KYB CHINA(2018年5月2日国务院第7次常务会议通过 2018年6月29日中华人民共和国国务院令第700号公布 自2018年10月1日起施行)
(Adopté lors de la 7e réunion exécutive du Conseil d'État le 2 mai 2018, promulgué par le décret n° 700 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 juin 2018, entré en vigueur le 1er octobre 2018)
总则
Dispositions générales
为了规范人力资源市场活动，促进人力资源合理流动和优化配置，促进就业创业，根据《中华人民共和国就业促进法》和有关法律，制定本条例。
Afin de réguler les activités du marché des ressources humaines, de promouvoir la circulation rationnelle et l'optimisation de l'allocation des ressources humaines, et de favoriser l'emploi et l'entrepreneuriat, le présent règlement est établi conformément à la loi sur la promotion de l'emploi de la République populaire de Chine et aux lois pertinentes.
在中华人民共和国境内通过人力资源市场求职、招聘和开展人力资源服务，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la recherche d'emploi, au recrutement et à la fourniture de services de ressources humaines sur le marché des ressources humaines sur le territoire de la République populaire de Chine.
法律、行政法规和国务院规定对求职、招聘和开展人力资源服务另有规定的，从其规定。
Si les lois, règlements administratifs et dispositions du Conseil d'État prévoient autrement en matière de recherche d'emploi, de recrutement et de fourniture de services de ressources humaines, ces dispositions prévalent.
通过人力资源市场求职、招聘和开展人力资源服务，应当遵循合法、公平、诚实信用的原则。
La recherche d'emploi, le recrutement et la fourniture de services de ressources humaines sur le marché des ressources humaines doivent respecter les principes de légalité, d'équité et de bonne foi.
国务院人力资源社会保障行政部门负责全国人力资源市场的统筹规划和综合管理工作。
Le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil d'État est responsable de la planification globale et de la gestion intégrée du marché national des ressources humaines.
县级以上地方人民政府人力资源社会保障行政部门负责本行政区域人力资源市场的管理工作。
Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion du marché des ressources humaines dans leurs circonscriptions administratives.
县级以上人民政府发展改革、教育、公安、财政、商务、税务、市场监督管理等有关部门在各自职责范围内做好人力资源市场的管理工作。
Les départements concernés du développement et de la réforme, de l'éducation, de la sécurité publique, des finances, du commerce, de la fiscalité, de la surveillance du marché, etc., des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, assument leurs responsabilités respectives dans la gestion du marché des ressources humaines.
国家加强人力资源服务标准化建设，发挥人力资源服务标准在行业引导、服务规范、市场监管等方面的作用。
L'État renforce la normalisation des services de ressources humaines et fait jouer le rôle des normes de services de ressources humaines dans l'orientation sectorielle, la normalisation des services et la supervision du marché.
人力资源服务行业协会应当依照法律、法规、规章及其章程的规定，制定行业自律规范，推进行业诚信建设，提高服务质量，对会员的人力资源服务活动进行指导、监督，依法维护会员合法权益，反映会员诉求，促进行业公平竞争。
Les associations professionnelles des services de ressources humaines doivent, conformément aux lois, règlements, règles et à leurs statuts, élaborer des normes d'autorégulation sectorielle, promouvoir la construction de l'intégrité du secteur, améliorer la qualité des services, guider et superviser les activités de services de ressources humaines de leurs membres, protéger légalement les droits et intérêts légitimes des membres, refléter les demandes des membres et promouvoir une concurrence loyale dans le secteur.
人力资源市场培育
Développement du marché des ressources humaines
国家建立统一开放、竞争有序的人力资源市场体系，发挥市场在人力资源配置中的决定性作用，健全人力资源开发机制，激发人力资源创新创造创业活力，促进人力资源市场繁荣发展。
L'État établit un système de marché des ressources humaines unifié, ouvert, compétitif et ordonné, joue le rôle décisif du marché dans l'allocation des ressources humaines, perfectionne le mécanisme de développement des ressources humaines, stimule l'innovation, la créativité et l'esprit d'entreprise des ressources humaines, et favorise la prospérité et le développement du marché des ressources humaines.
