Règlement provisoire sur les déplacements pour affaires privées des citoyens chinois vers la région de Hong Kong ou la région de Macao

中国公民因私事往来香港地区

Règlement provisoire sur les déplacements pour affaires privées des citoyens chinois vers la région de Hong Kong

或者澳门地区的暂行管理办法

ou la région de Macao

(1986年12月3日国务院批准　1986年12月25日公安部公布)

(Approuvé par le Conseil des Affaires d'État le 3 décembre 1986, publié par le ministère de la Sécurité publique le 25 décembre 1986)

根据《中华人民共和国公民出境入境管理法》第十七条的规定，制定本办法。

Le présent règlement est établi conformément à l'article 17 de la loi de la République populaire de Chine sur la gestion de l'entrée et de la sortie des citoyens.

本办法适用于内地公民因私事往来香港地区(下称香港)或者澳门地区(下称澳门)以及港澳同胞来往内地。

Le présent règlement s'applique aux déplacements pour affaires privées des citoyens de la Chine continentale vers la région de Hong Kong (ci-après dénommée Hong Kong) ou la région de Macao (ci-après dénommée Macao) ainsi qu'aux déplacements des compatriotes de Hong Kong et Macao vers le continent.

内地公民因私事前往香港、澳门，凭我国公安机关签发的前往港澳通行证或者往来港澳通行证从指定的口岸通行；返回内地也可以从其他对外开放的口岸通行。

Les citoyens de la Chine continentale se rendant à Hong Kong ou Macao pour affaires privées doivent transiter par les postes-frontières désignés munis du permis de sortie pour Hong Kong et Macao ou du permis de circulation aller-retour pour Hong Kong et Macao délivré par les organes de sécurité publique de notre pays ; pour le retour sur le continent, ils peuvent également transiter par d'autres postes-frontières ouverts au public.

指定的口岸：往香港是深圳，往澳门是拱北。

Postes-frontières désignés : pour Hong Kong, Shenzhen ; pour Macao, Gongbei.

港澳同胞来往于香港、澳门与内地之间，凭我国公安机关签发的港澳同胞回乡证或者入出境通行证，从中国对外开放的口岸通行。

Les compatriotes de Hong Kong et Macao se déplaçant entre Hong Kong, Macao et le continent doivent transiter par les postes-frontières ouverts au public de notre pays munis du certificat de retour pour compatriotes de Hong Kong et Macao ou du permis d'entrée et de sortie délivré par les organes de sécurité publique de notre pays.

内地公民因私事前往香港、澳门定居，实行定额审批的办法，以利于维护和保持香港和澳门的经济繁荣和社会稳定。

Les citoyens de la Chine continentale se rendant à Hong Kong ou Macao pour affaires privées en vue de s'y établir sont soumis à une procédure d'examen et d'approbation avec quota, afin de contribuer à maintenir et à préserver la prospérité économique et la stabilité sociale de Hong Kong et Macao.

内地公民因私事前往香港、澳门，须向户口所在地的市、县公安局出入境管理部门提出申请。

Les citoyens de la Chine continentale se rendant à Hong Kong ou Macao pour affaires privées doivent déposer une demande auprès du service de gestion des entrées et sorties du bureau de sécurité publique de la municipalité ou du comté de leur lieu de résidence.

有下列情形之一的，可以申请前往香港、澳门定居：

Les personnes répondant à l'une des conditions suivantes peuvent demander à se rendre à Hong Kong ou Macao pour s'y établir :

(一)夫妻一方定居香港、澳门，分居多年的；

(1) L'un des conjoints est établi à Hong Kong ou Macao et les époux vivent séparés depuis de nombreuses années ;

(二)定居香港、澳门的父母年老体弱，必须由内地子女前往照料的；

(2) Les parents établis à Hong Kong ou Macao sont âgés et en mauvaise santé, et doivent être pris en charge par leurs enfants résidant sur le continent ;

(三)内地无依无靠的老人和儿童须投靠在香港、澳门的直系亲属和近亲属的；

(3) Les personnes âgées et les enfants sans soutien sur le continent doivent rejoindre leurs parents directs ou proches parents établis à Hong Kong ou Macao ;

(四)定居香港、澳门直系亲属的产业无人继承，必须由内地子女去定居才能继承的；

(4) Les biens des parents directs établis à Hong Kong ou Macao n'ont pas d'héritier et doivent être hérités par leurs enfants résidant sur le continent après leur établissement ;

(五)有其他特殊情况必须去定居的。

(5) Il existe d'autres circonstances particulières nécessitant de s'y établir.

