KYB CHINA(2001年12月22日中华人民共和国国务院令第338号公布 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 338 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 décembre 2001, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 6 décembre 2024)
总 则
Dispositions générales
为了规范外国律师事务所驻华代表机构的设立及其法律服务活动，根据《中华人民共和国律师法》的规定，制定本条例。
Afin de réglementer la création des bureaux de représentation des cabinets d'avocats étrangers en Chine et leurs activités de services juridiques, le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la Loi sur les avocats de la République populaire de Chine.
外国律师事务所设立驻华代表机构(以下简称代表机构)，从事法律服务活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la création de bureaux de représentation en Chine (ci-après dénommés « bureaux de représentation ») par des cabinets d'avocats étrangers et à l'exercice d'activités de services juridiques.
代表机构及其代表从事法律服务活动，应当遵守中国的法律、法规和规章，恪守中国律师职业道德和执业纪律，不得损害中国国家安全和社会公共利益。
Les bureaux de représentation et leurs représentants, lorsqu'ils exercent des activités de services juridiques, doivent respecter les lois, règlements et règles de la Chine, observer la déontologie et la discipline professionnelles des avocats chinois, et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité nationale ni à l'intérêt public de la Chine.
代表机构及其代表依照本条例规定从事法律服务活动，受中国法律保护。
Les bureaux de représentation et leurs représentants, lorsqu'ils exercent des activités de services juridiques conformément au présent règlement, sont protégés par la loi chinoise.
外国律师事务所对其代表机构及其代表在中国境内从事的法律服务活动承担民事责任。
Le cabinet d'avocats étranger assume la responsabilité civile pour les activités de services juridiques exercées en Chine par son bureau de représentation et ses représentants.
代表机构的设立、变更和注销
Création, modification et dissolution des bureaux de représentation
外国律师事务所在华设立代表机构、派驻代表，应当经国务院司法行政部门许可。
La création d'un bureau de représentation en Chine et l'affectation de représentants par un cabinet d'avocats étranger sont soumises à l'autorisation du département administratif de la justice du Conseil d'État.
外国律师事务所、外国其他组织或者个人不得以咨询公司或者其他名义在中国境内从事法律服务活动。
Les cabinets d'avocats étrangers, les autres organisations étrangères ou les particuliers ne peuvent pas exercer d'activités de services juridiques en Chine sous le nom d'une société de conseil ou sous toute autre appellation.
外国律师事务所申请在华设立代表机构、派驻代表，应当具备下列条件：
Pour demander l'établissement d'un bureau de représentation et la nomination de représentants en Chine, un cabinet d'avocats étranger doit remplir les conditions suivantes :
(一)该外国律师事务所已在其本国合法执业，并且没有因违反律师职业道德、执业纪律受到处罚；
(1) Le cabinet d'avocats étranger exerce légalement dans son pays d'origine et n'a pas fait l'objet de sanctions pour violation de la déontologie ou de la discipline professionnelle des avocats ;
(二)代表机构的代表应当是执业律师和执业资格取得国律师协会会员，并且已在中国境外执业不少于2年，没有受过刑事处罚或者没有因违反律师职业道德、执业纪律受过处罚；其中，首席代表已在中国境外执业不少于3年，并且是该外国律师事务所的合伙人或者是相同职位的人员；
(2) Les représentants du bureau de représentation doivent être des avocats en exercice et membres de l'association des avocats du pays où ils ont obtenu leur qualification, et avoir exercé à l'étranger pendant au moins 2 ans, sans avoir été condamnés pénalement ou sanctionnés pour violation de la déontologie ou de la discipline professionnelle ; parmi eux, le représentant en chef doit avoir exercé à l'étranger pendant au moins 3 ans et être associé du cabinet d'avocats étranger ou occuper un poste équivalent ;
(三)有在华设立代表机构开展法律服务业务的实际需要。
(3) Il existe un besoin réel d'établir un bureau de représentation en Chine pour fournir des services juridiques.
