Règlement sur les mesures d'urgence en cas de séisme destructeur

(1995年2月11日中华人民共和国国务院令第172号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 172 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 février 1995, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)

为了加强对破坏性地震应急活动的管理，减轻地震灾害损失，保障国家财产和公民人身、财产安全，维护社会秩序，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des activités d'urgence en cas de séisme destructeur, d'atténuer les pertes dues aux catastrophes sismiques, de protéger les biens de l'État et la sécurité des personnes et des biens des citoyens, et de maintenir l'ordre social.

在中华人民共和国境内从事破坏性地震应急活动，必须遵守本条例。

Toute personne qui exerce des activités d'urgence en cas de séisme destructeur sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.

地震应急工作实行政府领导、统一管理和分级、分部门负责的原则。

Le travail d'urgence en cas de séisme est régi par les principes de direction gouvernementale, de gestion unifiée et de responsabilité hiérarchique et sectorielle.

各级人民政府应当加强地震应急的宣传、教育工作，提高社会防震减灾意识。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la publicité et l'éducation en matière d'urgence sismique, afin d'améliorer la conscience sociale de la prévention et de l'atténuation des catastrophes sismiques.

任何组织和个人都有参加地震应急活动的义务。

Toute organisation et tout individu a le devoir de participer aux activités d'urgence en cas de séisme.

中国人民解放军和中国人民武装警察部队是地震应急工作的重要力量。

L'Armée populaire de libération et la Police armée populaire de Chine sont des forces importantes dans le travail d'urgence en cas de séisme.

国务院防震减灾工作主管部门指导和监督全国地震应急工作。国务院有关部门按照各自的职责，具体负责本部门的地震应急工作。

Le département compétent du Conseil d'État pour la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques dirige et supervise le travail d'urgence sismique à l'échelle nationale. Les départements concernés du Conseil d'État, conformément à leurs attributions respectives, sont chargés du travail d'urgence sismique de leur département.

造成特大损失的严重破坏性地震发生后，国务院设立抗震救灾指挥部，国务院防震减灾工作主管部门为其办事机构；国务院有关部门设立本部门的地震应急机构。

Après la survenue d'un séisme destructeur grave ayant causé des pertes exceptionnelles, le Conseil d'État met en place un quartier général de secours sismique, dont le département compétent pour la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques est l'organe de travail ; les départements concernés du Conseil d'État mettent en place leurs propres organismes d'urgence sismique.

县级以上地方人民政府防震减灾工作主管部门指导和监督本行政区域内的地震应急工作。

Les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus pour la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques dirigent et supervisent le travail d'urgence sismique dans leurs circonscriptions administratives.

破坏性地震发生后，有关县级以上地方人民政府应当设立抗震救灾指挥部，对本行政区域内的地震应急工作实行集中领导，其办事机构设在本级人民政府防震减灾工作主管部门或者本级人民政府指定的其他部门；国务院另有规定的，从其规定。

Après la survenue d'un séisme destructeur, le gouvernement populaire local concerné au niveau du district et au-dessus doit mettre en place un quartier général de secours sismique pour assurer une direction centralisée du travail d'urgence sismique dans sa circonscription administrative, dont l'organe de travail est établi au sein du département compétent pour la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques du gouvernement populaire de même niveau ou d'un autre département désigné par le gouvernement populaire de même niveau ; si le Conseil d'État en dispose autrement, cette disposition prévaut.

国家的破坏性地震应急预案，由国务院防震减灾工作主管部门会同国务院有关部门制定，报国务院批准。

Le plan d'urgence national en cas de séisme destructeur est élaboré par le département compétent du Conseil d'État pour la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, et soumis à l'approbation du Conseil d'État.

国务院有关部门应当根据国家的破坏性地震应急预案，制定本部门的破坏性地震应急预案，并报国务院防震减灾工作主管部门备案。

Les départements concernés du Conseil d'État doivent, sur la base du plan d'urgence national en cas de séisme destructeur, élaborer leurs propres plans d'urgence en cas de séisme destructeur et les soumettre au département compétent du Conseil d'État pour la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques à des fins d'enregistrement.