有下列情形之一的，可以申请短期前往香港、澳门：

Les personnes répondant à l'une des conditions suivantes peuvent demander un court séjour à Hong Kong ou Macao :

(一)在香港、澳门有定居的近亲属，须前往探望的；

(1) Des proches parents établis à Hong Kong ou Macao doivent être visités ;

(二)直系亲属或者近亲属是台湾同胞，必须由内地亲人去香港、澳门会亲的；

(2) Les parents directs ou proches parents sont des compatriotes de Taïwan et doivent rencontrer leurs proches du continent à Hong Kong ou Macao ;

(三)归国华侨的直系亲属、兄弟姐妹和侨眷的直系亲属不能回内地探亲，必须去香港、澳门会面的；

(3) Les parents directs, frères et sœurs des Chinois d'outre-mer rapatriés et les parents directs des familles de Chinois d'outre-mer ne peuvent pas retourner sur le continent pour rendre visite à leur famille et doivent se rencontrer à Hong Kong ou Macao ;

(四)必须去香港、澳门处理产业的；

(4) Il est nécessaire de se rendre à Hong Kong ou Macao pour traiter des questions de propriété ;

(五)有其他特殊情况，必须短期去香港、澳门的。

(5) Il existe d'autres circonstances particulières nécessitant un court séjour à Hong Kong ou Macao.

内地公民因私事申请前往香港、澳门，须回答有关的询问并履行下列手续：

Les citoyens de la Chine continentale demandant à se rendre à Hong Kong ou Macao pour affaires privées doivent répondre aux questions pertinentes et accomplir les formalités suivantes :

(一)交验户口簿或者其他户籍证明；

(1) Présenter le livret de résidence ou tout autre justificatif de résidence ;

(二)填写申请表；

(2) Remplir le formulaire de demande ;

(三)提交所在工作单位对申请人前往香港、澳门的意见；

(3) Soumettre l'avis de l'unité de travail concernant la demande de déplacement à Hong Kong ou Macao ;

(四)提交与申请事由相应的证明。

(4) Fournir les justificatifs correspondant au motif de la demande.

本办法第九条第四项所称的证明是指：

Les justificatifs mentionnés au paragraphe (4) de l'article 9 des présentes mesures sont les suivants :

(一)夫妻团聚，须提交合法婚姻证明，以及配偶在香港、澳门有永久居住资格的证明；

(1) Pour les réunifications conjugales, fournir le certificat de mariage légal ainsi que la preuve que le conjoint réside de manière permanente à Hong Kong ou Macao ;

(二)去香港、澳门照顾年老体弱父母或者无依无靠的老人、儿童投靠香港、澳门亲属，须提交与香港、澳门亲属关系及其在香港、澳门有永久居住资格的证明；

(2) Pour se rendre à Hong Kong ou Macao afin de prendre soin de parents âgés ou infirmes, ou pour des personnes âgées ou des enfants sans soutien allant rejoindre des parents à Hong Kong ou Macao, fournir la preuve de la relation de parenté et de la résidence permanente du parent à Hong Kong ou Macao ;

(三)继承或者处理产业，须提交产业状况和合法继承权的证明；

(3) Pour hériter ou gérer des biens, fournir la preuve de l'état des biens et du droit d'héritage légal ;

(四)探望在香港、澳门亲属，须提交亲属函件；时间急迫的，应尽可能提交与申请事由相关的说明或者证明；

(4) Pour rendre visite à des parents à Hong Kong ou Macao, fournir une lettre du parent ; en cas d'urgence, fournir dans la mesure du possible une explication ou un justificatif lié au motif de la demande ;

(五)会见台湾亲属或者会见居住国外的亲属，须提交亲属到达香港、澳门日期的确切证明。

(5) Pour rencontrer des parents de Taïwan ou des parents résidant à l'étranger, fournir une preuve certaine de la date d'arrivée du parent à Hong Kong ou Macao.

公安机关出入境管理部门受理的前往香港、澳门的申请，应当在六十天内作出批准或者不批准的决定，通知申请人。

Les services d'administration des entrées et sorties de la sécurité publique, saisis des demandes de déplacement à Hong Kong ou Macao, doivent prendre une décision d'approbation ou de refus dans un délai de soixante jours et en informer le demandeur.

