KYB CHINA(2019年4月20日中华人民共和国国务院令第713号公布 自2019年9月1日起施行)
(Promulguée par le décret n° 713 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 avril 2019, entrée en vigueur le 1er septembre 2019)
总则
Dispositions générales
为了健全科学、民主、依法决策机制，规范重大行政决策程序，提高决策质量和效率，明确决策责任，根据宪法、地方各级人民代表大会和地方各级人民政府组织法等规定，制定本条例。
Afin de perfectionner le mécanisme de prise de décision scientifique, démocratique et légal, de normaliser la procédure de prise de décisions administratives majeures, d'améliorer la qualité et l'efficacité des décisions, et de clarifier les responsabilités décisionnelles, le présent règlement est établi conformément à la Constitution, à la loi organique sur l'Assemblée populaire locale et le gouvernement populaire local, et à d'autres dispositions.
县级以上地方人民政府(以下称决策机关)重大行政决策的作出和调整程序，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la procédure de prise et de modification des décisions administratives majeures par les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés « organes décisionnels »).
本条例所称重大行政决策事项(以下简称决策事项)包括：
Les questions de décision administrative majeure (ci-après dénommées « questions décisionnelles ») au sens du présent règlement comprennent :
(一)制定有关公共服务、市场监管、社会管理、环境保护等方面的重大公共政策和措施；
(1) L'élaboration de politiques et mesures publiques majeures concernant les services publics, la régulation du marché, la gestion sociale, la protection de l'environnement, etc.
(二)制定经济和社会发展等方面的重要规划；
(2) L'élaboration de plans importants en matière de développement économique et social, etc.
(三)制定开发利用、保护重要自然资源和文化资源的重大公共政策和措施；
(3) L'élaboration de politiques et mesures publiques majeures concernant le développement, l'utilisation et la protection des ressources naturelles et culturelles importantes.
(四)决定在本行政区域实施的重大公共建设项目；
(4) La décision de réaliser des projets de construction publics majeurs dans la zone administrative concernée.
(五)决定对经济社会发展有重大影响、涉及重大公共利益或者社会公众切身利益的其他重大事项。
(5) La décision sur d'autres questions majeures ayant un impact significatif sur le développement économique et social, impliquant un intérêt public majeur ou les intérêts personnels du public.
法律、行政法规对本条第一款规定事项的决策程序另有规定的，依照其规定。财政政策、货币政策等宏观调控决策，政府立法决策以及突发事件应急处置决策不适用本条例。
Si d'autres lois ou règlements administratifs prévoient une procédure de décision pour les questions visées au premier alinéa du présent article, ces dispositions s'appliquent. Les décisions de macro-contrôle telles que la politique budgétaire et la politique monétaire, les décisions législatives du gouvernement et les décisions d'urgence en cas d'incident ne sont pas soumises au présent règlement.
决策机关可以根据本条第一款的规定，结合职责权限和本地实际，确定决策事项目录、标准，经同级党委同意后向社会公布，并根据实际情况调整。
L'organe décisionnel peut, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article et en fonction de ses compétences et de la situation locale, déterminer le catalogue et les critères des décisions, les publier après accord du comité du Parti au même niveau, et les ajuster en fonction de la situation réelle.
重大行政决策必须坚持和加强党的全面领导，全面贯彻党的路线方针政策和决策部署，发挥党的领导核心作用，把党的领导贯彻到重大行政决策全过程。
Les décisions administratives majeures doivent insister sur le renforcement de la direction globale du Parti, mettre en œuvre pleinement la ligne, les principes et les décisions du Parti, jouer le rôle central de la direction du Parti, et faire pénétrer la direction du Parti dans tout le processus de prise de décision administrative majeure.
作出重大行政决策应当遵循科学决策原则，贯彻创新、协调、绿色、开放、共享的发展理念，坚持从实际出发，运用科学技术和方法，尊重客观规律，适应经济社会发展和全面深化改革要求。
La prise de décision administrative majeure doit suivre le principe de décision scientifique, mettre en œuvre les concepts de développement innovant, coordonné, vert, ouvert et partagé, partir de la réalité, utiliser des méthodes et technologies scientifiques, respecter les lois objectives, et s'adapter aux exigences du développement économique et social et de l'approfondissement global des réformes.
