Mesures pour la mise en œuvre par l'Armée populaire de libération de la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration des médicaments

(2004年12月9日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第425号公布　2025年4月5日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第805号修订)

(Publié par le décret n° 425 du Conseil d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 9 décembre 2004, révisé par le décret n° 805 du Conseil d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 5 avril 2025)

为了加强军队药品管理，根据《中华人民共和国药品管理法》和其他有关法律规定，制定本办法。

Afin de renforcer la gestion des médicaments dans l'armée, les présentes mesures sont élaborées conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration des médicaments et à d'autres dispositions légales pertinentes.

军队药品研制、生产(含配制，下同)、储备、供应、使用和监督管理活动，适用本办法。

Les activités de recherche, de production (y compris la préparation, ci-après de même), de stockage, d'approvisionnement, d'utilisation et de supervision des médicaments dans l'armée sont régies par les présentes mesures.

军队药品管理工作坚持中国共产党的领导，贯彻习近平强军思想，坚持风险管理、全程管控、军地协同的原则，科学严格监管，保障药品的安全、有效、可及。

La gestion des médicaments dans l'armée adhère à la direction du Parti communiste chinois, met en œuvre la pensée de Xi Jinping sur le renforcement de l'armée, adhère aux principes de gestion des risques, de contrôle complet du processus et de coordination civilo-militaire, et assure une supervision scientifique et stricte pour garantir la sécurité, l'efficacité et l'accessibilité des médicaments.

在中央军事委员会领导下，中央军事委员会后勤保障部负责组织指导军队药品监督管理工作，具体工作由中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门承办；中央军事委员会机关其他部门按照职责分工做好与药品有关的监督管理工作。

Sous la direction de la Commission militaire centrale, le Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale est responsable de l'organisation et de la direction de la supervision et de la gestion des médicaments dans l'armée, le travail spécifique étant pris en charge par le département commercial responsable des travaux de santé du Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale ; les autres départements des organes de la Commission militaire centrale assurent la supervision et la gestion liées aux médicaments conformément à leurs attributions.

军队团级以上单位后勤保障部门负责本系统、本单位药品监督管理工作以及药品安全突发事件应对工作；同级机关其他部门按照职责分工做好与药品有关的监督管理工作。

Les départements du soutien logistique des unités au niveau régimentaire et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des médicaments dans leur système et leur unité, ainsi que de la réponse aux incidents de sécurité des médicaments ; les autres départements des organes au même niveau assurent la supervision et la gestion liées aux médicaments conformément à leurs attributions.

中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门与国务院药品监督管理部门和省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门建立注册审评、联合监管、专业培训、信息通报等工作协调机制，协同开展药品监督管理工作。

Le département commercial responsable des travaux de santé du Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale et le département de supervision des médicaments du Conseil d'État ainsi que les départements de supervision des médicaments des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central établissent des mécanismes de coordination pour l'évaluation de l'enregistrement, la supervision conjointe, la formation professionnelle, l'échange d'informations, etc., et mènent conjointement des travaux de supervision et de gestion des médicaments.

国务院药品监督管理部门和县级以上地方人民政府承担药品监督管理职责的部门，按照本办法规定履行相应的药品监督管理职责。

Le département de supervision des médicaments du Conseil d'État et les départements des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus chargés des responsabilités de supervision des médicaments exercent les responsabilités correspondantes de supervision et de gestion des médicaments conformément aux présentes mesures.

军队药品专业技术机构依法承担军队药品监督管理所需的审评、检验、核查、监测与评价等工作。

Les institutions professionnelles techniques des médicaments de l'armée assument, conformément à la loi, les travaux d'évaluation, d'inspection, de vérification, de surveillance et d'évaluation nécessaires à la supervision et à la gestion des médicaments dans l'armée.

军队单位应当按照国家和军队药品追溯有关标准和规范加强管理，实现药品可追溯。

Les unités de l'armée doivent renforcer la gestion conformément aux normes et spécifications nationales et militaires relatives à la traçabilité des médicaments, afin de réaliser la traçabilité des médicaments.

军队单位应当按照国家和军队药物警戒有关规定，对药品不良反应及其他与用药有关的有害反应进行监测、识别、评估和控制。

Les unités de l'armée doivent, conformément aux dispositions nationales et militaires relatives à la pharmacovigilance, surveiller, identifier, évaluer et contrôler les effets indésirables des médicaments et autres réactions nocives liées à l'utilisation des médicaments.

