KYB CHINA(1988年10月9日国务院批准 1988年10月31日农业部、财政部、国家物价局令第1号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 9 octobre 1988, promulgué par le décret n° 1 du ministère de l'Agriculture, du ministère des Finances et du Bureau national des prix le 31 octobre 1988, révisé conformément à la décision du Conseil d'État du 8 janvier 2011 sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs)
根据《中华人民共和国渔业法》的有关规定，制定本办法。
Les présentes mesures sont élaborées conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur la pêche.
凡在中华人民共和国的内水、滩涂、领海以及中华人民共和国管辖的其他海域采捕天然生长和人工增殖水生动植物的单位和个人，必须依照本办法缴纳渔业资源增殖保护费(以下简称“渔业资源费”)。
Toute unité ou personne qui capture des animaux et plantes aquatiques naturels ou issus de la prolifération artificielle dans les eaux intérieures, les zones de marée, la mer territoriale et les autres mers sous la juridiction de la République populaire de Chine doit payer les frais de protection et de prolifération des ressources halieutiques (ci-après dénommés « frais de ressources halieutiques ») conformément aux présentes mesures.
渔业资源费的征收和使用，实行取之于渔、用之于渔的原则。
La perception et l'utilisation des frais de ressources halieutiques sont régies par le principe de « prélever sur la pêche et utiliser pour la pêche ».
渔业资源费由县级以上人民政府渔业行政主管部门及其授权单位依照批准发放捕捞许可证的权限征收。由国务院渔业行政主管部门批准发放捕捞许可证的，渔业资源费由国务院渔业行政主管部门所属的海区渔政监督管理机构(以下称“海区渔政监督管理机构”)征收。
Les frais de ressources halieutiques sont perçus par les services administratifs de la pêche des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que par leurs unités autorisées, conformément à la compétence d'approbation et de délivrance des licences de pêche. Lorsque la licence de pêche est approuvée et délivrée par le service administratif de la pêche du Conseil d'État, les frais de ressources halieutiques sont perçus par l'organisme de surveillance et de gestion de la pêche maritime relevant du service administratif de la pêche du Conseil d'État (ci-après dénommé « organisme de surveillance et de gestion de la pêche maritime »).
渔业资源费分为海洋渔业资源费和内陆水域渔业资源费。
Les frais de ressources halieutiques sont divisés en frais de ressources halieutiques maritimes et en frais de ressources halieutiques des eaux intérieures.
海洋渔业资源费年征收金额，由沿海省级人民政府渔业行政主管部门或者海区渔政监督管理机构，在其批准发放捕捞许可证的渔船前3年采捕水产品的平均年总产值(不含专项采捕经济价值较高的渔业资源品种产值)1%至3%的幅度内确定。
Le montant annuel des frais de ressources halieutiques maritimes est déterminé par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire provincial côtier ou par l'organisme de surveillance et de gestion de la pêche maritime, dans une fourchette de 1 % à 3 % de la valeur totale annuelle moyenne de la production des produits aquatiques capturés par les navires de pêche auxquels ils ont délivré des licences de pêche au cours des trois années précédentes (à l'exclusion de la valeur de la production des espèces de ressources halieutiques à haute valeur économique faisant l'objet d'une capture spéciale).
内陆水域渔业资源费年征收金额由省级人民政府确定。
Le montant annuel des frais de ressources halieutiques des eaux intérieures est déterminé par le gouvernement populaire provincial.
专项采捕经济价值较高的渔业资源品种，渔业资源费年征收金额，由省级人民政府渔业行政主管部门或者海区渔政监督管理机构，在其批准发放捕捞许可证的渔船前3年采捕该品种的平均年总产值3%至5%的幅度内确定。
Pour les espèces de ressources halieutiques à haute valeur économique faisant l'objet d'une capture spéciale, le montant annuel des frais de ressources halieutiques est déterminé par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire provincial ou par l'organisme de surveillance et de gestion de la pêche maritime, dans une fourchette de 3 % à 5 % de la valeur totale annuelle moyenne de la capture de cette espèce par les navires de pêche auxquels ils ont délivré des licences de pêche au cours des trois années précédentes.