根据地震灾害预测，可能发生破坏性地震地区的县级以上地方人民政府防震减灾工作主管部门应当会同同级有关部门以及有关单位，参照国家的破坏性地震应急预案，制定本行政区域内的破坏性地震应急预案，报本级人民政府批准；省、自治区和人口在100万以上的城市的破坏性地震应急预案，还应当报国务院防震减灾工作主管部门备案。

Sur la base des prévisions de catastrophes sismiques, les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones où des séismes destructeurs sont susceptibles de se produire doivent, en collaboration avec les départements de même niveau et les unités concernées, et en se référant au plan d'urgence national en cas de séisme destructeur, élaborer des plans d'urgence en cas de séisme destructeur pour leurs circonscriptions administratives, et les soumettre à l'approbation du gouvernement populaire de même niveau ; les plans d'urgence en cas de séisme destructeur des provinces, des régions autonomes et des villes de plus d'un million d'habitants doivent également être soumis au département compétent du Conseil d'État pour la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques à des fins d'enregistrement.

部门和地方制定破坏性地震应急预案，应当从本部门或者本地区的实际情况出发，做到切实可行。

Les départements et les localités qui élaborent des plans d'urgence en cas de séisme destructeur doivent le faire en fonction de leur situation réelle, afin de garantir la faisabilité.

破坏性地震应急预案应当包括下列主要内容：

Le plan d'urgence en cas de séisme destructeur doit inclure les éléments principaux suivants :

(一)应急机构的组成和职责；

(1) La composition et les responsabilités des organismes d'urgence ;

(二)应急通信保障；

(2) Les garanties de communication d'urgence ;

(三)抢险救援的人员、资金、物资准备；

(3) La préparation en personnel, fonds et matériel pour les opérations de sauvetage ;

(四)灾害评估准备；

(4) La préparation à l'évaluation des catastrophes ;

(五)应急行动方案。

(5) Les plans d'action d'urgence.

制定破坏性地震应急预案的部门和地方，应当根据震情的变化以及实施中发现的问题，及时对其制定的破坏性地震应急预案进行修订、补充；涉及重大事项调整的，应当报经原批准机关同意。

Les départements et les localités qui élaborent des plans d'urgence en cas de séisme destructeur doivent, en fonction de l'évolution de la situation sismique et des problèmes découverts lors de la mise en œuvre, réviser et compléter en temps utile leurs plans d'urgence en cas de séisme destructeur ; si des ajustements majeurs sont impliqués, ils doivent obtenir l'approbation de l'organisme d'approbation d'origine.

地震临震预报，由省、自治区、直辖市人民政府依照国务院有关发布地震预报的规定统一发布，其他任何组织或者个人不得发布地震预报。

La prévision de séisme imminent est publiée de manière unifiée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central conformément aux dispositions du Conseil des Affaires d'État concernant la publication des prévisions sismiques. Aucune autre organisation ou individu n'est autorisé à publier des prévisions sismiques.

任何组织或者个人都不得传播有关地震的谣言。发生地震谣传时，防震减灾工作主管部门应当协助人民政府迅速予以平息和澄清。

Aucune organisation ou individu ne doit diffuser de rumeurs concernant les séismes. En cas de propagation de rumeurs sismiques, le département compétent en matière de prévention et d'atténuation des catastrophes sismiques doit aider le gouvernement populaire à les apaiser et à les clarifier rapidement.

破坏性地震临震预报发布后，有关省、自治区、直辖市人民政府可以宣布预报区进入临震应急期，并指明临震应急期的起止时间。

Après la publication de la prévision de séisme destructeur imminent, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité concernée peut déclarer que la zone de prévision entre dans la période d'urgence imminente de séisme et indiquer les dates de début et de fin de cette période.

临震应急期一般为10日；必要时，可以延长10日。

La période d'urgence imminente de séisme est généralement de 10 jours ; si nécessaire, elle peut être prolongée de 10 jours.

在临震应急期，有关地方人民政府应当根据震情，统一部署破坏性地震应急预案的实施工作，并对临震应急活动中发生的争议采取紧急处理措施。

Pendant la période d'urgence imminente de séisme, le gouvernement populaire local concerné doit, en fonction de la situation sismique, déployer de manière unifiée la mise en œuvre du plan d'urgence pour les séismes destructeurs et prendre des mesures de traitement d'urgence pour les différends survenant lors des activités d'urgence imminente.