对在军队药品研制、生产、储备、供应、使用和监督管理工作中做出突出贡献的单位和个人，按照国家和军队有关规定给予表彰、奖励。

Les unités et les individus qui ont apporté des contributions exceptionnelles dans les travaux de recherche, de production, de stockage, d'approvisionnement, d'utilisation et de supervision des médicaments dans l'armée recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales et militaires.

军队实行战备药品储备制度。

L'armée met en œuvre un système de stockage des médicaments de guerre.

中央军事委员会后勤保障部与国务院有关部门建立军队战备药品和国家储备药品调用协作机制，保障发生战争以及重大灾情、疫情或者其他突发事件时药品应急使用需要。

Le Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale et les départements concernés du Conseil d'État établissent un mécanisme de coordination pour l'utilisation des médicaments de guerre de l'armée et des médicaments de réserve nationale, afin de garantir les besoins d'utilisation d'urgence des médicaments en cas de guerre, de catastrophes majeures, d'épidémies ou d'autres événements d'urgence.

军队建立军队基本药物目录，提高基本药物的储备和供给能力，满足军队人员伤病防治基本用药需求。

L'armée établit une liste des médicaments essentiels de l'armée, améliore la capacité de stockage et d'approvisionnement des médicaments essentiels, et répond aux besoins fondamentaux en médicaments pour la prévention et le traitement des blessures et des maladies du personnel militaire.

军队医疗机构、药材供应保障机构应当从药品上市许可持有人或者具有药品生产、经营资格的企业购进药品；但是，购进未实施审批管理的中药材除外。

Les établissements médicaux de l'armée et les institutions d'approvisionnement en médicaments doivent acheter des médicaments auprès des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises ayant une qualification de production ou d'exploitation de médicaments ; toutefois, les matières premières médicinales chinoises qui ne sont pas soumises à une gestion d'approbation sont exclues.

军队医疗机构、药材供应保障机构购进药品，应当建立并执行进货检查验收制度，验明药品合格证明和其他标识，有真实、完整、可追溯的药品购进记录。

Les établissements médicaux de l'armée et les institutions d'approvisionnement en médicaments, lors de l'achat de médicaments, doivent établir et mettre en œuvre un système d'inspection et d'acceptation des marchandises, vérifier les certificats de conformité et autres identifiants des médicaments, et tenir des registres d'achat de médicaments véridiques, complets et traçables.

药品购进记录应当注明药品的通用名称、剂型、规格、产品批号、有效期、上市许可持有人、生产企业、供货单位、购进数量、购进价格、购进日期以及国务院药品监督管理部门规定的其他相关内容。

Les registres d'achat de médicaments doivent indiquer le nom générique, la forme pharmaceutique, la spécification, le numéro de lot, la date de péremption, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, le fabricant, le fournisseur, la quantité achetée, le prix d'achat, la date d'achat et d'autres contenus pertinents stipulés par le département de supervision des médicaments du Conseil d'État.

军队医疗机构、药材供应保障机构应当制定和执行药品保管制度，采取必要的冷藏、防冻、防潮、防虫、防鼠等措施，保证药品质量。

Les établissements médicaux de l'armée et les institutions d'approvisionnement en médicaments doivent élaborer et mettre en œuvre un système de conservation des médicaments, prendre les mesures nécessaires de réfrigération, de protection contre le gel, l'humidité, les insectes et les rongeurs, afin de garantir la qualité des médicaments.

军队药材供应保障机构应当按照划定区域和指定任务，负责军队单位所需药品的供应保障。

Les institutions d'approvisionnement en médicaments de l'armée doivent, conformément aux zones délimitées et aux missions désignées, assurer l'approvisionnement en médicaments nécessaires aux unités de l'armée.

军队药材供应保障机构不得向地方单位和人员供应药品；因发生重大灾情、疫情或者其他突发事件等原因，确需向地方单位和人员供应的，应当经中央军事委员会后勤保障部批准。

Les institutions d'approvisionnement en médicaments de l'armée ne doivent pas fournir de médicaments aux unités et au personnel civils ; en cas de catastrophes majeures, d'épidémies ou d'autres événements d'urgence, si une fourniture à des unités et au personnel civils est réellement nécessaire, elle doit être approuvée par le Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale.

军队药材供应保障机构从事药品供应保障活动，应当取得中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门核发的军队药材供应许可证；无军队药材供应许可证的，不得供应药品。

Les institutions d'approvisionnement en médicaments de l'armée qui exercent des activités d'approvisionnement en médicaments doivent obtenir une licence d'approvisionnement en médicaments de l'armée délivrée par le département commercial responsable des travaux de santé du Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale ; sans licence d'approvisionnement en médicaments de l'armée, elles ne peuvent pas fournir de médicaments.

