KYB CHINA(2000年9月14日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第290号公布 自公布之日起施行)
(Promulgué le 14 septembre 2000 par le décret n° 290 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
根据《中华人民共和国执业医师法》(以下简称《执业医师法》)的规定，制定本办法。
Les présentes mesures sont établies conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur les médecins praticiens (ci-après dénommée « Loi sur les médecins praticiens »).
军队的医师工作由中国人民解放军总政治部、总后勤部主管。
Le travail des médecins de l'armée est supervisé par le Département politique général et le Département général de la logistique de l'Armée populaire de libération de Chine.
军队各级政治机关、后勤(联勤)机关按照职责分工，负责本级医师的管理工作。
Les organes politiques et les organes logistiques (logistique conjointe) à tous les niveaux de l'armée sont responsables, conformément à leurs attributions, de la gestion des médecins de leur niveau.
本办法所称医师，包括执业医师和执业助理医师。
Le terme « médecin » utilisé dans les présentes mesures inclut les médecins praticiens et les médecins assistants praticiens.
军队人员具有《执业医师法》第九条、第十条规定的条件的，可以参加医师资格考试。
Les membres de l'armée qui remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 de la Loi sur les médecins praticiens peuvent passer l'examen de qualification de médecin.
军队参加医师资格考试的人员，应当在规定的时间内向所在单位报名，填写军队人员医师资格考试报名表。经军队团级以上单位政治机关干部部门和后勤(联勤)机关卫生部门或者团级以上医疗、预防、保健机构医务部门和政治部门审核符合条件的，由团级以上单位后勤(联勤)机关卫生部门或者团级以上医疗、预防、保健机构的医务部门，到所在地县级以上人民政府卫生行政部门集体办理报名手续，并组织参加医师资格考试。
Les membres de l'armée qui passent l'examen de qualification de médecin doivent s'inscrire auprès de leur unité dans les délais impartis et remplir le formulaire d'inscription à l'examen de qualification de médecin pour les membres de l'armée. Après vérification de l'éligibilité par le département du personnel du service politique et le département de santé du service logistique (logistique conjointe) au niveau régimentaire ou supérieur, ou par le département médical et le service politique des établissements médicaux, de prévention et de soins de santé au niveau régimentaire ou supérieur, le département de santé du service logistique (logistique conjointe) au niveau régimentaire ou supérieur, ou le département médical des établissements médicaux, de prévention et de soins de santé au niveau régimentaire ou supérieur, effectue collectivement les formalités d'inscription auprès du département administratif de la santé publique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, et organise la participation à l'examen de qualification de médecin.
军队参加医师资格考试人员的实践技能考试，由总部、军兵种、军区以及其他相当等级的单位(以下简称军区级单位)政治机关干部部门、后勤(联勤)机关卫生部门组织实施。
L'examen des compétences pratiques pour les membres de l'armée participant à l'examen de qualification de médecin est organisé et mis en œuvre par le département du personnel du service politique et le département de santé du service logistique (logistique conjointe) au niveau du quartier général, des branches d'armée, des régions militaires et d'autres unités de niveau équivalent (ci-après dénommées « unités de niveau de région militaire »).
军队人员的医师资格考试成绩和有关考试信息由国务院卫生行政部门通报总后勤部卫生部。
Les résultats de l'examen de qualification de médecin des membres de l'armée et les informations relatives à l'examen sont communiqués par le département administratif de la santé publique du Conseil des Affaires d'État au Département de la santé du Département général de la logistique.
总政治部干部部、总后勤部卫生部依据国务院卫生行政部门确定的医师资格考试合格分数线和军队人员实践技能考试成绩，确定军队参加医师资格考试成绩合格的人员名单，并通知参加考试人员所在的军区级单位政治机关干部部门、后勤(联勤)机关卫生部门。
Le Département du personnel du Département politique général et le Département de la santé du Département général de la logistique déterminent, sur la base du seuil de réussite à l'examen de qualification de médecin fixé par le département administratif de la santé publique du Conseil des Affaires d'État et des résultats de l'examen des compétences pratiques des membres de l'armée, la liste des membres de l'armée ayant réussi l'examen de qualification de médecin, et en informent le département du personnel du service politique et le département de santé du service logistique (logistique conjointe) de l'unité de niveau de région militaire à laquelle appartient le candidat.
