KYB CHINA(2005年6月23日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第438号公布 2017年9月27日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第689号第一次修订 2022年12月10日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第757号第二次修订)
(Publié par le décret n° 438 du Conseil d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 23 juin 2005, première révision par le décret n° 689 du 27 septembre 2017, deuxième révision par le décret n° 757 du 10 décembre 2022)
总 则
Dispositions générales
为了规范文职人员的管理，保障文职人员合法权益，建设德才兼备的高素质、专业化文职人员队伍，促进军事人员现代化建设，根据《中华人民共和国国防法》等有关法律，制定本条例。
Afin de normaliser la gestion du personnel civil, de protéger les droits et intérêts légitimes du personnel civil, de constituer une équipe de personnel civil de haute qualité et professionnelle possédant à la fois l'intégrité politique et la compétence professionnelle, et de promouvoir la modernisation du personnel militaire, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi sur la défense nationale de la République populaire de Chine et à d'autres lois pertinentes.
本条例所称文职人员，是指在军队编制岗位依法履行职责的非服兵役人员，是军队人员的组成部分，依法享有国家工作人员相应的权利、履行相应的义务。
Au sens du présent règlement, on entend par « personnel civil » les personnes qui ne sont pas en service actif mais qui occupent des postes dans les effectifs de l'armée et exercent leurs fonctions conformément à la loi. Elles font partie du personnel militaire et jouissent des droits correspondants et assument les obligations correspondantes des fonctionnaires de l'État conformément à la loi.
文职人员管理坚持中国共产党的绝对领导，深入贯彻习近平强军思想，贯彻军委主席负责制，落实新时代党的组织路线，坚持党管干部、党管人才，坚持人才是第一资源，坚持公开、平等、竞争、择优，依照法定的权限、条件、标准和程序进行。
La gestion du personnel civil adhère à la direction absolue du Parti communiste chinois, met en œuvre en profondeur la pensée de Xi Jinping sur le renforcement de l'armée, applique le système de responsabilité du président de la Commission militaire centrale, met en œuvre la ligne d'organisation du Parti pour la nouvelle ère, insiste sur la gestion du personnel et des talents par le Parti, insiste sur le fait que les talents sont la première ressource, insiste sur l'ouverture, l'égalité, la concurrence et la sélection des meilleurs, et est menée conformément aux pouvoirs, conditions, normes et procédures légaux.
文职人员主要编配在军民通用、非直接参与作战，且专业性、保障性、稳定性较强的岗位，按照岗位性质分为管理类文职人员、专业技术类文职人员、专业技能类文职人员。管理类文职人员和专业技术类文职人员是党的干部队伍的重要组成部分。
Le personnel civil est principalement affecté à des postes qui sont communs à l'armée et à la société civile, ne participent pas directement aux opérations de combat, et ont des exigences élevées en matière de professionnalisme, de soutien et de stabilité. Selon la nature des postes, ils sont divisés en personnel civil de gestion, personnel civil technique professionnel et personnel civil de compétence professionnelle. Le personnel civil de gestion et le personnel civil technique professionnel constituent une partie importante du corps des cadres du Parti.
军队建立与军人、公务员、事业单位工作人员相独立的文职人员政策制度体系。文职人员政策制度应当体现军事职业特点，构建完善的管理、保障机制。
L'armée établit un système de politiques et de réglementations pour le personnel civil qui est indépendant de celui des militaires, des fonctionnaires et du personnel des institutions publiques. Les politiques et réglementations relatives au personnel civil doivent refléter les caractéristiques de la profession militaire et construire des mécanismes complets de gestion et de garantie.
军队对文职人员实行分类分级管理，提高管理效能和科学化水平。
L'armée applique une gestion classifiée et hiérarchisée du personnel civil afin d'améliorer l'efficacité de la gestion et le niveau de scientificité.
中央军事委员会统一领导全军文职人员管理工作，中央军事委员会政治工作部负责组织指导全军文职人员管理工作。团级以上单位的政治工作部门在党委领导下，负责本单位的文职人员管理工作。
La Commission militaire centrale dirige de manière unifiée la gestion du personnel civil de l'ensemble de l'armée, et le Département politique de la Commission militaire centrale est responsable de l'organisation et de la direction de la gestion du personnel civil de l'ensemble de l'armée. Les départements politiques des unités au niveau régimentaire et au-dessus, sous la direction du comité du Parti, sont responsables de la gestion du personnel civil de leur unité.
中央和国家有关机关、地方有关机关、军队有关单位应当按照职责分工，做好文职人员的招录聘用、教育培训、户籍管理、社会保障、人力资源管理、抚恤优待、退休管理等工作，为文职人员提供公共服务和便利。
Les organes centraux et nationaux concernés, les organes locaux concernés et les unités militaires concernées doivent, conformément à la répartition de leurs fonctions, bien accomplir le recrutement et l'embauche, la formation et l'éducation, la gestion des dossiers de résidence, la sécurité sociale, la gestion des ressources humaines, les soins et les traitements préférentiels, la gestion des retraites, etc., du personnel civil, et fournir des services publics et des facilités au personnel civil.
国家和军队依法保障文职人员享有与其身份属性、职业特点、职责使命和所作贡献相称的地位和权益，鼓励文职人员长期稳定地为国防和军队建设服务。
L'État et l'armée garantissent, conformément à la loi, que le personnel civil jouisse d'un statut et de droits correspondant à son identité, à ses caractéristiques professionnelles, à sa mission et à ses contributions, et encouragent le personnel civil à servir la défense nationale et la construction militaire de manière stable et à long terme.
军队有关单位会同中央和国家有关机关、地方有关机关建立文职人员联合工作机制，协调做好跨军地文职人员管理有关工作。
Les unités militaires concernées, en collaboration avec les organes centraux et locaux de l'État, établissent un mécanisme de travail conjoint pour le personnel civil, afin de coordonner la gestion du personnel civil entre les secteurs militaire et civil.
对在文职人员管理工作中作出突出贡献的单位和个人，按照国家和军队有关规定给予表彰、奖励。
Les unités et les individus qui apportent une contribution exceptionnelle à la gestion du personnel civil reçoivent des éloges et des récompenses conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée.
基本条件、职责、义务和权利
Conditions fondamentales, responsabilités, obligations et droits
文职人员应当具备下列基本条件：
Le personnel civil doit satisfaire aux conditions fondamentales suivantes :
(一)具有中华人民共和国国籍；
(1) Posséder la nationalité de la République populaire de Chine ;
(二)年满18周岁；
(2) Être âgé d'au moins 18 ans ;
(三)符合军队招录聘用文职人员的政治条件；
(3) Satisfaire aux conditions politiques pour le recrutement et l'emploi du personnel civil par l'armée ;
(四)志愿服务国防和军队建设；
(4) Être volontaire pour servir la défense nationale et la construction militaire ;
(五)符合岗位要求的文化程度、专业水平和工作能力；
(5) Répondre aux exigences du poste en matière de niveau d'éducation, de compétence professionnelle et de capacité de travail.