外国律师事务所申请在华设立代表机构，应当向拟设立的代表机构住所地的省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门提交下列文件材料：
Pour demander l'établissement d'un bureau de représentation en Chine, un cabinet d'avocats étranger doit soumettre les documents suivants au département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où le bureau de représentation proposé est situé :
(一)该外国律师事务所主要负责人签署的设立代表机构、派驻代表的申请书。拟设立的代表机构的名称应当为“××律师事务所(该律师事务所的中文译名)驻××(中国城市名)代表处”；
(1) Une demande écrite signée par le responsable principal du cabinet d'avocats étranger pour l'établissement du bureau de représentation et la nomination des représentants. Le nom du bureau de représentation proposé doit être « [Nom du cabinet d'avocats (traduction chinoise)] Bureau de représentation à [Nom de la ville chinoise] » ;
(二)该外国律师事务所在其本国已经合法设立的证明文件；
(2) Un document prouvant que le cabinet d'avocats étranger est légalement établi dans son pays d'origine ;
(三)该外国律师事务所的合伙协议或者成立章程以及负责人、合伙人名单；
(3) Le contrat de société ou les statuts du cabinet d'avocats étranger, ainsi que la liste des responsables et des associés ;
(四)该外国律师事务所给代表机构各拟任代表的授权书，以及拟任首席代表系该律师事务所合伙人或者相同职位人员的确认书；
(4) Les lettres de procuration du cabinet d'avocats étranger pour chaque représentant proposé du bureau de représentation, ainsi qu'une lettre de confirmation que le représentant en chef proposé est un associé du cabinet ou occupe un poste équivalent ;
(五)代表机构各拟任代表的律师执业资格以及拟任首席代表已在中国境外执业不少于3年、其他拟任代表已在中国境外执业不少于2年的证明文件；
(5) Les documents prouvant la qualification d'avocat en exercice de chaque représentant proposé, et que le représentant en chef proposé a exercé à l'étranger pendant au moins 3 ans et les autres représentants proposés pendant au moins 2 ans.
(六)该外国律师事务所所在国的律师协会出具的该代表机构各拟任代表为本国律师协会会员的证明文件；
(6) Les documents attestant que chaque représentant proposé est membre de l'association du barreau du pays où est établi le cabinet d'avocats étranger, délivrés par cette association.
(七)该外国律师事务所所在国的律师管理机构出具的该律师事务所以及各拟任代表没有受过刑事处罚和没有因违反律师职业道德、执业纪律受过处罚的证明文件。
(7) Les documents attestant que le cabinet d'avocats et chaque représentant proposé n'ont pas fait l'objet de sanctions pénales ni de sanctions pour violation de la déontologie ou de la discipline professionnelle, délivrés par l'autorité de gestion des avocats du pays où est établi le cabinet d'avocats étranger.
前款所列文件材料，应当经申请人本国公证机构或者公证人的公证、其本国外交主管机关或者外交主管机关授权的机关认证，并经中国驻该国使（领）馆认证。中国缔结或者参加的国际条约另有规定的，按照国际条约规定的证明手续办理。
Les documents et matériels mentionnés dans le paragraphe précédent doivent être notariés par un notaire ou une institution notariale du pays du demandeur, certifiés par l'autorité diplomatique compétente de ce pays ou par une autorité autorisée par celle-ci, puis certifiés par l'ambassade ou le consulat de Chine dans ce pays. Si un traité international auquel la Chine est partie ou a adhéré en dispose autrement, les procédures de certification prévues par ce traité s'appliquent.
外国律师事务所提交的文件材料应当一式三份，外文材料应当附中文译文。
Les documents et matériels soumis par le cabinet d'avocats étranger doivent être en trois exemplaires, et les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en chinois.
省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门应当自收到申请文件材料之日起3个月内审查完毕，并将审查意见连同文件材料报送国务院司法行政部门审核。国务院司法行政部门应当在6个月内作出决定，对许可设立的代表机构发给执业执照，并对其代表发给执业证书；对不予许可的，应当书面告知其理由。
Le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit examiner les documents de demande dans un délai de trois mois à compter de leur réception, et transmettre son avis d'examen ainsi que les documents au département administratif de la justice du Conseil des Affaires d'État pour vérification. Le département administratif de la justice du Conseil des Affaires d'État doit prendre une décision dans un délai de six mois : pour les bureaux de représentation dont l'établissement est autorisé, il délivre une licence d'exercice et, pour leurs représentants, un certificat d'exercice ; en cas de refus, il doit en informer par écrit en indiquant les motifs.
