Règlement sur la gestion funéraire

(1997年7月21日中华人民共和国国务院令第225号发布　根据2012年11月9日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订　2025年12月12日中华人民共和国国务院令第824号第二次修订)

(Publié par le décret n° 225 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 juillet 1997, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 9 novembre 2012, deuxième révision par le décret n° 824 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 12 décembre 2025)

为了强化殡葬行业公益属性，加强殡葬管理，稳妥推进殡葬改革，促进社会主义精神文明建设，制定本条例。

Afin de renforcer la nature de service public du secteur funéraire, d'améliorer la gestion funéraire, de promouvoir prudemment les réformes funéraires et de favoriser la construction de la civilisation socialiste, le présent règlement est établi.

在中华人民共和国境内的殡葬管理适用本条例。

La gestion funéraire sur le territoire de la République populaire de Chine est soumise au présent règlement.

殡葬管理坚持公益惠民、文明节俭、绿色生态，完善殡葬服务，深化殡葬移风易俗。

La gestion funéraire adhère aux principes de service public bénéfique au peuple, de civilité et d'économie, d'écologie verte, d'amélioration des services funéraires et d'approfondissement de l'évolution des coutumes funéraires.

国务院民政部门负责全国的殡葬管理工作。县级以上地方人民政府民政部门负责本行政区域内的殡葬管理工作。

Le département des affaires civiles du Conseil d'État est responsable de la gestion funéraire à l'échelle nationale. Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la gestion funéraire dans leurs circonscriptions administratives.

县级以上人民政府发展改革部门负责按职责履行殡葬设施项目审批程序；财政部门负责按规定将必要的殡葬工作经费纳入本级预算，加强资金监督管理；自然资源部门负责殡葬设施用地审批和规划许可，依据国土空间规划将殡葬设施用地需求统筹纳入土地利用年度计划；卫生健康、中医药、疾控部门负责医疗卫生机构出具死亡证明以及太平间等暂存遗体场所的监督管理；市场监管部门负责依法查处殡葬服务机构和其他经营主体价格违法、违规收费以及垄断、不正当竞争等行为；教育、公安、生态环境、住房城乡建设、人力资源社会保障、农业农村、应急管理、民族、宗教、网信、电信、林业草原等有关部门依照本条例和其他有关法律法规的规定，在各自职责范围内做好殡葬相关工作。

Les départements de développement et de réforme des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus sont chargés d'exercer les procédures d'approbation des projets d'installations funéraires conformément à leurs fonctions ; les départements des finances sont chargés d'inscrire les dépenses nécessaires au travail funéraire dans le budget du même niveau conformément aux règlements, et de renforcer la supervision et la gestion des fonds ; les départements des ressources naturelles sont chargés de l'approbation de l'utilisation des terres pour les installations funéraires et des permis d'urbanisme, et d'intégrer les besoins en terrains pour les installations funéraires dans le plan annuel d'utilisation des terres en fonction du plan d'aménagement du territoire ; les départements de la santé, de la médecine traditionnelle chinoise et du contrôle des maladies sont chargés de la supervision et de la gestion de la délivrance des certificats de décès par les établissements médicaux et des lieux de conservation temporaire des corps tels que les morgues ; les départements de la surveillance du marché sont chargés de sanctionner conformément à la loi les infractions tarifaires, les frais illégaux, les monopoles et les concurrences déloyales des prestataires de services funéraires et autres opérateurs ; les départements de l'éducation, de la sécurité publique, de l'écologie et de l'environnement, du logement et du développement urbain-rural, des ressources humaines et de la sécurité sociale, de l'agriculture et des affaires rurales, de la gestion des urgences, des affaires ethniques, des affaires religieuses, de l'administration du cyberespace, des télécommunications, des forêts et des prairies, et autres départements concernés, conformément au présent règlement et aux autres lois et règlements, accomplissent le travail funéraire dans le cadre de leurs fonctions respectives.

县级以上地方人民政府应当统筹、协调、督促和指导各有关部门在各自职责范围内做好殡葬管理工作。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent coordonner, harmoniser, superviser et guider les départements concernés pour qu'ils accomplissent le travail funéraire dans le cadre de leurs fonctions respectives.

乡镇人民政府、街道办事处以及村民委员会、居民委员会依法做好殡葬相关工作。

Les gouvernements des cantons et des bourgs, les sous-districts, ainsi que les comités de village et les comités de résidents accomplissent le travail funéraire conformément à la loi.

殡葬事业是重要的公益事业。

Le secteur funéraire est un service public important.

殡葬服务分为基础项目和非基础项目，收费政策由国务院发展改革部门、财政部门会同国务院民政等部门制定。

Les services funéraires sont divisés en projets de base et projets non essentiels. La politique tarifaire est établie par le département du développement et de la réforme du Conseil des affaires d'État, le département des finances, en collaboration avec le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État et d'autres départements.

国家制定殡葬服务基础项目清单，将遗体接运、遗体存放、遗体告别、遗体火化、骨灰寄存、生态安葬以及政府举办的殡葬服务机构提供的骨灰格位安葬等纳入清单范围，省、自治区、直辖市人民政府民政部门会同有关部门可以结合实际适当增加本行政区域殡葬服务基础项目。收费标准应当依法制定。

L'État établit une liste des projets de base des services funéraires, incluant le transport du corps, la conservation du corps, les adieux au corps, la crémation du corps, la conservation des cendres, l'enterrement écologique, ainsi que l'enterrement en case de cendres fourni par les institutions funéraires publiques. Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, en collaboration avec les départements concernés, peuvent, en fonction des réalités locales, ajouter de manière appropriée des projets de base des services funéraires dans leur région administrative. Les tarifs doivent être fixés conformément à la loi.

设区的市级以上地方人民政府民政部门会同有关部门合理确定殡葬服务非基础项目清单，对收费依法实行严格管理。

Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur, en collaboration avec les départements concernés, déterminent de manière raisonnable la liste des projets non essentiels des services funéraires et exercent une gestion stricte des tarifs conformément à la loi.

