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Licences et exploitation

Règlement provisoire du ministère de la Sécurité publique sur le contrôle de certains couteaux

公安部对部分刀具实行管制的暂行规定

Ce règlement vise à protéger la sécurité des personnes et à prévenir les activités criminelles impliquant des couteaux en contrôlant la fabrication, la vente, la possession et le port de certains types de couteaux.

Autorité émettrice
Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine中华人民共和国国务院
Publié
1983-03-12
En vigueur depuis
Statut
En vigueur
Ouvrir la source officielle ↗Source vérifiée: 2026-07-30
Chinois originalTraduction
Chinois original

(1982年8月30日国务院批准)

Traduction

(Approuvé par le Conseil d'État le 30 août 1982)

Chinois original第一条

为了保障公民人身安全,防止不法分子利用刀具作为凶器进行犯罪活动,特制订本规定。

TraductionArticle 1

Afin de garantir la sécurité des personnes et d'empêcher les criminels d'utiliser des couteaux comme armes pour commettre des actes criminels, le présent règlement est spécialement établi.

Chinois original第二条

本规定所管制的刀具是:匕首、三棱刀(包括机械加工用的三棱刮刀)、带有自锁装置的弹簧刀(跳刀)以及其它相类似的单刃、双刃、三棱尖刀。

TraductionArticle 2

Les couteaux soumis au contrôle du présent règlement sont : les poignards, les couteaux à trois tranchants (y compris les grattoirs à trois tranchants utilisés dans l'usinage mécanique), les couteaux à ressort (couteaux à lame jaillissante) avec dispositif de verrouillage automatique, ainsi que d'autres couteaux similaires à un seul tranchant, à double tranchant ou à trois tranchants pointus.

Chinois original第三条

匕首,除中国人民解放军和人民警察作为武器、警械配备的以外,专业狩猎人员和地质、勘探等野外作业人员必须持有的,须由县以上主管单位出具证明,经县以上公安机关批准,发给《匕首佩带证》,方准持有佩带。

TraductionArticle 3

En ce qui concerne les poignards, à l'exception de ceux équipés par l'Armée populaire de libération et la police populaire comme armes ou équipements de police, les chasseurs professionnels et le personnel de terrain tel que les géologues et les prospecteurs qui doivent en posséder doivent fournir un certificat de l'unité responsable au niveau du comté ou supérieur, obtenir l'approbation de l'organe de sécurité publique au niveau du comté ou supérieur, et se voir délivrer un « Permis de port de poignard » avant de pouvoir le porter.

Chinois original

佩带匕首人员如果不再从事原来的职业,应将匕首交还配发单位,《匕首佩带证》交回原发证公安机关。

Traduction

Si la personne autorisée à porter un poignard n'exerce plus sa profession d'origine, elle doit restituer le poignard à l'unité de délivrance et remettre le « Permis de port de poignard » à l'organe de sécurité publique qui l'a délivré.

Chinois original第四条

机械加工使用的三棱刮刀,只限工作人员在工作场所使用,不得随意带出工作场所。

TraductionArticle 4

Les grattoirs à trois tranchants utilisés dans l'usinage mécanique ne peuvent être utilisés que par le personnel sur le lieu de travail et ne doivent pas être emportés hors du lieu de travail.

Chinois original第五条

制造上述管制范围内刀具的工厂、作坊,必须经县、市以上主管部门审查同意和所在地县、市公安局批准,发给《特种刀具生产许可证》,方准生产。刀具样品及其说明(名称、规格、型号、用途、产量)须送所在地县、市公安局备案。产品须铸刻商标和号码(顺序号或批号)。

TraductionArticle 5

Les usines et ateliers qui fabriquent les couteaux susmentionnés soumis au contrôle doivent obtenir l'examen et l'approbation de l'unité responsable au niveau du comté ou supérieur ainsi que l'autorisation du bureau de sécurité publique du comté ou de la ville où ils sont situés, et se voir délivrer une « Licence de production de couteaux spéciaux » avant de pouvoir produire. Les échantillons de couteaux et leurs descriptions (nom, spécifications, modèles, utilisations, quantité de production) doivent être soumis au bureau de sécurité publique du comté ou de la ville pour enregistrement. Les produits doivent porter une marque de commerce et un numéro (numéro de série ou numéro de lot).

Chinois original第六条

经销上述管制范围内刀具的商店,必须经县、市以上主管部门审查同意和所在地县、市公安局批准。购销要建立登记制度,备公安机关检查。

TraductionArticle 6

Les magasins qui vendent les couteaux susmentionnés soumis au contrôle doivent obtenir l'examen et l'approbation de l'unité responsable au niveau du comté ou supérieur ainsi que l'autorisation du bureau de sécurité publique du comté ou de la ville où ils sont situés. Un système d'enregistrement des achats et des ventes doit être établi pour inspection par les organes de sécurité publique.

Chinois original第七条

购买上述管制范围内刀具的单位和个人,必须符合第三、四条关于持有和使用的规定。 军队和警察, 由县、团以上单位凭上一级主管部门批准的函件,向指定单位定购。专业狩猎人员和地质、勘探等野外作业人员,由所属单位向所在地县、市公安局(公安分局)申请《特种刀具购买证》,凭证购买。三棱刮刀,凭单位介绍信向批准经销的商店购买。

TraductionArticle 7

Les unités et les particuliers qui achètent les couteaux susmentionnés soumis au contrôle doivent se conformer aux dispositions des articles 3 et 4 concernant la possession et l'utilisation. Pour l'armée et la police, les unités au niveau du comté, du régiment ou supérieur doivent commander auprès des unités désignées sur la base d'une lettre approuvée par l'unité responsable supérieure. Les chasseurs professionnels et le personnel de terrain tel que les géologues et les prospecteurs doivent demander un « Permis d'achat de couteaux spéciaux » auprès du bureau de sécurité publique (sous-bureau de sécurité publique) du comté ou de la ville où se trouve leur unité, et acheter sur présentation de ce permis. Les grattoirs à trois tranchants peuvent être achetés sur présentation d'une lettre d'introduction de l'unité auprès des magasins agréés.