国家建立政府宏观调控、市场公平竞争、单位自主用人、个人自主择业、人力资源服务机构诚信服务的人力资源流动配置机制，促进人力资源自由有序流动。
L'État établit un mécanisme de circulation et d'allocation des ressources humaines caractérisé par une macro-régulation gouvernementale, une concurrence loyale sur le marché, l'embauche autonome par les unités, le choix autonome d'emploi par les individus et les services intègres des agences de ressources humaines, afin de promouvoir la circulation libre et ordonnée des ressources humaines.
县级以上人民政府应当将人力资源市场建设纳入国民经济和社会发展规划，运用区域、产业、土地等政策，推进人力资源市场建设，发展专业性、行业性人力资源市场，鼓励并规范高端人力资源服务等业态发展，提高人力资源服务业发展水平。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer la construction du marché des ressources humaines dans les plans de développement économique et social national et local, utiliser des politiques régionales, sectorielles, foncières, etc., pour promouvoir la construction du marché des ressources humaines, développer des marchés des ressources humaines spécialisés et sectoriels, encourager et réguler le développement de secteurs tels que les services de ressources humaines haut de gamme, et améliorer le niveau de développement de l'industrie des services de ressources humaines.
国家鼓励社会力量参与人力资源市场建设。
L'État encourage la participation des forces sociales à la construction du marché des ressources humaines.
县级以上人民政府建立覆盖城乡和各行业的人力资源市场供求信息系统，完善市场信息发布制度，为求职、招聘提供服务。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus établissent un système d'information sur l'offre et la demande du marché des ressources humaines couvrant les zones urbaines et rurales et tous les secteurs, améliorent le système de publication des informations sur le marché et fournissent des services pour la recherche d'emploi et le recrutement.
国家引导和促进人力资源在机关、企业、事业单位、社会组织之间以及不同地区之间合理流动。任何地方和单位不得违反国家规定在户籍、地域、身份等方面设置限制人力资源流动的条件。
L'État guide et favorise la circulation rationnelle des ressources humaines entre les organes de l'État, les entreprises, les institutions, les organisations sociales et entre différentes régions. Aucune localité ou unité ne peut imposer des conditions restreignant la circulation des ressources humaines en matière de résidence, de région, d'identité, etc., en violation des dispositions nationales.
人力资源社会保障行政部门应当加强人力资源市场监管，维护市场秩序，保障公平竞争。
Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent renforcer la supervision du marché des ressources humaines, maintenir l'ordre du marché et garantir une concurrence loyale.
国家鼓励开展平等、互利的人力资源国际合作与交流，充分开发利用国际国内人力资源。
L'État encourage la coopération et les échanges internationaux en matière de ressources humaines sur une base égale et mutuellement bénéfique, et exploite pleinement les ressources humaines nationales et internationales.
人力资源服务机构
Agences de services de ressources humaines
本条例所称人力资源服务机构，包括公共人力资源服务机构和经营性人力资源服务机构。
Les agences de services de ressources humaines au sens du présent règlement comprennent les agences publiques de services de ressources humaines et les agences commerciales de services de ressources humaines.
公共人力资源服务机构，是指县级以上人民政府设立的公共就业和人才服务机构。
Les agences publiques de services de ressources humaines désignent les agences publiques d'emploi et de talents établies par les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus.
经营性人力资源服务机构，是指依法设立的从事人力资源服务经营活动的机构。
Les agences commerciales de services de ressources humaines désignent les agences établies conformément à la loi et exerçant des activités commerciales de services de ressources humaines.
公共人力资源服务机构提供下列服务，不得收费：
Les agences publiques de services de ressources humaines fournissent les services suivants sans facturation :
(一)人力资源供求、市场工资指导价位、职业培训等信息发布；
(1) Publication d'informations sur l'offre et la demande de ressources humaines, les salaires de référence du marché, la formation professionnelle, etc.
(二)职业介绍、职业指导和创业开业指导；
(2) Orientation professionnelle, conseil en carrière et conseil pour la création d'entreprise.
(三)就业创业和人才政策法规咨询；
(3) Consultation sur les politiques et réglementations en matière d'emploi, de création d'entreprise et de talents.
(四)对就业困难人员实施就业援助；
(4) Mise en œuvre d'une aide à l'emploi pour les personnes ayant des difficultés d'emploi.
