Règlement d'application de la loi postale de la République populaire de Chine

(1990年11月12日中华人民共和国国务院令第65号发布　自发布之日起施行)

(Promulgué par le décret n° 65 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 12 novembre 1990, entré en vigueur le jour de sa promulgation)

根据《中华人民共和国邮政法》(以下简称《邮政法》)的规定，制定本实施细则。

Le présent règlement d'application est établi conformément aux dispositions de la loi postale de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « loi postale »).

中华人民共和国邮电部(以下简称邮电部)是国务院邮政主管部门，管理全国邮政工作。

Le ministère des Postes et Télécommunications de la République populaire de Chine (ci-après dénommé « ministère des Postes et Télécommunications ») est l'autorité postale compétente du Conseil d'État, chargée de la gestion des services postaux à l'échelle nationale.

各省、自治区、直辖市邮电管理局(以下简称邮电管理局)是地区邮政管理机构，管理该地区的邮政工作。

Les administrations des postes et télécommunications des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale (ci-après dénommées « administrations des postes et télécommunications ») sont les organes de gestion postale régionaux, chargés de la gestion des services postaux dans leurs régions respectives.

市、县邮电局(含邮政局，下同)是全民所有制的经营邮政业务的公用企业(以下简称邮政企业)，经邮电管理局授权，管理该地区的邮政工作。

Les bureaux de poste des villes et des comtés (y compris les bureaux de poste, ci-après dénommés de la même manière) sont des entreprises publiques de propriété collective exploitant des services postaux (ci-après dénommées « entreprises postales »), et sont autorisés par les administrations des postes et télécommunications à gérer les services postaux dans leurs régions.

邮电支局、邮电所、邮政支局、邮政所是办理邮政业务的分支机构(以下简称分支机构)；邮亭、邮政报刊亭等是邮政企业的服务点。

Les sous-bureaux de poste, les bureaux de poste et de télécommunications, les sous-bureaux de poste et les bureaux de poste sont des succursales traitant les services postaux (ci-après dénommées « succursales ») ; les kiosques postaux et les kiosques de journaux et périodiques postaux sont des points de service des entreprises postales.

邮电代办所视同邮政企业所属的分支机构。

Les agences postales mandatées sont considérées comme des succursales relevant des entreprises postales.

未经邮政企业委托，任何单位或者个人不得经营信函、明信片或者其他具有信件性质的物品的寄递业务，但国务院另有规定的除外。

Sauf disposition contraire du Conseil d'État, aucune unité ou individu ne peut, sans mandat d'une entreprise postale, exploiter des services de livraison de lettres, de cartes postales ou d'autres objets ayant le caractère de correspondance.

信函是指以套封形式传递的缄封的信息的载体。其他具有信件性质的物品是指以符号、图象、音响等方式传递的信息的载体。具体内容由邮电部规定。

Les lettres désignent les supports d'information scellés transmis sous forme d'enveloppe. Les autres objets ayant le caractère de correspondance désignent les supports d'information transmis par des moyens tels que des symboles, des images ou des sons. Le contenu spécifique est défini par le ministère des Postes et Télécommunications.

邮政企业委托其他单位或者个人代办邮政业务时，应当协商一致，并签订代办合同。

Lorsqu'une entreprise postale confie des services postaux à une autre unité ou à un particulier, elle doit parvenir à un accord mutuel et signer un contrat de délégation.

凡使用我国邮政业务的一切单位或者个人统称邮政用户(以下简称用户)。

Toute unité ou tout particulier utilisant les services postaux de notre pays est collectivement appelé utilisateur postal (ci-après dénommé utilisateur).

邮政企业应当为用户提供迅速、准确、安全、方便的邮政服务，保障用户使用邮政的合法权益。

Les entreprises postales doivent fournir aux utilisateurs des services postaux rapides, précis, sûrs et pratiques, et garantir les droits et intérêts légitimes des utilisateurs postaux.

任何单位或者个人均负有保护通信自由、通信秘密和邮件安全的责任；任何单位或者个人不得利用邮政业务进行法律、法规和政策所禁止的活动。

Toute unité ou tout particulier a la responsabilité de protéger la liberté de communication, le secret de la correspondance et la sécurité du courrier ; aucune unité ou particulier ne peut utiliser les services postaux pour des activités interdites par les lois, règlements et politiques.

除因国家安全或者追查刑事犯罪需要，由公安机关、国家安全机关或者检察机关依法对通信进行检查外，邮件在运输、传递过程中，任何单位或者个人不得以任何理由检查、扣留。

Sauf pour les besoins de la sécurité nationale ou de la poursuite d'infractions pénales, lorsque les organes de sécurité publique, de sécurité nationale ou les parquets procèdent à un contrôle de la correspondance conformément à la loi, aucun courrier ne peut être inspecté ou retenu pendant le transport ou la transmission par quelque unité ou particulier que ce soit, pour quelque motif que ce soit.

因国家安全或者追查刑事犯罪需要，公安机关、国家安全机关、检察机关检查、扣留邮件，冻结汇款、储蓄存款时，必须依法向相关县或者县级以上的邮政企业、邮电管理局出具相应的检查、扣留、冻结通知书，并开列邮件、汇款、储蓄存款的具体节目，办理检查、扣留、冻结手续后，由邮政企业指派专人负责拣出，逐件登记后办理交接手续；对于不需要继续检查、扣留、冻结或者查明与案件无关的邮件、汇款、储蓄存款，应当及时退还邮政企业。邮件、汇款、储蓄存款在检查、扣留、冻结期间造成丢失、损毁的，由相关的公安机关、国家安全机关、检察机关负责赔偿。

Lorsque, pour les besoins de la sécurité nationale ou de la poursuite d'infractions pénales, les organes de sécurité publique, de sécurité nationale ou les parquets inspectent ou retiennent du courrier, ou bloquent des envois de fonds ou des dépôts d'épargne, ils doivent, conformément à la loi, adresser un avis écrit d'inspection, de rétention ou de blocage à l'entreprise postale ou à l'administration des postes et télécommunications du district ou d'un niveau supérieur, en précisant les détails du courrier, des envois de fonds ou des dépôts d'épargne concernés, et accomplir les formalités d'inspection, de rétention ou de blocage. Ensuite, l'entreprise postale désigne un responsable pour extraire les articles, les enregistrer un par un et procéder à la remise. Si le courrier, les envois de fonds ou les dépôts d'épargne ne nécessitent plus d'inspection, de rétention ou de blocage, ou s'ils s'avèrent sans lien avec l'affaire, ils doivent être restitués rapidement à l'entreprise postale. En cas de perte ou de détérioration du courrier, des envois de fonds ou des dépôts d'épargne pendant la période d'inspection, de rétention ou de blocage, les organes de sécurité publique, de sécurité nationale ou les parquets concernés sont tenus d'indemniser.

