KYB CHINA(2012年4月18日国务院第200次常务会议通过 2012年4月28日中华人民共和国国务院令第619号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 200e réunion exécutive du Conseil d'État le 18 avril 2012, promulgué par le décret n° 619 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 28 avril 2012, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
为了减少和解决女职工在劳动中因生理特点造成的特殊困难，保护女职工健康，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de réduire et de résoudre les difficultés particulières rencontrées par les employées dans le travail en raison de leurs caractéristiques physiologiques, et de protéger leur santé.
中华人民共和国境内的国家机关、企业、事业单位、社会团体、个体经济组织以及其他社会组织等用人单位及其女职工，适用本规定。
Le présent règlement s'applique aux employeurs et à leurs employées sur le territoire de la République populaire de Chine, y compris les organes d'État, les entreprises, les institutions, les organisations sociales, les entités économiques individuelles et autres organisations sociales.
用人单位应当加强女职工劳动保护，采取措施改善女职工劳动安全卫生条件，对女职工进行劳动安全卫生知识培训。
Les employeurs doivent renforcer la protection du travail des employées, prendre des mesures pour améliorer les conditions de sécurité et d'hygiène au travail, et dispenser une formation sur les connaissances en matière de sécurité et d'hygiène au travail.
用人单位应当遵守女职工禁忌从事的劳动范围的规定。用人单位应当将本单位属于女职工禁忌从事的劳动范围的岗位书面告知女职工。
Les employeurs doivent respecter les dispositions relatives aux travaux interdits aux employées. Les employeurs doivent informer par écrit les employées des postes relevant des travaux interdits.
女职工禁忌从事的劳动范围由本规定附录列示。国务院安全生产监督管理部门会同国务院人力资源社会保障行政部门、国务院卫生行政部门根据经济社会发展情况，对女职工禁忌从事的劳动范围进行调整。
La liste des travaux interdits aux employées est précisée en annexe du présent règlement. L'administration de la sécurité au travail du Conseil d'État, conjointement avec le département des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil d'État et le département de la santé du Conseil d'État, ajuste cette liste en fonction du développement économique et social.
用人单位不得因女职工怀孕、生育、哺乳降低其工资、予以辞退、与其解除劳动或者聘用合同。
Les employeurs ne peuvent pas réduire le salaire, licencier ou résilier le contrat de travail ou d'embauche d'une employée en raison de sa grossesse, de son accouchement ou de son allaitement.
女职工在孕期不能适应原劳动的，用人单位应当根据医疗机构的证明，予以减轻劳动量或者安排其他能够适应的劳动。
Si une employée enceinte ne peut pas s'adapter à son travail d'origine, l'employeur doit, sur la base d'un certificat médical, réduire sa charge de travail ou lui attribuer un autre travail qu'elle peut effectuer.
对怀孕7个月以上的女职工，用人单位不得延长劳动时间或者安排夜班劳动，并应当在劳动时间内安排一定的休息时间。
Pour les employées enceintes de plus de sept mois, l'employeur ne doit pas prolonger le temps de travail ni organiser de travail de nuit, et doit prévoir un certain temps de repos pendant le temps de travail.
怀孕女职工在劳动时间内进行产前检查，所需时间计入劳动时间。
Le temps nécessaire aux examens prénatals effectués par une employée enceinte pendant le temps de travail est compté comme temps de travail.
女职工生育享受98天产假，其中产前可以休假15天；难产的，增加产假15天；生育多胞胎的，每多生育1个婴儿，增加产假15天。
Les employées bénéficient d'un congé de maternité de 98 jours, dont 15 jours peuvent être pris avant l'accouchement ; en cas d'accouchement difficile, le congé est prolongé de 15 jours ; en cas de naissances multiples, le congé est prolongé de 15 jours par enfant supplémentaire.
女职工怀孕未满4个月流产的，享受15天产假；怀孕满4个月流产的，享受42天产假。
En cas de fausse couche avant 4 mois de grossesse, l'employée bénéficie de 15 jours de congé ; en cas de fausse couche après 4 mois de grossesse, elle bénéficie de 42 jours de congé.
女职工产假期间的生育津贴，对已经参加生育保险的，按照用人单位上年度职工月平均工资的标准由生育保险基金支付；对未参加生育保险的，按照女职工产假前工资的标准由用人单位支付。
L'allocation de maternité pendant le congé de maternité est versée par le fonds d'assurance maternité sur la base du salaire mensuel moyen des employés de l'employeur de l'année précédente pour les employées ayant souscrit à l'assurance maternité ; pour celles qui n'y ont pas souscrit, elle est versée par l'employeur sur la base du salaire avant le congé de maternité.
女职工生育或者流产的医疗费用，按照生育保险规定的项目和标准，对已经参加生育保险的，由生育保险基金支付；对未参加生育保险的，由用人单位支付。
Les frais médicaux liés à l'accouchement ou à la fausse couche sont pris en charge par le fonds d'assurance maternité selon les projets et normes prévus par l'assurance maternité pour les employées ayant souscrit à l'assurance ; pour celles qui n'y ont pas souscrit, ils sont pris en charge par l'employeur.
