KYB CHINA(1990年4月9日国务院批准 根据2018年9月18日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 9 avril 1990, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certaines réglementations administratives du 18 septembre 2018)
为了加强对卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目的管理，保障对外经济、科技和文化交流，促进社会主义物质文明和精神文明建设，制定本办法。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la réception de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers via des installations de réception au sol, de garantir les échanges économiques, scientifiques, technologiques et culturels avec l'étranger, et de promouvoir la construction de la civilisation matérielle et spirituelle socialiste.
本办法所称卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目，是指单位利用已有的卫星地面接收设施或者设置专门的卫星地面接收设施接收与本单位业务工作有直接关系的外国卫星传送的电视节目。
Au sens du présent règlement, la réception de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers via des installations de réception au sol désigne le fait qu'une unité utilise des installations de réception au sol existantes ou installe des installations spéciales de réception au sol pour recevoir des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers ayant un lien direct avec ses activités professionnelles.
国务院广播电视行政管理部门负责全国卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目的管理工作。
Le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État est responsable de la gestion nationale de la réception de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers via des installations de réception au sol.
省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政管理部门负责本行政区内卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目的管理工作。
Les départements administratifs de la radiodiffusion et de la télévision des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la gestion de la réception de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers via des installations de réception au sol dans leurs circonscriptions administratives respectives.
教育、科研、新闻、金融、经贸以及其他确因业务工作需要的单位，可以按照本办法的规定，申请利用已有的卫星地面接收设施或者设置专门的卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目。
Les unités dans les domaines de l'éducation, de la recherche scientifique, de la presse, de la finance, de l'économie et du commerce, ainsi que d'autres unités ayant un besoin professionnel avéré, peuvent, conformément aux dispositions du présent règlement, demander à utiliser des installations de réception au sol existantes ou à installer des installations spéciales de réception au sol pour recevoir des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers.
常住外国人的涉外宾馆(饭店)、公寓确需提供国际金融、商情等经济信息服务的，可以按照本办法的规定，申请设置专门接收外国卫星传送的电视节目的卫星地面接收设施。
Les hôtels (restaurants) et appartements destinés aux étrangers résidents permanents qui ont effectivement besoin de fournir des services d'information économique tels que des informations financières internationales et commerciales peuvent, conformément aux dispositions du présent règlement, demander à installer des installations de réception au sol spécialement destinées à recevoir des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers.
接收外国卫星传送的电视节目的卫星地面接收设施，由广播电视行政管理部门组织提供安装和维修服务。
Les installations de réception au sol pour la réception de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers sont fournies, installées et entretenues par les départements administratifs de la radiodiffusion et de la télévision.
申请利用已有的卫星地面接收设施或者申请设置专门的卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目，应当具备下列条件：
Pour demander à utiliser des installations de réception au sol existantes ou à installer des installations spéciales de réception au sol pour recevoir des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)本单位的业务工作确有接收外国卫星传送的电视节目的必要；
(1) Les activités professionnelles de l'unité nécessitent effectivement la réception de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers ;
(二)有确定的接收方位、接收内容和收视对象范围；
(2) Il existe une direction de réception déterminée, un contenu de réception déterminé et un public cible déterminé ;
(三)有符合国家标准的技术设备；
(3) L'équipement technique répond aux normes nationales ;
(四)有合格的专职管理人员；
(4) Il existe un personnel de gestion spécialisé qualifié ;
(五)有健全的管理制度。
(5) Il existe un système de gestion solide.
利用已有的或者设置专门的卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目的单位，应当向省级以上主管部门提出书面申请，经审查同意的，由申请单位报所在省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政管理部门审批。省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政管理部门批准的，发给《卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目许可证》(以下简称《许可证》)，并由审批机关报国务院广播电视行政管理部门、公安部门、国家安全部门备案。
Les unités qui utilisent des installations de réception au sol existantes ou installent des installations spéciales de réception au sol pour recevoir des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers doivent soumettre une demande écrite à l'autorité compétente au niveau provincial ou supérieur. Après examen et approbation, l'unité requérante soumet la demande au département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour approbation. Si le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central approuve, il délivre une « Licence de réception de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers via des installations de réception au sol » (ci-après dénommée « Licence »), et l'autorité d'approbation en fait rapport au département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État, au département de la sécurité publique et au département de la sécurité nationale pour enregistrement.