军区级单位后勤(联勤)机关卫生部门依据总政治部干部部、总后勤部卫生部通知的名单，为医师资格考试成绩合格的军队人员核发国务院卫生行政部门规定的医师资格证书。
Le département de santé du service logistique (logistique conjointe) de l'unité de niveau de région militaire, sur la base de la liste notifiée par le Département du personnel du Département politique général et le Département de la santé du Département général de la logistique, délivre aux membres de l'armée ayant réussi l'examen de qualification de médecin le certificat de qualification de médecin prescrit par le département administratif de la santé publique du Conseil des Affaires d'État.
取得医师资格的军队医师，可以向所在军区级单位政治机关干部部门和后勤(联勤)机关卫生部门申请医师执业注册。
Les médecins de l'armée ayant obtenu la qualification de médecin peuvent demander l'enregistrement de l'exercice de la médecine auprès du département du personnel du service politique et du département de santé du service logistique (logistique conjointe) de l'unité de niveau de région militaire à laquelle ils appartiennent.
申请医师执业注册的军队医师应当填写军队医师执业注册申请表，由团级以上单位后勤(联勤)机关卫生部门或者团级以上医疗、预防、保健机构的医务部门逐级上报至军区级单位后勤(联勤)机关卫生部门，由军区级单位政治机关干部部门和后勤(联勤)机关卫生部门共同审核。
Les médecins de l'armée demandant l'enregistrement de l'exercice de la médecine doivent remplir le formulaire de demande d'enregistrement de l'exercice de la médecine pour les médecins de l'armée, qui est soumis par le département de santé du service logistique (logistique conjointe) au niveau régimentaire ou supérieur, ou par le département médical des établissements médicaux, de prévention et de soins de santé au niveau régimentaire ou supérieur, par paliers successifs jusqu'au département de santé du service logistique (logistique conjointe) de l'unité de niveau de région militaire, et est examiné conjointement par le département du personnel du service politique et le département de santé du service logistique (logistique conjointe) de l'unité de niveau de région militaire.
军队医疗、预防、保健机构可以为本机构中的医师集体办理注册手续。
Les établissements médicaux, de prévention et de soins de santé de l'armée peuvent effectuer collectivement les formalités d'enregistrement pour les médecins de leur établissement.
除有《执业医师法》第十五条规定的情形外，军区级单位政治机关干部部门和后勤(联勤)机关卫生部门应当自收到申请之日起30日内准予注册，并由军区级单位后勤(联勤)机关卫生部门发给总政治部干部部、总后勤部卫生部统一印制的军队医师执业证书。
Sauf dans les cas prévus à l'article 15 de la Loi sur les médecins praticiens, le département du personnel du service politique et le département de santé du service logistique (logistique conjointe) de l'unité de niveau de région militaire doivent approuver l'enregistrement dans les 30 jours suivant la réception de la demande, et le département de santé du service logistique (logistique conjointe) de l'unité de niveau de région militaire délivre le certificat d'exercice de la médecine pour les médecins de l'armée, imprimé de manière uniforme par le Département du personnel du Département politique général et le Département de la santé du Département général de la logistique.
经审核不符合注册条件不予注册的，受理注册的军区级单位后勤(联勤)机关卫生部门应当书面通知申请人所在单位的后勤(联勤)机关卫生部门或者团级以上医疗、预防、保健机构的医务部门，并说明理由。
Si, après examen, les conditions d'enregistrement ne sont pas remplies et que l'enregistrement est refusé, le département de santé du service logistique (logistique conjointe) de l'unité de niveau de région militaire chargé de l'enregistrement doit en informer par écrit le département de santé du service logistique (logistique conjointe) de l'unité du demandeur, ou le département médical des établissements médicaux, de prévention et de soins de santé au niveau régimentaire ou supérieur, et en exposer les raisons.