作出重大行政决策应当遵循民主决策原则，充分听取各方面意见，保障人民群众通过多种途径和形式参与决策。
La prise de décision administrative majeure doit suivre le principe de décision démocratique, écouter pleinement les opinions de toutes les parties, et garantir la participation du peuple à la décision par diverses voies et formes.
作出重大行政决策应当遵循依法决策原则，严格遵守法定权限，依法履行法定程序，保证决策内容符合法律、法规和规章等规定。
La prise de décision administrative majeure doit suivre le principe de décision légale, respecter strictement les compétences légales, exécuter les procédures légales conformément à la loi, et garantir que le contenu de la décision est conforme aux lois, règlements et règles.
重大行政决策依法接受本级人民代表大会及其常务委员会的监督，根据法律、法规规定属于本级人民代表大会及其常务委员会讨论决定的重大事项范围或者应当在出台前向本级人民代表大会常务委员会报告的，按照有关规定办理。
Les décisions administratives majeures sont soumises à la supervision de l'Assemblée populaire et de son comité permanent au même niveau conformément à la loi. Si, selon les lois et règlements, elles relèvent des questions majeures discutées et décidées par l'Assemblée populaire et son comité permanent au même niveau, ou doivent être rapportées au comité permanent de l'Assemblée populaire au même niveau avant leur promulgation, elles sont traitées conformément aux dispositions pertinentes.
上级行政机关应当加强对下级行政机关重大行政决策的监督。审计机关按照规定对重大行政决策进行监督。
Les organes administratifs supérieurs doivent renforcer la supervision des décisions administratives majeures des organes administratifs inférieurs. Les organes d'audit supervisent les décisions administratives majeures conformément aux règlements.
重大行政决策情况应当作为考核评价决策机关及其领导人员的重要内容。
La situation des décisions administratives majeures doit être un contenu important pour l'évaluation et l'appréciation des organes décisionnels et de leurs dirigeants.
决策草案的形成
Formation du projet de décision
第一节 决策启动
Section 1 Lancement de la décision
对各方面提出的决策事项建议，按照下列规定进行研究论证后，报请决策机关决定是否启动决策程序：
Les propositions de décision émanant de diverses parties sont soumises à une étude et une démonstration conformément aux dispositions suivantes, puis soumises à l'organe décisionnel pour décider s'il y a lieu d'engager la procédure de décision :
(一)决策机关领导人员提出决策事项建议的，交有关单位研究论证；
(1) Si un dirigeant de l'organe décisionnel fait une proposition de décision, celle-ci est transmise à l'unité concernée pour étude et démonstration ;
(二)决策机关所属部门或者下一级人民政府提出决策事项建议的，应当论证拟解决的主要问题、建议理由和依据、解决问题的初步方案及其必要性、可行性等；
(2) Si un département relevant de l'organe décisionnel ou le gouvernement populaire du niveau inférieur fait une proposition de décision, il doit démontrer les principaux problèmes à résoudre, les raisons et la base de la proposition, le plan préliminaire de résolution ainsi que sa nécessité et sa faisabilité ;
(三)人大代表、政协委员等通过建议、提案等方式提出决策事项建议，以及公民、法人或者其他组织提出书面决策事项建议的，交有关单位研究论证。
(3) Si des députés de l'Assemblée populaire nationale, des membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois, etc., font des propositions de décision par le biais de suggestions, de propositions, etc., ou si des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations soumettent des propositions écrites de décision, celles-ci sont transmises à l'unité concernée pour étude et démonstration.
决策机关决定启动决策程序的，应当明确决策事项的承办单位(以下简称决策承办单位)，由决策承办单位负责重大行政决策草案的拟订等工作。决策事项需要两个以上单位承办的，应当明确牵头的决策承办单位。
Lorsque l'organe décisionnel décide d'engager la procédure de décision, il doit désigner l'unité en charge de la décision (ci-après dénommée unité en charge de la décision), qui sera responsable de l'élaboration du projet de décision administrative majeure. Si la décision nécessite la participation de deux unités ou plus, l'unité en charge principale doit être clairement désignée.
决策承办单位应当在广泛深入开展调查研究、全面准确掌握有关信息、充分协商协调的基础上，拟订决策草案。
L'unité en charge de la décision doit élaborer le projet de décision sur la base de recherches et d'enquêtes approfondies, d'une maîtrise complète et précise des informations pertinentes, et d'une consultation et d'une coordination suffisantes.
