilisées de manière unifiée par l'autorité de gestion des transports de défense nationale.

交通沿线保障队伍，由当地人民政府和有关军事机关负责组织。

Les équipes de soutien le long de la ligne de transport sont organisées par le gouvernement populaire local et les organes militaires compétents.

交通管理部门负责专业保障队伍的训练，战时应当保持专业保障队伍人员稳定。

Les services de gestion des transports sont responsables de l'entraînement des équipes professionnelles de soutien ; en temps de guerre, ils doivent maintenir la stabilité du personnel de ces équipes.

有关军事机关负责组织交通沿线保障队伍的专业训练；国防交通主管机构负责提供教材、器材和业务指导。

Les autorités militaires compétentes sont responsables de l'organisation de l'entraînement professionnel des équipes de soutien le long des voies de transport ; les organes de direction des transports de défense nationale fournissent les manuels, le matériel et les conseils opérationnels.

县级以上人民政府及有关部门，对专业保障队伍应当给予必要的扶持。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les services concernés, doivent accorder le soutien nécessaire aux équipes professionnelles de soutien.

交通保障队伍的车辆、船舶和其他机动设备，应当按照国家国防交通主管机构的规定，设置统一标志；在战时和特殊情况下可以优先通行。

Les véhicules, navires et autres équipements motorisés des équipes de soutien aux transports doivent être munis de signes distinctifs conformément aux dispositions de l'organe national de direction des transports de défense nationale ; en temps de guerre et dans des circonstances spéciales, ils peuvent bénéficier d'une priorité de passage.

本条例所称运力动员，是指战时国家发布动员令，对任何单位和个人所拥有的运载工具、设备以及操作人员，进行统一组织和调用的活动。

Au sens du présent règlement, on entend par « mobilisation des capacités de transport » l'activité par laquelle l'État, en temps de guerre, publie un ordre de mobilisation pour organiser et affecter de manière unifiée les moyens de transport, les équipements et le personnel opérateur appartenant à toute unité ou individu.

本条例所称运力征用，是指在特殊情况下，省、自治区、直辖市人民政府依法采取行政措施，调用单位和个人所拥有的运载工具、设备以及操作人员的活动。

Au sens du présent règlement, on entend par « réquisition des capacités de transport » l'activité par laquelle, dans des circonstances spéciales, le gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale prend des mesures administratives conformément à la loi pour réquisitionner les moyens de transport, les équipements et le personnel opérateur appartenant à des unités ou à des individus.

县级以上人民政府交通管理部门和其他有关部门应当向国防交通主管机构提供运力注册登记的有关资料。

Les services de gestion des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres services concernés, doivent fournir à l'organe de direction des transports de défense nationale les informations pertinentes sur l'enregistrement des capacités de transport.

战时军队需要使用动员的运力的，应当向所在地的军区国防交通主管机构提出申请。武装警察部队、民兵组织和其他单位需要使用动员的运力的，应当向当地国防交通主管机构提出申请。

En temps de guerre, si l'armée a besoin d'utiliser les capacités de transport mobilisées, elle doit soumettre une demande à l'organe de direction des transports de défense nationale du théâtre d'opérations compétent. Si les forces de police armée, les organisations de milice ou d'autres unités ont besoin d'utiliser les capacités de transport mobilisées, elles doivent soumettre une demande à l'organe local de direction des transports de défense nationale.

动员国务院交通管理部门所属的运力，应当经国务院、中央军事委员会批准。动员地方交通管理部门所属的运力或者社会运力，应当经省、自治区、直辖市人民政府批准。

La mobilisation des capacités de transport relevant des services de gestion des transports du Conseil des affaires d'État doit être approuvée par le Conseil des affaires d'État et la Commission militaire centrale. La mobilisation des capacités de transport relevant des services locaux de gestion des transports ou des capacités de transport sociales doit être approuvée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

在特殊情况下，军队或者其他单位需要使用征用的运力的，应当向当地国防交通主管机构提出申请，由省、自治区、直辖市人民政府批准。

Dans des circonstances particulières, si l'armée ou d'autres unités ont besoin d'utiliser des moyens de transport réquisitionnés, elles doivent soumettre une demande à l'organisme local compétent en matière de transports de défense, et l'approbation doit être obtenue du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

被动员或者被征用运力的单位和个人必须依法履行义务，保证被动员或者被征用的运载工具和设备的技术状况良好，并保证随同的操作人员具有相应的技能。

Les unités et les personnes dont les moyens de transport sont mobilisés ou réquisitionnés doivent remplir leurs obligations conformément à la loi, garantir le bon état technique des véhicules et équipements mobilisés ou réquisitionnés, et assurer que les opérateurs accompagnants possèdent les compétences correspondantes.

