KYB CHINA(2020年1月3日国务院第77次常务会议通过 2020年6月16日中华人民共和国国务院令第727号公布 自2021年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 77e réunion exécutive du Conseil d'État le 3 janvier 2020, promulgué par le décret n° 727 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 16 juin 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021)
总则
Dispositions générales
为了规范化妆品生产经营活动，加强化妆品监督管理，保证化妆品质量安全，保障消费者健康，促进化妆品产业健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler les activités de production et de commercialisation des cosmétiques, de renforcer la supervision et l'administration des cosmétiques, de garantir la qualité et la sécurité des cosmétiques, de protéger la santé des consommateurs et de promouvoir le développement sain de l'industrie cosmétique.
在中华人民共和国境内从事化妆品生产经营活动及其监督管理，应当遵守本条例。
Toute activité de production et de commercialisation de cosmétiques ainsi que leur supervision et administration sur le territoire de la République populaire de Chine sont soumises au présent règlement.
本条例所称化妆品，是指以涂擦、喷洒或者其他类似方法，施用于皮肤、毛发、指甲、口唇等人体表面，以清洁、保护、美化、修饰为目的的日用化学工业产品。
Au sens du présent règlement, on entend par « cosmétiques » les produits chimiques industriels destinés à être appliqués sur la surface du corps humain (peau, cheveux, ongles, lèvres, etc.) par frottement, pulvérisation ou toute autre méthode similaire, dans le but de nettoyer, protéger, embellir ou modifier l'apparence.
国家按照风险程度对化妆品、化妆品原料实行分类管理。
L'État applique une gestion catégorielle des cosmétiques et des ingrédients cosmétiques en fonction de leur niveau de risque.
化妆品分为特殊化妆品和普通化妆品。国家对特殊化妆品实行注册管理，对普通化妆品实行备案管理。
Les cosmétiques sont divisés en cosmétiques spéciaux et cosmétiques ordinaires. L'État soumet les cosmétiques spéciaux à un régime d'enregistrement et les cosmétiques ordinaires à un régime de déclaration.
化妆品原料分为新原料和已使用的原料。国家对风险程度较高的化妆品新原料实行注册管理，对其他化妆品新原料实行备案管理。
Les ingrédients cosmétiques sont divisés en nouveaux ingrédients et ingrédients déjà utilisés. L'État soumet les nouveaux ingrédients cosmétiques présentant un niveau de risque élevé à un régime d'enregistrement, et les autres nouveaux ingrédients cosmétiques à un régime de déclaration.
国务院药品监督管理部门负责全国化妆品监督管理工作。国务院有关部门在各自职责范围内负责与化妆品有关的监督管理工作。
Le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État est responsable de la supervision et de l'administration des cosmétiques à l'échelle nationale. Les autres départements concernés du Conseil d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, de la supervision et de l'administration liées aux cosmétiques.
县级以上地方人民政府负责药品监督管理的部门负责本行政区域的化妆品监督管理工作。县级以上地方人民政府有关部门在各自职责范围内负责与化妆品有关的监督管理工作。
Les départements chargés de l'administration des médicaments des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de l'administration des cosmétiques dans leurs circonscriptions administratives respectives. Les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, de la supervision et de l'administration liées aux cosmétiques.
化妆品注册人、备案人对化妆品的质量安全和功效宣称负责。
Les déclarants et les enregistreurs de cosmétiques sont responsables de la qualité, de la sécurité et des allégations d'efficacité des cosmétiques.
化妆品生产经营者应当依照法律、法规、强制性国家标准、技术规范从事生产经营活动，加强管理，诚信自律，保证化妆品质量安全。
Les fabricants et les opérateurs de cosmétiques doivent mener leurs activités conformément aux lois, règlements, normes nationales obligatoires et spécifications techniques, renforcer la gestion, agir avec intégrité et auto-discipline, et garantir la qualité et la sécurité des cosmétiques.
化妆品行业协会应当加强行业自律，督促引导化妆品生产经营者依法从事生产经营活动，推动行业诚信建设。
Les associations professionnelles de cosmétiques doivent renforcer l'auto-discipline de l'industrie, superviser et guider les fabricants et opérateurs de cosmétiques pour qu'ils mènent leurs activités conformément à la loi, et promouvoir la construction de l'intégrité dans l'industrie.
消费者协会和其他消费者组织对违反本条例规定损害消费者合法权益的行为，依法进行社会监督。
Les associations de consommateurs et d'autres organisations de consommateurs exercent une supervision sociale conformément à la loi sur les actes qui violent les dispositions du présent règlement et portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs.
国家鼓励和支持开展化妆品研究、创新，满足消费者需求，推进化妆品品牌建设，发挥品牌引领作用。国家保护单位和个人开展化妆品研究、创新的合法权益。
L'État encourage et soutient la recherche et l'innovation en matière de cosmétiques pour répondre aux besoins des consommateurs, promouvoir la construction de marques de cosmétiques et jouer un rôle de leader des marques. L'État protège les droits et intérêts légitimes des unités et des individus qui mènent des recherches et des innovations en matière de cosmétiques.
国家鼓励和支持化妆品生产经营者采用先进技术和先进管理规范，提高化妆品质量安全水平；鼓励和支持运用现代科学技术，结合我国传统优势项目和特色植物资源研究开发化妆品。
L'État encourage et soutient les fabricants et opérateurs de cosmétiques à adopter des technologies avancées et des normes de gestion avancées pour améliorer le niveau de qualité et de sécurité des cosmétiques ; encourage et soutient l'utilisation de la science et de la technologie modernes, combinées aux avantages traditionnels de notre pays et aux ressources végétales caractéristiques, pour la recherche et le développement de cosmétiques.
国家加强化妆品监督管理信息化建设，提高在线政务服务水平，为办理化妆品行政许可、备案提供便利，推进监督管理信息共享。
L'État renforce la construction de l'informatisation de la supervision et de l'administration des cosmétiques, améliore le niveau des services gouvernementaux en ligne, facilite le traitement des autorisations administratives et des enregistrements des cosmétiques, et promeut le partage des informations de supervision et d'administration.