军队人员需要接种的疫苗，由军队疾病预防控制机构按照国家规定的疫苗采购渠道向疫苗上市许可持有人采购；对未纳入国家组织采购的疫苗，可以按照军队采购有关规定向疫苗上市许可持有人采购。疫苗上市许可持有人应当按照采购合同约定，向军队疾病预防控制机构或者其指定的军队单位供应疫苗。

Les vaccins nécessaires à la vaccination du personnel militaire sont achetés par les institutions de prévention et de contrôle des maladies de l'armée auprès des titulaires d'autorisation de mise sur le marché des vaccins conformément aux canaux d'achat de vaccins stipulés par l'État ; pour les vaccins non inclus dans les achats organisés par l'État, ils peuvent être achetés auprès des titulaires d'autorisation de mise sur le marché des vaccins conformément aux dispositions pertinentes de l'armée en matière d'achat. Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché des vaccins doivent, conformément au contrat d'achat, fournir les vaccins aux institutions de prévention et de contrôle des maladies de l'armée ou aux unités de l'armée désignées par celles-ci.

军队疾病预防控制机构和军队其他相关单位从事疫苗储存、运输活动的，应当严格遵守国家有关规定，保证疫苗质量。

Les institutions de prévention et de contrôle des maladies de l'armée et les autres unités concernées de l'armée qui se livrent à des activités de stockage et de transport de vaccins doivent respecter strictement les dispositions nationales pertinentes et garantir la qualité des vaccins.

军队医疗机构应当配备经过国家或者军队资格认定的药师或者其他药学技术人员，负责本单位的药品管理、处方审核和调配、合理用药指导等工作。

Les établissements médicaux militaires doivent être dotés de pharmaciens ou d'autres techniciens pharmaceutiques ayant obtenu une qualification nationale ou militaire, chargés de la gestion des médicaments, de l'examen et de la dispensation des ordonnances, ainsi que de l'orientation vers une utilisation rationnelle des médicaments.

军队医疗机构应当坚持安全有效、经济合理的用药原则。

Les établissements médicaux militaires doivent adhérer aux principes d'utilisation des médicaments : sécurité, efficacité et rapport coût-efficacité raisonnable.

军队医疗机构配制制剂，应当取得中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门核发的军队医疗机构制剂许可证。

Les établissements médicaux militaires qui préparent des préparations doivent obtenir une licence de préparation de préparations pour établissements médicaux militaires délivrée par le département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale.

军队医疗机构配制的制剂，应当是本单位临床需要而市场上没有供应或者任务急需但市场供应不足的品种，并应当取得中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门或者军兵种负责卫生工作的业务部门核发的制剂批准证明文件；但是，法律对配制中药制剂另有规定的除外。

Les préparations préparées par les établissements médicaux militaires doivent être des variétés nécessaires aux besoins cliniques de l'unité mais non disponibles sur le marché, ou urgentes pour les missions mais insuffisamment approvisionnées sur le marché, et doivent obtenir un document d'approbation de préparation délivré par le département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale ou par le département des affaires sanitaires relevant de l'arme ou du service ; toutefois, la loi prévoit des dispositions particulières pour la préparation de préparations de médecine traditionnelle chinoise.

军队医疗机构配制的制剂应当在本单位使用。经中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门或者军兵种负责卫生工作的业务部门批准，可以在指定的军队医疗机构之间调剂使用。

Les préparations préparées par les établissements médicaux militaires doivent être utilisées dans l'unité elle-même. Avec l'approbation du département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale ou du département des affaires sanitaires relevant de l'arme ou du service, elles peuvent être transférées entre des établissements médicaux militaires désignés.

军队医疗机构配制的制剂，不得在市场上销售。

Les préparations préparées par les établissements médicaux militaires ne doivent pas être vendues sur le marché.

发生重大灾情、疫情以及其他突发事件或者临床急需而市场上没有供应时，经中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门和国务院药品监督管理部门或者省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准，医疗机构配制的制剂可以在指定的军队医疗机构和地方医疗机构之间调剂使用。

En cas de catastrophe majeure, d'épidémie ou d'autres situations d'urgence, ou en cas de besoin clinique urgent non couvert par le marché, avec l'approbation du département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale et du département d'administration des médicaments du Conseil des Affaires d'État ou du département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, les préparations des établissements médicaux peuvent être transférées entre des établissements médicaux militaires désignés et des établissements médicaux locaux.

军队特需药品，是指军队用于防治战伤和军事特殊环境引发疾病，以及满足军事行动特定作业人员需求的药品。

Les médicaments spéciaux pour les besoins militaires sont des médicaments utilisés par l'armée pour la prévention et le traitement des blessures de guerre et des maladies causées par des environnements militaires spéciaux, ainsi que pour répondre aux besoins des personnels effectuant des missions militaires spécifiques.