未经执业注册取得军队医师执业证书的，不得在军队从事医师执业活动。
Les personnes qui n'ont pas obtenu le certificat d'exercice de la médecine pour les médecins de l'armée par le biais de l'enregistrement de l'exercice ne sont pas autorisées à exercer des activités médicales dans l'armée.
军队有任免权的单位对未取得军队医师执业证书的人员，不得任命卫生专业技术职务。
Les unités de l'armée ayant le pouvoir de nomination ne peuvent pas nommer à des postes techniques de santé les personnes qui n'ont pas obtenu le certificat d'exercice de la médecine pour les médecins de l'armée.
军队医师注册后有《执业医师法》第十六条所列情形之一或者下列情形之一的，所在单位应当在30日内报告准予注册的机关，由该机关注销注册并收回军队医师执业证书：
Si un médecin de l'armée enregistré présente l'une des situations énumérées à l'article 16 de la Loi sur les médecins praticiens ou l'une des situations suivantes, l'unité à laquelle il appartient doit, dans les 30 jours, le signaler à l'organisme qui a approuvé l'enregistrement, et cet organisme annule l'enregistrement et récupère le certificat d'exercice de la médecine pour les médecins de l'armée :
(一)受开除军籍或者除名处分的；
(1) A fait l'objet d'une sanction d'exclusion de l'armée ou de radiation des cadres ;
(二)转业、复员以及离休、退休后移交地方人民政府安置，不再继续从事医疗、预防、保健业务的；
(2) A été muté à la vie civile, démobilisé, ou après avoir pris sa retraite ou avoir été admis à la retraite, a été transféré à l'administration du gouvernement populaire local et ne continue plus à exercer des activités médicales, de prévention ou de soins de santé ;
(三)有军队规定不宜从事医疗、预防、保健业务的其他情形的。
(3) Présente d'autres situations que l'armée considère comme inappropriées pour l'exercice d'activités médicales, de prévention ou de soins de santé.
军队医师在军区级单位内变动执业类别和执业范围的，应当到准予注册的机关办理变更注册手续。
Si un médecin de l'armée modifie sa catégorie d'exercice ou son champ d'exercice au sein d'une unité de niveau de région militaire, il doit effectuer les formalités de modification de l'enregistrement auprès de l'organisme qui a approuvé l'enregistrement.
军队医师在军区级单位之间变动执业地点、执业类别和执业范围的，应当持原准予注册机关出具的证明，在新的单位依照本办法第五条的规定申请办理变更注册手续。
Si un médecin de l'armée modifie son lieu d'exercice, sa catégorie d'exercice ou son champ d'exercice entre différentes unités de niveau de région militaire, il doit, muni d'un certificat délivré par l'organisme d'enregistrement initial, demander la modification de l'enregistrement auprès de sa nouvelle unité conformément aux dispositions de l'article 5 des présentes mesures.
军队医师转业、复员以及离休、退休后由地方人民政府安置并继续从事医疗、预防、保健业务的，应当交回军队医师执业证书，并持军队原准予注册的机关出具的证明，到所在地县级以上人民政府卫生行政部门申请办理变更注册手续，领取医师执业证书。
Si un médecin de l'armée, après avoir été muté à la vie civile, démobilisé, ou après avoir pris sa retraite ou avoir été admis à la retraite, est pris en charge par le gouvernement populaire local et continue à exercer des activités médicales, de prévention ou de soins de santé, il doit restituer le certificat d'exercice de la médecine pour les médecins de l'armée et, muni d'un certificat délivré par l'organisme d'enregistrement initial de l'armée, demander la modification de l'enregistrement auprès du département administratif de la santé publique du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, et obtenir un certificat d'exercice de la médecine.
地方医师入伍后继续从事医疗、预防、保健业务的，应当交回医师执业证书，并持地方原准予注册的机关出具的证明，到所在军区级单位后勤(联勤)机关卫生部门申请办理变更注册手续，领取军队医师执业证书。
Les médecins locaux qui, après leur enrôlement dans l'armée, continuent à exercer des activités médicales, préventives ou de soins de santé, doivent restituer leur certificat d'exercice de médecin et, munis d'un certificat délivré par l'organisme d'enregistrement initial local, demander à l'organisme sanitaire du service logistique (logistique combinée) au niveau de la zone militaire compétente d'effectuer les formalités de modification d'enregistrement et de recevoir un certificat d'exercice de médecin militaire.
