Règlement sur l'aide juridique

(2003年7月16日国务院第15次常务会议通过　2003年7月21日中华人民共和国国务院令第385号公布　自2003年9月1日起施行)

(Adopté lors de la 15e réunion exécutive du Conseil d'État le 16 juillet 2003, promulgué par le décret n° 385 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 juillet 2003, entré en vigueur le 1er septembre 2003)

为了保障经济困难的公民获得必要的法律服务，促进和规范法律援助工作，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de garantir aux citoyens en difficulté économique l'accès aux services juridiques nécessaires, et de promouvoir et réguler le travail d'aide juridique.

符合本条例规定的公民，可以依照本条例获得法律咨询、代理、刑事辩护等无偿法律服务。

Les citoyens répondant aux conditions prévues par le présent règlement peuvent obtenir des services juridiques gratuits tels que des consultations juridiques, une représentation en justice et une défense pénale.

法律援助是政府的责任，县级以上人民政府应当采取积极措施推动法律援助工作，为法律援助提供财政支持，保障法律援助事业与经济、社会协调发展。

L'aide juridique relève de la responsabilité du gouvernement. Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures actives pour promouvoir le travail d'aide juridique, fournir un soutien financier à l'aide juridique, et assurer le développement coordonné de l'aide juridique avec l'économie et la société.

法律援助经费应当专款专用，接受财政、审计部门的监督。

Les fonds d'aide juridique doivent être utilisés exclusivement aux fins prévues et sont soumis à la supervision des départements financiers et d'audit.

国务院司法行政部门监督管理全国的法律援助工作。县级以上地方各级人民政府司法行政部门监督管理本行政区域的法律援助工作。

Le département administratif de la justice du Conseil d'État supervise et gère le travail d'aide juridique à l'échelle nationale. Les départements administratifs de la justice des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus supervisent et gèrent le travail d'aide juridique dans leurs circonscriptions administratives respectives.

中华全国律师协会和地方律师协会应当按照律师协会章程对依据本条例实施的法律援助工作予以协助。

L'Association nationale des avocats de Chine et les associations locales d'avocats doivent, conformément aux statuts de l'association des avocats, apporter leur aide au travail d'aide juridique mis en œuvre conformément au présent règlement.

直辖市、设区的市或者县级人民政府司法行政部门根据需要确定本行政区域的法律援助机构。

Les départements administratifs de la justice des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, des villes divisées en districts ou des gouvernements populaires au niveau du district déterminent, en fonction des besoins, les institutions d'aide juridique dans leurs circonscriptions administratives.

法律援助机构负责受理、审查法律援助申请，指派或者安排人员为符合本条例规定的公民提供法律援助。

Les institutions d'aide juridique sont responsables de la réception et de l'examen des demandes d'aide juridique, et de la désignation ou de l'organisation de personnes pour fournir une aide juridique aux citoyens répondant aux conditions prévues par le présent règlement.

律师应当依照律师法和本条例的规定履行法律援助义务，为受援人提供符合标准的法律服务，依法维护受援人的合法权益，接受律师协会和司法行政部门的监督。

Les avocats doivent remplir leurs obligations d'aide juridique conformément à la loi sur les avocats et au présent règlement, fournir des services juridiques conformes aux normes aux bénéficiaires, protéger légalement les droits et intérêts légitimes des bénéficiaires, et accepter la supervision de l'association des avocats et du département administratif de la justice.

国家鼓励社会对法律援助活动提供捐助。

L'État encourage les dons de la société aux activités d'aide juridique.

国家支持和鼓励社会团体、事业单位等社会组织利用自身资源为经济困难的公民提供法律援助。

L'État soutient et encourage les organisations sociales telles que les groupes sociaux et les institutions publiques à utiliser leurs propres ressources pour fournir une aide juridique aux citoyens en difficulté économique.

对在法律援助工作中作出突出贡献的组织和个人，有关的人民政府、司法行政部门应当给予表彰、奖励。

Les organisations et les individus qui ont apporté des contributions exceptionnelles au travail d'aide juridique doivent être récompensés et honorés par les gouvernements populaires concernés et les départements administratifs de la justice.

公民对下列需要代理的事项，因经济困难没有委托代理人的，可以向法律援助机构申请法律援助：

Les citoyens qui, en raison de difficultés économiques, n'ont pas mandaté de représentant pour les affaires suivantes nécessitant une représentation, peuvent demander une aide juridique à une institution d'aide juridique :

(一)依法请求国家赔偿的；

(1) demander une indemnisation de l'État conformément à la loi ;

(二)请求给予社会保险待遇或者最低生活保障待遇的；

(2) demander des prestations de sécurité sociale ou des prestations de garantie de niveau de vie minimum ;

(三)请求发给抚恤金、救济金的；

(3) demander le versement de pensions ou de secours ;

(四)请求给付赡养费、抚养费、扶养费的；

(4) demander le paiement de pensions alimentaires, de frais de subsistance pour enfants ou de frais de subsistance pour conjoint ;

(五)请求支付劳动报酬的；

(5) demander le paiement d'une rémunération du travail ;

(六)主张因见义勇为行为产生的民事权益的。

(6) revendiquer des droits et intérêts civils découlant d'actes de justice courageuse.

省、自治区、直辖市人民政府可以对前款规定以外的法律援助事项作出补充规定。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent compléter les dispositions relatives aux questions d'aide juridique autres que celles prévues au paragraphe précédent.

公民可以就本条第一款、第二款规定的事项向法律援助机构申请法律咨询。

Les citoyens peuvent demander des consultations juridiques à une institution d'aide juridique concernant les questions visées aux premier et deuxième alinéas du présent article.

刑事诉讼中有下列情形之一的，公民可以向法律援助机构申请法律援助：

Dans les procédures pénales, si l'une des circonstances suivantes existe, les citoyens peuvent demander une aide juridique à une institution d'aide juridique :

(一)犯罪嫌疑人在被侦查机关第一次讯问后或者采取强制措施之日起，因经济困难没有聘请律师的；

(1) Le suspect, après avoir été interrogé pour la première fois par l'organe d'enquête ou à compter de la date des mesures coercitives, n'a pas engagé d'avocat en raison de difficultés économiques ;

(二)公诉案件中的被害人及其法定代理人或者近亲属，自案件移送审查起诉之日起，因经济困难没有委托诉讼代理人的；

(2) La victime dans une affaire de poursuite publique, son représentant légal ou ses proches parents, à compter de la date de transfert de l'affaire pour examen et poursuite, n'ont pas mandaté de représentant en justice en raison de difficultés économiques ;

(三)自诉案件的自诉人及其法定代理人，自案件被人民法院受理之日起，因经济困难没有委托诉讼代理人的。

(3) Le plaignant dans une affaire de poursuite privée et son représentant légal, à compter de la date d'acceptation de l'affaire par le tribunal populaire, n'ont pas mandaté de représentant en justice en raison de difficultés économiques.

公诉人出庭公诉的案件，被告人因经济困难或者其他原因没有委托辩护人，人民法院为被告人指定辩护时，法律援助机构应当提供法律援助。

Dans les affaires où le procureur comparaît devant le tribunal pour soutenir l'accusation, si le prévenu n'a pas mandaté de défenseur en raison de difficultés économiques ou d'autres raisons, et que le tribunal populaire désigne un défenseur pour le prévenu, l'institution d'aide juridique doit fournir une aide juridique.

被告人是盲、聋、哑人或者未成年人而没有委托辩护人的，或者被告人可能被判处死刑而没有委托辩护人的，人民法院为被告人指定辩护时，法律援助机构应当提供法律援助，无须对被告人进行经济状况的审查。

Si le prévenu est aveugle, sourd, muet ou mineur et n'a pas mandaté de défenseur, ou si le prévenu risque la peine de mort et n'a pas mandaté de défenseur, lorsque le tribunal populaire désigne un défenseur pour le prévenu, l'institution d'aide juridique doit fournir une aide juridique sans examen de la situation économique du prévenu.

本条例所称公民经济困难的标准，由省、自治区、直辖市人民政府根据本行政区域经济发展状况和法律援助事业的需要规定。

Les critères de difficultés économiques des citoyens mentionnés dans le présent règlement sont fixés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale en fonction de la situation de développement économique de sa région administrative et des besoins de l'aide juridique.

申请人住所地的经济困难标准与受理申请的法律援助机构所在地的经济困难标准不一致的，按照受理申请的法律援助机构所在地的经济困难标准执行。

Si les critères de difficultés économiques du lieu de résidence du demandeur diffèrent de ceux du lieu où se trouve l'institution d'aide juridique qui reçoit la demande, les critères du lieu de l'institution d'aide juridique qui reçoit la demande s'appliquent.

公民就本条例第十条所列事项申请法律援助，应当按照下列规定提出：

Les citoyens qui demandent une aide juridique pour les questions énumérées à l'article 10 du présent règlement doivent présenter leur demande conformément aux dispositions suivantes :

(一)请求国家赔偿的，向赔偿义务机关所在地的法律援助机构提出申请；

(1) Pour une demande d'indemnisation de l'État, la demande est présentée à l'institution d'aide juridique du lieu où se trouve l'organisme tenu à l'indemnisation ;

(二)请求给予社会保险待遇、最低生活保障待遇或者请求发给抚恤金、救济金的，向提供社会保险待遇、最低生活保障待遇或者发给抚恤金、救济金的义务机关所在地的法律援助机构提出申请；

(2) Pour une demande de prestations de sécurité sociale, de prestations de subsistance minimales ou de versement de pensions ou de secours, la demande est présentée à l'institution d'aide juridique du lieu où se trouve l'organisme tenu de fournir ces prestations ou de verser ces sommes ;

(三)请求给付赡养费、抚养费、扶养费的，向给付赡养费、抚养费、扶养费的义务人住所地的法律援助机构提出申请；

(3) Pour une demande de versement de pension alimentaire, de frais d'éducation ou de frais de subsistance, la demande est présentée à l'institution d'aide juridique du lieu de résidence de la personne tenue au versement ;

(四)请求支付劳动报酬的，向支付劳动报酬的义务人住所地的法律援助机构提出申请；

(4) Pour une demande de paiement de rémunération du travail, la demande est présentée à l'institution d'aide juridique du lieu de résidence de la personne tenue au paiement ;

(五)主张因见义勇为行为产生的民事权益的，向被请求人住所地的法律援助机构提出申请。

(5) Pour une revendication de droits civils découlant d'un acte de justice (acte héroïque), la demande est présentée à l'institution d'aide juridique du lieu de résidence de la personne visée par la demande.

本条例第十一条所列人员申请法律援助的，应当向审理案件的人民法院所在地的法律援助机构提出申请。被羁押的犯罪嫌疑人的申请由看守所在24小时内转交法律援助机构，申请法律援助所需提交的有关证件、证明材料由看守所通知申请人的法定代理人或者近亲属协助提供。

Les personnes énumérées à l'article 11 du présent règlement qui demandent une aide juridique doivent présenter leur demande à l'institution d'aide juridique du lieu où se trouve le tribunal populaire qui examine l'affaire. La demande du suspect détenu est transmise par le centre de détention à l'institution d'aide juridique dans les 24 heures, et les documents et justificatifs nécessaires à la demande d'aide juridique sont fournis par le représentant légal ou les proches parents du demandeur, informés par le centre de détention.

申请人为无民事行为能力人或者限制民事行为能力人的，由其法定代理人代为提出申请。

Si le demandeur est une personne sans capacité civile ou avec une capacité civile limitée, sa demande est présentée par son représentant légal.

无民事行为能力人或者限制民事行为能力人与其法定代理人之间发生诉讼或者因其他利益纠纷需要法律援助的，由与该争议事项无利害关系的其他法定代理人代为提出申请。

Si un litige ou un autre conflit d'intérêts survient entre une personne sans capacité civile ou avec une capacité civile limitée et son représentant légal, nécessitant une aide juridique, la demande est présentée par un autre représentant légal sans intérêt dans l'affaire.

公民申请代理、刑事辩护的法律援助应当提交下列证件、证明材料：

Les citoyens qui demandent une aide juridique pour une représentation en justice ou une défense pénale doivent soumettre les documents et justificatifs suivants :

(一)身份证或者其他有效的身份证明，代理申请人还应当提交有代理权的证明；

(1) Une carte d'identité ou un autre document d'identité valide ; si la demande est présentée par un mandataire, celui-ci doit également fournir une preuve de son mandat ;

(二)经济困难的证明；

(2) Une preuve de difficultés économiques ;

(三)与所申请法律援助事项有关的案件材料。

(3) Les documents relatifs à l'affaire pour laquelle l'aide juridique est demandée.

申请应当采用书面形式，填写申请表；以书面形式提出申请确有困难的，可以口头申请，由法律援助机构工作人员或者代为转交申请的有关机构工作人员作书面记录。

La demande doit être faite par écrit et un formulaire de demande doit être rempli ; si la demande écrite est difficile, une demande orale peut être faite, et le personnel de l'institution d'aide juridique ou de l'organisme qui transmet la demande en fait un enregistrement écrit.

法律援助机构收到法律援助申请后，应当进行审查；认为申请人提交的证件、证明材料不齐全的，可以要求申请人作出必要的补充或者说明，申请人未按要求作出补充或者说明的，视为撤销申请；认为申请人提交的证件、证明材料需要查证的，由法律援助机构向有关机关、单位查证。

Après réception d'une demande d'aide juridique, l'institution d'aide juridique doit l'examiner ; si elle estime que les documents et justificatifs soumis par le demandeur sont incomplets, elle peut demander au demandeur de fournir des compléments ou des explications nécessaires ; si le demandeur ne fournit pas les compléments ou explications comme demandé, la demande est considérée comme retirée ; si elle estime que les documents et justificatifs soumis par le demandeur nécessitent une vérification, l'institution d'aide juridique procède à la vérification auprès des organes ou unités concernés.

对符合法律援助条件的，法律援助机构应当及时决定提供法律援助；对不符合法律援助条件的，应当书面告知申请人理由。

Si les conditions d'aide juridique sont remplies, l'institution d'aide juridique doit décider rapidement de fournir une aide juridique ; si les conditions ne sont pas remplies, elle doit en informer le demandeur par écrit en indiquant les motifs.

申请人对法律援助机构作出的不符合法律援助条件的通知有异议的，可以向确定该法律援助机构的司法行政部门提出，司法行政部门应当在收到异议之日起5个工作日内进行审查，经审查认为申请人符合法律援助条件的，应当以书面形式责令法律援助机构及时对该申请人提供法律援助。

Si le demandeur conteste la notification de l'institution d'aide juridique selon laquelle les conditions d'aide juridique ne sont pas remplies, il peut saisir l'administration judiciaire dont relève l'institution d'aide juridique ; l'administration judiciaire doit examiner la contestation dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception ; si, après examen, elle estime que le demandeur remplit les conditions d'aide juridique, elle ordonne par écrit à l'institution d'aide juridique de fournir une aide juridique au demandeur sans délai.

由人民法院指定辩护的案件，人民法院在开庭10日前将指定辩护通知书和起诉书副本或者判决书副本送交其所在地的法律援助机构；人民法院不在其所在地审判的，可以将指定辩护通知书和起诉书副本或者判决书副本送交审判地的法律援助机构。

Pour les affaires où la défense est désignée par le tribunal populaire, le tribunal populaire doit envoyer l'avis de désignation de défense et une copie de l'acte d'accusation ou une copie du jugement à l'organisme d'aide juridique de son lieu de résidence au moins 10 jours avant l'audience. Si le tribunal populaire ne siège pas dans son lieu de résidence, il peut envoyer ces documents à l'organisme d'aide juridique du lieu du procès.