原料与产品
Matières premières et produits
在我国境内首次使用于化妆品的天然或者人工原料为化妆品新原料。具有防腐、防晒、着色、染发、祛斑美白功能的化妆品新原料，经国务院药品监督管理部门注册后方可使用；其他化妆品新原料应当在使用前向国务院药品监督管理部门备案。国务院药品监督管理部门可以根据科学研究的发展，调整实行注册管理的化妆品新原料的范围，经国务院批准后实施。
Les matières premières naturelles ou artificielles utilisées pour la première fois dans les cosmétiques sur le territoire chinois sont des nouvelles matières premières cosmétiques. Les nouvelles matières premières cosmétiques ayant des fonctions de conservation, de protection solaire, de coloration, de teinture capillaire, d'élimination des taches et de blanchiment de la peau ne peuvent être utilisées qu'après enregistrement auprès du département d'administration des médicaments du Conseil d'État ; les autres nouvelles matières premières cosmétiques doivent être déclarées auprès du département d'administration des médicaments du Conseil d'État avant utilisation. Le département d'administration des médicaments du Conseil d'État peut, en fonction du développement de la recherche scientifique, ajuster la portée des nouvelles matières premières cosmétiques soumises à la gestion de l'enregistrement, après approbation du Conseil d'État.
申请化妆品新原料注册或者进行化妆品新原料备案，应当提交下列资料：
Pour demander l'enregistrement ou effectuer la déclaration d'une nouvelle matière première cosmétique, les documents suivants doivent être soumis :
(一)注册申请人、备案人的名称、地址、联系方式；
(1) Le nom, l'adresse et les coordonnées du demandeur d'enregistrement ou du déclarant ;
(二)新原料研制报告；
(2) Le rapport de développement de la nouvelle matière première ;
(三)新原料的制备工艺、稳定性及其质量控制标准等研究资料；
(3) Les documents de recherche sur le procédé de fabrication, la stabilité et les normes de contrôle qualité de la nouvelle matière première ;
(四)新原料安全评估资料。
(4) Les documents d'évaluation de la sécurité de la nouvelle matière première.
注册申请人、备案人应当对所提交资料的真实性、科学性负责。
Le demandeur d'enregistrement ou le déclarant est responsable de l'authenticité et de la scientificité des documents soumis.
国务院药品监督管理部门应当自受理化妆品新原料注册申请之日起3个工作日内将申请资料转交技术审评机构。技术审评机构应当自收到申请资料之日起90个工作日内完成技术审评，向国务院药品监督管理部门提交审评意见。国务院药品监督管理部门应当自收到审评意见之日起20个工作日内作出决定。对符合要求的，准予注册并发给化妆品新原料注册证；对不符合要求的，不予注册并书面说明理由。
L'autorité de régulation des médicaments du Conseil d'État doit, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande d'enregistrement d'une nouvelle matière première cosmétique, transmettre les documents de demande à l'organisme d'évaluation technique. L'organisme d'évaluation technique doit, dans les 90 jours ouvrables suivant la réception des documents, achever l'évaluation technique et soumettre un avis d'évaluation à l'autorité de régulation des médicaments du Conseil d'État. L'autorité de régulation des médicaments du Conseil d'État doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de l'avis d'évaluation, prendre une décision. Si les exigences sont satisfaites, l'enregistrement est accordé et un certificat d'enregistrement de nouvelle matière première cosmétique est délivré ; si les exigences ne sont pas satisfaites, l'enregistrement est refusé et les raisons sont fournies par écrit.
化妆品新原料备案人通过国务院药品监督管理部门在线政务服务平台提交本条例规定的备案资料后即完成备案。
Le déclarant d'une nouvelle matière première cosmétique effectue la déclaration après avoir soumis les documents de déclaration requis par le présent règlement via la plateforme de services administratifs en ligne de l'autorité de régulation des médicaments du Conseil d'État.
国务院药品监督管理部门应当自化妆品新原料准予注册之日起、备案人提交备案资料之日起5个工作日内向社会公布注册、备案有关信息。
L'autorité de régulation des médicaments du Conseil d'État doit, dans les 5 jours ouvrables suivant l'approbation de l'enregistrement d'une nouvelle matière première cosmétique ou la soumission des documents de déclaration par le déclarant, publier les informations relatives à l'enregistrement ou à la déclaration.
经注册、备案的化妆品新原料投入使用后3年内，新原料注册人、备案人应当每年向国务院药品监督管理部门报告新原料的使用和安全情况。对存在安全问题的化妆品新原料，由国务院药品监督管理部门撤销注册或者取消备案。3年期满未发生安全问题的化妆品新原料，纳入国务院药品监督管理部门制定的已使用的化妆品原料目录。
Dans les 3 ans suivant la mise en service d'une nouvelle matière première cosmétique enregistrée ou déclarée, le titulaire de l'enregistrement ou le déclarant doit chaque année faire rapport à l'autorité de régulation des médicaments du Conseil d'État sur l'utilisation et la sécurité de la nouvelle matière première. En cas de problème de sécurité, l'autorité de régulation des médicaments du Conseil d'État annule l'enregistrement ou retire la déclaration. Si aucun problème de sécurité ne survient après l'expiration de la période de 3 ans, la nouvelle matière première cosmétique est inscrite au catalogue des matières premières cosmétiques déjà utilisées établi par l'autorité de régulation des médicaments du Conseil d'État.
经注册、备案的化妆品新原料纳入已使用的化妆品原料目录前，仍然按照化妆品新原料进行管理。
Avant qu'une nouvelle matière première cosmétique enregistrée ou déclarée ne soit inscrite au catalogue des matières premières cosmétiques déjà utilisées, elle continue d'être gérée comme une nouvelle matière première cosmétique.
禁止用于化妆品生产的原料目录由国务院药品监督管理部门制定、公布。
Le catalogue des matières premières interdites pour la production de cosmétiques est élaboré et publié par le département d'administration des médicaments du Conseil d'État.
用于染发、烫发、祛斑美白、防晒、防脱发的化妆品以及宣称新功效的化妆品为特殊化妆品。特殊化妆品以外的化妆品为普通化妆品。
Les cosmétiques utilisés pour la coloration des cheveux, le défrisage, l'éclaircissement des taches, la protection solaire, la prévention de la chute des cheveux, ainsi que ceux revendiquant de nouvelles fonctions, sont des cosmétiques spéciaux. Les cosmétiques autres que les cosmétiques spéciaux sont des cosmétiques ordinaires.
国务院药品监督管理部门根据化妆品的功效宣称、作用部位、产品剂型、使用人群等因素，制定、公布化妆品分类规则和分类目录。
Le département d'administration des médicaments du Conseil d'État élabore et publie les règles de classification et le catalogue des cosmétiques en fonction de facteurs tels que les allégations fonctionnelles, les parties d'application, les formes galéniques et les groupes d'utilisateurs.
