Règlement sur l'approvisionnement en eau

（2025年12月31日国务院第76次常务会议通过　2026年2月11日中华人民共和国国务院令第831号公布　自2026年6月1日起施行）

(Adopté lors de la 76e réunion exécutive du Conseil d'État le 31 décembre 2025, promulgué par le décret n° 831 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 février 2026, entré en vigueur le 1er juin 2026)

为了促进供水事业高质量发展，保障供水安全，提升供水服务水平，更好适应经济社会发展和人民生活需要，制定本条例。

Le présent règlement est élaboré afin de promouvoir un développement de haute qualité du secteur de l'approvisionnement en eau, de garantir la sécurité de l'approvisionnement en eau, d'améliorer le niveau de service de l'approvisionnement en eau et de mieux répondre aux besoins du développement économique et social ainsi qu'aux besoins de la vie de la population.

从事供水工作、使用供水及其相关管理活动，适用本条例。

Le présent règlement s'applique aux activités d'approvisionnement en eau, à l'utilisation de l'eau et aux activités de gestion connexes.

本条例所称供水，是指依托取水、输水、净水、配水等设施向生活、生产及公共服务等提供用水，包括城市供水和农村规模化供水。

Au sens du présent règlement, on entend par « approvisionnement en eau » la fourniture d'eau pour les besoins domestiques, de production et de services publics, en s'appuyant sur des installations de captage, de transport, de traitement et de distribution, y compris l'approvisionnement en eau urbain et l'approvisionnement en eau rural à grande échelle.

本条例所称农村规模化供水，是指通过设计供水量、供水人口达到规定规模的集中供水工程或者通过城市供水管网延伸工程向农村(包括乡镇和村庄)提供用水，不包括农业灌溉供水。

Au sens du présent règlement, on entend par « approvisionnement en eau rural à grande échelle » la fourniture d'eau aux zones rurales (y compris les bourgs et les villages) par le biais de projets d'approvisionnement en eau centralisés dont le débit de conception et la population desservie atteignent une échelle spécifiée, ou par le biais de projets de prolongement du réseau d'approvisionnement en eau urbain, à l'exclusion de l'approvisionnement en eau pour l'irrigation agricole.

供水事业发展应当贯彻党和国家路线方针政策、决策部署，坚持以人为本、城乡统筹，坚持公益属性，实行开发水源和节约用水相结合，持续增强供水安全保障能力，促进供水服务均等化。

Le développement du secteur de l'approvisionnement en eau doit mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques, les décisions et les déploiements du Parti et de l'État, adhérer aux principes de priorité au peuple et de coordination entre les zones urbaines et rurales, maintenir la nature de service public, combiner le développement des sources d'eau et la conservation de l'eau, améliorer continuellement la capacité de garantir la sécurité de l'approvisionnement en eau et promouvoir l'égalisation des services d'approvisionnement en eau.

国家完善政策措施，支持供水事业发展。

L'État améliore les mesures politiques et soutient le développement du secteur de l'approvisionnement en eau.

县级以上人民政府应当将供水事业发展纳入国民经济和社会发展相关规划。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer le développement du secteur de l'approvisionnement en eau dans les plans pertinents de développement économique et social.

县级以上地方人民政府对本行政区域内供水安全保障承担主体责任，加强对供水工作的组织领导，统筹研究和协调解决供水工作中的重大问题，将供水工作所需经费列入本级预算。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus assument la responsabilité principale de la garantie de la sécurité de l'approvisionnement en eau dans leurs circonscriptions administratives, renforcent l'organisation et la direction du travail d'approvisionnement en eau, coordonnent et étudient globalement les problèmes majeurs dans le travail d'approvisionnement en eau, et inscrivent les dépenses nécessaires au travail d'approvisionnement en eau dans le budget du même niveau.

国务院住房城乡建设主管部门、水行政主管部门分别负责指导全国城市供水、农村供水工作。省、自治区人民政府住房城乡建设主管部门、水行政主管部门分别负责指导本行政区域内城市供水、农村供水工作。

Le département de l'habitat et du développement urbain-rural du Conseil d'État et le département de l'administration de l'eau du Conseil d'État sont respectivement responsables de la supervision de l'approvisionnement en eau urbain et de l'approvisionnement en eau rural à l'échelle nationale. Les départements de l'habitat et du développement urbain-rural et les départements de l'administration de l'eau des gouvernements populaires des provinces et des régions autonomes sont respectivement responsables de la supervision de l'approvisionnement en eau urbain et de l'approvisionnement en eau rural dans leurs circonscriptions administratives.

直辖市人民政府、设区的市级人民政府、县级人民政府住房城乡建设主管部门、水行政主管部门分别负责本行政区域内城市供水、农村供水管理工作。

Les départements de l'habitat et du développement urbain-rural et les départements de l'administration de l'eau des gouvernements populaires des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, des villes divisées en districts et des districts sont respectivement responsables de la gestion de l'approvisionnement en eau urbain et de l'approvisionnement en eau rural dans leurs circonscriptions administratives.

县级以上地方人民政府可以确定由一个部门统一负责指导供水工作或者负责供水管理工作。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent désigner un seul département pour être responsable de la supervision du travail d'approvisionnement en eau ou de la gestion du travail d'approvisionnement en eau.

县级以上人民政府疾病预防控制部门负责饮用水卫生监督管理工作。

Les départements de prévention et de contrôle des maladies des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion de l'hygiène de l'eau potable.

县级以上人民政府生态环境、市场监督管理、自然资源等有关部门在各自职责范围内负责供水相关工作。

Les départements concernés de l'écologie et de l'environnement, de la surveillance du marché, des ressources naturelles et autres des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables des travaux liés à l'approvisionnement en eau dans le cadre de leurs attributions respectives.

本条第一款、第二款、第三款规定的部门，统称供水主管部门。

Les départements visés au premier, deuxième et troisième alinéas du présent article sont collectivement dénommés « départements de l'approvisionnement en eau ».

国家鼓励和支持供水科学技术研究开发、成果转化、推广应用，加强供水人才培养，促进供水科学技术进步，提升供水工作的自动化、数字化、智能化水平。

L'État encourage et soutient la recherche et le développement scientifiques et technologiques en matière d'approvisionnement en eau, la transformation et la promotion des résultats, renforce la formation des talents dans le domaine de l'approvisionnement en eau, favorise les progrès scientifiques et technologiques en matière d'approvisionnement en eau et améliore le niveau d'automatisation, de numérisation et d'intelligence du travail d'approvisionnement en eau.

