KYB CHINA(2000年9月25日中华人民共和国国务院令第292号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 292 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 septembre 2000, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 6 décembre 2024.
为了规范互联网信息服务活动，促进互联网信息服务健康有序发展，制定本办法。
Le présent règlement est établi afin de réguler les activités de services d'information sur Internet et de promouvoir un développement sain et ordonné des services d'information sur Internet.
在中华人民共和国境内从事互联网信息服务活动，必须遵守本办法。
Toute personne exerçant des activités de services d'information sur Internet sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
本办法所称互联网信息服务，是指通过互联网向上网用户提供信息的服务活动。
Au sens du présent règlement, on entend par services d'information sur Internet les activités de service consistant à fournir des informations aux utilisateurs d'Internet via Internet.
互联网信息服务分为经营性和非经营性两类。
Les services d'information sur Internet sont divisés en deux catégories : les services commerciaux et les services non commerciaux.
经营性互联网信息服务，是指通过互联网向上网用户有偿提供信息或者网页制作等服务活动。
Les services d'information sur Internet commerciaux désignent les activités de service consistant à fournir des informations ou des services de création de pages web aux utilisateurs d'Internet contre rémunération via Internet.
非经营性互联网信息服务，是指通过互联网向上网用户无偿提供具有公开性、共享性信息的服务活动。
Les services d'information sur Internet non commerciaux désignent les activités de service consistant à fournir gratuitement aux utilisateurs d'Internet des informations publiques et partagées via Internet.
国家对经营性互联网信息服务实行许可制度；对非经营性互联网信息服务实行备案制度。
L'État applique un régime de licence pour les services d'information sur Internet commerciaux et un régime d'enregistrement pour les services d'information sur Internet non commerciaux.
未取得许可或者未履行备案手续的，不得从事互联网信息服务。
Nul ne peut exercer des services d'information sur Internet sans avoir obtenu une licence ou accompli les formalités d'enregistrement.
从事新闻、出版、教育等互联网信息服务，依照法律、行政法规以及国家有关规定须经有关主管部门审核同意的，在申请经营许可或者履行备案手续前，应当依法经有关主管部门审核同意。
Pour les services d'information sur Internet dans les domaines de la presse, de l'édition, de l'éducation, etc., qui nécessitent un examen et une approbation préalables des autorités compétentes conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, l'approbation de l'autorité compétente doit être obtenue avant de demander une licence d'exploitation ou d'effectuer les formalités d'enregistrement.
从事经营性互联网信息服务，除应当符合《中华人民共和国电信条例》规定的要求外，还应当具备下列条件：
Pour exercer des services d'information sur Internet commerciaux, en plus de satisfaire aux exigences du Règlement sur les télécommunications de la République populaire de Chine, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有业务发展计划及相关技术方案；
(1) Avoir un plan de développement commercial et un plan technique correspondant ;
(二)有健全的网络与信息安全保障措施，包括网站安全保障措施、信息安全保密管理制度、用户信息安全管理制度；
(2) Disposer de mesures complètes de sécurité du réseau et de protection des informations, y compris des mesures de sécurité du site web, un système de gestion de la confidentialité de la sécurité des informations et un système de gestion de la sécurité des informations des utilisateurs ;
(三)服务项目属于本办法第五条规定范围的，已取得有关主管部门同意的文件。
(3) Si le projet de service relève du champ d'application de l'article 5 du présent règlement, avoir obtenu le document d'approbation de l'autorité compétente.
从事经营性互联网信息服务，应当向省、自治区、直辖市电信管理机构或者国务院信息产业主管部门申请办理互联网信息服务增值电信业务经营许可证(以下简称经营许可证)。
Pour exercer des services d'information sur Internet commerciaux, il faut demander une licence d'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée pour les services d'information sur Internet (ci-après dénommée licence d'exploitation) auprès de l'administration des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou auprès du département de l'industrie de l'information du Conseil d'État.
省、自治区、直辖市电信管理机构或者国务院信息产业主管部门应当自收到申请之日起60日内审查完毕，作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，颁发经营许可证；不予批准的，应当书面通知申请人并说明理由。
L'administration des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou le département de l'industrie de l'information du Conseil d'État, doit examiner la demande dans les 60 jours suivant sa réception et prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, la licence d'exploitation est délivrée ; en cas de rejet, le demandeur doit être informé par écrit et la raison doit être expliquée.
申请人取得经营许可证后，应当持经营许可证向企业登记机关办理登记手续。
Après avoir obtenu la licence d'exploitation, le demandeur doit présenter la licence d'exploitation à l'autorité d'enregistrement des entreprises pour effectuer les formalités d'enregistrement.