国家逐步将具备条件的殡葬服务项目纳入国家基本公共服务范围，并动态调整。

L'État intègre progressivement les services funéraires remplissant les conditions dans le champ des services publics de base nationaux, et procède à des ajustements dynamiques.

各级人民政府应当统筹考虑实际需要与财政承受能力，建立与群众基本殡葬服务需求相适应的殡葬事业投入机制。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent prendre en compte de manière globale les besoins réels et la capacité financière, et établir un mécanisme d'investissement dans les affaires funéraires adapté aux besoins fondamentaux des masses en matière de services funéraires.

国家推行殡葬改革，稳妥有序实行火葬，改革土葬，节约殡葬用地。

L'État promeut la réforme funéraire, met en œuvre de manière prudente et ordonnée la crémation, réforme l'inhumation, et économise les terrains funéraires.

省、自治区、直辖市人民政府应当根据本行政区域人口、交通、土地资源等状况，在已划定实行火葬地区和允许土葬地区的基础上，稳步扩大实行火葬地区的范围，调整情况及时报送国务院民政部门。

Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, en fonction de la population, des transports, des ressources foncières et d'autres conditions de leur région administrative, sur la base des zones déjà désignées pour la crémation et des zones autorisées pour l'inhumation, élargir régulièrement la portée des zones de crémation, et soumettre rapidement les ajustements au département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État.

尊重少数民族的丧葬习俗；自愿改革丧葬习俗的，他人不得干涉；鼓励采取符合生态环保、节约用地要求的殡葬方式，按照死亡地的规定处置遗体或者骨灰。

Respecter les coutumes funéraires des minorités ethniques ; ceux qui souhaitent volontairement réformer leurs coutumes funéraires ne doivent pas être entravés ; encourager l'adoption de méthodes funéraires respectueuses de l'environnement et économes en terres, et traiter le corps ou les cendres conformément aux dispositions du lieu du décès.

国务院民政部门统筹规划、完善全国殡葬基础信息库，及时与国家人口基础信息库实现共享，并会同国务院公安、卫生健康、人力资源社会保障等有关部门建立健全信息共享机制。

Le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État planifie et améliore de manière globale la base d'informations funéraires nationale, la partage en temps utile avec la base d'informations démographiques nationale, et établit, en collaboration avec les départements de la sécurité publique, de la santé, des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil des affaires d'État, un mécanisme de partage d'informations.

省、自治区、直辖市人民政府民政部门负责统筹本行政区域殡葬服务信息系统的建设、管理和维护，将殡葬服务主体和相关从业人员纳入系统管理，提供便民殡葬服务。

Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la construction, de la gestion et de la maintenance du système d'information des services funéraires de leur région administrative, intègrent les prestataires de services funéraires et le personnel concerné dans la gestion du système, et fournissent des services funéraires pratiques pour le public.

推进殡葬领域科技创新和推广应用。加强殡葬服务管理相关专业人才队伍建设。

Promouvoir l'innovation technologique et l'application dans le domaine funéraire. Renforcer la formation des talents professionnels liés à la gestion des services funéraires.

国家机关、群团组织、基层群众性自治组织和广播、电视、报刊等媒体以及互联网平台应当加强宣传教育，引导群众积极开展殡葬移风易俗活动。

Les organes d'État, les organisations de masse, les comités d'auto-gouvernance de base, les médias tels que la radio, la télévision, la presse écrite, ainsi que les plateformes Internet, doivent renforcer l'éducation et la sensibilisation pour guider le public à mener activement des activités de changement des coutumes funéraires.

任何组织和个人对违反本条例规定的行为，可以向县级以上人民政府民政部门和有关部门投诉、举报。接到投诉、举报的部门应当按照规定及时处理。

Toute organisation ou individu peut déposer une plainte ou un signalement auprès du département des affaires civiles du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, ou des départements concernés, pour toute violation des dispositions du présent règlement. Le département ayant reçu la plainte ou le signalement doit le traiter en temps opportun conformément aux dispositions.

殡葬设施是满足群众殡葬服务需求所必需的设施，包括殡仪馆、骨灰堂、公墓。

Les installations funéraires sont les installations nécessaires pour répondre aux besoins des services funéraires de la population, y compris les funérariums, les salles de conservation des cendres et les cimetières.

殡葬服务机构为殡葬设施的运营单位。新设殡葬服务机构应当由政府举办，为非营利性机构。不得再新设立营利性殡葬服务机构。

Les établissements de services funéraires sont les unités d'exploitation des installations funéraires. Les nouveaux établissements de services funéraires doivent être créés par le gouvernement et être des établissements à but non lucratif. Il est interdit de créer de nouveaux établissements de services funéraires à but lucratif.

县级以上地方人民政府民政部门应当依法加强对殡葬服务机构的管理。

Le département des affaires civiles du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur doit renforcer la gestion des établissements de services funéraires conformément à la loi.

县级以上地方人民政府应当将殡葬设施建设纳入相关规划，并与国土空间规划相衔接。本行政区域新建殡葬设施应当符合地方相关规划。

Le gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur doit intégrer la construction d'installations funéraires dans les plans pertinents et les aligner sur le plan d'aménagement du territoire. Les nouvelles installations funéraires dans la zone administrative doivent être conformes aux plans locaux pertinents.

县级以上地方人民政府根据本行政区域人口规模和分布状况按需建设殡仪馆，合理设置殡仪馆的服务网点。

Le gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur doit construire des funérariums en fonction de la taille et de la répartition de la population de sa zone administrative, et établir raisonnablement des points de service funéraire.

县级以上地方人民政府应当结合实际配备遗体接运车，保障遗体接运需求。

Le gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur doit, en fonction des besoins réels, équiper des véhicules de transport de corps pour garantir la demande de transport de corps.

