KYB CHINA(2025年8月29日国务院第67次常务会议通过 2025年10月6日中华人民共和国国务院令第819号公布 自2025年12月1日起施行)
(Adopté lors de la 67e réunion exécutive du Conseil d'État le 29 août 2025, promulgué par le décret n° 819 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 octobre 2025, entré en vigueur le 1er décembre 2025)
为了加强密云水库水源保护，促进密云水库流域绿色发展，统筹地表水与地下水、当地水与外调水，多水源保障首都水安全，制定本条例。
Afin de renforcer la protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, de promouvoir le développement vert du bassin versant du réservoir de Miyun, de coordonner les eaux de surface et les eaux souterraines, les eaux locales et les eaux importées, et de garantir la sécurité de l'eau de la capitale par de multiples sources, le présent règlement est établi.
本条例适用于密云水库及其上游潮河、白河干流和重要支流的水源保护及相关活动。
Le présent règlement s'applique à la protection des sources d'eau du réservoir de Miyun et de ses affluents en amont, les cours principaux des rivières Chao et Bai, ainsi que leurs affluents importants, et aux activités connexes.
本条例所称密云水库流域，是指密云水库及其上游潮河、白河干流和重要支流涉及的北京市密云区、怀柔区、延庆区和河北省赤城县、沽源县、滦平县、兴隆县、丰宁满族自治县的相关乡级行政区域。前述重要支流和相关乡级行政区域由北京市人民政府、河北省人民政府确定。
Au sens du présent règlement, le bassin versant du réservoir de Miyun désigne les zones administratives au niveau cantonal concernées dans les districts de Miyun, Huairou et Yanqing de la municipalité de Pékin, et les comtés de Chicheng, Guyuan, Luanping, Xinglong et Fengning (comté autonome mandchou) de la province du Hebei, qui sont liés au réservoir de Miyun et à ses affluents en amont, les cours principaux des rivières Chao et Bai et leurs affluents importants. Lesdits affluents importants et zones administratives au niveau cantonal concernées sont déterminés par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei.
密云水库水源保护应当贯彻党和国家路线方针政策、决策部署，立足密云水库流域主体功能定位，坚持保护优先、统筹保护与发展，坚持源头控制、系统治理，强化区域协同联动，实现水源保护、绿色发展、民生改善相统一。
La protection des sources d'eau du réservoir de Miyun doit mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques, les décisions et les déploiements du Parti et de l'État, se fonder sur le positionnement fonctionnel principal du bassin versant du réservoir de Miyun, adhérer à la priorité de la protection et à la coordination de la protection et du développement, insister sur le contrôle à la source et le traitement systémique, renforcer la coordination et la coopération régionales, et réaliser l'unité de la protection des sources d'eau, du développement vert et de l'amélioration des moyens de subsistance de la population.
密云水库水源保护应当与全面提升密云水库流域防洪等防灾减灾救灾能力相结合。
La protection des sources d'eau du réservoir de Miyun doit être combinée avec l'amélioration globale des capacités de prévention et de réduction des catastrophes, telles que la lutte contre les inondations, dans le bassin versant du réservoir de Miyun.
北京市人民政府、河北省人民政府应当密切协作，加强对密云水库水源保护工作的统筹，协调解决工作中的重大问题，督促检查工作落实情况。
Le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei doivent coopérer étroitement, renforcer la coordination globale des travaux de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, coordonner et résoudre les problèmes majeurs dans les travaux, et superviser et inspecter la mise en œuvre des travaux.
密云水库流域地方人民政府负责本行政区域内密云水库水源保护工作。密云水库流域县级以上地方人民政府有关部门按照职责分工负责本行政区域内密云水库水源保护相关工作。
Les gouvernements populaires locaux du bassin versant du réservoir de Miyun sont responsables des travaux de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun dans leurs zones administratives respectives. Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun sont responsables des travaux connexes de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun conformément à leurs attributions.
