Règlement provisoire sur l'assistance sociale

(2014年2月21日中华人民共和国国务院令第649号公布　根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 649 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 février 2014, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019)

为了加强社会救助，保障公民的基本生活，促进社会公平，维护社会和谐稳定，根据宪法，制定本办法。

Afin de renforcer l'assistance sociale, de garantir les besoins fondamentaux des citoyens, de promouvoir l'équité sociale et de maintenir l'harmonie et la stabilité sociales, le présent règlement est établi conformément à la Constitution.

社会救助制度坚持托底线、救急难、可持续，与其他社会保障制度相衔接，社会救助水平与经济社会发展水平相适应。

Le système d'assistance sociale adhère aux principes de garantie de base, de secours d'urgence et de durabilité, s'articule avec les autres systèmes de sécurité sociale, et son niveau est adapté au développement économique et social.

社会救助工作应当遵循公开、公平、公正、及时的原则。

Les travaux d'assistance sociale doivent suivre les principes d'ouverture, d'équité, de justice et de rapidité.

国务院民政部门统筹全国社会救助体系建设。国务院民政、应急管理、卫生健康、教育、住房城乡建设、人力资源社会保障、医疗保障等部门，按照各自职责负责相应的社会救助管理工作。

Le département des affaires civiles du Conseil d'État coordonne la construction du système national d'assistance sociale. Les départements des affaires civiles, de la gestion des urgences, de la santé, de l'éducation, de la construction urbaine et rurale, des ressources humaines et de la sécurité sociale, et de la sécurité médicale du Conseil d'État sont responsables de la gestion de l'assistance sociale conformément à leurs attributions respectives.

县级以上地方人民政府民政、应急管理、卫生健康、教育、住房城乡建设、人力资源社会保障、医疗保障等部门，按照各自职责负责本行政区域内相应的社会救助管理工作。

Les départements des affaires civiles, de la gestion des urgences, de la santé, de l'éducation, de la construction urbaine et rurale, des ressources humaines et de la sécurité sociale, et de la sécurité médicale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion de l'assistance sociale dans leurs circonscriptions administratives conformément à leurs attributions respectives.

前两款所列行政部门统称社会救助管理部门。

Les départements administratifs mentionnés dans les deux alinéas précédents sont collectivement appelés départements de gestion de l'assistance sociale.

乡镇人民政府、街道办事处负责有关社会救助的申请受理、调查审核，具体工作由社会救助经办机构或者经办人员承担。

Les gouvernements des cantons et les sous-districts sont responsables de la réception des demandes d'assistance sociale et de l'enquête et de la vérification, et le travail spécifique est effectué par les institutions ou le personnel chargé de l'assistance sociale.

村民委员会、居民委员会协助做好有关社会救助工作。

Les comités de village et les comités de résidents aident à effectuer les travaux d'assistance sociale.

县级以上人民政府应当将社会救助纳入国民经济和社会发展规划，建立健全政府领导、民政部门牵头、有关部门配合、社会力量参与的社会救助工作协调机制，完善社会救助资金、物资保障机制，将政府安排的社会救助资金和社会救助工作经费纳入财政预算。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer l'assistance sociale dans le plan de développement économique et social national, établir et perfectionner un mécanisme de coordination du travail d'assistance sociale dirigé par le gouvernement, avec la direction du département des affaires civiles, la coopération des départements concernés et la participation des forces sociales, et améliorer le mécanisme de garantie des fonds et des matériels d'assistance sociale, en incluant les fonds d'assistance sociale et les dépenses de travail d'assistance sociale alloués par le gouvernement dans le budget financier.

社会救助资金实行专项管理，分账核算，专款专用，任何单位或者个人不得挤占挪用。社会救助资金的支付，按照财政国库管理的有关规定执行。

Les fonds d'assistance sociale sont gérés de manière spéciale, comptabilisés séparément et utilisés exclusivement pour les fins prévues ; aucune unité ou individu ne peut les détourner ou les utiliser à d'autres fins. Le paiement des fonds d'assistance sociale est effectué conformément aux dispositions pertinentes de la gestion du Trésor public.

县级以上人民政府应当按照国家统一规划建立社会救助管理信息系统，实现社会救助信息互联互通、资源共享。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à la planification nationale unifiée, établir un système d'information de gestion de l'assistance sociale, afin de réaliser l'interconnexion et le partage des ressources des informations d'assistance sociale.

国家鼓励、支持社会力量参与社会救助。

L'État encourage et soutient la participation des forces sociales à l'assistance sociale.

对在社会救助工作中作出显著成绩的单位、个人，按照国家有关规定给予表彰、奖励。

Les unités et les individus qui ont réalisé des performances remarquables dans le travail d'assistance sociale recevront des éloges et des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.

国家对共同生活的家庭成员人均收入低于当地最低生活保障标准，且符合当地最低生活保障家庭财产状况规定的家庭，给予最低生活保障。

L'État accorde une garantie de subsistance minimale aux familles dont le revenu moyen par membre est inférieur au niveau local de subsistance minimale et qui satisfont aux conditions de propriété des biens de la famille pour la garantie de subsistance minimale.