特殊化妆品经国务院药品监督管理部门注册后方可生产、进口。国产普通化妆品应当在上市销售前向备案人所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门备案。进口普通化妆品应当在进口前向国务院药品监督管理部门备案。
Les cosmétiques spéciaux ne peuvent être produits ou importés qu'après enregistrement auprès du département d'administration des médicaments du Conseil d'État. Les cosmétiques ordinaires nationaux doivent être déclarés avant leur mise sur le marché auprès du département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve le déclarant. Les cosmétiques ordinaires importés doivent être déclarés avant l'importation auprès du département d'administration des médicaments du Conseil d'État.
化妆品注册申请人、备案人应当具备下列条件：
Les demandeurs d'enregistrement et les déclarants de cosmétiques doivent remplir les conditions suivantes :
(一)是依法设立的企业或者其他组织；
(1) Être une entreprise ou une autre organisation légalement établie ;
(二)有与申请注册、进行备案的产品相适应的质量管理体系；
(2) Disposer d'un système de gestion de la qualité adapté aux produits faisant l'objet de la demande d'enregistrement ou de déclaration ;
(三)有化妆品不良反应监测与评价能力。
(3) Avoir la capacité de surveiller et d'évaluer les effets indésirables des cosmétiques.
申请特殊化妆品注册或者进行普通化妆品备案，应当提交下列资料：
Pour demander l'enregistrement d'un cosmétique spécial ou effectuer la déclaration d'un cosmétique ordinaire, les documents suivants doivent être soumis :
(一)注册申请人、备案人的名称、地址、联系方式；
(1) Le nom, l'adresse et les coordonnées du demandeur d'enregistrement ou du déclarant ;
(二)生产企业的名称、地址、联系方式；
(2) Le nom, l'adresse et les coordonnées de l'entreprise de production ;
(三)产品名称；
(3) Le nom du produit ;
(四)产品配方或者产品全成分；
(4) La formule du produit ou la liste complète des ingrédients ;
(五)产品执行的标准；
(5) La norme d'exécution du produit ;
(六)产品标签样稿；
(6) Le projet d'étiquette du produit ;
(七)产品检验报告；
(7) Le rapport d'inspection du produit ;
(八)产品安全评估资料。
(8) Les documents d'évaluation de la sécurité du produit.
注册申请人首次申请特殊化妆品注册或者备案人首次进行普通化妆品备案的，应当提交其符合本条例第十八条规定条件的证明资料。申请进口特殊化妆品注册或者进行进口普通化妆品备案的，应当同时提交产品在生产国(地区)已经上市销售的证明文件以及境外生产企业符合化妆品生产质量管理规范的证明资料；专为向我国出口生产、无法提交产品在生产国(地区)已经上市销售的证明文件的，应当提交面向我国消费者开展的相关研究和试验的资料。
Le demandeur d'enregistrement qui demande pour la première fois l'enregistrement d'un cosmétique spécial ou le déclarant qui effectue pour la première fois le dépôt d'un cosmétique ordinaire doit soumettre les documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 18 du présent règlement. Pour demander l'enregistrement d'un cosmétique spécial importé ou effectuer le dépôt d'un cosmétique ordinaire importé, il faut également soumettre les documents prouvant que le produit est déjà commercialisé dans le pays (région) de production ainsi que les documents prouvant que l'entreprise de production étrangère respecte les normes de gestion de la qualité de production des cosmétiques ; pour les produits fabriqués exclusivement pour l'exportation vers la Chine, pour lesquels il est impossible de soumettre les documents prouvant la commercialisation dans le pays (région) de production, il faut soumettre les données des recherches et des essais menés auprès des consommateurs chinois.
注册申请人、备案人应当对所提交资料的真实性、科学性负责。
Le demandeur d'enregistrement et le déclarant sont responsables de l'authenticité et du caractère scientifique des documents soumis.
国务院药品监督管理部门依照本条例第十三条第一款规定的化妆品新原料注册审查程序对特殊化妆品注册申请进行审查。对符合要求的，准予注册并发给特殊化妆品注册证；对不符合要求的，不予注册并书面说明理由。已经注册的特殊化妆品在生产工艺、功效宣称等方面发生实质性变化的，注册人应当向原注册部门申请变更注册。
L'autorité nationale de régulation des médicaments examine les demandes d'enregistrement des cosmétiques spéciaux conformément à la procédure d'examen des nouveaux ingrédients cosmétiques prévue à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement. Pour les demandes conformes, l'enregistrement est accordé et un certificat d'enregistrement de cosmétique spécial est délivré ; pour les demandes non conformes, l'enregistrement est refusé et les raisons sont communiquées par écrit. En cas de modification substantielle du procédé de fabrication, des allégations d'efficacité, etc., d'un cosmétique spécial déjà enregistré, le titulaire de l'enregistrement doit demander une modification de l'enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement d'origine.
普通化妆品备案人通过国务院药品监督管理部门在线政务服务平台提交本条例规定的备案资料后即完成备案。
Le déclarant de cosmétiques ordinaires effectue le dépôt dès qu'il a soumis les documents requis par le présent règlement via la plateforme de services administratifs en ligne du département d'administration des médicaments du Conseil d'État.
省级以上人民政府药品监督管理部门应当自特殊化妆品准予注册之日起、普通化妆品备案人提交备案资料之日起5个工作日内向社会公布注册、备案有关信息。
Le département d'administration des médicaments du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur doit publier les informations relatives à l'enregistrement et au dépôt dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d'approbation de l'enregistrement des cosmétiques spéciaux ou de la date de soumission des documents de dépôt par le déclarant de cosmétiques ordinaires.
化妆品新原料和化妆品注册、备案前，注册申请人、备案人应当自行或者委托专业机构开展安全评估。
Avant l'enregistrement ou le dépôt d'un nouvel ingrédient cosmétique ou d'un cosmétique, le demandeur d'enregistrement ou le déclarant doit réaliser ou mandater un organisme professionnel pour effectuer une évaluation de sécurité.
从事安全评估的人员应当具备化妆品质量安全相关专业知识，并具有5年以上相关专业从业经历。
Les personnes effectuant l'évaluation de sécurité doivent posséder des connaissances professionnelles pertinentes en matière de qualité et de sécurité des cosmétiques et avoir au moins 5 ans d'expérience professionnelle dans le domaine concerné.