国务院生态环境、水行政、自然资源、农业农村等主管部门应当加强工作协同，加大对密云水库水源保护工作的支持力度，并依照法律、行政法规规定和职责分工，加强对密云水库水源保护工作的指导监督。
Les départements compétents du Conseil d'État, notamment ceux de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau, des ressources naturelles et de l'agriculture et des affaires rurales, doivent renforcer la coordination de leurs travaux, accroître leur soutien aux travaux de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, et, conformément aux lois, règlements administratifs et répartition des fonctions, renforcer l'orientation et la supervision des travaux de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun.
北京市人民政府、河北省人民政府应当共同制定密云水库水源保护总体方案，明确工作目标、重点任务、保障措施、落实机制等事项。
Le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei doivent élaborer conjointement un plan global de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, précisant les objectifs de travail, les tâches clés, les mesures de garantie, les mécanismes de mise en œuvre, etc.
密云水库流域县级以上地方人民政府编制本行政区域国土空间规划，应当充分考虑密云水库水源保护需要，落实密云水库水源保护要求。
Lors de l'élaboration des plans d'aménagement de l'espace territorial de leurs zones administratives respectives, les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun doivent tenir pleinement compte des besoins de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun et mettre en œuvre les exigences de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun.
密云水库流域产业结构和布局应当与流域生态系统、资源环境承载能力以及密云水库水源保护要求相适应。
La structure industrielle et la répartition dans le bassin versant du réservoir de Miyun doivent être adaptées à la capacité de charge de l'écosystème et des ressources environnementales du bassin versant, ainsi qu'aux exigences de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun.
密云水库流域县级以上地方人民政府应当加快密云水库流域产业结构调整和布局优化，按照密云水库流域主体功能定位，依法加强对各类开发建设活动的管理，严禁不符合主体功能定位的各类开发建设活动。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun doivent accélérer l'ajustement de la structure industrielle et l'optimisation de la répartition dans le bassin versant du réservoir de Miyun, conformément au positionnement fonctionnel principal du bassin versant du réservoir de Miyun, renforcer la gestion des diverses activités de développement et de construction conformément à la loi, et interdire strictement les activités de développement et de construction qui ne correspondent pas au positionnement fonctionnel principal.
密云水库流域县级以上地方人民政府应当结合密云水库水源保护要求，严格用水总量和强度控制，落实水资源管控指标。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun doivent, en fonction des exigences de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, contrôler strictement le volume total et l'intensité de l'utilisation de l'eau, et mettre en œuvre les indicateurs de contrôle des ressources en eau.
北京市人民政府、河北省人民政府应当组织开展密云水库流域总氮等主要水污染物来源调查、溯源解析以及迁移转化规律研究，共同确定主要水污染物控制的重点领域、区域和主要措施，并纳入密云水库流域有关地方规划。
Le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei doivent organiser et mener des enquêtes sur les sources de polluants majeurs de l'eau, tels que l'azote total, dans le bassin versant du réservoir de Miyun, ainsi que des analyses de traçage et des études sur les lois de migration et de transformation, déterminer conjointement les domaines clés, les zones et les principales mesures de contrôle des polluants majeurs de l'eau, et les intégrer dans les plans locaux concernés du bassin versant du réservoir de Miyun.
根据密云水库水源保护需要，北京市人民政府、河北省人民政府可以对密云水库流域制定严于国家水污染物排放标准的地方水污染物排放标准，报国务院生态环境主管部门备案。
En fonction des besoins de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei peuvent établir des normes locales de rejet des polluants de l'eau pour le bassin versant du réservoir de Miyun qui sont plus strictes que les normes nationales de rejet des polluants de l'eau, et les soumettre au département compétent de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État pour enregistrement.
密云水库流域县级以上地方人民政府应当在密云水库流域依法划定畜禽禁养区。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun doivent délimiter, conformément à la loi, des zones d'interdiction d'élevage de bétail et de volaille dans le bassin versant du réservoir de Miyun.