从事非经营性互联网信息服务，应当向省、自治区、直辖市电信管理机构或者国务院信息产业主管部门办理备案手续。办理备案时，应当提交下列材料：
Pour exercer des services d'information sur Internet non commerciaux, il faut effectuer les formalités d'enregistrement auprès de l'administration des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou auprès du département de l'industrie de l'information du Conseil d'État. Lors de l'enregistrement, les documents suivants doivent être soumis :
(一)主办单位和网站负责人的基本情况；
(1) Les informations de base sur l'unité organisatrice et le responsable du site web ;
(二)网站网址和服务项目；
(2) L'URL du site web et le projet de service ;
(三)服务项目属于本办法第五条规定范围的，已取得有关主管部门的同意文件。
(3) Si le projet de service relève du champ d'application de l'article 5 du présent règlement, le document d'approbation de l'autorité compétente.
省、自治区、直辖市电信管理机构对备案材料齐全的，应当予以备案并编号。
Si les documents d'enregistrement sont complets, l'administration des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit procéder à l'enregistrement et attribuer un numéro.
从事互联网信息服务，拟开办电子公告服务的，应当在申请经营性互联网信息服务许可或者办理非经营性互联网信息服务备案时，按照国家有关规定提出专项申请或者专项备案。
Pour exercer des services d'information sur Internet et envisager d'ouvrir un service de babillard électronique, une demande spéciale ou un enregistrement spécial doit être soumis conformément aux dispositions nationales pertinentes lors de la demande de licence de services d'information sur Internet commerciaux ou de l'enregistrement des services d'information sur Internet non commerciaux.
省、自治区、直辖市电信管理机构和国务院信息产业主管部门应当公布取得经营许可证或者已履行备案手续的互联网信息服务提供者名单。
Les administrations des télécommunications des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que le département de l'industrie de l'information du Conseil d'État, doivent publier la liste des fournisseurs de services d'information sur Internet ayant obtenu une licence d'exploitation ou ayant accompli les formalités d'enregistrement.
互联网信息服务提供者应当按照经许可或者备案的项目提供服务，不得超出经许可或者备案的项目提供服务。
Les fournisseurs de services d'information sur Internet doivent fournir des services conformément aux projets autorisés ou enregistrés, et ne doivent pas fournir de services au-delà des projets autorisés ou enregistrés.
非经营性互联网信息服务提供者不得从事有偿服务。
Les fournisseurs de services d'information sur Internet non commerciaux ne doivent pas exercer d'activités de services payants.
互联网信息服务提供者变更服务项目、网站网址等事项的，应当提前30日向原审核、发证或者备案机关办理变更手续。
En cas de modification du projet de service, de l'URL du site web ou d'autres éléments, le fournisseur de services d'information sur Internet doit effectuer les formalités de modification auprès de l'autorité d'examen, de délivrance de licence ou d'enregistrement initiale 30 jours à l'avance.
互联网信息服务提供者应当在其网站主页的显著位置标明其经营许可证编号或者备案编号。
Les fournisseurs de services d'information sur Internet doivent indiquer de manière visible le numéro de leur licence d'exploitation ou leur numéro d'enregistrement sur la page d'accueil de leur site web.
互联网信息服务提供者应当向上网用户提供良好的服务，并保证所提供的信息内容合法。
Les fournisseurs de services d'information sur Internet doivent fournir un bon service aux utilisateurs d'Internet et garantir la légalité du contenu des informations fournies.
从事新闻、出版以及电子公告等服务项目的互联网信息服务提供者，应当记录提供的信息内容及其发布时间、互联网地址或者域名；互联网接入服务提供者应当记录上网用户的上网时间、用户账号、互联网地址或者域名、主叫电话号码等信息。
Les fournisseurs de services d'information sur Internet exerçant des activités dans les domaines de la presse, de l'édition et des babillards électroniques doivent enregistrer le contenu des informations fournies, ainsi que leur heure de publication, leur adresse Internet ou leur nom de domaine ; les fournisseurs de services d'accès à Internet doivent enregistrer l'heure de connexion des utilisateurs, leur compte d'utilisateur, leur adresse Internet ou nom de domaine, leur numéro de téléphone appelant, etc.
互联网信息服务提供者和互联网接入服务提供者的记录备份应当保存60日，并在国家有关机关依法查询时，予以提供。
Les sauvegardes des enregistrements des fournisseurs de services d'information sur Internet et des fournisseurs de services d'accès à Internet doivent être conservées pendant 60 jours et fournies lors d'une enquête légale des autorités nationales compétentes.