代表机构及其代表，应当持执业执照、执业证书在代表机构住所地的省、自治区、直辖市司法行政部门办理注册手续后，方可开展本条例规定的法律服务活动。代表机构及其代表每年应当注册一次。
Le bureau de représentation et ses représentants ne peuvent exercer les activités de services juridiques prévues par le présent règlement qu'après avoir effectué les formalités d'enregistrement auprès du département administratif de la justice de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale du lieu du siège du bureau de représentation, munis de la licence d'exercice et du certificat d'exercice. Le bureau de représentation et ses représentants doivent être enregistrés une fois par an.
省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门应当自接到注册申请之日起2日内办理注册手续。
Le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit effectuer les formalités d'enregistrement dans un délai de deux jours à compter de la réception de la demande d'enregistrement.
代表机构应当按照有关法律、行政法规的规定，办理有关的税务、银行、外汇等手续。
Le bureau de représentation doit effectuer les formalités fiscales, bancaires, de change et autres conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
外国律师事务所需要变更代表机构名称、减少代表的，应当事先向代表机构住所地的省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门提交其主要负责人签署的申请书和有关的文件材料，经国务院司法行政部门核准，并收回不再担任代表的人员的执业证书。
Si un cabinet d'avocats étranger doit modifier le nom du bureau de représentation ou réduire le nombre de ses représentants, il doit soumettre au préalable au département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale du lieu du siège du bureau de représentation une demande signée par son responsable principal ainsi que les documents et matériels pertinents, pour approbation par le département administratif de la justice du Conseil des Affaires d'État, et restituer le certificat d'exercice de la personne qui n'est plus représentant.
代表机构合并、分立或者增加新任代表的，应当依照本条例有关代表机构设立程序的规定办理许可手续。
En cas de fusion, de scission ou d'ajout de nouveaux représentants du bureau de représentation, les formalités d'autorisation doivent être effectuées conformément aux procédures d'établissement du bureau de représentation prévues par le présent règlement.
代表机构的代表有下列情形之一的，由国务院司法行政部门撤销其执业许可并收回其执业证书，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门相应注销其执业注册：
Si un représentant d'un bureau de représentation se trouve dans l'une des situations suivantes, le ministère de la Justice du Conseil d'État révoque son autorisation d'exercice et retire son certificat d'exercice, et le département administratif de la justice de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central annule en conséquence son enregistrement d'exercice :
(一)在其本国的律师执业执照已经失效的；
(1) Son permis d'exercice d'avocat dans son pays d'origine a expiré ;
(二)被所属的外国律师事务所取消代表资格的；
(2) Il a été révoqué de son mandat de représentant par le cabinet d'avocats étranger auquel il appartient ;
(三)执业证书或者所在的代表机构的执业执照被依法吊销的。
(3) Son certificat d'exercice ou la licence d'exercice du bureau de représentation auquel il appartient a été légalement révoqué.
代表机构有下列情形之一的，由国务院司法行政部门撤销其执业许可并收回其执业执照，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门相应注销其执业注册：
Si un bureau de représentation se trouve dans l'une des situations suivantes, le ministère de la Justice du Conseil d'État révoque son autorisation d'exercice et retire sa licence d'exercice, et le département administratif de la justice de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central annule en conséquence son enregistrement d'exercice :
(一)所属的外国律师事务所已经解散或者被注销的；
(1) Le cabinet d'avocats étranger auquel il appartient a été dissous ou radié ;
(二)所属的外国律师事务所申请将其注销的；
(2) Le cabinet d'avocats étranger auquel il appartient demande sa radiation ;
(三)已经丧失本条例第七条规定条件的；
(3) Il a perdu les conditions prévues à l'article 7 du présent règlement ;
(四)执业执照被依法吊销的。
(4) Sa licence d'exercice a été légalement révoquée.