经批准前往香港、澳门定居的内地公民，由公安机关出入境管理部门发给前往港澳通行证。持证人应当在前往香港、澳门之前，到所在地公安派出所注销户口，并在规定的时间内前往香港、澳门。

Les citoyens de la Chine continentale autorisés à se rendre à Hong Kong ou Macao pour s'y installer reçoivent un permis de voyage pour Hong Kong et Macao délivré par les services d'administration des entrées et sorties de la sécurité publique. Le titulaire doit, avant de se rendre à Hong Kong ou Macao, faire radier son inscription de résidence au poste de police local et se rendre à Hong Kong ou Macao dans le délai imparti.

经批准短期前往香港、澳门的内地公民，发给往来港澳通行证。持证人应当在规定时间内前往并按期返回。

Les citoyens de la Chine continentale autorisés à se rendre temporairement à Hong Kong ou Macao reçoivent un permis de circulation entre la Chine continentale, Hong Kong et Macao. Le titulaire doit se rendre à Hong Kong ou Macao dans le délai imparti et en revenir dans les délais.

内地公民申请去香港、澳门，有下列情形之一的，不予批准：

La demande d'un citoyen de la Chine continentale pour se rendre à Hong Kong ou Macao n'est pas approuvée dans les cas suivants :

(一)属于《中华人民共和国公民出境入境管理法》第八条规定情形的；

(1) Lorsque la situation relève de l'article 8 de la loi de la République populaire de Chine sur l'entrée et la sortie des citoyens ;

(二)不属于本办法第七条和第八条规定情形的；

(2) Lorsque la situation ne relève pas des articles 7 et 8 des présentes mesures ;

(三)编造情况、提供假证明，欺骗公安机关出入境管理部门的。

(3) En cas de fabrication de faits, de fourniture de faux justificatifs ou de tromperie des services d'administration des entrées et sorties de la sécurité publique.

港澳同胞来内地，须申请领取港澳同胞回乡证。港澳同胞回乡证由广东省公安厅签发。

Les compatriotes de Hong Kong et Macao venant en Chine continentale doivent demander et obtenir une carte de retour pour compatriotes de Hong Kong et Macao. Cette carte est délivrée par le Département de la sécurité publique de la province du Guangdong.

申领港澳同胞回乡证须交验居住身份证明、填写申请表。

Pour demander la carte de retour, il faut présenter un justificatif d'identité de résidence et remplir un formulaire de demande.

不经常来内地的港澳同胞，可申请领取入出境通行证。申领办法与申领港澳同胞回乡证相同。

Les compatriotes de Hong Kong et Macao qui ne viennent pas fréquemment en Chine continentale peuvent demander un permis d'entrée et de sortie. La procédure de demande est la même que pour la carte de retour.

有下列情形之一的，不发给港澳同胞回乡证或者入出境通行证：

La carte de retour ou le permis d'entrée et de sortie n'est pas délivré dans les cas suivants :

(一)被认为有可能进行抢劫、盗窃、贩毒等犯罪活动的；

(1) Lorsque la personne est considérée comme susceptible de commettre des actes criminels tels que vol, cambriolage ou trafic de drogue ;

(二)编造情况，提交假证明的；

(2) En cas de fabrication de faits ou de fourniture de faux justificatifs ;

(三)精神病患者。

(3) Pour les personnes atteintes de troubles mentaux.

港澳同胞驾驶机动车辆来内地，应当按照广东省人民政府有关规定申请行车执照，驾驶人员还须向广东省公安厅出入境管理处申请驾驶港澳机动车辆来往内地的许可。

Les compatriotes de Hong Kong et Macao qui conduisent des véhicules à moteur pour venir sur le continent doivent demander un permis de conduire conformément aux dispositions pertinentes du gouvernement populaire de la province du Guangdong, et les conducteurs doivent également demander à la direction de la gestion des entrées et sorties du département de la sécurité publique de la province du Guangdong l'autorisation de conduire des véhicules à moteur de Hong Kong et Macao pour se rendre sur le continent.

港澳同胞短期来内地，要按照户口管理规定，办理暂住登记。在宾馆、饭店、旅店、招待所、学校等企业、事业单位或者机关、团体及其他机构内住宿的，应当填写临时住宿登记表；住在亲友家的，由本人或者亲友在二十四小时内(农村可在七十二小时内)到住地公安派出所或者户籍办公室办理暂住登记。

Les compatriotes de Hong Kong et Macao qui viennent sur le continent pour un court séjour doivent, conformément aux règlements de gestion des résidences, effectuer un enregistrement de résidence temporaire. Ceux qui logent dans des hôtels, restaurants, auberges, centres d'accueil, écoles ou autres entreprises, institutions, organes, groupes ou autres organismes doivent remplir un formulaire d'enregistrement de séjour temporaire ; ceux qui logent chez des parents ou amis doivent, eux-mêmes ou leurs proches, dans les 24 heures (72 heures dans les zones rurales) se rendre au poste de police local ou au bureau des résidences pour effectuer l'enregistrement de résidence temporaire.