投入生产的军队特需药品应当经过注册，取得中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门核发的批准证明文件。

Les médicaments spéciaux pour les besoins militaires mis en production doivent être enregistrés et obtenir un document d'approbation délivré par le département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale.

从事军队特需药品生产活动的单位，应当取得中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门核发的军队特需药品生产与配制许可证；其中，地方生产单位取得军队特需药品生产与配制许可证后，应当向所在省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门备案。

Les unités qui se livrent à la production de médicaments spéciaux pour les besoins militaires doivent obtenir une licence de production et de préparation de médicaments spéciaux pour les besoins militaires délivrée par le département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale ; parmi elles, les unités de production locales, après avoir obtenu la licence de production et de préparation de médicaments spéciaux pour les besoins militaires, doivent se faire enregistrer auprès du département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

军队特需药品研制单位委托生产军队特需药品的，应当与符合条件的生产单位签订委托协议和质量协议，并对生产活动进行监督，确保军队特需药品质量安全。

Si une unité de développement de médicaments spéciaux pour les besoins militaires confie la production de ces médicaments à une autre unité, elle doit conclure un accord de mandat et un accord de qualité avec l'unité de production qualifiée, et superviser les activités de production pour garantir la sécurité et la qualité des médicaments spéciaux pour les besoins militaires.

军队特需药品应当在军队内部使用；地方单位因特殊情况需要购进军队特需药品的，应当经国务院药品监督管理部门或者省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门审核，并经中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门同意。

Les médicaments spéciaux pour les besoins militaires doivent être utilisés au sein de l'armée ; si une unité locale a besoin d'acheter des médicaments spéciaux pour les besoins militaires en raison de circonstances particulières, elle doit obtenir l'examen du département d'administration des médicaments du Conseil des Affaires d'État ou du département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que l'accord du département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale.

军队特需药品需要转化为民用药品的，应当经中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门审核，由国务院药品监督管理部门按照药品上市注册有关规定办理。

Si un médicament spécial pour les besoins militaires doit être converti en médicament civil, il doit être examiné par le département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale, puis le département d'administration des médicaments du Conseil des Affaires d'État traite la demande conformément aux dispositions relatives à l'enregistrement de la mise sur le marché des médicaments.

中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门与国务院药品监督管理部门建立技术支持协作机制，为军队特需药品的审评、检验、核查、监测与评价等工作提供支撑。

Le département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale et le département d'administration des médicaments du Conseil des Affaires d'État établissent un mécanisme de coopération de soutien technique pour fournir un appui aux travaux d'évaluation, d'inspection, de vérification, de surveillance et d'évaluation des médicaments spéciaux pour les besoins militaires.

军队后勤保障部门应当对军队药品研制、生产、储备、供应、使用等活动进行监督检查，并对军队特需药品、医疗机构制剂以及国家有特殊管理规定的药品实施重点监督检查。

Les départements de logistique de l'armée doivent effectuer une supervision et une inspection des activités de développement, de production, de stockage, d'approvisionnement et d'utilisation des médicaments dans l'armée, et mettre en œuvre une supervision et une inspection ciblées sur les médicaments spéciaux pour les besoins militaires, les préparations des établissements médicaux et les médicaments soumis à des dispositions de gestion spéciales de l'État.

中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门制定军队药品质量抽查检验计划，组织对军队单位生产、储备、供应、使用的药品以及委托生产的军队特需药品进行抽查检验。药品质量抽查检验结果按照规定向军队有关单位和地方有关药品监督管理部门通报。

Le département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale élabore un plan d'inspection par sondage de la qualité des médicaments de l'armée, et organise des inspections par sondage des médicaments produits, stockés, approvisionnés et utilisés par les unités militaires, ainsi que des médicaments spéciaux pour les besoins militaires produits sous mandat. Les résultats des inspections par sondage de la qualité des médicaments sont communiqués aux unités militaires concernées et aux départements locaux d'administration des médicaments conformément aux dispositions.

军队医疗机构、科研机构、药材供应保障机构发现药品有疑似质量问题的，应当按照规定送交军队药品专业技术机构进行质量检验。

Si les établissements médicaux militaires, les instituts de recherche et les établissements d'approvisionnement en matériel médical découvrent des problèmes de qualité suspects concernant des médicaments, ils doivent soumettre ces médicaments à l'institution technique pharmaceutique militaire compétente pour un contrôle de qualité conformément aux dispositions.