县级以上地方人民政府建设骨灰堂、公墓，应当结合本行政区域实行火葬、改革土葬以及现有土地资源等状况，按照供需适配、节地生态原则，合理确定建设类型、数量和规模。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, lors de la construction de columbariums et de cimetières, doivent tenir compte de la situation de la crémation, de la réforme de l'inhumation et des ressources foncières existantes dans leur région administrative, et déterminer raisonnablement le type, la quantité et l'échelle des constructions selon les principes d'adéquation entre l'offre et la demande et d'économie des terres et de respect de l'environnement.

新建殡葬设施用地按照国家有关规定以划拨方式取得国有土地使用权。

Les terrains destinés aux nouvelles installations funéraires sont obtenus par voie d'attribution conformément aux dispositions nationales pertinentes pour l'usage du droit de propriété foncière de l'État.

殡葬设施所需的遗体接运车、遗体冷藏柜、火化机、火化污染物净化设备等殡葬设备，应当符合相关强制性标准。禁止制造、销售、使用不符合强制性标准的殡葬设备。

Les équipements funéraires nécessaires aux installations funéraires, tels que les véhicules de transport des corps, les réfrigérateurs pour corps, les crémateurs et les équipements de purification des polluants de crémation, doivent être conformes aux normes obligatoires applicables. Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des équipements funéraires non conformes aux normes obligatoires.

农村集体经济组织或者村民委员会利用村集体土地为村民设置公益性墓地，应当报县级人民政府民政部门备案。相关用地手续按照国家有关规定办理。

Les organisations économiques collectives rurales ou les comités de villageois qui utilisent des terres collectives villageoises pour établir des cimetières publics destinés aux villageois doivent en faire rapport au département des affaires civiles du gouvernement populaire du district pour enregistrement. Les procédures foncières pertinentes sont effectuées conformément aux dispositions nationales.

农村公益性墓地原则上不得向村民收取墓位使用相关费用，不得对村民以外的其他人员提供墓穴用地或者墓位。

En principe, les cimetières publics ruraux ne doivent pas facturer de frais liés à l'utilisation des emplacements funéraires aux villageois, et ne doivent pas fournir de terrains ou d'emplacements funéraires à des personnes autres que les villageois.

县级以上地方人民政府应当结合实际做好农村公益性墓地的建设投入和统一管理。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction de la situation réelle, assurer l'investissement dans la construction et la gestion unifiée des cimetières publics ruraux.

禁止建立或者恢复宗族墓地。

Il est interdit d'établir ou de restaurer des cimetières claniques.

禁止在下列地区建造坟墓：

Il est interdit de construire des tombes dans les zones suivantes :

(一)耕地、林地；

(1) les terres cultivées et les forêts ;

(二)城市公园、风景名胜区和文物保护区；

(2) les parcs urbains, les sites pittoresques et les zones de protection du patrimoine culturel.

(三)水库以及河流堤坝附近和水源保护区；

(3) À proximité des réservoirs, des berges de rivières et dans les zones de protection des sources d'eau ;

(四)铁路、公路主干线两侧。

(4) Des deux côtés des voies ferrées et des axes routiers principaux.

前款规定区域内现有的坟墓，除受国家保护的具有历史、艺术、科学价值的墓地予以保留外，应当采取妥善方式迁移或者深埋，不留坟头；保障当地居民基本安葬需求且无法避让前款规定区域的公墓和农村公益性墓地，可依法纳入国土空间规划，不在前款规定的情形之内。

Les tombes existantes dans les zones mentionnées au paragraphe précédent doivent être déplacées ou enterrées profondément sans laisser de tumulus, sauf celles protégées par l'État pour leur valeur historique, artistique ou scientifique. Les cimetières publics et les cimetières ruraux d'intérêt public qui sont nécessaires pour répondre aux besoins d'enterrement des résidents locaux et qui ne peuvent éviter les zones susmentionnées peuvent être inclus dans le plan d'aménagement du territoire conformément à la loi et ne sont pas concernés par les situations énumérées au paragraphe précédent.

自然人正常死亡的，医疗卫生机构应当及时出具死亡证明，依托各地政务服务平台共享死亡证明信息。

En cas de décès naturel d'une personne physique, l'établissement médical doit délivrer un certificat de décès en temps utile et partager les informations du certificat de décès via les plateformes de services gouvernementaux locaux.

医疗卫生机构应当按规定公布殡仪馆及其服务网点的联系方式，方便丧属联系。

Les établissements médicaux doivent publier les coordonnées du funérarium et de ses points de service conformément aux règlements, afin de faciliter la prise de contact par les proches du défunt.

涉及公安机关依法处置且未经医疗卫生机构救治的非正常死亡案(事)件的逝者，由公安机关出具死亡证明。

Pour les cas de décès non naturels traités par les organes de sécurité publique et non soignés dans un établissement médical, le certificat de décès est délivré par les organes de sécurité publique.

县级以上地方人民政府卫生健康、中医药、疾控部门和民政部门应当加强医疗卫生机构与殡仪馆的衔接配合。

Les départements de la santé, de la médecine traditionnelle chinoise, du contrôle des maladies et des affaires civiles des gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la coordination entre les établissements médicaux et les funérariums.

医疗卫生机构的太平间不得外包，不得开展殡仪服务，可以为遗体暂时停放提供便利服务。

Les morgues des établissements médicaux ne doivent pas être externalisées et ne doivent pas fournir de services funéraires ; elles peuvent fournir des services de commodité pour le stockage temporaire des corps.

遗体接运、存放、防腐、整容、火化服务，由殡仪馆专门负责提供。

Les services de transport, de stockage, d'embaumement, de toilette et de crémation des corps sont fournis exclusivement par le funérarium.

殡仪馆应当凭死亡证明及时接运遗体，并对遗体进行必要的卫生技术处理。接运遗体时，发现遗体状况与死亡证明所载死因明显不符的，应当立即向公安机关报告。

Le funérarium doit transporter le corps sans délai sur présentation du certificat de décès et procéder aux traitements sanitaires nécessaires. Si, lors du transport, l'état du corps ne correspond manifestement pas à la cause de décès mentionnée sur le certificat, il doit immédiatement en informer les autorités de sécurité publique.