互联网信息服务提供者不得制作、复制、发布、传播含有下列内容的信息：
Les fournisseurs de services d'information sur Internet ne doivent pas produire, reproduire, publier ou diffuser des informations contenant l'un des contenus suivants :
(一)反对宪法所确定的基本原则的；
(1) Ceux qui s'opposent aux principes fondamentaux établis par la Constitution ;
(二)危害国家安全，泄露国家秘密，颠覆国家政权，破坏国家统一的；
(2) Ceux qui portent atteinte à la sécurité nationale, divulguent des secrets d'État, renversent le pouvoir de l'État ou compromettent l'unité nationale ;
(三)损害国家荣誉和利益的；
(3) Ceux qui portent atteinte à l'honneur et aux intérêts nationaux ;
(四)煽动民族仇恨、民族歧视，破坏民族团结的；
(4) Ceux qui incitent à la haine ethnique, à la discrimination ethnique ou compromettent l'unité ethnique ;
(五)破坏国家宗教政策，宣扬邪教和封建迷信的；
(5) Ceux qui sapent la politique religieuse de l'État, promeuvent les cultes et les superstitions féodales ;
(六)散布谣言，扰乱社会秩序，破坏社会稳定的；
(6) Ceux qui diffusent des rumeurs, perturbent l'ordre social ou compromettent la stabilité sociale ;
(七)散布淫秽、色情、赌博、暴力、凶杀、恐怖或者教唆犯罪的；
(7) Ceux qui diffusent de la pornographie, de la nudité, des jeux d'argent, de la violence, des meurtres, de la terreur ou incitent au crime ;
(八)侮辱或者诽谤他人，侵害他人合法权益的；
(8) Ceux qui insultent ou calomnient autrui, portent atteinte aux droits légitimes d'autrui ;
(九)含有法律、行政法规禁止的其他内容的。
(9) Ceux qui contiennent d'autres contenus interdits par les lois et règlements administratifs.
互联网信息服务提供者发现其网站传输的信息明显属于本办法第十五条所列内容之一的，应当立即停止传输，保存有关记录，并向国家有关机关报告。
Si un fournisseur de services d'information sur Internet constate que les informations transmises sur son site web relèvent manifestement de l'un des contenus énumérés à l'article 15 du présent règlement, il doit immédiatement cesser la transmission, conserver les enregistrements concernés et en informer les autorités nationales compétentes.
经营性互联网信息服务提供者申请在境内境外上市或者同外商合资、合作，应当事先经国务院信息产业主管部门审查同意；其中，外商投资的比例应当符合有关法律、行政法规的规定。
Les fournisseurs de services d'information sur Internet commerciaux qui demandent une cotation en bourse sur le territoire national ou à l'étranger, ou une coentreprise ou une coopération avec des investisseurs étrangers, doivent obtenir au préalable l'examen et l'approbation du département de l'industrie de l'information du Conseil d'État ; la proportion d'investissement étranger doit être conforme aux lois et règlements administratifs pertinents.
国务院信息产业主管部门和省、自治区、直辖市电信管理机构，依法对互联网信息服务实施监督管理。
Le département de l'industrie de l'information du Conseil d'État et les administrations des télécommunications des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central supervisent et gèrent les services d'information sur Internet conformément à la loi.
新闻、出版、教育、卫生、药品监督管理、工商行政管理和公安、国家安全等有关主管部门，在各自职责范围内依法对互联网信息内容实施监督管理。
Les autorités compétentes telles que la presse, l'édition, l'éducation, la santé, l'administration des médicaments, l'administration industrielle et commerciale, la sécurité publique et la sécurité nationale, dans le cadre de leurs attributions respectives, supervisent et gèrent le contenu des informations sur Internet conformément à la loi.
违反本办法的规定，未取得经营许可证，擅自从事经营性互联网信息服务，或者超出许可的项目提供服务的，由省、自治区、直辖市电信管理机构责令限期改正，有违法所得的，没收违法所得，处违法所得3倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足5万元的，处10万元以上100万元以下的罚款；情节严重的，责令关闭网站。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, en exerçant sans licence des services d'information sur Internet commerciaux ou en fournissant des services au-delà des projets autorisés, l'administration des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne une rectification dans un délai imparti ; en cas de revenus illégaux, ceux-ci sont confisqués et une amende de 3 à 5 fois le montant des revenus illégaux est infligée ; en l'absence de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 50 000 yuans, une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, le site web est fermé.