最低生活保障标准，由省、自治区、直辖市或者设区的市级人民政府按照当地居民生活必需的费用确定、公布，并根据当地经济社会发展水平和物价变动情况适时调整。

Le niveau de subsistance minimale est déterminé et publié par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou de la ville divisée en districts, en fonction des dépenses nécessaires à la vie des résidents locaux, et est ajusté en temps opportun en fonction du niveau de développement économique et social local et des variations des prix.

最低生活保障家庭收入状况、财产状况的认定办法，由省、自治区、直辖市或者设区的市级人民政府按照国家有关规定制定。

Les méthodes de détermination de la situation des revenus et des biens des familles bénéficiant de la garantie de subsistance minimale sont établies par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou de la ville divisée en districts, conformément aux dispositions nationales pertinentes.

申请最低生活保障，按照下列程序办理：

La demande de garantie de subsistance minimale est traitée conformément à la procédure suivante :

(一)由共同生活的家庭成员向户籍所在地的乡镇人民政府、街道办事处提出书面申请；家庭成员申请有困难的，可以委托村民委员会、居民委员会代为提出申请。

(1) Les membres de la famille vivant ensemble doivent soumettre une demande écrite au gouvernement du canton ou à la sous-préfecture de leur lieu de résidence ; si les membres de la famille rencontrent des difficultés pour soumettre la demande, ils peuvent mandater le comité de village ou le comité de résidents pour le faire.

(二)乡镇人民政府、街道办事处应当通过入户调查、邻里访问、信函索证、群众评议、信息核查等方式，对申请人的家庭收入状况、财产状况进行调查核实，提出初审意见，在申请人所在村、社区公示后报县级人民政府民政部门审批。

(2) Le gouvernement du canton ou la sous-préfecture doit enquêter et vérifier la situation des revenus et des biens du demandeur par le biais d'enquêtes à domicile, de visites de voisinage, de demandes de documents par courrier, d'évaluations par la population, de vérifications d'informations, etc., formuler un avis préliminaire, et après publication dans le village ou la communauté du demandeur, le soumettre au service des affaires civiles du gouvernement du district pour approbation.

(三)县级人民政府民政部门经审查，对符合条件的申请予以批准，并在申请人所在村、社区公布；对不符合条件的申请不予批准，并书面向申请人说明理由。

(3) Le service des affaires civiles du gouvernement du district, après examen, approuve les demandes qui remplissent les conditions et les publie dans le village ou la communauté du demandeur ; il refuse les demandes qui ne remplissent pas les conditions et en explique les raisons par écrit au demandeur.

对批准获得最低生活保障的家庭，县级人民政府民政部门按照共同生活的家庭成员人均收入低于当地最低生活保障标准的差额，按月发给最低生活保障金。

Pour les familles approuvées pour bénéficier du minimum vital, le service des affaires civiles du gouvernement du district verse mensuellement une allocation correspondant à la différence entre le revenu moyen par personne des membres de la famille vivant ensemble et le seuil local du minimum vital.

对获得最低生活保障后生活仍有困难的老年人、未成年人、重度残疾人和重病患者，县级以上地方人民政府应当采取必要措施给予生活保障。

Pour les personnes âgées, les mineurs, les personnes gravement handicapées et les personnes gravement malades qui rencontrent encore des difficultés après avoir bénéficié du minimum vital, le gouvernement local au niveau du district ou au-dessus doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur subsistance.

最低生活保障家庭的人口状况、收入状况、财产状况发生变化的，应当及时告知乡镇人民政府、街道办事处。

Si la situation démographique, les revenus ou les biens d'une famille bénéficiant du minimum vital changent, elle doit en informer rapidement le gouvernement du canton ou la sous-préfecture.

县级人民政府民政部门以及乡镇人民政府、街道办事处应当对获得最低生活保障家庭的人口状况、收入状况、财产状况定期核查。

Le service des affaires civiles du gouvernement du district, ainsi que le gouvernement du canton ou la sous-préfecture, doivent vérifier régulièrement la situation démographique, les revenus et les biens des familles bénéficiant du minimum vital.

最低生活保障家庭的人口状况、收入状况、财产状况发生变化的，县级人民政府民政部门应当及时决定增发、减发或者停发最低生活保障金；决定停发最低生活保障金的，应当书面说明理由。

Si la situation démographique, les revenus ou les biens d'une famille bénéficiant du minimum vital changent, le service des affaires civiles du gouvernement du district doit décider rapidement d'augmenter, de réduire ou de suspendre le versement de l'allocation ; en cas de suspension, il doit en expliquer les raisons par écrit.

国家对无劳动能力、无生活来源且无法定赡养、抚养、扶养义务人，或者其法定赡养、抚养、扶养义务人无赡养、抚养、扶养能力的老年人、残疾人以及未满16周岁的未成年人，给予特困人员供养。

L'État accorde une prise en charge aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux mineurs de moins de 16 ans qui sont sans capacité de travail, sans source de revenus et sans personne légalement tenue de les soutenir, ou dont la personne légalement tenue de les soutenir est incapable de le faire.