(六)具有正常履行职责的身体条件和心理素质；
(6) Avoir les conditions physiques et psychologiques nécessaires pour exercer normalement ses fonctions ;
(七)法律、法规规定的其他条件。
(7) Les autres conditions prévues par les lois et règlements.
文职人员主要履行下列职责：
Le personnel civil exerce principalement les fonctions suivantes :
(一)根据所任岗位，从事行政事务等管理工作，教育教学、科学研究、工程技术、医疗卫生等专业技术工作，操作维护、勤务保障等专业技能工作；
(1) Selon le poste occupé, effectuer des travaux de gestion tels que les affaires administratives, des travaux techniques spécialisés tels que l'enseignement, la recherche scientifique, l'ingénierie technique, les soins médicaux, ainsi que des travaux de compétences techniques tels que l'exploitation, la maintenance et les services de soutien ;
(二)根据需要，参加军事训练和战备值勤；
(2) Participer, selon les besoins, à l'entraînement militaire et aux services de garde et de préparation au combat ;
(三)根据需要，在作战和有作战背景的军事行动中承担支援保障任务，以及参加非战争军事行动；
(3) Assumer, selon les besoins, des missions de soutien et de ravitaillement lors d'opérations de combat et d'opérations militaires dans un contexte de combat, ainsi que participer à des opérations militaires non liées à la guerre ;
(四)法律、法规规定的其他职责。
(4) Les autres fonctions prévues par les lois et règlements.
文职人员应当履行下列义务：
Le personnel civil doit remplir les obligations suivantes :
(一)忠于中国共产党，忠于社会主义，忠于祖国，忠于人民，努力为国防和军队建设服务；
(1) Être loyal envers le Parti communiste chinois, envers le socialisme, envers la patrie et envers le peuple, et s'efforcer de servir la défense nationale et la construction militaire ;
(二)遵守宪法、法律、法规和军队有关规章制度；
(2) Respecter la Constitution, les lois, les règlements et les règles et règlements pertinents de l'armée ;
(三)服从命令，听从指挥，遵守纪律，保守秘密，发扬军队优良传统，维护军队良好形象；
(3) Obéir aux ordres, suivre les commandements, respecter la discipline, préserver le secret, perpétuer les traditions glorieuses de l'armée et maintenir une bonne image de l'armée ;
(四)认真履职尽责，团结协作，勤奋敬业，努力提高工作质量和效率；
(4) Accomplir consciencieusement ses devoirs, collaborer en équipe, travailler avec diligence et dévouement, et s'efforcer d'améliorer la qualité et l'efficacité du travail ;
(五)学习和掌握履行职责所需要的科学文化、专业知识和技术技能，提高职业能力；
(5) Acquérir et maîtriser les connaissances scientifiques, culturelles, professionnelles et techniques ainsi que les compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et améliorer ses capacités professionnelles ;
(六)清正廉洁，公道正派，恪守职业道德，模范遵守社会公德、家庭美德；
(6) Être intègre et honnête, juste et impartial, respecter la déontologie professionnelle, et observer exemplairement les règles de la vie sociale et les vertus familiales ;
(七)根据需要，依法转服现役；
(7) Selon les besoins, être transféré au service actif conformément à la loi ;
(八)法律、法规规定的其他义务。
(8) Autres obligations prévues par les lois et règlements.
文职人员享有下列权利：
Le personnel civil jouit des droits suivants :
(一)获得勋章、荣誉称号、奖励、表彰以及纪念章等；
(1) Recevoir des médailles, titres honorifiques, récompenses, distinctions et médailles commémoratives ;
(二)获得工资报酬，享受相应的福利待遇、抚恤优待和社会保障；
(2) Percevoir une rémunération, bénéficier des avantages sociaux correspondants, des prestations d'indemnisation et de la sécurité sociale ;
(三)获得履行职责应当具有的工作条件和劳动保护；
(3) Bénéficier des conditions de travail et de la protection du travail nécessaires à l'exercice de ses fonctions ;
(四)参加培训；
(4) Participer à la formation ;
(五)非因法定事由、非经法定程序，不被免职、降职(级)、辞退、终止或者解除聘用合同、处分等；
(5) Sauf pour des raisons légales et par des procédures légales, ne pas être démis de ses fonctions, rétrogradé, licencié, voir son contrat de travail résilié ou faire l'objet de sanctions disciplinaires ;
(六)申请辞职或者解除聘用合同，申请人事争议处理，提出申诉和控告；
(6) Demander une démission ou la résiliation du contrat de travail, demander le traitement des litiges de personnel, présenter des réclamations et des accusations ;
(七)法律、法规规定的其他权利。
(7) Autres droits prévus par les lois et règlements.
岗位设置与级别
Classification des postes et niveaux
军队建立文职人员岗位管理制度。
L'armée établit un système de gestion des postes pour le personnel civil.
军队根据职责任务、人员编制设定文职人员岗位，明确岗位类别、岗位职务层级、岗位等级。
L'armée définit les postes du personnel civil en fonction des missions et des effectifs, en précisant la catégorie de poste, le niveau hiérarchique du poste et le grade du poste.
文职人员岗位类别，分为管理岗位、专业技术岗位、专业技能岗位。根据岗位特点和管理需要，可以划分若干具体类别。
Les catégories de postes du personnel civil comprennent les postes de gestion, les postes techniques et les postes de compétences spécialisées. Selon les caractéristiques des postes et les besoins de gestion, des catégories spécifiques peuvent être définies.
文职人员岗位职务层级，在管理岗位和专业技术岗位设置。
Les niveaux hiérarchiques des postes du personnel civil sont établis pour les postes de gestion et les postes techniques.
文职人员岗位等级，根据岗位类别，分为文员等级、专业技术岗位等级、专业技能岗位等级。
Les grades des postes du personnel civil, selon la catégorie de poste, sont divisés en grades de personnel administratif, grades de poste technique et grades de poste de compétences spécialisées.
管理类文职人员实行岗位职务层级与文员等级并行制度。
Le personnel civil de gestion est soumis à un système combinant les niveaux de poste et les grades de fonctionnaire.
担任领导职务的管理类文职人员的岗位职务层级，由高到低分为七个层级，即军队文职部级副职、军队文职局级正职、军队文职局级副职、军队文职处级正职、军队文职处级副职、军队文职科级正职、军队文职科级副职。
Les niveaux de poste pour le personnel civil de gestion occupant des postes de direction sont divisés en sept niveaux, du plus élevé au plus bas : sous-ministre militaire, directeur de bureau militaire, sous-directeur de bureau militaire, chef de division militaire, sous-chef de division militaire, chef de section militaire et sous-chef de section militaire.
文员等级在军队文职局级以下设置，由高到低分为十二个等级，即一级文员至十二级文员。
Les grades de fonctionnaire sont établis en dessous du niveau de bureau militaire et sont divisés en douze grades, du grade 1 au grade 12.