经济价值较高的渔业资源品种名录，由国务院渔业行政主管部门确定。
Le catalogue des espèces de ressources halieutiques à haute valeur économique est déterminé par le service administratif de la pêche du Conseil d'État.
渔业资源费的具体征收标准，由省级人民政府渔业行政主管部门或者海区渔政监督管理机构，在本办法第五条确定的渔业资源费年征收金额幅度内，依照下列原则制定：
Les taux de perception spécifiques des frais de ressources halieutiques sont fixés par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire provincial ou par l'organisme de surveillance et de gestion de la pêche maritime, dans la fourchette du montant annuel des frais de ressources halieutiques déterminée à l'article 5 des présentes mesures, conformément aux principes suivants :
(一)从事外海捕捞、有利于渔业资源保护或者国家鼓励开发的作业的，其渔业资源费征收标准应当低于平均征收标准，也可以在一定时期内免征渔业资源费。
(1) Pour les opérations de pêche en haute mer, celles qui favorisent la protection des ressources halieutiques ou qui sont encouragées par l'État, le taux de perception des frais de ressources halieutiques doit être inférieur au taux moyen, et peut également être exonéré pendant une certaine période.
(二)从事应当淘汰、不利于渔业资源保护或者国家限制发展的作业的，或者持临时捕捞许可证进行采捕作业的，其渔业资源费征收标准应当高于平均征收标准，但最高不得超过平均征收标准金额的3倍。
(2) Pour les opérations qui doivent être éliminées, qui ne favorisent pas la protection des ressources halieutiques ou dont le développement est limité par l'État, ou pour les opérations de capture effectuées avec une licence de pêche temporaire, le taux de perception des frais de ressources halieutiques doit être supérieur au taux moyen, mais ne peut excéder trois fois le montant du taux moyen.
(三)依法经批准采捕珍稀水生动植物的，依照专项采捕经济价值较高的渔业资源品种适用的征收标准，加倍征收渔业资源费，但最高不得超过上述征收标准金额的3倍。因从事科研活动的需要，依据有关规定经批准采捕珍稀水生动植物的除外。
(3) Pour la capture d'animaux et de plantes aquatiques rares et précieux approuvée conformément à la loi, les frais de ressources halieutiques sont perçus au double du taux applicable aux espèces de ressources halieutiques à haute valeur économique faisant l'objet d'une capture spéciale, sans toutefois excéder trois fois ce taux. Sont exclues les captures de spécimens rares et précieux approuvées conformément aux dispositions pertinentes pour les besoins de la recherche scientifique.
渔业资源费的具体征收标准，省级人民政府渔业行政主管部门制定的，由省级人民政府物价部门核定；海区渔政监督管理机构制定的，报国务院渔业行政主管部门审查后，由国务院物价部门核定。
Les taux de perception spécifiques des frais de ressources halieutiques, lorsqu'ils sont fixés par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire provincial, sont approuvés par le service des prix du gouvernement populaire provincial ; lorsqu'ils sont fixés par l'organisme de surveillance et de gestion de la pêche maritime, ils sont soumis à l'examen du service administratif de la pêche du Conseil d'État, puis approuvés par le service des prix du Conseil d'État.
县级以上地方人民政府渔业行政主管部门或者海区渔政监督管理机构，根据本办法第六条规定的渔业资源费征收标准，依照作业单位的船只、功率和网具数量，确定应当缴纳的渔业资源费金额。
Les services administratifs de la pêche des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ou les organismes de surveillance et de gestion de la pêche maritime, déterminent le montant des frais de ressources halieutiques à payer par les unités d'exploitation en fonction du nombre de navires, de la puissance et du nombre de filets, conformément aux taux de perception fixés à l'article 6 des présentes mesures.
持有广东省和香港、澳门地区双重户籍的流动渔船，由广东省人民政府渔业行政主管部门征收渔业资源费。
Pour les navires de pêche mobiles ayant un double enregistrement dans la province du Guangdong et dans les régions de Hong Kong et de Macao, les frais de ressources halieutiques sont perçus par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire de la province du Guangdong.
县级以上地方人民政府渔业行政主管部门或者海区渔政监督管理机构，在批准发放捕捞许可证的同时征收渔业资源费，并在捕捞许可证上注明缴纳金额，加盖印章。
Les services administratifs de la pêche des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ou les organismes de surveillance et de gestion de la pêche maritime, perçoivent les frais de ressources halieutiques en même temps qu'ils approuvent et délivrent les licences de pêche, et mentionnent le montant payé sur la licence de pêche, en y apposant un cachet.
征收渔业资源费时，必须出具收费的收据。
Lors de la perception des frais de ressources halieutiques, un reçu doit être délivré.
渔业资源费列入当年生产成本。
Les frais de ressources halieutiques sont inclus dans le coût de production de l'année en cours.
省级人民政府渔业行政主管部门征收的渔业资源费(含市、县上缴部分，下同)，实行按比例留成和上缴一部分统筹使用的办法。
Les frais de ressources halieutiques perçus par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire provincial (y compris la partie reversée par les villes et les districts, ci-après de même) sont soumis à une méthode de rétention proportionnelle et de reversement d'une partie pour une utilisation centralisée.
沿海省级人民政府渔业行政主管部门征收的海洋渔业资源费，90%由其留用；10%上缴海区渔政监督管理机构，用于大范围洄游性渔业资源增殖保护项目。省级人民政府渔业行政主管部门征收的内陆水域渔业资源费全部由其安排使用。
Pour les frais de ressources halieutiques maritimes perçus par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire provincial côtier, 90 % sont conservés par la province et 10 % sont reversés à l'organisme de surveillance et de gestion de la pêche maritime pour être utilisés dans des projets de protection et de prolifération des ressources halieutiques migratoires à grande échelle. Les frais de ressources halieutiques des eaux intérieures perçus par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire provincial sont entièrement utilisés par la province.
市、县人民政府渔业行政主管部门征收的渔业资源费上缴省、自治区、直辖市的比例，由省级人民政府渔业行政主管部门商同级财政部门确定。
La proportion des frais de ressources halieutiques perçus par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire de la ville ou du district qui est reversée à la province, à la région autonome ou à la municipalité relevant directement du gouvernement central est déterminée par le service administratif de la pêche du gouvernement populaire provincial en consultation avec le service financier du même niveau.
渔业资源费用于渔业资源的增殖、保护，使用范围是：
Les frais de ressources halieutiques sont utilisés pour la prolifération et la protection des ressources halieutiques, dans les domaines suivants :
(一)购买增殖放流用的苗种和培育苗种所需的配套设施，修建近海和内陆水域人工鱼礁、鱼巢等增殖设施；
(1) Achat d'alevins pour le repeuplement et d'installations auxiliaires nécessaires à l'élevage des alevins, construction de récifs artificiels et de frayères dans les eaux côtières et intérieures, et autres installations de prolifération.
(二)为保护特定的渔业资源品种，借给渔民用于转业或者转产的生产周转金(不得作为生活补助和流动资金)；
(2) Prêts de fonds de roulement de production accordés aux pêcheurs pour la reconversion ou le changement de métier, afin de protéger des espèces de ressources halieutiques spécifiques (ne peuvent être utilisés comme subventions de subsistance ni comme fonds de roulement) ;
(三)为增殖渔业资源提供科学研究经费补助；
(3) Subventions pour les dépenses de recherche scientifique visant à accroître les ressources halieutiques ;
(四)为改善渔业资源增殖保护管理手段和监测渔业资源提供经费补助。
(4) Subventions pour améliorer les moyens de gestion de la conservation et de la multiplication des ressources halieutiques et pour surveiller les ressources halieutiques.