在临震应急期，各级防震减灾工作主管部门应当协助本级人民政府对实施破坏性地震应急预案工作进行检查。

Pendant la période d'urgence imminente de séisme, les départements compétents en matière de prévention et d'atténuation des catastrophes sismiques à tous les niveaux doivent aider le gouvernement populaire du même niveau à inspecter la mise en œuvre du plan d'urgence pour les séismes destructeurs.

在临震应急期，有关地方人民政府应当根据实际情况，向预报区的居民以及其他人员提出避震撤离的劝告；情况紧急时，应当有组织地进行避震疏散。

Pendant la période d'urgence imminente de séisme, le gouvernement populaire local concerné doit, en fonction de la situation réelle, conseiller aux résidents et autres personnes de la zone de prévision de se mettre à l'abri et d'évacuer ; en cas d'urgence, une évacuation organisée doit être effectuée.

在临震应急期，有关地方人民政府有权在本行政区域内紧急调用物资、设备、人员和占用场地，任何组织或者个人都不得阻拦；调用物资、设备或者占用场地的，事后应当及时归还或者给予补偿。

Pendant la période d'urgence imminente de séisme, le gouvernement populaire local concerné a le droit de réquisitionner d'urgence des matériaux, équipements, personnel et d'occuper des terrains dans sa zone administrative. Aucune organisation ou individu ne doit entraver ces actions ; les matériaux, équipements réquisitionnés ou les terrains occupés doivent être restitués ou compensés en temps utile après l'événement.

在临震应急期，有关部门应当对生命线工程和次生灾害源采取紧急防护措施。

Pendant la période d'urgence imminente de séisme, les départements concernés doivent prendre des mesures de protection d'urgence pour les infrastructures vitales et les sources de catastrophes secondaires.

破坏性地震发生后，有关的省、自治区、直辖市人民政府应当宣布灾区进入震后应急期，并指明震后应急期的起止时间。

Après la survenue d'un séisme destructeur, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité concernée doit déclarer que la zone sinistrée entre dans la période d'urgence post-séisme et indiquer les dates de début et de fin de cette période.

震后应急期一般为10日；必要时，可以延长20日。

La période d'urgence post-séisme est généralement de 10 jours ; si nécessaire, elle peut être prolongée de 20 jours.

破坏性地震发生后，抗震救灾指挥部应当及时组织实施破坏性地震应急预案，及时将震情、灾情及其发展趋势等信息报告上一级人民政府。

Après la survenue d'un séisme destructeur, le quartier général de secours sismique doit mettre en œuvre en temps utile le plan d'urgence pour les séismes destructeurs et signaler en temps utile les informations sur le séisme, les dommages et leurs tendances de développement au gouvernement populaire de niveau supérieur.

防震减灾工作主管部门应当加强现场地震监测预报工作，并及时会同有关部门评估地震灾害损失；灾情调查结果，应当及时报告本级人民政府抗震救灾指挥部和上一级防震减灾工作主管部门。

Le département compétent en matière de prévention et d'atténuation des catastrophes sismiques doit renforcer les travaux de surveillance et de prévision sismiques sur le terrain, et évaluer en temps utile les pertes dues à la catastrophe sismique en collaboration avec les départements concernés ; les résultats de l'enquête sur les dommages doivent être signalés en temps utile au quartier général de secours sismique du gouvernement populaire du même niveau et au département compétent de niveau supérieur.

交通、铁路、民航等部门应当尽快恢复被损毁的道路、铁路、水港、空港和有关设施，并优先保证抢险救援人员、物资的运输和灾民的疏散。其他部门有交通运输工具的，应当无条件服从抗震救灾指挥部的征用或者调用。

Les départements des transports, des chemins de fer, de l'aviation civile, etc., doivent rétablir dès que possible les routes, voies ferrées, ports maritimes, aéroports et installations endommagés, et donner la priorité au transport du personnel de secours, des matériaux et à l'évacuation des sinistrés. Les autres départements disposant de moyens de transport doivent se soumettre sans condition à la réquisition ou à l'appel du quartier général de secours sismique.

通信部门应当尽快恢复被破坏的通信设施，保证抗震救灾通信畅通。其他部门有通信设施的，应当优先为破坏性地震应急工作服务。

Le département des communications doit rétablir dès que possible les installations de communication endommagées et assurer la fluidité des communications de secours sismique. Les autres départements disposant d'installations de communication doivent donner la priorité au service d'urgence en cas de séisme destructeur.