军队文职局级以下岗位职务层级对应的最低文员等级是：
Les grades minimaux correspondant aux niveaux de poste en dessous du niveau de bureau militaire sont les suivants :
(一)军队文职局级正职：一级文员；
(1) Directeur de bureau militaire : grade 1 de fonctionnaire ;
(二)军队文职局级副职：二级文员；
(2) Sous-directeur de bureau militaire : grade 2 de fonctionnaire ;
(三)军队文职处级正职：四级文员；
(3) Chef de division militaire : grade 4 de fonctionnaire ;
(四)军队文职处级副职：六级文员；
(4) Sous-chef de division militaire : grade 6 de fonctionnaire ;
(五)军队文职科级正职：八级文员；
(5) Chef de section militaire : grade 8 de fonctionnaire ;
(六)军队文职科级副职：十级文员。
(6) Sous-chef de section militaire : grade 10 de fonctionnaire.
专业技术类文职人员实行岗位职务层级和专业技术岗位等级管理制度。
Le personnel civil de catégorie technique et professionnelle est soumis à un système de gestion des échelons de poste et des niveaux de grade technique et professionnel.
专业技术类文职人员岗位职务层级的设置和管理，按照军队有关规定执行。
La définition et la gestion des échelons de poste pour le personnel civil de catégorie technique et professionnelle sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes de l'armée.
专业技术类文职人员的专业技术岗位等级，由高到低分为十三个等级，即专业技术一级至十三级。
Les niveaux de grade technique et professionnel du personnel civil de catégorie technique et professionnelle sont divisés en treize niveaux, du plus élevé au plus bas, soit du premier au treizième niveau technique et professionnel.
专业技能类文职人员岗位分为技术工岗位和普通工岗位。
Les postes du personnel civil de catégorie technique spécialisée sont divisés en postes de travail technique et postes de travail ordinaire.
技术工岗位文职人员实行专业技能岗位等级管理制度，由高到低分为五个等级，即专业技能一级至五级；普通工岗位文职人员不分等级。
Le personnel civil occupant des postes de travail technique est soumis à un système de gestion des niveaux de grade de compétence technique, divisé en cinq niveaux du plus élevé au plus bas, soit du premier au cinquième niveau de compétence technique ; le personnel civil occupant des postes de travail ordinaire n'est pas classé par niveaux.
文职人员实行级别管理制度。
Le personnel civil est soumis à un système de gestion des niveaux.
文职人员级别，根据所任岗位职务层级、岗位等级及其德才表现、工作实绩和资历确定。
Le niveau du personnel civil est déterminé en fonction de l'échelon de poste occupé, du niveau de grade, ainsi que de ses qualités morales et professionnelles, de ses résultats de travail et de son ancienneté.
文职人员级别的设置和管理，以及与岗位职务层级、岗位等级的对应关系，按照军队有关规定执行。
La définition et la gestion des niveaux du personnel civil, ainsi que leur correspondance avec les échelons de poste et les niveaux de grade, sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes de l'armée.
文职人员的岗位职务层级、岗位等级与级别是确定文职人员工资以及其他待遇的主要依据。
Les échelons de poste, les niveaux de grade et les niveaux du personnel civil constituent les principales bases pour déterminer le salaire et les autres avantages du personnel civil.
招录聘用
Recrutement et nomination
军队实行公开招考、直接引进、专项招录相结合的文职人员招录聘用制度。
L'armée met en œuvre un système de recrutement et d'emploi du personnel civil combinant concours publics, recrutement direct et recrutement spécial.
公开招考，适用于新招录聘用七级文员、专业技术八级、专业技能三级以下和普通工岗位的文职人员。
Les concours publics s'appliquent au recrutement et à l'emploi du personnel civil des postes de commis de septième niveau, de technicien professionnel de huitième niveau, de compétence professionnelle de troisième niveau et inférieur, ainsi que des postes de travail ordinaire.
直接引进，适用于选拔高层次人才和特殊专业人才。
Le recrutement direct s'applique à la sélection des talents de haut niveau et des talents spécialisés.
专项招录，适用于从退役军人等特定群体中招录聘用文职人员。
Le recrutement spécial s'applique au recrutement et à l'emploi du personnel civil parmi des groupes spécifiques tels que les anciens militaires.
新招录聘用的文职人员，除应当具备本条例第九条规定的基本条件以外，还应当具备军队规定的拟任岗位有关资格条件。其中，文职人员首次招录聘用的最高年龄分别为：
Le personnel civil nouvellement recruté et employé doit, outre les conditions de base prévues à l'article 9 du présent règlement, satisfaire aux conditions de qualification des postes prévues par l'armée. L'âge maximum pour le premier recrutement et emploi du personnel civil est respectivement :
(一)军队文职局级副职、二级文员以上岗位，以及专业技术七级以上岗位的，50周岁；
(1) Pour les postes de sous-directeur de bureau au niveau de l'armée, de commis de deuxième niveau et supérieur, ainsi que les postes de technicien professionnel de septième niveau et supérieur : 50 ans ;
(二)军队文职处级正职至军队文职科级正职、三级文员至八级文员、专业技术八级至专业技术十级岗位，以及专业技能二级以上岗位的，45周岁；
(2) Pour les postes de chef de bureau au niveau de l'armée jusqu'à chef de section au niveau de l'armée, de commis de troisième à huitième niveau, de technicien professionnel de huitième à dixième niveau, ainsi que les postes de compétence professionnelle de deuxième niveau et supérieur : 45 ans ;
(三)军队文职科级副职、九级文员至十二级文员、专业技术十一级至专业技术十三级岗位，以及专业技能三级以下和普通工岗位的，35周岁。
(3) Pour les postes de sous-chef de section au niveau de l'armée, de commis de neuvième à douzième niveau, de technicien professionnel de onzième à treizième niveau, ainsi que les postes de compétence professionnelle de troisième niveau et inférieur et de travail ordinaire : 35 ans.
根据军队建设和执行任务需要，可以按照军队有关规定适当放宽文职人员招录聘用的最高年龄限制等条件。
En fonction des besoins de la construction et des missions de l'armée, la limite d'âge maximum pour le recrutement et l'emploi du personnel civil peut être assouplie conformément aux dispositions pertinentes de l'armée.
文职人员岗位应当优先招录聘用符合条件的退役军人。
Les postes de personnel civil doivent être prioritairement pourvus par le recrutement et l'emploi d'anciens militaires remplissant les conditions.
公开招考文职人员，一般按照制定计划、发布信息、资格审查、统一笔试、面试、体格检查、政治考核、结果公示、审批备案的程序进行。
Le recrutement public du personnel civil suit généralement la procédure suivante : élaboration du plan, diffusion des informations, vérification des qualifications, examen écrit unifié, entretien, examen médical, évaluation politique, publication des résultats, approbation et enregistrement.
直接引进和专项招录文职人员的程序，按照国家和军队有关规定执行。
Les procédures de recrutement direct et de recrutement spécialisé sont exécutées conformément aux réglementations nationales et militaires en vigueur.