渔业资源费用于渔业资源增殖与保护之间的比例，属于海区掌握的，由海区渔政监督管理机构确定；属于省、自治区、直辖市掌握的，由省级人民政府渔业行政主管部门商同级财政部门确定。
La proportion des frais de ressources halieutiques allouée à la multiplication et à la protection des ressources halieutiques est déterminée, pour les zones relevant de la compétence des zones maritimes, par l'organisme de surveillance et de gestion des pêches de la zone maritime ; pour les zones relevant de la compétence des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, par le département administratif des pêches du gouvernement populaire provincial, en consultation avec le département financier du même niveau.
跨省、自治区、直辖市的大江、大河的人工增殖放流，由江河流经的省、自治区、直辖市人民政府渔业行政主管部门根据国务院渔业行政主管部门的统一规划，从其征收的内陆水域渔业资源费中提取经费。
Pour le repeuplement artificiel dans les grands fleuves traversant plusieurs provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, les départements administratifs des pêches des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités concernés prélèvent des fonds sur les frais de ressources halieutiques des eaux intérieures qu'ils perçoivent, conformément au plan unifié du département administratif des pêches du Conseil des Affaires d'État.
渔业资源费按预算外资金管理。
Les frais de ressources halieutiques sont gérés en tant que fonds extrabudgétaires.
县级以上人民政府渔业行政主管部门征收的渔业资源费应当交同级财政部门在银行开设专户储存，依照规定用途专款专用，不得挪用。
Les frais de ressources halieutiques perçus par les départements administratifs des pêches des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent être déposés dans un compte spécial ouvert par le département financier du même niveau dans une banque, et utilisés exclusivement aux fins prévues, sans détournement.
县级以上地方人民政府渔业行政主管部门以及渔业资源费的其他使用单位，应当在年初编制渔业资源费收支计划，在年终编制决算，报同级财政部门审批，并报上一级渔业行政主管部门备案。
Les départements administratifs des pêches des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres unités utilisatrices des frais de ressources halieutiques, doivent établir en début d'année un plan de recettes et de dépenses des frais de ressources halieutiques, et en fin d'année un compte rendu des recettes et dépenses, soumis à l'approbation du département financier du même niveau et déposé auprès du département administratif des pêches du niveau supérieur.
海区渔政监督管理机构编制的渔业资源费收支计划和年终决算，由国务院渔业行政主管部门审查汇总后，报财政部门审批。
Le plan de recettes et de dépenses et le compte rendu annuel des frais de ressources halieutiques établis par l'organisme de surveillance et de gestion des pêches de la zone maritime sont soumis au département financier pour approbation après examen et synthèse par le département administratif des pêches du Conseil des Affaires d'État.
收支计划和决算报表的格式由国务院渔业行政主管部门统一制订。
Les formats du plan de recettes et de dépenses et du compte rendu sont uniformément établis par le département administratif des pêches du Conseil des Affaires d'État.
各级财政、物价和审计部门，应当加强对渔业资源费征收使用工作的监督检查，对挪用、浪费渔业资源费的行为，应当依照国家有关规定查处。
Les départements financiers, des prix et d'audit à tous les niveaux doivent renforcer le contrôle et l'inspection de la perception et de l'utilisation des frais de ressources halieutiques, et traiter les cas de détournement ou de gaspillage des frais de ressources halieutiques conformément aux dispositions nationales en vigueur.
本办法由国务院渔业行政主管部门会同财政、物价部门解释。
Les présentes méthodes sont interprétées par le département administratif des pêches du Conseil des Affaires d'État, en consultation avec les départements financier et des prix.
本办法自1989年1月1日起施行。
Les présentes méthodes entrent en vigueur le 1er janvier 1989.