决策承办单位应当全面梳理与决策事项有关的法律、法规、规章和政策，使决策草案合法合规、与有关政策相衔接。
L'unité en charge de la décision doit examiner de manière exhaustive les lois, règlements, règles et politiques liés à la décision, afin de garantir que le projet de décision soit conforme à la loi et aux règlements et cohérent avec les politiques pertinentes.
决策承办单位根据需要对决策事项涉及的人财物投入、资源消耗、环境影响等成本和经济、社会、环境效益进行分析预测。
L'unité en charge de la décision, si nécessaire, analyse et prévoit les coûts en personnel, en ressources, en impacts environnementaux, etc., ainsi que les avantages économiques, sociaux et environnementaux liés à la décision.
有关方面对决策事项存在较大分歧的，决策承办单位可以提出两个以上方案。
En cas de divergences importantes entre les parties concernées sur la décision, l'unité en charge de la décision peut proposer deux ou plusieurs options.
决策事项涉及决策机关所属部门、下一级人民政府等单位的职责，或者与其关系紧密的，决策承办单位应当与其充分协商；不能取得一致意见的，应当向决策机关说明争议的主要问题，有关单位的意见，决策承办单位的意见、理由和依据。
Lorsque l'objet de la décision implique les responsabilités des départements relevant de l'organe décisionnel, des gouvernements populaires de niveau inférieur ou d'autres unités, ou est étroitement lié à celles-ci, l'unité chargée de la décision doit procéder à des consultations suffisantes avec eux ; en cas de désaccord, elle doit exposer à l'organe décisionnel les principales questions en litige, les avis des unités concernées, ainsi que les avis, motifs et fondements de l'unité chargée de la décision.
第二节 公众参与
Section 2 : Participation du public
决策承办单位应当采取便于社会公众参与的方式充分听取意见，依法不予公开的决策事项除外。
L'unité chargée de la décision doit adopter des moyens facilitant la participation du public pour recueillir pleinement les avis, sauf pour les décisions qui ne sont pas divulguées conformément à la loi.
听取意见可以采取座谈会、听证会、实地走访、书面征求意见、向社会公开征求意见、问卷调查、民意调查等多种方式。
La collecte d'avis peut être effectuée par le biais de réunions de consultation, d'auditions publiques, de visites sur le terrain, de demandes d'avis écrites, de demandes d'avis ouvertes au public, d'enquêtes par questionnaire, de sondages d'opinion, etc.
决策事项涉及特定群体利益的，决策承办单位应当与相关人民团体、社会组织以及群众代表进行沟通协商，充分听取相关群体的意见建议。
Lorsque la décision concerne les intérêts d'un groupe spécifique, l'unité responsable de la décision doit mener des consultations et des négociations avec les organisations populaires concernées, les organisations sociales et les représentants de la population, afin de recueillir pleinement les avis et suggestions des groupes concernés.
决策事项向社会公开征求意见的，决策承办单位应当通过政府网站、政务新媒体以及报刊、广播、电视等便于社会公众知晓的途径，公布决策草案及其说明等材料，明确提出意见的方式和期限。公开征求意见的期限一般不少于30日；因情况紧急等原因需要缩短期限的，公开征求意见时应当予以说明。
Lorsqu'une décision est soumise à consultation publique, l'organisme chargé de la décision doit publier le projet de décision et ses documents explicatifs via le site Web du gouvernement, les nouveaux médias gouvernementaux, les journaux, la radio, la télévision et d'autres moyens accessibles au public, en précisant clairement les modalités et le délai de soumission des avis. Le délai de consultation publique est généralement d'au moins 30 jours ; si un délai plus court est nécessaire en raison de circonstances urgentes, cela doit être expliqué lors de la consultation.
对社会公众普遍关心或者专业性、技术性较强的问题，决策承办单位可以通过专家访谈等方式进行解释说明。
Pour les questions d'intérêt général ou hautement techniques, l'organisme chargé de la décision peut fournir des explications par le biais d'entretiens avec des experts.
决策事项直接涉及公民、法人、其他组织切身利益或者存在较大分歧的，可以召开听证会。法律、法规、规章对召开听证会另有规定的，依照其规定。
Si la décision affecte directement les intérêts personnels des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, ou s'il existe des divergences importantes, une audition peut être organisée. Si les lois, règlements ou règles prévoient d'autres dispositions pour l'organisation d'auditions, celles-ci prévalent.