特困人员供养的内容包括：

Le contenu de la prise en charge des personnes en situation d'extrême pauvreté comprend :

(一)提供基本生活条件；

(1) Fournir les conditions de vie de base ;

(二)对生活不能自理的给予照料；

(2) Assurer les soins aux personnes incapables de subvenir à leurs besoins ;

(三)提供疾病治疗；

(3) Fournir un traitement médical ;

(四)办理丧葬事宜。

(4) Organiser les funérailles.

特困人员供养标准，由省、自治区、直辖市或者设区的市级人民政府确定、公布。

Les normes de prise en charge des personnes en situation d'extrême pauvreté sont déterminées et publiées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou de la ville divisée en districts.

特困人员供养应当与城乡居民基本养老保险、基本医疗保障、最低生活保障、孤儿基本生活保障等制度相衔接。

La prise en charge des personnes en situation d'extrême pauvreté doit être coordonnée avec les systèmes d'assurance vieillesse de base pour les résidents urbains et ruraux, d'assurance médicale de base, de garantie de subsistance minimale et de garantie de subsistance de base pour les orphelins.

申请特困人员供养，由本人向户籍所在地的乡镇人民政府、街道办事处提出书面申请；本人申请有困难的，可以委托村民委员会、居民委员会代为提出申请。

Pour demander la prise en charge des personnes en situation d'extrême pauvreté, l'intéressé doit soumettre une demande écrite au gouvernement populaire du canton ou au bureau de sous-district de son lieu de résidence ; si l'intéressé a des difficultés à soumettre la demande, il peut mandater le comité de village ou le comité de résidents pour le faire.

特困人员供养的审批程序适用本办法第十一条规定。

La procédure d'approbation de la prise en charge des personnes en situation d'extrême pauvreté est soumise aux dispositions de l'article 11 du présent règlement.

乡镇人民政府、街道办事处应当及时了解掌握居民的生活情况，发现符合特困供养条件的人员，应当主动为其依法办理供养。

Le gouvernement populaire du canton et le bureau de sous-district doivent se tenir informés en temps utile des conditions de vie des résidents et, s'ils découvrent des personnes répondant aux conditions de prise en charge des personnes en situation d'extrême pauvreté, ils doivent prendre l'initiative de leur fournir une prise en charge conformément à la loi.

特困供养人员不再符合供养条件的，村民委员会、居民委员会或者供养服务机构应当告知乡镇人民政府、街道办事处，由乡镇人民政府、街道办事处审核并报县级人民政府民政部门核准后，终止供养并予以公示。

Lorsque les personnes bénéficiant de l'aide aux personnes sans soutien ne remplissent plus les conditions, le comité de village, le comité de résidents ou l'établissement d'aide doit en informer le gouvernement de la ville ou du canton, qui vérifie et soumet à l'approbation du département des affaires civiles du gouvernement populaire du comté, puis met fin à l'aide et publie un avis.

特困供养人员可以在当地的供养服务机构集中供养，也可以在家分散供养。特困供养人员可以自行选择供养形式。

Les personnes bénéficiant de l'aide aux personnes sans soutien peuvent être hébergées collectivement dans un établissement d'aide local ou de manière dispersée à domicile. Les personnes bénéficiant de l'aide peuvent choisir librement la forme d'hébergement.

国家建立健全自然灾害救助制度，对基本生活受到自然灾害严重影响的人员，提供生活救助。

L'État établit et améliore le système d'aide en cas de catastrophe naturelle, fournissant une aide matérielle aux personnes dont les besoins fondamentaux sont gravement affectés par une catastrophe naturelle.

自然灾害救助实行属地管理，分级负责。

L'aide en cas de catastrophe naturelle est gérée localement et par niveaux de responsabilité.

设区的市级以上人民政府和自然灾害多发、易发地区的县级人民政府应当根据自然灾害特点、居民人口数量和分布等情况，设立自然灾害救助物资储备库，保障自然灾害发生后救助物资的紧急供应。

Les gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus, ainsi que les gouvernements populaires des comtés où les catastrophes naturelles sont fréquentes ou susceptibles de se produire, doivent, en fonction des caractéristiques des catastrophes naturelles, de la population et de sa répartition, établir des entrepôts de stockage de matériel d'aide en cas de catastrophe naturelle, afin de garantir la fourniture d'urgence de matériel d'aide après une catastrophe.

自然灾害发生后，县级以上人民政府或者人民政府的自然灾害救助应急综合协调机构应当根据情况紧急疏散、转移、安置受灾人员，及时为受灾人员提供必要的食品、饮用水、衣被、取暖、临时住所、医疗防疫等应急救助。

Après une catastrophe naturelle, le gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, ou l'organe de coordination d'urgence pour l'aide en cas de catastrophe naturelle, doit, en fonction de la situation, évacuer, transférer et installer les sinistrés en urgence, et fournir rapidement aux sinistrés de la nourriture, de l'eau potable, des vêtements, du chauffage, un logement temporaire, des soins médicaux et des mesures de prévention des épidémies.