人民法院、检察机关依法没收国内邮件、汇款、储蓄存款时，必须出具法律文书，向相关县或者县级以上邮政企业、邮电管理局办理手续。没收进出口国际邮递物品应当由海关作出决定，并办理手续。

Lorsque les tribunaux populaires ou les parquets confisquent légalement du courrier national, des envois de fonds ou des dépôts d'épargne, ils doivent produire un document judiciaire et accomplir les formalités auprès de l'entreprise postale ou de l'administration des postes et télécommunications du district ou d'un niveau supérieur. La confiscation des envois postaux internationaux à l'importation ou à l'exportation doit être décidée par les douanes, qui accomplissent les formalités.

有关单位依照法律规定需要收集、调取证据、查阅邮政业务档案时，必须凭相关邮政企业所在地的公安机关、国家安全机关、检察机关、人民法院出具的书面证明，并开列邮件具体节目，向相关县或者县级以上的邮政企业、邮电管理局办理手续。

Lorsque les unités concernées, conformément aux dispositions légales, ont besoin de collecter ou d'obtenir des preuves, ou de consulter les archives des services postaux, elles doivent présenter une attestation écrite délivrée par les organes de sécurité publique, de sécurité nationale, les parquets ou les tribunaux populaires du lieu où se trouve l'entreprise postale concernée, préciser les détails du courrier, et accomplir les formalités auprès de l'entreprise postale ou de l'administration des postes et télécommunications du district ou d'un niveau supérieur.

任何单位或者个人不得从事下列行为妨害邮政工作的正常进行：

Aucune unité ou particulier ne peut se livrer aux actes suivants entravant le bon fonctionnement des services postaux :

(一)损坏邮政设施；

(1) Endommager les installations postales ;

(二)在邮政企业及分支机构门前或者出入通道设摊、堆物，妨害用户用邮或者影响运邮车辆通行；

(2) Installer des étals ou entreposer des objets devant ou dans les voies d'accès des entreprises postales ou de leurs succursales, gênant l'utilisation du service postal par les usagers ou entravant la circulation des véhicules postaux ;

(三)在办理邮政业务的场所无理取闹或者扰乱正常秩序；

(3) Provoquer des troubles ou perturber l'ordre normal dans les lieux où sont effectuées les opérations postales ;

(四)阻碍邮政工作人员依法执行公务或者寻衅滋事；

(4) Entraver l'exercice légal de leurs fonctions par les agents postaux ou provoquer des altercations ;

(五)拦截邮政运输工具、非法阻碍邮件运递或者强行登乘邮政运输工具；

(5) Intercepter les moyens de transport postal, entraver illégalement l'acheminement du courrier ou monter de force à bord d'un moyen de transport postal ;

(六)非法检查或者截留邮件；

(6) Inspecter ou retenir illégalement le courrier ;

(七)其他妨害邮政企业及分支机构或者邮政工作人员正常工作的行为。

(7) Tout autre acte entravant le fonctionnement normal des entreprises postales, de leurs succursales ou des agents postaux.

邮政企业及分支机构的设置标准，由邮电部规定；邮政企业的设置或者撤销，由邮电部批准；分支机构的设置或者撤销，由邮电管理局批准，报邮电部备案。

Les normes de création des entreprises postales et de leurs succursales sont fixées par le ministère des Postes et Télécommunications ; la création ou la suppression d'une entreprise postale est approuvée par le ministère des Postes et Télécommunications ; la création ou la suppression d'une succursale est approuvée par l'administration des Postes et Télécommunications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et est rapportée au ministère des Postes et Télécommunications pour enregistrement.

地方各级人民政府应当将邮政企业及分支机构的设置和邮政设施的建设纳入城乡建设规划。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent intégrer la création des entreprises postales et de leurs succursales ainsi que la construction des installations postales dans les plans d'aménagement urbain et rural.

建设城市新区、独立工矿区、住宅区或者旧城区成片改造，应当同时规划和设置与之配套的邮政企业及分支机构和邮政设施。

Lors de la construction de nouvelles zones urbaines, de zones industrielles et minières indépendantes, de zones résidentielles ou de la rénovation par quartiers des zones urbaines anciennes, il convient de planifier et de construire simultanément les entreprises postales, leurs succursales et les installations postales correspondantes.

邮政企业依法设置邮亭、邮政报刊亭、邮筒、信箱或者流动服务时，有关单位或者个人应当提供方便。

Lorsque les entreprises postales installent des kiosques postaux, des kiosques de journaux postaux, des boîtes aux lettres ou fournissent des services mobiles conformément à la loi, les unités ou individus concernés doivent fournir des facilités.

接收邮件的信报箱是居民楼房的配套设施，设计单位应当将其纳入民用住宅建筑设计标准。

La boîte aux lettres pour la réception du courrier est une installation de soutien des immeubles résidentiels. Les concepteurs doivent l'intégrer dans les normes de conception des bâtiments résidentiels civils.

居民楼房每一单元的地面层应当安装与住户房号相适应的信报箱或者在楼房集中处设置信报箱间(群)，供住户接收邮件使用。

Chaque unité d'un immeuble résidentiel doit être équipée au rez-de-chaussée de boîtes aux lettres correspondant aux numéros des appartements, ou d'une salle (ou groupe) de boîtes aux lettres centralisée, pour que les résidents puissent recevoir leur courrier.