决策承办单位或者组织听证会的其他单位应当提前公布决策草案及其说明等材料，明确听证时间、地点等信息。
L'organisme chargé de la décision ou l'organisme organisant l'audition doit publier à l'avance le projet de décision et ses documents explicatifs, en précisant l'heure, le lieu et d'autres informations relatives à l'audition.
需要遴选听证参加人的，决策承办单位或者组织听证会的其他单位应当提前公布听证参加人遴选办法，公平公开组织遴选，保证相关各方都有代表参加听证会。听证参加人名单应当提前向社会公布。听证会材料应当于召开听证会7日前送达听证参加人。
Si des participants à l'audition doivent être sélectionnés, l'organisme chargé de la décision ou l'organisme organisant l'audition doit publier à l'avance les modalités de sélection, organiser la sélection de manière équitable et ouverte, et garantir que toutes les parties concernées soient représentées à l'audition. La liste des participants à l'audition doit être publiée à l'avance. Les documents de l'audition doivent être remis aux participants au moins 7 jours avant la tenue de l'audition.
听证会应当按照下列程序公开举行：
L'audition doit être tenue publiquement conformément à la procédure suivante :
(一)决策承办单位介绍决策草案、依据和有关情况；
(1) L'unité responsable de la décision présente le projet de décision, ses fondements et les informations pertinentes ;
(二)听证参加人陈述意见，进行询问、质证和辩论，必要时可以由决策承办单位或者有关专家进行解释说明；
(2) Les participants à l'audition expriment leurs opinions, posent des questions, procèdent à des interrogatoires et des débats ; si nécessaire, l'unité responsable de la décision ou des experts concernés peuvent fournir des explications ;
(三)听证参加人确认听证会记录并签字。
(3) Les participants à l'audition confirment le procès-verbal de l'audition et le signent.
决策承办单位应当对社会各方面提出的意见进行归纳整理、研究论证，充分采纳合理意见，完善决策草案。
L'unité responsable de la décision doit résumer, organiser, étudier et démontrer les opinions soulevées par tous les secteurs de la société, adopter pleinement les opinions raisonnables et améliorer le projet de décision.
第三节 专家论证
Section 3 : Expertise
对专业性、技术性较强的决策事项，决策承办单位应当组织专家、专业机构论证其必要性、可行性、科学性等，并提供必要保障。
Pour les décisions à caractère hautement professionnel ou technique, l'unité responsable de la décision doit organiser des experts et des institutions professionnelles pour évaluer leur nécessité, faisabilité, scientificité, etc., et fournir les garanties nécessaires.
专家、专业机构应当独立开展论证工作，客观、公正、科学地提出论证意见，并对所知悉的国家秘密、商业秘密、个人隐私依法履行保密义务；提供书面论证意见的，应当署名、盖章。
Les experts et les institutions professionnelles doivent mener les travaux d'évaluation de manière indépendante, formuler des avis d'évaluation objectifs, impartiaux et scientifiques, et remplir leurs obligations de confidentialité concernant les secrets d'État, les secrets commerciaux et la vie privée dont ils ont connaissance ; s'ils fournissent des avis d'évaluation écrits, ils doivent les signer et les tamponner.
决策承办单位组织专家论证，可以采取论证会、书面咨询、委托咨询论证等方式。选择专家、专业机构参与论证，应当坚持专业性、代表性和中立性，注重选择持不同意见的专家、专业机构，不得选择与决策事项有直接利害关系的专家、专业机构。
L'unité responsable de la décision peut organiser l'expertise par le biais de réunions d'experts, de consultations écrites, de consultations d'experts mandatées, etc. Le choix des experts et des institutions professionnelles pour participer à l'expertise doit respecter les principes de professionnalisme, de représentativité et de neutralité, en veillant à sélectionner des experts et des institutions ayant des opinions divergentes, et en évitant de choisir ceux ayant un intérêt direct dans la décision.
省、自治区、直辖市人民政府应当建立决策咨询论证专家库，规范专家库运行管理制度，健全专家诚信考核和退出机制。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent établir une base de données d'experts pour la consultation et l'expertise en matière de décision, normaliser le système de gestion de fonctionnement de la base de données, et améliorer le mécanisme d'évaluation de l'intégrité et de sortie des experts.
市、县级人民政府可以根据需要建立决策咨询论证专家库。
Les gouvernements populaires municipaux et de district peuvent, en fonction des besoins, constituer une base d'experts pour la consultation et l'évaluation des décisions.