殡仪馆存放遗体一般不超过3日，需要延期存放的，丧属或者遗体移交方应当在殡仪馆办理延期存放手续，并按规定交纳延期存放费用。

Le funérarium conserve généralement le corps pendant 3 jours au maximum. Si une prolongation est nécessaire, la famille ou la personne remettant le corps doit effectuer les formalités de prolongation au funérarium et payer les frais correspondants conformément à la réglementation.

殡仪馆应当凭死亡证明和火化确认书火化遗体，并出具火化证明。

Le funérarium ne peut procéder à la crémation que sur présentation du certificat de décès et de la confirmation de crémation, et doit délivrer un certificat de crémation.

殡仪馆应当在遗体存放、火化等重点区域安装图像采集设备，并将收集的视频图像信息保存不少于90日备查。

Le funérarium doit installer des dispositifs de capture d'images dans les zones clés telles que la conservation et la crémation des corps, et conserver les informations vidéo collectées pendant au moins 90 jours pour consultation.

在实行火葬的地区，遗体应当就地、就近在殡仪馆火化。确需跨区域运输遗体的，丧属应当凭运输目的地民政部门出具的遗体接收证明联系殡仪馆运输遗体。

Dans les zones où la crémation est obligatoire, le corps doit être incinéré sur place ou à proximité dans un funérarium. Si le transport interrégional du corps est nécessaire, la famille doit contacter le funérarium pour le transport sur présentation du certificat de réception du corps délivré par le département des affaires civiles de la destination.

需要跨国(境)运输遗体、骸骨的，按照国家有关规定办理。

Le transport transfrontalier (international) de corps ou de restes humains est soumis aux dispositions nationales pertinentes.

身份不明、无人认领、交通事故中当场死亡以及因其他突发事件死亡等特殊情形的死亡证明出具、遗体处置的办法，由国务院民政部门会同国务院公安部门、卫生健康部门等制定。

Les modalités de délivrance du certificat de décès et de traitement des corps dans des cas particuliers tels que les corps non identifiés, non réclamés, décédés sur les lieux d'un accident de la circulation ou d'autres événements imprévus, sont fixées par le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État en collaboration avec le département de la sécurité publique et le département de la santé.

推行不占地或者少占地的安葬方式，倡导使用绿色环保丧葬用品，减少墓地石化、硬化。

Il est encouragé de promouvoir des modes d'inhumation qui n'occupent pas ou peu de terrain, et de préconiser l'utilisation d'articles funéraires écologiques afin de réduire la minéralisation et le durcissement des cimetières.

在实行火葬的地区，鼓励和引导骨灰海葬、树葬、花葬、草坪葬等安葬方式；在允许土葬的地区，鼓励和引导遗体深埋、不留坟头、不硬化、不立碑等安葬方式。

Dans les zones où la crémation est obligatoire, il est encouragé et orienté vers des modes d'inhumation tels que l'immersion des cendres en mer, l'inhumation sous arbre, sous fleurs, sous gazon, etc. ; dans les zones où l'inhumation est autorisée, il est encouragé et orienté vers des modes d'inhumation tels que l'enterrement profond du corps sans tumulus, sans durcissement, sans stèle, etc.

对按照前款规定方式实施生态安葬的，有条件的地方可以给予适当补贴。

Pour les enterrements écologiques effectués conformément au mode prévu à l'alinéa précédent, les localités disposant de conditions peuvent accorder des subventions appropriées.

各地可以按照国家有关规定结合实际在适当场所划定一定区域，实施生态安葬。

Les localités peuvent, conformément aux dispositions nationales pertinentes et en fonction de la réalité, délimiter certaines zones dans des lieux appropriés pour la mise en œuvre d'enterrements écologiques.

国家倡导骨灰格位安葬。骨灰堂不收取或者适当收取格位使用费、维护管理费。

L'État encourage l'inhumation en columbarium. Les columbariums peuvent ne pas percevoir ou percevoir modérément des frais d'utilisation des cases et des frais d'entretien et de gestion.

禁止在骨灰堂内设置私人祠堂。

Il est interdit d'installer des temples privés dans les columbariums.

公墓应当以节地生态安葬为导向，推行墓位和墓碑小型化，并划定一定区域实施生态安葬和骨灰格位安葬。

Les cimetières doivent être orientés vers des enterrements écologiques économes en terres, promouvoir la miniaturisation des concessions et des stèles, et délimiter certaines zones pour les enterrements écologiques et l'inhumation en columbarium.

县级以上地方人民政府民政部门应当严格限制公墓墓位占地面积和墓碑高度，具体标准由国务院民政部门制定。

Les services des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent strictement limiter la superficie des concessions et la hauteur des stèles dans les cimetières ; les normes spécifiques sont fixées par le service des affaires civiles du Conseil des Affaires d'État.

禁止变相扩大墓位占地面积或者使用高档材料。禁止设置违背公序良俗的标志物。

Il est interdit d'élargir de manière déguisée la superficie des concessions ou d'utiliser des matériaux de luxe. Il est interdit d'installer des symboles contraires aux bonnes mœurs.

骨灰堂、公墓应当凭死亡证明、火化证明等有关证明材料提供骨灰格位、公墓墓位。为高龄老人、危重病人等提供骨灰格位、公墓墓位的除外。

Les columbariums et les cimetières doivent fournir des cases de columbarium et des concessions funéraires sur présentation de documents justificatifs tels que le certificat de décès et le certificat de crémation. Sont exceptés les cas où des cases de columbarium ou des concessions sont fournies pour des personnes âgées, des malades graves, etc.

骨灰格位、公墓墓位一个使用周期不超过20年。使用周期届满，可以办理续用手续并交纳维护管理费。

Un cycle d'utilisation d'une case de columbarium ou d'une concession funéraire ne dépasse pas 20 ans. À l'expiration du cycle d'utilisation, une procédure de renouvellement peut être effectuée et les frais d'entretien et de gestion payés.