化妆品的功效宣称应当有充分的科学依据。化妆品注册人、备案人应当在国务院药品监督管理部门规定的专门网站公布功效宣称所依据的文献资料、研究数据或者产品功效评价资料的摘要，接受社会监督。
Les allégations d'efficacité des cosmétiques doivent être fondées sur des bases scientifiques suffisantes. Le titulaire de l'enregistrement ou le déclarant doit publier sur le site web spécial désigné par le département d'administration des médicaments du Conseil d'État un résumé des documents bibliographiques, des données de recherche ou des données d'évaluation de l'efficacité du produit sur lesquelles reposent les allégations, afin de se soumettre à la supervision sociale.
境外化妆品注册人、备案人应当指定我国境内的企业法人办理化妆品注册、备案，协助开展化妆品不良反应监测、实施产品召回。
Le titulaire d'enregistrement ou le déclarant de cosmétiques étrangers doit désigner une entreprise ou une autre organisation ayant la personnalité juridique en Chine pour effectuer l'enregistrement ou le dépôt des cosmétiques, assister à la surveillance des réactions indésirables aux cosmétiques et mettre en œuvre le rappel des produits.
特殊化妆品注册证有效期为5年。有效期届满需要延续注册的，应当在有效期届满30个工作日前提出延续注册的申请。除有本条第二款规定情形外，国务院药品监督管理部门应当在特殊化妆品注册证有效期届满前作出准予延续的决定；逾期未作决定的，视为准予延续。
Le certificat d'enregistrement des cosmétiques spéciaux est valable 5 ans. Si un renouvellement est nécessaire après l'expiration de la validité, une demande de renouvellement doit être déposée au moins 30 jours ouvrables avant la date d'expiration. Sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa du présent article, le département d'administration des médicaments du Conseil d'État doit prendre une décision d'approbation du renouvellement avant l'expiration du certificat d'enregistrement des cosmétiques spéciaux ; en l'absence de décision dans les délais, le renouvellement est réputé approuvé.
有下列情形之一的，不予延续注册：
Le renouvellement n'est pas accordé dans les cas suivants :
(一)注册人未在规定期限内提出延续注册申请；
(1) Le titulaire de l'enregistrement n'a pas déposé de demande de renouvellement dans le délai prescrit ;
(二)强制性国家标准、技术规范已经修订，申请延续注册的化妆品不能达到修订后标准、技术规范的要求。
(2) Les normes nationales obligatoires ou les spécifications techniques ont été révisées, et le cosmétique faisant l'objet de la demande de renouvellement ne peut satisfaire aux exigences des normes ou spécifications révisées.
国务院药品监督管理部门负责化妆品强制性国家标准的项目提出、组织起草、征求意见和技术审查。国务院标准化行政部门负责化妆品强制性国家标准的立项、编号和对外通报。
Le département d'administration des médicaments du Conseil d'État est responsable de la proposition, de l'organisation de la rédaction, de la consultation publique et de l'examen technique des normes nationales obligatoires pour les cosmétiques. Le département d'administration de la normalisation du Conseil d'État est responsable de l'approbation, de la numérotation et de la notification internationale des normes nationales obligatoires pour les cosmétiques.
化妆品国家标准文本应当免费向社会公开。
Le texte des normes nationales pour les cosmétiques doit être mis gratuitement à la disposition du public.
化妆品应当符合强制性国家标准。鼓励企业制定严于强制性国家标准的企业标准。
Les cosmétiques doivent être conformes aux normes nationales obligatoires. Il est encouragé que les entreprises élaborent des normes d'entreprise plus strictes que les normes nationales obligatoires.
生产经营
Production et exploitation
从事化妆品生产活动，应当具备下列条件：
Pour exercer une activité de production de cosmétiques, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)是依法设立的企业；
(1) Être une entreprise légalement constituée ;
(二)有与生产的化妆品相适应的生产场地、环境条件、生产设施设备；
(2) Disposer de locaux de production, de conditions environnementales, d'équipements et d'installations de production adaptés aux cosmétiques produits ;
(三)有与生产的化妆品相适应的技术人员；
(3) Disposer de techniciens adaptés aux cosmétiques produits ;
(四)有能对生产的化妆品进行检验的检验人员和检验设备；
(4) Disposer de personnel et d'équipements de contrôle capables d'effectuer les tests sur les cosmétiques produits ;
(五)有保证化妆品质量安全的管理制度。
(5) Disposer d'un système de gestion garantissant la sécurité et la qualité des cosmétiques.
从事化妆品生产活动，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门提出申请，提交其符合本条例第二十六条规定条件的证明资料，并对资料的真实性负责。
Pour exercer une activité de production de cosmétiques, une demande doit être déposée auprès du département de l'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, en fournissant les documents prouvant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 26 du présent règlement, et en assumant la responsabilité de l'authenticité des documents.
省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门应当对申请资料进行审核，对申请人的生产场所进行现场核查，并自受理化妆品生产许可申请之日起30个工作日内作出决定。对符合规定条件的，准予许可并发给化妆品生产许可证；对不符合规定条件的，不予许可并书面说明理由。
Le département de l'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale examine les documents de demande, procède à une vérification sur place des locaux de production du demandeur, et prend une décision dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande de permis de production de cosmétiques. Si les conditions requises sont remplies, le permis est accordé et le certificat de production de cosmétiques est délivré ; si les conditions ne sont pas remplies, la demande est rejetée avec une explication écrite des motifs.
化妆品生产许可证有效期为5年。有效期届满需要延续的，依照《中华人民共和国行政许可法》的规定办理。
Le certificat de production de cosmétiques est valable 5 ans. En cas de besoin de renouvellement à l'expiration de la validité, les dispositions de la Loi sur les permis administratifs de la République populaire de Chine s'appliquent.
化妆品注册人、备案人可以自行生产化妆品，也可以委托其他企业生产化妆品。
Les déclarants et les dépositaires de cosmétiques peuvent produire eux-mêmes des cosmétiques ou confier la production à d'autres entreprises.
委托生产化妆品的，化妆品注册人、备案人应当委托取得相应化妆品生产许可的企业，并对受委托企业(以下称受托生产企业)的生产活动进行监督，保证其按照法定要求进行生产。受托生产企业应当依照法律、法规、强制性国家标准、技术规范以及合同约定进行生产，对生产活动负责，并接受化妆品注册人、备案人的监督。
En cas de production sous-traitée, le déclarant ou le dépositaire de cosmétiques doit confier la production à une entreprise ayant obtenu le permis de production de cosmétiques correspondant, et superviser les activités de production de l'entreprise sous-traitante (ci-après dénommée entreprise de production mandatée) pour garantir qu'elle produit conformément aux exigences légales. L'entreprise de production mandatée doit produire conformément aux lois, règlements, normes nationales obligatoires, spécifications techniques et stipulations contractuelles, assumer la responsabilité des activités de production et accepter la supervision du déclarant ou du dépositaire de cosmétiques.