决策机关没有建立决策咨询论证专家库的，可以使用上级行政机关的专家库。
Si l'organe décisionnel n'a pas constitué de base d'experts pour la consultation et l'évaluation des décisions, il peut utiliser celle de l'organe administratif supérieur.
第四节 风险评估
Section 4 : Évaluation des risques
重大行政决策的实施可能对社会稳定、公共安全等方面造成不利影响的，决策承办单位或者负责风险评估工作的其他单位应当组织评估决策草案的风险可控性。
Si la mise en œuvre d'une décision administrative majeure est susceptible d'avoir des effets défavorables sur la stabilité sociale, la sécurité publique, etc., l'unité chargée de la décision ou toute autre unité responsable de l'évaluation des risques doit organiser une évaluation de la contrôlabilité des risques du projet de décision.
按照有关规定已对有关风险进行评价、评估的，不作重复评估。
Si une évaluation des risques concernés a déjà été effectuée conformément aux dispositions pertinentes, aucune évaluation répétée n'est nécessaire.
开展风险评估，可以通过舆情跟踪、重点走访、会商分析等方式，运用定性分析与定量分析等方法，对决策实施的风险进行科学预测、综合研判。
Pour mener une évaluation des risques, il est possible d'utiliser des méthodes telles que le suivi de l'opinion publique, les visites ciblées, l'analyse par réunion, et d'appliquer des méthodes d'analyse qualitative et quantitative afin de prévoir scientifiquement et d'examiner de manière globale les risques liés à la mise en œuvre de la décision.
开展风险评估，应当听取有关部门的意见，形成风险评估报告，明确风险点，提出风险防范措施和处置预案。
Lors de l'évaluation des risques, il convient de solliciter l'avis des services concernés, de rédiger un rapport d'évaluation des risques, d'identifier les points de risque et de proposer des mesures de prévention des risques et des plans d'urgence.
开展风险评估，可以委托专业机构、社会组织等第三方进行。
L'évaluation des risques peut être confiée à des tiers tels que des institutions professionnelles ou des organisations sociales.
风险评估结果应当作为重大行政决策的重要依据。决策机关认为风险可控的，可以作出决策；认为风险不可控的，在采取调整决策草案等措施确保风险可控后，可以作出决策。
Les résultats de l'évaluation des risques doivent servir de base importante pour les décisions administratives majeures. Si l'organe décisionnel estime que les risques sont contrôlables, il peut prendre la décision ; s'il estime que les risques ne sont pas contrôlables, il peut prendre la décision après avoir pris des mesures telles que la modification du projet de décision pour garantir la contrôlabilité des risques.
合法性审查和集体讨论决定
Examen de légalité et décision collective
第一节 合法性审查
Section 1 : Contrôle de légalité
决策草案提交决策机关讨论前，应当由负责合法性审查的部门进行合法性审查。不得以征求意见等方式代替合法性审查。
Avant qu'un projet de décision ne soit soumis à l'organe décisionnel pour discussion, il doit être soumis au contrôle de légalité par le service chargé du contrôle de légalité. Le contrôle de légalité ne peut être remplacé par des méthodes telles que la consultation d'avis.
决策草案未经合法性审查或者经审查不合法的，不得提交决策机关讨论。对国家尚无明确规定的探索性改革决策事项，可以明示法律风险，提交决策机关讨论。
Un projet de décision qui n'a pas été soumis au contrôle de légalité ou qui a été jugé illégal ne peut être soumis à l'organe décisionnel pour discussion. Pour les décisions exploratoires de réforme pour lesquelles l'État n'a pas encore de réglementation claire, les risques juridiques peuvent être explicitement indiqués et le projet peut être soumis à l'organe décisionnel pour discussion.
送请合法性审查，应当提供决策草案及相关材料，包括有关法律、法规、规章等依据和履行决策法定程序的说明等。提供的材料不符合要求的，负责合法性审查的部门可以退回，或者要求补充。
Pour soumettre un projet au contrôle de légalité, il convient de fournir le projet de décision et les documents pertinents, y compris les bases juridiques telles que les lois, règlements et règles applicables, ainsi qu'une explication de l'accomplissement des procédures légales de prise de décision. Si les documents fournis ne répondent pas aux exigences, le service chargé du contrôle de légalité peut les retourner ou demander des compléments.