骨灰堂、公墓的运营单位应当按规定提取费用建立维护基金，在当地民政部门的监督下实行专账管理，用于后续维护和管理。

Les unités exploitant des columbariums ou des cimetières doivent, conformément aux règlements, prélever des fonds pour constituer un fonds d'entretien, géré sur un compte spécial sous la supervision des services des affaires civiles locaux, et utilisé pour l'entretien et la gestion ultérieurs.

禁止将居民住宅专门用于安放骨灰。禁止在公墓、农村公益性墓地以及依法实施生态安葬的区域以外的地方埋葬遗体、建造坟墓。

Il est interdit de consacrer un logement résidentiel à la conservation des cendres. Il est interdit d'enterrer des corps ou de construire des tombes en dehors des cimetières, des cimetières publics ruraux et des zones où des enterrements écologiques sont légalement pratiqués.

办理丧事活动应当遵守法律法规和社会公德，不得妨碍公共秩序、危害公共安全，不得侵害他人的合法权益，不得违背公序良俗。

Les activités funéraires doivent respecter les lois, règlements et la morale sociale, ne pas entraver l'ordre public, ne pas compromettre la sécurité publique, ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui, et ne pas violer les bonnes mœurs.

鼓励农村红白理事会等组织发挥作用，协助群众文明节俭办理丧事活动，引导移风易俗。

Il est encouragé que les organisations telles que les comités de funérailles rouges et blanches ruraux jouent un rôle pour aider les masses à organiser des funérailles de manière civilisée et économique, et pour guider l'abandon des anciennes coutumes.

县级以上地方人民政府民政部门应当加强宣传，引导群众在殡仪馆及其服务网点办理告别等丧事活动。

Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la sensibilisation et guider les masses pour organiser des activités funéraires telles que les adieux dans les funérariums et leurs points de service.

除殡葬服务机构外，从事殡葬服务代理、用品代购、策划主持、信息咨询等殡葬相关服务活动的组织和个人，应当向县级人民政府民政部门备案。

Sauf pour les établissements de services funéraires, les organisations et les personnes qui se livrent à des activités de services liés aux funérailles, telles que l'agence de services funéraires, l'achat d'articles funéraires, la planification et l'organisation, et les conseils en information, doivent s'enregistrer auprès du département des affaires civiles du gouvernement populaire du district.

县级人民政府民政部门将从事殡葬相关服务活动的组织和个人纳入殡葬服务信息系统和殡葬行业组织管理，对存在以欺骗等手段违规收费、诱导大操大办、强迫接受服务、倒卖逝者信息等损害丧属权益行为的依法处置，并在殡葬服务信息系统中进行标注，向社会公开。

Le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district intègre les organisations et les personnes qui se livrent à des activités de services liés aux funérailles dans le système d'information sur les services funéraires et la gestion des organisations du secteur funéraire, traite conformément à la loi ceux qui, par des moyens frauduleux, facturent des frais abusifs, incitent à des funérailles somptueuses, forcent l'acceptation de services, ou divulguent des informations sur les défunts, et les signale dans le système d'information sur les services funéraires, et les rend publics.

殡葬服务机构不得违反有关规定擅自设立收费项目，或者采取分解项目、扩大范围收费等形式变相提高收费标准。

Les établissements de services funéraires ne doivent pas, en violation des dispositions pertinentes, établir arbitrairement des éléments de frais, ou augmenter déguisement les tarifs en décomposant les éléments ou en élargissant la portée des frais.

殡葬服务机构、销售丧葬用品的经营主体以及从事殡葬相关服务活动的组织和个人不得实施下列价格违法行为：

Les établissements de services funéraires, les opérateurs vendant des articles funéraires, ainsi que les organisations et les personnes qui se livrent à des activités de services liés aux funérailles ne doivent pas commettre les infractions de prix suivantes :

(一)不按规定明码标价，或者在标价之外加价或者收取未标明的费用；

(1) Ne pas indiquer clairement les prix conformément aux règlements, ou ajouter des frais en sus du prix indiqué ou facturer des frais non indiqués ;

(二)利用虚假的或者使人误解的价格手段，诱骗丧属与其进行交易；

(2) Utiliser des moyens de prix faux ou trompeurs pour inciter les familles endeuillées à effectuer des transactions avec elles ;

(三)采取捆绑、附加不合理条件或者不合理限制等方式，强制或者变相强制销售丧葬用品、提供殡葬相关服务并收取费用；

(3) Recourir à des pratiques de vente liée, à l'ajout de conditions déraisonnables ou à des restrictions déraisonnables pour imposer ou imposer de manière déguisée la vente d'articles funéraires, la fourniture de services funéraires connexes et la perception de frais ;

(四)强制或者变相强制丧属接受第三方的有偿服务，或者利用相关服务网点重复收取费用；

(4) Imposer ou imposer de manière déguisée aux familles endeuillées d'accepter des services payants de tiers, ou utiliser des points de service connexes pour facturer des frais de manière répétée ;

(五)法律法规以及国家有关规定禁止的其他价格违法行为。

(5) Autres pratiques de prix illégales interdites par les lois, règlements et dispositions nationales pertinentes.

前款规定的单位、组织，不得达成或者实施排除、限制竞争的垄断协议；具有市场支配地位的，不得滥用市场支配地位。

Les unités et organisations visées à l'alinéa précédent ne doivent pas conclure ou mettre en œuvre des accords monopolistiques qui restreignent ou excluent la concurrence ; celles qui détiennent une position dominante sur le marché ne doivent pas abuser de cette position.

禁止制造、销售违反法律法规或者违背公序良俗的丧葬用品。

Il est interdit de fabriquer ou de vendre des articles funéraires qui violent les lois et règlements ou qui sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

禁止向实行火葬的地区销售棺材等土葬用品。

Il est interdit de vendre des cercueils et autres articles funéraires destinés à l'inhumation dans les zones où la crémation est obligatoire.