灾情稳定后，受灾地区县级以上人民政府应当评估、核定并发布自然灾害损失情况。

Une fois la situation stabilisée, le gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de la zone sinistrée doit évaluer, vérifier et publier les pertes causées par la catastrophe naturelle.

受灾地区人民政府应当在确保安全的前提下，对住房损毁严重的受灾人员进行过渡性安置。

Le gouvernement populaire de la zone sinistrée doit, sous réserve de garantir la sécurité, organiser un hébergement temporaire pour les sinistrés dont les logements ont été gravement endommagés.

自然灾害危险消除后，受灾地区人民政府应急管理等部门应当及时核实本行政区域内居民住房恢复重建补助对象，并给予资金、物资等救助。

Après la disparition du danger de catastrophe naturelle, les départements de gestion des urgences du gouvernement populaire de la zone sinistrée doivent vérifier en temps utile les bénéficiaires de subventions pour la reconstruction des logements des résidents dans leur zone administrative, et fournir une aide en espèces et en matériel.

自然灾害发生后，受灾地区人民政府应当为因当年冬寒或者次年春荒遇到生活困难的受灾人员提供基本生活救助。

Après la survenue d'une catastrophe naturelle, le gouvernement populaire de la zone sinistrée doit fournir une assistance de base aux personnes touchées qui rencontrent des difficultés de vie en raison du froid hivernal ou de la pénurie printanière de l'année suivante.

国家建立健全医疗救助制度，保障医疗救助对象获得基本医疗卫生服务。

L'État établit et perfectionne le système d'assistance médicale pour garantir que les bénéficiaires de l'assistance médicale obtiennent des services médicaux de base.

下列人员可以申请相关医疗救助：

Les personnes suivantes peuvent demander une assistance médicale correspondante :

(一)最低生活保障家庭成员；

(1) Les membres des familles bénéficiant du minimum vital ;

(二)特困供养人员；

(2) Les personnes bénéficiant d'un soutien spécial ;

(三)县级以上人民政府规定的其他特殊困难人员。

(3) Les autres personnes en difficulté spéciale définies par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus.

医疗救助采取下列方式：

L'assistance médicale est fournie de la manière suivante :

(一)对救助对象参加城镇居民基本医疗保险或者新型农村合作医疗的个人缴费部分，给予补贴；

(1) Subventionner la partie des cotisations personnelles des bénéficiaires pour l'assurance maladie de base des résidents urbains ou le nouveau système de coopération médicale rurale ;

(二)对救助对象经基本医疗保险、大病保险和其他补充医疗保险支付后，个人及其家庭难以承担的符合规定的基本医疗自负费用，给予补助。

(2) Après le paiement par l'assurance maladie de base, l'assurance contre les maladies graves et d'autres assurances médicales complémentaires, fournir une aide pour les frais médicaux de base conformes que la personne et sa famille ont du mal à supporter.

医疗救助标准，由县级以上人民政府按照经济社会发展水平和医疗救助资金情况确定、公布。

Les normes d'assistance médicale sont déterminées et publiées par les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus en fonction du niveau de développement économique et social et des fonds disponibles pour l'assistance médicale.

申请医疗救助的，应当向乡镇人民政府、街道办事处提出，经审核、公示后，由县级人民政府医疗保障部门审批。最低生活保障家庭成员和特困供养人员的医疗救助，由县级人民政府医疗保障部门直接办理。

Pour demander une assistance médicale, la personne doit s'adresser au gouvernement populaire du canton ou au bureau de sous-district. Après examen et publication, l'approbation est donnée par le département de sécurité médicale du gouvernement populaire au niveau du district. L'assistance médicale pour les membres des ménages bénéficiant d'un minimum vital et les personnes bénéficiant d'une prise en charge spéciale est directement traitée par le département de sécurité médicale du gouvernement populaire au niveau du district.

县级以上人民政府应当建立健全医疗救助与基本医疗保险、大病保险相衔接的医疗费用结算机制，为医疗救助对象提供便捷服务。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer un mécanisme de règlement des frais médicaux qui relie l'assistance médicale à l'assurance médicale de base et à l'assurance contre les maladies graves, afin de fournir des services pratiques aux bénéficiaires de l'assistance médicale.

国家建立疾病应急救助制度，对需要急救但身份不明或者无力支付急救费用的急重危伤病患者给予救助。符合规定的急救费用由疾病应急救助基金支付。

L'État établit un système d'urgence pour les maladies, afin de fournir une assistance aux patients atteints de maladies graves ou de blessures graves qui ont besoin de soins d'urgence mais dont l'identité est inconnue ou qui sont incapables de payer les frais d'urgence. Les frais d'urgence conformes aux dispositions sont payés par le fonds d'urgence pour les maladies.

疾病应急救助制度应当与其他医疗保障制度相衔接。

Le système d'urgence pour les maladies doit être lié aux autres systèmes de sécurité médicale.

国家对在义务教育阶段就学的最低生活保障家庭成员、特困供养人员，给予教育救助。

L'État accorde une assistance éducative aux membres des ménages bénéficiant d'un minimum vital et aux personnes bénéficiant d'une prise en charge spéciale qui sont scolarisés dans l'enseignement obligatoire.