送请合法性审查，应当保证必要的审查时间，一般不少于7个工作日。
La soumission au contrôle de légalité doit laisser un délai de contrôle suffisant, généralement d'au moins 7 jours ouvrables.
合法性审查的内容包括：
Le contenu du contrôle de légalité comprend :
(一)决策事项是否符合法定权限；
(1) si l'objet de la décision relève de la compétence légale ;
(二)决策草案的形成是否履行相关法定程序；
(2) si l'élaboration du projet de décision a respecté les procédures légales applicables ;
(三)决策草案内容是否符合有关法律、法规、规章和国家政策的规定。
(3) si le contenu du projet de décision est conforme aux lois, règlements, règles et politiques nationales applicables.
负责合法性审查的部门应当及时提出合法性审查意见，并对合法性审查意见负责。在合法性审查过程中，应当组织法律顾问、公职律师提出法律意见。决策承办单位根据合法性审查意见进行必要的调整或者补充。
Le service chargé du contrôle de légalité doit émettre un avis de contrôle de légalité en temps utile et en assumer la responsabilité. Au cours du contrôle de légalité, il doit organiser la consultation d'avocats et d'avocats de la fonction publique pour obtenir des avis juridiques. L'unité responsable de la préparation de la décision apporte les ajustements ou compléments nécessaires en fonction de l'avis de contrôle de légalité.
第二节 集体讨论决定和决策公布
Section 2 : Discussion collective et publication des décisions
决策承办单位提交决策机关讨论决策草案，应当报送下列材料：
L'unité responsable de la décision soumet le projet de décision à l'organe décisionnel pour discussion, et doit fournir les documents suivants :
(一)决策草案及相关材料，决策草案涉及市场主体经济活动的，应当包含公平竞争审查的有关情况；
(1) Le projet de décision et les documents connexes ; si le projet de décision concerne les activités économiques des acteurs du marché, il doit inclure les informations relatives à l'examen de la concurrence loyale ;
(二)履行公众参与程序的，同时报送社会公众提出的主要意见的研究采纳情况；
(2) Si la procédure de participation du public a été suivie, fournir également un rapport sur l'étude et l'adoption des principales opinions soumises par le public ;
(三)履行专家论证程序的，同时报送专家论证意见的研究采纳情况；
(3) Si la procédure de démonstration par des experts a été suivie, fournir également un rapport sur l'étude et l'adoption des avis des experts ;
(四)履行风险评估程序的，同时报送风险评估报告等有关材料；
(4) Si la procédure d'évaluation des risques a été suivie, fournir également le rapport d'évaluation des risques et autres documents pertinents ;
(五)合法性审查意见；
(5) L'avis d'examen de légalité ;
(六)需要报送的其他材料。
(6) Tout autre document nécessaire.
决策草案应当经决策机关常务会议或者全体会议讨论。决策机关行政首长在集体讨论的基础上作出决定。
Le projet de décision doit être discuté lors d'une réunion du conseil d'administration ou d'une réunion plénière de l'organe décisionnel. Le chef de l'organe décisionnel prend la décision sur la base de la discussion collective.
讨论决策草案，会议组成人员应当充分发表意见，行政首长最后发表意见。行政首长拟作出的决定与会议组成人员多数人的意见不一致的，应当在会上说明理由。
Lors de la discussion du projet de décision, les membres de la réunion doivent exprimer pleinement leurs opinions, et le chef de l'organe décisionnel exprime son opinion en dernier. Si la décision que le chef de l'organe décisionnel envisage de prendre n'est pas conforme à l'opinion de la majorité des membres de la réunion, il doit en expliquer les raisons lors de la réunion.
集体讨论决定情况应当如实记录，不同意见应当如实载明。
Les discussions collectives et les décisions doivent être enregistrées fidèlement, et les opinions divergentes doivent être consignées telles quelles.
重大行政决策出台前应当按照规定向同级党委请示报告。
Avant la publication d'une décision administrative majeure, il convient de soumettre un rapport et de demander des instructions au comité du Parti au même niveau conformément aux dispositions.