国家倡导文明、低碳、安全祭扫。

L'État encourage les rites commémoratifs civilisés, à faible émission de carbone et sécurisés.

网络祭扫服务平台应当遵守法律法规，遵循公序良俗，加强逝者信息保护，不得诱导消费，不得违法违规处理逝者信息或者发布、传播法律法规禁止的信息。

Les plateformes de services de commémoration en ligne doivent respecter les lois et règlements, suivre l'ordre public et les bonnes mœurs, renforcer la protection des informations des défunts, ne pas inciter à la consommation, et ne pas traiter illégalement les informations des défunts ni publier ou diffuser des informations interdites par les lois et règlements.

乡镇人民政府、街道办事处以及村民委员会、居民委员会可以利用适宜的场地，为群众提供治丧便利。

Les gouvernements des cantons et bourgs, les sous-districts, ainsi que les comités de village et les comités de résidents peuvent utiliser des espaces appropriés pour offrir des commodités aux masses pour les funérailles.

县级以上地方人民政府应当制定涵盖殡葬活动全链条的监管事项清单，加强部门间情况通报和执法协作配合。县级以上地方人民政府民政部门和有关部门应当依法履行职责，对殡葬活动进行监督检查。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir une liste de contrôle couvrant l'ensemble de la chaîne des activités funéraires, renforcer la communication entre les départements et la coopération en matière d'application de la loi. Les départements des affaires civiles et les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent exercer leurs fonctions conformément à la loi et effectuer une supervision et une inspection des activités funéraires.

县级以上地方人民政府应当加强对殡葬工作的定期督导，支持、督促各有关部门依法履行职责。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la supervision périodique du travail funéraire, soutenir et superviser les départements concernés dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi.

县级以上地方人民政府民政、自然资源、水利、林业草原、文物等部门应当综合运用现代技术手段，及时发现和处置殡葬违法行为。

Les départements des affaires civiles, des ressources naturelles, de l'eau, des forêts et des prairies, du patrimoine culturel et autres des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent utiliser de manière intégrée les moyens techniques modernes pour détecter et traiter rapidement les violations de la loi en matière funéraire.

县级以上地方人民政府民政部门应当建立健全对殡葬设施建设运营、公墓安葬标准、丧事活动管理等事项的随机抽查机制。抽查情况以及查处结果应当书面告知被抽查对象，并依法向社会公开。

Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer un mécanisme d'inspection aléatoire pour la construction et l'exploitation des installations funéraires, les normes d'inhumation dans les cimetières, la gestion des activités funéraires, etc. Les résultats de l'inspection et du traitement doivent être notifiés par écrit à l'objet inspecté et rendus publics conformément à la loi.

殡葬服务实行清单化管理并动态调整，禁止在清单之外设立项目、收取费用。

Les services funéraires sont gérés par une liste et ajustés dynamiquement. Il est interdit d'établir des projets ou de facturer des frais en dehors de la liste.

县级以上人民政府民政部门会同有关部门依法对殡葬服务加强价格监测和监督管理，遏制过高收费。

Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements concernés, renforcent la surveillance et la gestion des prix des services funéraires conformément à la loi, et freinent les frais excessifs.

县级以上地方人民政府民政部门应当建立与政务服务便民热线等监督渠道的信息共享监督机制，对丧属反映的殡葬服务问题，应当会同有关部门及时予以处理并将处理结果告知丧属。

Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir un mécanisme de partage d'informations et de supervision avec les lignes d'assistance téléphonique pour les services publics, etc. Pour les problèmes de services funéraires signalés par les familles endeuillées, ils doivent, en collaboration avec les départements concernés, les traiter rapidement et informer les familles des résultats.

殡葬服务机构应当每年向所属的民政部门报送年度工作报告、财务审计报告。年度工作报告应当包括日常运营、服务管理、安全生产、接受奖惩等情况。上一级民政部门可以通过抽查年度工作报告、财务审计报告的方式，对殡葬服务机构实施监督检查。

Les agences de services funéraires doivent soumettre chaque année au département des affaires civiles dont elles relèvent un rapport de travail annuel et un rapport d'audit financier. Le rapport de travail annuel doit inclure les opérations quotidiennes, la gestion des services, la sécurité de la production, les récompenses et sanctions reçues, etc. Le département des affaires civiles de niveau supérieur peut effectuer une supervision et une inspection des agences de services funéraires en examinant les rapports de travail annuels et les rapports d'audit financier.

县级以上地方人民政府民政部门应当按照国家有关规定建立殡葬服务主体和相关从业人员信用记录制度，将相关信息纳入全国信用信息共享平台，依法开展失信惩戒。

Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux réglementations nationales, établir un système d'enregistrement du crédit pour les prestataires de services funéraires et le personnel concerné, intégrer les informations pertinentes dans la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit, et appliquer des sanctions pour manquement à la crédibilité conformément à la loi.

殡葬行业组织应当加强行业自律，引导殡葬服务机构守法、诚信、安全经营。殡葬行业从业人员应当遵守职业道德，规范文明服务。

Les organisations professionnelles du secteur funéraire doivent renforcer l'autodiscipline du secteur et guider les établissements de services funéraires vers une gestion légale, intègre et sécurisée. Les employés du secteur funéraire doivent respecter l'éthique professionnelle et fournir des services civilisés et standardisés.

国家鼓励公民、法人和其他组织对殡葬工作进行社会监督。

L'État encourage les citoyens, les personnes morales et les autres organisations à exercer une supervision sociale sur le travail funéraire.