对在高中教育(含中等职业教育)、普通高等教育阶段就学的最低生活保障家庭成员、特困供养人员，以及不能入学接受义务教育的残疾儿童，根据实际情况给予适当教育救助。

Pour les membres des ménages bénéficiant d'un minimum vital et les personnes bénéficiant d'une prise en charge spéciale qui sont scolarisés dans l'enseignement secondaire (y compris l'enseignement professionnel secondaire) ou dans l'enseignement supérieur général, ainsi que pour les enfants handicapés qui ne peuvent pas fréquenter l'école pour l'enseignement obligatoire, une assistance éducative appropriée est accordée en fonction de la situation réelle.

教育救助根据不同教育阶段需求，采取减免相关费用、发放助学金、给予生活补助、安排勤工助学等方式实施，保障教育救助对象基本学习、生活需求。

L'assistance éducative est mise en œuvre en fonction des besoins des différents niveaux d'enseignement, par le biais de réductions ou d'exonérations de frais, de l'octroi de bourses, de l'attribution d'allocations de subsistance, de l'organisation de programmes de travail-études, etc., afin de garantir les besoins fondamentaux d'apprentissage et de vie des bénéficiaires de l'assistance éducative.

教育救助标准，由省、自治区、直辖市人民政府根据经济社会发展水平和教育救助对象的基本学习、生活需求确定、公布。

Les normes d'assistance éducative sont déterminées et publiées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, en fonction du niveau de développement économique et social et des besoins fondamentaux d'apprentissage et de vie des bénéficiaires de l'assistance éducative.

申请教育救助，应当按照国家有关规定向就读学校提出，按规定程序审核、确认后，由学校按照国家有关规定实施。

Pour demander une aide à l'éducation, le demandeur doit la soumettre à l'établissement scolaire conformément aux dispositions nationales en vigueur. Après examen et confirmation selon la procédure réglementaire, l'établissement met en œuvre l'aide conformément aux dispositions nationales.

国家对符合规定标准的住房困难的最低生活保障家庭、分散供养的特困人员，给予住房救助。

L'État accorde une aide au logement aux ménages bénéficiant du minimum vital qui répondent aux normes de logement difficile et aux personnes particulièrement démunies prises en charge de manière dispersée.

住房救助通过配租公共租赁住房、发放住房租赁补贴、农村危房改造等方式实施。

L'aide au logement est mise en œuvre par le biais de la location de logements sociaux, de l'octroi de subventions de loyer, de la rénovation des logements ruraux dégradés, etc.

住房困难标准和救助标准，由县级以上地方人民政府根据本行政区域经济社会发展水平、住房价格水平等因素确定、公布。

Les normes de logement difficile et les normes d'aide sont déterminées et publiées par les gouvernements populaires des districts et des niveaux supérieurs en fonction du niveau de développement économique et social de leur région, du niveau des prix du logement et d'autres facteurs.

城镇家庭申请住房救助的，应当经由乡镇人民政府、街道办事处或者直接向县级人民政府住房保障部门提出，经县级人民政府民政部门审核家庭收入、财产状况和县级人民政府住房保障部门审核家庭住房状况并公示后，对符合申请条件的申请人，由县级人民政府住房保障部门优先给予保障。

Les ménages urbains qui demandent une aide au logement doivent soumettre leur demande par l'intermédiaire du gouvernement populaire du canton ou de la sous-district, ou directement au service de garantie du logement du gouvernement populaire du district. Après vérification des revenus et de la situation patrimoniale par le service des affaires civiles du gouvernement populaire du district et vérification de la situation du logement par le service de garantie du logement du gouvernement populaire du district, et après publication, le service de garantie du logement du gouvernement populaire du district accorde une priorité de garantie aux demandeurs éligibles.

农村家庭申请住房救助的，按照县级以上人民政府有关规定执行。

Les ménages ruraux qui demandent une aide au logement doivent se conformer aux dispositions pertinentes des gouvernements populaires des districts et des niveaux supérieurs.

各级人民政府按照国家规定通过财政投入、用地供应等措施为实施住房救助提供保障。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux fournissent des garanties pour la mise en œuvre de l'aide au logement par le biais d'investissements financiers, de fourniture de terrains et d'autres mesures conformément aux dispositions nationales.

国家对最低生活保障家庭中有劳动能力并处于失业状态的成员，通过贷款贴息、社会保险补贴、岗位补贴、培训补贴、费用减免、公益性岗位安置等办法，给予就业救助。

L'État accorde une aide à l'emploi aux membres des ménages bénéficiant du minimum vital qui ont une capacité de travail et sont au chômage, par le biais de subventions d'intérêts sur les prêts, de subventions à l'assurance sociale, de subventions aux postes, de subventions à la formation, d'exonérations de frais, de placement dans des postes d'intérêt public, etc.