供水、供电部门应当尽快恢复被破坏的供水、供电设施，保证灾区用水、用电。

Les départements de l'approvisionnement en eau et de l'électricité doivent rétablir dès que possible les installations d'approvisionnement en eau et en électricité endommagées, et garantir l'eau et l'électricité dans la zone sinistrée.

卫生部门应当立即组织急救队伍，利用各种医疗设施或者建立临时治疗点，抢救伤员，及时检查、监测灾区的饮用水源、食品等，采取有效措施防止和控制传染病的暴发流行，并向受灾人员提供精神、心理卫生方面的帮助。医药部门应当及时提供救灾所需药品。其他部门应当配合卫生、医药部门，做好卫生防疫以及伤亡人员的抢救、处理工作。

Le département de la santé doit immédiatement organiser des équipes de secours, utiliser diverses installations médicales ou établir des points de traitement temporaires pour soigner les blessés, inspecter et surveiller en temps utile les sources d'eau potable et les aliments dans la zone sinistrée, prendre des mesures efficaces pour prévenir et contrôler les épidémies, et fournir une aide psychologique et mentale aux personnes touchées. Le département pharmaceutique doit fournir en temps utile les médicaments nécessaires aux secours. Les autres départements doivent coopérer avec les départements de la santé et de la pharmacie pour assurer la prévention sanitaire et le traitement des blessés et des morts.

民政部门应当迅速设置避难场所和救济物资供应点，提供救济物品等，保障灾民的基本生活，做好灾民的转移和安置工作。其他部门应当支持、配合民政部门妥善安置灾民。

Le département des affaires civiles doit rapidement mettre en place des abris et des points d'approvisionnement en matériel de secours, fournir des articles de secours, etc., pour garantir les besoins fondamentaux des sinistrés, et assurer le transfert et l'hébergement des sinistrés. Les autres départements doivent soutenir et coopérer avec le département des affaires civiles pour héberger correctement les sinistrés.

公安部门应当加强灾区的治安管理和安全保卫工作，预防和制止各种破坏活动，维护社会治安，保证抢险救灾工作顺利进行，尽快恢复社会秩序。

Le département de la sécurité publique doit renforcer la gestion de l'ordre public et la sécurité dans la zone sinistrée, prévenir et réprimer diverses activités destructrices, maintenir l'ordre social, assurer le bon déroulement des opérations de secours et rétablir rapidement l'ordre social.

石油、化工、水利、电力、建设等部门和单位以及危险品生产、储运等单位，应当按照各自的职责，对可能发生或者已经发生次生灾害的地点和设施采取紧急处置措施，并加强监视、控制，防止灾害扩展。

Les départements et unités du pétrole, de la chimie, de l'eau, de l'électricité, de la construction, etc., ainsi que les unités de production et de stockage de produits dangereux, doivent, conformément à leurs fonctions respectives, prendre des mesures d'urgence pour les sites et installations susceptibles de provoquer ou ayant déjà provoqué des catastrophes secondaires, et renforcer la surveillance et le contrôle pour empêcher l'extension de la catastrophe.

公安消防机构应当严密监视灾区火灾的发生；出现火灾时，应当组织力量抢救人员和物资，并采取有效防范措施，防止火势扩大、蔓延。

Les organes de lutte contre l'incendie de la sécurité publique doivent surveiller étroitement les incendies dans la zone sinistrée ; en cas d'incendie, ils doivent organiser des forces pour secourir les personnes et les biens, et prendre des mesures de prévention efficaces pour empêcher l'extension et la propagation du feu.

广播电台、电视台等新闻单位应当根据抗震救灾指挥部提供的情况，按照规定及时向公众发布震情、灾情等有关信息，并做好宣传、报道工作。

Les stations de radio, de télévision et autres unités de presse doivent, conformément aux informations fournies par le quartier général de secours sismique, publier en temps utile au public les informations sur le séisme, les dommages, etc., conformément aux règlements, et effectuer un travail de publicité et de reportage.