港澳同胞要求回内地定居的，应当事先向拟定居地的市、县公安局提出申请，获准后，持注有回乡定居签注的港澳同胞回乡证，至定居地办理常住户口手续。

Les compatriotes de Hong Kong et Macao qui souhaitent s'installer sur le continent doivent d'abord présenter une demande au bureau de sécurité publique de la ville ou du comté du lieu de résidence prévu. Après approbation, ils doivent se rendre au lieu de résidence avec la carte de retour des compatriotes de Hong Kong et Macao portant un visa de retour pour s'installer, et y effectuer les formalités de résidence permanente.

内地公民往来香港、澳门以及港澳同胞来往内地，须向对外开放口岸或者指定口岸的边防检查站出示出入境证件，填交出境、入境登记卡，接受查验。

Les citoyens du continent qui se rendent à Hong Kong ou Macao et les compatriotes de Hong Kong et Macao qui viennent sur le continent doivent présenter leurs documents d'entrée et de sortie au poste de contrôle frontalier d'un port ouvert ou d'un port désigné, remplir une carte d'enregistrement de sortie et d'entrée, et se soumettre à la vérification.

有下列情形之一的，边防检查站有权阻止出境、入境：

Dans l'une des circonstances suivantes, le poste de contrôle frontalier a le droit d'interdire la sortie ou l'entrée :

(一)未持有往来港澳通行证件、港澳同胞回乡证或其他有效证件的；

(1) Ne pas être en possession d'un permis de voyage aller-retour vers Hong Kong et Macao, d'une carte de retour des compatriotes de Hong Kong et Macao ou d'autres documents valides ;

(二)持用伪造、涂改等无效的往来港澳通行证件或者港澳同胞回乡证，冒用他人往来港澳通行证件或者港澳同胞回乡证的；

(2) Utiliser un permis de voyage aller-retour vers Hong Kong et Macao ou une carte de retour des compatriotes de Hong Kong et Macao falsifié, altéré ou invalide, ou utiliser le permis de voyage aller-retour ou la carte de retour d'une autre personne ;

(三)拒绝交验证件的。

(3) Refuser de présenter les documents pour vérification.

具有前款第二项规定的情形的，并可依照本办法第二十六条的规定处理。

Ceux qui se trouvent dans la situation prévue au paragraphe 2 du présent article peuvent également être traités conformément à l'article 26 des présentes mesures.

港澳同胞回乡证由持证人保存，有效期十年，在有效期内可以多次使用。超过有效期或者查验页用完的，可以换领新证。申请新证按照本办法第十四条规定办理。

La carte de retour des compatriotes de Hong Kong et Macao est conservée par le titulaire, valable dix ans et peut être utilisée plusieurs fois pendant la période de validité. Si la période de validité est dépassée ou si les pages de vérification sont épuisées, une nouvelle carte peut être demandée. La demande d'une nouvelle carte est effectuée conformément à l'article 14 des présentes mesures.

前往港澳通行证在有效期内一次使用有效。往来港澳通行证有效期五年，可以延期二次，每次不超过五年，证件由持证人保存、使用，每次前往香港、澳门均须按照本办法第六条、第八条、第十条的规定办理申请手续，经批准的作一次往返签注。经公安部特别授权的公安机关可以作多次往返签注。

Le permis de voyage aller-retour vers Hong Kong et Macao est valable pour une seule utilisation pendant sa période de validité. Le permis de voyage aller-retour vers Hong Kong et Macao est valable cinq ans, peut être prolongé deux fois, chaque prolongation ne dépassant pas cinq ans. Le document est conservé et utilisé par le titulaire. Chaque voyage vers Hong Kong ou Macao nécessite une demande conformément aux articles 6, 8 et 10 des présentes mesures ; après approbation, un visa aller-retour unique est apposé. Les organes de sécurité publique spécialement autorisés par le ministère de la Sécurité publique peuvent apposer des visas aller-retour multiples.