化妆品注册人、备案人、受托生产企业应当按照国务院药品监督管理部门制定的化妆品生产质量管理规范的要求组织生产化妆品，建立化妆品生产质量管理体系，建立并执行供应商遴选、原料验收、生产过程及质量控制、设备管理、产品检验及留样等管理制度。
Les déclarants, dépositaires et entreprises de production mandatées de cosmétiques doivent organiser la production conformément aux normes de gestion de la qualité de la production de cosmétiques établies par le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État, établir un système de gestion de la qualité de la production de cosmétiques, et établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion tels que la sélection des fournisseurs, la réception des matières premières, le contrôle des processus et de la qualité, la gestion des équipements, l'inspection des produits et la conservation des échantillons.
化妆品注册人、备案人、受托生产企业应当按照化妆品注册或者备案资料载明的技术要求生产化妆品。
Les déclarants, dépositaires et entreprises de production mandatées de cosmétiques doivent produire les cosmétiques conformément aux exigences techniques spécifiées dans les documents d'enregistrement ou de dépôt des cosmétiques.
化妆品原料、直接接触化妆品的包装材料应当符合强制性国家标准、技术规范。
Les matières premières des cosmétiques et les matériaux d'emballage en contact direct avec les cosmétiques doivent être conformes aux normes nationales obligatoires et aux spécifications techniques.
不得使用超过使用期限、废弃、回收的化妆品或者化妆品原料生产化妆品。
Il est interdit d'utiliser des cosmétiques ou des matières premières de cosmétiques périmés, mis au rebut ou recyclés pour produire des cosmétiques.
化妆品注册人、备案人、受托生产企业应当建立并执行原料以及直接接触化妆品的包装材料进货查验记录制度、产品销售记录制度。进货查验记录和产品销售记录应当真实、完整，保证可追溯，保存期限不得少于产品使用期限届满后1年；产品使用期限不足1年的，记录保存期限不得少于2年。
Les déclarants, dépositaires et entreprises de production mandatées de cosmétiques doivent établir et mettre en œuvre un système d'enregistrement de la vérification des achats de matières premières et de matériaux d'emballage en contact direct avec les cosmétiques, ainsi qu'un système d'enregistrement des ventes de produits. Les enregistrements de vérification des achats et les enregistrements des ventes doivent être authentiques et complets, garantissant la traçabilité, et la durée de conservation ne doit pas être inférieure à un an après l'expiration de la durée d'utilisation du produit ; si la durée d'utilisation du produit est inférieure à un an, la durée de conservation des enregistrements ne doit pas être inférieure à deux ans.
化妆品经出厂检验合格后方可上市销售。
Les cosmétiques ne peuvent être mis en vente qu'après avoir passé avec succès l'inspection en usine.
化妆品注册人、备案人、受托生产企业应当设质量安全负责人，承担相应的产品质量安全管理和产品放行职责。
Le déclarant, le dépositaire ou l'entreprise de production sous contrat de cosmétiques doit désigner un responsable de la qualité et de la sécurité, qui assume les responsabilités de gestion de la qualité et de la sécurité des produits ainsi que de libération des produits.
质量安全负责人应当具备化妆品质量安全相关专业知识，并具有5年以上化妆品生产或者质量安全管理经验。
Le responsable de la qualité et de la sécurité doit posséder les connaissances professionnelles pertinentes en matière de qualité et de sécurité des cosmétiques et avoir au moins 5 ans d'expérience dans la production ou la gestion de la qualité des cosmétiques.
化妆品注册人、备案人、受托生产企业应当建立并执行从业人员健康管理制度。患有国务院卫生主管部门规定的有碍化妆品质量安全疾病的人员不得直接从事化妆品生产活动。
Le déclarant, le dépositaire ou l'entreprise de production sous contrat de cosmétiques doit établir et mettre en œuvre un système de gestion de la santé des employés. Les personnes souffrant de maladies nuisibles à la qualité et à la sécurité des cosmétiques, telles que définies par l'autorité sanitaire compétente du Conseil d'État, ne sont pas autorisées à participer directement aux activités de production de cosmétiques.
化妆品注册人、备案人、受托生产企业应当定期对化妆品生产质量管理规范的执行情况进行自查；生产条件发生变化，不再符合化妆品生产质量管理规范要求的，应当立即采取整改措施；可能影响化妆品质量安全的，应当立即停止生产并向所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门报告。
Le déclarant, le dépositaire ou l'entreprise de production sous contrat de cosmétiques doit effectuer périodiquement des auto-inspections sur la mise en œuvre des normes de gestion de la qualité de la production des cosmétiques ; si les conditions de production changent et ne répondent plus aux exigences des normes de gestion de la qualité de la production des cosmétiques, des mesures correctives doivent être prises immédiatement ; si cela peut affecter la qualité et la sécurité des cosmétiques, la production doit être immédiatement arrêtée et le département de supervision des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit être informé.
化妆品的最小销售单元应当有标签。标签应当符合相关法律、行政法规、强制性国家标准，内容真实、完整、准确。
La plus petite unité de vente de cosmétiques doit comporter une étiquette. L'étiquette doit être conforme aux lois, règlements administratifs et normes nationales obligatoires applicables, et son contenu doit être véridique, complet et précis.
进口化妆品可以直接使用中文标签，也可以加贴中文标签；加贴中文标签的，中文标签内容应当与原标签内容一致。
Les cosmétiques importés peuvent utiliser directement une étiquette en chinois ou apposer une étiquette en chinois ; si une étiquette en chinois est apposée, le contenu de l'étiquette en chinois doit être cohérent avec celui de l'étiquette d'origine.
化妆品标签应当标注下列内容：
L'étiquette des cosmétiques doit indiquer les éléments suivants :
(一)产品名称、特殊化妆品注册证编号；
(1) Le nom du produit et le numéro du certificat d'enregistrement des cosmétiques spéciaux ;
(二)注册人、备案人、受托生产企业的名称、地址；
(2) Le nom et l'adresse du déclarant, du dépositaire ou de l'entreprise de production sous contrat ;
(三)化妆品生产许可证编号；
(3) Le numéro du permis de production de cosmétiques ;
(四)产品执行的标准编号；
(4) Le numéro de la norme d'exécution du produit ;
(五)全成分；
(5) La liste complète des ingrédients ;
(六)净含量；
(6) Le contenu net ;
(七)使用期限、使用方法以及必要的安全警示；
(7) La durée de conservation, le mode d'emploi et les avertissements de sécurité nécessaires ;
(八)法律、行政法规和强制性国家标准规定应当标注的其他内容。
(8) Les autres mentions devant être apposées conformément aux lois, règlements administratifs et normes obligatoires de l'État.
