KYB CHINA(1993年8月31日国务院批准 1993年9月24日外交部发布 2025年11月9日中华人民共和国国务院令第821号修订)
(Approuvé par le Conseil des Affaires d'État le 31 août 1993, publié par le Ministère des Affaires étrangères le 24 septembre 1993, révisé par le Décret n° 821 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 9 novembre 2025)
为了在对外活动中正确使用中华人民共和国国徽图案，根据《中华人民共和国国徽法》(以下简称国徽法)，制定本办法。
Afin d'utiliser correctement l'emblème national de la République populaire de Chine dans les activités extérieures, les présentes méthodes sont établies conformément à la Loi sur l'emblème national de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur l'emblème national).
外事活动和国家驻外使馆、领馆以及其他外交代表机构对外使用国徽图案，适用本办法。
Les activités extérieures et l'utilisation de l'emblème national par les ambassades, consulats et autres missions diplomatiques de l'État à l'étranger sont régies par les présentes méthodes.
为全国人民代表大会常务委员会、国务院、中央军事委员会、国家监察委员会、最高人民法院、最高人民检察院印制的外交文书和对外使用的信封、信笺，应当印有国徽图案。
Les documents diplomatiques imprimés pour le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, le Conseil des Affaires d'État, la Commission militaire centrale, la Commission nationale de surveillance, la Cour suprême populaire et le Parquet suprême populaire, ainsi que les enveloppes et papiers à lettres utilisés à l'extérieur, doivent porter l'emblème national.
为国徽法第八条第二项规定人员印制其使用的外交文书和以职务名义对外使用的信封、信笺、请柬、贺卡、赠礼卡等，应当印有国徽图案。
Les documents diplomatiques imprimés pour les personnes visées à l'article 8, alinéa 2 de la Loi sur l'emblème national, ainsi que les enveloppes, papiers à lettres, invitations, cartes de vœux, cartes-cadeaux, etc., utilisés à l'extérieur sous leur titre officiel, doivent porter l'emblème national.
外交部以及国家驻外使馆、领馆和其他外交代表机构使用的外交文书和对外使用的信封、信笺，应当印有国徽图案。
Les documents diplomatiques utilisés par le Ministère des Affaires étrangères ainsi que par les ambassades, consulats et autres missions diplomatiques de l'État à l'étranger, et les enveloppes et papiers à lettres utilisés à l'extérieur, doivent porter l'emblème national.
外交部部长、国家和政府的特使，以及国家驻外使馆、领馆和其他外交代表机构的馆长使用的外交文书和以职务名义对外使用的信封、信笺、请柬、贺卡、赠礼卡等，应当印有国徽图案。
Les documents diplomatiques utilisés par le Ministre des Affaires étrangères, les envoyés spéciaux de l'État et du gouvernement, ainsi que les chefs des ambassades, consulats et autres missions diplomatiques de l'État à l'étranger, et les enveloppes, papiers à lettres, invitations, cartes de vœux, cartes-cadeaux, etc., utilisés à l'extérieur sous leur titre officiel, doivent porter l'emblème national.
外交部副部长、部长助理使用的外交文书和以职务名义对外使用的信封、信笺，根据需要可以印有国徽图案。
Les documents diplomatiques utilisés par les vice-ministres et les assistants du ministre des Affaires étrangères, ainsi que les enveloppes et papiers à lettres utilisés à l'extérieur sous leur titre officiel, peuvent porter l'emblème national selon les besoins.
国防部使用的外交文书和对外使用的信封、信笺，国防部部长使用的外交文书和以职务名义对外使用的信封、信笺、请柬、贺卡、赠礼卡等，以及以国防部名义对外举行的建军节招待会请柬等，根据需要可以印有国徽图案。
Les documents diplomatiques utilisés par le Ministère de la Défense nationale, les enveloppes et papiers à lettres utilisés à l'extérieur, les documents diplomatiques utilisés par le Ministre de la Défense nationale, les enveloppes, papiers à lettres, invitations, cartes de vœux, cartes-cadeaux, etc., utilisés à l'extérieur sous son titre officiel, ainsi que les invitations à la réception de la Journée de l'Armée organisée au nom du Ministère de la Défense nationale, peuvent porter l'emblème national selon les besoins.
中央人民政府驻香港特别行政区有关机构、中央人民政府驻澳门特别行政区有关机构使用的外交文书和对外使用的信封、信笺，以及上述机构的正职负责人使用的外交文书和以职务名义对外使用的信封、信笺、请柬、贺卡、赠礼卡等，根据需要可以印有国徽图案。
Les documents diplomatiques utilisés par les institutions compétentes du gouvernement populaire central dans la région administrative spéciale de Hong Kong et dans la région administrative spéciale de Macao, les enveloppes et papiers à lettres utilisés à l'extérieur, ainsi que les documents diplomatiques utilisés par les chefs de ces institutions et les enveloppes, papiers à lettres, invitations, cartes de vœux, cartes-cadeaux, etc., utilisés à l'extérieur sous leur titre officiel, peuvent porter l'emblème national selon les besoins.
以省、自治区、直辖市人民政府名义对外举行的国庆招待会请柬等，根据需要可以印有国徽图案。
Les invitations à la réception de la Fête nationale organisée au nom du gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central peuvent porter l'emblème national selon les besoins.