信报箱由居民楼房的产权所有者或者管理单位负责维修、更换，也可以委托当地邮政企业或者其分支机构维修、更换，所需工料费由委托单位支付。

Les boîtes aux lettres sont entretenues et remplacées par le propriétaire de l'immeuble résidentiel ou l'unité de gestion. Elles peuvent également être confiées à l'entreprise postale locale ou à sa succursale pour entretien ou remplacement, les frais de main-d'œuvre et de matériel étant payés par l'unité mandante.

较大的车站、机场、港口、饭店，应当在方便旅客的地方提供办理邮政业务的场所；邮政企业应当提供邮政业务服务。

Les grandes gares, aéroports, ports et hôtels doivent fournir un espace pratique pour les services postaux. Les entreprises postales doivent fournir des services postaux.

任何单位因建设需要，征用、拆迁邮政企业及分支机构或者邮政设施时，应当与当地邮政企业协商，在保证邮政通信正常进行的情况下，应当将邮政企业及分支机构、邮政设施迁至适宜的地方或者另建，所需费用由征用、拆迁单位承担。

Si une unité, en raison de besoins de construction, exproprie ou démolit une entreprise postale, sa succursale ou une installation postale, elle doit négocier avec l'entreprise postale locale. Tout en garantissant le fonctionnement normal des communications postales, l'entreprise postale, sa succursale ou l'installation postale doit être déplacée vers un endroit approprié ou reconstruite, les frais étant supportés par l'unité qui exproprie ou démolit.

邮政企业经营国内、国际邮件的寄递业务和邮件的特快专递业务。

Les entreprises postales exploitent les services d'acheminement du courrier national et international, ainsi que les services de courrier express.

国内邮件是指在中华人民共和国领域内互寄的邮件，其中寄自或者寄往香港、澳门、台湾地区的邮件称港澳台地区邮件；国际邮件是指中华人民共和国与其他国家、地区之间互寄的邮件和其他国家、地区通过中国境内经转的邮件。

Le courrier national désigne le courrier échangé à l'intérieur du territoire de la République populaire de Chine. Le courrier en provenance ou à destination de Hong Kong, Macao et Taïwan est appelé courrier de la région de Hong Kong, Macao et Taïwan. Le courrier international désigne le courrier échangé entre la République populaire de Chine et d'autres pays ou régions, ainsi que le courrier d'autres pays ou régions transitant par la Chine.

国内报刊发行业务是指报刊社委托邮政企业发行报纸、杂志的业务。

Le service de distribution nationale de journaux et magazines désigne le service par lequel les maisons d'édition de journaux et magazines confient la distribution de leurs journaux et magazines aux entreprises postales.

报刊社委托邮政企业发行报刊时，应当根据报刊发行的范围向指定的邮政企业或者邮政报刊发行局，出具有关主管部门批准出版和领有报纸、期刊登记证的证明。邮政企业有接办发行能力的，应当与报刊社遵循平等互利、协商一致、等价有偿的原则，按照国家有关规定签订报刊发行合同。

Lorsqu'un éditeur de presse confie la distribution de ses journaux et périodiques à l'entreprise postale, il doit, en fonction de la zone de distribution, fournir à l'entreprise postale désignée ou au bureau de distribution de presse postal un certificat d'approbation de publication délivré par l'autorité compétente ainsi qu'un certificat d'enregistrement du journal ou du périodique. Si l'entreprise postale a la capacité d'assurer la distribution, elle doit conclure un contrat de distribution de presse avec l'éditeur conformément aux dispositions nationales en vigueur, sur la base des principes d'égalité et d'avantages mutuels, de consultation et de consensus, et d'équivalence des prestations.

邮政储蓄、邮政汇兑业务是邮政企业为国家积聚资金、沟通经济往来所经办的金融业务，由邮电部统一管理，并按照国家有关规定，在金融业务上接受中国人民银行的指导。各相关银行应当为邮政企业办理的储蓄、汇兑业务提供便利。

Les services d'épargne postale et de mandat postal sont des services financiers gérés par l'entreprise postale pour accumuler des fonds pour l'État et faciliter les échanges économiques. Ils sont administrés de manière unifiée par le ministère des Postes et Télécommunications et, conformément aux dispositions nationales en vigueur, sont soumis à la direction de la Banque populaire de Chine en matière de services financiers. Les banques concernées doivent faciliter les opérations d'épargne et de mandat effectuées par l'entreprise postale.

各项邮政业务的具体种类和邮件分类，由邮电部规定。

Les catégories spécifiques de services postaux et la classification du courrier sont déterminées par le ministère des Postes et Télécommunications.

邮政业务的基本资费是指邮政专营的国内平常信函、明信片的资费；非基本资费是指基本资费以外的邮政业务资费。

Les tarifs de base des services postaux désignent les tarifs des lettres ordinaires nationales et des cartes postales relevant du monopole postal ; les tarifs non de base désignent les tarifs des services postaux autres que les tarifs de base.

邮政业务的基本资费由国务院物价主管部门制定，报国务院批准；非基本资费由邮电部规定。

Les tarifs de base des services postaux sont fixés par l'autorité compétente en matière de prix du Conseil des Affaires d'État et soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État ; les tarifs non de base sont fixés par le ministère des Postes et Télécommunications.

制定和调整邮政业务资费的依据是：

Les bases de la fixation et de l'ajustement des tarifs des services postaux sont les suivantes :

(一)以保证邮政通信企业的成本费用和自我发展能力为原则，适应社会需要；

(1) Assurer les coûts d'exploitation et la capacité d'auto-développement des entreprises postales et de télécommunications, tout en répondant aux besoins sociaux ;

(二)国内邮政业务资费，依据支出费用的变动相应调整；

(2) Les tarifs des services postaux nationaux sont ajustés en fonction des variations des dépenses ;

(三)国际邮政业务资费，依据“万国邮政联盟”的规定和国际、国内成本费用以及人民币汇率比价的变化作相应调整。

(3) Les tarifs des services postaux internationaux sont ajustés conformément aux règlements de l'Union postale universelle et en fonction des variations des coûts nationaux et internationaux ainsi que du taux de change du renminbi.