对哺乳未满1周岁婴儿的女职工，用人单位不得延长劳动时间或者安排夜班劳动。
Pour les employées allaitant un enfant de moins d'un an, l'employeur ne doit pas prolonger le temps de travail ni organiser de travail de nuit.
用人单位应当在每天的劳动时间内为哺乳期女职工安排1小时哺乳时间；女职工生育多胞胎的，每多哺乳1个婴儿每天增加1小时哺乳时间。
L'employeur doit accorder chaque jour une heure de temps d'allaitement pendant le temps de travail aux employées allaitantes ; en cas de naissances multiples, le temps d'allaitement est augmenté d'une heure par jour par enfant supplémentaire.
女职工比较多的用人单位应当根据女职工的需要，建立女职工卫生室、孕妇休息室、哺乳室等设施，妥善解决女职工在生理卫生、哺乳方面的困难。
Les employeurs comptant un nombre important d'employées doivent, en fonction des besoins de celles-ci, aménager des installations telles qu'une salle d'hygiène, une salle de repos pour femmes enceintes et une salle d'allaitement, afin de résoudre adéquatement les difficultés liées à l'hygiène physiologique et à l'allaitement.
在劳动场所，用人单位应当预防和制止对女职工的性骚扰。
Sur le lieu de travail, les employeurs doivent prévenir et réprimer le harcèlement sexuel à l'encontre des employées.
县级以上人民政府人力资源社会保障行政部门、安全生产监督管理部门按照各自职责负责对用人单位遵守本规定的情况进行监督检查。
Les départements des ressources humaines et de la sécurité sociale et les administrations de la sécurité au travail des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont chargés, dans le cadre de leurs attributions respectives, de superviser et de contrôler le respect du présent règlement par les employeurs.
工会、妇女组织依法对用人单位遵守本规定的情况进行监督。
Les syndicats et les organisations de femmes supervisent, conformément à la loi, le respect du présent règlement par les employeurs.
用人单位违反本规定第六条第二款、第七条、第九条第一款规定的，由县级以上人民政府人力资源社会保障行政部门责令限期改正，按照受侵害女职工每人1000元以上5000元以下的标准计算，处以罚款。
En cas de violation par l'employeur des dispositions de l'article 6, alinéa 2, de l'article 7 ou de l'article 9, alinéa 1, le département des ressources humaines et de la sécurité sociale du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ordonne une mise en demeure de rectification dans un délai imparti et inflige une amende calculée sur la base de 1 000 à 5 000 yuans par employée concernée.
用人单位违反本规定附录第一条、第二条规定的，由县级以上人民政府安全生产监督管理部门责令限期改正，按照受侵害女职工每人1000元以上5000元以下的标准计算，处以罚款。用人单位违反本规定附录第三条、第四条规定的，由县级以上人民政府安全生产监督管理部门责令限期治理，处5万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，责令停止有关作业，或者提请有关人民政府按照国务院规定的权限责令关闭。
En cas de violation par l'employeur des dispositions de l'annexe, points 1 et 2, l'administration de la sécurité au travail du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ordonne une mise en demeure de rectification dans un délai imparti et inflige une amende calculée sur la base de 1 000 à 5 000 yuans par employée concernée. En cas de violation des dispositions de l'annexe, points 3 et 4, l'administration de la sécurité au travail ordonne une mise en demeure de rectification dans un délai imparti et inflige une amende de 50 000 à 300 000 yuans ; en cas de circonstances graves, elle ordonne l'arrêt des opérations concernées ou demande au gouvernement populaire compétent d'ordonner la fermeture dans les limites des pouvoirs définis par le Conseil d'État.
用人单位违反本规定，侵害女职工合法权益的，女职工可以依法投诉、举报、申诉，依法向劳动人事争议调解仲裁机构申请调解仲裁，对仲裁裁决不服的，依法向人民法院提起诉讼。
En cas de violation du présent règlement par l'employeur portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des employées, celles-ci peuvent déposer une plainte, un signalement ou un recours conformément à la loi, demander une médiation ou un arbitrage auprès de l'organe de médiation et d'arbitrage des litiges du travail et des ressources humaines, et en cas de contestation de la décision arbitrale, intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi.
用人单位违反本规定，侵害女职工合法权益，造成女职工损害的，依法给予赔偿；用人单位及其直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement par l'employeur portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des employées et causant un préjudice, l'employeur est tenu de verser une indemnisation conformément à la loi ; si l'employeur et ses responsables directs et autres personnes directement responsables constituent un délit, ils sont poursuivis pénalement conformément à la loi.
本规定自公布之日起施行。1988年7月21日国务院发布的《女职工劳动保护规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa promulgation. Le Règlement sur la protection du travail des employées promulgué par le Conseil d'État le 21 juillet 1988 est abrogé simultanément.