(五)办理就业登记、失业登记等事务；
(5) Gestion des formalités d'enregistrement de l'emploi et du chômage.
(六)办理高等学校、中等职业学校、技工学校毕业生接收手续；
(6) Gestion des formalités d'accueil des diplômés des établissements d'enseignement supérieur, des écoles secondaires professionnelles et des écoles techniques.
(七)流动人员人事档案管理；
(7) Gestion des dossiers personnels des travailleurs mobiles.
(八)县级以上人民政府确定的其他服务。
(8) Autres services déterminés par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.
公共人力资源服务机构应当加强信息化建设，不断提高服务质量和效率。
Les services publics de ressources humaines doivent renforcer la construction informatique et améliorer continuellement la qualité et l'efficacité des services.
公共人力资源服务经费纳入政府预算。人力资源社会保障行政部门应当依法加强公共人力资源服务经费管理。
Les dépenses liées aux services publics de ressources humaines sont incluses dans le budget du gouvernement. Le département administratif de la sécurité sociale des ressources humaines doit renforcer la gestion des dépenses des services publics de ressources humaines conformément à la loi.
国家通过政府购买服务等方式支持经营性人力资源服务机构提供公益性人力资源服务。
L'État soutient les agences de ressources humaines à but lucratif dans la fourniture de services de ressources humaines d'intérêt public par le biais d'achats de services gouvernementaux, etc.
经营性人力资源服务机构从事职业中介活动的，应当依法向人力资源社会保障行政部门申请行政许可，取得人力资源服务许可证。
Les agences de ressources humaines à but lucratif qui exercent des activités d'intermédiation professionnelle doivent demander une autorisation administrative au département administratif de la sécurité sociale des ressources humaines et obtenir une licence de service de ressources humaines.
经营性人力资源服务机构开展人力资源供求信息的收集和发布、就业和创业指导、人力资源管理咨询、人力资源测评、人力资源培训、承接人力资源服务外包等人力资源服务业务的，应当自开展业务之日起15日内向人力资源社会保障行政部门备案。
Les agences de ressources humaines à but lucratif qui fournissent des services de ressources humaines tels que la collecte et la publication d'informations sur l'offre et la demande de ressources humaines, l'orientation professionnelle et la création d'entreprise, le conseil en gestion des ressources humaines, l'évaluation des ressources humaines, la formation en ressources humaines, et l'externalisation des services de ressources humaines, doivent s'enregistrer auprès du département administratif de la sécurité sociale des ressources humaines dans les 15 jours suivant le début de leurs activités.
经营性人力资源服务机构从事劳务派遣业务的，执行国家有关劳务派遣的规定。
Les agences de ressources humaines à but lucratif qui exercent des activités de travail temporaire doivent se conformer aux réglementations nationales en matière de travail temporaire.
人力资源社会保障行政部门应当自收到经营性人力资源服务机构从事职业中介活动的申请之日起20日内依法作出行政许可决定。符合条件的，颁发人力资源服务许可证；不符合条件的，作出不予批准的书面决定并说明理由。
Le département administratif de la sécurité sociale des ressources humaines doit prendre une décision d'autorisation administrative dans les 20 jours suivant la réception de la demande d'une agence de ressources humaines à but lucratif pour exercer des activités d'intermédiation professionnelle. Si les conditions sont remplies, une licence de service de ressources humaines est délivrée ; sinon, une décision écrite de refus est rendue avec les motifs.
经营性人力资源服务机构设立分支机构的，应当自工商登记办理完毕之日起15日内，书面报告分支机构所在地人力资源社会保障行政部门。
Les agences de ressources humaines à but lucratif qui créent des succursales doivent, dans les 15 jours suivant la fin de l'enregistrement commercial, faire un rapport écrit au département administratif de la sécurité sociale des ressources humaines du lieu de la succursale.
经营性人力资源服务机构变更名称、住所、法定代表人或者终止经营活动的，应当自工商变更登记或者注销登记办理完毕之日起15日内，书面报告人力资源社会保障行政部门。
Les agences de ressources humaines à but lucratif qui changent de nom, de siège social, de représentant légal ou cessent leurs activités doivent, dans les 15 jours suivant la fin de l'enregistrement de modification ou de radiation, faire un rapport écrit au département administratif de la sécurité sociale des ressources humaines.