抗震救灾指挥部可以请求非灾区的人民政府接受并妥善安置灾民和提供其他救援。

Le quartier général de secours sismique peut demander aux gouvernements populaires des zones non sinistrées d'accueillir et d'héberger correctement les sinistrés et de fournir d'autres secours.

破坏性地震发生后，国内非灾区提供的紧急救援，由抗震救灾指挥部负责接受和安排；国际社会提供的紧急救援，由国务院民政部门负责接受和安排；国外红十字会和国际社会通过中国红十字会提供的紧急救援，由中国红十字会负责接受和安排。

Après un séisme destructeur, l'aide d'urgence fournie par les zones non sinistrées du pays est acceptée et organisée par le quartier général de lutte contre le séisme et de secours ; l'aide d'urgence fournie par la communauté internationale est acceptée et organisée par le département des affaires civiles du Conseil des Affaires d'État ; l'aide d'urgence fournie par la Croix-Rouge étrangère et la communauté internationale via la Croix-Rouge de Chine est acceptée et organisée par la Croix-Rouge de Chine.

因严重破坏性地震应急的需要，可以在灾区实行特别管制措施。省、自治区、直辖市行政区域内的特别管制措施，由省、自治区、直辖市人民政府决定；跨省、自治区、直辖市的特别管制措施，由有关省、自治区、直辖市人民政府共同决定或者由国务院决定；中断干线交通或者封锁国境的特别管制措施，由国务院决定。

En raison des besoins d'urgence liés à un séisme gravement destructeur, des mesures de contrôle spéciales peuvent être mises en œuvre dans la zone sinistrée. Les mesures de contrôle spéciales à l'intérieur d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central sont décidées par le gouvernement populaire de cette province, région autonome ou municipalité ; les mesures de contrôle spéciales couvrant plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités sont décidées conjointement par les gouvernements populaires concernés ou par le Conseil des Affaires d'État ; les mesures de contrôle spéciales interrompant le trafic sur les lignes principales ou fermant les frontières nationales sont décidées par le Conseil des Affaires d'État.

特别管制措施的解除，由原决定机关宣布。

La levée des mesures de contrôle spéciales est annoncée par l'organe qui les a décidées.

在破坏性地震应急活动中有下列事迹之一的，由其所在单位、上级机关或者防震减灾工作主管部门给予表彰或者奖励：

Dans les activités d'urgence en cas de séisme destructeur, ceux qui accomplissent l'un des actes suivants reçoivent une mention élogieuse ou une récompense de leur unité, de l'organe supérieur ou du département compétent de prévention et de réduction des séismes :

(一)出色完成破坏性地震应急任务的；

(1) Avoir accompli de manière exceptionnelle les tâches d'urgence en cas de séisme destructeur ;

(二)保护国家、集体和公民的财产或者抢救人员有功的；

(2) Avoir protégé les biens de l'État, des collectivités ou des citoyens, ou avoir contribué au sauvetage de personnes ;

(三)及时排除险情，防止灾害扩大，成绩显著的；

(3) Avoir éliminé rapidement les dangers, empêché l'extension des catastrophes, avec des résultats remarquables ;

(四)对地震应急工作提出重大建议，实施效果显著的；

(4) Avoir proposé des suggestions importantes pour le travail d'urgence en cas de séisme, avec des résultats significatifs ;

(五)因震情、灾情测报准确和信息传递及时而减轻灾害损失的；

(5) Avoir réduit les pertes grâce à des prévisions précises des séismes et des catastrophes, et à une transmission rapide des informations ;

(六)及时供应用于应急救灾的物资和工具或者节约经费开支，成绩显著的；

(6) Avoir fourni en temps utile des matériels et outils pour les secours d'urgence, ou avoir économisé les dépenses, avec des résultats remarquables ;

(七)有其他特殊贡献的。

(7) Avoir apporté d'autres contributions spéciales.

