KYB CHINA(1989年6月14日中华人民共和国国务院令第36号发布 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 36 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 14 juin 1989, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 décembre 2013)
为了促进国际贸易和经济技术交往，加强对外国商会的管理，保障其合法权益，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de promouvoir le commerce international et les échanges économiques et techniques, de renforcer la gestion des chambres de commerce étrangères et de protéger leurs droits et intérêts légitimes.
外国商会是指外国在中国境内的商业机构及人员依照本规定在中国境内成立，不从事任何商业活动的非营利性团体。
Une chambre de commerce étrangère désigne une organisation à but non lucratif créée en Chine par des institutions commerciales étrangères et leur personnel conformément au présent règlement, qui n'exerce aucune activité commerciale.
外国商会的活动应当以促进其会员同中国发展贸易和经济技术交往为宗旨，为其会员在研究和讨论促进国际贸易和经济技术交往方面提供便利。
Les activités des chambres de commerce étrangères doivent avoir pour objet de promouvoir le développement du commerce et des échanges économiques et techniques entre leurs membres et la Chine, et de faciliter pour leurs membres la recherche et la discussion sur la promotion du commerce international et des échanges économiques et techniques.
外国商会必须遵守中华人民共和国法律、法规的规定，不得损害中国的国家安全和社会公共利益。
Les chambres de commerce étrangères doivent se conformer aux lois et règlements de la République populaire de Chine et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité nationale ni à l'intérêt public de la Chine.
成立外国商会，应当具备下列条件：
La création d'une chambre de commerce étrangère doit remplir les conditions suivantes :
(一)有反映其会员共同意志的章程；
(1) Avoir des statuts reflétant la volonté commune de ses membres ;
(二)有一定数量的发起会员和负责人；
(2) Disposer d'un certain nombre de membres fondateurs et de responsables ;
(三)有固定的办公地点；
(3) Disposer d'un lieu de travail fixe ;
(四)有合法的经费来源。
(4) Disposer de sources de financement légitimes.
外国商会应当按照国别成立，可以有团体会员和个人会员。
Les chambres de commerce étrangères doivent être créées par pays et peuvent comprendre des membres collectifs et des membres individuels.
团体会员是以商业机构名义加入的会员。商业机构是指外国公司、企业以及其他经济组织依法在中国境内设立的代表机构和分支机构。
Les membres collectifs sont des membres qui adhèrent au nom d'une institution commerciale. Une institution commerciale désigne un bureau de représentation ou une succursale établie en Chine par une société, une entreprise ou toute autre organisation économique étrangère conformément à la loi.
个人会员是商业机构和外商投资企业的非中国籍任职人员以本人名义加入的会员。
Les membres individuels sont des ressortissants non chinois employés par des institutions commerciales ou des entreprises à investissement étranger qui adhèrent en leur nom propre.
外国商会的名称应当冠其本国国名加上“中国”二字。
Le nom d'une chambre de commerce étrangère doit être précédé du nom de son pays d'origine suivi des caractères « Chine ».
成立外国商会，应当向中华人民共和国民政部(以下称登记管理机关)提出书面申请，依法办理登记。登记管理机关应当自收到本规定第八条规定的全部文件之日起60日内作出是否准予登记的决定，准予登记的，签发登记证书；不予登记的，书面说明理由。外国商会经核准登记并签发登记证书，即为成立。
Pour créer une chambre de commerce étrangère, une demande écrite doit être soumise au ministère des Affaires civiles de la République populaire de Chine (ci-après dénommé l'autorité d'enregistrement) et l'enregistrement doit être effectué conformément à la loi. L'autorité d'enregistrement doit, dans les 60 jours suivant la réception de tous les documents visés à l'article 8 du présent règlement, prendre une décision quant à l'approbation ou non de l'enregistrement. Si l'enregistrement est approuvé, un certificat d'enregistrement est délivré ; s'il est refusé, les motifs sont communiqués par écrit. Une chambre de commerce étrangère est considérée comme créée après approbation de l'enregistrement et délivrance du certificat d'enregistrement.