人力资源社会保障行政部门应当及时向社会公布取得行政许可或者经过备案的经营性人力资源服务机构名单及其变更、延续等情况。
Le département administratif de la sécurité sociale des ressources humaines doit publier en temps utile la liste des agences de ressources humaines à but lucratif ayant obtenu une autorisation administrative ou ayant été enregistrées, ainsi que leurs modifications, prolongations, etc.
人力资源市场活动规范
Règles d'activité du marché des ressources humaines
个人求职，应当如实提供本人基本信息以及与应聘岗位相关的知识、技能、工作经历等情况。
Les personnes à la recherche d'un emploi doivent fournir honnêtement leurs informations de base ainsi que leurs connaissances, compétences et expériences professionnelles liées au poste sollicité.
用人单位发布或者向人力资源服务机构提供的单位基本情况、招聘人数、招聘条件、工作内容、工作地点、基本劳动报酬等招聘信息，应当真实、合法，不得含有民族、种族、性别、宗教信仰等方面的歧视性内容。
Les informations de recrutement fournies par les employeurs ou aux agences de ressources humaines, telles que la situation de base de l'entreprise, le nombre de postes à pourvoir, les conditions de recrutement, le contenu du travail, le lieu de travail et la rémunération de base, doivent être véridiques et légales, et ne doivent pas contenir de contenu discriminatoire fondé sur l'origine ethnique, la race, le sexe, la religion, etc.
用人单位自主招用人员，需要建立劳动关系的，应当依法与劳动者订立劳动合同，并按照国家有关规定办理社会保险等相关手续。
Lorsque les employeurs recrutent du personnel de manière autonome et doivent établir une relation de travail, ils doivent conclure un contrat de travail avec les travailleurs conformément à la loi et effectuer les formalités de sécurité sociale et autres conformément aux réglementations nationales.
人力资源流动，应当遵守法律、法规对服务期、从业限制、保密等方面的规定。
La mobilité des ressources humaines doit respecter les dispositions légales et réglementaires concernant la période de service, les restrictions professionnelles, la confidentialité, etc.
人力资源服务机构接受用人单位委托招聘人员，应当要求用人单位提供招聘简章、营业执照或者有关部门批准设立的文件、经办人的身份证件、用人单位的委托证明，并对所提供材料的真实性、合法性进行审查。
Lorsqu'une agence de ressources humaines est mandatée par un employeur pour recruter du personnel, elle doit exiger de l'employeur qu'il fournisse une brochure de recrutement, une licence commerciale ou un document d'approbation de création délivré par les autorités compétentes, une pièce d'identité du mandataire et une procuration de l'employeur, et vérifier l'authenticité et la légalité des documents fournis.
人力资源服务机构接受用人单位委托招聘人员或者开展其他人力资源服务，不得采取欺诈、暴力、胁迫或者其他不正当手段，不得以招聘为名牟取不正当利益，不得介绍单位或者个人从事违法活动。
Les agences de ressources humaines mandatées par un employeur pour recruter du personnel ou fournir d'autres services de ressources humaines ne doivent pas recourir à la fraude, à la violence, à la coercition ou à d'autres moyens illégitimes, ne doivent pas tirer un profit illégitime sous couvert de recrutement, et ne doivent pas recommander des unités ou des personnes à des activités illégales.
人力资源服务机构举办现场招聘会，应当制定组织实施办法、应急预案和安全保卫工作方案，核实参加招聘会的招聘单位及其招聘简章的真实性、合法性，提前将招聘会信息向社会公布，并对招聘中的各项活动进行管理。
Les services de ressources humaines qui organisent des salons de l'emploi en présentiel doivent élaborer des mesures de mise en œuvre, des plans d'urgence et des plans de sécurité, vérifier l'authenticité et la légalité des recruteurs participants et de leurs brochures de recrutement, publier à l'avance les informations sur le salon de l'emploi et gérer toutes les activités de recrutement.
举办大型现场招聘会，应当符合《大型群众性活动安全管理条例》等法律法规的规定。
L'organisation de grands salons de l'emploi en présentiel doit être conforme aux dispositions du Règlement sur la gestion de la sécurité des activités de masse et d'autres lois et règlements.