招录聘用军队文职部级副职和专业技术三级以上岗位文职人员，由中央军事委员会审批。招录聘用其他管理类文职人员和专业技术类文职人员，由中央军事委员会机关部委、中央军事委员会直属机构、战区、军兵种、中央军事委员会直属单位审批。招录聘用专业技能类文职人员，由师级以上单位审批。
Le recrutement et l'engagement du personnel civil militaire pour les postes de niveau vice-ministériel et de niveau technique supérieur (grade 3 et au-dessus) sont approuvés par la Commission militaire centrale. Le recrutement et l'engagement d'autres personnels civils de gestion et techniques sont approuvés par les départements et commissions de la Commission militaire centrale, les organes directement subordonnés à la Commission militaire centrale, les théâtres, les armes et les unités directement subordonnées à la Commission militaire centrale. Le recrutement et l'engagement du personnel civil de compétences professionnelles sont approuvés par les unités de niveau divisionnaire et au-dessus.
新招录聘用的文职人员按照军队有关规定实行试用期。试用期满考核合格的，按照规定任职定级；考核不合格的或者试用期内本人自愿放弃的，取消录用。
Le personnel civil nouvellement recruté est soumis à une période d'essai conformément aux réglementations militaires. Ceux qui réussissent l'évaluation à la fin de la période d'essai sont nommés et classés conformément aux dispositions ; ceux qui échouent ou qui se retirent volontairement pendant la période d'essai voient leur recrutement annulé.
培 训
Formation
军队根据文职人员履行职责、改善知识结构和提高职业能力需要，对文职人员实施分类分级培训。
L'armée dispense une formation classifiée et hiérarchisée au personnel civil en fonction des besoins liés à l'exercice de leurs fonctions, à l'amélioration de leurs connaissances et au développement de leurs compétences professionnelles.
文职人员的培训，坚持军队院校教育、部队训练实践、军事职业教育相结合。
La formation du personnel civil combine l'éducation dans les écoles militaires, la pratique d'entraînement dans les unités et la formation professionnelle militaire.
文职人员的培训，分为初任培训、晋升培训、岗位培训。
La formation du personnel civil est divisée en formation initiale, formation de promotion et formation de poste.
对新招录聘用的文职人员应当进行初任培训，使其具备适应岗位必备的军政素质和基本业务能力。
Le personnel civil nouvellement recruté doit suivre une formation initiale afin d'acquérir les qualités militaires et politiques de base ainsi que les compétences professionnelles nécessaires au poste.
对拟晋升岗位职务层级的文职人员应当进行晋升培训，提高其政治能力、管理能力和专业能力。
Le personnel civil destiné à être promu à un niveau hiérarchique supérieur doit suivre une formation de promotion afin d'améliorer ses capacités politiques, managériales et professionnelles.
根据岗位特点和工作需要，应当对文职人员进行岗位培训，提高其履行职责能力。
En fonction des caractéristiques du poste et des besoins du travail, une formation au poste doit être dispensée au personnel civil afin d'améliorer sa capacité à exercer ses fonctions.
文职人员培训纳入军队人员培训体系统一组织实施。
La formation du personnel civil est intégrée au système de formation du personnel militaire et organisée de manière unifiée.
军队可以利用国家和社会资源，对文职人员进行培训。中央和国家有关机关、地方有关机关应当积极支持军队开展文职人员培训工作。
L'armée peut utiliser les ressources nationales et sociales pour former le personnel civil. Les organes centraux et nationaux concernés, ainsi que les organes locaux concernés, doivent soutenir activement le travail de formation du personnel civil par l'armée.
军队根据工作需要，可以安排文职人员参加学历升级教育，选派文职人员参加有关学习培训。
En fonction des besoins du travail, l'armée peut organiser la participation du personnel civil à des programmes de formation diplômante et sélectionner du personnel civil pour participer à des formations et études pertinentes.
用人单位应当对文职人员培训情况进行登记，并归入文职人员人事档案。
L'unité employeuse doit enregistrer la situation de formation du personnel civil et l'intégrer dans le dossier personnel du personnel civil.
培训情况作为文职人员资格评定、考核、任用等的依据之一。
La situation de formation sert de base à l'évaluation des qualifications, à l'appréciation et à la nomination du personnel civil.
考 核
Évaluation
文职人员实行分类分级考核。
Le personnel civil est soumis à une évaluation par catégorie et par niveau.
文职人员的考核，应当全面考核文职人员的政治品质、专业能力、担当精神、工作实绩、廉洁自律等情况。
L'évaluation du personnel civil doit porter sur l'ensemble de ses qualités politiques, ses compétences professionnelles, son esprit de responsabilité, ses résultats concrets et son intégrité.
文职人员的考核，分为年度考核、聘(任)期考核、专项考核。
L'évaluation du personnel civil comprend l'évaluation annuelle, l'évaluation de fin de mandat (contrat) et l'évaluation spéciale.
年度考核，主要考核文职人员年度履行职责的总体情况。
L'évaluation annuelle porte principalement sur la situation générale de l'exercice des fonctions du personnel civil au cours de l'année.
聘(任)期考核，主要考核文职人员在一个聘(任)期内的总体情况。
L'évaluation de fin de mandat (ou de contrat) porte principalement sur la situation générale du personnel civil au cours d'un mandat (ou d'un contrat).
专项考核，主要考核拟任用文职人员的总体情况，以及文职人员执行任务、参加教育培训、试用期表现等情况。
L'évaluation spéciale porte principalement sur la situation générale du personnel civil à nommer, ainsi que sur l'exécution des missions, la participation aux formations, les performances en période d'essai, etc.
文职人员的考核工作，由用人单位或者其上级单位按照军队有关规定组织实施。
Le travail d'évaluation du personnel civil est organisé et mis en œuvre par l'unité employeuse ou son unité supérieure conformément aux dispositions pertinentes de l'armée.
文职人员的考核，应当形成考核报告、评语、鉴定或者等次等结果。其中，文职人员年度考核结果，分为优秀、称职、基本称职、不称职四个等次；聘(任)期考核和专项考核，根据需要明确考核结果等次。
L'évaluation du personnel civil doit aboutir à des résultats tels qu'un rapport d'évaluation, une appréciation, une évaluation ou un niveau. Parmi eux, les résultats de l'évaluation annuelle du personnel civil sont divisés en quatre niveaux : excellent, compétent, fondamentalement compétent et incompétent ; l'évaluation de fin de mandat (ou de contrat) et l'évaluation spéciale précisent le niveau des résultats d'évaluation en fonction des besoins.
考核结果作为文职人员任用、工资待遇确定、奖惩实施、续聘竞聘和辞退解聘等的主要依据。
Les résultats de l'évaluation servent de base principale pour la nomination, la détermination du salaire et des avantages, la mise en œuvre des récompenses et sanctions, le renouvellement du contrat, la compétition pour le poste, la démission et le licenciement du personnel civil.
任 用
Nomination
文职人员的任用，包括岗位职务任免、岗位职务层级升降，以及岗位等级和级别的确定与调整。
La nomination du personnel civil comprend la nomination et la révocation des postes et fonctions, la montée et la descente des niveaux de postes et fonctions, ainsi que la détermination et l'ajustement des grades et niveaux de poste.
文职人员实行委任制和聘用制相结合的任用方式。对实行聘用制的文职人员，用人单位应当与其签订聘用合同。
Le personnel civil est soumis à un mode de nomination combinant le système de mandat et le système de contrat. Pour le personnel civil soumis au système de contrat, l'unité employeuse doit signer un contrat de travail avec lui.