畜禽禁养区内禁止新建、扩建畜禽规模养殖场，现有的畜禽规模养殖场应当逐步关闭或者搬迁。
Dans les zones d'interdiction d'élevage de bétail et de volaille, il est interdit de construire ou d'agrandir des élevages à grande échelle de bétail et de volaille ; les élevages à grande échelle existants doivent être progressivement fermés ou déplacés.
密云水库流域地方人民政府应当在密云水库流域开展下列工作：
Les gouvernements populaires locaux du bassin versant du réservoir de Miyun doivent entreprendre les travaux suivants dans le bassin versant du réservoir de Miyun :
(一)组织开展农业面源污染综合防治，推广农作物病虫害绿色防控产品和技术，建立农业投入品使用监测机制；
(1) Organiser et mener la prévention et le contrôle complets de la pollution diffuse agricole, promouvoir les produits et technologies de contrôle écologique des ravageurs et des maladies des cultures, et établir un mécanisme de surveillance de l'utilisation des intrants agricoles ;
(二)组织开展密云水库周边村庄，潮河、白河干流和重要支流沿线村庄生活垃圾治理，促进生活垃圾规范化收集、运输、处理；
(2) Organiser et mener le traitement des déchets ménagers dans les villages autour du réservoir de Miyun et le long des cours principaux des rivières Chao et Bai et de leurs affluents importants, et promouvoir la collecte, le transport et le traitement normalisés des déchets ménagers ;
(三)加大农村生活污水治理力度，通过在密云水库周边村庄，潮河、白河干流和重要支流沿线村庄建设生活污水收集处理设施等措施，实现生活污水收集处理全覆盖；
(3) Intensifier les efforts de traitement des eaux usées domestiques rurales, et réaliser une couverture complète du traitement des eaux usées domestiques en construisant des installations de collecte et de traitement des eaux usées domestiques dans les villages autour du réservoir de Miyun et le long des cours principaux des rivières Chao et Bai et de leurs affluents importants ;
(四)组织开展生态清洁小流域建设。
(4) Organiser et mener la construction de petits bassins versants écologiquement propres.
密云水库流域地方人民政府应当组织开展密云水库流域生态保护修复，采取下列措施恢复和增强水体自净能力，减少入河入库污染物对密云水库水质的影响：
Les gouvernements populaires locaux du bassin versant du réservoir de Miyun doivent organiser et mener la restauration et la réhabilitation écologiques du bassin versant du réservoir de Miyun, et prendre les mesures suivantes pour restaurer et renforcer la capacité d'auto-épuration des plans d'eau et réduire l'impact des polluants entrant dans les rivières et le réservoir sur la qualité de l'eau du réservoir de Miyun :
(一)建设水源涵养林；
(1) Planter des forêts de conservation des sources d'eau ;
(二)在水库周边建设库滨带；
(2) Construire des zones riveraines autour du réservoir ;
(三)在水库入库口建设生态廊道；
(3) Construire des corridors écologiques aux entrées du réservoir ;
(四)依托现有排水沟渠建设植草过滤带；
(4) Construire des bandes filtrantes végétalisées le long des fossés de drainage existants ;
(五)科学规范增殖放流；
(5) Procéder à des lâchers de repeuplement de manière scientifique et normalisée ;
(六)其他生态保护修复措施。
(6) Autres mesures de restauration et de réhabilitation écologiques.
密云水库流域生态保护修复涉及的重大工程，依法纳入国家级、省级生态保护修复重大工程规划。
Les projets majeurs de restauration et de réhabilitation écologiques du bassin versant du réservoir de Miyun sont inclus, conformément à la loi, dans les plans nationaux et provinciaux de projets majeurs de restauration et de réhabilitation écologiques.