有下列行为之一的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；属于违反治安管理行为的，依照治安管理处罚法的规定给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

En cas de l'un des actes suivants, une sanction administrative est infligée au personnel directement responsable et aux autres personnes directement responsables ; si l'acte constitue une violation de la gestion de l'ordre public, une sanction est imposée conformément à la loi sur les sanctions en matière de gestion de l'ordre public ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)不按照本条例规定制定破坏性地震应急预案的；

(1) Ne pas avoir élaboré de plan d'urgence en cas de séisme destructeur conformément aux dispositions du présent règlement ;

(二)不按照破坏性地震应急预案的规定和抗震救灾指挥部的要求实施破坏性地震应急预案的；

(2) Ne pas avoir mis en œuvre le plan d'urgence en cas de séisme destructeur conformément aux dispositions du plan et aux exigences du quartier général de lutte contre le séisme et de secours ;

(三)违抗抗震救灾指挥部命令，拒不承担地震应急任务的；

(3) Avoir désobéi aux ordres du quartier général de lutte contre le séisme et de secours, et refusé d'assumer les tâches d'urgence en cas de séisme ;

(四)阻挠抗震救灾指挥部紧急调用物资、人员或者占用场地的；

(4) Avoir entravé la réquisition d'urgence de matériels ou de personnel, ou l'occupation de terrains par le quartier général de lutte contre le séisme et de secours ;

(五)贪污、挪用、盗窃地震应急工作经费或者物资的；

(5) Avoir détourné, utilisé à d'autres fins ou volé les fonds ou matériels destinés au travail d'urgence en cas de séisme ;

(六)有特定责任的国家工作人员在临震应急期或者震后应急期不坚守岗位，不及时掌握震情、灾情，临阵脱逃或者玩忽职守的；

(6) Les agents publics ayant des responsabilités spécifiques qui, pendant la période d'alerte imminente ou après le séisme, ne restent pas à leur poste, ne suivent pas en temps utile les informations sur les séismes et les catastrophes, fuient ou négligent leurs devoirs ;

(七)在临震应急期或者震后应急期哄抢国家、集体或者公民的财产的；

(7) Pendant la période d'alerte imminente ou après le séisme, avoir pillé les biens de l'État, des collectivités ou des citoyens ;

(八)阻碍抗震救灾人员执行职务或者进行破坏活动的；

(8) Avoir entravé l'exercice des fonctions du personnel de secours ou avoir commis des actes de sabotage ;

(九)不按照规定和实际情况报告灾情的；

(9) Ne pas avoir signalé les informations sur les catastrophes conformément aux règles et à la situation réelle ;

(十)散布谣言，扰乱社会秩序，影响破坏性地震应急工作的；

(10) Avoir diffusé des rumeurs, perturbé l'ordre social, et affecté le travail d'urgence en cas de séisme destructeur ;

(十一)有对破坏性地震应急工作造成危害的其他行为的。

(11) Avoir commis d'autres actes nuisibles au travail d'urgence en cas de séisme destructeur.

本条例下列用语的含义：

Dans le présent règlement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

(一)“地震应急”，是指为了减轻地震灾害而采取的不同于正常工作程序的紧急防灾和抢险行动；

(1) « Mesures d'urgence en cas de séisme » : actions de prévention et de secours d'urgence, différentes des procédures de travail normales, visant à atténuer les catastrophes sismiques.

(二)“破坏性地震”，是指造成一定数量的人员伤亡和经济损失的地震事件；

(2) « Séisme destructeur » : événement sismique causant un certain nombre de victimes et de pertes économiques.

(三)“严重破坏性地震”，是指造成严重的人员伤亡和经济损失，使灾区丧失或者部分丧失自我恢复能力，需要国家采取对抗行动的地震事件；

(3) « Séisme gravement destructeur » : événement sismique causant des pertes humaines et économiques graves, rendant la zone sinistrée totalement ou partiellement incapable de se rétablir par elle-même, nécessitant des mesures de l'État.

(四)“生命线工程”，是指对社会生活、生产有重大影响的交通、通信、供水、排水、供电、供气、输油等工程系统；

(4) « Ouvrages vitaux » : systèmes d'infrastructure ayant un impact majeur sur la vie sociale et la production, tels que les transports, les communications, l'approvisionnement en eau, le drainage, l'électricité, le gaz et les oléoducs.

(五)“次生灾害源”，是指因地震而可能引发水灾、火灾、爆炸等灾害的易燃易爆物品、有毒物质贮存设施、水坝、堤岸等。

(5) « Sources de catastrophes secondaires » : installations de stockage de matières inflammables, explosives ou toxiques, barrages, digues, etc., susceptibles de provoquer des inondations, incendies, explosions et autres catastrophes en raison d'un séisme.

本条例自1995年4月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.