最低生活保障家庭有劳动能力的成员均处于失业状态的，县级以上地方人民政府应当采取有针对性的措施，确保该家庭至少有一人就业。

Si tous les membres valides d'une famille bénéficiant du minimum vital sont au chômage, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit prendre des mesures ciblées pour garantir qu'au moins un membre de cette famille obtienne un emploi.

申请就业救助的，应当向住所地街道、社区公共就业服务机构提出，公共就业服务机构核实后予以登记，并免费提供就业岗位信息、职业介绍、职业指导等就业服务。

Pour demander une assistance à l'emploi, la personne doit s'adresser au service public de l'emploi de la rue ou de la communauté de son lieu de résidence. Après vérification, le service public de l'emploi enregistre la demande et fournit gratuitement des informations sur les offres d'emploi, des services de placement et d'orientation professionnelle.

最低生活保障家庭中有劳动能力但未就业的成员，应当接受人力资源社会保障等有关部门介绍的工作；无正当理由，连续3次拒绝接受介绍的与其健康状况、劳动能力等相适应的工作的，县级人民政府民政部门应当决定减发或者停发其本人的最低生活保障金。

Les membres valides mais sans emploi d'une famille bénéficiant du minimum vital doivent accepter les emplois proposés par les départements compétents des ressources humaines et de la sécurité sociale. S'ils refusent sans motif valable, à trois reprises consécutives, un emploi adapté à leur état de santé et à leur capacité de travail, le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district doit décider de réduire ou de suspendre leur allocation minimum vital.

吸纳就业救助对象的用人单位，按照国家有关规定享受社会保险补贴、税收优惠、小额担保贷款等就业扶持政策。

Les employeurs qui recrutent des bénéficiaires de l'assistance à l'emploi bénéficient, conformément aux dispositions nationales, de politiques de soutien à l'emploi telles que des subventions à l'assurance sociale, des avantages fiscaux et des prêts garantis de faible montant.

国家对因火灾、交通事故等意外事件，家庭成员突发重大疾病等原因，导致基本生活暂时出现严重困难的家庭，或者因生活必需支出突然增加超出家庭承受能力，导致基本生活暂时出现严重困难的最低生活保障家庭，以及遭遇其他特殊困难的家庭，给予临时救助。

L'État accorde une assistance temporaire aux familles qui rencontrent temporairement de graves difficultés pour subvenir à leurs besoins essentiels en raison d'événements accidentels tels qu'un incendie ou un accident de la route, ou d'une maladie grave soudaine d'un membre de la famille, ou aux familles bénéficiant du minimum vital qui connaissent temporairement de graves difficultés en raison d'une augmentation soudaine des dépenses essentielles dépassant leur capacité, ainsi qu'aux familles confrontées à d'autres difficultés particulières.

申请临时救助的，应当向乡镇人民政府、街道办事处提出，经审核、公示后，由县级人民政府民政部门审批；救助金额较小的，县级人民政府民政部门可以委托乡镇人民政府、街道办事处审批。情况紧急的，可以按照规定简化审批手续。

Pour demander une assistance temporaire, la personne doit s'adresser au gouvernement populaire du canton ou au bureau de sous-district. Après examen et publication, la demande est approuvée par le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district. Pour les montants d'assistance faibles, le département des affaires civiles du district peut déléguer l'approbation au gouvernement populaire du canton ou au bureau de sous-district. En cas d'urgence, la procédure d'approbation peut être simplifiée conformément aux dispositions.

临时救助的具体事项、标准，由县级以上地方人民政府确定、公布。

Les détails et les normes de l'assistance temporaire sont déterminés et publiés par le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus.

国家对生活无着的流浪、乞讨人员提供临时食宿、急病救治、协助返回等救助。

L'État fournit une assistance aux personnes sans abri et mendiantes, comprenant un hébergement temporaire, des soins médicaux d'urgence et une aide au retour.

公安机关和其他有关行政机关的工作人员在执行公务时发现流浪、乞讨人员的，应当告知其向救助管理机构求助。对其中的残疾人、未成年人、老年人和行动不便的其他人员，应当引导、护送到救助管理机构；对突发急病人员，应当立即通知急救机构进行救治。

Lorsque les agents des organes de sécurité publique et d'autres administrations compétentes découvrent, dans l'exercice de leurs fonctions, des personnes sans abri ou mendiantes, ils doivent les informer de la possibilité de demander de l'aide auprès des institutions d'assistance. Pour les personnes handicapées, les mineurs, les personnes âgées et les autres personnes à mobilité réduite parmi elles, ils doivent les guider ou les accompagner vers les institutions d'assistance. Pour les personnes souffrant de maladies aiguës soudaines, ils doivent immédiatement informer les services d'urgence pour qu'ils prodiguent des soins.

国家鼓励单位和个人等社会力量通过捐赠、设立帮扶项目、创办服务机构、提供志愿服务等方式，参与社会救助。

L'État encourage les forces sociales, y compris les unités et les individus, à participer à l'assistance sociale par le biais de dons, de la création de projets d'aide, de la création d'organismes de services, de la fourniture de services bénévoles, etc.