已有卫星地面接收设施的单位，未持有《许可证》的，不得接收外国卫星传送的电视节目；其他单位，未持有《许可证》的，不得设置卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目。
Les unités disposant déjà d'installations de réception au sol mais ne détenant pas de Licence ne peuvent pas recevoir de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers ; les autres unités ne détenant pas de Licence ne peuvent pas installer d'installations de réception au sol pour recevoir des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers.
持有《许可证》的单位，必须严格按照《许可证》载明的接收外国卫星传送的电视节目的接收目的、接收内容、接收方位、接收方式和收视对象的范围等要求，接收和使用外国电视节目。
Les unités titulaires d'une Licence doivent strictement respecter les exigences concernant l'objectif de réception, le contenu de réception, la direction de réception, le mode de réception et le public cible des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers, telles qu'indiquées sur la Licence, pour recevoir et utiliser les programmes de télévision étrangers.
《许可证》不得涂改或者转让。因业务工作发生变化需要改变《许可证》规定的内容或者不再接收外国卫星传送的电视节目的，应当及时报请审批机关换发或者注销《许可证》，由审批机关按照本办法第六条的规定，报有关机关备案。
La Licence ne peut être modifiée ou transférée. Si les activités professionnelles changent et qu'il est nécessaire de modifier le contenu spécifié dans la Licence ou de ne plus recevoir de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers, l'unité doit en informer rapidement l'autorité d'approbation pour qu'elle remplace ou annule la Licence, et l'autorité d'approbation en fait rapport aux autorités concernées conformément à l'article 6 du présent règlement.
持有《许可证》的单位，接收外国卫星传送的电视节目，只允许在本单位业务工作中使用。除本单位领导批准外，一律不得录制。严禁将所接收的外国卫星传送的电视节目在国内电视台、有线电视台、录像放映点播放或者以其他方式进行传播。
Les unités titulaires d'une Licence ne sont autorisées à utiliser les programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers que dans le cadre de leurs activités professionnelles. Sauf autorisation du responsable de l'unité, il est interdit d'enregistrer ces programmes. Il est strictement interdit de diffuser les programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers reçus sur les chaînes de télévision nationales, les chaînes de télévision câblées, les points de projection vidéo, ou de les diffuser par tout autre moyen.
经批准录制的音像资料目录，必须定期报所在地的广播电视行政管理部门、公安机关、国家安全机关备案。
Les catalogues des enregistrements audiovisuels autorisés doivent être régulièrement soumis au département administratif local de la radiodiffusion et de la télévision, à l'organe de sécurité publique et à l'organe de sécurité nationale pour enregistrement.
录制的音像资料必须指定专人严格保管。
Les enregistrements audiovisuels doivent être conservés sous la garde stricte d'une personne désignée.
广播电视行政管理部门、公安机关、国家安全机关负责监督检查卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目的管理工作，对违反本办法接收、录制、传播外国卫星传送的电视节目的行为有权予以制止。
Les départements administratifs de la radiodiffusion et de la télévision, les organes de sécurité publique et les organes de sécurité nationale sont chargés de superviser et d'inspecter la gestion de la réception de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers via des installations de réception au sol, et ont le droit d'interdire les actes de réception, d'enregistrement et de diffusion de programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers en violation du présent règlement.