化妆品标签禁止标注下列内容：
Les étiquettes des cosmétiques ne doivent pas comporter les mentions suivantes :
(一)明示或者暗示具有医疗作用的内容；
(1) Des contenus indiquant ou suggérant un effet médical ;
(二)虚假或者引人误解的内容；
(2) Des contenus faux ou de nature à induire en erreur ;
(三)违反社会公序良俗的内容；
(3) Des contenus contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
(四)法律、行政法规禁止标注的其他内容。
(4) Tout autre contenu interdit par les lois et règlements administratifs.
化妆品经营者应当建立并执行进货查验记录制度，查验供货者的市场主体登记证明、化妆品注册或者备案情况、产品出厂检验合格证明，如实记录并保存相关凭证。记录和凭证保存期限应当符合本条例第三十一条第一款的规定。
Les opérateurs de cosmétiques doivent établir et mettre en œuvre un système d'enregistrement et de vérification des achats, vérifier les certificats d'enregistrement des opérateurs sur le marché, l'enregistrement ou la notification des cosmétiques, les certificats de contrôle de qualité à la sortie d'usine, et enregistrer et conserver fidèlement les documents pertinents. La durée de conservation des enregistrements et des documents doit être conforme aux dispositions du premier paragraphe de l'article 31 du présent règlement.
化妆品经营者不得自行配制化妆品。
Les opérateurs de cosmétiques ne sont pas autorisés à préparer eux-mêmes des cosmétiques.
化妆品生产经营者应当依照有关法律、法规的规定和化妆品标签标示的要求贮存、运输化妆品，定期检查并及时处理变质或者超过使用期限的化妆品。
Les producteurs et opérateurs de cosmétiques doivent stocker et transporter les cosmétiques conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur et aux exigences des étiquettes des cosmétiques, et inspecter régulièrement et traiter rapidement les cosmétiques périmés ou altérés.
化妆品集中交易市场开办者、展销会举办者应当审查入场化妆品经营者的市场主体登记证明，承担入场化妆品经营者管理责任，定期对入场化妆品经营者进行检查；发现入场化妆品经营者有违反本条例规定行为的，应当及时制止并报告所在地县级人民政府负责药品监督管理的部门。
Les organisateurs de marchés de vente en gros de cosmétiques et les organisateurs d'expositions doivent vérifier les certificats d'enregistrement des opérateurs de cosmétiques sur le marché, assumer la responsabilité de gestion des opérateurs de cosmétiques sur le marché, et inspecter régulièrement les opérateurs de cosmétiques sur le marché ; s'ils constatent que les opérateurs de cosmétiques sur le marché enfreignent les dispositions du présent règlement, ils doivent immédiatement les arrêter et signaler au département de surveillance des médicaments du gouvernement populaire du comté où ils se trouvent.
电子商务平台经营者应当对平台内化妆品经营者进行实名登记，承担平台内化妆品经营者管理责任，发现平台内化妆品经营者有违反本条例规定行为的，应当及时制止并报告电子商务平台经营者所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门；发现严重违法行为的，应当立即停止向违法的化妆品经营者提供电子商务平台服务。
Les opérateurs de plateformes de commerce électronique doivent enregistrer les noms réels des opérateurs de cosmétiques sur la plateforme, assumer la responsabilité de gestion des opérateurs de cosmétiques sur la plateforme, et s'ils constatent que les opérateurs de cosmétiques sur la plateforme enfreignent les dispositions du présent règlement, ils doivent immédiatement les arrêter et signaler au département de surveillance des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve l'opérateur de la plateforme de commerce électronique ; en cas de violation grave, ils doivent immédiatement cesser de fournir des services de plateforme de commerce électronique aux opérateurs de cosmétiques en infraction.
平台内化妆品经营者应当全面、真实、准确、及时披露所经营化妆品的信息。
Les opérateurs de cosmétiques sur la plateforme doivent divulguer de manière complète, véridique, précise et en temps opportun les informations sur les cosmétiques qu'ils exploitent.
美容美发机构、宾馆等在经营中使用化妆品或者为消费者提供化妆品的，应当履行本条例规定的化妆品经营者义务。
Les salons de beauté et de coiffure, les hôtels, etc., qui utilisent des cosmétiques dans le cadre de leurs activités ou fournissent des cosmétiques aux consommateurs, doivent remplir les obligations des opérateurs de cosmétiques prévues par le présent règlement.
化妆品广告的内容应当真实、合法。
Le contenu des publicités pour les cosmétiques doit être véridique et légal.
化妆品广告不得明示或者暗示产品具有医疗作用，不得含有虚假或者引人误解的内容，不得欺骗、误导消费者。
Les publicités pour les cosmétiques ne doivent pas indiquer ou suggérer que le produit a des effets médicaux, ne doivent pas contenir de contenu faux ou trompeur, et ne doivent pas tromper ou induire en erreur les consommateurs.
化妆品注册人、备案人发现化妆品存在质量缺陷或者其他问题，可能危害人体健康的，应当立即停止生产，召回已经上市销售的化妆品，通知相关化妆品经营者和消费者停止经营、使用，并记录召回和通知情况。化妆品注册人、备案人应当对召回的化妆品采取补救、无害化处理、销毁等措施，并将化妆品召回和处理情况向所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门报告。
Si le déclarant ou le titulaire d'autorisation d'un cosmétique constate que le cosmétique présente un défaut de qualité ou un autre problème susceptible de nuire à la santé humaine, il doit immédiatement cesser la production, rappeler les cosmétiques déjà mis sur le marché, informer les exploitants et consommateurs concernés de cesser la vente et l'utilisation, et consigner les détails du rappel et des notifications. Le déclarant ou le titulaire d'autorisation doit prendre des mesures correctives, de traitement inoffensif, de destruction ou autres pour les cosmétiques rappelés, et signaler la situation du rappel et du traitement à l'autorité de régulation des médicaments de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
受托生产企业、化妆品经营者发现其生产、经营的化妆品有前款规定情形的，应当立即停止生产、经营，通知相关化妆品注册人、备案人。化妆品注册人、备案人应当立即实施召回。
Si l'entreprise de production sous contrat ou l'exploitant de cosmétiques constate que les cosmétiques qu'il produit ou vend présentent la situation visée au paragraphe précédent, il doit immédiatement cesser la production ou la vente et en informer le déclarant ou le titulaire d'autorisation concerné. Le déclarant ou le titulaire d'autorisation doit immédiatement procéder au rappel.