担任领导职务的管理类文职人员实行任期制。
Le personnel civil de type gestionnaire occupant des postes de direction est soumis à un système de mandat.
文职人员的任用条件、权限和办理程序，以及聘用合同管理和领导职务任期管理的具体办法，由中央军事委员会规定。
Les conditions, pouvoirs et procédures de nomination du personnel civil, ainsi que les modalités spécifiques de gestion des contrats de travail et de gestion des mandats de direction, sont stipulés par la Commission militaire centrale.
对不适宜或者不胜任现岗位的文职人员，用人单位应当调整其岗位，并重新确定其岗位职务层级、岗位等级和级别。
Pour le personnel civil qui n'est pas adapté ou n'est pas compétent pour le poste actuel, l'unité employeuse doit ajuster son poste et redéterminer son niveau de poste, son grade de poste et son échelon.
文职人员调整任职、辞职、被辞退、终止和解除聘用合同、退休、岗位编制撤销，以及受到开除处分的，原职务自行免除；因其他情形需要免职的，按照军队有关规定执行。
En cas de changement de poste, démission, licenciement, résiliation ou rupture du contrat de travail, retraite, suppression du poste, ou révocation pour sanction disciplinaire, le poste d'origine du personnel civil est automatiquement supprimé ; dans les autres cas nécessitant une révocation, les dispositions pertinentes de l'armée s'appliquent.
文职人员职称、职业资格和职业技能等级的取得，按照国家和军队有关规定执行。
L'obtention des titres professionnels, qualifications professionnelles et niveaux de compétence professionnelle du personnel civil est effectuée conformément aux dispositions nationales et militaires.
文职人员在招录聘用前取得的职称、职业资格和职业技能等级，用人单位应当予以认可。
Les titres professionnels, qualifications professionnelles et niveaux de compétence professionnelle obtenus par le personnel civil avant son recrutement doivent être reconnus par l'unité employeuse.
文职人员退出军队后，在军队工作期间取得的职称、职业资格和职业技能等级仍然有效。
Lorsque le personnel civil quitte l'armée, les titres professionnels, qualifications professionnelles et niveaux de compétence professionnelle obtenus pendant son service restent valides.
交 流
Échange
文职人员在用人单位本专业领域岗位长期稳定工作，根据需要可以组织交流。
Le personnel civil travaille de manière stable et à long terme dans les postes de son domaine professionnel au sein de l'unité employeuse, et peut être organisé pour un échange si nécessaire.
文职人员的交流分为军队内部交流和跨军地交流两种方式，以军队内部交流为主。
L'échange du personnel civil se divise en deux types : l'échange interne à l'armée et l'échange entre l'armée et le civil, avec une priorité donnée à l'échange interne à l'armée.
文职人员交流，应当具备拟任岗位资格条件，且相应岗位编制有空缺。
L'échange du personnel civil doit répondre aux conditions de qualification du poste envisagé, et le poste correspondant doit être vacant.
符合下列情形之一的，文职人员可以在军队内部交流：
Les personnels civils peuvent être mutés au sein de l'armée dans les cas suivants :
(一)因执行任务需要充实力量的；
(1) Lorsque l'exécution d'une mission nécessite un renforcement des effectifs ;
(二)本单位无合适人选且不宜通过招录聘用补充的；
(2) Lorsque l'unité ne dispose pas de candidat approprié et qu'il n'est pas possible de recruter par voie d'engagement ;
(三)改善队伍结构需要调整任职的；
(3) Lorsque l'amélioration de la structure de l'équipe nécessite un ajustement des fonctions ;
(四)任期届满需要调整任职，或者按照规定需要任职回避的；
(4) Lorsque le mandat est arrivé à expiration et nécessite un ajustement, ou lorsque des règles d'évitement de conflit d'intérêts s'appliquent ;
(五)法律、法规等有关规定明确的其他情形。
(5) Autres cas prévus par les lois, règlements et autres dispositions pertinentes.
因国家重大战略以及重大工程、重大项目、重大任务急需干部或者紧缺专业技术人才的，军队有关单位可以根据具体需求，按照干部管理权限商中央和国家有关机关、地方有关机关、国有企业和事业单位选调干部或者专业技术人才到文职人员岗位工作。
En cas de besoin urgent de cadres ou de talents techniques rares pour des stratégies nationales majeures, des projets d'envergure, des programmes importants ou des missions critiques, les unités militaires concernées peuvent, conformément aux besoins spécifiques et selon les pouvoirs de gestion du personnel, consulter les organes centraux et nationaux, les organes locaux, les entreprises d'État et les institutions publiques pour sélectionner des cadres ou des talents techniques à affecter à des postes de personnel civil.
根据工作需要，中央和国家有关机关、地方有关机关、国有企业和事业单位可以按照干部管理权限，根据国家和军队有关规定，通过“一事一议”方式选调文职人员到有关单位工作。
En fonction des besoins, les organes centraux et nationaux, les organes locaux, les entreprises d'État et les institutions publiques peuvent, conformément aux pouvoirs de gestion du personnel et selon les dispositions nationales et militaires applicables, sélectionner des personnels civils pour travailler dans leurs unités via la procédure 'un dossier, une discussion'.
文职人员有下列情形之一的，除本条例第三十八条第一项规定情形外，不得交流：
Les personnels civils ne peuvent être mutés dans les cas suivants, sauf dans le cas prévu au paragraphe (1) de l'article 38 du présent règlement :
(一)招录聘用后工作未满2年的；
(1) Lorsque la durée de service après recrutement est inférieure à 2 ans ;
(二)工作特别需要、暂无合适接替人选的；
(2) Besoins particuliers de travail, sans remplaçant approprié disponible pour le moment ;
(三)因涉嫌违纪违法正在接受纪律审查、监察调查，或者涉嫌犯罪，司法程序尚未终结的；
(3) Enquête disciplinaire ou de surveillance en cours pour violation présumée des lois ou règlements, ou soupçon de crime dont la procédure judiciaire n'est pas encore terminée ;
(四)法律、法规规定其他不得交流的情形。
(4) Autres situations où l'échange n'est pas autorisé par les lois et règlements.
教育管理
Gestion éducative
用人单位应当根据军队有关规定，结合文职人员身份属性和岗位职责，坚持统分结合、注重效能原则，坚持尊重激励与监督约束并重，做好文职人员的教育管理工作，营造干事创业的良好环境。
L'employeur doit, conformément aux dispositions pertinentes de l'armée, en tenant compte de la nature identitaire et des responsabilités du poste du personnel civil, adhérer aux principes d'intégration et de séparation, d'efficacité, et équilibrer le respect et la motivation avec la supervision et la contrainte, pour assurer une bonne gestion éducative du personnel civil et créer un environnement favorable à l'engagement professionnel.
用人单位应当加强文职人员队伍的思想政治建设，引导文职人员投身强军兴军实践，培养政治合格、业务熟练、敢于担当、积极作为、恪尽职守、遵规守纪的职业操守，培育热爱军队、服务国防的职业认同。
L'employeur doit renforcer la construction idéologique et politique de l'équipe de personnel civil, guider le personnel civil à s'engager dans la pratique de renforcement de l'armée et de revitalisation militaire, cultiver une éthique professionnelle de loyauté politique, compétence technique, sens des responsabilités, initiative, dévouement, respect des règles et discipline, et favoriser une identification professionnelle avec l'amour de l'armée et le service de la défense nationale.