人力资源服务机构发布人力资源供求信息，应当建立健全信息发布审查和投诉处理机制，确保发布的信息真实、合法、有效。
Les services de ressources humaines qui publient des informations sur l'offre et la demande de ressources humaines doivent établir et améliorer des mécanismes d'examen des publications et de traitement des plaintes, afin de garantir que les informations publiées sont véridiques, légales et efficaces.
人力资源服务机构在业务活动中收集用人单位和个人信息的，不得泄露或者违法使用所知悉的商业秘密和个人信息。
Lorsqu'ils collectent des informations sur les employeurs et les individus dans le cadre de leurs activités professionnelles, les services de ressources humaines ne doivent pas divulguer ou utiliser illégalement les secrets commerciaux et les informations personnelles dont ils ont connaissance.
经营性人力资源服务机构接受用人单位委托提供人力资源服务外包的，不得改变用人单位与个人的劳动关系，不得与用人单位串通侵害个人的合法权益。
Les services de ressources humaines à but lucratif qui acceptent des mandats d'employeurs pour fournir des services d'externalisation des ressources humaines ne doivent pas modifier la relation de travail entre l'employeur et l'individu, ni colluder avec l'employeur pour porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'individu.
人力资源服务机构通过互联网提供人力资源服务的，应当遵守本条例和国家有关网络安全、互联网信息服务管理的规定。
Les services de ressources humaines qui fournissent des services de ressources humaines via Internet doivent se conformer au présent règlement et aux dispositions nationales en matière de sécurité des réseaux et de gestion des services d'information en ligne.
经营性人力资源服务机构应当在服务场所明示下列事项，并接受人力资源社会保障行政部门和市场监督管理、价格等主管部门的监督检查：
Les services de ressources humaines à but lucratif doivent afficher de manière visible dans leurs locaux de service les éléments suivants et se soumettre au contrôle des autorités administratives des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que des autorités compétentes en matière de surveillance du marché, des prix, etc. :
(一)营业执照；
(1) La licence d'exploitation ;
(二)服务项目；
(2) Les services proposés ;
(三)收费标准；
(3) Les tarifs ;
(四)监督机关和监督电话。
(4) L'autorité de contrôle et le numéro de téléphone de contrôle.
从事职业中介活动的，还应当在服务场所明示人力资源服务许可证。
Ceux qui exercent des activités d'intermédiation professionnelle doivent également afficher de manière visible le permis de service de ressources humaines.
人力资源服务机构应当加强内部制度建设，健全财务管理制度，建立服务台账，如实记录服务对象、服务过程、服务结果等信息。服务台账应当保存2年以上。
Les services de ressources humaines doivent renforcer la construction de systèmes internes, perfectionner les systèmes de gestion financière, établir des registres de service, et enregistrer fidèlement les informations telles que les objets de service, le processus de service et les résultats du service. Les registres de service doivent être conservés pendant au moins 2 ans.
监督管理
Contrôle et gestion
人力资源社会保障行政部门对经营性人力资源服务机构实施监督检查，可以采取下列措施：
Les autorités administratives des ressources humaines et de la sécurité sociale peuvent prendre les mesures suivantes lors de l'inspection des services de ressources humaines à but lucratif :
(一)进入被检查单位进行检查；
(1) Pénétrer dans l'unité inspectée pour effectuer une inspection ;
(二)询问有关人员，查阅服务台账等服务信息档案；
(2) Interroger les personnes concernées, consulter les registres de service et autres dossiers d'information de service ;
(三)要求被检查单位提供与检查事项相关的文件资料，并作出解释和说明；
(3) Demander à l'unité inspectée de fournir des documents et informations relatifs à l'objet de l'inspection, et de fournir des explications et des justifications ;
(四)采取记录、录音、录像、照相或者复制等方式收集有关情况和资料；
(4) Collecter des informations et des données par le biais d'enregistrements, d'enregistrements audio, de vidéos, de photographies ou de copies ;
(五)法律、法规规定的其他措施。
(5) D'autres mesures prévues par les lois et règlements.
人力资源社会保障行政部门实施监督检查时，监督检查人员不得少于2人，应当出示执法证件，并对被检查单位的商业秘密予以保密。
Lors de l'inspection, les agents de contrôle des autorités administratives des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent être au moins deux, présenter leurs cartes de service, et garder confidentiels les secrets commerciaux de l'unité inspectée.