军队药品专业技术机构应当根据抽查检验任务和军队有关单位提出的药品质量检验需求，对相关药品进行质量检验，及时出具检验结论。

Les institutions techniques pharmaceutiques militaires doivent, en fonction des tâches d'inspection par sondage et des besoins de contrôle de qualité des médicaments soumis par les unités militaires concernées, effectuer des contrôles de qualité sur les médicaments concernés et fournir en temps utile les conclusions des contrôles.

军队药品专业技术机构不得收取药品质量检验费用，抽查检验所需样品由其自行购买。

Les institutions techniques pharmaceutiques militaires ne doivent pas facturer de frais pour les contrôles de qualité des médicaments ; les échantillons nécessaires aux inspections par sondage sont achetés par elles-mêmes.

对药品质量检验结论有异议的，可以自收到药品质量检验结论之日起7日内向原军队药品专业技术机构或者其上一级药品专业技术机构申请复验。受理复验的军队药品专业技术机构应当在规定的时间内作出复验结论。

En cas de contestation des conclusions du contrôle de qualité des médicaments, une demande de contre-expertise peut être déposée dans les 7 jours suivant la réception des conclusions auprès de l'institution technique pharmaceutique militaire d'origine ou de l'institution technique pharmaceutique de niveau supérieur. L'institution technique pharmaceutique militaire qui accepte la contre-expertise doit rendre ses conclusions dans les délais impartis.

对在军队医疗机构使用且有证据证明可能危害人体健康的药品及其有关材料，军队医疗机构应当立即停用，采取封存管控等措施，并逐级上报至中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门处理；其中，从地方单位购进的药品，由中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门协调国务院药品监督管理部门或者省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门按照国家有关规定处理。

Pour les médicaments et leurs matériaux connexes utilisés dans les établissements médicaux militaires et dont il est prouvé qu'ils peuvent nuire à la santé humaine, l'établissement médical militaire doit immédiatement cesser leur utilisation, prendre des mesures telles que la mise sous scellés et le contrôle, et faire rapport par échelons jusqu'au département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale pour traitement ; parmi eux, pour les médicaments achetés auprès d'unités locales, le département des affaires sanitaires relevant du Département de la logistique de la Commission militaire centrale coordonne avec le département d'administration des médicaments du Conseil des Affaires d'État ou le département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour un traitement conformément aux dispositions nationales.

军队医疗机构、药材供应保障机构、特需药品研制单位和生产单位，应当经常考察本单位所生产、供应、使用的药品质量、疗效和不良反应。发现疑似不良反应的，应当按照国家和军队有关规定报告并采取风险控制措施。

Les établissements médicaux militaires, les organismes d'approvisionnement et de soutien en médicaments, ainsi que les unités de recherche et de production de médicaments spéciaux doivent examiner régulièrement la qualité, l'efficacité et les effets indésirables des médicaments qu'ils produisent, fournissent ou utilisent. En cas de suspicion d'effet indésirable, ils doivent le signaler conformément aux réglementations nationales et militaires et prendre des mesures de contrôle des risques.

中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门和军兵种负责卫生工作的业务部门应当对军队医疗机构配制的制剂和军队特需药品组织评估，发现疗效不确定、不良反应大或者因其他原因危害人体健康的，应当注销其批准证明文件。

Le département des affaires sanitaires relevant du Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale et les départements des affaires sanitaires des armes et des services doivent évaluer les préparations préparées par les établissements médicaux militaires et les médicaments spéciaux militaires. S'il s'avère que l'efficacité est incertaine, que les effets indésirables sont importants ou qu'ils nuisent à la santé humaine pour d'autres raisons, les certificats d'approbation doivent être annulés.

已被注销批准证明文件的军队医疗机构配制的制剂和军队特需药品，不得生产、供应、使用；已经生产的，由批准部门组织回收并监督销毁。

Les préparations préparées par les établissements médicaux militaires et les médicaments spéciaux militaires dont les certificats d'approbation ont été annulés ne peuvent être produits, fournis ou utilisés ; ceux déjà produits doivent être récupérés et détruits sous la supervision du département d'approbation.

任何单位和个人不得以军队单位或者军队人员的名义、形象或者利用军队装备、设施等从事药品商业宣传。

Aucune unité ou individu ne peut utiliser le nom ou l'image d'une unité militaire ou d'un militaire, ni utiliser l'équipement ou les installations militaires pour faire de la publicité commerciale pour des médicaments.

禁止对军队医疗机构配制的制剂、军队特需药品进行商业宣传。

Il est interdit de faire de la publicité commerciale pour les préparations préparées par les établissements médicaux militaires et les médicaments spéciaux militaires.