依照前款规定注销的代表机构，应当依法进行清算；债务清偿完毕前，其财产不得转移至中国境外。
Le bureau de représentation radié conformément au paragraphe précédent doit procéder à une liquidation conformément à la loi ; avant que ses dettes ne soient entièrement remboursées, ses biens ne peuvent être transférés hors de Chine.
业务范围和规则
Champ d'activité et règles
代表机构及其代表，只能从事不包括中国法律事务的下列活动：
Les bureaux de représentation et leurs représentants ne peuvent exercer que les activités suivantes, à l'exclusion des affaires juridiques chinoises :
(一)向当事人提供该外国律师事务所律师已获准从事律师执业业务的国家法律的咨询，以及有关国际条约、国际惯例的咨询；
(1) Fournir aux clients des consultations sur le droit du pays où les avocats du cabinet d'avocats étranger sont autorisés à exercer, ainsi que sur les traités internationaux et les pratiques internationales pertinentes ;
(二)接受当事人或者中国律师事务所的委托，办理在该外国律师事务所律师已获准从事律师执业业务的国家的法律事务；
(2) Accepter des mandats de clients ou de cabinets d'avocats chinois pour traiter des affaires juridiques dans le pays où les avocats du cabinet d'avocats étranger sont autorisés à exercer ;
(三)代表外国当事人，委托中国律师事务所办理中国法律事务；
(3) Représenter des clients étrangers en mandatant des cabinets d'avocats chinois pour traiter des affaires juridiques chinoises ;
(四)通过订立合同与中国律师事务所保持长期的委托关系办理法律事务；
(4) Maintenir une relation de mandat à long terme avec des cabinets d'avocats chinois par le biais de contrats pour traiter des affaires juridiques ;
(五)提供有关中国法律环境影响的信息。
(5) Fournir des informations sur l'impact de l'environnement juridique chinois.
代表机构按照与中国律师事务所达成的协议约定，可以直接向受委托的中国律师事务所的律师提出要求。
Les bureaux de représentation peuvent, conformément aux accords conclus avec les cabinets d'avocats chinois, adresser directement des demandes aux avocats des cabinets d'avocats chinois mandatés.
代表机构及其代表不得从事本条第一款、第二款规定以外的其他法律服务活动或者其他营利活动。
Les bureaux de représentation et leurs représentants ne peuvent exercer d'autres activités de services juridiques ou d'autres activités lucratives en dehors de celles prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
代表机构不得聘用中国执业律师；聘用的辅助人员不得为当事人提供法律服务。
Les bureaux de représentation ne peuvent pas employer d'avocats chinois en exercice ; le personnel auxiliaire employé ne peut pas fournir de services juridiques aux clients.
代表机构及其代表在执业活动中，不得有下列行为：
Les bureaux de représentation et leurs représentants ne doivent pas, dans le cadre de leurs activités professionnelles, adopter les comportements suivants :
(一)提供虚假证据、隐瞒事实或者威胁、利诱他人提供虚假证据、隐瞒事实以及妨碍对方当事人合法取得证据；
(1) Fournir des preuves falsifiées, dissimuler des faits, ou menacer ou inciter autrui à fournir des preuves falsifiées ou à dissimuler des faits, ou entraver l'obtention légale de preuves par la partie adverse ;
(二)利用法律服务的便利，收受当事人的财物或者其他好处；
(2) Profiter de la commodité des services juridiques pour accepter des biens ou d'autres avantages des parties ;
(三)泄露当事人的商业秘密或者个人隐私。
(3) Divulguer les secrets commerciaux ou la vie privée des parties.
代表机构的代表不得同时在两个以上代表机构担任或者兼任代表。
Un représentant d'un bureau de représentation ne peut pas être ou agir simultanément comme représentant dans deux bureaux de représentation ou plus.
代表机构的代表每年在中国境内居留的时间不得少于6个月；少于6个月的，下一年度不予注册。
Le représentant d'un bureau de représentation doit résider en Chine pendant au moins 6 mois par an ; si la durée de résidence est inférieure à 6 mois, l'enregistrement pour l'année suivante ne sera pas accordé.