对人力资源社会保障行政部门依法进行的监督检查，被检查单位应当配合，如实提供相关资料和信息，不得隐瞒、拒绝、阻碍。
L'unité inspectée doit coopérer aux inspections légales menées par les autorités administratives des ressources humaines et de la sécurité sociale, fournir honnêtement les informations et documents pertinents, et ne pas dissimuler, refuser ou entraver.
人力资源社会保障行政部门采取随机抽取检查对象、随机选派执法人员的方式实施监督检查。
Les autorités administratives des ressources humaines et de la sécurité sociale effectuent des inspections en sélectionnant aléatoirement les objets d'inspection et en désignant aléatoirement les agents de contrôle.
监督检查的情况应当及时向社会公布。其中，行政处罚、监督检查结果可以通过国家企业信用信息公示系统或者其他系统向社会公示。
Les résultats des inspections doivent être publiés en temps utile. Les sanctions administratives et les résultats des inspections peuvent être rendus publics via le Système national d'information sur le crédit des entreprises ou d'autres systèmes.
经营性人力资源服务机构应当在规定期限内，向人力资源社会保障行政部门提交经营情况年度报告。人力资源社会保障行政部门可以依法公示或者引导经营性人力资源服务机构依法公示年度报告的有关内容。
Les services de ressources humaines à but lucratif doivent soumettre un rapport annuel sur leurs activités dans les délais prescrits à l'autorité administrative des ressources humaines et de la sécurité sociale. Celle-ci peut publier ou inciter les services à publier le contenu du rapport annuel conformément à la loi.
人力资源社会保障行政部门应当加强与市场监督管理等部门的信息共享。通过信息共享可以获取的信息，不得要求经营性人力资源服务机构重复提供。
Les services administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent renforcer le partage d'informations avec les services de régulation du marché et autres. Les informations pouvant être obtenues par le partage d'informations ne doivent pas être demandées à nouveau aux agences de ressources humaines à but lucratif.
人力资源社会保障行政部门应当加强人力资源市场诚信建设，把用人单位、个人和经营性人力资源服务机构的信用数据和失信情况等纳入市场诚信建设体系，建立守信激励和失信惩戒机制，实施信用分类监管。
Les services administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent renforcer la construction de la crédibilité sur le marché des ressources humaines, intégrer les données de crédit et les situations de manquement à la parole des employeurs, des individus et des agences de ressources humaines à but lucratif dans le système de construction de la crédibilité du marché, établir des mécanismes de récompense pour la confiance et de sanction pour le manquement, et mettre en œuvre une supervision par classification de crédit.
人力资源社会保障行政部门应当按照国家有关规定，对公共人力资源服务机构进行监督管理。
Les services administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, superviser et gérer les agences publiques de ressources humaines.
在人力资源服务机构中，根据中国共产党章程及有关规定，建立党的组织并开展活动，加强对流动党员的教育监督和管理服务。人力资源服务机构应当为中国共产党组织的活动提供必要条件。
Dans les agences de ressources humaines, conformément aux statuts du Parti communiste chinois et aux dispositions pertinentes, des organisations du Parti doivent être établies et des activités menées, en renforçant l'éducation, la supervision et la gestion des membres du Parti en mobilité. Les agences de ressources humaines doivent fournir les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti communiste chinois.
人力资源社会保障行政部门应当畅通对用人单位和人力资源服务机构的举报投诉渠道，依法及时处理有关举报投诉。
Les services administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent assurer des canaux fluides pour les plaintes et les signalements concernant les employeurs et les agences de ressources humaines, et traiter rapidement les plaintes et signalements conformément à la loi.
公安机关应当依法查处人力资源市场的违法犯罪行为，人力资源社会保障行政部门予以配合。
Les organes de sécurité publique doivent enquêter et traiter les actes illégaux et criminels sur le marché des ressources humaines conformément à la loi, et les services administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent coopérer.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例第十八条第一款规定，未经许可擅自从事职业中介活动的，由人力资源社会保障行政部门予以关闭或者责令停止从事职业中介活动；有违法所得的，没收违法所得，并处1万元以上5万元以下的罚款。
En violation du premier alinéa de l'article 18 du présent règlement, toute personne exerçant des activités d'intermédiation professionnelle sans autorisation sera fermée ou sommée de cesser ses activités d'intermédiation professionnelle par le service administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués, et une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera infligée.