邮资凭证是邮电部发行的，作为邮件纳费标志的有价证券，包括邮票，印在邮资信封、邮资明信片、邮资邮简上的邮票图案，邮资机打印的邮资符志。

Les valeurs postales sont des titres émis par le ministère des Postes et Télécommunications servant de preuve d'affranchissement, y compris les timbres-poste, les motifs de timbres imprimés sur les enveloppes, cartes postales et aérogrammes préaffranchis, ainsi que les empreintes de machines à affranchir.

“万国邮政联盟”发行的国际回信券，可以根据国际统一规定，兑换成等于特定重量级别的特定类别资费的邮票，但是不得兑换现金。

Les coupons-réponse internationaux émis par l'Union postale universelle peuvent, conformément aux dispositions internationales uniformes, être échangés contre des timbres-poste d'une catégorie et d'un poids spécifiques, mais ne peuvent être convertis en espèces.

因工作需要，仿印邮票图案的，必须按照仿印邮票图案的有关规定，报经邮电部邮票主管部门或者有关邮电管理局审核、批准。

Pour les besoins du travail, la reproduction de motifs de timbres-poste doit être soumise à l'examen et à l'approbation du département compétent des timbres du ministère des Postes et Télécommunications ou de l'administration postale concernée, conformément aux dispositions relatives à la reproduction des motifs de timbres-poste.

印刷单位不得承印未经批准的仿印邮票图案和与邮票相似的印件。

Les imprimeurs ne doivent pas accepter d'imprimer des motifs de timbres-poste non approuvés ni des impressions similaires aux timbres-poste.

印制通信使用的信封必须符合国家标准，并由当地邮电管理局监制。

Les enveloppes utilisées pour la correspondance doivent être conformes aux normes nationales et être fabriquées sous le contrôle de l'administration postale locale.

印制明信片必须符合邮电部规定的规格标准。

L'impression de cartes postales doit être conforme aux normes de spécifications fixées par le ministère des Postes et Télécommunications.

县以上邮政企业，经邮电管理局批准，可以印制、发行带有“中国人民邮政”字样的明信片；其他单位印制明信片，由当地邮电管理局监制，但不得带有“中国人民邮政”字样。

Les entreprises postales au niveau du district et au-dessus, avec l'approbation de l'administration postale, peuvent imprimer et émettre des cartes postales portant la mention « Poste du peuple chinois » ; les autres unités imprimant des cartes postales doivent être contrôlées par l'administration postale locale, mais ne peuvent pas porter la mention « Poste du peuple chinois ».

义务兵从部队发出的平常信函，免费寄递，其他军人不得免费寄递信函。义务兵寄递平常信函的监督管理办法由邮电部会同中国人民解放军有关部门制定。

Les lettres ordinaires envoyées par les soldats en service depuis leur unité sont expédiées gratuitement ; les autres militaires ne peuvent pas envoyer de lettres gratuitement. Les mesures de contrôle et de gestion de l'envoi des lettres ordinaires par les soldats en service sont établies conjointement par le ministère des Postes et Télécommunications et les départements concernés de l'Armée populaire de libération.

用户交寄邮件应当符合邮电部规定的准寄内容、封装规格、书写格式，并正确书写邮政编码，其中，用户交寄信函使用的信封，必须符合国家标准；邮件封面和邮政业务单式上不得印(写)有或者粘贴与邮件无关的文字或者其他物品；邮资凭证正面不得涂抹、覆盖其他物品；不得使用伪造、仿印、剪割拼补、加工去污的邮资凭证。

Les usagers qui envoient du courrier doivent se conformer au contenu admissible, aux spécifications d'emballage et au format d'écriture fixés par le ministère des Postes et Télécommunications, et écrire correctement le code postal. En particulier, les enveloppes utilisées par les usagers pour envoyer des lettres doivent être conformes aux normes nationales ; il est interdit d'imprimer, d'écrire ou de coller sur la couverture du courrier ou sur les formulaires postaux des textes ou autres objets sans rapport avec le courrier ; il est interdit de barbouiller, de recouvrir ou d'apposer d'autres objets sur le recto des valeurs postales ; il est interdit d'utiliser des valeurs postales contrefaites, imitées, découpées, reconstituées, traitées ou décolorées.

禁止寄递或者在邮件内夹带下列物品：

Il est interdit d'expédier ou d'insérer dans le courrier les articles suivants :

(一)法律规定禁止流通或者寄递的物品；

(1) Les articles dont la circulation ou l'envoi est interdit par la loi ;

(二)反动报刊书籍、宣传品或者淫秽物品；

(2) Les journaux, livres, documents de propagande réactionnaires ou les articles obscènes ;

(三)爆炸性、易燃性、腐蚀性、放射性、毒性等危险物品；

(3) Les articles dangereux tels que explosifs, inflammables, corrosifs, radioactifs, toxiques ;

(四)妨害公共卫生的物品；

(4) Les articles nuisibles à la santé publique ;

(五)容易腐烂的物品；

(5) Les articles facilement périssables ;

(六)各种活的动物；

(6) Les animaux vivants de toutes sortes ;

(七)各种货币；

(7) Les devises de toutes sortes ;

(八)不适合邮寄条件的物品；

(8) Les articles ne répondant pas aux conditions d'envoi postal ;

(九)包装不妥，可能危害人身安全、污染或者损毁其他邮件、设备的物品。

(9) Les articles mal emballés susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, de polluer ou d'endommager d'autres envois ou équipements.

前款物品，符合邮电部特准交寄规定并确保安全的，可以收寄。

Les objets mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être acceptés s'ils satisfont aux dispositions spéciales d'expédition approuvées par le ministère des Postes et Télécommunications et garantissent la sécurité.

国内限量寄递物品由邮电部会同国务院有关部门规定。

Les objets dont l'envoi est limité à l'intérieur du pays sont déterminés par le ministère des Postes et Télécommunications en concertation avec les départements compétents du Conseil des Affaires d'État.