Chinois original第八条

使用上述管制范围内刀具的单位,必须建立健全使用保管制度,加强刀具的管理和检查,确保安全。持有上述刀具的个人,对刀具应妥善保管,不得随意赠送、转借他人使用。发现丢失、被盗,要及时报告公安保卫部门。凡因保管不当,造成丢失、被盗,而酿成严重后果的,要追究有关人员和单位领导的责任。

TraductionArticle 8

Les unités qui utilisent les couteaux susmentionnés soumis au contrôle doivent établir et perfectionner un système de gestion et de conservation, renforcer la gestion et l'inspection des couteaux, et assurer la sécurité. Les personnes qui possèdent les couteaux susmentionnés doivent les conserver correctement et ne doivent pas les donner ou les prêter à d'autres. En cas de perte ou de vol, elles doivent immédiatement le signaler aux services de sécurité publique. Si une perte ou un vol dû à une mauvaise conservation entraîne des conséquences graves, la responsabilité de la personne concernée et du responsable de l'unité sera engagée.

Chinois original第九条

严禁任何单位和个人非法制造、销售和贩卖匕首、三棱刀、弹簧刀等属于管制范围内的各种刀具。 严禁非法携带上述刀具进入车站、 码头、机场、公园、商场、影剧院、展览馆或其它公共场所和乘坐火车、汽车、轮船、飞机。

TraductionArticle 9

Il est strictement interdit à toute unité ou particulier de fabriquer, vendre ou commercialiser illégalement des poignards, des couteaux à trois tranchants, des couteaux à ressort ou d'autres couteaux de toutes sortes relevant du contrôle. Il est strictement interdit de transporter illégalement les couteaux susmentionnés dans les gares, ports, aéroports, parcs, centres commerciaux, cinémas, salles d'exposition ou autres lieux publics, ou de les prendre à bord de trains, bus, bateaux ou avions.

Chinois original第十条

本规定下达后,凡制造、销售上述管制范围内各种刀具的单位和持有匕首的专业狩猎人员和地质、勘探等野外作业人员,须向公安机关补办登记许可手续。非因生产、工作需要持有上述刀具的,应一律自动送交当地公安机关。

TraductionArticle 10

Après la promulgation du présent règlement, toute unité qui fabrique ou vend les couteaux de toutes sortes susmentionnés soumis au contrôle, ainsi que les chasseurs professionnels et le personnel de terrain tel que les géologues et les prospecteurs qui possèdent des poignards, doivent remplir les formalités d'enregistrement et d'autorisation auprès des organes de sécurité publique. Ceux qui possèdent les couteaux susmentionnés sans nécessité de production ou de travail doivent les remettre volontairement aux organes de sécurité publique locaux.

Chinois original第十一条

《特种刀具生产许可证》、《匕首佩带证》和《特种刀具购买证》,样式由公安部统一规定,各省、市、自治区公安厅、局统一印制。

TraductionArticle 11

Les modèles de la « Licence de production de couteaux spéciaux », du « Permis de port de poignard » et du « Permis d'achat de couteaux spéciaux » sont uniformément stipulés par le ministère de la Sécurité publique, et imprimés uniformément par les bureaux de sécurité publique des provinces, des régions autonomes et des municipalités.

Chinois original第十二条

少数民族由于生活习惯需要佩带的刀具,由民族自治区制订办法管理。

TraductionArticle 12

Les couteaux que les minorités ethniques doivent porter en raison de leurs habitudes de vie sont gérés par les régions autonomes ethniques qui établissent des mesures de gestion.

Chinois original

少数民族使用的藏刀、腰刀、靴刀等,只准在民族自治地方(自治区、自治州、自治县)销售。

Traduction

Les couteaux tibétains, les couteaux de ceinture, les couteaux de botte, etc., utilisés par les minorités ethniques ne peuvent être vendus que dans les zones d'autonomie ethnique (régions autonomes, préfectures autonomes, comtés autonomes).

Chinois original第十三条

违反本规定,非法制造、销售、携带和私自保存管制范围刀具的,公安机关应予取缔,没收其刀具,并按照《中华人民共和国治安管理处罚条例》有关条款予以治安处罚;有妨害公共安全行为,情节严重,触犯刑律的,依法追究刑事责任。

TraductionArticle 13

En cas de violation du présent règlement, par fabrication, vente, transport ou détention illégale de couteaux soumis au contrôle, les organes de sécurité publique doivent les interdire, confisquer les couteaux et imposer des sanctions de sécurité publique conformément aux dispositions pertinentes du « Règlement de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique » ; en cas d'acte portant atteinte à la sécurité publique, de circonstances graves et de violation du droit pénal, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

Chinois original第十四条

各省、市、自治区人民政府可根据本规定,制订具体管理办法,报公安部备案。

TraductionArticle 14

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités peuvent, sur la base du présent règlement, établir des mesures de gestion spécifiques et les soumettre au ministère de la Sécurité publique pour enregistrement.