殡葬服务机构有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府民政部门责令限期改正，给予警告，没收违法所得；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，视情节轻重、危害程度等情况处5万元以上20万元以下的罚款；违法所得10万元以上的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款。对负有责任的领导人员和直接责任人员，依法给予处分：

Si un établissement de services funéraires se trouve dans l'une des situations suivantes, le département des affaires civiles du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti, lui adresse un avertissement et confisque les gains illicites ; si les gains illicites sont inexistants ou inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est imposée en fonction de la gravité et du préjudice ; si les gains illicites sont de 100 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illicites est imposée. Les dirigeants responsables et les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi :

(一)违反本条例规定接运、存放、火化遗体，或者未按规定保存相关视频图像信息；

(1) Transporter, entreposer ou incinérer des dépouilles en violation des dispositions du présent règlement, ou ne pas conserver les informations d'images vidéo conformément aux règles ;

(二)违反本条例规定出具火化证明或者虚开、伪造、倒卖火化证明；

(2) Délivrer des certificats de crémation en violation des dispositions du présent règlement, ou falsifier, fabriquer ou revendre des certificats de crémation ;

(三)违反本条例规定提供骨灰格位、墓位，设置违背公序良俗的标志物；

(3) Fournir des cases d'urne ou des sépultures en violation des dispositions du présent règlement, ou installer des marqueurs contraires aux bonnes mœurs ;

(四)未按照本条例规定报送年度工作报告、财务审计报告或者接受监督检查；

(4) Ne pas soumettre le rapport annuel d'activité, le rapport d'audit financier ou se soumettre à l'inspection conformément au présent règlement ;

(五)法律法规规定的其他情形。

(5) Autres situations prévues par les lois et règlements.

在骨灰堂内设置私人祠堂的，在公墓内提供超规定标准墓位、变相扩大墓位占地面积，或者使用高档材料的，由县级以上地方人民政府民政部门责令限期改正，给予警告，没收违法所得；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，视情节轻重、危害程度等情况处10万元以上100万元以下的罚款；违法所得50万元以上的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款。对负有责任的领导人员和直接责任人员，依法给予处分。

Si, dans un columbarium, un temple privé est installé, ou si, dans un cimetière, des sépultures dépassant les normes standard sont fournies, la superficie des sépultures est augmentée de manière déguisée, ou des matériaux de luxe sont utilisés, le département des affaires civiles du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti, lui adresse un avertissement et confisque les gains illicites ; si les gains illicites sont inexistants ou inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 100 000 à 1 000 000 yuans est imposée en fonction de la gravité et du préjudice ; si les gains illicites sont de 500 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illicites est imposée. Les dirigeants responsables et les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

违反规定擅自建设殡葬设施的，或者擅自变更殡葬设施占地面积、用途的，依照城乡规划、土地管理等有关法律、行政法规给予处罚。

Quiconque construit des installations funéraires sans autorisation ou modifie sans autorisation la superficie ou l'affectation des installations funéraires sera sanctionné conformément aux lois et règlements administratifs en matière d'urbanisme et de gestion des terres.

农村公益性墓地以营利为目的提供墓穴用地或者墓位的，由县级人民政府民政部门责令改正；有违法所得的，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款。对负有责任的领导人员和直接责任人员，依法给予处分。

Si un cimetière public rural fournit des terrains ou des emplacements de sépulture à des fins lucratives, le département des affaires civiles du gouvernement populaire du comté ordonnera des corrections ; s'il y a des revenus illégaux, ceux-ci seront confisqués et une amende de 1 à 5 fois le montant des revenus illégaux sera infligée. Les responsables et les personnes directement responsables recevront des sanctions conformément à la loi.

将应当火化的遗体土葬，或者在公墓、农村公益性墓地以及依法实施生态安葬的区域以外的地方埋葬遗体、建造坟墓的，由县级以上地方人民政府民政部门责令限期改正。

Quiconque enterre un corps qui aurait dû être incinéré, ou enterre un corps ou construit une tombe en dehors des cimetières, des cimetières publics ruraux et des zones où l'enterrement écologique est légalement mis en œuvre, se verra ordonner par le département des affaires civiles du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de corriger dans un délai imparti.

建立或者恢复宗族墓地的，由县级以上地方人民政府民政部门责令限期改正，并视情节轻重、危害程度等情况处1万元以上5万元以下的罚款。

Quiconque établit ou rétablit un cimetière clanique se verra ordonner par le département des affaires civiles du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de corriger dans un délai imparti, et une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera infligée en fonction de la gravité et des conséquences.

违反本条例规定在禁止区域建造坟墓的，依照土地管理、森林等有关法律、行政法规给予处罚。

Quiconque construit une tombe dans une zone interdite en violation du présent règlement sera sanctionné conformément aux lois et règlements administratifs en matière de gestion des terres et des forêts.

有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府民政部门会同市场监管部门责令改正，没收违法所得；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处3万元以上20万元以下的罚款；违法所得10万元以上的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款：

Dans l'une des circonstances suivantes, le département des affaires civiles du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, conjointement avec le département de surveillance du marché, ordonnera des corrections et confisquera les revenus illégaux ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 30 000 à 200 000 yuans sera infligée ; si les revenus illégaux sont de 100 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux sera infligée :

(一)制造、销售、使用不符合强制性标准的殡葬设备；

(1) Fabriquer, vendre ou utiliser des équipements funéraires qui ne respectent pas les normes obligatoires ;

(二)制造、销售违反法律法规或者违背公序良俗的丧葬用品；

(2) Fabriquer ou vendre des articles funéraires qui violent les lois et règlements ou qui sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

(三)向实行火葬的地区销售棺材等土葬用品。

(3) Vendre des cercueils ou d'autres articles d'enterrement dans les zones où la crémation est pratiquée.

丧葬用品仿制或者使用人民币图样的，依照人民币管理有关法律、行政法规给予处罚。

Si des articles funéraires imitent ou utilisent des motifs de billets de banque en yuan, des sanctions seront imposées conformément aux lois et règlements administratifs sur la gestion de la monnaie.