对于违反禁寄、限寄规定寄递的物品，邮政企业或者分支机构应当根据其种类、性质、数量等分别作出下列处理：

Pour les objets expédiés en violation des interdictions ou limitations d'envoi, l'entreprise postale ou sa succursale doit, selon leur type, nature, quantité, etc., prendre les mesures suivantes :

(一)不予寄递；

(1) Refuser l'expédition ;

(二)通知寄件人限期领回，逾期不领的就地处理；

(2) Notifier à l'expéditeur de les récupérer dans un délai imparti, faute de quoi ils seront traités sur place ;

(三)移送相关部门依法处理；

(3) Transférer aux services compétents pour traitement conformément à la loi ;

(四)造成危害人身安全或者污染、损毁其他邮件、设备的，由寄件人承担赔偿责任。

(4) En cas de danger pour la sécurité des personnes ou de pollution, détérioration d'autres envois ou équipements, l'expéditeur assume la responsabilité des dommages.

按照前款(二)项、(三)项处理所需的费用，由寄件人承担。

Les frais engagés pour le traitement conformément aux alinéas (2) et (3) ci-dessus sont à la charge de l'expéditeur.

新建的企业、事业、居民住宅，应当由单位或者居民住宅的主管部门到当地邮政企业或者分支机构办理邮件投递登记手续；单位更改名称、收件人变更地址，应当事先通知当地邮政企业或者分支机构，也可以办理邮件改寄新址手续。邮政企业应当公布登记地点和电话号码。

Les nouvelles entreprises, institutions et résidences doivent être enregistrées par l'unité ou le département responsable de la résidence auprès de l'entreprise postale locale ou de sa succursale pour les formalités de distribution du courrier ; en cas de changement de nom de l'unité ou de changement d'adresse du destinataire, l'unité doit en informer au préalable l'entreprise postale locale ou sa succursale, et peut également effectuer les formalités de réexpédition du courrier vers la nouvelle adresse. L'entreprise postale doit publier le lieu d'enregistrement et le numéro de téléphone.

具备下列条件者，有关邮政企业或者分支机构应当予以登记，并自登记之日起九十日内安排投递：

Si les conditions suivantes sont remplies, l'entreprise postale concernée ou sa succursale doit procéder à l'enregistrement et organiser la distribution dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement :

(一)具备邮政车辆和邮政工作人员执行公务的通行条件；

(1) Disposer des conditions de passage pour les véhicules postaux et le personnel postal dans l'exercice de leurs fonctions ;

(二)有公安机关统一编制的门牌号数；

(2) Disposer d'un numéro de porte attribué uniformément par les organes de sécurité publique ;

(三)已安装接收邮件的信报箱或者已设立收发室；

(3) Avoir installé une boîte aux lettres pour recevoir le courrier ou avoir établi une salle de courrier ;

(四)按规定需要办理中外文名称登记的，应当办妥手续。

(4) Si l'enregistrement du nom en chinois et en langue étrangère est requis conformément aux dispositions, les formalités doivent être accomplies.

邮件的投递方式，除邮电部另有规定外，按下列方式投递：

Les modalités de distribution du courrier, sauf disposition contraire du ministère des Postes et Télécommunications, sont les suivantes :

(一)按址投递

(1) Distribution à l'adresse

城镇居民的邮件，按收件人地址投递到平房院落门口或者楼房地面层的信报箱或者收发室。单位、单位内附设的机构和个人以及单位院内宿舍用户的邮件，投递到单位收发室。收发室应当设在楼房的地面层，两个以上单位同在一处的，应当商定统一接收邮件的地点。需要上楼投递邮件、报刊的，用户应当与相关邮政企业或者分支机构协商，并按照规定由用户支付特殊服务费。

Le courrier des résidents urbains est distribué à l'adresse du destinataire, jusqu'à la boîte aux lettres ou la salle de courrier située à l'entrée de la cour de plain-pied ou au rez-de-chaussée de l'immeuble. Le courrier destiné aux unités, aux institutions annexes des unités, aux particuliers et aux utilisateurs des dortoirs situés dans l'enceinte de l'unité est distribué à la salle de courrier de l'unité. La salle de courrier doit être située au rez-de-chaussée de l'immeuble. Si plusieurs unités se trouvent au même endroit, elles doivent convenir d'un lieu commun de réception du courrier. Si le courrier ou les journaux doivent être livrés à l'étage, l'utilisateur doit négocier avec l'entreprise postale ou sa succursale concernée et payer les frais de service spéciaux conformément aux dispositions.

农村、牧区的邮件，根据交通条件和邮件量的具体情况，一般投递到乡或者行政村的固定地点；乡或者行政村以下的邮件，由乡人民政府或者村民委员会与邮政企业或者分支机构协商妥交收件人的方式。

Le courrier destiné aux zones rurales et pastorales est généralement distribué à un point fixe du canton ou du village administratif, en fonction des conditions de transport et du volume de courrier. Le courrier destiné aux zones en dessous du canton ou du village administratif est distribué selon les modalités convenues entre le gouvernement populaire du canton ou le comité du village et l'entreprise postale ou sa succursale.

寄交船舶的邮件，投递到船舶隶属单位的收发室。

Le courrier destiné aux navires est distribué à la salle de courrier de l'unité à laquelle appartient le navire.

(二)用户领取

(2) Retrait par l'utilisateur

必须凭通知单到邮政企业或者分支机构办理手续才能领取的邮件，以邮政信箱(用户专用信箱)号码为收件人地址的邮件，存局候领的邮件，超出按址投递规定重量的邮件以及大宗邮件，采用用户领取的方式。

Les envois qui ne peuvent être retirés que sur présentation d'un avis au bureau de poste ou à une succursale, les envois adressés à une boîte postale (boîte postale réservée à l'utilisateur), les envois en poste restante, les envois dépassant le poids limite pour la distribution à domicile et les envois en nombre sont retirés par le destinataire.