用人单位应当加强对文职人员的安全管理和保密教育，对涉密岗位文职人员，按照国家和军队有关规定进行管理。
L'employeur doit renforcer la gestion de la sécurité et l'éducation à la confidentialité du personnel civil. Pour le personnel civil occupant des postes classifiés, la gestion doit être effectuée conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée.
文职人员因公、因私出国(境)的管理，按照国家和军队有关规定执行。
La gestion des voyages à l'étranger (hors territoire) du personnel civil pour raisons professionnelles ou personnelles est effectuée conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée.
文职人员可以按照军队有关规定，参加军地本专业领域学术组织，以及社会团体的组织及其活动。军队鼓励支持从事专业技术工作的文职人员参加国家和地方的人才工程计划、军民科技协同创新等活动。
Le personnel civil peut, conformément aux dispositions pertinentes de l'armée, participer à des organisations académiques dans son domaine professionnel, ainsi qu'à des organisations et activités d'associations sociales, tant militaires que civiles. L'armée encourage et soutient le personnel civil engagé dans des travaux techniques professionnels à participer à des programmes de talents nationaux et locaux, ainsi qu'à des activités d'innovation collaborative en science et technologie civile-militaire.
从事专业技术工作的文职人员，在履行好岗位职责、完成本职工作的前提下，经批准可以到军队以外单位兼职。
Le personnel civil engagé dans des travaux techniques professionnels, à condition de bien remplir ses fonctions et d'achever son travail principal, peut, après approbation, occuper un poste à temps partiel dans des unités extérieures à l'armée.
军队建立文职人员宣誓制度。
L'armée établit un système de serment pour le personnel civil.
文职人员应当严格遵守军队内务管理有关规定。
Le personnel civil doit strictement respecter les règlements pertinents de la gestion des affaires internes de l'armée.
文职人员服装的制式及其标志服饰由中央军事委员会规定。
Le modèle des vêtements du personnel civil et leurs insignes et accessoires sont déterminés par la Commission militaire centrale.
对在国防和军队建设中取得突出成绩、为国家和人民作出突出贡献的文职人员，按照国家和军队有关规定给予勋章、荣誉称号、奖励、表彰以及纪念章等。
Le personnel civil qui obtient des résultats exceptionnels dans la construction de la défense nationale et de l'armée, ou qui apporte une contribution exceptionnelle au pays et au peuple, reçoit des médailles, des titres honorifiques, des récompenses, des distinctions et des médailles commémoratives conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée.
文职人员可以按照国家和军队有关规定接受地方人民政府、群团组织和社会组织，以及国际组织和其他国家、军队给予的荣誉。
Le personnel civil peut, conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée, accepter les honneurs accordés par les gouvernements populaires locaux, les organisations de masse et les organisations sociales, ainsi que par les organisations internationales et d'autres pays et armées.
文职人员与用人单位发生的人事争议，按照国家和军队有关规定依法处理。
Les litiges de personnel entre le personnel civil et l'unité employeuse sont traités conformément à la loi selon les dispositions pertinentes de l'État et de l'armée.
文职人员对涉及本人的考核结果、辞职辞退、处分决定等不服的，可以申请复核、提出申诉。
Si le personnel civil conteste les résultats de l'évaluation, la démission ou le licenciement, ou les décisions de sanction le concernant, il peut demander un réexamen ou introduire un recours.
文职人员认为用人单位及有关人员侵犯其合法权益的，可以依法提出控告。
Si le personnel civil estime que l'unité employeuse ou le personnel concerné a violé ses droits et intérêts légitimes, il peut déposer une accusation conformément à la loi.
对文职人员的复核申请、申诉或者控告，军队有关单位应当及时受理。
L'unité militaire concernée doit traiter rapidement les demandes de réexamen, les recours ou les accusations du personnel civil.
文职人员招录聘用、考核、任用、奖惩、人事争议处理等工作，实行回避制度。
Les travaux de recrutement, d'évaluation, de nomination, de récompense et de sanction, et de traitement des litiges de personnel pour le personnel civil sont soumis au système d'évitement.
文职人员的人事档案，按照军队有关规定进行管理。
Les dossiers personnels du personnel civil sont gérés conformément aux dispositions pertinentes de l'armée.
军队用人单位按照国家有关规定，进行组织机构登记。
Les unités employeuses de l'armée procèdent à l'enregistrement des organisations conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
待遇保障
Protection des traitements
军队建立与国家机关事业单位工作人员待遇政策相衔接、体现“优才优待、优绩优奖”激励导向的文职人员待遇保障体系。
L'armée établit un système de protection des traitements pour le personnel civil qui est cohérent avec les politiques de traitement des employés des institutions publiques et des organes d'État, et qui reflète l'orientation incitative de « traitement préférentiel pour les talents, récompense pour les performances exceptionnelles ».
文职人员依法享受相应的政治待遇、工作待遇和生活待遇。
Le personnel civil bénéficie des traitements politiques, des traitements de travail et des traitements de vie correspondants conformément à la loi.
文职人员的政治待遇，按照国家和军队有关规定执行。
Les traitements politiques du personnel civil sont exécutés conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée.
文职人员在军队工作期间根据所任岗位职务层级和岗位等级等，享受军队规定的办公用房、公务用车等工作待遇；免职、退出军队的，调整或者取消相应的工作待遇。
Pendant la période de service dans l'armée, le personnel civil bénéficie, en fonction de son niveau de poste et de son grade, des traitements de travail tels que les bureaux et les véhicules de service prévus par l'armée ; en cas de révocation ou de retrait de l'armée, les traitements de travail correspondants sont ajustés ou supprimés.
军队建立统一的文职人员工资制度。文职人员工资包括基本工资、津贴、补贴等。
L'armée établit un système de salaire unifié pour le personnel civil. Le salaire du personnel civil comprend le salaire de base, les indemnités, les subventions, etc.
在军队技术密集型单位，可以实行文职人员绩效工资。
Dans les unités à forte intensité technique de l'armée, un salaire basé sur la performance peut être mis en place pour le personnel civil.
用人单位及其文职人员应当按照国家有关规定参加社会保险，依法缴纳社会保险费。
Les unités employeuses et leur personnel civil doivent participer à l'assurance sociale conformément aux dispositions pertinentes de l'État et payer les cotisations d'assurance sociale conformément à la loi.
军队根据国家有关规定，为文职人员建立补充保障。
L'armée, conformément aux dispositions nationales pertinentes, établit une protection complémentaire pour le personnel civil.
文职人员享受国家和军队规定的社会化、货币化住房保障政策。
Le personnel civil bénéficie des politiques de logement socialisées et monétisées prévues par l'État et l'armée.
用人单位及其文职人员应当按照规定缴存、使用住房公积金，缴存的住房公积金由所在地住房公积金管理中心统一管理。
L'unité employeur et son personnel civil doivent cotiser et utiliser le fonds de logement conformément aux dispositions ; les cotisations au fonds de logement sont gérées de manière centralisée par le centre de gestion du fonds de logement local.