在密云水库流域新建、改建、扩建建设项目，应当依法履行建设项目水土流失防治责任，采取有效措施加强水土流失防治。
Lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de projets de construction dans le bassin versant du réservoir de Miyun, les responsabilités de prévention et de contrôle de l'érosion des sols doivent être exercées conformément à la loi, et des mesures efficaces doivent être prises pour renforcer la prévention et le contrôle de l'érosion des sols.
在密云水库管理范围以及潮河、白河干流河道管理范围内，禁止实施下列行为：
Dans la zone de gestion du réservoir de Miyun et dans la zone de gestion du lit des cours principaux des rivières Chao et Bai, il est interdit d'effectuer les actes suivants :
(一)违法建设建筑物、构筑物；
(1) Construire illégalement des bâtiments ou des structures ;
(二)未经处理达标、直接排放污水；
(2) Rejeter des eaux usées sans traitement conforme aux normes ;
(三)施用化肥农药；
(3) Appliquer des engrais chimiques ou des pesticides ;
(四)采砂或者堆放矿渣、石渣、煤灰、垃圾等固体废物；
(4) Extraire du sable ou déposer des déchets solides tels que du laitier minier, du laitier de pierre, des cendres de charbon ou des ordures ;
(五)网箱养殖；
(5) Pratiquer l'aquaculture en cage ;
(六)法律、行政法规规定禁止实施的其他行为。
(6) Autres actes interdits par les lois et règlements administratifs.
在密云水库管理范围以及潮河、白河干流河道管理范围外100米范围内，除生态修复设施、水工程设施、公用基础设施以及北京市人民政府、河北省人民政府确定的不造成水污染的必要项目外，禁止新建、扩建其他建设项目。
Dans un rayon de 100 mètres à l'extérieur de la zone de gestion du réservoir de Miyun et de la zone de gestion du lit des cours principaux des rivières Chao et Bai, à l'exception des installations de restauration écologique, des installations d'ingénierie hydraulique, des infrastructures publiques et des projets nécessaires déterminés par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei comme ne causant pas de pollution de l'eau, il est interdit de construire ou d'agrandir d'autres projets de construction.
前款规定区域内严格控制化肥、农药施用，具体办法由北京市人民政府、河北省人民政府制定。
Dans la zone visée à l'alinéa précédent, l'application d'engrais chimiques et de pesticides est strictement contrôlée ; les mesures spécifiques sont établies par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei.
在密云水库管理范围以及潮河、白河干流河道管理范围外1000米范围内，禁止新建、扩建尾矿库、化工园区和化工项目。
Dans un rayon de 1 000 mètres à l'extérieur de la zone de gestion du réservoir de Miyun et de la zone de gestion du lit des cours principaux des rivières Chao et Bai, il est interdit de construire ou d'agrandir des parcs à résidus, des parcs industriels chimiques et des projets chimiques.
根据密云水库水源保护需要，北京市人民政府、河北省人民政府可以确定在前款规定区域内禁止或者限制新建、扩建的其他建设项目。
En fonction des besoins de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei peuvent déterminer d'autres projets de construction dont la construction ou l'agrandissement est interdit ou limité dans la zone visée à l'alinéa précédent.
本条例第十四条、第十五条、第十六条规定的区域与依法划定的饮用水水源保护区重合的部分，其保护措施依照有关法律、行政法规关于饮用水水源保护区的规定执行。
Pour les parties des zones visées aux articles 14, 15 et 16 du présent règlement qui coïncident avec les zones de protection des sources d'eau potable délimitées conformément à la loi, les mesures de protection sont appliquées conformément aux dispositions des lois et règlements administratifs concernant les zones de protection des sources d'eau potable.
密云水库流域县级以上地方人民政府应当健全完善水量水质监测网络，建立断面考核机制和监测信息共享机制。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun doivent améliorer et perfectionner le réseau de surveillance de la quantité et de la qualité de l'eau, et établir un mécanisme d'évaluation par sections et un mécanisme de partage des informations de surveillance.