附录：
Annexe :
女职工禁忌从事的劳动范围
Travaux interdits aux employées
一、女职工禁忌从事的劳动范围：
I. Travaux interdits à toutes les employées :
(一)矿山井下作业；
(1) Travaux souterrains dans les mines ;
(二)体力劳动强度分级标准中规定的第四级体力劳动强度的作业；
(2) Travaux de force physique de niveau 4 selon la norme de classification de l'intensité du travail physique ;
(三)每小时负重6次以上、每次负重超过20公斤的作业，或者间断负重、每次负重超过25公斤的作业。
(3) Travaux impliquant un port de charge de plus de 20 kg plus de 6 fois par heure, ou un port de charge intermittent de plus de 25 kg.
二、女职工在经期禁忌从事的劳动范围：
II. Travaux interdits aux employées pendant leurs règles :
(一)冷水作业分级标准中规定的第二级、第三级、第四级冷水作业；
(1) Travaux en eau froide de niveaux 2, 3 et 4 selon la norme de classification du travail en eau froide ;
(二)低温作业分级标准中规定的第二级、第三级、第四级低温作业；
(2) Travaux à basse température de niveaux 2, 3 et 4 selon la norme de classification du travail à basse température ;
(三)体力劳动强度分级标准中规定的第三级、第四级体力劳动强度的作业；
(3) Travaux de force physique de niveaux 3 et 4 selon la norme de classification de l'intensité du travail physique ;
(四)高处作业分级标准中规定的第三级、第四级高处作业。
(4) Travaux en hauteur de niveaux 3 et 4 selon la norme de classification du travail en hauteur.
三、女职工在孕期禁忌从事的劳动范围：
III. Travaux interdits aux employées enceintes :
(一)作业场所空气中铅及其化合物、汞及其化合物、苯、镉、铍、砷、氰化物、氮氧化物、一氧化碳、二硫化碳、氯、己内酰胺、氯丁二烯、氯乙烯、环氧乙烷、苯胺、甲醛等有毒物质浓度超过国家职业卫生标准的作业；
(1) Travaux où la concentration de substances toxiques dans l'air du lieu de travail, telles que le plomb et ses composés, le mercure et ses composés, le benzène, le cadmium, le béryllium, l'arsenic, les cyanures, les oxydes d'azote, le monoxyde de carbone, le sulfure de carbone, le chlore, le caprolactame, le chloroprène, le chlorure de vinyle, l'oxyde d'éthylène, l'aniline, le formaldéhyde, dépasse les normes nationales d'hygiène professionnelle ;
(二)从事抗癌药物、己烯雌酚生产，接触麻醉剂气体等的作业；
(2) Travaux de production de médicaments anticancéreux ou de diéthylstilbestrol, ou exposition à des gaz anesthésiques ;
(三)非密封源放射性物质的操作，核事故与放射事故的应急处置；
(3) Manipulation de substances radioactives non scellées, intervention d'urgence en cas d'accident nucléaire ou radiologique ;
(四)高处作业分级标准中规定的高处作业；
(4) Travaux en hauteur selon la norme de classification du travail en hauteur ;
(五)冷水作业分级标准中规定的冷水作业；
(5) Travaux en eau froide selon la norme de classification du travail en eau froide ;
(六)低温作业分级标准中规定的低温作业；
(6) Travaux à basse température selon la norme de classification du travail à basse température ;
(七)高温作业分级标准中规定的第三级、第四级的作业；
(7) Travaux à haute température de niveaux 3 et 4 selon la norme de classification du travail à haute température ;
(八)噪声作业分级标准中规定的第三级、第四级的作业；
(8) Travaux exposés au bruit de niveaux 3 et 4 selon la norme de classification du travail au bruit ;
(九)体力劳动强度分级标准中规定的第三级、第四级体力劳动强度的作业；
(9) Travaux de force physique de niveaux 3 et 4 selon la norme de classification de l'intensité du travail physique ;
(十)在密闭空间、高压室作业或者潜水作业，伴有强烈振动的作业，或者需要频繁弯腰、攀高、下蹲的作业。
(10) Travaux en espace confiné, en caisson hyperbare ou en plongée, travaux comportant de fortes vibrations, ou travaux nécessitant des flexions fréquentes, des montées ou des accroupissements.
四、女职工在哺乳期禁忌从事的劳动范围：
IV. Travaux interdits aux employées allaitantes :
(一)孕期禁忌从事的劳动范围的第一项、第三项、第九项；
(1) Les points 1, 3 et 9 des travaux interdits aux employées enceintes ;
(二)作业场所空气中锰、氟、溴、甲醇、有机磷化合物、有机氯化合物等有毒物质浓度超过国家职业卫生标准的作业。
(2) Travaux où la concentration de substances toxiques dans l'air du lieu de travail, telles que le manganèse, le fluor, le brome, le méthanol, les composés organophosphorés, les composés organochlorés, dépasse les normes nationales d'hygiène professionnelle.