军队药品监督员应当参加国家或者地方药品检查员培训并取得相应资格，按照规定的职责从事军队药品监督工作。

Les inspecteurs des médicaments militaires doivent participer à la formation nationale ou locale des inspecteurs des médicaments et obtenir les qualifications correspondantes, et exercer les fonctions de surveillance des médicaments militaires conformément à leurs attributions.

地方单位或者人员认为军队单位和人员违反本办法规定的，可以向县级以上地方人民政府承担药品监督管理职责的部门检举、控告，由省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门通报中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门，中央军事委员会后勤保障部负责卫生工作的业务部门依法组织查处和通报。

Si une unité ou un individu local estime qu'une unité ou un militaire a violé les présentes mesures, il peut dénoncer ou accuser auprès du département chargé de l'administration de la surveillance des médicaments du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus. Le département d'administration de la surveillance des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central en informe le département des affaires sanitaires relevant du Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale, qui organise l'enquête et le traitement conformément à la loi et en fait rapport.

军队单位或者人员认为地方单位和人员违反本办法规定的，可以向县级以上地方人民政府承担药品监督管理职责的部门检举、控告，由县级以上地方人民政府承担药品监督管理职责的部门依法组织查处和通报。

Si une unité ou un militaire estime qu'une unité ou un individu local a violé les présentes mesures, il peut dénoncer ou accuser auprès du département chargé de l'administration de la surveillance des médicaments du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus, qui organise l'enquête et le traitement conformément à la loi et en fait rapport.

国家和军队对麻醉药品、精神药品、医疗用毒性药品、放射性药品、药品类易制毒化学品、疫苗和血液制品等有特殊管理规定的，依照其规定执行。

Les dispositions spéciales de l'État et de l'armée concernant les stupéfiants, les substances psychotropes, les médicaments toxiques à usage médical, les substances radioactives, les précurseurs de médicaments de type chimique, les vaccins et les produits sanguins sont appliquées conformément à ces dispositions.

未取得军队特需药品生产与配制许可证、军队药材供应许可证或者军队医疗机构制剂许可证生产、供应药品的，责令停止有关活动，没收违法生产、供应的药品和违法所得。

Quiconque produit ou fournit des médicaments sans avoir obtenu le permis de production et de préparation de médicaments spéciaux militaires, le permis d'approvisionnement en médicaments militaires ou le permis de préparation d'établissement médical militaire se verra ordonner de cesser les activités concernées, et les médicaments et les revenus illégaux seront confisqués.

军队医疗机构使用假药、劣药的，没收其使用的假药、劣药和违法所得，责令改正；情节严重的，有关责任人员有医疗卫生人员执业证书的，还应当吊销其执业证书。

Si un établissement médical militaire utilise des médicaments contrefaits ou de qualité inférieure, les médicaments contrefaits ou de qualité inférieure utilisés et les revenus illégaux seront confisqués, et une correction sera ordonnée ; si les circonstances sont graves, le permis d'exercice du personnel médical responsable, s'il en possède un, sera également révoqué.

军队单位和人员知道或者应当知道属于假药、劣药，而利用军队设施、运输工具为其提供储存、运输等便利条件的，扣押储存、运输的药品，按照有关规定处理，并没收全部储存、运输收入。

Si une unité ou un militaire sait ou devrait savoir qu'il s'agit de médicaments contrefaits ou de qualité inférieure, et fournit des installations ou des moyens de transport militaires pour leur stockage ou leur transport, les médicaments stockés ou transportés seront saisis et traités conformément aux réglementations, et tous les revenus de stockage et de transport seront confisqués.

伪造、变造、出租、出借、买卖军队特需药品生产与配制许可证、军队药材供应许可证、军队医疗机构制剂许可证、军队医疗机构制剂批准证明文件、军队特需药品批准证明文件的，没收违法所得；情节严重的，吊销相关许可证或者批准证明文件。

Quiconque falsifie, modifie, loue, prête ou vend le permis de production et de préparation de médicaments spéciaux militaires, le permis d'approvisionnement en médicaments militaires, le permis de préparation d'établissement médical militaire, le certificat d'approbation de préparation d'établissement médical militaire ou le certificat d'approbation de médicament spécial militaire verra les revenus illégaux confisqués ; si les circonstances sont graves, le permis ou le certificat d'approbation concerné sera révoqué.