下列机构对外使用的印章可以刻有国徽图案：
Les sceaux utilisés à l'extérieur par les institutions suivantes peuvent porter l'emblème national :
(一)全国人民代表大会常务委员会、国家监察委员会、最高人民法院、最高人民检察院负责外事工作的内设机构；
(1) Les départements internes chargés des affaires étrangères du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, de la Commission nationale de surveillance, de la Cour suprême populaire et du Parquet suprême populaire ;
(二)外交部有关内设机构、外交部驻香港特别行政区特派员公署、外交部驻澳门特别行政区特派员公署；
(2) Les départements internes concernés du Ministère des Affaires étrangères, le Bureau du Commissaire du Ministère des Affaires étrangères dans la région administrative spéciale de Hong Kong, et le Bureau du Commissaire du Ministère des Affaires étrangères dans la région administrative spéciale de Macao ;
(三)国务院各有关部委负责外事工作的内设机构；
(3) Les départements internes chargés des affaires étrangères des divers ministères et commissions du Conseil des Affaires d'État ;
(四)各省、自治区、直辖市人民政府的外事办公室；
(4) Les bureaux des affaires étrangères des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central ;
(五)计划单列市、经济特区和沿海开放城市人民政府的外事办公室；
(5) Les bureaux des affaires étrangères des gouvernements populaires des villes à planification distincte, des zones économiques spéciales et des villes côtières ouvertes ;
(六)国家办理护照、签证等出入境证件的机关。
(6) Les autorités de l'État délivrant les passeports, visas et autres documents d'entrée et de sortie.
下列证件、文书等应当印有国徽图案或者印有带国徽图案的印章：
Les documents et certificats suivants doivent porter l'emblème national ou un sceau comportant l'emblème national :
(一)中华人民共和国护照和其他具有护照性质的证件；
(1) Les passeports de la République populaire de Chine et autres documents ayant valeur de passeport ;
(二)中华人民共和国签证、停留证件、居留证件、永久居留身份证件；
(2) Les visas, documents de séjour, titres de séjour et cartes d'identité de résident permanent de la République populaire de Chine ;
(三)加入、退出和恢复中华人民共和国国籍的证书；
(3) Les certificats d'acquisition, de renonciation et de rétablissement de la nationalité chinoise ;
(四)中华人民共和国外交信使、领事信使的有关证件和外交邮袋、领事邮袋封印；
(4) Les documents relatifs aux courriers diplomatiques et consulaires de la République populaire de Chine, ainsi que les scellés des valises diplomatiques et consulaires ;
(五)外交部及其委托的地方人民政府外事办公室，以及外交部驻香港特别行政区特派员公署、外交部驻澳门特别行政区特派员公署出具的领事认证书、附加证明书等；
(5) Les certificats de légalisation consulaire, les apostilles, etc., délivrés par le Ministère des Affaires étrangères ou ses bureaux des affaires étrangères des gouvernements populaires locaux délégués, ainsi que par le Bureau du Commissaire du Ministère des Affaires étrangères dans la région administrative spéciale de Hong Kong et le Bureau du Commissaire du Ministère des Affaires étrangères dans la région administrative spéciale de Macao ;
(六)国家驻外使馆、领馆出具的公证书、领事认证书、婚姻登记证、临时船舶国籍证书等；
(6) Les actes notariés, certificats de légalisation consulaire, certificats de mariage, certificats provisoires de nationalité des navires, etc., délivrés par les ambassades et consulats de l'État à l'étranger.
(七)外交部为外国驻华外交领事机构、政府间国际组织在华设立的总部或者代表机构的人员和外国驻华新闻机构颁发的有关证件；
(7) Les documents pertinents délivrés par le Ministère des Affaires étrangères au personnel des missions diplomatiques et consulaires étrangères en Chine, des organisations intergouvernementales internationales ayant leur siège ou bureau de représentation en Chine, ainsi qu'au personnel des agences de presse étrangères accréditées en Chine ;
(八)各省、自治区、直辖市人民政府外事办公室为外国驻华领馆的人员和常驻当地的外国新闻机构颁发的有关证件。
(8) Les documents pertinents délivrés par les bureaux des affaires étrangères des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central au personnel des consulats étrangers et des agences de presse étrangères résidant en permanence dans la localité.
以中华人民共和国、中华人民共和国政府或者中华人民共和国政府部门名义缔结的条约、协定，可以加封带有国徽图案的火漆印；上述条约、协定的批准书、核准书、接受书、加入书以及条约夹的封面，应当印有国徽图案。
Les traités et accords conclus au nom de la République populaire de Chine, du gouvernement de la République populaire de Chine ou des départements gouvernementaux de la République populaire de Chine peuvent être scellés avec un sceau de cire arborant l'emblème national ; les instruments de ratification, d'approbation, d'acceptation, d'adhésion ainsi que la couverture des dossiers de traités susmentionnés doivent comporter l'emblème national.
国家体育、技能竞赛代表团、队参加国际体育比赛、技能竞赛时，可以按照有关规定在其人员的服装上使用国徽图案。
Lorsque les délégations et équipes nationales de sports et de compétences techniques participent à des compétitions sportives ou techniques internationales, elles peuvent utiliser l'emblème national sur les vêtements de leur personnel conformément aux dispositions pertinentes.
标示国界线的界桩、界碑和标示领海基点方位的标志碑以及其他用于显示国家主权的标志物可以使用国徽图案。
Les bornes et stèles délimitant les frontières nationales, les bornes indiquant la position des lignes de base de la mer territoriale, ainsi que d'autres marqueurs utilisés pour démontrer la souveraineté nationale, peuvent utiliser l'emblème national.
外交部具体负责指导对外使用国徽图案有关工作。
Le Ministère des Affaires étrangères est spécifiquement chargé de guider les travaux relatifs à l'utilisation de l'emblème national à l'étranger.
本办法自公布之日起施行。
Les présentes méthodes entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.