代表机构从事本条例规定的法律服务，可以向当事人收取费用。收取的费用必须在中国境内结算。
Les bureaux de représentation peuvent facturer des honoraires aux parties pour les services juridiques fournis conformément au présent règlement. Les honoraires perçus doivent être réglés en Chine.
监 督 管 理
Contrôle et gestion
国务院司法行政部门和省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门依据职责，负责对代表机构及其代表的监督管理。
Le département administratif de la justice du Conseil d'État et les départements administratifs de la justice des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont chargés, conformément à leurs attributions, du contrôle et de la gestion des bureaux de représentation et de leurs représentants.
代表机构应当于每年3月31日前向住所地的省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门提交执业执照和代表执业证书的副本以及下列上一年度检验材料，接受年度检验：
Les bureaux de représentation doivent soumettre avant le 31 mars de chaque année au département administratif de la justice de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu de leur siège une copie de la licence d'exercice et du certificat d'exercice du représentant, ainsi que les documents de vérification suivants pour l'année précédente, afin de subir une inspection annuelle :
(一)开展法律服务活动的情况，包括委托中国律师事务所办理法律事务的情况；
(1) Les activités de services juridiques menées, y compris les cas de mandat confié à un cabinet d'avocats chinois pour traiter des affaires juridiques ;
(二)经会计师事务所审计的代表机构年度财务报表，以及在中国境内结算和依法纳税凭证；
(2) Les états financiers annuels du bureau de représentation audités par un cabinet comptable, ainsi que les justificatifs de règlement en Chine et de paiement des impôts conformément à la loi ;
(三)代表机构的代表变动情况和雇用中国辅助人员情况；
(3) Les changements de représentants du bureau de représentation et la situation d'emploi du personnel auxiliaire chinois ;
(四)代表机构的代表在中国境内的居留情况；
(4) La situation de séjour des représentants du bureau de représentation en Chine ;
(五)代表机构及其代表的注册情况；
(5) La situation d'enregistrement du bureau de représentation et de ses représentants ;
(六)履行本条例规定义务的其他情况。
(6) Les autres situations de respect des obligations prévues par le présent règlement.
省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门对设在本行政区域内的代表机构进行年度检验后，应当将检验意见报送国务院司法行政部门备案。
Après avoir effectué l'inspection annuelle du bureau de représentation situé dans sa circonscription administrative, le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit soumettre l'avis d'inspection au département administratif de la justice du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.
省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门依法办理代表机构及其代表注册收取费用，以及对代表机构进行年度检验收取费用，必须严格执行国务院物价行政部门核定的同对中国律师事务所、执业律师相同的收费标准，所收取的费用必须全部上缴国库。
Le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, lorsqu'il perçoit des frais pour l'enregistrement des bureaux de représentation et de leurs représentants conformément à la loi, ainsi que pour l'inspection annuelle des bureaux de représentation, doit strictement respecter les mêmes normes de tarification que celles fixées par le département administratif des prix du Conseil des Affaires d'État pour les cabinets d'avocats chinois et les avocats en exercice, et tous les frais perçus doivent être entièrement reversés au Trésor public.
省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门依法实施罚款的行政处罚，应当按照有关法律、行政法规的规定，实行罚款决定与罚款收缴分离；收缴的罚款以及依法没收的违法所得，必须全部上缴国库。
Lorsque le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale impose des sanctions administratives d'amende conformément à la loi, il doit, conformément aux lois et règlements administratifs pertinents, appliquer la séparation entre la décision d'amende et le recouvrement de l'amende ; les amendes recouvrées et les gains illicites confisqués conformément à la loi doivent être entièrement reversés au Trésor public.