提供虚假的证明、数据、资料、样品或者采取其他不正当手段骗取军队特需药品生产与配制许可、军队药材供应许可、军队医疗机构制剂许可或者军队特需药品注册、军队医疗机构制剂注册等许可的，撤销相关许可，10年内不受理其相应申请。

Quiconque obtient un permis de production et de préparation de médicaments spéciaux militaires, un permis d'approvisionnement en médicaments militaires, un permis de préparation d'établissement médical militaire, un enregistrement de médicament spécial militaire ou un enregistrement de préparation d'établissement médical militaire en fournissant des preuves, données, informations ou échantillons falsifiés, ou par d'autres moyens illégitimes, verra le permis concerné révoqué et sa demande correspondante ne sera pas acceptée pendant 10 ans.

军队医疗机构、药材供应保障机构、疾病预防控制机构从药品上市许可持有人或者具有药品生产、经营资格的企业以外的地方单位和个人购进药品的，责令改正，没收违法购进的药品和违法所得。

Si un établissement médical militaire, un organisme d'approvisionnement et de soutien en médicaments ou un organisme de prévention et de contrôle des maladies achète des médicaments auprès d'une unité ou d'un individu autre que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou une entreprise ayant une qualification de production ou d'exploitation de médicaments, une correction sera ordonnée, et les médicaments achetés illégalement et les revenus illégaux seront confisqués.

军队医疗机构、药材供应保障机构未按照规定建立并执行药品进货检查验收制度、药品保管制度的，责令改正，给予警告。

Si un établissement médical militaire ou un organisme d'approvisionnement et de soutien en médicaments ne met pas en place et n'exécute pas le système d'inspection et d'acceptation des médicaments achetés ou le système de conservation des médicaments conformément aux réglementations, une correction sera ordonnée et un avertissement sera donné.

军队特需药品研制单位和生产单位、药材供应保障机构，未经批准向地方单位或者个人提供军队特需药品的，责令停止有关活动，限期追回药品，没收违法所得。

Si une unité de recherche et de production de médicaments spéciaux militaires ou un organisme d'approvisionnement et de soutien en médicaments fournit des médicaments spéciaux militaires à une unité ou un individu local sans autorisation, il lui sera ordonné de cesser les activités concernées, de récupérer les médicaments dans un délai imparti et de confisquer les revenus illégaux.

军队单位和人员，收受药品上市许可持有人、药品生产企业、药品经营企业或者其代理人给予的财物或者其他不正当利益的，没收违法所得；情节严重的，有关责任人员有医疗卫生人员执业证书的，还应当吊销其执业证书。

Si une unité ou un militaire accepte des biens ou d'autres avantages illégitimes du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, d'une entreprise de production de médicaments, d'une entreprise d'exploitation de médicaments ou de leur agent, les revenus illégaux seront confisqués ; si les circonstances sont graves, le permis d'exercice du personnel médical responsable, s'il en possède un, sera également révoqué.

军队医疗机构配制假劣制剂的，责令停止配制，没收违法配制的制剂和违法所得，吊销相关制剂批准证明文件；情节严重的，吊销军队医疗机构制剂许可证，10年内不受理其相应申请。

Si un établissement médical militaire prépare des préparations contrefaites ou de qualité inférieure, il lui sera ordonné de cesser la préparation, les préparations contrefaites ou de qualité inférieure et les revenus illégaux seront confisqués, et le certificat d'approbation de préparation concerné sera révoqué ; si les circonstances sont graves, le permis de préparation d'établissement médical militaire sera révoqué et sa demande correspondante ne sera pas acceptée pendant 10 ans.

军队医疗机构将其配制的制剂在市场上销售或者未经批准调剂使用制剂的，责令改正，没收违法销售、使用的制剂和违法所得；情节严重的，吊销军队医疗机构制剂许可证。

Si un établissement médical militaire vend ses préparations sur le marché ou les utilise par transfert sans autorisation, une correction sera ordonnée, les préparations vendues ou utilisées illégalement et les revenus illégaux seront confisqués ; si les circonstances sont graves, le permis de préparation d'établissement médical militaire sera révoqué.

军队医疗机构、药材供应保障机构、特需药品研制单位和生产单位，未按照规定开展药品不良反应监测或者报告疑似药品不良反应的，责令改正，给予警告。

Si un établissement médical militaire, un organisme d'approvisionnement et de soutien en médicaments, une unité de recherche et de production de médicaments spéciaux ne surveille pas les effets indésirables des médicaments ou ne signale pas les effets indésirables suspects conformément aux réglementations, une correction sera ordonnée et un avertissement sera donné.

军队单位和人员违反本办法规定从事药品商业宣传的，责令改正，没收违法所得。

Si une unité ou un militaire fait de la publicité commerciale pour des médicaments en violation des présentes mesures, une correction sera ordonnée et les revenus illégaux seront confisqués.