港澳同胞来内地后遗失港澳同胞回乡证，应向遗失地的市、县或者交通运输部门的公安机关报失，经公安机关调查属实，出具证明，由公安机关出入境管理部门签发一次有效的入出境通行证，凭证返回香港、澳门。港澳同胞无论在香港、澳门或者内地遗失港澳同胞回乡证，均可以按照本办法第十四条规定重新申请领取港澳同胞回乡证。

Si un compatriote de Hong Kong ou Macao perd sa carte de retour après être venu sur le continent, il doit déclarer la perte au bureau de sécurité publique de la ville, du comté ou du service des transports du lieu de la perte. Après enquête et confirmation par la sécurité publique, un certificat est délivré, et le service de gestion des entrées et sorties de la sécurité publique délivre un permis d'entrée et de sortie à usage unique valable pour retourner à Hong Kong ou Macao. Que la perte de la carte de retour ait eu lieu à Hong Kong, Macao ou sur le continent, le compatriote peut demander une nouvelle carte de retour conformément à l'article 14 des présentes mesures.

内地公民在前往香港、澳门之前遗失前往港澳通行证、往来港澳通行证的，应立即报告原发证机关，并由本人登报声明，经调查属实的，重新发给证件。

Si un citoyen du continent perd son permis de voyage aller-retour vers Hong Kong et Macao ou son permis de voyage aller-retour avant de se rendre à Hong Kong ou Macao, il doit immédiatement le signaler à l'organisme qui a délivré le document original, et faire une déclaration de perte dans un journal. Après enquête et confirmation, un nouveau document lui sera délivré.

港澳同胞回乡证持证人有本办法第十五条规定情形之一的，证件应予以吊销。

Si le titulaire d'une carte de retour des compatriotes de Hong Kong et Macao se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 15 des présentes mesures, la carte doit être révoquée.

吊销证件由原发证机关或其上级机关决定并予以收缴。

La révocation du document est décidée par l'organisme de délivrance original ou son organisme supérieur, et le document est confisqué.

持用伪造、涂改等无效的或者冒用他人的前往港澳通行证、往来港澳通行证、港澳同胞回乡证、入出境通行证的，除可以没收证件外，并视情节轻重，处以警告或五日以下拘留。

Quiconque utilise un permis de voyage aller-retour vers Hong Kong et Macao, une carte de retour des compatriotes de Hong Kong et Macao, ou un permis d'entrée et de sortie falsifié, altéré, invalide ou appartenant à autrui, peut se voir confisquer le document et, selon la gravité des faits, se voir infliger un avertissement ou une détention de cinq jours au maximum.

伪造、涂改、转让前往港澳通行证、往来港澳通行证、港澳同胞回乡证、入出境通行证的，处十日以下拘留；情节严重，构成犯罪的，依照《中华人民共和国刑法》的有关条款的规定追究刑事责任。

Quiconque falsifie, altère ou transfère un permis de voyage aller-retour vers Hong Kong et Macao, une carte de retour des compatriotes de Hong Kong et Macao, ou un permis d'entrée et de sortie est passible d'une détention de dix jours au maximum ; si les faits sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal de la République populaire de Chine.

编造情况，提供假证明，或者以行贿等手段，获取前往港澳通行证、往来港澳通行证、港澳同胞回乡证、入出境通行证，情节较轻的，处以警告或五日以下拘留；情节严重，构成犯罪的，依照《中华人民共和国刑法》的有关条款的规定追究刑事责任。

Quiconque, en inventant des faits, en fournissant de faux certificats ou en recourant à des pots-de-vin ou autres moyens, obtient un permis de voyage aller-retour vers Hong Kong et Macao, une carte de retour des compatriotes de Hong Kong et Macao, ou un permis d'entrée et de sortie, si les faits sont mineurs, se voit infliger un avertissement ou une détention de cinq jours au maximum ; si les faits sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal de la République populaire de Chine.

公安机关的工作人员在执行本办法时，如有利用职权索取、收受贿赂或者有其他违法失职行为，情节轻微的，可以由主管部门酌情予以行政处分；情节严重，构成犯罪的，依照《中华人民共和国刑法》的有关条款的规定追究刑事责任。

Si un agent de la sécurité publique, dans l'exécution des présentes mesures, sollicite ou accepte des pots-de-vin en abusant de ses fonctions, ou commet d'autres actes illégaux ou manquements, si les faits sont mineurs, l'autorité compétente peut imposer une sanction administrative discrétionnaire ; si les faits sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal de la République populaire de Chine.

本办法由公安部组织实施，负责解释。

Les présentes mesures sont mises en œuvre par le ministère de la Sécurité publique, qui en assure l'interprétation.

本办法自公布之日起施行。

Les présentes mesures entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.