军区级单位政治机关干部部门和后勤(联勤)机关卫生部门应当于每年十二月底以前向总政治部干部部、总后勤部卫生部报告当年军队医师准予注册、注销注册和变更注册的有关情况。
Les départements des cadres des organes politiques et les organes sanitaires des services logistiques (logistique combinée) au niveau de la zone militaire doivent, avant la fin décembre de chaque année, faire rapport au Département des cadres du Département politique général et au Département sanitaire du Département général de la logistique sur les situations d'enregistrement, d'annulation d'enregistrement et de modification d'enregistrement des médecins militaires de l'année.
军队医师除应当履行《执业医师法》第二十二条规定的义务外，还应当履行下列义务：
Outre les obligations prévues à l'article 22 de la Loi sur les médecins exerçant, les médecins militaires doivent également remplir les obligations suivantes :
(一)服从命令，听从指挥；
(1) Obéir aux ordres et suivre les instructions ;
(二)履行军队医师职责，尽心尽责地为部队服务，为伤病员服务；
(2) Assumer les responsabilités des médecins militaires, servir les troupes et les malades et blessés avec dévouement ;
(三)学习平时、战时卫生勤务和卫生防疫知识，提高战伤救治技术水平，完成平时、战时卫生勤务保障任务；
(3) Acquérir des connaissances en matière de service sanitaire en temps de paix et en temps de guerre ainsi qu'en prévention des épidémies, améliorer le niveau technique de traitement des blessures de guerre, et accomplir les missions de soutien sanitaire en temps de paix et en temps de guerre ;
(四)指导部队开展战伤救治训练，对军队人员进行健康教育。
(4) Guider les troupes dans l'entraînement au traitement des blessures de guerre et dispenser une éducation sanitaire au personnel militaire.
军队医师不得有下列行为：
Les médecins militaires ne doivent pas avoir les comportements suivants :
(一)拒诊、拒治伤病员；
(1) Refuser de diagnostiquer ou de traiter les malades et blessés ;
(二)向伤病员或者其家属推销药品、医疗保健器械；
(2) Vendre des médicaments ou des dispositifs médicaux aux malades, blessés ou à leurs familles ;
(三)开展以牟利为目的的私人诊疗活动；
(3) Mener des activités de diagnostic et de traitement privées à des fins lucratives ;
(四)以军队医师身份做医疗广告；
(4) Utiliser le statut de médecin militaire pour faire de la publicité médicale ;
(五)损害军队形象或者伤病员利益的其他行为。
(5) Tout autre comportement portant atteinte à l'image de l'armée ou aux intérêts des malades et blessés.
军队医师的考核和培训由军区级单位政治机关干部部门、后勤(联勤)机关卫生部门，按照《执业医师法》和军队的有关规定组织实施。
L'évaluation et la formation des médecins militaires sont organisées et mises en œuvre par les départements des cadres des organes politiques et les organes sanitaires des services logistiques (logistique combinée) au niveau de la zone militaire, conformément à la Loi sur les médecins exerçant et aux dispositions pertinentes de l'armée.