违反本办法规定，有下列情形之一的，应当撤销相关许可：

En cas de violation des présentes mesures dans l'une des circonstances suivantes, le permis concerné doit être révoqué :

(一)不符合条件而批准进行军队特需药品、医疗机构制剂临床试验；

(1) L'approbation des essais cliniques de médicaments spéciaux militaires ou de préparations d'établissements médicaux a été accordée alors que les conditions n'étaient pas remplies ;

(二)不符合条件而颁发军队特需药品批准证明文件、医疗机构制剂批准证明文件；

(2) Délivrer un certificat d'approbation de médicament spécial militaire ou un certificat d'approbation de préparation d'établissement médical sans remplir les conditions requises ;

(三)不符合条件而颁发军队特需药品生产与配制许可证、军队药材供应许可证、军队医疗机构制剂许可证。

(3) Délivrer une licence de production et de préparation de médicament spécial militaire, une licence d'approvisionnement en matériel médical militaire ou une licence de préparation d'établissement médical militaire sans remplir les conditions requises.

军队药品专业技术机构违反本办法规定，有下列行为之一的，责令改正，给予警告，没收违法所得；情节严重的，撤销其检验资格：

Si une institution technique pharmaceutique militaire enfreint les présentes mesures en commettant l'un des actes suivants, il lui sera ordonné de corriger, un avertissement sera donné, les gains illicites seront confisqués ; en cas de circonstances graves, sa qualification d'inspection sera révoquée :

(一)违规收取检验费用；

(1) Percevoir indûment des frais d'inspection ;

(二)出具虚假检验报告；

(2) Délivrer un rapport d'inspection falsifié ;

(三)其他弄虚作假行为。

(3) Autres actes de falsification.

对军队单位和人员违反本办法规定的处罚，由军队有关部门按照职责权限作出决定；撤销许可、吊销许可证或者批准证明文件的，由原批准、发证的部门作出决定。

Les sanctions contre les unités et le personnel militaires pour violation des présentes mesures sont décidées par les autorités militaires compétentes dans le cadre de leurs attributions ; la révocation de l'autorisation, l'annulation de la licence ou du certificat d'approbation sont décidées par l'autorité d'approbation ou de délivrance initiale.

地方单位和人员违反本办法规定的，依照《中华人民共和国药品管理法》等法律、行政法规的有关规定给予处罚。

Les unités et le personnel civils qui enfreignent les présentes mesures sont sanctionnés conformément aux dispositions de la Loi de l'Administration des Médicaments de la République populaire de Chine et d'autres lois et règlements administratifs.

军队单位和人员、国家机关及其工作人员在军队药品管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，或者有其他违反本办法规定行为的，对负有责任的领导人员和直接责任人员，依法依规给予处分。

Si des unités ou du personnel militaires, ou des organes d'État et leurs fonctionnaires, abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs, commettent des actes de favoritisme ou enfreignent autrement les présentes mesures dans la gestion des médicaments militaires, les dirigeants responsables et le personnel directement responsable seront sanctionnés conformément à la loi et aux règlements.

违反本办法规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation des présentes mesures constituant un délit entraînera une responsabilité pénale conformément à la loi.

本办法所称军队医疗机构，包括军队医院、部队卫生机构、派驻门诊医疗机构和干休所门诊部等单位。

Aux fins des présentes mesures, les établissements médicaux militaires comprennent les hôpitaux militaires, les unités médicales des forces, les cliniques externes détachées et les cliniques externes des maisons de retraite pour cadres, entre autres.

本办法所称军队药品专业技术机构，是指军队设置的药品仪器监督检验总站、药品仪器监督检验站以及承担药品监测和评价任务的军队医疗机构、科研机构等单位。

Aux fins des présentes mesures, les institutions techniques pharmaceutiques militaires désignent la station générale de supervision et d'inspection des médicaments et instruments, les stations de supervision et d'inspection des médicaments et instruments, ainsi que les établissements médicaux et les institutions de recherche militaires chargés de la surveillance et de l'évaluation des médicaments.

军队战备药品、医疗机构制剂、特需药品的具体管理办法，由中央军事委员会后勤保障部制定。

Les mesures spécifiques de gestion des médicaments de réserve militaire, des préparations des établissements médicaux et des médicaments spéciaux sont élaborées par le Département de la logistique de la Commission militaire centrale.

中国人民武装警察部队的药品管理工作，适用本办法。

La gestion des médicaments des Forces armées de police populaire de Chine est soumise aux présentes mesures.

本办法自2025年6月1日起施行。

Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er juin 2025.