文职人员可以按照军队有关规定租住军队集体宿舍或者公寓住房。
Le personnel civil peut, conformément aux dispositions militaires pertinentes, louer des dortoirs collectifs ou des logements en appartement de l'armée.
文职人员享受国家和军队规定的医疗补助和医疗保健政策。文职人员在作战和有作战背景的军事行动中承担支援保障任务，以及参加非战争军事行动期间，实行军队免费医疗。
Le personnel civil bénéficie des politiques de subventions médicales et de soins de santé prévues par l'État et l'armée. Pendant les opérations de combat et les missions de soutien dans le cadre d'opérations militaires à caractère combatif, ainsi que pendant les opérations militaires non guerrières, le personnel civil bénéficie de soins médicaux gratuits de l'armée.
文职人员的抚恤优待，按照国家和军队有关规定执行。
Les prestations de deuil et de soins spéciaux pour le personnel civil sont exécutées conformément aux dispositions de l'État et de l'armée.
文职人员因在作战和有作战背景的军事行动中承担支援保障任务，参加非战争军事行动以及军级以上单位批准且列入军事训练计划的军事训练造成伤亡的，其抚恤优待参照有关军人抚恤优待的规定执行。
En cas de blessure ou de décès du personnel civil lors de missions de soutien dans des opérations de combat ou à caractère combatif, d'opérations militaires non guerrières, ou d'entraînements militaires approuvés par une unité de niveau corps d'armée ou supérieur et inclus dans le plan d'entraînement militaire, les prestations de deuil et de soins spéciaux sont accordées par référence aux dispositions applicables aux militaires.
文职人员按照军队有关规定享受探亲休假、交通补助、看望慰问、困难救济和子女入托等福利待遇。
Le personnel civil bénéficie, conformément aux dispositions militaires pertinentes, de prestations telles que les congés pour raisons familiales, les indemnités de transport, les visites de condoléances, l'aide en cas de difficultés et l'inscription des enfants en crèche.
文职人员办理落户，以及配偶子女随迁等，按照国家和军队有关规定执行。
Les procédures de domiciliation pour le personnel civil, ainsi que le transfert de résidence du conjoint et des enfants, sont exécutées conformément aux dispositions de l'État et de l'armée.
对文职人员中的高层次人才和特殊专业人才，按照国家和军队有关规定给予相关优惠待遇。对符合规定条件的，军队可以实行年薪制、协议工资、项目工资等市场化薪酬制度。
Pour les talents de haut niveau et les professionnels spécialisés parmi le personnel civil, des traitements préférentiels sont accordés conformément aux dispositions de l'État et de l'armée. Pour ceux qui remplissent les conditions, l'armée peut appliquer des systèmes de rémunération basés sur le marché tels que le salaire annuel, le salaire contractuel ou le salaire au rendement.
军队可以为文职人员岗位重要人才购买相关保险。文职人员可以享受科技成果转化收益。
L'armée peut souscrire des assurances liées pour les talents occupant des postes importants de personnel civil. Le personnel civil peut bénéficier des revenus issus de la transformation des réalisations scientifiques et technologiques.
退 出
Départ
实行委任制的文职人员辞职，或者被用人单位辞退的；实行聘用制的文职人员解除、终止聘用合同，或者用人单位解除、终止聘用合同的，按照军队有关规定执行。
La démission du personnel civil soumis au système de nomination, ou son licenciement par l'unité employeuse ; la résiliation ou la cessation du contrat de travail du personnel civil soumis au système d'engagement, ou la résiliation ou la cessation du contrat de travail par l'unité employeuse, sont effectuées conformément aux dispositions pertinentes de l'armée.
文职人员因用人单位精简整编等原因需要退出军队的，由军队有关单位会同中央和国家有关机关、地方有关机关根据不同情形按照有关政策予以妥善安排。
Lorsque le personnel civil doit quitter l'armée en raison de la réduction des effectifs ou de la restructuration de l'unité employeuse, les unités concernées de l'armée, en collaboration avec les organes centraux et nationaux concernés ainsi que les organes locaux concernés, assurent un réemploi approprié selon les différentes situations et conformément aux politiques en vigueur.
用人单位可以依法辞退文职人员或者单方面解除聘用合同。
L'unité employeuse peut licencier le personnel civil ou résilier unilatéralement le contrat de travail conformément à la loi.
有下列情形之一的，用人单位不得辞退文职人员或者单方面解除聘用合同：
Dans les cas suivants, l'unité employeuse ne peut pas licencier le personnel civil ou résilier unilatéralement le contrat de travail :
(一)因公(工)负伤或者患职业病，经劳动能力鉴定机构鉴定为一级至六级伤残的；
(1) En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsque l'organisme d'évaluation de la capacité de travail a déterminé un handicap de niveau 1 à 6 ;
(二)患病或者负伤，在规定的医疗期内的；
(2) En cas de maladie ou de blessure, pendant la période de traitement médical prescrite ;
(三)女性文职人员在孕期、产期、哺乳期内的；
(3) Pour les femmes personnel civil pendant la grossesse, le congé de maternité et la période d'allaitement ;
(四)法律、法规规定的其他情形。
(4) Autres cas prévus par les lois et règlements.
文职人员可以依法辞职或者单方面解除聘用合同。
Le personnel civil peut démissionner ou résilier unilatéralement le contrat de travail conformément à la loi.
有下列情形之一的，文职人员不得辞职或者单方面解除聘用合同：
Dans les cas suivants, le personnel civil ne peut pas démissionner ou résilier unilatéralement le contrat de travail :
(一)未满军队规定最低工作年限的；
(1) N'ayant pas accompli la durée minimale de service fixée par l'armée ;
(二)国家发布动员令或者宣布进入战争状态时；
(2) Lorsque l'État a publié un ordre de mobilisation ou déclaré un état de guerre ;
(三)部队受领作战任务或者遭敌突然袭击时；
(3) Lorsque l'unité reçoit une mission de combat ou est attaquée soudainement par l'ennemi ;
(四)在作战和有作战背景的军事行动中承担支援保障任务，参加非战争军事行动以及军级以上单位批准且列入军事训练计划的军事训练期间；
(4) Pendant les missions de soutien et de ravitaillement dans les opérations de combat et les opérations militaires à contexte de combat, la participation à des opérations militaires non guerrières, ainsi que pendant les périodes d'entraînement militaire approuvées par les unités au niveau du corps d'armée ou supérieur et incluses dans les plans d'entraînement militaire ;
(五)在涉及核心、重要军事秘密等特殊岗位任职或者离开上述岗位不满军队规定的脱密期限的；
(5) Lorsque le poste implique des secrets militaires essentiels ou importants, ou que la période de déclassification fixée par l'armée n'est pas encore écoulée après avoir quitté ce poste ;
(六)正在接受审计、纪律审查、监察调查，或者涉嫌犯罪，司法程序尚未终结的；
(6) Lorsque la personne fait l'objet d'un audit, d'un examen disciplinaire, d'une enquête de surveillance, ou est soupçonnée d'un crime et que la procédure judiciaire n'est pas encore terminée ;
(七)法律、法规规定或者聘用合同约定的其他情形。
(7) D'autres cas prévus par les lois, règlements ou stipulés dans le contrat de travail.