决策机关应当通过本级人民政府公报和政府网站以及在本行政区域内发行的报纸等途径及时公布重大行政决策。对社会公众普遍关心或者专业性、技术性较强的重大行政决策，应当说明公众意见、专家论证意见的采纳情况，通过新闻发布会、接受访谈等方式进行宣传解读。依法不予公开的除外。
L'organe décisionnel doit publier rapidement les décisions administratives majeures par le biais du Journal officiel du gouvernement populaire du même niveau, du site Web du gouvernement et des journaux distribués dans la région administrative concernée. Pour les décisions administratives majeures qui suscitent un intérêt général ou qui sont hautement spécialisées ou techniques, il convient d'expliquer la prise en compte des opinions du public et des avis des experts, et de les promouvoir et de les interpréter par le biais de conférences de presse, d'interviews, etc. Sauf si la loi prévoit qu'elles ne doivent pas être divulguées.
决策机关应当建立重大行政决策过程记录和材料归档制度，由有关单位将履行决策程序形成的记录、材料及时完整归档。
L'organe décisionnel doit établir un système d'enregistrement du processus de décision administrative majeure et d'archivage des documents, et les unités concernées doivent archiver rapidement et complètement les enregistrements et les documents générés lors de la procédure de décision.
决策执行和调整
Exécution et ajustement des décisions
决策机关应当明确负责重大行政决策执行工作的单位(以下简称决策执行单位)，并对决策执行情况进行督促检查。决策执行单位应当依法全面、及时、正确执行重大行政决策，并向决策机关报告决策执行情况。
L'organe décisionnel doit désigner les unités responsables de l'exécution des décisions administratives majeures (ci-après dénommées unités d'exécution des décisions) et superviser et inspecter l'exécution des décisions. Les unités d'exécution des décisions doivent exécuter les décisions administratives majeures de manière complète, rapide et correcte conformément à la loi, et rendre compte à l'organe décisionnel de l'état d'avancement de l'exécution.
决策执行单位发现重大行政决策存在问题、客观情况发生重大变化，或者决策执行中发生不可抗力等严重影响决策目标实现的，应当及时向决策机关报告。
Si l'unité d'exécution des décisions constate des problèmes dans la décision administrative majeure, des changements majeurs dans les circonstances objectives, ou des cas de force majeure affectant gravement la réalisation des objectifs de la décision, elle doit en informer rapidement l'organe décisionnel.
公民、法人或者其他组织认为重大行政决策及其实施存在问题的，可以通过信件、电话、电子邮件等方式向决策机关或者决策执行单位提出意见建议。
Les citoyens, les personnes morales ou les autres organisations qui estiment qu'il existe des problèmes dans la décision administrative majeure ou sa mise en œuvre peuvent soumettre des suggestions et des opinions par courrier, téléphone, courrier électronique, etc., à l'organe décisionnel ou à l'unité d'exécution des décisions.
有下列情形之一的，决策机关可以组织决策后评估，并确定承担评估具体工作的单位：
Dans l'une des circonstances suivantes, l'organe décisionnel peut organiser une évaluation post-décision et désigner l'unité chargée de l'évaluation spécifique :
(一)重大行政决策实施后明显未达到预期效果；
(1) Après la mise en œuvre de la décision administrative majeure, les résultats escomptés ne sont manifestement pas atteints ;
(二)公民、法人或者其他组织提出较多意见；
(2) Les citoyens, personnes morales ou autres organisations ont formulé de nombreuses opinions ;
(三)决策机关认为有必要。
(3) L'organe décisionnel estime que cela est nécessaire.
开展决策后评估，可以委托专业机构、社会组织等第三方进行，决策作出前承担主要论证评估工作的单位除外。
Pour mener l'évaluation post-décision, il est possible de confier à des institutions professionnelles, des organisations sociales ou d'autres tiers, à l'exception des unités qui ont assuré les principaux travaux d'argumentation et d'évaluation avant la prise de décision.
开展决策后评估，应当注重听取社会公众的意见，吸收人大代表、政协委员、人民团体、基层组织、社会组织参与评估。
Lors de l'évaluation post-décision, il convient de prêter attention à l'écoute des opinions du public, et d'impliquer les députés de l'Assemblée populaire, les membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois, les organisations populaires, les organisations de base et les organisations sociales dans l'évaluation.
决策后评估结果应当作为调整重大行政决策的重要依据。
Les résultats de l'évaluation post-décision doivent servir de base importante pour ajuster les décisions administratives majeures.