成立外国商会的书面申请，应当由外国商会主要筹办人签署，并附具下列文件：
La demande écrite de création d'une chambre de commerce étrangère doit être signée par le principal organisateur de la chambre de commerce étrangère et accompagnée des documents suivants :
(一)外国商会章程一式五份。章程应当包括下列内容：
(1) Les statuts de la chambre de commerce étrangère en cinq exemplaires. Les statuts doivent inclure les éléments suivants :
1．名称和地址；
1. Le nom et l'adresse ;
2．组织机构；
2. La structure organisationnelle ;
3．会长、副会长以及常务干事的姓名、身份；
3. Les noms et identités du président, des vice-présidents et des cadres permanents ;
4．会员的入会手续及会员的权利和义务；
4. Les procédures d'adhésion des membres ainsi que les droits et obligations des membres ;
5．活动内容；
5. Le contenu des activités ;
6．财务情况。
6. La situation financière.
(二)发起会员名册一式五份。团体会员和个人会员，应当分别列册。团体会员名册应当分别载明商业机构的名称、地址、业务范围和负责人姓名；个人会员名册应当分别载明本人所属商业机构或者外商投资企业、职务、本人简历或者在中国境内从事商业活动的简历。
(2) Un registre des membres fondateurs en cinq exemplaires. Les membres collectifs et les membres individuels doivent être répertoriés séparément. Le registre des membres collectifs doit indiquer respectivement le nom, l'adresse, le champ d'activité et le nom du responsable de l'institution commerciale ; le registre des membres individuels doit indiquer respectivement l'institution commerciale ou l'entreprise à investissement étranger à laquelle appartient la personne, son poste, son curriculum vitae ou son curriculum vitae dans les activités commerciales en Chine.
(三)外国商会会长、副会长以及常务干事的姓名及其简历一式五份。
(3) Les noms et curriculum vitae du président, des vice-présidents et des cadres permanents de la chambre de commerce étrangère en cinq exemplaires.
外国商会应当在其办公地点设置会计账簿。会员缴纳的会费及按照外国商会章程规定取得的其他经费，应当用于该外国商会章程规定的各项开支，不得以任何名义付给会员或者汇出中国境外。
La chambre de commerce étrangère doit tenir des livres comptables dans ses locaux. Les cotisations des membres et les autres fonds obtenus conformément aux statuts de la chambre de commerce étrangère doivent être utilisés pour les dépenses prévues par lesdits statuts et ne peuvent être versés aux membres ni transférés hors de Chine sous quelque forme que ce soit.
外国商会应当于每年1月向登记管理机关提交上一年度的活动情况报告。
La chambre de commerce étrangère doit soumettre à l'autorité de gestion de l'enregistrement, avant le 1er janvier de chaque année, un rapport sur ses activités de l'année précédente.
中国国际贸易促进委员会应当为外国商会设立、开展活动和联系中国有关主管机关提供咨询和服务。
Le Conseil chinois pour la promotion du commerce international doit fournir des conseils et des services pour la création, les activités et la mise en relation avec les autorités compétentes chinoises des chambres de commerce étrangères.
外国商会需要修改其章程，更换会长、副会长以及常务干事或者改变办公地址时，应当依照本规定第七条、第八条规定的程序办理变更登记。
Si une chambre de commerce étrangère doit modifier ses statuts, remplacer son président, ses vice-présidents ou ses secrétaires généraux, ou changer son adresse, elle doit effectuer les formalités de modification conformément aux procédures prévues aux articles 7 et 8 du présent règlement.
外国商会应当接受中国有关主管机关的监督。
Les chambres de commerce étrangères doivent accepter la supervision des autorités compétentes chinoises.
外国商会违反本规定的，登记管理机关有权予以警告、罚款、限期停止活动、撤销登记、明令取缔的处罚。
En cas de violation du présent règlement par une chambre de commerce étrangère, l'autorité de gestion de l'enregistrement a le pouvoir d'infliger un avertissement, une amende, une suspension d'activité dans un délai déterminé, une annulation de l'enregistrement ou une interdiction formelle.
外国商会解散，应当持该外国商会会长签署的申请注销登记报告和清理债务完结的证明，向登记管理机关办理注销登记。
En cas de dissolution d'une chambre de commerce étrangère, celle-ci doit présenter à l'autorité de gestion de l'enregistrement un rapport de demande d'annulation d'enregistrement signé par son président et une preuve de l'achèvement de la liquidation des dettes, afin de procéder à l'annulation de l'enregistrement.
外国商会自缴回登记证书之日起，即应停止活动。
À compter de la date de restitution du certificat d'enregistrement, la chambre de commerce étrangère doit cesser toute activité.
本规定自1989年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.