文职人员符合国家和军队规定退休条件的，应当退休。
Le personnel civil qui remplit les conditions de retraite fixées par l'État et l'armée doit prendre sa retraite.
文职人员退休后，享受国家和军队规定的相应待遇。各级人民政府退役军人工作主管部门牵头承担退休文职人员服务管理工作，人力资源社会保障、医保等相关部门和街道(乡镇)、社区(村)按照职责分工做好相关工作。
Après leur retraite, le personnel civil bénéficie des prestations correspondantes prévues par l'État et l'armée. Les services de travail des anciens combattants des gouvernements populaires à tous les niveaux sont chargés de la gestion des services pour le personnel civil retraité, et les départements compétents tels que les ressources humaines et la sécurité sociale, ainsi que les rues (cantons), les communautés (villages) accomplissent les tâches concernées conformément à la répartition des responsabilités.
文职人员退出军队的，由军队有关单位按照任用权限审批。
Lorsque le personnel civil quitte l'armée, l'unité militaire compétente approuve la sortie conformément à l'autorité d'affectation.
文职人员自退出军队之日起，与用人单位的人事关系即行终止。用人单位应当按照国家和军队有关规定，及时办理文职人员人事档案、社会保险、住房公积金等关系转移的相关手续。
À compter de la date de sortie de l'armée, la relation de travail entre le personnel civil et l'unité employeuse prend fin. L'unité employeuse doit, conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée, effectuer rapidement les formalités de transfert des dossiers personnels, de l'assurance sociale, du fonds de logement, etc.
符合国家和军队规定的补偿情形的，用人单位应当给予文职人员经济补偿。
Si les conditions d'indemnisation prévues par l'État et l'armée sont remplies, l'unité employeuse doit accorder une compensation économique au personnel civil.
文职人员退出军队后，从业限制和脱密期管理按照国家和军队有关规定执行。
Après la sortie de l'armée, les restrictions professionnelles et la gestion de la période de déclassification du personnel civil sont exécutées conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée.
法律责任
Responsabilités légales
军队有关单位及其工作人员，在文职人员管理工作中违反本条例规定，有下列情形之一的，由其所在单位或者上级单位给予通报批评，责令限期改正；对负有责任的领导人员和直接责任人员，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une unité militaire concernée ou son personnel, dans le cadre de la gestion du personnel civil, enfreint les dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'unité à laquelle il appartient ou l'unité supérieure lui adresse une critique par notification et lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; les responsables dirigeants et les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)不按照编制限额、资格条件、规定程序进行文职人员招录聘用的；
(1) Ne pas recruter ou employer le personnel civil conformément aux limites d'effectifs, aux conditions de qualification et aux procédures prescrites ;
(二)在招录聘用等工作中发生泄露试题、违反考场纪律以及其他严重影响公开、公正行为的；
(2) Dans les travaux de recrutement et d'emploi, divulguer les questions d'examen, violer la discipline d'examen ou commettre d'autres actes qui nuisent gravement à l'ouverture et à l'équité ;
(三)不按照规定进行文职人员培训、考核、任用、交流、回避、奖惩以及办理退出的；
(3) Ne pas effectuer conformément aux dispositions la formation, l'évaluation, l'affectation, la rotation, l'évitement, les récompenses et sanctions, ainsi que la gestion des sorties du personnel civil.
(四)违反规定调整文职人员工资、福利、保险待遇标准的；
(4) Ajustement des normes de salaire, d'avantages sociaux ou d'assurance du personnel civil en violation des dispositions ;
(五)不按照规定受理和处理文职人员申诉、控告的；
(5) Non-traitement ou non-examen des réclamations et accusations du personnel civil conformément aux dispositions ;
(六)违反本条例规定的其他情形。
(6) Autres situations en violation des dispositions du présent règlement.
中央和国家有关机关、地方有关机关及其工作人员，在文职人员管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les organes centraux et nationaux concernés, les organes locaux concernés et leur personnel, en cas d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme dans la gestion du personnel civil, les responsables et le personnel directement responsable seront sanctionnés conformément à la loi ; en cas de constitution d'un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
文职人员违纪违法、失职失责的，按照规定给予处理；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Le personnel civil qui enfreint les règles disciplinaires, commet des actes illégaux ou manque à ses devoirs sera traité conformément aux dispositions ; en cas de constitution d'un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
文职人员违反国家和军队有关规定或者聘用合同约定，给用人单位造成损失的，依法承担赔偿责任。
Le personnel civil qui enfreint les dispositions pertinentes de l'État et de l'armée ou les clauses du contrat d'emploi, causant des pertes à l'employeur, assumera la responsabilité d'indemnisation conformément à la loi.
文职人员辞职或者被辞退、解除聘用合同，且存在严重违约失信行为的，或者被军队开除的，不得再次进入军队工作。
Le personnel civil qui démissionne ou est licencié, ou dont le contrat d'emploi est résilié, et qui présente des actes graves de manquement à la confiance ou de violation de contrat, ou qui est expulsé de l'armée, ne pourra plus être employé dans l'armée.
附 则
Dispositions complémentaires
对军队建设急需的高层次人才和特殊专业人才，可以在文职人员岗位设置、人事管理和待遇保障等方面采取特殊措施，具体办法由中央军事委员会规定。
Pour les talents de haut niveau et les spécialistes de domaines particuliers dont l'armée a un besoin urgent, des mesures spéciales peuvent être prises en matière de création de postes, de gestion du personnel et de traitement, les modalités spécifiques étant fixées par la Commission militaire centrale.
国家和军队对深化国防和军队改革期间现役军人转改的文职人员另有规定的，从其规定。
Si l'État et l'armée ont des dispositions particulières concernant le transfert du personnel militaire actif au personnel civil pendant la période d'approfondissement de la réforme de la défense nationale et de l'armée, ces dispositions prévalent.
本条例下列用语的含义：
Les termes suivants utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)用人单位，是指与文职人员建立人事关系的军队团级以上建制单位；
(1) Employeur : désigne une unité constituée au niveau du régiment ou au-dessus au sein de l'armée qui établit une relation de personnel avec le personnel civil ;
(二)聘用制，是指以签订聘用合同的形式确定用人单位与文职人员基本人事关系的用人方式；
(2) Système d'engagement : désigne le mode d'emploi qui détermine la relation de personnel de base entre l'employeur et le personnel civil par la signature d'un contrat d'engagement ;
(三)委任制，是指不签订聘用合同、以直接任用的形式确定用人单位与文职人员基本人事关系的用人方式。
(3) Système de nomination : désigne le mode d'emploi qui détermine la relation de personnel de base entre l'employeur et le personnel civil par une nomination directe, sans signature de contrat d'engagement.
中国人民武装警察部队文职人员，适用本条例。
Le personnel civil de la Police armée populaire de Chine est soumis au présent règlement.
本条例自2023年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.