违反本条例第十八条第二款规定，开展人力资源服务业务未备案，违反本条例第二十条、第二十一条规定，设立分支机构、办理变更或者注销登记未书面报告的，由人力资源社会保障行政部门责令改正；拒不改正的，处5000元以上1万元以下的罚款。
En violation du deuxième alinéa de l'article 18 du présent règlement, toute personne exerçant des activités de services de ressources humaines sans enregistrement, ou en violation des articles 20 et 21, en établissant une succursale, en modifiant ou en annulant l'enregistrement sans rapport écrit, sera sommée de se conformer par le service administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale ; en cas de refus, une amende de 5 000 à 10 000 yuans sera infligée.
违反本条例第二十四条、第二十七条、第二十八条、第二十九条、第三十条、第三十一条规定，发布的招聘信息不真实、不合法，未依法开展人力资源服务业务的，由人力资源社会保障行政部门责令改正；有违法所得的，没收违法所得；拒不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，吊销人力资源服务许可证；给个人造成损害的，依法承担民事责任。违反其他法律、行政法规的，由有关主管部门依法给予处罚。
En violation des articles 24, 27, 28, 29, 30 et 31 du présent règlement, toute publication d'informations de recrutement inexactes ou illégales, ou tout défaut de mener des activités de services de ressources humaines conformément à la loi, sera sommée de se conformer par le service administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; en cas de refus, une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera infligée ; si les circonstances sont graves, la licence de services de ressources humaines sera révoquée ; si des dommages sont causés à des particuliers, la responsabilité civile sera engagée conformément à la loi. En cas de violation d'autres lois ou règlements administratifs, les autorités compétentes infligeront des sanctions conformément à la loi.
未按照本条例第三十二条规定明示有关事项，未按照本条例第三十三条规定建立健全内部制度或者保存服务台账，未按照本条例第三十六条规定提交经营情况年度报告的，由人力资源社会保障行政部门责令改正；拒不改正的，处5000元以上1万元以下的罚款。违反其他法律、行政法规的，由有关主管部门依法给予处罚。
En cas de défaut d'indication des questions pertinentes conformément à l'article 32, de défaut d'établissement d'un système interne ou de tenue de registres de services conformément à l'article 33, ou de défaut de soumission du rapport annuel sur la situation opérationnelle conformément à l'article 36, le service administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale ordonnera la correction ; en cas de refus, une amende de 5 000 à 10 000 yuans sera infligée. En cas de violation d'autres lois ou règlements administratifs, les autorités compétentes infligeront des sanctions conformément à la loi.
公共人力资源服务机构违反本条例规定的，由上级主管机关责令改正；拒不改正的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si une agence publique de ressources humaines enfreint les dispositions du présent règlement, l'autorité supérieure compétente ordonnera la correction ; en cas de refus, les responsables directs et autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi.
人力资源社会保障行政部门和有关主管部门及其工作人员有下列情形之一的，对直接负责的领导人员和其他直接责任人员依法给予处分：
Si les services administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale et les autorités compétentes concernées, ainsi que leur personnel, se trouvent dans l'une des situations suivantes, les dirigeants directement responsables et autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi :
(一)不依法作出行政许可决定；
(1) Ne pas prendre de décision d'autorisation administrative conformément à la loi ;
(二)在办理行政许可或者备案、实施监督检查中，索取或者收受他人财物，或者谋取其他利益；
(2) En traitant les autorisations administratives ou les enregistrements, ou en effectuant des inspections de supervision, solliciter ou accepter des biens d'autrui, ou rechercher d'autres intérêts ;
(三)不依法履行监督职责或者监督不力，造成严重后果；
(3) Ne pas exercer les fonctions de supervision conformément à la loi ou une supervision insuffisante, entraînant des conséquences graves ;
(四)其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的情形。
(4) Autres cas d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si cela constitue une infraction à l'ordre public, des sanctions administratives seront infligées conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2018年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2018.