收件人领取给据邮件，收款人兑领汇款，应当向相关邮政企业或者分支机构交验本人有效证件，并在相关单式上盖章或者签名。

Le destinataire qui retire un envoi recommandé ou le bénéficiaire qui perçoit un mandat doit présenter une pièce d'identité valide au bureau de poste ou à la succursale concerné, et apposer un cachet ou une signature sur le formulaire correspondant.

代收人受收件(款)人委托，代收给据邮件(汇款)时，应当交验收件(款)人和代收人的有效证件，经邮政企业或者分支机构确认后，由代收人盖章或者签名接收。

Lorsqu'un mandataire, mandaté par le destinataire (ou le bénéficiaire), retire un envoi recommandé (ou un mandat), il doit présenter les pièces d'identité valides du mandant et du mandataire ; après vérification par le bureau de poste ou la succursale, le mandataire appose un cachet ou une signature pour accuser réception.

有效证件包括居民身份证、户口簿、工作证。

Les pièces d'identité valides comprennent la carte d'identité de résident, le livret de famille et la carte de travail.

收件人接收给据邮件时发现封皮破损，应当场声明，并核对内件。确属邮政企业或者分支机构的责任而造成内件短少、损毁的，或者由于邮政企业、分支机构的责任造成给据邮件丢失、损毁的，邮政企业或者分支机构应当按照规定予以赔偿。由于收件人所在单位收发人员的过失造成给据邮件丢失、损毁、内件短少者，相关收发人员应当承担规定的赔偿责任。

Si le destinataire constate, lors de la réception d'un envoi recommandé, que l'emballage est endommagé, il doit le signaler sur place et vérifier le contenu. Si la perte ou la détérioration partielle du contenu est effectivement due à la responsabilité du bureau de poste ou de la succursale, ou si la perte ou la détérioration d'un envoi recommandé est due à la responsabilité du bureau de poste ou de la succursale, le bureau de poste ou la succursale doit indemniser conformément aux dispositions. Si la perte, la détérioration ou la perte partielle du contenu d'un envoi recommandé est due à la négligence du personnel de réception de l'unité du destinataire, ce personnel de réception doit assumer la responsabilité d'indemnisation prévue.

邮件运递的具体要求由邮电部规定，并予以公告。邮件运递违反邮电部规定的，邮政企业或者分支机构应当向用户补偿，具体补偿办法由邮电部规定。

Les exigences spécifiques pour le transport et la distribution des envois sont fixées par le ministère des Postes et Télécommunications et publiées. Si le transport et la distribution des envois violent les dispositions du ministère des Postes et Télécommunications, le bureau de poste ou la succursale doit compenser l'utilisateur ; les modalités spécifiques de compensation sont fixées par le ministère des Postes et Télécommunications.

用户误收的邮件，应当及时退还邮政企业或者分支机构；用户误拆的邮件应当重封签章后退还邮政企业或者分支机构，并对误拆邮件的内容保守秘密。

Les envois reçus par erreur par l'utilisateur doivent être retournés sans délai au bureau de poste ou à la succursale ; les envois ouverts par erreur par l'utilisateur doivent être refermés, cachetés et signés, puis retournés au bureau de poste ou à la succursale, et l'utilisateur doit garder le secret sur le contenu de l'envoi ouvert par erreur.

单位收发人员接收给据邮件时，应当认真点核无误后，在相关清单上盖章签收。

Lorsque le personnel de réception d'une unité reçoit un envoi recommandé, il doit vérifier attentivement et, après confirmation, apposer un cachet et signer sur la liste correspondante.

收发人员对于各种邮件负有保护和及时传送的责任，不得私拆、隐匿、毁弃邮件或者撕揭邮票。

Le personnel de réception est responsable de la protection et de la transmission rapide de tous les types d'envois, et ne doit pas ouvrir, dissimuler, détruire les envois ou arracher les timbres.

邮电部、邮电管理局应当把邮件运输流向流量变化情况及时通告相关运输部门。各运输部门应当根据邮政通信需要，优先提供有效的车次、航班、舱容。

Le ministère des Postes et Télécommunications et les administrations postales doivent informer en temps utile les services de transport concernés des changements dans les flux et volumes de transport postal. Les services de transport doivent, en fonction des besoins de la communication postale, fournir en priorité des trains, vols et capacités de cale efficaces.

相关运输部门应当在车站、机场、港口、码头妥善安排装卸、储存邮件和作业所需的场地、出入通道、房屋，以及通报行车或者航行情况的信息设施。

Les services de transport concernés doivent aménager de manière appropriée dans les gares, aéroports, ports et quais les espaces, voies d'accès, locaux nécessaires au chargement, déchargement et stockage du courrier ainsi qu'aux opérations, ainsi que les installations d'information pour la communication des horaires de train ou de navigation.

新建、改建、扩建车站、机场、港口、码头，应当统一规划邮件存放、转运所需的场地和通道，其有关基建费用由邮政企业承担。

Lors de la construction, de la reconstruction ou de l'extension de gares, aéroports, ports et quais, il convient de planifier de manière unifiée les espaces et voies nécessaires au stockage et au transit du courrier, les frais d'infrastructure correspondants étant supportés par l'entreprise postale.

邮政企业委托运输单位运送邮件，应当签订运邮协议。

Lorsque l'entreprise postale confie le transport du courrier à une unité de transport, elle doit conclure une convention de transport postal.

运输单位承运的邮件应当先于货物发运。因故临时停运或者改变运行时间、停靠位置时，运输单位应当及时通知邮政企业或者分支机构。

Le courrier transporté par une unité de transport doit être expédié avant les marchandises. En cas d'interruption temporaire ou de modification des horaires ou des positions d'arrêt pour une raison quelconque, l'unité de transport doit en informer en temps utile l'entreprise postale ou sa succursale.

载有邮件的船舶应当悬挂邮旗，各有关港口对于悬挂邮旗的船舶应当优先放行。

Les navires transportant du courrier doivent arborer le pavillon postal, et les ports concernés doivent donner la priorité au passage des navires arborant le pavillon postal.