法 律 责 任
Responsabilités juridiques
代表机构或者代表危害中国国家安全、公共安全或者社会管理秩序的，依照刑法关于危害国家安全罪、危害公共安全罪或者妨害社会管理秩序罪的规定，依法追究刑事责任，并由国务院司法行政部门吊销该代表机构的执业执照或者该代表的执业证书；尚不够刑事处罚的，依法给予治安管理处罚，并由国务院司法行政部门吊销该代表机构的执业执照或者该代表的执业证书。
Si un bureau de représentation ou un représentant porte atteinte à la sécurité nationale, à la sécurité publique ou à l'ordre de gestion sociale de la Chine, la responsabilité pénale est engagée conformément au droit pénal concernant les infractions à la sécurité nationale, à la sécurité publique ou à l'ordre de gestion sociale, et le ministère de la Justice du Conseil d'État révoque la licence d'exercice du bureau de représentation ou le certificat d'exercice du représentant ; si l'infraction n'est pas suffisamment grave pour constituer un crime, une sanction administrative de maintien de l'ordre public est imposée conformément à la loi, et le ministère de la Justice du Conseil d'État révoque la licence d'exercice du bureau de représentation ou le certificat d'exercice du représentant.
代表机构或者代表违反本条例第十五条的规定，非法从事法律服务活动或者其他营利活动的，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门责令限期停业；情节严重的，由国务院司法行政部门吊销该代表机构的执业执照或者该代表的执业证书。
Si un bureau de représentation ou un représentant enfreint les dispositions de l'article 15 du présent règlement en exerçant illégalement des activités de services juridiques ou d'autres activités lucratives, le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central lui ordonne de cesser ses activités dans un délai imparti ; si les circonstances sont graves, le ministère de la Justice du Conseil d'État révoque la licence d'exercice du bureau de représentation ou le certificat d'exercice du représentant.
有前款所列违法行为的，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门没收违法所得，对首席代表和其他负有直接责任的代表各处5万元以上20万元以下的罚款。
En cas d'acte illégal mentionné à l'alinéa précédent, le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central confisque les gains illégaux et inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans chacun au représentant en chef et aux autres représentants directement responsables.
代表机构有下列情形之一的，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门给予警告，责令限期改正；情节严重的，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门责令限期停业；逾期仍不改正的，由国务院司法行政部门吊销其执业执照：
Si un bureau de représentation se trouve dans l'une des situations suivantes, le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central lui adresse un avertissement et lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; si les circonstances sont graves, le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central lui ordonne de cesser ses activités dans un délai imparti ; si le bureau ne se conforme toujours pas à l'expiration du délai, le ministère de la Justice du Conseil d'État révoque sa licence d'exercice :
(一)聘用中国执业律师，或者聘用的辅助人员从事法律服务的；
(1) Employer des avocats chinois en exercice, ou employer du personnel auxiliaire pour fournir des services juridiques ;
(二)开展法律服务收取费用未在中国境内结算的；
(2) Percevoir des honoraires pour des services juridiques sans les régler en Chine ;
(三)未按时报送年度检验材料接受年度检验，或者未通过年度检验的。
(3) Ne pas soumettre à temps les documents d'inspection annuelle pour subir l'inspection annuelle, ou ne pas passer l'inspection annuelle.
有前款第(二)项所列违法行为的，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门对其处以应当在中国境内结算的金额1倍以上3倍以下的罚款。
En cas d'acte illégal mentionné à l'alinéa (2) du présent article, le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central inflige une amende de 1 à 3 fois le montant qui aurait dû être réglé en Chine.
代表机构或者代表有下列情形之一的，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门给予警告，没收违法所得；情节严重的，责令限期停业，并处2万元以上10万元以下的罚款：
Si un bureau de représentation ou un représentant se trouve dans l'une des situations suivantes, le département administratif de la justice du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central lui adresse un avertissement et confisque les gains illégaux ; si les circonstances sont graves, il lui ordonne de cesser ses activités dans un délai imparti et inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans :
(一)同时在两个以上代表机构担任或者兼任代表的；
(1) Occuper ou cumuler un poste de représentant dans plus de deux bureaux de représentation à la fois ;
(二)泄露当事人的商业秘密或者个人隐私的；
(2) Divulguer les secrets d'affaires ou la vie privée des parties ;
(三)利用法律服务的便利，收受当事人财物或者其他好处的。
(3) Profiter de la commodité des services juridiques pour accepter des biens ou d'autres avantages des parties.