法律援助机构可以指派律师事务所安排律师或者安排本机构的工作人员办理法律援助案件；也可以根据其他社会组织的要求，安排其所属人员办理法律援助案件。对人民法院指定辩护的案件，法律援助机构应当在开庭3日前将确定的承办人员名单回复作出指定的人民法院。

L'organisme d'aide juridique peut désigner un cabinet d'avocats pour organiser un avocat ou organiser son propre personnel pour traiter les dossiers d'aide juridique. Il peut également, à la demande d'autres organisations sociales, organiser leur personnel pour traiter les dossiers d'aide juridique. Pour les affaires où la défense est désignée par le tribunal populaire, l'organisme d'aide juridique doit répondre au tribunal populaire ayant fait la désignation en fournissant la liste du personnel désigné au moins 3 jours avant l'audience.

办理法律援助案件的人员，应当遵守职业道德和执业纪律，提供法律援助不得收取任何财物。

Les personnes traitant les dossiers d'aide juridique doivent respecter l'éthique professionnelle et la discipline de la profession, et ne peuvent accepter aucun bien ou argent pour fournir une aide juridique.

办理法律援助案件的人员遇有下列情形之一的，应当向法律援助机构报告，法律援助机构经审查核实的，应当终止该项法律援助：

Les personnes traitant les dossiers d'aide juridique doivent signaler à l'organisme d'aide juridique toute situation suivante. Après vérification, l'organisme d'aide juridique doit mettre fin à cette aide juridique :

(一)受援人的经济收入状况发生变化，不再符合法律援助条件的；

(1) La situation économique du bénéficiaire a changé et ne remplit plus les conditions d'aide juridique ;

(二)案件终止审理或者已被撤销的；

(2) L'affaire a été close ou annulée ;

(三)受援人又自行委托律师或者其他代理人的；

(3) Le bénéficiaire a lui-même mandaté un avocat ou un autre représentant ;

(四)受援人要求终止法律援助的。

(4) Le bénéficiaire demande la fin de l'aide juridique.

受指派办理法律援助案件的律师或者接受安排办理法律援助案件的社会组织人员在案件结案时，应当向法律援助机构提交有关的法律文书副本或者复印件以及结案报告等材料。

L'avocat désigné pour traiter un dossier d'aide juridique ou le personnel d'une organisation sociale organisé pour traiter un dossier d'aide juridique doit, à la clôture de l'affaire, soumettre à l'organisme d'aide juridique des copies ou des reproductions des documents juridiques pertinents ainsi qu'un rapport de clôture et d'autres documents.

法律援助机构收到前款规定的结案材料后，应当向受指派办理法律援助案件的律师或者接受安排办理法律援助案件的社会组织人员支付法律援助办案补贴。

Après avoir reçu les documents de clôture mentionnés au paragraphe précédent, l'organisme d'aide juridique doit verser une subvention pour le traitement du dossier d'aide juridique à l'avocat désigné ou au personnel de l'organisation sociale organisé.

法律援助办案补贴的标准由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门会同同级财政部门，根据当地经济发展水平，参考法律援助机构办理各类法律援助案件的平均成本等因素核定，并可以根据需要调整。

Le montant de la subvention pour le traitement des dossiers d'aide juridique est fixé par le département administratif judiciaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, conjointement avec le département financier au même niveau, en fonction du niveau de développement économique local, en tenant compte du coût moyen du traitement des différents types de dossiers d'aide juridique par les organismes d'aide juridique, et peut être ajusté en fonction des besoins.

法律援助机构对公民申请的法律咨询服务，应当即时办理；复杂疑难的，可以预约择时办理。

L'organisme d'aide juridique doit traiter immédiatement les demandes de consultation juridique des citoyens. Pour les demandes complexes ou difficiles, un rendez-vous peut être fixé pour un traitement ultérieur.

