KYB CHINA(1987年6月17日国务院批准 1987年8月27日国家外汇管理局发布 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 17 juin 1987, publié par l'Administration nationale des changes le 27 août 1987, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 novembre 2020)
为了准确、及时、全面地集中全国的外债信息，有效地控制对外借款规模，提高利用国外资金的效益，促进国民经济的发展，特制定本规定。
Afin de collecter de manière précise, rapide et complète les informations sur la dette extérieure du pays, de contrôler efficacement l'ampleur des emprunts extérieurs, d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des fonds étrangers et de promouvoir le développement de l'économie nationale, les présentes dispositions sont établies.
国家对外债实行登记管理制度。
L'État applique un système d'enregistrement et de gestion de la dette extérieure.
国家外汇管理局负责建立和健全全国外债统计监测系统，对外公布外债数字。
L'Administration nationale des changes est chargée de mettre en place et de perfectionner le système national de suivi statistique de la dette extérieure et de publier les chiffres de la dette extérieure.
本规定所称的外债是指中国境内的机关、团体、企业、事业单位、金融机构或者其他机构(以下统称借款单位)对中国境外的国际金融组织、外国政府、金融机构、企业或者其他机构用外国货币承担的具有契约性偿还义务的全部债务，包括：
La dette extérieure au sens des présentes dispositions désigne l'ensemble des dettes contractées par les organes, groupes, entreprises, institutions, institutions financières ou autres entités (ci-après dénommés collectivement « unités emprunteuses ») situés en Chine envers des organisations financières internationales, des gouvernements étrangers, des institutions financières, des entreprises ou autres entités situés hors de Chine, libellées en devises étrangères et assorties d'une obligation contractuelle de remboursement, y compris :
(一)国际金融组织贷款；
(1) Prêts d'organisations financières internationales ;
(二)外国政府贷款；
(2) Prêts de gouvernements étrangers ;
(三)外国银行和金融机构贷款；
(3) Prêts de banques et institutions financières étrangères ;
(四)买方信贷；
(4) Crédits acheteurs ;
(五)外国企业贷款；
(5) Prêts d'entreprises étrangères ;
(六)发行外币债券；
(6) Émission d'obligations en devises étrangères ;
(七)国际金融租赁；
(7) Crédit-bail international ;
(八)延期付款；
(8) Paiements différés ;
(九)补偿贸易中直接以现汇偿还的债务；
(9) Dettes remboursées directement en devises dans le cadre du commerce de compensation ;
(十)其他形式的对外债务。
(10) Autres formes de dettes extérieures.
借款单位向在中国境内注册的外资银行借入的外汇资金视同外债。
Les fonds en devises empruntés par une unité emprunteuse auprès d'une banque à capitaux étrangers enregistrée en Chine sont considérés comme une dette extérieure.
在中国境内注册的外资银行向外借入的外汇资金不视为外债。
Les fonds en devises empruntés à l'étranger par une banque à capitaux étrangers enregistrée en Chine ne sont pas considérés comme une dette extérieure.
外债登记分为逐笔登记和定期登记。
L'enregistrement de la dette extérieure est divisé en enregistrement par transaction et enregistrement périodique.
国家外汇管理局统一制定和签发《外债登记证》。
L'Administration nationale des changes établit et délivre de manière uniforme le « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure ».
外商投资企业的对外借款，借款单位应当在正式签订借款合同后15天内，持借款合同副本向所在地外汇管理局办理登记手续并领取逐笔登记的《外债登记证》。
Pour les emprunts extérieurs des entreprises à investissement étranger, l'unité emprunteuse doit, dans les 15 jours suivant la signature officielle du contrat de prêt, présenter une copie du contrat de prêt à l'administration locale des changes pour effectuer les formalités d'enregistrement et obtenir le « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure » pour enregistrement par transaction.
国际金融组织贷款、外国政府贷款、中国银行或者经批准的其他银行和金融机构的对外借款，借款单位应当向所在地外汇管理局办理登记手续，领取定期登记的《外债登记证》。上述登记，不包括转贷款。
Pour les prêts d'organisations financières internationales, les prêts de gouvernements étrangers, les emprunts extérieurs de la Banque de Chine ou d'autres banques et institutions financières approuvées, l'unité emprunteuse doit effectuer les formalités d'enregistrement auprès de l'administration locale des changes et obtenir le « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure » pour enregistrement périodique. Les enregistrements ci-dessus n'incluent pas les prêts relais.
除上述两款规定以外的其他借款单位应当在正式签订借款合同后15天内，持对外借款批件和借款合同副本向所在地外汇管理局办理登记手续并领取逐笔登记的《外债登记证》。
Pour les autres unités emprunteuses non visées par les deux alinéas précédents, elles doivent, dans les 15 jours suivant la signature officielle du contrat de prêt, présenter l'autorisation d'emprunt extérieur et une copie du contrat de prêt à l'administration locale des changes pour effectuer les formalités d'enregistrement et obtenir le « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure » pour enregistrement par transaction.