社会力量参与社会救助，按照国家有关规定享受财政补贴、税收优惠、费用减免等政策。

Les forces sociales participant à l'assistance sociale bénéficient de politiques telles que des subventions financières, des avantages fiscaux et des réductions de frais conformément aux dispositions nationales pertinentes.

县级以上地方人民政府可以将社会救助中的具体服务事项通过委托、承包、采购等方式，向社会力量购买服务。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent acheter des services auprès des forces sociales pour des services spécifiques d'assistance sociale par le biais de la délégation, de la sous-traitance, des achats, etc.

县级以上地方人民政府应当发挥社会工作服务机构和社会工作者作用，为社会救助对象提供社会融入、能力提升、心理疏导等专业服务。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent jouer le rôle des organismes de services sociaux et des travailleurs sociaux, en fournissant des services professionnels tels que l'intégration sociale, l'amélioration des capacités et le conseil psychologique aux bénéficiaires de l'assistance sociale.

社会救助管理部门及相关机构应当建立社会力量参与社会救助的机制和渠道，提供社会救助项目、需求信息，为社会力量参与社会救助创造条件、提供便利。

Les départements de gestion de l'assistance sociale et les institutions concernées doivent établir des mécanismes et des canaux pour la participation des forces sociales à l'assistance sociale, fournir des informations sur les projets d'assistance sociale et les besoins, et créer des conditions et des commodités pour la participation des forces sociales.

县级以上人民政府及其社会救助管理部门应当加强对社会救助工作的监督检查，完善相关监督管理制度。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements de gestion de l'assistance sociale doivent renforcer la supervision et l'inspection du travail d'assistance sociale, et améliorer les systèmes de gestion de la supervision pertinents.

申请或者已获得社会救助的家庭，应当按照规定如实申报家庭收入状况、财产状况。

Les ménages qui demandent ou ont déjà obtenu une assistance sociale doivent déclarer honnêtement leur situation de revenus et de biens conformément aux dispositions.

县级以上人民政府民政部门根据申请或者已获得社会救助家庭的请求、委托，可以通过户籍管理、税务、社会保险、不动产登记、工商登记、住房公积金管理、车船管理等单位和银行、保险、证券等金融机构，代为查询、核对其家庭收入状况、财产状况；有关单位和金融机构应当予以配合。

Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, à la demande ou sur délégation des ménages demandeurs ou bénéficiaires de l'assistance sociale, peuvent, par l'intermédiaire des unités de gestion des registres de résidence, de la fiscalité, de la sécurité sociale, de l'enregistrement immobilier, de l'enregistrement commercial, de la gestion des fonds de logement, de la gestion des véhicules et des navires, ainsi que des institutions financières telles que les banques, les assurances et les valeurs mobilières, vérifier et croiser les informations sur leur situation de revenus et de biens ; les unités et institutions financières concernées doivent coopérer.

县级以上人民政府民政部门应当建立申请和已获得社会救助家庭经济状况信息核对平台，为审核认定社会救助对象提供依据。

Les services départementaux des affaires civiles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir une plateforme de vérification des informations sur la situation économique des ménages ayant demandé ou bénéficiant de l'assistance sociale, afin de fournir une base pour l'examen et la détermination des bénéficiaires de l'assistance sociale.

县级以上人民政府社会救助管理部门和乡镇人民政府、街道办事处在履行社会救助职责过程中，可以查阅、记录、复制与社会救助事项有关的资料，询问与社会救助事项有关的单位、个人，要求其对相关情况作出说明，提供相关证明材料。有关单位、个人应当如实提供。

Dans l'exercice de leurs fonctions d'assistance sociale, les services de gestion de l'assistance sociale des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les gouvernements des cantons et les bureaux des sous-districts, peuvent consulter, enregistrer et copier les documents relatifs aux questions d'assistance sociale, interroger les unités et les personnes concernées par les questions d'assistance sociale, leur demander de fournir des explications sur les situations concernées et de fournir les pièces justificatives pertinentes. Les unités et personnes concernées doivent fournir ces informations de manière véridique.

申请社会救助，应当按照本办法的规定提出；申请人难以确定社会救助管理部门的，可以先向社会救助经办机构或者县级人民政府民政部门求助。社会救助经办机构或者县级人民政府民政部门接到求助后，应当及时办理或者转交其他社会救助管理部门办理。

Toute demande d'assistance sociale doit être présentée conformément aux dispositions du présent règlement ; si le demandeur a des difficultés à déterminer le service de gestion de l'assistance sociale compétent, il peut d'abord solliciter l'aide de l'organisme d'exécution de l'assistance sociale ou du service départemental des affaires civiles du gouvernement populaire du district. Après avoir reçu la demande, l'organisme d'exécution de l'assistance sociale ou le service départemental des affaires civiles du gouvernement populaire du district doit traiter la demande en temps utile ou la transmettre à un autre service de gestion de l'assistance sociale pour traitement.

乡镇人民政府、街道办事处应当建立统一受理社会救助申请的窗口，及时受理、转办申请事项。

Les gouvernements des cantons et les bureaux des sous-districts doivent établir un guichet unique pour recevoir les demandes d'assistance sociale, et traiter ou transmettre les demandes en temps utile.