代表机构注销，在债务清偿完毕前将财产转移至中国境外的，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门责令退回已转移的财产，用于清偿债务；严重损害他人利益的，对其首席代表和其他直接责任人员依照刑法关于藏匿财产罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门对代表机构处5万元以上30万元以下的罚款，对首席代表和其他直接责任人员各处2万元以上10万元以下的罚款。
Si un bureau de représentation transfère des biens hors du territoire chinois avant d'avoir remboursé ses dettes lors de sa dissolution, le département administratif judiciaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne le retour des biens transférés pour rembourser les dettes ; si cela porte gravement atteinte aux intérêts d'autrui, le représentant en chef et les autres personnes directement responsables sont poursuivis pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit de dissimulation de biens ; si la peine pénale n'est pas suffisante, le département administratif judiciaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central inflige au bureau de représentation une amende de 50 000 à 300 000 yuans, et au représentant en chef et aux autres personnes directement responsables une amende de 20 000 à 100 000 yuans chacun.
代表机构的代表提供虚假证据、隐瞒事实或者威胁、利诱他人提供虚假证据、隐瞒事实的，依照刑法关于妨害作证罪的规定，依法追究刑事责任，并由国务院司法行政部门吊销其执业证书。
Si un représentant d'un bureau de représentation fournit de fausses preuves, dissimule des faits, ou menace ou incite autrui à fournir de fausses preuves ou à dissimuler des faits, il est poursuivi pénalement conformément aux dispositions du droit pénal concernant le délit d'entrave à la production de preuves, et le département administratif judiciaire du Conseil d'État révoque son certificat d'exercice.
外国律师事务所、外国律师或者外国其他组织、个人擅自在中国境内从事法律服务活动，或者已被撤销执业许可的代表机构或者代表继续在中国境内从事法律服务活动的，由省、自治区、直辖市人民政府司法行政部门予以取缔，没收违法所得，并处5万元以上30万元以下的罚款。
Si un cabinet d'avocats étranger, un avocat étranger ou une autre organisation ou personne étrangère exerce des activités juridiques en Chine sans autorisation, ou si un bureau de représentation ou un représentant dont l'autorisation d'exercice a été révoquée continue d'exercer des activités juridiques en Chine, le département administratif judiciaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central le supprime, confisque les gains illégaux et inflige une amende de 50 000 à 300 000 yuans.
代表机构被依法吊销执业执照的，该代表机构所属的外国律师事务所5年内不得申请在华设立代表机构；代表机构的代表被依法吊销执业证书的，该代表5年内不得在华担任代表机构的代表。
Si le certificat d'exercice d'un bureau de représentation est révoqué conformément à la loi, le cabinet d'avocats étranger auquel appartient ce bureau de représentation ne peut pas demander à établir un bureau de représentation en Chine pendant 5 ans ; si le certificat d'exercice d'un représentant est révoqué conformément à la loi, ce représentant ne peut pas être représentant d'un bureau de représentation en Chine pendant 5 ans.
代表机构的代表因危害中国国家安全、公共安全或者社会管理秩序，被依法判处刑罚的，该代表所在的代表机构所属的律师事务所不得再申请在华设立代表机构，该代表终身不得在华担任代表机构的代表。
Si un représentant d'un bureau de représentation est condamné à une peine pénale pour avoir porté atteinte à la sécurité nationale, à la sécurité publique ou à l'ordre de gestion sociale de la Chine, le cabinet d'avocats auquel appartient le bureau de représentation de ce représentant ne peut plus demander à établir un bureau de représentation en Chine, et ce représentant ne peut jamais être représentant d'un bureau de représentation en Chine.
司法行政部门工作人员有下列违法行为之一的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予记过、记大过或者降级的行政处分：
Si un fonctionnaire du département administratif judiciaire commet l'un des actes illégaux suivants, une sanction administrative de blâme, de blâme grave ou de rétrogradation est infligée au responsable et aux autres personnes directement responsables :
(一)不按照本条例规定的条件对拟设代表机构、拟任代表的证明文件、材料进行审查、审核的；
(1) Ne pas examiner ou vérifier les documents et matériaux de preuve du bureau de représentation proposé ou du représentant proposé conformément aux conditions prévues par le présent règlement ;
(二)不按照本条例的规定对代表机构进行注册或者年度检验的；
(2) Ne pas procéder à l'enregistrement ou à l'inspection annuelle du bureau de représentation conformément aux dispositions du présent règlement.