违反本办法第八条、第九条规定的单位，由省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政管理部门会同公安机关、国家安全机关视情节轻重，给予警告、二万元以下的罚款、直至吊销《许可证》的处罚。吊销《许可证》的，可以同时没收其使用的卫星地面接收设施。对单位的直接负责的主管人员和其他直接责任人员，省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政管理部门、公安机关、国家安全机关可以建议其主管部门给予行政处分；情节严重构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Les unités qui enfreignent les dispositions des articles 8 et 9 du présent règlement se verront infliger, par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conjointement avec les organes de sécurité publique et de sécurité nationale, selon la gravité des faits, un avertissement, une amende ne dépassant pas 20 000 yuans, ou jusqu'à la révocation de la Licence. En cas de révocation de la Licence, les installations de réception au sol utilisées peuvent également être confisquées. Pour les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables de l'unité, le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision, l'organe de sécurité publique et l'organe de sécurité nationale du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central peuvent recommander à leur autorité de tutelle d'imposer une sanction administrative ; si les faits sont suffisamment graves pour constituer un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi par les autorités judiciaires.
违反本办法第七条的规定，未持有《许可证》而擅自设置卫星地面接收设施或者接收外国卫星传送的电视节目的单位，省、自治区、直辖市人民政府广播电视行政管理部门会同公安机关、国家安全机关可以没收其卫星地面接收设施，并处以五万元以下的罚款。对单位的直接负责的主管人员和其他直接责任人员可以建议其主管部门给予行政处分；有私自录制、传播行为，情节严重构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Les unités qui, en violation de l'article 7 du présent règlement, installent sans autorisation des installations de réception au sol ou reçoivent des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers sans détenir de Licence, se verront confisquer leurs installations de réception au sol par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conjointement avec les organes de sécurité publique et de sécurité nationale, et se verront infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans. Pour les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables de l'unité, il peut être recommandé à leur autorité de tutelle d'imposer une sanction administrative ; en cas d'enregistrement ou de diffusion non autorisés, si les faits sont suffisamment graves pour constituer un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi par les autorités judiciaires.
当事人对罚款或者吊销《许可证》的处罚不服的，可以在收到处罚决定书之日起十五日内，向同级人民政府申请复议，也可以向人民法院起诉；对行政复议不服的，可以在收到复议决定书之日起十五日内向人民法院起诉。逾期不申请复议或者不起诉的，吊销许可证的处罚生效；逾期不申请复议或者不起诉又不交纳罚款的，罚款的处罚由作出处罚决定的机关申请人民法院强制执行。
Les parties qui contestent une sanction d'amende ou de révocation de Licence peuvent, dans les quinze jours suivant la réception de la décision de sanction, demander un réexamen auprès du gouvernement populaire de même niveau, ou intenter une action en justice auprès du tribunal populaire ; si elles contestent la décision de réexamen administratif, elles peuvent intenter une action en justice auprès du tribunal populaire dans les quinze jours suivant la réception de la décision de réexamen. En cas d'absence de demande de réexamen ou d'action en justice dans le délai imparti, la sanction de révocation de Licence prend effet ; en cas d'absence de demande de réexamen ou d'action en justice et de non-paiement de l'amende dans le délai imparti, la sanction d'amende est exécutée par le tribunal populaire sur demande de l'autorité ayant rendu la décision de sanction.
军队以及公安机关、国家安全机关因国防、公安和国家安全工作需要利用已有的或者专门设置的卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目，由军队有关部门、国务院公安部门、国务院国家安全部门分别制定措施进行管理。
Pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, l'armée, les organes de sécurité publique et les organes de sécurité nationale peuvent utiliser des installations de réception au sol par satellite existantes ou spécialement installées pour recevoir des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers. Les départements concernés de l'armée, le Département de la sécurité publique du Conseil des Affaires d'État et le Département de la sécurité nationale du Conseil des Affaires d'État élaborent respectivement des mesures pour gérer cette activité.
外国驻华使(领)馆，以及其他享有外交特权与豁免的机构设置卫星地面接收设施接收外国卫星传送的电视节目，通过外交途径办理。
Les ambassades et consulats étrangers en Chine, ainsi que les autres institutions jouissant de privilèges et d'immunités diplomatiques, qui installent des installations de réception au sol par satellite pour recevoir des programmes de télévision diffusés par des satellites étrangers, doivent traiter cette question par la voie diplomatique.
本办法由国务院广播电视行政管理部门解释。
Les présentes mesures sont interprétées par le Département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil des Affaires d'État.
本办法自发布之日起施行。
Les présentes mesures entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.