运输单位承运邮件，除邮政企业或者分支机构派员押运者外，应当与邮政企业或者分支机构办理交接签收手续。

Lorsqu'une unité de transport transporte du courrier, sauf si l'entreprise postale ou sa succursale envoie un agent d'escorte, elle doit effectuer les formalités de remise et de signature avec l'entreprise postale ou sa succursale.

除不可抗力原因外，邮件在运输单位保管期间或者在运输途中发生丢失、短少、损毁等，相关运输单位应当按照运邮协议的规定予以赔偿。

Sauf en cas de force majeure, si le courrier est perdu, manquant ou endommagé pendant la période de garde par l'unité de transport ou pendant le transport, l'unité de transport concernée doit indemniser conformément aux dispositions de la convention de transport postal.

运邮船舶发生海难必须抛弃所载货物时，非至最后，不得抛弃所运邮件。

En cas de détresse maritime obligeant à jeter la cargaison, le courrier transporté ne doit être jeté qu'en dernier recours.

执行邮件运输和投递任务的车、船、邮政工作人员通过桥梁、渡口、隧道、检查站时，有关方面应当优先放行。带有邮政专用标志的邮政车辆在运递邮件时，凭公安机关核发的通行证，可以不受禁行路线、禁停地段的限制。运邮车辆或者邮政工作人员在运递邮件途中违章，有关主管部门应当记录后放行，待其完成运递任务后，再行处理。

Les véhicules et navires effectuant le transport et la distribution du courrier, ainsi que le personnel postal, lorsqu'ils passent par des ponts, bacs, tunnels ou postes de contrôle, doivent bénéficier d'un passage prioritaire de la part des autorités concernées. Les véhicules postaux portant la marque spéciale de la poste, lors du transport du courrier, munis du laissez-passer délivré par la sécurité publique, peuvent ne pas être soumis aux restrictions de voies interdites ou de zones d'arrêt interdites. En cas d'infraction commise par un véhicule postal ou un agent postal pendant le transport du courrier, l'autorité compétente doit en prendre note puis le laisser passer, et ne traiter l'affaire qu'après l'achèvement de la mission de transport.

邮政企业依据运输工具到站(港)、离站(港)时间和运递时限制订的作业时间表应当在变更前三日通知海关。海关应当按照邮政企业通知的作业时间表派员到场监管国际邮袋、查验进出口国际邮递物品；逾时不到场，延误运递时限造成的相关责任，由海关承担。

Les entreprises postales, en fonction des horaires d'arrivée et de départ des moyens de transport ainsi que des délais d'acheminement, élaborent des horaires de travail. Tout changement doit être notifié à la douane trois jours à l'avance. La douane envoie du personnel sur place selon ces horaires pour superviser les sacs postaux internationaux et inspecter les envois postaux internationaux à l'importation et à l'exportation. En cas d'absence après l'heure convenue, la douane assume la responsabilité des retards d'acheminement.

海关依法查验国际邮包时，在设关地应当与用户当面查验。收、寄件人不能到场的，由海关开拆查验，邮政工作人员在场配合。被开拆查验的邮包，由海关和邮政企业共同封装，双方加具封签或者戳记。海关依法开拆查验的印刷品，应当重封并加具海关封签或者戳记。

Lorsque la douane inspecte un colis international conformément à la loi, elle doit le faire en présence de l'utilisateur dans un bureau de douane. Si l'expéditeur ou le destinataire ne peut être présent, la douane ouvre et inspecte le colis, avec l'assistance du personnel postal présent. Le colis ouvert et inspecté est refermé conjointement par la douane et l'entreprise postale, et les deux parties apposent des scellés ou des cachets. Les imprimés ouverts et inspectés par la douane conformément à la loi doivent être refermés et munis d'un scellé ou d'un cachet de la douane.

用户交寄应当施行卫生检疫或者动植物检疫的邮件，必须附有检疫证书。检疫部门应当及时对邮件进行验放，以保证邮件的运递时限。

Les utilisateurs qui envoient des envois soumis à une quarantaine sanitaire ou phytosanitaire doivent joindre un certificat de quarantaine. Les services de quarantaine doivent inspecter et libérer rapidement les envois afin de respecter les délais d'acheminement postal.

海关、检疫部门依法查验国际邮递物品或者检疫邮件，应当注意爱护；需要封存时，除向寄件人或者收件人发出通知外，应当同邮政企业或者分支机构履行交接手续，并负责保管，封存期不得超过四十五日。特殊情况需要延长封存期的，应当征得邮政企业或者分支机构及寄件人或者收件人的同意，并以不致造成被封存国际邮递物品或者邮件的损失为前提。被封存国际邮递物品或者邮件退还邮政企业或者分支机构时，邮政工作人员应当核对无误后予以签收。

Lorsque la douane ou les services de quarantaine inspectent des envois postaux internationaux ou des envois soumis à quarantaine conformément à la loi, ils doivent le faire avec soin. En cas de mise sous scellés, ils doivent, en plus d'envoyer un avis à l'expéditeur ou au destinataire, effectuer les formalités de transfert avec l'entreprise postale ou sa succursale et assurer la garde. La durée de mise sous scellés ne peut excéder quarante-cinq jours. Si une prolongation est nécessaire en raison de circonstances particulières, elle doit être obtenue avec le consentement de l'entreprise postale ou de sa succursale ainsi que de l'expéditeur ou du destinataire, et à condition de ne pas causer de dommages aux envois postaux internationaux ou aux envois mis sous scellés. Lorsque les envois postaux internationaux ou les envois mis sous scellés sont restitués à l'entreprise postale ou à sa succursale, le personnel postal doit vérifier qu'ils sont corrects avant de signer l'accusé de réception.

依法没收国际邮递物品或者经卫生、动植物检疫必须依法销毁的邮件，海关或者检疫部门应当出具没收或者检疫处理通知单，并及时通知寄件人或者收件人和邮政企业或者分支机构。

En cas de confiscation légale d'envois postaux internationaux ou de destruction obligatoire d'envois en raison de quarantaine sanitaire ou phytosanitaire, la douane ou le service de quarantaine doit émettre un avis de confiscation ou de traitement de quarantaine et en informer rapidement l'expéditeur ou le destinataire ainsi que l'entreprise postale ou sa succursale.