依法作出的重大行政决策，未经法定程序不得随意变更或者停止执行；执行中出现本条例第三十五条规定的情形、情况紧急的，决策机关行政首长可以先决定中止执行；需要作出重大调整的，应当依照本条例履行相关法定程序。
Les décisions administratives majeures prises conformément à la loi ne peuvent être modifiées ou suspendues arbitrairement sans procédure légale ; si, lors de l'exécution, surviennent les circonstances prévues à l'article 35 du présent règlement et que la situation est urgente, le chef de l'organe décisionnel peut d'abord décider de suspendre l'exécution ; si des ajustements majeurs sont nécessaires, les procédures légales pertinentes doivent être suivies conformément au présent règlement.
法律责任
Responsabilités juridiques
决策机关违反本条例规定的，由上一级行政机关责令改正，对决策机关行政首长、负有责任的其他领导人员和直接责任人员依法追究责任。
Si l'organe décisionnel enfreint les dispositions du présent règlement, l'organe administratif supérieur ordonne la correction, et le chef de l'organe décisionnel, les autres responsables et les personnes directement responsables sont tenus pour responsables conformément à la loi.
决策机关违反本条例规定造成决策严重失误，或者依法应当及时作出决策而久拖不决，造成重大损失、恶劣影响的，应当倒查责任，实行终身责任追究，对决策机关行政首长、负有责任的其他领导人员和直接责任人员依法追究责任。
Si l'organe décisionnel enfreint les dispositions du présent règlement, entraînant une grave erreur de décision, ou retarde indûment une décision qui aurait dû être prise en temps opportun, causant des pertes importantes ou des conséquences néfastes, une enquête rétroactive doit être menée, une responsabilité à vie est appliquée, et le chef de l'organe décisionnel, les autres responsables et les personnes directement responsables sont tenus pour responsables conformément à la loi.
决策机关集体讨论决策草案时，有关人员对严重失误的决策表示不同意见的，按照规定减免责任。
Lors de la discussion collective du projet de décision par l'organe décisionnel, si les personnes concernées expriment des opinions divergentes sur une décision gravement erronée, leur responsabilité est réduite ou exonérée conformément aux dispositions.
决策承办单位或者承担决策有关工作的单位未按照本条例规定履行决策程序或者履行决策程序时失职渎职、弄虚作假的，由决策机关责令改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法追究责任。
Si l'unité responsable de la décision ou l'unité chargée des travaux liés à la décision ne respecte pas les procédures prévues par le présent règlement ou commet des actes de négligence, d'abus de pouvoir ou de falsification dans l'exécution de la procédure, l'organe décisionnel lui ordonne de rectifier et poursuit la responsabilité des dirigeants et des personnes directement responsables conformément à la loi.
决策执行单位拒不执行、推诿执行、拖延执行重大行政决策，或者对执行中发现的重大问题瞒报、谎报或者漏报的，由决策机关责令改正，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法追究责任。
Si l'unité chargée de l'exécution de la décision refuse, tergiverse ou retarde l'exécution d'une décision administrative majeure, ou dissimule, ment ou omet de signaler des problèmes majeurs découverts lors de l'exécution, l'organe décisionnel lui ordonne de rectifier et poursuit la responsabilité des dirigeants et des personnes directement responsables conformément à la loi.
承担论证评估工作的专家、专业机构、社会组织等违反职业道德和本条例规定的，予以通报批评、责令限期整改；造成严重后果的，取消评估资格、承担相应责任。
Si les experts, institutions professionnelles ou organisations sociales chargés des travaux d'évaluation et de démonstration violent l'éthique professionnelle ou les dispositions du présent règlement, ils reçoivent une critique par notification et une injonction de rectification dans un délai imparti ; si des conséquences graves en résultent, leur qualification d'évaluation est annulée et ils assument les responsabilités correspondantes.
附则
Dispositions complémentaires
县级以上人民政府部门和乡级人民政府重大行政决策的作出和调整程序，参照本条例规定执行。
Les procédures de prise et de modification des décisions administratives majeures par les départements des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que par les gouvernements populaires au niveau du canton, sont appliquées par référence aux dispositions du présent règlement.
省、自治区、直辖市人民政府根据本条例制定本行政区域重大行政决策程序的具体制度。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central élaborent, conformément au présent règlement, des règles spécifiques pour la procédure de prise de décisions administratives majeures dans leur région administrative.
国务院有关部门参照本条例规定，制定本部门重大行政决策程序的具体制度。
Les départements concernés du Conseil des affaires d'État élaborent, par référence aux dispositions du présent règlement, des règles spécifiques pour la procédure de prise de décisions administratives majeures de leur département.
本条例自2019年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2019.