(三)不按照国家规定收费项目、收费标准收取费用的。
(3) Ne pas percevoir les frais conformément aux articles et aux normes de frais fixés par l'État.
司法行政部门工作人员有下列违法行为之一的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予降级、撤职或者开除的行政处分：
Les fonctionnaires du département administratif de la justice qui commettent l'un des actes illégaux suivants se voient imposer des sanctions administratives de rétrogradation, de révocation ou de licenciement conformément à la loi, à l'encontre du personnel responsable et des autres personnes directement responsables :
(一)对不符合本条例规定条件的拟设代表机构或者拟任代表决定发给执业执照、执业证书的；
(1) Délivrer une licence d'exercice ou un certificat d'exercice à un bureau de représentation ou à un représentant proposé qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement ;
(二)利用职务上的便利收受财物、谋取私利的；
(2) Utiliser sa fonction pour accepter des biens ou des avantages, ou rechercher des intérêts personnels ;
(三)违反本条例的规定，对应当撤销代表机构或者代表执业许可，收回执业执照、执业证书的不予撤销、收回，或者对应当注销的执业注册不予注销的；
(3) En violation des dispositions du présent règlement, ne pas révoquer ou retirer la licence d'exercice ou le certificat d'exercice d'un bureau de représentation ou d'un représentant qui devrait être révoqué, ou ne pas annuler l'enregistrement d'exercice qui devrait être annulé ;
(四)依法收缴罚款不开具罚款收据或者不如实填写罚款数额的；
(4) Ne pas délivrer de reçu pour les amendes perçues conformément à la loi, ou ne pas remplir correctement le montant de l'amende ;
(五)不执行罚款收缴分离制度或者不按照规定将依法收取的费用、收缴的罚款及没收的违法所得全部上缴国库的；
(5) Ne pas appliquer le système de séparation entre la perception et le dépôt des amendes, ou ne pas verser intégralement au Trésor public les frais perçus, les amendes perçues et les recettes illégales confisquées conformément aux dispositions ;
(六)对代表机构及其代表违反本条例规定的行为不及时查处的；
(6) Ne pas enquêter rapidement sur les actes des bureaux de représentation ou de leurs représentants en violation des dispositions du présent règlement ;
(七)有不严格执法或者滥用职权的其他行为，造成严重后果的。
(7) Avoir d'autres actes de non-respect strict de la loi ou d'abus de pouvoir entraînant des conséquences graves.
有前款所列违法行为之一，致使公共财产、国家和人民利益遭受严重损失的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪或者受贿罪的规定，依法追究刑事责任。
Si l'un des actes illégaux énumérés au paragraphe précédent cause des pertes graves aux biens publics, aux intérêts de l'État ou du peuple, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions du droit pénal concernant le crime d'abus de pouvoir, le crime de négligence ou le crime de corruption.
附 则
Dispositions supplémentaires
中国的单独关税区的律师事务所在内地设立代表机构的管理办法，由国务院司法行政部门根据本条例的原则另行制定。
Les mesures de gestion concernant l'établissement de bureaux de représentation en Chine continentale par des cabinets d'avocats situés dans des zones douanières distinctes de la Chine seront élaborées séparément par le département administratif judiciaire du Conseil des Affaires d'État conformément aux principes du présent règlement.
本条例自2002年1月1日起施行。本条例施行前经国务院司法行政部门许可已经试开业的外国律师事务所驻华办事处以及试执业的代表，应当自本条例施行之日起90日内依照本条例的规定重新申请办理审批手续。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. Les bureaux de représentation des cabinets d'avocats étrangers et leurs représentants qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ont été autorisés par le département administratif judiciaire du Conseil des Affaires d'État à ouvrir à titre d'essai doivent, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, déposer une nouvelle demande d'examen et d'approbation conformément aux dispositions du présent règlement.