国际邮递物品在依法查验、封存期间，发生丢失、短少、损毁等，由海关或者检疫部门负责赔偿或处理。

En cas de perte, de diminution ou de détérioration d'envois postaux internationaux pendant la période d'inspection ou de mise sous scellés légale, la douane ou le service de quarantaine est responsable de l'indemnisation ou du traitement.

依法查验邮递物品或者对邮件实施检疫需要使用邮政企业或者分支机构的场地和房屋时，由邮政企业与有关部门根据工作需要和实际可能协商解决。

Si l'inspection légale d'envois postaux ou la mise en quarantaine d'envois nécessite l'utilisation des locaux ou des terrains de l'entreprise postale ou de sa succursale, l'entreprise postale et les services concernés doivent trouver une solution par voie de négociation en fonction des besoins de travail et des possibilités réelles.

由海关依法处理的无着进口国际邮包，海关应当支付相关邮政费用。

Pour les colis postaux internationaux importés sans destinataire traités par la douane conformément à la loi, la douane doit payer les frais postaux correspondants.

出口国际邮件的海关关单的传递方式由海关总署与邮电部商定。

Le mode de transmission des formulaires douaniers pour le courrier international exporté est déterminé par l'Administration générale des douanes en consultation avec le Ministère des postes et télécommunications.

违反本细则第十一条规定的，由有关部门按照国家有关规定根据情节轻重，予以处罚；违反治安管理有关规定的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚条例》处罚。

Toute violation de l'article 11 du présent règlement sera sanctionnée par les autorités compétentes conformément aux dispositions nationales en fonction de la gravité des faits ; en cas de violation des dispositions relatives à l'ordre public, les organes de sécurité publique appliqueront les sanctions prévues par le Règlement sur les sanctions en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine.

违反本细则第三十三条第三项规定，尚未造成严重后果的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚条例》处理。

Toute violation du paragraphe 3 de l'article 33 du présent règlement, sans conséquences graves, sera traitée par les organes de sécurité publique conformément au Règlement sur les sanctions en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine.

伪造或者冒用邮政专用标志、邮政标志服或者邮政日戳、邮政夹钳、邮袋等邮政专用品的，由邮电管理局或其授权单位处以一千五百元以下罚款，并没收有关物品。

Quiconque contrefait ou utilise frauduleusement les signes distinctifs de la poste, les uniformes postaux, les timbres à date, les pinces postales, les sacs postaux ou d'autres articles spécifiques à la poste sera condamné par l'Administration des télécommunications et de la poste ou son organisme habilité à une amende n'excédant pas 1 500 yuans, et les objets concernés seront confisqués.

以营利为目的，伪造邮资凭证，未经许可仿印邮票图案或者印制带有“中国人民邮政”字样明信片的，由邮电管理局或其授权单位处以五千元以下罚款，并没收非法所得和非法物品。

Quiconque, à des fins lucratives, contrefait des titres de port payé, imite sans autorisation des motifs de timbres-poste ou imprime des cartes postales portant la mention « Poste de Chine » sera condamné par l'Administration des télécommunications et de la poste ou son organisme habilité à une amende n'excédant pas 5 000 yuans, et les gains illicites et objets illicites seront confisqués.

由于用户的故意，交寄的邮件使用不符合规定的邮资凭证的，邮政企业或者分支机构不予发寄，通知寄件人限期撤回，并处以应付邮资十倍的罚款；无法通知寄件人或者逾期不办理撤回手续的，作为无着邮件处理。

Si, en raison d'une intention de l'utilisateur, un envoi postal est affranchi avec un titre de port payé non conforme, l'entreprise postale ou son agence refusera de l'expédier, notifiera à l'expéditeur de le retirer dans un délai déterminé, et infligera une amende égale à dix fois le port dû ; si l'expéditeur ne peut être joint ou ne procède pas au retrait dans le délai imparti, l'envoi sera traité comme un envoi sans destinataire.

邮政工作人员隐匿、毁弃、私拆、盗窃邮件，贪污、冒领用户款项的，邮政企业应当追回赃款赃物，可以并处罚款，还可以根据情节轻重，给予行政处分。具体办法由邮电部规定。

Si un employé postal dissimule, détruit, ouvre sans autorisation, vole du courrier, ou détourne ou réclame frauduleusement des fonds d'usagers, l'entreprise postale doit récupérer les biens et fonds détournés, peut en outre infliger une amende, et peut également imposer une sanction disciplinaire en fonction de la gravité des faits. Les modalités spécifiques sont fixées par le ministère des Télécommunications et de la Poste.

违反本细则第四十一条第二款规定的，依照《邮政法》第三十六条规定追究责任。

Toute violation du paragraphe 2 de l'article 41 du présent règlement entraînera une responsabilité conformément à l'article 36 de la Loi postale.

违反本细则规定，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement constituant un délit sera poursuivie pénalement par les autorités judiciaires conformément à la loi.

误收、误拆他人信件不予退还或者已退还但泄露信件内容，侵犯他人通信自由权利的，依照《邮政法》第三十六条规定追究责任。

Quiconque reçoit ou ouvre par erreur le courrier d'autrui sans le restituer, ou le restitue mais en divulgue le contenu, portant atteinte à la liberté de correspondance d'autrui, sera poursuivi conformément à l'article 36 de la Loi postale.

本细则所称公安机关、国家安全机关、检察机关是指县以上(含县级)公安机关、国家安全机关、检察机关。

Dans le présent règlement, les organes de sécurité publique, les organes de sécurité nationale et les organes de contrôle désignent les organes de sécurité publique, les organes de sécurité nationale et les organes de contrôle au niveau du district et au-dessus (y compris le niveau du district).

邮电部可以根据本细则制定有关规章。

Le ministère des Postes et Télécommunications peut élaborer des règlements pertinents conformément au présent règlement.

本细则由邮电部负责解释。

Le présent règlement est interprété par le ministère des Postes et Télécommunications.

本细则自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.