军队医师有下列情形之一的，依照《中国人民解放军纪律条令》的有关规定，给予表彰或者奖励：
Les médecins militaires qui se trouvent dans l'une des situations suivantes reçoivent des éloges ou des récompenses conformément aux dispositions pertinentes du Règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération :
(一)在执业活动中医德高尚，为部队服务、为伤病员服务，事迹突出的；
(1) Faire preuve d'une haute moralité médicale dans l'exercice de leurs fonctions, servir les troupes et les malades et blessés avec des actes remarquables ;
(二)热爱临床工作，医术精湛，完成医疗救治任务，成绩突出的；
(2) Aimer le travail clinique, posséder une compétence médicale exceptionnelle, accomplir les missions de traitement médical avec des résultats remarquables ;
(三)在战场救护中不怕流血牺牲，完成任务出色的；
(3) Ne pas craindre les sacrifices sanglants dans les secours sur le champ de bataille et accomplir les missions de manière exceptionnelle ;
(四)遇有自然灾害、传染病流行、突发重大伤亡事故及其他严重威胁军队人员和人民生命健康的紧急情况时，救死扶伤表现突出的；
(4) En cas de catastrophes naturelles, d'épidémies, d'accidents majeurs soudains entraînant des pertes humaines ou d'autres situations d'urgence menaçant gravement la vie et la santé du personnel militaire et du peuple, faire preuve d'un comportement remarquable en sauvant les mourants et en soignant les blessés ;
(五)长期在边远、艰苦的基层单位或者条件艰苦的岗位努力工作，做出显著贡献的；
(5) Travailler dur pendant longtemps dans des unités de base éloignées et difficiles ou dans des postes difficiles, et apporter une contribution significative ;
(六)对医学科学技术研究有重大突破的；
(6) Réaliser des percées majeures dans la recherche en sciences médicales ;
(七)有国家和军队规定应当予以表彰或者奖励的其他情形的。
(7) Toute autre situation pour laquelle l'État et l'armée prévoient des éloges ou des récompenses.
军队人员以不正当手段取得医师执业证书的，由军队发给证书的部门予以吊销；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依照《中国人民解放军纪律条令》的有关规定，给予处分。
Si un membre de l'armée obtient un certificat d'exercice de médecin par des moyens illégitimes, l'organisme militaire qui a délivré le certificat le révoque ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément aux dispositions pertinentes du Règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération.
军队医师有《执业医师法》第三十七条所列行为之一或者下列行为之一的，依照《中国人民解放军纪律条令》的有关规定，给予处分，军队团级以上单位后勤(联勤)机关卫生部门并可以责令暂停六个月以上一年以下执业活动；情节严重的，吊销执业证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un médecin militaire commet l'un des actes énumérés à l'article 37 de la Loi sur les médecins exerçant ou l'un des actes suivants, il est sanctionné conformément aux dispositions pertinentes du Règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération ; l'organisme sanitaire du service logistique (logistique combinée) au niveau du régiment ou au-dessus peut en outre ordonner la suspension de l'exercice pour une durée de six mois à un an ; si les circonstances sont graves, le certificat d'exercice est révoqué ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)拒诊、拒治伤病员的；
(1) Refuser de diagnostiquer ou de traiter les malades et blessés ;
(二)利用职务之便，索取、收受伤病员财物，向伤病员或者其家属推销药品和医疗保健器械，以及牟取其他不正当利益的；
(2) Utiliser sa position pour solliciter ou accepter des biens ou des avantages de la part des patients, leur vendre des médicaments ou des dispositifs médicaux, ou obtenir d'autres avantages illégitimes ;
(三)擅自开展行医活动，利用媒体做医疗广告，造成恶劣影响的；
(3) Pratiquer la médecine sans autorisation ou utiliser les médias pour des publicités médicales, causant un impact négatif grave ;
(四)发生自然灾害、传染病流行、突发重大伤亡事故及其他严重威胁军队人员和人民生命健康的紧急情况时，不服从命令的；
(4) En cas de catastrophes naturelles, d'épidémies, d'accidents majeurs soudains ou d'autres situations d'urgence menaçant gravement la vie des militaires et du peuple, ne pas obéir aux ordres ;
(五)违反国家和军队规定，给伤病员造成其他严重损害的。
(5) Enfreindre les règlements nationaux ou militaires, causant d'autres préjudices graves aux patients.
军队医师在医疗、预防、保健工作中造成事故的，依照法律或者国家和军队的有关规定处理。
Si un médecin militaire provoque un accident dans le cadre de ses activités médicales, préventives ou sanitaires, il est traité conformément à la loi ou aux règlements nationaux ou militaires.