法律援助机构及其工作人员有下列情形之一的，对直接负责的主管人员以及其他直接责任人员依法给予纪律处分：

Dans l'une des situations suivantes concernant l'organisme d'aide juridique ou son personnel, des sanctions disciplinaires seront imposées conformément à la loi au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables :

(一)为不符合法律援助条件的人员提供法律援助，或者拒绝为符合法律援助条件的人员提供法律援助的；

(1) Fournir une aide juridique à des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aide juridique, ou refuser de fournir une aide juridique à des personnes qui remplissent les conditions ;

(二)办理法律援助案件收取财物的；

(2) Accepter des biens ou de l'argent pour le traitement de dossiers d'aide juridique ;

(三)从事有偿法律服务的；

(3) Exercer des services juridiques rémunérés ;

(四)侵占、私分、挪用法律援助经费的。

(4) Détourner, s'approprier ou utiliser illégalement les fonds d'aide juridique.

办理法律援助案件收取的财物，由司法行政部门责令退还；从事有偿法律服务的违法所得，由司法行政部门予以没收；侵占、私分、挪用法律援助经费的，由司法行政部门责令追回，情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les biens ou l'argent acceptés pour le traitement de dossiers d'aide juridique doivent être restitués sur ordre du département administratif judiciaire ; les gains illégaux provenant de services juridiques rémunérés doivent être confisqués par le département administratif judiciaire ; les fonds d'aide juridique détournés, appropriés ou utilisés illégalement doivent être récupérés sur ordre du département administratif judiciaire. Si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.

律师事务所拒绝法律援助机构的指派，不安排本所律师办理法律援助案件的，由司法行政部门给予警告、责令改正；情节严重的，给予1个月以上3个月以下停业整顿的处罚。

Si un cabinet d'avocats refuse la désignation de l'organisme d'aide juridique et n'organise pas ses avocats pour traiter les dossiers d'aide juridique, le département administratif judiciaire lui donnera un avertissement et lui ordonnera de se corriger ; si les circonstances sont graves, une pénalité de suspension des activités pour une durée d'un à trois mois sera imposée.

律师有下列情形之一的，由司法行政部门给予警告、责令改正；情节严重的，给予1个月以上3个月以下停止执业的处罚：

Dans l'une des situations suivantes concernant un avocat, le département administratif judiciaire lui donnera un avertissement et lui ordonnera de se corriger ; si les circonstances sont graves, une pénalité de suspension de l'exercice pour une durée d'un à trois mois sera imposée :

(一)无正当理由拒绝接受、擅自终止法律援助案件的；

(1) Refuser sans motif valable d'accepter ou mettre fin unilatéralement à un dossier d'aide juridique ;

(二)办理法律援助案件收取财物的。

(2) Accepter des biens ou de l'argent pour le traitement d'un dossier d'aide juridique.

有前款第(二)项违法行为的，由司法行政部门责令退还违法所得的财物，可以并处所收财物价值1倍以上3倍以下的罚款。

En cas de violation du point (2) du paragraphe précédent, le département administratif judiciaire ordonnera la restitution des biens ou de l'argent obtenus illégalement et pourra imposer une amende d'une à trois fois la valeur des biens ou de l'argent acceptés.

律师办理法律援助案件违反职业道德和执业纪律的，按照律师法的规定予以处罚。

Les avocats qui, dans le cadre de l'exécution d'une affaire d'aide juridique, violent les règles de déontologie et de discipline professionnelle sont sanctionnés conformément aux dispositions de la loi sur les avocats.

司法行政部门工作人员在法律援助的监督管理工作中，有滥用职权、玩忽职守行为的，依法给予行政处分；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les agents des services administratifs judiciaires qui, dans le cadre de la supervision et de la gestion de l'aide juridique, commettent des actes d'abus de pouvoir ou de négligence dans l'exercice de leurs fonctions se voient infliger une sanction administrative ; si les circonstances sont graves et constituent un délit, ils sont poursuivis pénalement conformément à la loi.

本条例自2003年9月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2003.