违反本办法的规定，未履行备案手续，擅自从事非经营性互联网信息服务，或者超出备案的项目提供服务的，由省、自治区、直辖市电信管理机构责令限期改正；拒不改正的，责令关闭网站。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, en exerçant sans avoir accompli les formalités d'enregistrement des services d'information sur Internet non commerciaux ou en fournissant des services au-delà des projets enregistrés, l'administration des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne une rectification dans un délai imparti ; en cas de refus de rectification, le site web est fermé.
制作、复制、发布、传播本办法第十五条所列内容之一的信息，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由公安机关、国家安全机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》、《计算机信息网络国际联网安全保护管理办法》等有关法律、行政法规的规定予以处罚；对经营性互联网信息服务提供者，并由发证机关责令停业整顿直至吊销经营许可证，通知企业登记机关；对非经营性互联网信息服务提供者，并由备案机关责令暂时关闭网站直至关闭网站。
La production, la reproduction, la publication ou la diffusion d'informations contenant l'un des contenus énumérés à l'article 15 du présent règlement, si cela constitue un crime, entraîne une responsabilité pénale conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les organes de sécurité publique et de sécurité nationale imposent des sanctions conformément à la Loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine, au Règlement sur la gestion de la sécurité de la protection des réseaux informatiques internationaux et à d'autres lois et règlements administratifs pertinents ; pour les fournisseurs de services d'information sur Internet commerciaux, l'autorité de délivrance des licences ordonne la suspension des activités pour rectification ou révoque la licence d'exploitation, et en informe l'autorité d'enregistrement des entreprises ; pour les fournisseurs de services d'information sur Internet non commerciaux, l'autorité d'enregistrement ordonne la fermeture temporaire du site web ou la fermeture définitive du site web.
未履行本办法第十四条规定的义务的，由省、自治区、直辖市电信管理机构责令改正；情节严重的，责令停业整顿或者暂时关闭网站。
En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article 14 du présent règlement, l'administration des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne une rectification ; en cas de circonstances graves, une suspension des activités pour rectification ou une fermeture temporaire du site web est ordonnée.
违反本办法的规定，未在其网站主页上标明其经营许可证编号或者备案编号的，由省、自治区、直辖市电信管理机构责令改正，处5000元以上5万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, en n'indiquant pas le numéro de licence d'exploitation ou le numéro d'enregistrement sur la page d'accueil du site web, l'administration des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne une rectification et inflige une amende de 5 000 à 50 000 yuans.
违反本办法第十六条规定的义务的，由省、自治区、直辖市电信管理机构责令改正；情节严重的，对经营性互联网信息服务提供者，并由发证机关吊销经营许可证，对非经营性互联网信息服务提供者，并由备案机关责令关闭网站。
En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article 16 du présent règlement, l'administration des télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne une rectification ; en cas de circonstances graves, pour les fournisseurs de services d'information sur Internet commerciaux, l'autorité de délivrance des licences révoque la licence d'exploitation ; pour les fournisseurs de services d'information sur Internet non commerciaux, l'autorité d'enregistrement ordonne la fermeture du site web.
互联网信息服务提供者在其业务活动中，违反其他法律、法规的，由新闻、出版、教育、卫生、药品监督管理和工商行政管理等有关主管部门依照有关法律、法规的规定处罚。
Si un fournisseur de services d'information sur Internet, dans le cadre de ses activités commerciales, enfreint d'autres lois ou règlements, les autorités compétentes telles que la presse, l'édition, l'éducation, la santé, l'administration des médicaments et l'administration industrielle et commerciale imposent des sanctions conformément aux lois et règlements pertinents.
电信管理机构和其他有关主管部门及其工作人员，玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，疏于对互联网信息服务的监督管理，造成严重后果，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予降级、撤职直至开除的行政处分。
Si les administrations des télécommunications et autres autorités compétentes ainsi que leur personnel, par négligence, abus de pouvoir, favoritisme ou manquement à la supervision et à la gestion des services d'information sur Internet, entraînent des conséquences graves, et si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger des sanctions administratives allant de la rétrogradation, la destitution, jusqu'au licenciement.
在本办法公布前从事互联网信息服务的，应当自本办法公布之日起60日内依照本办法的有关规定补办有关手续。
Les personnes qui exerçaient des services d'information sur Internet avant la promulgation du présent règlement doivent, dans les 60 jours suivant la date de promulgation du présent règlement, régulariser les formalités pertinentes conformément aux dispositions du présent règlement.
本办法自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation.