Règlement sur la sécurité de la production dans les mines de charbon

(2023年12月18日国务院第21次常务会议通过　2024年1月24日中华人民共和国国务院令第774号公布　自2024年5月1日起施行)

(Adopté lors de la 21e réunion exécutive du Conseil d'État le 18 décembre 2023, promulgué par le décret n° 774 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 24 janvier 2024, entré en vigueur le 1er mai 2024)

为了加强煤矿安全生产工作，防止和减少煤矿生产安全事故，保障人民群众生命财产安全，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la sécurité de la production dans les mines de charbon, de prévenir et de réduire les accidents de production dans les mines de charbon, et de garantir la sécurité des personnes et des biens.

在中华人民共和国领域和中华人民共和国管辖的其他海域内的煤矿安全生产，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la sécurité de la production dans les mines de charbon situées sur le territoire de la République populaire de Chine et dans les autres zones maritimes relevant de la juridiction de la République populaire de Chine.

煤矿安全生产工作坚持中国共产党的领导。

Le travail de sécurité de la production dans les mines de charbon est placé sous la direction du Parti communiste chinois.

煤矿安全生产工作应当以人为本，坚持人民至上、生命至上，把保护人民生命安全摆在首位，贯彻安全发展理念，坚持安全第一、预防为主、综合治理的方针，从源头上防范化解重大安全风险。

Le travail de sécurité de la production dans les mines de charbon doit être centré sur les personnes, adhérer à la primauté du peuple et de la vie, placer la protection de la sécurité des personnes en premier lieu, mettre en œuvre le concept de développement sécurisé, et suivre la politique de sécurité d'abord, prévention prioritaire et gestion globale, afin de prévenir et de résoudre les risques majeurs de sécurité à la source.

煤矿安全生产工作实行管行业必须管安全、管业务必须管安全、管生产经营必须管安全，按照国家监察、地方监管、企业负责，强化和落实安全生产责任。

Le travail de sécurité de la production dans les mines de charbon applique le principe selon lequel ceux qui gèrent un secteur doivent gérer la sécurité, ceux qui gèrent une activité doivent gérer la sécurité, et ceux qui gèrent la production et l'exploitation doivent gérer la sécurité, conformément à la supervision nationale, à la régulation locale et à la responsabilité des entreprises, en renforçant et en mettant en œuvre les responsabilités en matière de sécurité de la production.

煤矿企业应当履行安全生产主体责任，加强安全生产管理，建立健全并落实全员安全生产责任制和安全生产规章制度，加大对安全生产资金、物资、技术、人员的投入保障力度，改善安全生产条件，加强安全生产标准化、信息化建设，构建安全风险分级管控和隐患排查治理双重预防机制，健全风险防范化解机制，提高安全生产水平，确保安全生产。

Les entreprises minières de charbon doivent assumer la responsabilité principale de la sécurité de la production, renforcer la gestion de la sécurité de la production, établir et mettre en œuvre un système de responsabilité de sécurité pour tous les employés et des règlements de sécurité de la production, augmenter les investissements en capitaux, matériels, technologies et personnel pour la sécurité de la production, améliorer les conditions de sécurité de la production, renforcer la normalisation et l'informatisation de la sécurité de la production, construire un double mécanisme de prévention pour la gestion des risques de sécurité par niveaux et l'élimination des dangers cachés, perfectionner le mécanisme de prévention et de résolution des risques, améliorer le niveau de sécurité de la production et assurer une production sécurisée.

煤矿企业主要负责人(含实际控制人，下同)是本企业安全生产第一责任人，对本企业安全生产工作全面负责。其他负责人对职责范围内的安全生产工作负责。

Le principal responsable de l'entreprise minière de charbon (y compris le contrôleur effectif, ci-après) est le premier responsable de la sécurité de la production de l'entreprise et assume l'entière responsabilité du travail de sécurité de la production de l'entreprise. Les autres responsables assument la responsabilité du travail de sécurité dans le cadre de leurs attributions.

县级以上人民政府应当加强对煤矿安全生产工作的领导，建立健全工作协调机制，支持、督促各有关部门依法履行煤矿安全生产工作职责，及时协调、解决煤矿安全生产工作中的重大问题。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction du travail de sécurité de la production dans les mines de charbon, établir et perfectionner un mécanisme de coordination du travail, soutenir et superviser les départements concernés dans l'exercice de leurs fonctions de sécurité de la production dans les mines de charbon conformément à la loi, et coordonner et résoudre en temps utile les problèmes majeurs dans le travail de sécurité de la production dans les mines de charbon.

县级以上人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门对煤矿安全生产实施监督管理，其他有关部门按照职责分工依法履行煤矿安全生产相关职责。

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon au niveau du district et au-dessus exercent une supervision et une gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon, et les autres départements concernés exercent les fonctions liées à la sécurité de la production dans les mines de charbon conformément à la loi et à la répartition des tâches.

国家实行煤矿安全监察制度。国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构负责煤矿安全监察工作，依法对地方人民政府煤矿安全生产监督管理工作进行监督检查。

L'État applique un système de contrôle de la sécurité des mines de charbon. L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines sont responsables du contrôle de la sécurité des mines de charbon et supervisent et contrôlent conformément à la loi le travail de supervision et de gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon des gouvernements populaires locaux.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构依法履行煤矿安全监察职责，不受任何单位和个人的干涉。

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines exercent leurs fonctions de contrôle de la sécurité des mines de charbon conformément à la loi, sans ingérence d'aucune unité ou individu.

国家实行煤矿生产安全事故责任追究制度。对煤矿生产安全事故责任单位和责任人员，依照本条例和有关法律法规的规定追究法律责任。

L'État applique un système de responsabilité pour les accidents de production dans les mines de charbon. Les unités et les personnes responsables des accidents de production dans les mines de charbon sont tenues responsables conformément au présent règlement et aux lois et règlements pertinents.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构依法组织或者参与煤矿生产安全事故调查处理。

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines organisent ou participent conformément à la loi à l'enquête et au traitement des accidents de production dans les mines de charbon.

县级以上人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门、国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构应当建立举报制度，公开举报电话、信箱或者电子邮件地址等网络举报平台，受理有关煤矿安全生产的举报并依法及时处理；对需要由其他有关部门进行调查处理的，转交其他有关部门处理。

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon au niveau du district et au-dessus, l'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines doivent établir un système de dénonciation, rendre publics les numéros de téléphone, les adresses postales ou les adresses électroniques des plateformes de dénonciation en ligne, recevoir les dénonciations concernant la sécurité de la production dans les mines de charbon et les traiter en temps utile conformément à la loi ; celles qui doivent être traitées par d'autres départements sont transmises à ces départements pour traitement.

任何单位和个人对事故隐患或者安全生产违法行为，有权向前款规定的部门和机构举报。举报事项经核查属实的，依法依规给予奖励。

Toute unité ou individu a le droit de signaler aux départements et agences mentionnés ci-dessus les dangers cachés ou les violations de la sécurité de la production. Si les faits signalés sont vérifiés, une récompense est accordée conformément à la loi et aux règlements.

煤矿企业从业人员有依法获得安全生产保障的权利，并应当依法履行安全生产方面的义务。

Les employés des entreprises minières de charbon ont le droit d'obtenir une protection de la sécurité de la production conformément à la loi et doivent remplir les obligations en matière de sécurité de la production conformément à la loi.

国家矿山安全监察机构应当按照保障煤矿安全生产的要求，在国务院应急管理部门的指导下，依法及时拟订煤矿安全生产国家标准或者行业标准，并负责煤矿安全生产强制性国家标准的项目提出、组织起草、征求意见、技术审查。

L'Administration nationale de la sécurité des mines, conformément aux exigences de la sécurité de la production dans les mines de charbon et sous la direction du département de gestion des urgences du Conseil d'État, doit élaborer en temps utile les normes nationales ou sectorielles pour la sécurité de la production dans les mines de charbon, et est responsable de la proposition, de la rédaction, de la consultation et de l'examen technique des normes obligatoires nationales pour la sécurité de la production dans les mines de charbon.

国家鼓励和支持煤矿安全生产科学技术研究和煤矿安全生产先进技术、工艺的推广应用，提升煤矿智能化开采水平，推进煤矿安全生产的科学管理，提高安全生产水平。

L'État encourage et soutient la recherche scientifique et technique sur la sécurité de la production dans les mines de charbon ainsi que la promotion et l'application de technologies et de procédés avancés en matière de sécurité de la production dans les mines de charbon, afin d'améliorer le niveau d'exploitation minière intelligente, de promouvoir la gestion scientifique de la sécurité de la production dans les mines de charbon et d'augmenter le niveau de sécurité de la production.

煤矿企业应当遵守有关安全生产的法律法规以及煤矿安全规程，执行保障安全生产的国家标准或者行业标准。

Les entreprises minières de charbon doivent respecter les lois et règlements pertinents en matière de sécurité de la production ainsi que les règles de sécurité des mines de charbon, et appliquer les normes nationales ou sectorielles garantissant la sécurité de la production.

新建、改建、扩建煤矿工程项目(以下统称煤矿建设项目)的建设单位应当委托具有建设工程设计企业资质的设计单位进行安全设施设计。

Le promoteur d'un projet de construction de mine de charbon (nouvelle construction, agrandissement ou rénovation) (ci-après dénommé projet de construction de mine de charbon) doit confier la conception des installations de sécurité à un bureau d'études possédant les qualifications d'entreprise de conception d'ingénierie de construction.

安全设施设计应当包括煤矿水、火、瓦斯、冲击地压、煤尘、顶板等主要灾害的防治措施，符合国家标准或者行业标准的要求，并报省、自治区、直辖市人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门审查。安全设施设计需要作重大变更的，应当报原审查部门重新审查，不得先施工后报批、边施工边修改。

La conception des installations de sécurité doit inclure des mesures de prévention et de contrôle des principales catastrophes telles que l'eau, le feu, le gaz, les coups de terrain, les poussières de charbon et le toit dans la mine de charbon, répondre aux exigences des normes nationales ou sectorielles, et être soumise à l'examen du département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. En cas de modification importante de la conception des installations de sécurité, celle-ci doit être soumise à un nouvel examen par le département d'examen initial ; il est interdit de commencer les travaux avant l'approbation ou de modifier en cours de construction.

煤矿建设项目的建设单位应当对参与煤矿建设项目的设计、施工、监理等单位进行统一协调管理，对煤矿建设项目安全管理负总责。

Le promoteur d'un projet de construction de mine de charbon doit coordonner et gérer de manière unifiée les unités de conception, de construction et de supervision participant au projet de construction de mine de charbon, et assume la responsabilité globale de la gestion de la sécurité du projet de construction de mine de charbon.

施工单位应当按照批准的安全设施设计施工，不得擅自变更设计内容。

L'unité de construction doit exécuter les travaux conformément à la conception approuvée des installations de sécurité et ne peut modifier le contenu de la conception sans autorisation.

煤矿建设项目竣工投入生产或者使用前，应当由建设单位负责组织对安全设施进行验收，并对验收结果负责；经验收合格后，方可投入生产和使用。

Avant la mise en production ou l'utilisation d'un projet de construction de mine de charbon achevé, le promoteur doit organiser la réception des installations de sécurité et en assumer la responsabilité ; la production et l'utilisation ne sont autorisées qu'après une réception réussie.

煤矿企业进行生产，应当依照《安全生产许可证条例》的规定取得安全生产许可证。未取得安全生产许可证的，不得生产。

Les entreprises minières de charbon doivent obtenir un permis de sécurité de la production conformément au Règlement sur les permis de sécurité de la production avant de produire. Sans permis de sécurité de la production, la production est interdite.

煤矿企业主要负责人对本企业安全生产工作负有下列职责：

Le principal responsable de l'entreprise minière de charbon a les responsabilités suivantes en matière de sécurité de la production de l'entreprise :

(一)建立健全并落实全员安全生产责任制，加强安全生产标准化建设；

(1) Établir et mettre en œuvre un système de responsabilité de sécurité pour tous les employés et renforcer la normalisation de la sécurité de la production ;

(二)组织制定并实施安全生产规章制度和作业规程、操作规程；

(2) Organiser l'élaboration et la mise en œuvre des règlements de sécurité de la production, des procédures opérationnelles et des instructions de travail ;

(三)组织制定并实施安全生产教育和培训计划；

(3) Organiser l'élaboration et la mise en œuvre des plans de formation et d'éducation à la sécurité de la production ;

(四)保证安全生产投入的有效实施；

(4) Assurer la mise en œuvre effective des investissements en matière de sécurité de la production ;

(五)组织建立并落实安全风险分级管控和隐患排查治理双重预防工作机制，督促、检查安全生产工作，及时消除事故隐患；

(5) Organiser la mise en place et la mise en œuvre du double mécanisme de prévention pour la gestion des risques de sécurité par niveaux et l'élimination des dangers cachés, superviser et inspecter le travail de sécurité de la production, et éliminer en temps utile les dangers cachés ;

(六)组织制定并实施生产安全事故应急救援预案；

(6) Organiser l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'urgence en cas d'accident de production ;

(七)及时、如实报告煤矿生产安全事故。

(7) Signaler en temps utile et de manière véridique les accidents de production dans les mines de charbon.

煤矿企业应当设置安全生产管理机构并配备专职安全生产管理人员。安全生产管理机构和安全生产管理人员负有下列安全生产职责：

Les entreprises minières de charbon doivent mettre en place un service de gestion de la sécurité de la production et doter des personnels spécialisés à temps plein pour la gestion de la sécurité de la production. Le service de gestion de la sécurité de la production et les personnels de gestion de la sécurité de la production ont les responsabilités suivantes en matière de sécurité de la production :

(一)组织或者参与拟订安全生产规章制度、作业规程、操作规程和生产安全事故应急救援预案；

(1) Organiser ou participer à l'élaboration des règlements de sécurité de la production, des procédures opérationnelles, des instructions de travail et des plans d'urgence en cas d'accident de production ;

(二)组织或者参与安全生产教育和培训，如实记录安全生产教育和培训情况；

(2) Organiser ou participer à la formation et à l'éducation à la sécurité de la production, et enregistrer fidèlement la situation de la formation et de l'éducation à la sécurité de la production ;

(三)组织开展安全生产法律法规宣传教育；

(3) Organiser la promotion et l'éducation des lois et règlements sur la sécurité de la production ;

(四)组织开展安全风险辨识评估，督促落实重大安全风险管控措施；

(4) Organiser l'identification et l'évaluation des risques de sécurité, et superviser la mise en œuvre des mesures de contrôle des risques majeurs de sécurité ;

(五)制止和纠正违章指挥、强令冒险作业、违反规程的行为，发现威胁安全的紧急情况时，有权要求立即停止危险区域内的作业，撤出作业人员；

(5) Stopper et corriger les comportements de commandement illégal, d'ordre de travail risqué et de violation des procédures ; en cas de situation d'urgence menaçant la sécurité, avoir le droit d'exiger l'arrêt immédiat des opérations dans la zone dangereuse et l'évacuation du personnel ;

(六)检查安全生产状况，及时排查事故隐患，对事故隐患排查治理情况进行统计分析，提出改进安全生产管理的建议；

(6) Inspecter l'état de la sécurité de la production, identifier en temps utile les dangers cachés, effectuer une analyse statistique de la situation de l'élimination des dangers cachés, et proposer des suggestions pour améliorer la gestion de la sécurité de la production ;

(七)组织或者参与应急救援演练；

(7) Organiser ou participer aux exercices d'urgence ;

(八)督促落实安全生产整改措施。

(8) Superviser la mise en œuvre des mesures correctives en matière de sécurité de la production.

煤矿企业应当配备主要技术负责人，建立健全并落实技术管理体系。

Les entreprises minières de charbon doivent doter un responsable technique principal et établir et mettre en œuvre un système de gestion technique.

煤矿企业从业人员负有下列安全生产职责：

Les employés des entreprises minières de charbon ont les responsabilités suivantes en matière de sécurité de la production :

(一)遵守煤矿企业安全生产规章制度和作业规程、操作规程，严格落实岗位安全责任；

(1) Respecter les règlements de sécurité de la production, les procédures opérationnelles et les instructions de travail de l'entreprise minière de charbon, et mettre en œuvre strictement les responsabilités de sécurité du poste ;

(二)参加安全生产教育和培训，掌握本职工作所需的安全生产知识，提高安全生产技能，增强事故预防和应急处理能力；

(2) Participer à la formation et à l'éducation à la sécurité de la production, maîtriser les connaissances en sécurité de la production nécessaires au travail, améliorer les compétences en matière de sécurité de la production, et renforcer la capacité de prévention des accidents et de traitement des urgences ;

(三)及时报告发现的事故隐患或者其他不安全因素。

(3) Signaler en temps utile les dangers cachés ou autres facteurs d'insécurité découverts.

对违章指挥和强令冒险作业的行为，煤矿企业从业人员有权拒绝并向县级以上地方人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门、所在地矿山安全监察机构报告。

En cas de commandement illégal ou d'ordre de travail risqué, les employés des entreprises minières de charbon ont le droit de refuser et de signaler au département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, ainsi qu'à l'agence locale de contrôle de la sécurité des mines.

煤矿企业不得因从业人员拒绝违章指挥或者强令冒险作业而降低其工资、福利等待遇，无正当理由调整工作岗位，或者解除与其订立的劳动合同。

Les entreprises minières de charbon ne peuvent réduire le salaire, les avantages sociaux ou autres traitements des employés en raison de leur refus d'obéir à un commandement illégal ou à un ordre de travail risqué, ni modifier leur poste de travail sans motif valable, ni résilier le contrat de travail conclu avec eux.

煤矿企业主要负责人和安全生产管理人员应当通过安全生产知识和管理能力考核，并持续保持相应水平和能力。

Le principal responsable et les personnels de gestion de la sécurité de la production des entreprises minières de charbon doivent réussir l'évaluation des connaissances et des capacités en matière de sécurité de la production, et maintenir en permanence le niveau et la capacité correspondants.

煤矿企业从业人员经安全生产教育和培训合格，方可上岗作业。煤矿企业特种作业人员应当按照国家有关规定经专门的安全技术培训和考核合格，并取得相应资格。

Les employés des entreprises minières de charbon ne peuvent commencer à travailler qu'après avoir suivi avec succès la formation et l'éducation à la sécurité de la production. Les travailleurs spécialisés dans les mines de charbon doivent suivre une formation spécialisée en sécurité et réussir l'évaluation conformément aux dispositions nationales, et obtenir les qualifications correspondantes.

煤矿企业应当为煤矿分别配备专职矿长、总工程师，分管安全、生产、机电的副矿长以及专业技术人员。

Les entreprises minières de charbon doivent doter chaque mine de charbon d'un directeur de mine à temps plein, d'un ingénieur en chef, de directeurs adjoints chargés de la sécurité, de la production et de l'équipement électromécanique, ainsi que de techniciens spécialisés.

对煤(岩)与瓦斯(二氧化碳)突出、高瓦斯、冲击地压、煤层容易自燃、水文地质类型复杂和极复杂的煤矿，还应当设立相应的专门防治机构，配备专职副总工程师。

Pour les mines de charbon présentant des dégagements de charbon (roche) et de gaz (dioxyde de carbone), à forte teneur en gaz, à coups de terrain, à couches de charbon facilement combustibles, de types hydrogéologiques complexes et extrêmement complexes, des services spécialisés de prévention et de contrôle doivent également être mis en place, avec des ingénieurs en chef adjoints à temps plein.

煤矿企业应当按照国家有关规定建立健全领导带班制度并严格考核。

Les entreprises minières de charbon doivent établir et mettre en œuvre un système de présence des dirigeants conformément aux dispositions nationales et l'évaluer strictement.

井工煤矿企业的负责人和生产经营管理人员应当轮流带班下井，并建立下井登记档案。

Les responsables et le personnel de gestion et de production des entreprises minières de charbon souterraines doivent alterner les descentes dans la mine et établir un registre des descentes.

煤矿企业应当为从业人员提供符合国家标准或者行业标准的劳动防护用品，并监督、教育从业人员按照使用规则佩戴、使用。

Les entreprises minières de charbon doivent fournir aux employés des équipements de protection individuelle conformes aux normes nationales ou sectorielles, et superviser et éduquer les employés pour qu'ils les portent et les utilisent conformément aux règles d'utilisation.

煤矿井下作业人员实行安全限员制度。煤矿企业应当依法制定井下工作时间管理制度。煤矿井下工作岗位不得使用劳务派遣用工。

Un système de limitation des effectifs de sécurité est appliqué pour les travailleurs souterrains des mines de charbon. Les entreprises minières de charbon doivent établir conformément à la loi un système de gestion du temps de travail souterrain. Les postes de travail souterrains des mines de charbon ne peuvent pas utiliser de main-d'œuvre sous contrat de travail temporaire.

煤矿企业使用的安全设备的设计、制造、安装、使用、检测、维修、改造和报废，应当符合国家标准或者行业标准。

La conception, la fabrication, l'installation, l'utilisation, l'inspection, la maintenance, la modification et la mise au rebut des équipements de sécurité utilisés par les entreprises minières de charbon doivent être conformes aux normes nationales ou sectorielles.

煤矿企业应当建立安全设备台账和追溯、管理制度，对安全设备进行经常性维护、保养并定期检测，保证正常运转，对安全设备购置、入库、使用、维护、保养、检测、维修、改造、报废等进行全流程记录并存档。

Les entreprises minières de charbon doivent établir un registre des équipements de sécurité ainsi qu'un système de traçabilité et de gestion, effectuer une maintenance et un entretien réguliers des équipements de sécurité et les inspecter périodiquement pour garantir leur fonctionnement normal, et enregistrer et archiver l'ensemble du processus d'achat, de réception, d'utilisation, de maintenance, d'entretien, d'inspection, de réparation, de modification et de mise au rebut des équipements de sécurité.

煤矿企业不得使用应当淘汰的危及生产安全的设备、工艺，具体目录由国家矿山安全监察机构制定并公布。

Les entreprises minières de charbon ne peuvent pas utiliser d'équipements ou de procédés obsolètes qui mettent en danger la sécurité de la production ; la liste spécifique est établie et publiée par l'Administration nationale de la sécurité des mines.

煤矿的采煤、掘进、机电、运输、通风、排水、排土等主要生产系统和防瓦斯、防煤(岩)与瓦斯(二氧化碳)突出、防冲击地压、防火、防治水、防尘、防热害、防滑坡、监控与通讯等安全设施，应当符合煤矿安全规程和国家标准或者行业标准规定的管理和技术要求。

Les principaux systèmes de production (abattage, creusement, électromécanique, transport, ventilation, drainage, déblaiement) et les installations de sécurité (prévention du gaz, prévention des dégagements de charbon (roche) et de gaz (dioxyde de carbone), prévention des coups de terrain, protection contre l'incendie, contrôle de l'eau, prévention des poussières, prévention des dommages thermiques, prévention des glissements de terrain, surveillance et communication) des mines de charbon doivent être conformes aux règles de sécurité des mines de charbon et aux exigences de gestion et techniques des normes nationales ou sectorielles.

煤矿企业及其有关人员不得关闭、破坏直接关系生产安全的监控、报警、防护、救生设备、设施，或者篡改、隐瞒、销毁其相关数据、信息，不得以任何方式影响其正常使用。

Les entreprises minières de charbon et leur personnel ne peuvent pas fermer ou endommager les équipements et installations de surveillance, d'alarme, de protection et de sauvetage directement liés à la sécurité de la production, ni falsifier, dissimuler ou détruire les données et informations correspondantes, ni influencer leur fonctionnement normal de quelque manière que ce soit.

井工煤矿应当有符合煤矿安全规程和国家标准或者行业标准规定的安全出口、独立通风系统、安全监控系统、防尘供水系统、防灭火系统、供配电系统、运送人员装置和反映煤矿实际情况的图纸，并按照规定进行瓦斯等级、冲击地压、煤层自燃倾向性和煤尘爆炸性鉴定。

Les mines de charbon souterraines doivent disposer de sorties de sécurité, d'un système de ventilation indépendant, d'un système de surveillance de la sécurité, d'un système d'alimentation en eau anti-poussière, d'un système de protection contre l'incendie, d'un système d'alimentation électrique, d'un dispositif de transport du personnel et de plans reflétant la situation réelle de la mine, conformément aux règles de sécurité des mines de charbon et aux normes nationales ou sectorielles, et doivent effectuer des identifications du niveau de gaz, des coups de terrain, de la tendance à l'auto-échauffement des couches de charbon et de l'explosivité des poussières de charbon conformément aux dispositions.

井工煤矿应当按矿井瓦斯等级选用相应的煤矿许用炸药和电雷管，爆破工作由专职爆破工承担。

Les mines de charbon souterraines doivent utiliser des explosifs et des détonateurs de sécurité appropriés en fonction du niveau de gaz de la mine, et les travaux de dynamitage doivent être effectués par des dynamiteurs spécialisés à temps plein.

露天煤矿的采场及排土场边坡与重要建筑物、构筑物之间应当留有足够的安全距离。

Une distance de sécurité suffisante doit être maintenue entre les pentes de la fosse et du terril des mines de charbon à ciel ouvert et les bâtiments et structures importants.

煤矿企业应当定期对露天煤矿进行边坡稳定性评价，评价范围应当涵盖露天煤矿所有边坡。达不到边坡稳定要求时，应当修改采矿设计或者采取安全措施，同时加强边坡监测工作。

Les entreprises minières de charbon doivent effectuer régulièrement une évaluation de la stabilité des pentes des mines de charbon à ciel ouvert, et la portée de l'évaluation doit couvrir toutes les pentes de la mine à ciel ouvert. Si les exigences de stabilité des pentes ne sont pas satisfaites, le plan d'exploitation minière doit être modifié ou des mesures de sécurité doivent être prises, et la surveillance des pentes doit être renforcée.

煤矿企业应当依法制定生产安全事故应急救援预案，与所在地县级以上地方人民政府组织制定的生产安全事故应急救援预案相衔接，并定期组织演练。

Les entreprises minières de charbon doivent élaborer conformément à la loi des plans d'urgence en cas d'accident de production, en les coordonnant avec les plans d'urgence en cas d'accident de production élaborés par le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, et organiser régulièrement des exercices.

煤矿企业应当设立专职救护队；不具备设立专职救护队条件的，应当设立兼职救护队，并与邻近的专职救护队签订救护协议。发生事故时，专职救护队应当在规定时间内到达煤矿开展救援。

Les entreprises minières de charbon doivent mettre en place une équipe de secours à temps plein ; si les conditions ne permettent pas de mettre en place une équipe de secours à temps plein, une équipe de secours à temps partiel doit être mise en place et un accord de secours doit être conclu avec une équipe de secours à temps plein voisine. En cas d'accident, l'équipe de secours à temps plein doit arriver à la mine de charbon dans les délais impartis pour effectuer les opérations de sauvetage.

煤矿企业应当在依法确定的开采范围内进行生产，不得超层、越界开采。

Les entreprises minières de charbon doivent produire dans les limites de la zone d'exploitation déterminée conformément à la loi, et ne peuvent pas exploiter au-delà des couches ou des limites.

采矿作业不得擅自开采保安煤柱，不得采用可能危及相邻煤矿生产安全的决水、爆破、贯通巷道等危险方法。

Les opérations minières ne peuvent pas exploiter sans autorisation les piliers de sécurité, ni utiliser des méthodes dangereuses telles que l'inondation, le dynamitage ou le percement de galeries susceptibles de menacer la sécurité de la production des mines de charbon voisines.

煤矿企业不得超能力、超强度或者超定员组织生产。正常生产煤矿因地质、生产技术条件、采煤方法或者工艺等发生变化导致生产能力发生较大变化的，应当依法重新核定其生产能力。

Les entreprises minières de charbon ne peuvent pas organiser la production au-delà de la capacité, de l'intensité ou de l'effectif autorisés. Si la capacité de production d'une mine de charbon en production normale change considérablement en raison de modifications des conditions géologiques, des conditions techniques de production, de la méthode d'exploitation ou du procédé, sa capacité de production doit être recalculée conformément à la loi.

县级以上地方人民政府及其有关部门不得要求不具备安全生产条件的煤矿企业进行生产。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés ne peuvent pas exiger des entreprises minières de charbon qui ne remplissent pas les conditions de sécurité de la production de produire.

煤矿企业应当按照煤矿灾害程度和类型实施灾害治理，编制年度灾害预防和处理计划，并根据具体情况及时修改。

Les entreprises minières de charbon doivent mettre en œuvre la gestion des catastrophes en fonction du degré et du type de catastrophe de la mine de charbon, élaborer un plan annuel de prévention et de traitement des catastrophes, et le modifier en temps utile en fonction des circonstances spécifiques.

煤矿开采有下列情形之一的，应当编制专项设计：

Une conception spéciale doit être élaborée pour l'exploitation minière dans les cas suivants :

(一)有煤(岩)与瓦斯(二氧化碳)突出的；

(1) Présence de dégagements de charbon (roche) et de gaz (dioxyde de carbone) ;

(二)有冲击地压危险的；

(2) Risque de coups de terrain ;

(三)开采需要保护的建筑物、水体、铁路下压煤或者主要井巷留设煤柱的；

(3) Exploitation de charbon sous des bâtiments, des plans d'eau ou des voies ferrées à protéger, ou réservation de piliers de charbon pour les puits et galeries principaux ;

(四)水文地质类型复杂、极复杂或者周边有老窑采空区的；

(4) Type hydrogéologique complexe ou extrêmement complexe, ou présence de zones de mines abandonnées à proximité ;

(五)开采容易自燃和自燃煤层的；

(5) Exploitation de couches de charbon facilement combustibles et combustibles ;

(六)其他需要编制专项设计的。

(6) Autres cas nécessitant une conception spéciale.

在煤矿进行石门揭煤、探放水、巷道贯通、清理煤仓、强制放顶、火区密闭和启封、动火以及国家矿山安全监察机构规定的其他危险作业，应当采取专门安全技术措施，并安排专门人员进行现场安全管理。

Pour les opérations dangereuses dans les mines de charbon telles que le dégagement de roche dans les puits, la vidange d'eau, le percement de galeries, le nettoyage des trémies, le foudroyage forcé, la fermeture et l'ouverture des zones de feu, les travaux à feu, ainsi que d'autres opérations dangereuses spécifiées par l'Administration nationale de la sécurité des mines, des mesures techniques de sécurité spéciales doivent être prises et des personnels spécialisés doivent être affectés à la gestion de la sécurité sur place.

煤矿企业应当建立安全风险分级管控制度，开展安全风险辨识评估，按照安全风险分级采取相应的管控措施。

Les entreprises minières de charbon doivent établir un système de gestion des risques de sécurité par niveaux, effectuer l'identification et l'évaluation des risques de sécurité, et prendre des mesures de contrôle correspondantes en fonction du niveau de risque de sécurité.

煤矿企业应当建立健全事故隐患排查治理制度，采取技术、管理措施，及时发现并消除事故隐患。事故隐患排查治理情况应当如实记录，并定期向从业人员通报。重大事故隐患排查治理情况的书面报告经煤矿企业负责人签字后，每季度报县级以上地方人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门和所在地矿山安全监察机构。

Les entreprises minières de charbon doivent établir et perfectionner un système d'inspection et d'élimination des dangers cachés, prendre des mesures techniques et de gestion pour identifier et éliminer en temps utile les dangers cachés. La situation de l'inspection et de l'élimination des dangers cachés doit être enregistrée fidèlement et communiquée périodiquement aux employés. Un rapport écrit sur la situation de l'inspection et de l'élimination des dangers cachés majeurs, signé par le responsable de l'entreprise minière de charbon, est soumis chaque trimestre au département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus, ainsi qu'à l'agence locale de contrôle de la sécurité des mines.

煤矿企业应当加强对所属煤矿的安全管理，定期对所属煤矿进行安全检查。

Les entreprises minières de charbon doivent renforcer la gestion de la sécurité des mines de charbon qui leur sont rattachées et effectuer régulièrement des inspections de sécurité de ces mines.

煤矿企业有下列情形之一的，属于重大事故隐患，应当立即停止受影响区域生产、建设，并及时消除事故隐患：

Dans les cas suivants, il s'agit de dangers cachés majeurs, et l'entreprise minière de charbon doit immédiatement cesser la production et la construction dans la zone concernée et éliminer en temps utile les dangers cachés :

(一)超能力、超强度或者超定员组织生产的；

(1) Organisation de la production au-delà de la capacité, de l'intensité ou de l'effectif autorisés ;

(二)瓦斯超限作业的；

(2) Opérations en cas de dépassement de la limite de gaz ;

(三)煤(岩)与瓦斯(二氧化碳)突出矿井未按照规定实施防突措施的；

(3) Les mines à dégagements de charbon (roche) et de gaz (dioxyde de carbone) n'ont pas mis en œuvre les mesures de prévention des dégagements conformément aux dispositions ;

(四)煤(岩)与瓦斯(二氧化碳)突出矿井、高瓦斯矿井未按照规定建立瓦斯抽采系统，或者系统不能正常运行的；

(4) Les mines à dégagements de charbon (roche) et de gaz (dioxyde de carbone) et les mines à forte teneur en gaz n'ont pas établi de système d'extraction de gaz conformément aux dispositions, ou le système ne fonctionne pas normalement ;

(五)通风系统不完善、不可靠的；

(5) Le système de ventilation est incomplet ou peu fiable ;

(六)超层、越界开采的；

(6) Exploitation au-delà des couches ou des limites ;

(七)有严重水患，未采取有效措施的；

(7) Présence de graves problèmes d'eau sans mesures efficaces ;

(八)有冲击地压危险，未采取有效措施的；

(8) Risque de coups de terrain sans mesures efficaces ;

(九)自然发火严重，未采取有效措施的；

(9) Feux spontanés graves sans mesures efficaces ;

(十)使用应当淘汰的危及生产安全的设备、工艺的；

(10) Utilisation d'équipements ou de procédés obsolètes mettant en danger la sécurité de la production ;

(十一)未按照规定建立监控与通讯系统，或者系统不能正常运行的；

(11) Absence de système de surveillance et de communication conformément aux dispositions, ou système ne fonctionnant pas normalement ;

(十二)露天煤矿边坡角大于设计最大值或者边坡发生严重变形，未采取有效措施的；

(12) Angle de pente de la mine à ciel ouvert supérieur à la valeur maximale de conception ou déformation grave de la pente sans mesures efficaces ;

(十三)未按照规定采用双回路供电系统的；

(13) Absence de système d'alimentation électrique à double circuit conformément aux dispositions ;

(十四)新建煤矿边建设边生产，煤矿改扩建期间，在改扩建的区域生产，或者在其他区域的生产超出设计规定的范围和规模的；

(14) Nouvelle mine de charbon produisant pendant la construction, ou production dans la zone de rénovation/agrandissement pendant la période de rénovation/agrandissement, ou production dans d'autres zones dépassant la portée et l'échelle prévues par la conception ;

(十五)实行整体承包生产经营后，未重新取得或者及时变更安全生产许可证而从事生产，或者承包方再次转包，以及将井下采掘工作面和井巷维修作业外包的；

(15) Après avoir conclu un contrat global de production et d'exploitation, production sans avoir obtenu ou renouvelé en temps utile le permis de sécurité de la production, ou sous-traitance par le contractant, ou externalisation des travaux d'abattage souterrain et d'entretien des puits et galeries ;

(十六)改制、合并、分立期间，未明确安全生产责任人和安全生产管理机构，或者在完成改制、合并、分立后，未重新取得或者及时变更安全生产许可证等的；

(16) Pendant la restructuration, la fusion ou la scission, absence de désignation du responsable de la sécurité de la production et du service de gestion de la sécurité de la production, ou après la restructuration, la fusion ou la scission, absence de nouveau permis de sécurité de la production ou de renouvellement en temps utile ;

(十七)有其他重大事故隐患的。

(17) Autres dangers cachés majeurs.

煤矿企业及其有关人员对县级以上人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门、国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构依法履行职责，应当予以配合，按照要求如实提供有关情况，不得隐瞒或者拒绝、阻挠。

Les entreprises minières de charbon et leur personnel doivent coopérer avec les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon au niveau du district et au-dessus, l'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi, fournir des informations véridiques sur demande, et ne peuvent pas dissimuler, refuser ou entraver.

对县级以上人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门、国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构查处的事故隐患，煤矿企业应当立即进行整改，并按照要求报告整改结果。

Les entreprises minières de charbon doivent immédiatement rectifier les dangers cachés identifiés par les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon au niveau du district et au-dessus, l'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines, et signaler les résultats de la rectification conformément aux exigences.

煤矿企业应当及时足额安排安全生产费用等资金，确保符合安全生产要求。煤矿企业的决策机构、主要负责人对由于安全生产所必需的资金投入不足导致的后果承担责任。

Les entreprises minières de charbon doivent allouer en temps utile et en quantité suffisante des fonds pour les dépenses de sécurité de la production, afin de garantir le respect des exigences de sécurité de la production. L'organe de décision et le principal responsable de l'entreprise minière de charbon assument la responsabilité des conséquences résultant d'un investissement insuffisant en capitaux nécessaires à la sécurité de la production.