借款单位调入国外借款时，凭《外债登记证》在中国银行或者经国家外汇管理局批准的其他银行(以下简称银行)开立外债专用现汇账户。经批准将借款存放境外的借款单位以及其他非调入形式的外债的借款单位，凭《外债登记证》在银行开立还本付息外债专用现汇账户。
Lors du rapatriement des fonds empruntés à l'étranger, l'unité emprunteuse doit, sur présentation du « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure », ouvrir un compte spécial en devises pour dette extérieure auprès de la Banque de Chine ou d'une autre banque agréée par l'Administration nationale des changes (ci-après dénommée « banque »). Les unités emprunteuses autorisées à déposer les fonds empruntés à l'étranger, ainsi que celles dont la dette extérieure n'est pas rapatriée, doivent, sur présentation du « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure », ouvrir un compte spécial en devises pour le remboursement du principal et des intérêts de la dette extérieure auprès de la banque.
对于未按规定领取《外债登记证》的借款单位，银行不得为其开立外债专用现汇账户或者还本付息外债专用现汇账户，其本息不准汇出境外。
Pour les unités emprunteuses qui n'ont pas obtenu le « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure » conformément aux dispositions, la banque ne peut pas leur ouvrir de compte spécial en devises pour dette extérieure ou de compte spécial en devises pour le remboursement du principal et des intérêts de la dette extérieure, et le principal et les intérêts ne peuvent pas être transférés à l'étranger.
实行逐笔登记的借款单位还本付息时，开户银行应当凭借款单位提供的外汇管理局的核准证件和《外债登记证》，通过外债专用现汇账户或者还本付息外债专用现汇账户办理收付。借款单位应当按照银行的收付凭证，将收付款项记入《外债变动反馈表》并将该表的副本报送签发《外债登记证》的外汇管理局。
Lors du remboursement du principal et des intérêts par les unités emprunteuses soumises à l'enregistrement par transaction, la banque dépositaire doit, sur présentation du document d'approbation de l'administration des changes et du « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure » fournis par l'unité emprunteuse, effectuer les opérations de débit et de crédit via le compte spécial en devises pour dette extérieure ou le compte spécial en devises pour le remboursement du principal et des intérêts de la dette extérieure. L'unité emprunteuse doit, conformément aux pièces de débit et de crédit de la banque, enregistrer les montants reçus et payés dans le « Formulaire de retour d'information sur les variations de la dette extérieure » et soumettre une copie de ce formulaire à l'administration des changes qui a délivré le « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure ».
实行定期登记的借款单位，应当按月向发证的外汇管理局报送其外债的签约、提款、使用和还本付息等情况。
Les unités emprunteuses soumises à un enregistrement périodique doivent déclarer mensuellement à l'administration des changes compétente la signature, le tirage, l'utilisation et le remboursement de leur dette extérieure.
经批准将借款存放境外的借款单位，应当定期向原批准的外汇管理局报送其存款的变动情况。
Les unités emprunteuses autorisées à déposer les fonds empruntés à l'étranger doivent déclarer régulièrement à l'administration des changes ayant accordé l'autorisation les variations de leurs dépôts.
借款单位全部偿清《外债登记证》所载明的外债后，银行应即注销其外债专用现汇账户或者还本付息外债专用现汇账户，借款单位应当在15天内向发证的外汇管理局缴销《外债登记证》。
Une fois que l'unité emprunteuse a entièrement remboursé la dette extérieure mentionnée dans le Certificat d'enregistrement de la dette extérieure, la banque doit immédiatement annuler son compte courant en devises spécial pour dette extérieure ou son compte courant en devises spécial pour remboursement de la dette extérieure. L'unité emprunteuse doit, dans les 15 jours, restituer le Certificat d'enregistrement de la dette extérieure à l'administration des changes qui l'a délivré.
凡违反本规定有下列行为之一的，所在地外汇管理局可根据情节处以最高不超过所涉及外债金额3%的罚款：
Toute violation des présentes dispositions par l'un des actes suivants est passible, par l'administration des changes locale, d'une amende pouvant atteindre 3 % du montant de la dette extérieure concernée :
(一)故意不办理或者拖延办理外债登记手续的；
(1) Refus délibéré ou retard dans l'accomplissement des formalités d'enregistrement de la dette extérieure ;
(二)拒绝向外汇管理局报送或者隐瞒、虚报《外债变动反馈表》，或者并无特殊原因屡次迟报的；
(2) Refus de soumettre à l'administration des changes le Formulaire de déclaration des variations de la dette extérieure, dissimulation ou fausse déclaration, ou retards répétés sans motif valable ;
(三)伪造、涂改《外债登记证》的；
(3) Falsification ou altération du Certificat d'enregistrement de la dette extérieure ;
(四)擅自开立、保留外债专用现汇账户或者还本付息外债专用现汇账户的。
(4) Ouverture ou maintien non autorisé d'un compte courant en devises spécial pour dette extérieure ou d'un compte courant en devises spécial pour remboursement de la dette extérieure.
当事人对外汇管理局的处罚决定不服的，可以向上一级外汇管理局提出申诉。
Les parties qui contestent une décision de sanction de l'administration des changes peuvent former un recours auprès de l'administration des changes de niveau supérieur.
本规定由国家外汇管理局负责解释。
Les présentes dispositions sont interprétées par l'Administration nationale des changes.
本规定自发布之日起施行。
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de leur publication.
本规定发布时，已借外债尚未清偿完毕的借款单位，应当在本规定发布后30天内向所在地外汇管理局办理外债登记手续。
Les unités emprunteuses qui ont contracté une dette extérieure non encore entièrement remboursée à la date de publication des présentes dispositions doivent, dans les 30 jours suivant cette publication, accomplir les formalités d'enregistrement de la dette extérieure auprès de l'administration des changes locale.