履行社会救助职责的工作人员对在社会救助工作中知悉的公民个人信息，除按照规定应当公示的信息外，应当予以保密。

Les agents chargés de l'assistance sociale doivent garder confidentielles les informations personnelles des citoyens dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail, à l'exception des informations qui doivent être divulguées conformément aux dispositions.

县级以上人民政府及其社会救助管理部门应当通过报刊、广播、电视、互联网等媒体，宣传社会救助法律、法规和政策。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que leurs services de gestion de l'assistance sociale, doivent promouvoir les lois, règlements et politiques en matière d'assistance sociale par le biais des journaux, de la radio, de la télévision, d'Internet et d'autres médias.

县级人民政府及其社会救助管理部门应当通过公共查阅室、资料索取点、信息公告栏等便于公众知晓的途径，及时公开社会救助资金、物资的管理和使用等情况，接受社会监督。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que leurs services de gestion de l'assistance sociale, doivent, par le biais de salles de consultation publiques, de points de distribution de documents, de panneaux d'information et d'autres moyens facilement accessibles au public, divulguer en temps utile la gestion et l'utilisation des fonds et des biens de l'assistance sociale, et se soumettre à la surveillance sociale.

履行社会救助职责的工作人员行使职权，应当接受社会监督。

Les agents chargés de l'assistance sociale, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent se soumettre à la surveillance sociale.

任何单位、个人有权对履行社会救助职责的工作人员在社会救助工作中的违法行为进行举报、投诉。受理举报、投诉的机关应当及时核实、处理。

Toute unité ou personne a le droit de signaler ou de dénoncer les actes illégaux commis par les agents chargés de l'assistance sociale dans le cadre de leur travail. Les organes qui reçoivent les signalements ou les dénonciations doivent vérifier et traiter les faits en temps utile.

县级以上人民政府财政部门、审计机关依法对社会救助资金、物资的筹集、分配、管理和使用实施监督。

Les services financiers et les organes d'audit des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus exercent un contrôle sur la collecte, la répartition, la gestion et l'utilisation des fonds et des biens de l'assistance sociale conformément à la loi.

申请或者已获得社会救助的家庭或者人员，对社会救助管理部门作出的具体行政行为不服的，可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。

Les familles ou personnes qui demandent ou ont obtenu une assistance sociale et qui contestent une décision administrative spécifique prise par le département de gestion de l'assistance sociale peuvent demander un réexamen administratif ou intenter une action administrative conformément à la loi.

违反本办法规定，有下列情形之一的，由上级行政机关或者监察机关责令改正；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：

En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'organisme administratif supérieur ou l'organe de surveillance ordonne la correction ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient imposer des sanctions conformément à la loi :

(一)对符合申请条件的救助申请不予受理的；

(1) Ne pas accepter une demande d'assistance qui remplit les conditions de demande ;

(二)对符合救助条件的救助申请不予批准的；

(2) Ne pas approuver une demande d'assistance qui remplit les conditions d'assistance ;

(三)对不符合救助条件的救助申请予以批准的；

(3) Approuver une demande d'assistance qui ne remplit pas les conditions d'assistance ;

(四)泄露在工作中知悉的公民个人信息，造成后果的；

(4) Divulguer des informations personnelles des citoyens obtenues dans l'exercice de leurs fonctions, entraînant des conséquences ;

(五)丢失、篡改接受社会救助款物、服务记录等数据的；

(5) Perdre ou falsifier les données relatives aux fonds, biens ou services d'assistance sociale reçus ;

(六)不按照规定发放社会救助资金、物资或者提供相关服务的；

(6) Ne pas distribuer les fonds ou biens d'assistance sociale ou fournir les services correspondants conformément aux dispositions ;

(七)在履行社会救助职责过程中有其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为的。

(7) Avoir d'autres actes d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme dans l'exercice des fonctions d'assistance sociale.

违反本办法规定，截留、挤占、挪用、私分社会救助资金、物资的，由有关部门责令追回；有违法所得的，没收违法所得；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, intercepte, détourne, utilise abusivement ou s'approprie des fonds ou biens destinés à l'assistance sociale est tenu de les restituer sur ordre des autorités compétentes ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient imposer des sanctions disciplinaires conformément à la loi.

采取虚报、隐瞒、伪造等手段，骗取社会救助资金、物资或者服务的，由有关部门决定停止社会救助，责令退回非法获取的救助资金、物资，可以处非法获取的救助款额或者物资价值1倍以上3倍以下的罚款；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚。

Quiconque, par des moyens tels que fausses déclarations, dissimulation ou falsification, obtient frauduleusement des fonds, biens ou services d'assistance sociale se voit ordonner par les autorités compétentes de cesser l'assistance sociale et de restituer les fonds et biens obtenus illicitement, et peut se voir infliger une amende d'un à trois fois le montant des fonds ou la valeur des biens illicitement obtenus ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.

违反本办法规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque, en violation des dispositions du présent règlement, commet un acte constituant un délit est poursuivi pénalement conformément à la loi.

本办法自2014年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2014.