军队人员非医师行医的，依照《中国人民解放军纪律条令》的有关规定，给予处分；给患者造成损害的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un militaire non médecin pratique la médecine, il est sanctionné conformément au Règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération ; s'il cause un préjudice au patient, il assume la responsabilité civile conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, il est poursuivi pénalement.
1998年6月26日《执业医师法》公布前按照国家和军队有关规定取得卫生专业技术职务的军队人员，由所在团级以上单位政治机关干部部门、后勤(联勤)机关卫生部门或者团级以上医疗、预防、保健机构医务部门和政治部门报军区级单位政治机关干部部门、后勤(联勤)机关卫生部门认定，取得相应的医师资格。其中仍在军队医疗、预防、保健机构或者岗位从事医疗、预防、保健业务的医师，依照《执业医师法》和本办法的有关规定，由所在团级单位集体核报军区级单位政治机关干部部门、后勤(联勤)机关卫生部门，予以注册并发给军队医师执业证书。
Les militaires qui, avant la publication de la Loi sur les médecins praticiens le 26 juin 1998, ont obtenu un titre professionnel technique médical conformément aux règlements nationaux ou militaires, sont reconnus par le département du personnel du comité politique de l'unité au niveau régimentaire ou supérieur, le département de santé de la logistique (logistique conjointe), ou le département médical et le département politique des établissements médicaux, préventifs ou sanitaires au niveau régimentaire ou supérieur, et soumis à l'approbation du département du personnel du comité politique de l'unité au niveau de la zone militaire et du département de santé de la logistique (logistique conjointe) pour obtenir la qualification de médecin correspondante. Ceux qui exercent encore dans les établissements ou postes médicaux, préventifs ou sanitaires militaires sont enregistrés et reçoivent un certificat d'exercice de médecin militaire après vérification collective par l'unité au niveau régimentaire et soumission au département du personnel du comité politique de l'unité au niveau de la zone militaire et au département de santé de la logistique (logistique conjointe).
在军队基层单位从事预防、保健和一般医疗服务的卫生员，由总后勤部另行制定管理办法。
Les mesures de gestion des assistants médicaux (infirmier) servant dans les unités de base de l'armée pour la prévention, les soins de santé et les services médicaux généraux seront élaborées séparément par le Département général de la logistique.
军队医疗、预防、保健机构聘用地方医师，必须经军区级单位后勤(联勤)机关卫生部门审核。所聘用人员必须依法取得医师资格，经聘用单位出具证明，到原执业注册的卫生行政部门办理变更执业注册手续，交回原医师执业证书，由军区级单位后勤(联勤)机关卫生部门办理执业注册手续。
L'embauche de médecins civils par les établissements médicaux, préventifs ou sanitaires militaires doit être approuvée par le département de santé de la logistique (logistique conjointe) au niveau de la zone militaire. Les personnes embauchées doivent avoir obtenu légalement la qualification de médecin, fournir une attestation de l'unité d'embauche, effectuer les formalités de changement d'enregistrement auprès du département administratif de santé où elles étaient enregistrées, restituer leur ancien certificat d'exercice, et le département de santé de la logistique (logistique conjointe) au niveau de la zone militaire procède à l'enregistrement.
未经批准擅自聘用地方医师或者非医师行医的，依照《中国人民解放军纪律条令》的有关规定，对聘用单位负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员给予处分。所聘用的地方非医师由县级以上地方人民政府卫生行政部门依法处罚；给患者造成损害的，依法承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas d'embauche non autorisée de médecins civils ou de pratique illégale de la médecine, les responsables directs et les autres personnes directement responsables de l'unité d'embauche sont sanctionnés conformément au Règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération. Les non-médecins civils embauchés sont punis conformément à la loi par le département administratif de santé du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur ; s'ils causent un préjudice au patient, ils assument la responsabilité civile ; si l'acte constitue un crime, ils sont poursuivis pénalement.
中国人民武装警察部队的医师工作适用本办法。
Les présentes mesures s'appliquent au travail des médecins de la Police armée populaire de Chine.
本办法自公布之日起施行。
Les présentes mesures entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.