需要对动员或者征用的运载工具、设备作重大改造的，必须经相应的国防交通主管机构批准。

Si des modifications importantes doivent être apportées aux véhicules ou équipements mobilisés ou réquisitionnés, l'approbation de l'organisme compétent en matière de transports de défense correspondant est requise.

对被动员和被征用运力的操作人员的抚恤优待，按照国家有关规定执行；运载工具、设备的补偿办法另行规定。

Les prestations de soins et de préférence accordées aux opérateurs des moyens de transport mobilisés et réquisitionnés sont exécutées conformément aux dispositions nationales pertinentes ; les méthodes de compensation pour les véhicules et équipements sont stipulées séparément.

交通管理部门和交通企业应当优先安排军事运输计划，重点保障紧急、重要的军事运输。运输军事人员、装备及其他军用物资，应当迅速准确、安全保密。

Les services de gestion des transports et les entreprises de transport doivent donner la priorité aux plans de transport militaire, en assurant en priorité les transports militaires urgents et importants. Le transport de personnel militaire, d'équipement et d'autres fournitures militaires doit être rapide, précis, sûr et confidentiel.

地方各级人民政府和有条件的承运单位，应当为实施军事运输的人员提供饮食、住宿和医疗方便。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et les unités de transport qui en ont la capacité doivent fournir des facilités de restauration, d'hébergement et médicales au personnel effectuant le transport militaire.

军队可以在铁路、水路、航空等交通运输单位或其所在地区派驻军事代表，会同有关单位共同完成军事运输和交通保障任务。

L'armée peut stationner des représentants militaires dans les unités de transport ferroviaire, maritime, aérien ou dans leurs zones, afin de collaborer avec les unités concernées pour accomplir les missions de transport militaire et de soutien aux transports.

国家建立国防交通物资储备制度，保证战时和特殊情况下国防交通顺畅的需要。

L'État établit un système de stockage de matériel pour les transports de défense nationale, afin de garantir le bon fonctionnement des transports de défense en temps de guerre et dans des circonstances particulières.

国防交通物资储备分为国家储备、部门储备和地方储备，分别列入县级以上各级人民政府和有关部门的物资储备计划。

Les réserves de matériels de transport de défense nationale sont divisées en réserves nationales, réserves sectorielles et réserves locales, et sont respectivement inscrites dans les plans de réserves de matériels des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ainsi que des départements concernés.

负责储备国防交通物资的单位，必须对所储备的物资加强维护和管理，不得损坏、丢失。

Les unités responsables du stockage des matériels de transport de défense nationale doivent renforcer l'entretien et la gestion des matériels stockés, et ne doivent pas les endommager ni les perdre.

未经国防交通主管机构批准，任何单位或者个人不得动用储备的国防交通物资。

Sans l'approbation de l'organisme compétent en matière de transport de défense nationale, aucune unité ou individu ne peut utiliser les matériels de transport de défense nationale stockés.

经批准使用储备的国防交通物资，应当按照规定支付费用。

L'utilisation des matériels de transport de défense nationale stockés, approuvée conformément à la réglementation, doit donner lieu au paiement des frais conformément aux dispositions.

由地方人民政府或者交通管理部门管理的用作战费、支前费、军费购置的交通保障物资，应当列入国防交通物资储备。

Les matériels de soutien au transport acquis par les gouvernements populaires locaux ou les départements de gestion des transports avec des fonds de guerre, des fonds de soutien au front ou des fonds militaires, doivent être inclus dans les réserves de matériels de transport de défense nationale.

交通管理部门和交通企业事业单位，应当对本系统、本单位的人员进行国防交通教育。

Les départements de gestion des transports et les entreprises et institutions de transport doivent dispenser une éducation sur les transports de défense nationale à leur personnel.

交通运输院校和邮电通信院校，应当在相关课程中设置国防交通的内容。

Les écoles de transport et de communication, ainsi que les écoles de postes et télécommunications, doivent inclure le contenu des transports de défense nationale dans les cours pertinents.