对在供水工作中作出显著成绩的单位和个人，按照国家有关规定给予奖励。

Les unités et les individus qui ont réalisé des réalisations remarquables dans le travail d'approvisionnement en eau recevront des récompenses conformément aux dispositions nationales pertinentes.

县级以上地方人民政府应当根据本地区经济社会发展和水资源禀赋情况，合理安排、布局供水水源，加强供水水源建设。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction de la situation du développement économique et social et des conditions des ressources en eau de leur région, organiser et répartir rationnellement les sources d'eau d'approvisionnement et renforcer la construction de sources d'eau d'approvisionnement.

县级以上地方人民政府根据实际需要组织编制供水水源建设相关规划。供水水源建设相关规划应当与国土空间规划相衔接，将涉及土地和空间使用的合理需求纳入国土空间规划实施监督信息系统统筹保障。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus organisent, en fonction des besoins réels, l'élaboration de plans pertinents pour la construction de sources d'eau d'approvisionnement. Ces plans doivent être coordonnés avec les plans d'aménagement du territoire et de l'espace, et les besoins raisonnables en matière d'utilisation des terres et de l'espace doivent être intégrés dans le système d'information de suivi de la mise en œuvre des plans d'aménagement du territoire et de l'espace pour une garantie globale.

供水水源建设应当统筹地表水与地下水、当地水与外调水，实现多水源互补；单一水源供水的，应当按照国家有关规定建设应急水源或者备用水源；有条件的地区可以开展区域联网供水。

La construction de sources d'eau d'approvisionnement doit coordonner les eaux de surface et les eaux souterraines, les eaux locales et les eaux transférées, afin de réaliser une complémentarité entre les sources multiples ; pour les sources d'eau uniques, des sources d'urgence ou de réserve doivent être construites conformément aux dispositions nationales ; dans les zones où les conditions le permettent, un approvisionnement en eau par réseau régional peut être mis en place.

鼓励沿海缺水地区、海岛因地制宜推广海水淡化水作为补充水源。

Il est encouragé, dans les zones côtières sujettes à la pénurie d'eau et sur les îles, de promouvoir l'utilisation de l'eau de mer dessalée comme source d'eau complémentaire en fonction des conditions locales.

使用外调水作为饮用水水源的，县级以上地方人民政府应当保障当地水源和外调水源可以及时切换。

Lorsque des eaux transférées sont utilisées comme source d'eau potable, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent garantir que les sources d'eau locales et les sources d'eau transférées peuvent être commutées en temps opportun.

调水工程管理单位应当加强对调水工程设施设备的监测、检查、巡查、维修和养护，保障设施设备安全运行；因设施设备检修或者发生突发事件等可能影响正常调水的，调水工程管理单位应当根据影响范围及时通报受水区有关县级以上地方人民政府。

Les unités de gestion des projets de transfert d'eau doivent renforcer la surveillance, l'inspection, la patrouille, la maintenance et l'entretien des installations et équipements des projets de transfert d'eau, afin de garantir le fonctionnement sûr des installations et équipements ; en cas de maintenance des installations et équipements ou de survenance d'événements imprévus susceptibles d'affecter le transfert normal d'eau, l'unité de gestion du projet de transfert d'eau doit, en fonction de l'étendue de l'impact, informer en temps opportun les gouvernements populaires concernés au niveau du district et au-dessus de la zone de réception.

县级以上人民政府生态环境、水行政等有关部门依法开展饮用水水源地规范化建设，落实饮用水水源保护区保护措施，建立饮用水水源水质监测预警和信息共享机制，保障饮用水水源水质符合国家有关标准。

Les départements de l'écologie et de l'environnement, de l'administration de l'eau et autres des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus mènent, conformément à la loi, la construction standardisée des zones de protection des sources d'eau potable, mettent en œuvre les mesures de protection des zones de protection des sources d'eau potable, établissent un mécanisme d'alerte précoce et de partage d'informations sur la qualité de l'eau des sources d'eau potable, et garantissent que la qualité de l'eau des sources d'eau potable est conforme aux normes nationales pertinentes.

县级以上人民政府水行政主管部门应当统筹饮用水水源地水量调配，加强饮用水水源地水文水资源监测。

Les départements de l'administration de l'eau des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent coordonner la répartition des débits d'eau dans les zones de protection des sources d'eau potable et renforcer la surveillance hydrologique et des ressources en eau des sources d'eau potable.

县级以上人民政府生态环境主管部门应当会同有关部门做好饮用水水源地水环境监测工作，加强对饮用水水源地生态环境保护工作的监督管理，对饮用水水源地的环境状况和污染风险进行调查评估，筛查可能存在的污染风险因素，并采取相应的风险防范措施。

Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en collaboration avec les départements concernés, effectuer un bon travail de surveillance de l'environnement aquatique dans les zones de protection des sources d'eau potable, renforcer la supervision et la gestion de la protection de l'environnement écologique dans les zones de protection des sources d'eau potable, évaluer l'état de l'environnement et les risques de pollution dans les zones de protection des sources d'eau potable, identifier les facteurs de risque de pollution potentiels et prendre les mesures de prévention des risques correspondantes.

调水工程管理单位应当采取措施，保障调水水质符合国家有关标准。

Les unités de gestion des projets de transfert d'eau doivent prendre des mesures pour garantir que la qualité de l'eau transférée est conforme aux normes nationales pertinentes.

县级以上地方人民政府应当加强对供水工程建设的统筹规划，保障供水工程建设与城乡建设协调发展。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la planification globale de la construction de projets d'approvisionnement en eau et garantir que la construction de projets d'approvisionnement en eau se développe de manière coordonnée avec la construction urbaine et rurale.

县级以上地方人民政府应当对影响供水水质、妨害供水安全、老化失修的供水设施进行更新改造。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent procéder à la rénovation et à la mise à niveau des installations d'approvisionnement en eau qui affectent la qualité de l'eau, nuisent à la sécurité de l'approvisionnement en eau ou sont vieillies et défectueuses.

建有地下综合管廊的地区，具备条件的应当将城市供水管线纳入地下综合管廊。

Dans les zones où des galeries techniques souterraines ont été construites, les canalisations d'approvisionnement en eau urbain doivent, lorsque les conditions le permettent, être intégrées dans les galeries techniques souterraines.

供水工程建设应当符合有关法律、法规、规章的规定和国家有关标准的要求。

La construction de projets d'approvisionnement en eau doit être conforme aux dispositions des lois, règlements et règles pertinents ainsi qu'aux exigences des normes nationales pertinentes.

供水工程的勘察、设计、施工、监理，应当委托具有相应资质的单位承担。禁止未取得相应资质或者超越其资质等级许可的范围承担供水工程的勘察、设计、施工、监理任务。

L'étude, la conception, la construction et la supervision des projets d'approvisionnement en eau doivent être confiées à des unités possédant les qualifications correspondantes. Il est interdit d'entreprendre des missions d'étude, de conception, de construction et de supervision de projets d'approvisionnement en eau sans avoir obtenu les qualifications correspondantes ou en dépassant la portée de la qualification autorisée.

对供水工程中的隐蔽工程，承担工程施工的单位(以下称施工单位)应当做好质量检查，并如实记录相关情况。隐蔽工程隐蔽前，施工单位应当依法通知工程的业主单位(以下称建设单位)等进行检查。建设单位根据需要可以邀请有关单位参加检查。

Pour les ouvrages cachés dans les projets d'approvisionnement en eau, l'unité de construction (ci-après dénommée l'entrepreneur) doit effectuer des contrôles de qualité et enregistrer fidèlement les informations pertinentes. Avant le recouvrement des ouvrages cachés, l'entrepreneur doit, conformément à la loi, informer l'unité propriétaire du projet (ci-après dénommée le maître d'ouvrage) et d'autres parties pour inspection. Le maître d'ouvrage peut, si nécessaire, inviter les unités concernées à participer à l'inspection.

供水工程竣工后，应当按照国家有关规定组织验收；未经验收或者验收不合格的，不得投入使用。供水工程竣工验收后，建设单位应当按照规定及时向有关档案机构移交供水工程档案。

Après l'achèvement du projet d'approvisionnement en eau, la réception doit être organisée conformément aux dispositions nationales pertinentes ; en l'absence de réception ou en cas de non-conformité, le projet ne peut être mis en service. Après la réception du projet d'approvisionnement en eau, le maître d'ouvrage doit, conformément aux dispositions, transférer en temps opportun les archives du projet d'approvisionnement en eau à l'organisme d'archives compétent.

供水主管部门应当按照国家有关标准要求，统筹区域集中调压调蓄设施建设工作。

Les départements de l'approvisionnement en eau doivent, conformément aux exigences des normes nationales pertinentes, coordonner la construction d'installations régionales centralisées de régulation de pression et de stockage.

新建、改建、扩建建设工程对供水水压要求超过供水管网服务压力的，由建设单位配套建设调压调蓄设施。

Pour les projets de construction nouveaux, de rénovation ou d'extension dont les exigences de pression d'approvisionnement en eau dépassent la pression de service du réseau d'approvisionnement en eau, le maître d'ouvrage doit construire des installations de régulation de pression et de stockage en complément.

居民住宅建筑区划内业主共有的调压调蓄设施及其他共有供水设施(以下统称共有供水设施)，不符合有关规定和国家有关标准要求的，县级以上地方人民政府应当依法有计划地组织实施改造。

Si les installations de régulation de pression et de stockage communes aux propriétaires dans les zones résidentielles et autres installations d'approvisionnement en eau communes (ci-après collectivement dénommées « installations d'approvisionnement en eau communes ») ne sont pas conformes aux dispositions pertinentes et aux exigences des normes nationales pertinentes, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à la loi, organiser et mettre en œuvre leur rénovation de manière planifiée.

本条例所称调压调蓄设施，是指用于将供水管网中的水调整水压、水量后再输送至用水单位和个人(以下统称用户)的供水设施。

Au sens du présent règlement, on entend par « installations de régulation de pression et de stockage » les installations d'approvisionnement en eau utilisées pour ajuster la pression et le débit de l'eau provenant du réseau d'approvisionnement en eau avant de la distribuer aux unités et aux particuliers utilisant l'eau (ci-après collectivement dénommés « utilisateurs »).

供水单位应当依法登记，取得法人资格，并具备下列条件：

Les unités d'approvisionnement en eau doivent être enregistrées conformément à la loi, obtenir la personnalité juridique et satisfaire aux conditions suivantes :

(一)有与所从事供水活动相适应的设施设备；

(1) Disposer des installations et équipements adaptés aux activités d'approvisionnement en eau exercées ;

(二)有经专业培训合格的从业人员，相关岗位操作人员按照规定经体检合格；

(2) Disposer d'un personnel ayant suivi une formation professionnelle qualifiée, et le personnel des postes concernés doit avoir passé un examen médical conformément aux dispositions ;

(三)有与供水规模相适应的管理能力和水质检测能力；

(3) Disposer d'une capacité de gestion et d'une capacité d'analyse de la qualité de l'eau adaptées à l'échelle de l'approvisionnement en eau ;

(四)有完善的水质检测、供水设施运行维护等管理制度。

(4) Disposer de systèmes de gestion complets pour l'analyse de la qualité de l'eau, l'exploitation et la maintenance des installations d'approvisionnement en eau, etc.

供水单位应当依法取得卫生许可。供水单位使用的涉及饮用水卫生安全的产品应当符合国家卫生标准和卫生规范，并依法取得卫生许可。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent obtenir un permis sanitaire conformément à la loi. Les produits liés à la sécurité sanitaire de l'eau potable utilisés par les unités d'approvisionnement en eau doivent être conformes aux normes sanitaires nationales et aux spécifications sanitaires, et doivent obtenir un permis sanitaire conformément à la loi.

供水主管部门应当通过与供水单位签订运营服务协议等方式，明确供水有关服务范围、标准、规范、要求以及服务质量评价、退出机制等事项。

Les départements de l'approvisionnement en eau doivent, en signant des accords de service d'exploitation avec les unités d'approvisionnement en eau, clarifier les questions telles que la portée, les normes, les spécifications et les exigences des services d'approvisionnement en eau, ainsi que l'évaluation de la qualité des services et les mécanismes de sortie.

供水单位应当遵守供水有关服务标准、规范、要求等，加强内部管理，不断提高供水服务质量和效率，为用户提供安全便利、连续稳定、计量准确、公开透明的供水服务。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent respecter les normes, spécifications et exigences pertinentes en matière de services d'approvisionnement en eau, renforcer la gestion interne, améliorer continuellement la qualité et l'efficacité des services d'approvisionnement en eau, et fournir aux utilisateurs des services d'approvisionnement en eau sûrs, pratiques, continus et stables, avec un comptage précis et une transparence des informations.

供水单位应当通过便于公众知晓的方式，向社会公开供水报装接入流程、服务标准、资费标准、水质检测等信息，并提供信息查询服务。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent, par le biais de moyens facilement accessibles au public, divulguer au public des informations telles que la procédure de demande de raccordement, les normes de service, les tarifs, les analyses de la qualité de l'eau, et fournir des services de consultation d'informations.

供水单位应当通过营业网点办理、在线办理等多种服务渠道，为用户申请供水报装接入提供便利。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent, par le biais de divers canaux de service tels que les guichets de service et les services en ligne, faciliter la demande de raccordement à l'approvisionnement en eau pour les utilisateurs.

供水管网覆盖范围内的建设项目需要报装接入供水的，建设单位应当在开工前申请报装接入，供水单位应当及时办理。

Pour les projets de construction situés dans la zone couverte par le réseau d'approvisionnement en eau nécessitant un raccordement, le maître d'ouvrage doit demander le raccordement avant le début des travaux, et l'unité d'approvisionnement en eau doit traiter la demande en temps opportun.

供水单位应当按照国家规定和有关标准要求的检测指标、检测频率和检测方法，定期检测原水、出厂水和管网水的水质，保证供水水质符合国家生活饮用水卫生标准。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent, conformément aux indicateurs d'analyse, à la fréquence d'analyse et aux méthodes d'analyse spécifiés par les dispositions nationales et les normes pertinentes, analyser régulièrement la qualité de l'eau brute, de l'eau traitée et de l'eau du réseau, afin de garantir que la qualité de l'eau fournie est conforme aux normes sanitaires nationales pour l'eau potable.

供水单位发现原水水质不符合国家有关标准的，应当及时采取相应措施，并向供水主管部门报告。供水主管部门应当及时通报生态环境、疾病预防控制等有关部门，有关部门应当及时核查处理。

Si une unité d'approvisionnement en eau constate que la qualité de l'eau brute n'est pas conforme aux normes nationales pertinentes, elle doit prendre les mesures appropriées en temps opportun et en informer le département de l'approvisionnement en eau. Le département de l'approvisionnement en eau doit informer en temps opportun les départements concernés de l'écologie et de l'environnement, de la prévention et du contrôle des maladies, etc., et ces départements doivent vérifier et traiter la situation en temps opportun.

省级以上人民政府供水主管部门会同有关部门健全供水水质监测体系。

Les départements de l'approvisionnement en eau des gouvernements populaires au niveau provincial et au-dessus, en collaboration avec les départements concernés, améliorent le système de surveillance de la qualité de l'eau d'approvisionnement.

供水单位应当按照国家有关规定设置供水管网测压点，做好水压监测工作，确保供水管网的压力符合国家规定的标准。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, installer des points de mesure de pression sur le réseau d'approvisionnement en eau, effectuer un bon travail de surveillance de la pression de l'eau et garantir que la pression du réseau d'approvisionnement en eau est conforme aux normes nationales.

供水单位应当保持不间断供水。因工程施工、设备维修等原因确需临时停止供水的，供水单位应当提前24小时向社会公告或者书面通知用户，并严格控制停水时长和范围；停止供水影响较大的，应当报经供水主管部门批准，并采取提供临时供水等措施，保障居民基本生活用水。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent maintenir un approvisionnement en eau ininterrompu. En cas de nécessité d'interruption temporaire de l'approvisionnement en eau pour des raisons telles que des travaux de construction ou la maintenance des équipements, l'unité d'approvisionnement en eau doit annoncer au public ou informer les utilisateurs par écrit 24 heures à l'avance, et contrôler strictement la durée et l'étendue de l'interruption ; si l'interruption a un impact important, elle doit être approuvée par le département de l'approvisionnement en eau, et des mesures telles que la fourniture d'un approvisionnement temporaire en eau doivent être prises pour garantir l'eau de base des ménages.

因自然灾害或者事故灾难等紧急情况，不能依照前款规定提前通知用户的，供水单位应当在抢修的同时通知用户，并向供水主管部门报告。

En cas de situations d'urgence telles que des catastrophes naturelles ou des accidents, où il est impossible d'informer les utilisateurs à l'avance conformément au paragraphe précédent, l'unité d'approvisionnement en eau doit informer les utilisateurs en même temps que les travaux de réparation et en informer le département de l'approvisionnement en eau.

临时停止供水可能影响消防灭火救援的，供水单位应当提前通知当地消防救援机构。

Si une interruption temporaire de l'approvisionnement en eau est susceptible d'affecter les opérations de lutte contre l'incendie et de sauvetage, l'unité d'approvisionnement en eau doit en informer à l'avance l'organisme local de secours incendie.

用户应当安全用水、节约用水。用水单位自行配备的管道、水龙头等用水设备，应当符合国家有关标准。

Les utilisateurs doivent utiliser l'eau en toute sécurité et économiser l'eau. Les équipements d'utilisation de l'eau, tels que les canalisations et les robinets, fournis par les unités utilisatrices doivent être conformes aux normes nationales pertinentes.

禁止盗用或者未经供水单位同意转供水。

Il est interdit de détourner l'eau ou de la revendre sans l'accord de l'unité d'approvisionnement en eau.

用户应当按照结算计量器具出具的数据和水价标准按时缴纳水费；不具备用水计量条件的农村用户，按照有关规定或者约定缴纳水费。

Les utilisateurs doivent payer les factures d'eau en temps opportun sur la base des données fournies par les instruments de comptage de règlement et des tarifs de l'eau ; pour les utilisateurs ruraux sans conditions de comptage de l'eau, le paiement est effectué conformément aux dispositions ou accords pertinents.

制定、调整城市供水价格，应当遵循覆盖成本、合理收益、公平负担的原则，统筹考虑促进节约用水、用户承受能力等因素。城市居民生活用水实行阶梯水价，非居民用水实行超定额(超计划)累进加价。因供水价格调整不到位导致供水单位难以达到准许收入的，城市人民政府应当予以适当补偿。供水单位应当采取措施有效控制生产经营成本。城市供水价格管理办法由国务院价格主管部门会同国务院住房城乡建设主管部门制定。

La fixation et l'ajustement des tarifs de l'eau urbaine doivent suivre les principes de couverture des coûts, de rendement raisonnable et de répartition équitable des charges, en tenant compte de facteurs tels que la promotion de la conservation de l'eau et la capacité de paiement des utilisateurs. L'eau domestique urbaine est soumise à un tarif progressif par paliers, et l'eau non domestique est soumise à une majoration progressive pour dépassement du quota (plan). Si l'unité d'approvisionnement en eau a des difficultés à atteindre le revenu autorisé en raison d'un ajustement insuffisant des tarifs de l'eau, le gouvernement populaire de la ville doit fournir une compensation appropriée. Les unités d'approvisionnement en eau doivent prendre des mesures pour contrôler efficacement les coûts de production et d'exploitation. Les mesures de gestion des tarifs de l'eau urbaine sont élaborées par le département des prix du Conseil d'État en collaboration avec le département de l'habitat et du développement urbain-rural du Conseil d'État.

国务院价格主管部门会同国务院水行政主管部门，根据农村供水的实际情况，健全完善农村供水价格形成机制。

Le département des prix du Conseil d'État, en collaboration avec le département de l'administration de l'eau du Conseil d'État, améliore et perfectionne le mécanisme de formation des tarifs de l'eau rurale en fonction de la situation réelle de l'approvisionnement en eau rurale.

供水单位应当建立供水服务质量投诉处理机制，及时妥善处理用户反映的供水服务质量等问题，并向用户反馈处理结果；用户对处理结果不满意的，可以向供水主管部门投诉，供水主管部门应当及时作出答复。用户也可以就供水服务质量等问题直接向供水主管部门投诉。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent établir un mécanisme de traitement des plaintes concernant la qualité des services d'approvisionnement en eau, traiter rapidement et correctement les problèmes soulevés par les utilisateurs concernant la qualité des services d'approvisionnement en eau, et informer les utilisateurs des résultats du traitement ; si les utilisateurs ne sont pas satisfaits des résultats du traitement, ils peuvent déposer une plainte auprès du département de l'approvisionnement en eau, qui doit répondre en temps opportun. Les utilisateurs peuvent également déposer une plainte directement auprès du département de l'approvisionnement en eau concernant la qualité des services d'approvisionnement en eau.

供水单位对其管理的供水专用水库、引水渠道、取水口、泵站、调压调蓄设施、井群、输(配)水管网、计量器具、净(配)水厂、公用水站等供水设施，应当按照国家有关规定和技术规范运行维护，落实各项安全防范措施，定期巡查检修，开展安全风险监测和隐患排查治理，确保安全运行。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes et aux spécifications techniques, exploiter et entretenir les installations d'approvisionnement en eau dont elles ont la gestion, telles que les réservoirs spéciaux, les canaux d'adduction, les points de captage, les stations de pompage, les installations de régulation de pression et de stockage, les groupes de puits, les réseaux de transport (distribution), les instruments de comptage, les usines de traitement (distribution) et les points d'eau publics, mettre en œuvre diverses mesures de sécurité, effectuer des inspections et des réparations régulières, et mener une surveillance des risques de sécurité et une inspection et un traitement des dangers cachés pour garantir un fonctionnement sûr.

供水单位应当采取供水管网更新改造、供水压力调控、智能化管理等措施，严格控制供水管网漏损。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent prendre des mesures telles que la rénovation et la mise à niveau des réseaux d'approvisionnement en eau, la régulation de la pression de l'approvisionnement en eau et la gestion intelligente pour contrôler strictement les fuites du réseau d'approvisionnement en eau.

供水单位维护、抢修供水设施时，任何单位和个人不得阻碍，有关单位应当提供支持和协助。

Lorsque les unités d'approvisionnement en eau effectuent la maintenance ou la réparation d'urgence des installations d'approvisionnement en eau, aucune unité ou individu ne doit entraver ces opérations, et les unités concernées doivent fournir un soutien et une assistance.

新建居民住宅的共有供水设施以及地方人民政府组织实施改造后的居民住宅的共有供水设施，依法交由供水单位负责运行维护。对前述规定以外的居民住宅的共有供水设施，县级以上地方人民政府应当组织逐步将其依法交由供水单位负责运行维护。居民住宅共有供水设施交由供水单位负责运行维护的，运行维护费用按照国家有关规定执行。

Les installations d'approvisionnement en eau communes des nouvelles résidences et celles des résidences existantes après rénovation par le gouvernement populaire local sont confiées, conformément à la loi, à l'unité d'approvisionnement en eau pour l'exploitation et la maintenance. Pour les installations d'approvisionnement en eau communes des résidences autres que celles mentionnées ci-dessus, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent organiser progressivement leur transfert, conformément à la loi, à l'unité d'approvisionnement en eau pour l'exploitation et la maintenance. Lorsque les installations d'approvisionnement en eau communes des résidences sont confiées à l'unité d'approvisionnement en eau pour l'exploitation et la maintenance, les frais d'exploitation et de maintenance sont supportés conformément aux dispositions nationales.

居民住宅以外的其他建筑物配套建设的调压调蓄设施等供水设施委托供水单位负责运行维护的，运行维护费用由委托方承担，不得计入供水成本。

Lorsque les installations d'approvisionnement en eau telles que les installations de régulation de pression et de stockage construites en complément d'autres bâtiments que les résidences sont confiées à l'unité d'approvisionnement en eau pour l'exploitation et la maintenance, les frais d'exploitation et de maintenance sont supportés par le mandant et ne peuvent être inclus dans le coût de l'approvisionnement en eau.

调压调蓄设施的运行维护应当符合国家有关规定和技术规范。有关运行维护单位应当建立完善管理制度，定期进行清洗消毒、水质检测并公开水质信息，确保水质、水压符合国家有关标准。

L'exploitation et la maintenance des installations de régulation de pression et de stockage doivent être conformes aux dispositions nationales pertinentes et aux spécifications techniques. Les unités d'exploitation et de maintenance concernées doivent établir et améliorer les systèmes de gestion, effectuer régulièrement le nettoyage et la désinfection, l'analyse de la qualité de l'eau et divulguer les informations sur la qualité de l'eau, afin de garantir que la qualité de l'eau et la pression sont conformes aux normes nationales pertinentes.

县级以上地方人民政府根据实际需要，划定供水设施的地面和地下安全保护范围。在安全保护范围内，禁止实施下列危害供水设施安全的活动：

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus délimitent, en fonction des besoins réels, les zones de protection de sécurité au sol et souterraines des installations d'approvisionnement en eau. Dans ces zones de protection de sécurité, il est interdit de mener les activités suivantes qui nuisent à la sécurité des installations d'approvisionnement en eau :

(一)挖坑取土；

(1) Creuser des fosses et extraire de la terre ;

(二)修建建筑物、构筑物；

(2) Construire des bâtiments et des ouvrages ;

(三)堆放或者倾倒易燃、易爆、有毒有害物品或者腐蚀性、放射性、传染性物质；

(3) Stocker ou déverser des substances inflammables, explosives, toxiques et nocives, ou des substances corrosives, radioactives ou infectieuses ;

(四)其他危害供水设施安全的活动。

(4) Autres activités qui nuisent à la sécurité des installations d'approvisionnement en eau.

任何单位和个人不得擅自改装、拆除或者迁移供水设施。

Aucune unité ou individu ne peut modifier, démolir ou déplacer des installations d'approvisionnement en eau sans autorisation.

因工程建设确需改装、拆除或者迁移供水设施的，建设单位应当与供水单位协商，确定工程方案，并采取措施保障供水设施的安全稳定运行，改装、拆除、迁移和采取措施的费用由建设单位承担。建设单位应当在开工的15日前向供水主管部门报告。

Si, en raison de travaux de construction, il est nécessaire de modifier, démolir ou déplacer des installations d'approvisionnement en eau, le maître d'ouvrage doit négocier avec l'unité d'approvisionnement en eau pour déterminer le plan des travaux et prendre des mesures pour garantir le fonctionnement sûr et stable des installations d'approvisionnement en eau. Les frais de modification, de démolition, de déplacement et de prise de mesures sont supportés par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage doit en informer le département de l'approvisionnement en eau 15 jours avant le début des travaux.

改装、拆除或者迁移供水设施涉及消防给水用水设施的，应当符合消防技术标准且不影响火灾扑救和消防应急救援；供水单位应当事先通知当地消防救援机构。

Si la modification, la démolition ou le déplacement d'installations d'approvisionnement en eau concerne des installations d'eau pour la lutte contre l'incendie, cela doit être conforme aux normes techniques de lutte contre l'incendie et ne pas affecter la lutte contre l'incendie et les opérations de sauvetage d'urgence ; l'unité d'approvisionnement en eau doit en informer à l'avance l'organisme local de secours incendie.

建设工程开工前，建设单位或者施工单位应当查明工程建设范围内地下供水设施的相关情况。供水单位和有关档案机构等单位应当及时提供相关资料。

Avant le début des travaux de construction, le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur doit identifier les informations pertinentes sur les installations d'approvisionnement en eau souterraines dans la zone des travaux. L'unité d'approvisionnement en eau et les organismes d'archives et autres unités concernées doivent fournir les informations pertinentes en temps opportun.

建设工程施工可能影响供水设施安全的，建设单位或者施工单位应当事先与供水单位商定相应的保护措施，由施工单位负责实施。

Si les travaux de construction sont susceptibles d'affecter la sécurité des installations d'approvisionnement en eau, le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur doit convenir à l'avance avec l'unité d'approvisionnement en eau des mesures de protection correspondantes, et l'entrepreneur est responsable de leur mise en œuvre.

产生或者使用有毒有害物品或者腐蚀性、放射性、传染性物质的单位，不得将其生产用水设施与供水单位的供水设施直接连接。

Les unités qui produisent ou utilisent des substances toxiques et nocives ou des substances corrosives, radioactives ou infectieuses ne doivent pas connecter directement leurs installations d'eau de production aux installations d'approvisionnement en eau de l'unité d'approvisionnement en eau.

禁止擅自将自行建设的供水设施与供水单位的供水设施连接；因特殊情况确需连接的，应当经供水单位同意，并在连接处采取必要的防护措施。

Il est interdit de connecter sans autorisation les installations d'approvisionnement en eau auto-construites aux installations d'approvisionnement en eau de l'unité d'approvisionnement en eau ; si une connexion est nécessaire en raison de circonstances particulières, elle doit être approuvée par l'unité d'approvisionnement en eau et des mesures de protection nécessaires doivent être prises au point de connexion.

未经供水单位同意，不得在供水设施上直接装泵抽水。

Sans l'accord de l'unité d'approvisionnement en eau, il est interdit d'installer directement une pompe sur les installations d'approvisionnement en eau pour pomper l'eau.

供水设施信息系统的运行维护单位应当建立健全网络安全管理制度，落实网络安全防护措施等安全要求；对其中的重要网络设施、信息系统等，依法纳入关键信息基础设施范围实行重点保护。

Les unités d'exploitation et de maintenance des systèmes d'information des installations d'approvisionnement en eau doivent établir et améliorer les systèmes de gestion de la sécurité du réseau, mettre en œuvre des mesures de protection de la sécurité du réseau et d'autres exigences de sécurité ; pour leurs installations réseau importantes et systèmes d'information, etc., elles doivent être incluses dans le champ des infrastructures d'information critiques conformément à la loi pour une protection prioritaire.

供水主管部门、其他有关部门应当按照职责分工，加强对供水经营和服务、供水设施运行维护等情况的监督检查，规范监督检查行为。供水主管部门、其他有关部门应当加强协调配合，能够实行联合检查的实行联合检查，能够通过使用非接触式技术手段等进行非现场检查的，不进行现场检查。

Les départements de l'approvisionnement en eau et les autres départements concernés doivent, conformément à leurs attributions, renforcer la supervision et l'inspection de l'exploitation et des services d'approvisionnement en eau, de l'exploitation et de la maintenance des installations d'approvisionnement en eau, etc., et normaliser les comportements d'inspection. Les départements de l'approvisionnement en eau et les autres départements concernés doivent renforcer la coordination et la coopération ; lorsque des inspections conjointes peuvent être effectuées, elles doivent être effectuées ; lorsque des inspections hors site peuvent être effectuées par le biais de techniques sans contact, etc., les inspections sur site ne sont pas effectuées.

供水主管部门、其他有关部门根据需要对供水单位进行现场检查的，可以要求有关单位、个人就相关事项作出说明，查阅、复制相关资料，查询、检查相关信息系统，并可以开展现场检测。有关单位、个人应当予以配合，不得拒绝、阻碍。

Lorsque les départements de l'approvisionnement en eau et les autres départements concernés effectuent des inspections sur site des unités d'approvisionnement en eau en fonction des besoins, ils peuvent demander aux unités et aux individus concernés de fournir des explications sur les questions pertinentes, de consulter et de copier les informations pertinentes, de consulter et d'inspecter les systèmes d'information pertinents, et peuvent effectuer des tests sur site. Les unités et les individus concernés doivent coopérer et ne peuvent refuser ou entraver.

县级以上地方人民政府应当依法制定本地区供水应急预案，统筹供水应急物资储备与调度，定期组织开展供水应急演练。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à la loi, élaborer des plans d'urgence pour l'approvisionnement en eau de leur région, coordonner la réserve et la répartition des fournitures d'urgence pour l'approvisionnement en eau, et organiser régulièrement des exercices d'urgence en matière d'approvisionnement en eau.

供水单位应当根据本地区供水应急预案制定本单位具体供水应急预案，配备相应的供水应急物资，定期开展供水应急演练。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent, sur la base des plans d'urgence pour l'approvisionnement en eau de leur région, élaborer leurs propres plans d'urgence spécifiques pour l'approvisionnement en eau, se doter des fournitures d'urgence correspondantes pour l'approvisionnement en eau et organiser régulièrement des exercices d'urgence en matière d'approvisionnement en eau.

供水单位应当加强供水安全风险管控，落实各项安全防范措施，及时排查和消除供水安全隐患。

Les unités d'approvisionnement en eau doivent renforcer le contrôle des risques de sécurité de l'approvisionnement en eau, mettre en œuvre diverses mesures de sécurité et inspecter et éliminer en temps opportun les dangers cachés pour la sécurité de l'approvisionnement en eau.

影响供水安全的突发事件发生后，县级以上地方人民政府应当立即启动应急响应，根据突发事件的具体情况组织开展应急供水、污染处置、水源切换等工作，优先保证生活用水，兼顾其他各项用水，最大限度减轻突发事件的影响。

Après la survenance d'un événement imprévu affectant la sécurité de l'approvisionnement en eau, le gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit immédiatement déclencher une réponse d'urgence, organiser, en fonction des circonstances spécifiques de l'événement imprévu, des travaux tels que l'approvisionnement en eau d'urgence, le traitement de la pollution et la commutation des sources d'eau, donner la priorité à la garantie de l'eau domestique, tout en tenant compte des autres utilisations de l'eau, et minimiser l'impact de l'événement imprévu.

县级以上地方人民政府有关部门应当按照本级人民政府统一部署，做好供水应急处置各项工作。

Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux déploiements unifiés du gouvernement populaire du même niveau, effectuer un bon travail dans les diverses tâches de traitement des urgences en matière d'approvisionnement en eau.

影响供水安全的突发事件发生后，供水单位应当根据突发事件的具体情况，采取抢修供水设施、增加水源预处理设施、升级改造净水设施处理工艺等应急处置措施，保障正常供水。因特殊情况确实无法正常供水的，供水单位可以采取减量供水、降压供水等措施，及时向用户告知用水注意事项，并向供水主管部门报告。

Après la survenance d'un événement imprévu affectant la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'unité d'approvisionnement en eau doit, en fonction des circonstances spécifiques de l'événement imprévu, prendre des mesures d'urgence telles que la réparation des installations d'approvisionnement en eau, l'ajout d'installations de prétraitement des sources d'eau, la mise à niveau et la transformation des procédés de traitement des installations de traitement de l'eau, afin de garantir un approvisionnement normal en eau. Si, en raison de circonstances particulières, un approvisionnement normal en eau est impossible, l'unité d'approvisionnement en eau peut prendre des mesures telles qu'une réduction du débit ou une baisse de la pression, informer en temps opportun les utilisateurs des précautions à prendre concernant l'utilisation de l'eau et en informer le département de l'approvisionnement en eau.

有关单位和个人应当配合地方人民政府、供水单位采取的供水应急处置措施，积极参加应急处置工作，协助维护社会秩序。

Les unités et les individus concernés doivent coopérer avec les mesures de traitement des urgences en matière d'approvisionnement en eau prises par les gouvernements populaires locaux et les unités d'approvisionnement en eau, participer activement aux travaux de traitement des urgences et aider à maintenir l'ordre social.

调水工程管理单位未对调水工程设施设备进行监测、检查、巡查、维修、养护或者未采取措施保障调水水质的，由水行政主管部门责令改正，可以处5万元以下的罚款；拒不改正或者造成严重后果的，处5万元以上50万元以下的罚款。

Si une unité de gestion d'un projet de transfert d'eau ne surveille pas, n'inspecte pas, ne patrouille pas, n'effectue pas la maintenance ou l'entretien des installations et équipements du projet de transfert d'eau, ou ne prend pas de mesures pour garantir la qualité de l'eau transférée, le département de l'administration de l'eau lui ordonne de rectifier la situation et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans ; en cas de refus de rectifier ou de conséquences graves, une amende de 50 000 à 500 000 yuans est infligée.

调水工程管理单位未按照规定将可能影响正常调水的情形通报受水区有关县级以上地方人民政府的，由水行政主管部门给予警告，可以处5万元以下的罚款；造成严重后果的，处5万元以上50万元以下的罚款。

Si une unité de gestion d'un projet de transfert d'eau ne notifie pas, conformément aux dispositions, aux gouvernements populaires concernés au niveau du district et au-dessus de la zone de réception les circonstances susceptibles d'affecter le transfert normal d'eau, le département de l'administration de l'eau lui adresse un avertissement et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans ; en cas de conséquences graves, une amende de 50 000 à 500 000 yuans est infligée.

供水单位未向社会公开供水报装接入流程、服务标准、水质检测等信息的，由供水主管部门责令改正；拒不改正的，处2万元以上10万元以下的罚款。

Si une unité d'approvisionnement en eau ne divulgue pas au public des informations telles que la procédure de demande de raccordement, les normes de service et les analyses de la qualité de l'eau, le département de l'approvisionnement en eau lui ordonne de rectifier la situation ; en cas de refus de rectifier, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée.

供水单位有下列情形之一的，由供水主管部门责令改正，可以处5万元以下的罚款；拒不改正或者造成严重后果的，处5万元以上50万元以下的罚款：

Si une unité d'approvisionnement en eau se trouve dans l'une des situations suivantes, le département de l'approvisionnement en eau lui ordonne de rectifier la situation et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans ; en cas de refus de rectifier ou de conséquences graves, une amende de 50 000 à 500 000 yuans est infligée :

(一)不具备本条例规定的条件从事供水经营和服务；

(1) Ne pas satisfaire aux conditions prévues par le présent règlement pour exercer des activités d'exploitation et de services d'approvisionnement en eau ;

(二)未遵守供水有关服务标准、规范、要求；

(2) Ne pas respecter les normes, spécifications et exigences pertinentes en matière de services d'approvisionnement en eau ;

(三)未按照规定检测原水、出厂水、管网水的水质；

(3) Ne pas analyser la qualité de l'eau brute, de l'eau traitée et de l'eau du réseau conformément aux dispositions ;

(四)发现原水水质不符合国家有关标准的，未采取措施或者未向供水主管部门报告；

(4) Après avoir constaté que la qualité de l'eau brute n'est pas conforme aux normes nationales pertinentes, ne pas prendre de mesures ou ne pas en informer le département de l'approvisionnement en eau ;

(五)供水管网的压力不符合国家规定的标准；

(5) La pression du réseau d'approvisionnement en eau n'est pas conforme aux normes nationales ;

(六)擅自停止供水，或者确需临时停止供水时未向社会公告或者书面通知用户；

(6) Interrompre l'approvisionnement en eau sans autorisation, ou ne pas annoncer au public ou informer les utilisateurs par écrit en cas de nécessité d'interruption temporaire ;

(七)未按照规定对其管理的供水设施进行运行维护；

(7) Ne pas effectuer l'exploitation et la maintenance des installations d'approvisionnement en eau dont elle a la gestion conformément aux dispositions ;

(八)在供水设施发生故障后未及时抢修。

(8) Ne pas effectuer de réparations en temps opportun après une panne des installations d'approvisionnement en eau.

调压调蓄设施的运行维护不符合国家有关规定和技术规范的，由供水主管部门、疾病预防控制部门按照职责分工，依照前款规定予以处罚。

Si l'exploitation et la maintenance des installations de régulation de pression et de stockage ne sont pas conformes aux dispositions nationales pertinentes et aux spécifications techniques, le département de l'approvisionnement en eau et le département de la prévention et du contrôle des maladies infligent une sanction conformément au paragraphe précédent, selon leurs attributions respectives.

供水单位使用不符合国家卫生标准和卫生规范或者未依法取得卫生许可的涉及饮用水卫生安全的产品的，由县级以上人民政府疾病预防控制部门责令改正，可以处5万元以下的罚款；拒不改正或者造成严重后果的，处5万元以上20万元以下的罚款。

Si une unité d'approvisionnement en eau utilise des produits liés à la sécurité sanitaire de l'eau potable qui ne sont pas conformes aux normes sanitaires nationales et aux spécifications sanitaires, ou qui n'ont pas obtenu de permis sanitaire conformément à la loi, le département de la prévention et du contrôle des maladies du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus lui ordonne de rectifier la situation et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans ; en cas de refus de rectifier ou de conséquences graves, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est infligée.

建设单位或者施工单位未在开工前查明工程建设范围内地下供水设施的相关情况，或者未事先与供水单位商定相应的保护措施的，由供水主管部门责令停止施工、限期改正或者采取其他补救措施，给予警告，对单位可以处5万元以下的罚款，对个人可以处1万元以下的罚款；拒不改正或者情节严重的，对单位处5万元以上30万元以下的罚款，对个人处1万元以上5万元以下的罚款。

Si le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur n'identifie pas, avant le début des travaux, les informations pertinentes sur les installations d'approvisionnement en eau souterraines dans la zone des travaux, ou ne convient pas à l'avance avec l'unité d'approvisionnement en eau des mesures de protection correspondantes, le département de l'approvisionnement en eau lui ordonne d'arrêter les travaux, de rectifier dans un délai imparti ou de prendre d'autres mesures correctives, lui adresse un avertissement, et peut infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans à l'unité et ne dépassant pas 10 000 yuans à l'individu ; en cas de refus de rectifier ou de circonstances graves, une amende de 50 000 à 300 000 yuans est infligée à l'unité et de 10 000 à 50 000 yuans à l'individu.

有下列影响供水安全行为之一的，由供水主管部门责令停止违法行为，恢复原状或者采取其他补救措施，对单位可以处5万元以下的罚款，对个人可以处1万元以下的罚款；拒不改正或者情节严重的，对单位处5万元以上50万元以下的罚款，对个人处1万元以上5万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；严重影响供水安全的，可在一定时间内停止供水：

En cas de l'un des actes suivants affectant la sécurité de l'approvisionnement en eau, le département de l'approvisionnement en eau ordonne la cessation de l'acte illégal, la remise en état ou la prise d'autres mesures correctives, et peut infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans à l'unité et ne dépassant pas 10 000 yuans à l'individu ; en cas de refus de rectifier ou de circonstances graves, une amende de 50 000 à 500 000 yuans est infligée à l'unité et de 10 000 à 50 000 yuans à l'individu ; en cas de gains illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si la sécurité de l'approvisionnement en eau est gravement affectée, l'approvisionnement en eau peut être interrompu pendant une certaine période :

(一)在供水设施的地面和地下安全保护范围内实施本条例规定的危害供水设施安全的活动；

(1) Mener, dans les zones de protection de sécurité au sol et souterraines des installations d'approvisionnement en eau, les activités interdites par le présent règlement qui nuisent à la sécurité des installations d'approvisionnement en eau ;

(二)擅自改装、拆除或者迁移供水设施；

(2) Modifier, démolir ou déplacer des installations d'approvisionnement en eau sans autorisation ;

(三)产生或者使用有毒有害物品或者腐蚀性、放射性、传染性物质的单位将其生产用水设施与供水单位的供水设施直接连接；

(3) Une unité qui produit ou utilise des substances toxiques et nocives ou des substances corrosives, radioactives ou infectieuses connecte directement ses installations d'eau de production aux installations d'approvisionnement en eau de l'unité d'approvisionnement en eau ;

(四)擅自将自行建设的供水设施与供水单位的供水设施连接；

(4) Connecter sans autorisation les installations d'approvisionnement en eau auto-construites aux installations d'approvisionnement en eau de l'unité d'approvisionnement en eau ;

(五)未经供水单位同意在供水设施上直接装泵抽水。

(5) Installer directement une pompe sur les installations d'approvisionnement en eau pour pomper l'eau sans l'accord de l'unité d'approvisionnement en eau.

地方各级人民政府、县级以上人民政府有关部门工作人员在供水工作中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，依法给予处分。

Si les employés des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et des départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus font preuve de négligence, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le travail d'approvisionnement en eau, ils se verront infliger des sanctions conformément à la loi.

违反本条例规定，给他人造成损害的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque enfreint les dispositions du présent règlement et cause un préjudice à autrui assume la responsabilité civile conformément à la loi ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, l'organe de sécurité publique inflige une sanction administrative conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

城市企事业单位以其自行建设的供水管道及其附属设施向本单位以外的城市用水单位和个人提供生活和公共服务用水的，纳入城市供水管理。

Si une entreprise ou une institution urbaine fournit de l'eau pour les besoins domestiques et de services publics à des unités et des particuliers utilisant l'eau en dehors de sa propre unité, en utilisant ses propres canalisations d'approvisionnement en eau et installations auxiliaires, cela est inclus dans la gestion de l'approvisionnement en eau urbain.

县级以上地方人民政府应当采取措施，推动农村规模化供水以外的农村供水规范化建设和专业化管护，建立健全水质保障体系，保障供水符合国家有关标准。农村规模化供水以外的农村供水管理办法由国务院水行政主管部门会同国务院有关部门制定。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures pour promouvoir la construction standardisée et la gestion professionnelle de l'approvisionnement en eau rural autre que l'approvisionnement en eau rural à grande échelle, établir et améliorer un système de garantie de la qualité de l'eau, et garantir que l'approvisionnement en eau est conforme aux normes nationales pertinentes. Les mesures de gestion de l'approvisionnement en eau rural autre que l'approvisionnement en eau rural à grande échelle sont élaborées par le département de l'administration de l'eau du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.

本条例自2026年6月1日起施行。《城市供水条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2026. Le Règlement sur l'approvisionnement en eau urbain est abrogé à la même date.