潮河、白河干流和重要支流水量水质的省界监测断面、监测指标、监测标准等事项，由北京市人民政府、河北省人民政府共同确定。省界监测断面设有国家水文站点、水质监测站点的，可以直接采用其监测数据。
Les sections de surveillance interprovinciales, les indicateurs de surveillance et les normes de surveillance pour la quantité et la qualité de l'eau des cours principaux des rivières Chao et Bai et de leurs affluents importants sont déterminés conjointement par le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei. Si des stations hydrologiques nationales ou des stations de surveillance de la qualité de l'eau sont installées aux sections de surveillance interprovinciales, leurs données de surveillance peuvent être directement utilisées.
密云水库流域县级以上地方人民政府生态环境、水行政、自然资源、农业农村等主管部门应当按照职责分工加强日常监管，并建立健全部门联合执法和信息共享机制，及时查处违反密云水库水源保护有关规定的违法行为。
Les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun, notamment ceux de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau, des ressources naturelles et de l'agriculture et des affaires rurales, doivent renforcer la supervision quotidienne conformément à leurs attributions, et établir et perfectionner un mécanisme d'application conjointe de la loi et de partage d'informations entre les départements, afin de détecter et de traiter rapidement les actes illégaux violant les dispositions relatives à la protection des sources d'eau du réservoir de Miyun.
北京市人民政府、河北省人民政府应当推进密云水库水源保护区域联合执法，推动执法标准统一。
Le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei doivent promouvoir l'application conjointe de la loi dans la zone de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun et favoriser l'uniformisation des normes d'application de la loi.
密云水库流域各级河长应当认真履行职责，加强对河道环境的日常巡查管护，及时推动整改发现的河道环境问题。
Les chefs de rivière à tous les niveaux dans le bassin versant du réservoir de Miyun doivent remplir consciencieusement leurs fonctions, renforcer les inspections et la gestion quotidiennes de l'environnement des cours d'eau, et promouvoir rapidement la résolution des problèmes environnementaux des cours d'eau découverts.
密云水库流域县级以上地方人民政府及其有关部门、乡镇人民政府应当采取多种方式，加强对水源保护、绿色发展以及有关法律、法规的宣传教育。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun, leurs départements concernés et les gouvernements des cantons doivent adopter diverses méthodes pour renforcer l'éducation et la sensibilisation à la protection des sources d'eau, au développement vert et aux lois et règlements pertinents.
国务院有关部门和相关地方人民政府加大对密云水库流域绿色发展的支持力度。
Les départements concernés du Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux concernés accroissent leur soutien au développement vert du bassin versant du réservoir de Miyun.
国务院有关部门应当结合各自职责，加强对密云水库流域绿色发展的指导，并在公共资源配置、绿色产业布局、就业促进等方面依法依规给予支持。
Les départements concernés du Conseil d'État doivent, en fonction de leurs attributions respectives, renforcer l'orientation du développement vert du bassin versant du réservoir de Miyun, et fournir un soutien dans l'allocation des ressources publiques, la répartition des industries vertes, la promotion de l'emploi, etc., conformément aux lois et règlements.
鼓励、支持金融机构按照市场化、法治化原则提供与密云水库流域绿色发展相适应的金融服务，引导社会资本依法依规参与密云水库流域绿色发展。
Les institutions financières sont encouragées et soutenues à fournir des services financiers adaptés au développement vert du bassin versant du réservoir de Miyun conformément aux principes du marché et de l'État de droit, et les capitaux sociaux sont guidés pour participer au développement vert du bassin versant du réservoir de Miyun conformément aux lois et règlements.
密云水库流域县级以上地方人民政府应当制定专项政策，明确支持和促进密云水库流域绿色发展的具体措施。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun doivent élaborer des politiques spéciales précisant les mesures spécifiques pour soutenir et promouvoir le développement vert du bassin versant du réservoir de Miyun.