交通管理部门和有关的科研机构，应当加强国防交通科学技术研究。国防交通科学技术研究项目，应当纳入各级科学技术研究规划。

Les départements de gestion des transports et les instituts de recherche concernés doivent renforcer la recherche scientifique et technologique sur les transports de défense nationale. Les projets de recherche scientifique et technologique sur les transports de défense nationale doivent être inclus dans les plans de recherche scientifique et technologique à tous les niveaux.

违反本条例有关规定，有下列行为之一的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de violation des dispositions pertinentes du présent règlement par l'un des actes suivants, une sanction administrative sera imposée conformément à la loi au personnel dirigeant directement responsable et aux autres personnes directement responsables ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)应当贯彻国防要求的交通工程设施，在施工过程中没有贯彻国防要求的；

(1) Les installations de transport et de communication qui doivent répondre aux exigences de défense nationale n'ont pas intégré ces exigences pendant la construction ;

(二)对国防交通工程设施管理不善，造成损失的，或者擅自改变国防交通工程设施的用途或者擅自作报废处理的；

(2) La mauvaise gestion des installations de transport de défense nationale entraînant des pertes, ou la modification non autorisée de l'usage des installations de transport de défense nationale ou leur mise au rebut sans autorisation ;

(三)对储备的国防交通物资管理不善，造成损失的；

(3) La mauvaise gestion des matériels de transport de défense nationale stockés entraînant des pertes ;

(四)未经批准动用储备的国防交通物资的。

(4) L'utilisation non autorisée des matériels de transport de défense nationale stockés.

危及国防交通工程设施安全或者侵占国防交通控制用地的，由国防交通主管机构责令停止违法行为，给予警告，可以并处5万元以下的罚款；造成经济损失的，应当依法赔偿。

Quiconque met en danger la sécurité des installations de transport de défense nationale ou empiète sur les terrains réservés au contrôle de la défense nationale se verra ordonner par l'organisme compétent en matière de transport de défense nationale de cesser l'acte illégal, recevra un avertissement et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans ; en cas de pertes économiques, une indemnisation sera due conformément à la loi.

逃避或者抗拒运力动员或者运力征用的，由国防交通主管机构给予警告，可以并处相当于被动员或者被征用的运载工具、设备价值2倍以下的罚款。

Quiconque se soustrait ou refuse la mobilisation ou la réquisition des moyens de transport se verra infliger un avertissement par l'organisme compétent en matière de transport de défense nationale et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas le double de la valeur des véhicules ou équipements mobilisés ou réquisitionnés.

有下列行为之一的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的有关规定给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de l'un des actes suivants, une sanction sera imposée conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)扰乱、妨碍军事运输和国防交通保障的；

(1) Perturber ou entraver les transports militaires et le soutien aux transports de défense nationale ;

(二)扰乱、妨碍国防交通工程设施建设的；

(2) Perturber ou entraver la construction d'installations de transport de défense nationale.

(三)破坏国防交通工程设施的；

(3) Détruire des installations de transport de défense nationale ;

(四)盗窃、哄抢国防交通物资的。

(4) Voler ou piller des matériels de transport de défense nationale.

国防交通主管机构的工作人员，滥用职权、玩忽职守的，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les agents de l'organisme compétent en matière de transports de défense nationale qui abusent de leurs pouvoirs ou négligent leurs devoirs se verront infliger une sanction administrative ; si les faits constituent un délit, ils seront poursuivis pénalement.

本条例下列用语的含义：

Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :

(一)特殊情况，是指局部战争、武装冲突和其他突发事件；

(1) Situation spéciale : désigne les guerres locales, les conflits armés et autres événements soudains ;

(二)交通管理部门，是指主管铁路、道路、水路、航空和邮电通信的行业管理部门。

(2) Services de gestion des transports : désignent les services sectoriels compétents pour les chemins de fer, les routes, les voies navigables, l'aviation et les télécommunications.

国防交通经费由中央、地方、部门、企业共同承担。具体办法由国家国防交通主管机构会同国务院有关部门制定。

Les dépenses liées aux transports de défense nationale sont supportées conjointement par l'État, les collectivités locales, les départements et les entreprises. Les modalités spécifiques sont fixées par l'organisme compétent de l'État en matière de transports de défense nationale en collaboration avec les départements concernés du Conseil des affaires de l'État.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.