将太平间外包或者在太平间开展殡仪服务的，由县级以上地方人民政府卫生健康、中医药、疾控部门依照职责责令改正，给予警告，没收违法所得；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处3万元以上20万元以下的罚款；违法所得10万元以上的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款。对负有责任的领导人员和直接责任人员，依法给予处分。

Si une morgue est externalisée ou si des services funéraires y sont fournis, les départements de la santé, de la médecine traditionnelle chinoise et du contrôle des maladies du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonnent la correction, donnent un avertissement et confisquent les gains illégaux conformément à leurs fonctions. S'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 30 000 à 200 000 yuans est imposée. Si les gains illégaux sont de 100 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illégaux est imposée. Les dirigeants responsables et les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

其他组织或者个人擅自进行遗体接运、存放、防腐、整容、火化的，由县级以上地方人民政府民政部门责令改正，给予警告，没收违法所得；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处5万元以上20万元以下的罚款；违法所得10万元以上的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款。

Si d'autres organisations ou individus procèdent sans autorisation au transport, à la conservation, à l'embaumement, à la toilette ou à la crémation de corps, le département des affaires civiles du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonne la correction, donne un avertissement et confisque les gains illégaux. S'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est imposée. Si les gains illégaux sont de 100 000 yuans ou plus, une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illégaux est imposée.

将居民住宅专门用于安放骨灰造成不良影响，或者违反本条例规定办理丧事活动的，由县级以上地方人民政府民政部门会同有关部门依照职责责令改正，进行教育。

Si un logement résidentiel est spécialement utilisé pour placer des cendres funéraires, causant des effets négatifs, ou si des activités funéraires sont menées en violation du présent règlement, le département des affaires civiles du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, en collaboration avec les départements concernés, ordonne la correction et dispense une éducation conformément à leurs fonctions.

从事殡葬相关服务活动的组织和个人，存在损害丧属权益行为的，应当依法承担民事责任。违反其他法律法规的，按照有关规定处理。

Les organisations et les individus engagés dans des activités de services funéraires qui portent atteinte aux droits des familles endeuillées assument la responsabilité civile conformément à la loi. En cas de violation d'autres lois et règlements, ils sont traités conformément aux dispositions pertinentes.

存在本条例第四十二条、第四十三条第一款规定的价格违法行为的，依照价格管理有关法律、行政法规和规章给予处罚；有关法律、行政法规和规章没有规定的，由县级以上地方人民政府市场监管部门责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以下的罚款；没有违法所得的，处5万元以上50万元以下的罚款，情节较重的处50万元以上100万元以下的罚款；情节严重的，并处责令停业整顿或者吊销营业执照。

En cas d'infractions tarifaires visées à l'article 42 et au paragraphe 1 de l'article 43 du présent règlement, les sanctions sont imposées conformément aux lois, règlements administratifs et règles relatives à la gestion des prix. Si aucune disposition n'est prévue par les lois, règlements administratifs et règles applicables, le département de supervision du marché du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonne la correction, confisque les gains illégaux et impose une amende pouvant aller jusqu'à 5 fois le montant des gains illégaux. S'il n'y a pas de gains illégaux, une amende de 50 000 à 500 000 yuans est imposée, et en cas de circonstances graves, une amende de 500 000 à 1 000 000 de yuans. Si les circonstances sont particulièrement graves, une suspension des activités pour rectification ou un retrait de la licence d'exploitation peut être ordonné.

存在本条例第四十三条第二款规定的违法行为的，依照反垄断有关法律予以处理。

En cas d'infractions visées au paragraphe 2 de l'article 43 du présent règlement, elles sont traitées conformément aux lois relatives au droit de la concurrence.

网络祭扫服务平台违反本条例规定的，由县级以上地方人民政府民政、公安、网信、电信等部门依照职责责令改正，给予警告；拒不改正或者情节严重的，处10万元以上30万元以下的罚款，并可责令停业整顿、予以关闭。

Si une plateforme de commémoration en ligne enfreint les dispositions du présent règlement, les départements des affaires civiles, de la sécurité publique, du cyberespace et des télécommunications du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonnent la correction et donnent un avertissement conformément à leurs fonctions. En cas de refus de correction ou de circonstances graves, une amende de 100 000 à 300 000 yuans est imposée, et une suspension des activités pour rectification ou une fermeture peut être ordonnée.

县级以上地方人民政府以及有关部门工作人员、殡葬服务机构工作人员在殡葬工作中有下列行为之一的，依法给予处分：

Si un employé du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus, ou d'un département concerné, ou un employé d'une institution de services funéraires commet l'un des actes suivants dans le cadre du travail funéraire, il est sanctionné conformément à la loi :

(一)在殡葬设施建设、殡葬设备采购、丧葬用品采购以及销售等事项上为他人谋取利益；

(1) Obtenir des avantages pour autrui dans des questions telles que la construction d'installations funéraires, l'achat d'équipements funéraires, l'achat et la vente d'articles funéraires ;

(二)利用工作之便索取或者非法收受财物；

(2) Solliciter ou accepter illégalement des biens en profitant de son poste.

(三)对不符合本条例规定的殡葬设施予以批准、建设；

(3) Approuver ou construire des installations funéraires non conformes au présent règlement ;

(四)对违法问题隐瞒不报或者处置不当，造成生态破坏、公共财产损失或者不良社会影响；

(4) Dissimuler ou traiter de manière inappropriée des violations, entraînant des dommages écologiques, des pertes de biens publics ou des impacts sociaux négatifs ;

(五)其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为。

(5) Autres abus de pouvoir, négligence ou favoritisme.

利用工作之便索取或者非法收受的财物，应当予以没收、追缴或者责令退赔。

Les biens obtenus ou reçus illicitement dans l'exercice des fonctions doivent être confisqués, recouvrés ou ordonnés d'être restitués.

在殡葬管理和服务中，发现有倒卖遗体、人体组织和器官等涉嫌犯罪行为的，应当依法移送公安机关查处。

Dans la gestion et les services funéraires, s'il est constaté des actes suspects de trafic de corps, de tissus ou d'organes humains, l'affaire doit être transmise aux organes de sécurité publique pour enquête conformément à la loi.

违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public sera punie par les organes de sécurité publique conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

本条例自2026年3月30日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2026.