负责药品监督管理的部门在监督检查中发现化妆品有本条第一款规定情形的，应当通知化妆品注册人、备案人实施召回，通知受托生产企业、化妆品经营者停止生产、经营。
Si, lors d'une inspection, l'autorité chargée de la régulation des médicaments constate qu'un cosmétique présente la situation visée au premier paragraphe du présent article, elle doit ordonner au déclarant ou au titulaire d'autorisation de procéder au rappel et informer l'entreprise de production sous contrat et l'exploitant de cosmétiques de cesser la production et la vente.
化妆品注册人、备案人实施召回的，受托生产企业、化妆品经营者应当予以配合。
Lorsque le déclarant ou le titulaire d'autorisation procède au rappel, l'entreprise de production sous contrat et l'exploitant de cosmétiques doivent coopérer.
化妆品注册人、备案人、受托生产企业、经营者未依照本条规定实施召回或者停止生产、经营的，负责药品监督管理的部门责令其实施召回或者停止生产、经营。
Si le déclarant, le titulaire d'autorisation, l'entreprise de production sous contrat ou l'exploitant ne procède pas au rappel ou ne cesse pas la production ou la vente conformément au présent article, l'autorité chargée de la régulation des médicaments lui ordonne de procéder au rappel ou de cesser la production ou la vente.
出入境检验检疫机构依照《中华人民共和国进出口商品检验法》的规定对进口的化妆品实施检验；检验不合格的，不得进口。
Les organismes d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties effectuent l'inspection des cosmétiques importés conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur l'inspection des marchandises importées et exportées ; les cosmétiques dont l'inspection est non conforme ne peuvent être importés.
进口商应当对拟进口的化妆品是否已经注册或者备案以及是否符合本条例和强制性国家标准、技术规范进行审核；审核不合格的，不得进口。进口商应当如实记录进口化妆品的信息，记录保存期限应当符合本条例第三十一条第一款的规定。
L'importateur doit vérifier si les cosmétiques à importer ont été enregistrés ou déclarés et s'ils sont conformes au présent règlement ainsi qu'aux normes nationales obligatoires et aux spécifications techniques ; en cas de non-conformité, ils ne peuvent être importés. L'importateur doit enregistrer fidèlement les informations sur les cosmétiques importés, et la durée de conservation des enregistrements doit être conforme aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 31 du présent règlement.
出口的化妆品应当符合进口国(地区)的标准或者合同要求。
Les cosmétiques exportés doivent être conformes aux normes du pays (région) importateur ou aux exigences contractuelles.
监督管理
Supervision et gestion
负责药品监督管理的部门对化妆品生产经营进行监督检查时，有权采取下列措施：
Lorsque le département chargé de la supervision et de l'administration des médicaments effectue des inspections et des contrôles sur la production et l'exploitation des cosmétiques, il a le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)进入生产经营场所实施现场检查；
(1) Pénétrer dans les lieux de production et d'exploitation pour effectuer une inspection sur place ;
(二)对生产经营的化妆品进行抽样检验；
(2) Effectuer des prélèvements d'échantillons des cosmétiques produits et commercialisés ;
(三)查阅、复制有关合同、票据、账簿以及其他有关资料；
(3) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables et autres documents pertinents ;
(四)查封、扣押不符合强制性国家标准、技术规范或者有证据证明可能危害人体健康的化妆品及其原料、直接接触化妆品的包装材料，以及有证据证明用于违法生产经营的工具、设备；
(4) Sceller et saisir les cosmétiques et leurs matières premières, les matériaux d'emballage en contact direct avec les cosmétiques qui ne sont pas conformes aux normes nationales obligatoires ou aux spécifications techniques, ou pour lesquels il existe des preuves qu'ils peuvent nuire à la santé humaine, ainsi que les outils et équipements utilisés pour la production et l'exploitation illégales pour lesquels il existe des preuves ;
(五)查封违法从事生产经营活动的场所。
(5) Sceller les lieux où des activités de production et d'exploitation illégales sont menées.
负责药品监督管理的部门对化妆品生产经营进行监督检查时，监督检查人员不得少于2人，并应当出示执法证件。监督检查人员对监督检查中知悉的被检查单位的商业秘密，应当依法予以保密。被检查单位对监督检查应当予以配合，不得隐瞒有关情况。
Lorsque le département chargé de la supervision et de l'administration des médicaments effectue une inspection de la production et de l'exploitation des cosmétiques, le nombre d'inspecteurs ne doit pas être inférieur à deux et ils doivent présenter leurs documents de service. Les inspecteurs doivent garder confidentiels les secrets commerciaux de l'entreprise inspectée dont ils ont connaissance au cours de l'inspection, conformément à la loi. L'entreprise inspectée doit coopérer à l'inspection et ne doit pas dissimuler les informations pertinentes.
负责药品监督管理的部门应当对监督检查情况和处理结果予以记录，由监督检查人员和被检查单位负责人签字；被检查单位负责人拒绝签字的，应当予以注明。
Le département chargé de la supervision et de l'administration des médicaments doit enregistrer les résultats de l'inspection et les mesures prises, et les faire signer par les inspecteurs et le responsable de l'entreprise inspectée ; si le responsable de l'entreprise inspectée refuse de signer, cela doit être mentionné.
省级以上人民政府药品监督管理部门应当组织对化妆品进行抽样检验；对举报反映或者日常监督检查中发现问题较多的化妆品，负责药品监督管理的部门可以进行专项抽样检验。
Le département de la supervision et de l'administration des médicaments au niveau provincial ou supérieur doit organiser des prélèvements d'échantillons pour les cosmétiques ; pour les cosmétiques signalés par des plaintes ou présentant de nombreux problèmes lors des inspections de routine, le département chargé de la supervision et de l'administration des médicaments peut effectuer des prélèvements d'échantillons spéciaux.
进行抽样检验，应当支付抽取样品的费用，所需费用纳入本级政府预算。
Lors des prélèvements d'échantillons, les frais d'échantillonnage doivent être payés et ces frais sont inclus dans le budget du gouvernement au niveau correspondant.
负责药品监督管理的部门应当按照规定及时公布化妆品抽样检验结果。
Le département chargé de la supervision et de l'administration des médicaments doit publier en temps utile les résultats des prélèvements d'échantillons de cosmétiques conformément aux dispositions.