北京市人民政府、河北省人民政府应当就密云水库水源保护协商建立地区间横向生态保护补偿机制，综合考虑密云水库水源保护现状、保护成本、保护成效以及地区经济社会发展水平、财政承受能力等因素，合理确定、动态调整补偿标准。
Le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei doivent négocier et établir un mécanisme de compensation écologique horizontale interrégionale pour la protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, en tenant compte de facteurs tels que l'état actuel de la protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, les coûts de protection, les résultats de la protection, ainsi que le niveau de développement économique et social régional et la capacité financière, pour déterminer et ajuster dynamiquement les normes de compensation.
北京市人民政府、河北省人民政府统筹使用不同渠道生态保护补偿资金，对密云水库水源保护实施财政纵向补偿。中央财政按照生态保护补偿制度有关规定予以支持。
Le gouvernement populaire de la municipalité de Pékin et le gouvernement populaire de la province du Hebei utilisent de manière coordonnée les fonds de compensation écologique provenant de différentes sources pour fournir une compensation verticale financière pour la protection des sources d'eau du réservoir de Miyun. Le gouvernement central apporte un soutien conformément aux dispositions pertinentes du système de compensation écologique.
鼓励充分发挥市场机制在密云水库流域生态保护补偿中的作用，推进生态保护补偿市场化发展。
Le rôle des mécanismes de marché dans la compensation écologique du bassin versant du réservoir de Miyun est encouragé, et le développement marchand de la compensation écologique est promu.
密云水库流域地方人民政府及其有关部门在密云水库水源保护工作中不履行或者不正确履行职责的，依照法律、法规和国家有关规定追究责任，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les gouvernements populaires locaux du bassin versant du réservoir de Miyun et leurs départements concernés n'exercent pas ou n'exercent pas correctement leurs fonctions dans les travaux de protection des sources d'eau du réservoir de Miyun, ils sont tenus responsables conformément aux lois, règlements et dispositions nationales ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables sont sanctionnées conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例第十条第二款、第十三条、第十四条规定的，依照有关法律、行政法规的规定予以处罚。有关法律、行政法规对本条例第十四条第三项、第五项行为未作处罚规定的，由密云水库流域县级以上地方人民政府生态环境、水行政、农业农村等主管部门按照职责分工，责令停止违法行为；情节严重的，对单位处2万元以上5万元以下的罚款，对个人处500元以上2000元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
Toute violation de l'article 10, alinéa 2, de l'article 13 ou de l'article 14 du présent règlement est punie conformément aux dispositions des lois et règlements administratifs. Si les lois et règlements administratifs ne prévoient pas de sanctions pour les actes visés à l'article 14, alinéas 3 et 5 du présent règlement, les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun, notamment ceux de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau et de l'agriculture et des affaires rurales, ordonnent, conformément à leurs attributions, la cessation des actes illégaux ; si les circonstances sont graves, une amende de 20 000 à 50 000 yuans est infligée à l'unité, et une amende de 500 à 2 000 yuans est infligée à l'individu ; en cas de gains illégaux, ceux-ci sont confisqués.
违反本条例第十五条第一款、第十六条规定的，由密云水库流域县级以上地方人民政府生态环境、水行政、自然资源等主管部门按照职责分工，责令停止违法行为，限期恢复原状，处5万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，处20万元以上100万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation de l'article 15, alinéa 1, ou de l'article 16 du présent règlement est punie par les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin versant du réservoir de Miyun, notamment ceux de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau et des ressources naturelles, conformément à leurs attributions, qui ordonnent la cessation des actes illégaux, la remise en état dans un délai imparti, et infligent une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans est infligée ; en cas de gains illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
密云水库水源保护及相关活动除应当遵守本条例外，还应当遵守生态环境保护、防灾减灾救灾等有关法律、行政法规的规定。
Outre le respect du présent règlement, la protection des sources d'eau du réservoir de Miyun et les activités connexes doivent également se conformer aux dispositions des lois et règlements administratifs concernant la protection de l'environnement écologique, la prévention et la réduction des catastrophes, etc.
本条例自2025年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2025.