煤矿安全生产实行地方党政领导干部安全生产责任制，强化煤矿安全生产属地管理。

La sécurité de la production dans les mines de charbon applique un système de responsabilité de sécurité pour les cadres dirigeants du Parti et du gouvernement au niveau local, renforçant la gestion territoriale de la sécurité de la production dans les mines de charbon.

省、自治区、直辖市人民政府应当按照分级分类监管的原则，明确煤矿企业的安全生产监管主体。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, conformément au principe de supervision par catégorie et par niveau, déterminer l'organe principal de supervision de la sécurité de la production des entreprises minières de charbon.

县级以上人民政府相关主管部门对未依法取得安全生产许可证等擅自进行煤矿生产的，应当依法查处。

Les départements compétents des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à la loi, enquêter et sanctionner la production de charbon sans permis de sécurité de la production.

乡镇人民政府在所辖区域内发现未依法取得安全生产许可证等擅自进行煤矿生产的，应当采取有效措施制止，并向县级人民政府相关主管部门报告。

Les gouvernements populaires des cantons et des bourgs, dans leur zone de juridiction, doivent prendre des mesures efficaces pour stopper la production de charbon sans permis de sécurité de la production et en informer les départements compétents du gouvernement populaire du district.

省、自治区、直辖市人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门审查煤矿建设项目安全设施设计，应当自受理之日起30日内审查完毕，签署同意或者不同意的意见，并书面答复。

Le département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, examiner la conception des installations de sécurité du projet de construction de mine de charbon, donner un avis d'approbation ou de refus, et répondre par écrit.

省、自治区、直辖市人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门应当加强对建设单位安全设施验收活动和验收结果的监督核查。

Le département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit renforcer la supervision et l'inspection des activités de réception des installations de sécurité et des résultats de la réception par le promoteur.

省、自治区、直辖市人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门负责煤矿企业安全生产许可证的颁发和管理，并接受国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构的监督。

Le département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central est responsable de la délivrance et de la gestion des permis de sécurité de la production des entreprises minières de charbon, et est soumis à la supervision de l'Administration nationale de la sécurité des mines et de ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines.

县级以上地方人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门应当编制煤矿安全生产年度监督检查计划，并按照计划进行监督检查。

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent élaborer un plan annuel d'inspection et de supervision de la sécurité de la production dans les mines de charbon, et effectuer des inspections et une supervision conformément à ce plan.

煤矿安全生产年度监督检查计划应当抄送所在地矿山安全监察机构。

Le plan annuel d'inspection et de supervision de la sécurité de la production dans les mines de charbon doit être transmis à l'agence locale de contrôle de la sécurité des mines.

县级以上地方人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门依法对煤矿企业进行监督检查，并将煤矿现场安全生产状况作为监督检查重点内容。监督检查可以采取以下措施：

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus effectuent des inspections et une supervision des entreprises minières de charbon conformément à la loi, et considèrent l'état de sécurité de la production sur le site comme un élément clé de l'inspection. Les mesures suivantes peuvent être prises lors de l'inspection :

(一)进入煤矿企业进行检查，重点检查一线生产作业场所，调阅有关资料，向有关单位和人员了解情况；

(1) Pénétrer dans l'entreprise minière de charbon pour inspection, en se concentrant sur les lieux de production de première ligne, consulter les documents pertinents et se renseigner auprès des unités et du personnel concernés ;

(二)对检查中发现的安全生产违法行为，当场予以纠正或者要求限期改正；

(2) Corriger immédiatement ou exiger une rectification dans un délai déterminé pour les violations de la sécurité de la production constatées lors de l'inspection ;

(三)对检查中发现的事故隐患，应当责令立即排除；重大事故隐患排除前或者排除过程中无法保证安全的，应当责令从危险区域内撤出作业人员，责令暂时停产或者停止使用相关设施、设备；

(3) Ordonner l'élimination immédiate des dangers cachés constatés lors de l'inspection ; si la sécurité ne peut être garantie avant ou pendant l'élimination des dangers cachés majeurs, ordonner l'évacuation du personnel de la zone dangereuse et ordonner l'arrêt temporaire de la production ou l'arrêt de l'utilisation des installations et équipements concernés ;

(四)对有根据认为不符合保障安全生产的国家标准或者行业标准的设施、设备、器材予以查封或者扣押。

(4) Saisir ou confisquer les installations, équipements et matériels qui, selon des motifs raisonnables, ne sont pas conformes aux normes nationales ou sectorielles garantissant la sécurité de la production.

监督检查不得影响煤矿企业的正常生产经营活动。

Les inspections et la supervision ne doivent pas affecter les activités normales de production et d'exploitation des entreprises minières de charbon.

县级以上地方人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门应当将重大事故隐患纳入相关信息系统，建立健全重大事故隐患治理督办制度，督促煤矿企业消除重大事故隐患。

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent intégrer les dangers cachés majeurs dans les systèmes d'information pertinents, établir et perfectionner un système de supervision de l'élimination des dangers cachés majeurs, et superviser les entreprises minières de charbon pour qu'elles éliminent les dangers cachés majeurs.

县级以上地方人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门应当加强对煤矿安全生产技术服务机构的监管。

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la supervision des organismes de services techniques de sécurité de la production dans les mines de charbon.

承担安全评价、认证、检测、检验等职责的煤矿安全生产技术服务机构应当依照有关法律法规和国家标准或者行业标准的规定开展安全生产技术服务活动，并对出具的报告负责，不得租借资质、挂靠、出具虚假报告。

Les organismes de services techniques de sécurité de la production dans les mines de charbon chargés de l'évaluation de la sécurité, de la certification, de l'inspection, des tests, etc., doivent mener leurs activités de services techniques de sécurité de la production conformément aux lois et règlements pertinents ainsi qu'aux normes nationales ou sectorielles, et assumer la responsabilité des rapports qu'ils émettent ; ils ne peuvent pas prêter leurs qualifications, pratiquer le dépôt de dossiers ou émettre des rapports falsifiés.

县级以上人民政府及其有关部门对存在安全生产失信行为的煤矿企业、煤矿安全生产技术服务机构及有关从业人员，依法依规实施失信惩戒。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés appliquent des sanctions pour manquement à la confiance aux entreprises minières de charbon, aux organismes de services techniques de sécurité de la production dans les mines de charbon et au personnel concerné qui ont des comportements de manquement à la confiance en matière de sécurité de la production, conformément à la loi et aux règlements.

对被责令停产整顿的煤矿企业，在停产整顿期间，有关地方人民政府应当采取有效措施进行监督检查。

Pour les entreprises minières de charbon qui ont reçu l'ordre de cesser la production pour rectification, le gouvernement populaire local concerné doit prendre des mesures efficaces pour effectuer une supervision et une inspection pendant la période de cessation de production.

煤矿企业有安全生产违法行为或者重大事故隐患依法被责令停产整顿的，应当制定整改方案并进行整改。整改结束后要求恢复生产的，县级以上地方人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门应当组织验收，并在收到恢复生产申请之日起20日内组织验收完毕。验收合格的，经本部门主要负责人签字，并经所在地矿山安全监察机构审核同意，报本级人民政府主要负责人批准后，方可恢复生产。

Les entreprises minières de charbon qui ont reçu l'ordre de cesser la production pour rectification en raison de violations de la sécurité de la production ou de dangers cachés majeurs doivent élaborer un plan de rectification et le mettre en œuvre. Après la fin de la rectification, si elles demandent à reprendre la production, le département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit organiser une inspection de réception, qui doit être achevée dans les 20 jours suivant la réception de la demande de reprise de production. Si l'inspection est réussie, après signature du chef du département, approbation de l'agence locale de contrôle de la sécurité des mines, et approbation du chef du gouvernement populaire local, la production peut reprendre.

县级以上地方人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门对被责令停产整顿或者关闭的煤矿企业，应当在5个工作日内向社会公告；对被责令停产整顿的煤矿企业经验收合格恢复生产的，应当自恢复生产之日起5个工作日内向社会公告。

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent annoncer au public dans les 5 jours ouvrables les entreprises minières de charbon qui ont reçu l'ordre de cesser la production pour rectification ou d'être fermées ; pour les entreprises minières de charbon qui ont repris la production après avoir réussi l'inspection de réception, l'annonce doit être faite dans les 5 jours ouvrables suivant la reprise de la production.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构应当依法履行煤矿安全监察职责，对县级以上地方人民政府煤矿安全生产监督管理工作加强监督检查，并及时向有关地方人民政府通报监督检查的情况，提出改善和加强煤矿安全生产工作的监察意见和建议，督促开展重大事故隐患整改和复查。

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines doivent exercer leurs fonctions de contrôle de la sécurité des mines de charbon conformément à la loi, renforcer la supervision et l'inspection du travail de supervision et de gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, communiquer en temps utile les résultats de la supervision et de l'inspection aux gouvernements populaires locaux concernés, formuler des avis et des suggestions de contrôle pour améliorer et renforcer le travail de sécurité de la production dans les mines de charbon, et superviser la rectification des dangers cachés majeurs et la réinspection.

县级以上地方人民政府应当配合和接受国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构的监督检查，及时落实监察意见和建议。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent coopérer avec et accepter la supervision et l'inspection de l'Administration nationale de la sécurité des mines et de ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines, et mettre en œuvre en temps utile les avis et suggestions de contrôle.

设在地方的矿山安全监察机构应当对所辖区域内煤矿安全生产实施监察；对事故多发地区，应当实施重点监察。国家矿山安全监察机构根据实际情况，组织对全国煤矿安全生产的全面监察或者重点监察。

Les agences locales de contrôle de la sécurité des mines doivent effectuer un contrôle de la sécurité de la production dans les mines de charbon de leur zone de juridiction ; pour les zones sujettes aux accidents, un contrôle ciblé doit être effectué. L'Administration nationale de la sécurité des mines, en fonction de la situation réelle, organise un contrôle global ou ciblé de la sécurité de la production dans les mines de charbon à l'échelle nationale.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构对县级以上地方人民政府煤矿安全生产监督管理工作进行监督检查，可以采取以下方式：

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines peuvent utiliser les méthodes suivantes pour superviser et inspecter le travail de supervision et de gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus :

(一)听取有关地方人民政府及其负有煤矿安全生产监督管理职责的部门工作汇报；

(1) Écouter les rapports de travail des gouvernements populaires locaux concernés et de leurs départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon ;

(二)调阅、复制与煤矿安全生产有关的文件、档案、工作记录等资料；

(2) Consulter et copier les documents, dossiers, enregistrements de travail et autres documents relatifs à la sécurité de la production dans les mines de charbon ;

(三)要求有关地方人民政府及其负有煤矿安全生产监督管理职责的部门和有关人员就煤矿安全生产工作有关问题作出说明；

(3) Demander aux gouvernements populaires locaux concernés et à leurs départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon, ainsi qu'au personnel concerné, de fournir des explications sur les questions relatives à la sécurité de la production dans les mines de charbon ;

(四)有必要采取的其他方式。

(4) D'autres méthodes jugées nécessaires.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构履行煤矿安全监察职责，有权进入煤矿作业场所进行检查，参加煤矿企业安全生产会议，向有关煤矿企业及人员了解情况。

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines, dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle de la sécurité des mines de charbon, ont le droit de pénétrer dans les lieux de travail des mines de charbon pour inspection, de participer aux réunions sur la sécurité de la production des entreprises minières de charbon, et de se renseigner auprès des entreprises minières de charbon et de leur personnel.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构发现煤矿现场存在事故隐患的，有权要求立即排除或者限期排除；发现有违章指挥、强令冒险作业、违章作业以及其他安全生产违法行为的，有权立即纠正或者要求立即停止作业；发现威胁安全的紧急情况时，有权要求立即停止危险区域内的作业并撤出作业人员。

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines, si elles constatent des dangers cachés sur le site de la mine de charbon, ont le droit d'exiger leur élimination immédiate ou dans un délai déterminé ; si elles constatent des commandements illégaux, des ordres de travail risqués, des violations des procédures ou d'autres violations de la sécurité de la production, elles ont le droit de les corriger immédiatement ou d'exiger l'arrêt immédiat des opérations ; en cas de situation d'urgence menaçant la sécurité, elles ont le droit d'exiger l'arrêt immédiat des opérations dans la zone dangereuse et l'évacuation du personnel.

矿山安全监察人员履行煤矿安全监察职责，应当出示执法证件。

Les agents de contrôle de la sécurité des mines, dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle de la sécurité des mines de charbon, doivent présenter leur carte de service.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构发现煤矿企业存在重大事故隐患责令停产整顿的，应当及时移送县级以上地方人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门处理并进行督办。

Si l'Administration nationale de la sécurité des mines ou ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines constatent que des entreprises minières de charbon présentent des dangers cachés majeurs et ordonnent la cessation de la production pour rectification, elles doivent transmettre en temps utile l'affaire au département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus pour traitement, et assurer le suivi.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构发现煤矿企业存在应当由其他部门处理的违法行为的，应当及时移送有关部门处理。

Si l'Administration nationale de la sécurité des mines ou ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines constatent que des entreprises minières de charbon ont commis des violations qui doivent être traitées par d'autres départements, elles doivent transmettre l'affaire en temps utile à ces départements pour traitement.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构和县级以上人民政府有关部门应当建立信息共享、案件移送机制，加强协作配合。

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines, ainsi que les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, doivent établir un mécanisme de partage d'informations et de transmission des affaires, et renforcer la coopération et la coordination.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构应当加强煤矿安全生产信息化建设，运用信息化手段提升执法水平。

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines doivent renforcer la construction de l'informatisation de la sécurité de la production dans les mines de charbon, et utiliser les moyens informatiques pour améliorer le niveau d'application de la loi.

煤矿企业应当按照国家矿山安全监察机构制定的安全生产电子数据规范联网并实时上传电子数据，对上传电子数据的真实性、准确性和完整性负责。

Les entreprises minières de charbon doivent, conformément aux spécifications de données électroniques sur la sécurité de la production établies par l'Administration nationale de la sécurité des mines, se connecter et télécharger en temps réel les données électroniques, et assumer la responsabilité de l'authenticité, de l'exactitude et de l'intégrité des données électroniques téléchargées.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构依法对煤矿企业贯彻执行安全生产法律法规、煤矿安全规程以及保障安全生产的国家标准或者行业标准的情况进行监督检查，行使本条例第四十四条规定的职权。

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines supervisent et inspectent conformément à la loi la mise en œuvre par les entreprises minières de charbon des lois et règlements sur la sécurité de la production, des règles de sécurité des mines de charbon et des normes nationales ou sectorielles garantissant la sécurité de la production, et exercent les pouvoirs prévus à l'article 44 du présent règlement.

发生煤矿生产安全事故后，煤矿企业及其负责人应当迅速采取有效措施组织抢救，并依照《生产安全事故报告和调查处理条例》的规定立即如实向当地应急管理部门、负有煤矿安全生产监督管理职责的部门和所在地矿山安全监察机构报告。

En cas d'accident de production dans une mine de charbon, l'entreprise minière de charbon et son responsable doivent rapidement prendre des mesures efficaces pour organiser les secours, et signaler immédiatement et véridiquement au département local de gestion des urgences, au département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon et à l'agence locale de contrôle de la sécurité des mines, conformément au Règlement sur le signalement et l'enquête des accidents de production.

国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构应当根据事故等级和工作需要，派出工作组赶赴事故现场，指导配合事故发生地地方人民政府开展应急救援工作。

L'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines doivent, en fonction du niveau de l'accident et des besoins de travail, envoyer des groupes de travail sur les lieux de l'accident pour guider et assister le gouvernement populaire local du lieu de l'accident dans les opérations de secours d'urgence.

煤矿生产安全事故按照事故等级实行分级调查处理。

Les accidents de production dans les mines de charbon font l'objet d'une enquête et d'un traitement par niveaux en fonction de la gravité de l'accident.

特别重大事故由国务院或者国务院授权有关部门依照《生产安全事故报告和调查处理条例》的规定组织调查处理。重大事故、较大事故、一般事故由国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构依照《生产安全事故报告和调查处理条例》的规定组织调查处理。

Les accidents particulièrement graves sont enquêtés et traités par le Conseil d'État ou par un département autorisé par le Conseil d'État conformément au Règlement sur le signalement et l'enquête des accidents de production. Les accidents graves, les accidents relativement graves et les accidents ordinaires sont enquêtés et traités par l'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines conformément au Règlement sur le signalement et l'enquête des accidents de production.

未依法取得安全生产许可证等擅自进行煤矿生产的，应当责令立即停止生产，没收违法所得和开采出的煤炭以及采掘设备；违法所得在10万元以上的，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，并处10万元以上20万元以下的罚款。

En cas de production de charbon sans permis de sécurité de la production, l'ordre est donné de cesser immédiatement la production, de confisquer les revenus illégaux, le charbon extrait et les équipements d'extraction ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux est infligée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 200 000 yuans est infligée.

关闭的煤矿企业擅自恢复生产的，依照前款规定予以处罚。

Les entreprises minières de charbon fermées qui reprennent la production sans autorisation sont sanctionnées conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

煤矿企业有下列行为之一的，依照《中华人民共和国安全生产法》有关规定予以处罚：

Les entreprises minières de charbon qui commettent l'un des actes suivants sont sanctionnées conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité de la production de la République populaire de Chine :

(一)未按照规定设置安全生产管理机构并配备安全生产管理人员的；

(1) Ne pas avoir mis en place de service de gestion de la sécurité de la production et doté de personnels de gestion de la sécurité de la production conformément aux dispositions ;

(二)主要负责人和安全生产管理人员未按照规定经考核合格并持续保持相应水平和能力的；

(2) Le principal responsable et les personnels de gestion de la sécurité de la production n'ont pas réussi l'évaluation conformément aux dispositions et ne maintiennent pas en permanence le niveau et la capacité correspondants ;

(三)未按照规定进行安全生产教育和培训，未按照规定如实告知有关的安全生产事项，或者未如实记录安全生产教育和培训情况的；

(3) Ne pas avoir effectué la formation et l'éducation à la sécurité de la production conformément aux dispositions, ne pas avoir informé véridiquement des questions de sécurité de la production concernées, ou ne pas avoir enregistré fidèlement la situation de la formation et de l'éducation à la sécurité de la production ;

(四)特种作业人员未按照规定经专门的安全作业培训并取得相应资格，上岗作业的；

(4) Les travailleurs spécialisés n'ont pas suivi de formation spécialisée en sécurité et n'ont pas obtenu les qualifications correspondantes conformément aux dispositions, et ont commencé à travailler ;

(五)进行危险作业，未采取专门安全技术措施并安排专门人员进行现场安全管理的；

(5) Effectuer des opérations dangereuses sans prendre de mesures techniques de sécurité spéciales et sans affecter de personnels spécialisés à la gestion de la sécurité sur place ;

(六)未按照规定建立并落实安全风险分级管控制度和事故隐患排查治理制度的，或者重大事故隐患排查治理情况未按照规定报告的；

(6) Ne pas avoir établi et mis en œuvre le système de gestion des risques de sécurité par niveaux et le système d'inspection et d'élimination des dangers cachés conformément aux dispositions, ou ne pas avoir signalé la situation de l'inspection et de l'élimination des dangers cachés majeurs conformément aux dispositions ;

(七)未按照规定制定生产安全事故应急救援预案或者未定期组织演练的。

(7) Ne pas avoir élaboré de plans d'urgence en cas d'accident de production conformément aux dispositions ou ne pas avoir organisé régulièrement d'exercices.

煤矿企业有下列行为之一的，责令限期改正，处10万元以上20万元以下的罚款；逾期未改正的，责令停产整顿，并处20万元以上50万元以下的罚款，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处3万元以上5万元以下的罚款：

Les entreprises minières de charbon qui commettent l'un des actes suivants se voient ordonner de rectifier dans un délai déterminé et infliger une amende de 100 000 à 200 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, l'ordre de cesser la production pour rectification est donné, et une amende de 200 000 à 500 000 yuans est infligée, avec une amende de 30 000 à 50 000 yuans pour le responsable direct et les autres personnes directement responsables :

(一)未按照规定制定并落实全员安全生产责任制和领导带班等安全生产规章制度的；

(1) Ne pas avoir élaboré et mis en œuvre le système de responsabilité de sécurité pour tous les employés et les règlements de sécurité de la production tels que le système de présence des dirigeants conformément aux dispositions ;

(二)未按照规定为煤矿配备矿长等人员和机构，或者未按照规定设立救护队的；

(2) Ne pas avoir doté la mine de charbon de directeurs et de services conformément aux dispositions, ou ne pas avoir mis en place d'équipe de secours ;

(三)煤矿的主要生产系统、安全设施不符合煤矿安全规程和国家标准或者行业标准规定的；

(3) Les principaux systèmes de production et installations de sécurité de la mine de charbon ne sont pas conformes aux règles de sécurité des mines de charbon et aux normes nationales ou sectorielles ;

(四)未按照规定编制专项设计的；

(4) Ne pas avoir élaboré de conception spéciale conformément aux dispositions ;

(五)井工煤矿未按照规定进行瓦斯等级、冲击地压、煤层自燃倾向性和煤尘爆炸性鉴定的；

(5) Les mines de charbon souterraines n'ont pas effectué l'identification du niveau de gaz, des coups de terrain, de la tendance à l'auto-échauffement des couches de charbon et de l'explosivité des poussières de charbon conformément aux dispositions ;

(六)露天煤矿的采场及排土场边坡与重要建筑物、构筑物之间安全距离不符合规定的，或者未按照规定保持露天煤矿边坡稳定的；

(6) La distance de sécurité entre les pentes de la fosse et du terril des mines de charbon à ciel ouvert et les bâtiments et structures importants n'est pas conforme aux dispositions, ou la stabilité des pentes des mines de charbon à ciel ouvert n'est pas maintenue conformément aux dispositions ;

(七)违章指挥或者强令冒险作业、违反规程的。

(7) Commandement illégal ou ordre de travail risqué, ou violation des procédures.

对存在重大事故隐患仍然进行生产的煤矿企业，责令停产整顿，明确整顿的内容、时间等具体要求，并处50万元以上200万元以下的罚款；对煤矿企业主要负责人处3万元以上15万元以下的罚款。

Pour les entreprises minières de charbon qui continuent à produire malgré la présence de dangers cachés majeurs, l'ordre de cesser la production pour rectification est donné, avec des exigences spécifiques sur le contenu et le délai de la rectification, et une amende de 500 000 à 2 millions de yuans est infligée ; une amende de 30 000 à 150 000 yuans est infligée au principal responsable de l'entreprise minière de charbon.

煤矿企业超越依法确定的开采范围采矿的，依照有关法律法规的规定予以处理。

Les entreprises minières de charbon qui exploitent au-delà de la zone d'exploitation déterminée conformément à la loi sont traitées conformément aux lois et règlements pertinents.

擅自开采保安煤柱或者采用可能危及相邻煤矿生产安全的决水、爆破、贯通巷道等危险方法进行采矿作业的，责令立即停止作业，没收违法所得；违法所得在10万元以上的，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，并处10万元以上20万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。

L'exploitation non autorisée de piliers de sécurité ou l'utilisation de méthodes dangereuses telles que l'inondation, le dynamitage ou le percement de galeries susceptibles de menacer la sécurité de la production des mines de charbon voisines est passible d'un ordre d'arrêt immédiat des opérations et de confiscation des revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux est infligée ; s'il n'y a pas de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 200 000 yuans est infligée ; en cas de dommages, la responsabilité de l'indemnisation est engagée conformément à la loi.

煤矿企业有下列行为之一的，责令改正；拒不改正的，处10万元以上20万元以下的罚款；对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上2万元以下的罚款：

Les entreprises minières de charbon qui commettent l'un des actes suivants se voient ordonner de rectifier ; en cas de refus de rectifier, une amende de 100 000 à 200 000 yuans est infligée ; une amende de 10 000 à 20 000 yuans est infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables :

(一)违反本条例第三十七条第一款规定，隐瞒存在的事故隐患以及其他安全问题的；

(1) En violation de l'article 37, paragraphe 1, du présent règlement, dissimulation de dangers cachés existants ou d'autres problèmes de sécurité ;

(二)违反本条例第四十四条第一款规定，擅自启封或者使用被查封、扣押的设施、设备、器材的；

(2) En violation de l'article 44, paragraphe 1, du présent règlement, ouverture ou utilisation non autorisée d'installations, d'équipements ou de matériels saisis ou confisqués ;

(三)有其他拒绝、阻碍监督检查行为的。

(3) Autres actes de refus ou d'entrave à l'inspection et à la supervision.

发生煤矿生产安全事故，对负有责任的煤矿企业除要求其依法承担相应的赔偿等责任外，依照下列规定处以罚款：

En cas d'accident de production dans une mine de charbon, en plus d'exiger de l'entreprise minière de charbon responsable qu'elle assume les responsabilités d'indemnisation conformément à la loi, une amende est infligée selon les dispositions suivantes :

(一)发生一般事故的，处50万元以上100万元以下的罚款；

(1) En cas d'accident ordinaire, une amende de 500 000 à 1 million de yuans ;

(二)发生较大事故的，处150万元以上200万元以下的罚款；

(2) En cas d'accident relativement grave, une amende de 1,5 million à 2 millions de yuans ;

(三)发生重大事故的，处500万元以上1000万元以下的罚款；

(3) En cas d'accident grave, une amende de 5 millions à 10 millions de yuans ;

(四)发生特别重大事故的，处1000万元以上2000万元以下的罚款。

(4) En cas d'accident particulièrement grave, une amende de 10 millions à 20 millions de yuans.

发生煤矿生产安全事故，情节特别严重、影响特别恶劣的，可以按照前款罚款数额的2倍以上5倍以下对负有责任的煤矿企业处以罚款。

En cas d'accident de production dans une mine de charbon avec des circonstances particulièrement graves et un impact particulièrement négatif, l'amende infligée à l'entreprise minière de charbon responsable peut être de 2 à 5 fois le montant prévu au paragraphe précédent.

煤矿企业的决策机构、主要负责人、其他负责人和安全生产管理人员未依法履行安全生产管理职责的，依照《中华人民共和国安全生产法》有关规定处罚并承担相应责任。

L'organe de décision, le principal responsable, les autres responsables et les personnels de gestion de la sécurité de la production des entreprises minières de charbon qui n'ont pas exercé leurs fonctions de gestion de la sécurité de la production conformément à la loi sont sanctionnés conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité de la production de la République populaire de Chine et assument les responsabilités correspondantes.

煤矿企业主要负责人未依法履行安全生产管理职责，导致发生煤矿生产安全事故的，依照下列规定处以罚款：

Si le principal responsable de l'entreprise minière de charbon n'a pas exercé ses fonctions de gestion de la sécurité de la production conformément à la loi, entraînant un accident de production dans la mine de charbon, une amende est infligée selon les dispositions suivantes :

(一)发生一般事故的，处上一年年收入40%的罚款；

(1) En cas d'accident ordinaire, une amende de 40 % du revenu annuel de l'année précédente ;

(二)发生较大事故的，处上一年年收入60%的罚款；

(2) En cas d'accident relativement grave, une amende de 60 % du revenu annuel de l'année précédente ;

(三)发生重大事故的，处上一年年收入80%的罚款；

(3) En cas d'accident grave, une amende de 80 % du revenu annuel de l'année précédente ;

(四)发生特别重大事故的，处上一年年收入100%的罚款。

(4) En cas d'accident particulièrement grave, une amende de 100 % du revenu annuel de l'année précédente.

煤矿企业及其有关人员有瞒报、谎报事故等行为的，依照《中华人民共和国安全生产法》、《生产安全事故报告和调查处理条例》有关规定予以处罚。

Les entreprises minières de charbon et leur personnel qui dissimulent ou falsifient des accidents, etc., sont sanctionnés conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité de la production de la République populaire de Chine et du Règlement sur le signalement et l'enquête des accidents de production.

有关地方人民政府及其应急管理部门、负有煤矿安全生产监督管理职责的部门和设在地方的矿山安全监察机构有瞒报、谎报事故等行为的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。

Les gouvernements populaires locaux concernés, leurs départements de gestion des urgences, les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon et les agences locales de contrôle de la sécurité des mines qui dissimulent ou falsifient des accidents, etc., se voient infliger des sanctions disciplinaires conformément à la loi pour les cadres dirigeants et le personnel directement responsables.

煤矿企业存在下列情形之一的，应当提请县级以上地方人民政府予以关闭：

Les entreprises minières de charbon qui se trouvent dans l'une des situations suivantes doivent être proposées au gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus pour fermeture :

(一)未依法取得安全生产许可证等擅自进行生产的；

(1) Production sans permis de sécurité de la production ;

(二)3个月内2次或者2次以上发现有重大事故隐患仍然进行生产的；

(2) Production malgré la présence de dangers cachés majeurs constatés à deux reprises ou plus en trois mois ;

(三)经地方人民政府组织的专家论证在现有技术条件下难以有效防治重大灾害的；

(3) Après une expertise par des experts organisée par le gouvernement populaire local, il est établi que les catastrophes majeures ne peuvent être efficacement prévenues et contrôlées dans les conditions techniques actuelles ;

(四)有《中华人民共和国安全生产法》规定的应当提请关闭的其他情形。

(4) Autres situations prévues par la Loi sur la sécurité de la production de la République populaire de Chine pour lesquelles la fermeture doit être proposée.

有关地方人民政府作出予以关闭的决定，应当立即组织实施。关闭煤矿应当达到下列要求：

Le gouvernement populaire local concerné, après avoir pris la décision de fermeture, doit l'organiser et la mettre en œuvre immédiatement. La fermeture de la mine de charbon doit répondre aux exigences suivantes :

(一)依照法律法规有关规定吊销、注销相关证照；

(1) Annuler ou radier les certificats et permis pertinents conformément aux lois et règlements ;

(二)停止供应并妥善处理民用爆炸物品；

(2) Cesser l'approvisionnement en explosifs civils et les traiter correctement ;

(三)停止供电，拆除矿井生产设备、供电、通信线路；

(3) Couper l'alimentation électrique, démonter les équipements de production de la mine, les lignes d'alimentation électrique et de communication ;

(四)封闭、填实矿井井筒，平整井口场地，恢复地貌；

(4) Fermer et remplir les puits de mine, niveler le terrain autour du puits et restaurer la topographie ;

(五)妥善处理劳动关系，依法依规支付经济补偿、工伤保险待遇，组织离岗时职业健康检查，偿还拖欠工资，补缴欠缴的社会保险费；

(5) Gérer correctement les relations de travail, payer les indemnités économiques et les prestations d'assurance contre les accidents du travail conformément à la loi et aux règlements, organiser les examens de santé professionnelle avant le départ, rembourser les salaires impayés et payer les cotisations de sécurité sociale en souffrance ;

(六)设立标识牌；

(6) Installer des panneaux d'identification ;

(七)报送、移交相关报告、图纸和资料等；

(7) Soumettre et transférer les rapports, plans et documents pertinents ;

(八)有关法律法规规定的其他要求。

(8) Autres exigences prévues par les lois et règlements pertinents.

有下列情形之一的，依照《中华人民共和国安全生产法》有关规定予以处罚：

Dans les cas suivants, les sanctions sont appliquées conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité de la production de la République populaire de Chine :

(一)煤矿建设项目没有安全设施设计或者安全设施设计未按照规定报经有关部门审查同意的；

(1) Le projet de construction de mine de charbon n'a pas de conception des installations de sécurité ou la conception des installations de sécurité n'a pas été soumise à l'examen et à l'approbation des départements concernés conformément aux dispositions ;

(二)煤矿建设项目的施工单位未按照批准的安全设施设计施工的；

(2) L'unité de construction du projet de construction de mine de charbon n'a pas construit conformément à la conception approuvée des installations de sécurité ;

(三)煤矿建设项目竣工投入生产或者使用前，安全设施未经验收合格的；

(3) Le projet de construction de mine de charbon a été mis en production ou utilisé sans que les installations de sécurité aient été réceptionnées avec succès ;

(四)煤矿企业违反本条例第二十四条第一款、第二十五条第一款和第二款、第二十六条第二款规定的。

(4) L'entreprise minière de charbon a violé les dispositions de l'article 24, paragraphe 1, de l'article 25, paragraphes 1 et 2, et de l'article 26, paragraphe 2, du présent règlement.

承担安全评价、认证、检测、检验等职责的煤矿安全生产技术服务机构有出具失实报告、租借资质、挂靠、出具虚假报告等情形的，对该机构及直接负责的主管人员和其他直接责任人员，应当依照《中华人民共和国安全生产法》有关规定予以处罚并追究相应责任。其主要负责人对重大、特别重大煤矿生产安全事故负有责任的，终身不得从事煤矿安全生产相关技术服务工作。

Les organismes de services techniques de sécurité de la production dans les mines de charbon chargés de l'évaluation de la sécurité, de la certification, de l'inspection, des tests, etc., qui émettent des rapports inexacts, prêtent leurs qualifications, pratiquent le dépôt de dossiers ou émettent des rapports falsifiés, sont sanctionnés conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité de la production de la République populaire de Chine, et le responsable direct et les autres personnes directement responsables sont tenus pour responsables. Le principal responsable qui est tenu pour responsable d'un accident grave ou particulièrement grave dans une mine de charbon ne peut plus exercer d'activités de services techniques liées à la sécurité de la production dans les mines de charbon à vie.

本条例规定的行政处罚，由县级以上人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门和其他有关部门、国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构按照职责分工决定，对同一违法行为不得给予两次以上罚款的行政处罚。对被责令停产整顿的煤矿企业，应当暂扣安全生产许可证等。对违反本条例规定的严重违法行为，应当依法从重处罚。

Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont décidées par les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon au niveau du district et au-dessus, les autres départements concernés, l'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines, conformément à la répartition des tâches ; une même violation ne peut faire l'objet de deux amendes ou plus. Pour les entreprises minières de charbon qui ont reçu l'ordre de cesser la production pour rectification, le permis de sécurité de la production doit être suspendu. Les violations graves du présent règlement doivent être sanctionnées avec une sévérité accrue conformément à la loi.

地方各级人民政府、县级以上人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门和其他有关部门、国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构有下列情形之一的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon au niveau du district et au-dessus et les autres départements concernés, l'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines, dans les cas suivants, se voient infliger des sanctions disciplinaires conformément à la loi pour les cadres dirigeants et le personnel directement responsables :

(一)县级以上人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门、国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构不依法履行职责，不及时查处所辖区域内重大事故隐患和安全生产违法行为的；县级以上人民政府其他有关部门未依法履行煤矿安全生产相关职责的；

(1) Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon au niveau du district et au-dessus, l'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines n'exercent pas leurs fonctions conformément à la loi et ne sanctionnent pas en temps utile les dangers cachés majeurs et les violations de la sécurité de la production dans leur zone de juridiction ; les autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus n'exercent pas leurs fonctions liées à la sécurité de la production dans les mines de charbon conformément à la loi ;

(二)乡镇人民政府在所辖区域内发现未依法取得安全生产许可证等擅自进行煤矿生产，没有采取有效措施制止或者没有向县级人民政府相关主管部门报告的；

(2) Les gouvernements populaires des cantons et des bourgs, dans leur zone de juridiction, constatent une production de charbon sans permis de sécurité de la production sans prendre de mesures efficaces pour l'arrêter ou sans en informer les départements compétents du gouvernement populaire du district ;

(三)对被责令停产整顿的煤矿企业，在停产整顿期间，因有关地方人民政府监督检查不力，煤矿企业在停产整顿期间继续生产的；

(3) Pour les entreprises minières de charbon qui ont reçu l'ordre de cesser la production pour rectification, en raison d'une supervision et d'une inspection insuffisantes du gouvernement populaire local concerné pendant la période de cessation de production, l'entreprise minière de charbon continue de produire pendant la période de cessation de production ;

(四)关闭煤矿未达到本条例第七十条第二款规定要求的；

(4) La fermeture de la mine de charbon n'a pas atteint les exigences prévues à l'article 70, paragraphe 2, du présent règlement ;

(五)县级以上人民政府负有煤矿安全生产监督管理职责的部门、国家矿山安全监察机构及其设在地方的矿山安全监察机构接到举报后，不及时处理的；

(5) Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité de la production dans les mines de charbon au niveau du district et au-dessus, l'Administration nationale de la sécurité des mines et ses agences locales de contrôle de la sécurité des mines ne traitent pas en temps utile les dénonciations reçues ;

(六)县级以上地方人民政府及其有关部门要求不具备安全生产条件的煤矿企业进行生产的；

(6) Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés exigent des entreprises minières de charbon qui ne remplissent pas les conditions de sécurité de la production de produire ;

(七)有其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊情形的。

(7) Autres cas d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme.

违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement constituant un délit entraîne des poursuites pénales conformément à la loi.

本条例自2024年5月1日起施行。《煤矿安全监察条例》和《国务院关于预防煤矿生产安全事故的特别规定》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2024. Le Règlement sur le contrôle de la sécurité des mines de charbon et le Règlement spécial du Conseil d'État sur la prévention des accidents de production dans les mines de charbon sont abrogés simultanément.