化妆品检验机构按照国家有关认证认可的规定取得资质认定后，方可从事化妆品检验活动。化妆品检验机构的资质认定条件由国务院药品监督管理部门、国务院市场监督管理部门制定。
Les laboratoires d'analyse cosmétique ne peuvent effectuer des analyses de cosmétiques qu'après avoir obtenu une accréditation conformément aux dispositions nationales relatives à la certification et à l'accréditation. Les conditions d'accréditation des laboratoires d'analyse cosmétique sont fixées par l'Administration nationale des produits médicaux et l'Administration nationale de la régulation du marché.
化妆品检验规范以及化妆品检验相关标准品管理规定，由国务院药品监督管理部门制定。
Les normes d'analyse cosmétique et les dispositions relatives à la gestion des substances de référence pour l'analyse cosmétique sont fixées par l'Administration nationale des produits médicaux.
对可能掺杂掺假或者使用禁止用于化妆品生产的原料生产的化妆品，按照化妆品国家标准规定的检验项目和检验方法无法检验的，国务院药品监督管理部门可以制定补充检验项目和检验方法，用于对化妆品的抽样检验、化妆品质量安全案件调查处理和不良反应调查处置。
Lorsque des cosmétiques susceptibles d'être falsifiés ou fabriqués avec des matières premières interdites ne peuvent être analysés selon les méthodes et items prévus par les normes nationales, l'Administration nationale des produits médicaux peut établir des méthodes et items d'analyse complémentaires pour les analyses par sondage, les enquêtes sur les affaires de sécurité qualitative et les enquêtes sur les réactions indésirables.
对依照本条例规定实施的检验结论有异议的，化妆品生产经营者可以自收到检验结论之日起7个工作日内向实施抽样检验的部门或者其上一级负责药品监督管理的部门提出复检申请，由受理复检申请的部门在复检机构名录中随机确定复检机构进行复检。复检机构出具的复检结论为最终检验结论。复检机构与初检机构不得为同一机构。复检机构名录由国务院药品监督管理部门公布。
En cas de contestation des conclusions d'une analyse effectuée conformément au présent règlement, le producteur ou le distributeur de cosmétiques peut, dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des conclusions, demander une contre-expertise auprès du service ayant procédé à l'analyse par sondage ou du service supérieur compétent en matière de supervision des produits médicaux. Le service qui reçoit la demande de contre-expertise détermine aléatoirement un laboratoire de contre-expertise parmi la liste des laboratoires agréés. Les conclusions de la contre-expertise sont définitives. Le laboratoire de contre-expertise ne peut être le même que le laboratoire initial. La liste des laboratoires de contre-expertise est publiée par l'Administration nationale des produits médicaux.
国家建立化妆品不良反应监测制度。化妆品注册人、备案人应当监测其上市销售化妆品的不良反应，及时开展评价，按照国务院药品监督管理部门的规定向化妆品不良反应监测机构报告。受托生产企业、化妆品经营者和医疗机构发现可能与使用化妆品有关的不良反应的，应当报告化妆品不良反应监测机构。鼓励其他单位和个人向化妆品不良反应监测机构或者负责药品监督管理的部门报告可能与使用化妆品有关的不良反应。
L'État établit un système de surveillance des effets indésirables des cosmétiques. Les déclarants et les enregistreurs de cosmétiques doivent surveiller les effets indésirables des cosmétiques qu'ils commercialisent, procéder à une évaluation en temps utile et les signaler aux organismes de surveillance des effets indésirables conformément aux dispositions de l'Administration nationale des produits médicaux. Les fabricants sous contrat, les distributeurs de cosmétiques et les établissements médicaux qui constatent des effets indésirables potentiellement liés à l'utilisation de cosmétiques doivent les signaler aux organismes de surveillance des effets indésirables. Les autres entités et particuliers sont encouragés à signaler aux organismes de surveillance des effets indésirables ou aux services compétents en matière de supervision des produits médicaux tout effet indésirable potentiellement lié à l'utilisation de cosmétiques.
化妆品不良反应监测机构负责化妆品不良反应信息的收集、分析和评价，并向负责药品监督管理的部门提出处理建议。
Les organismes de surveillance des effets indésirables des cosmétiques sont chargés de collecter, analyser et évaluer les informations relatives aux effets indésirables, et de formuler des recommandations de traitement aux services compétents en matière de supervision des produits médicaux.
化妆品生产经营者应当配合化妆品不良反应监测机构、负责药品监督管理的部门开展化妆品不良反应调查。
Les producteurs et distributeurs de cosmétiques doivent coopérer avec les organismes de surveillance des effets indésirables et les services compétents en matière de supervision des produits médicaux dans le cadre des enquêtes sur les effets indésirables.
化妆品不良反应是指正常使用化妆品所引起的皮肤及其附属器官的病变，以及人体局部或者全身性的损害。
Les effets indésirables des cosmétiques désignent les lésions cutanées et de ses annexes, ainsi que les atteintes locales ou systémiques, résultant d'une utilisation normale des cosmétiques.
国家建立化妆品安全风险监测和评价制度，对影响化妆品质量安全的风险因素进行监测和评价，为制定化妆品质量安全风险控制措施和标准、开展化妆品抽样检验提供科学依据。
L'État établit un système de surveillance et d'évaluation des risques sanitaires des cosmétiques, afin de surveiller et d'évaluer les facteurs de risque affectant la sécurité qualitative des cosmétiques, et de fournir une base scientifique pour l'élaboration de mesures de contrôle des risques, de normes et la réalisation d'analyses par sondage.
国家化妆品安全风险监测计划由国务院药品监督管理部门制定、发布并组织实施。国家化妆品安全风险监测计划应当明确重点监测的品种、项目和地域等。
Le programme national de surveillance des risques sanitaires des cosmétiques est élaboré, publié et mis en œuvre par l'Administration nationale des produits médicaux. Ce programme doit préciser les catégories de produits, les items et les zones géographiques faisant l'objet d'une surveillance prioritaire.
国务院药品监督管理部门建立化妆品质量安全风险信息交流机制，组织化妆品生产经营者、检验机构、行业协会、消费者协会以及新闻媒体等就化妆品质量安全风险信息进行交流沟通。
Le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État établit un mécanisme d'échange d'informations sur les risques de sécurité de la qualité des cosmétiques, organisant les fabricants et opérateurs de cosmétiques, les organismes d'inspection, les associations industrielles, les associations de consommateurs et les médias pour échanger et communiquer sur les informations relatives aux risques de sécurité de la qualité des cosmétiques.
对造成人体伤害或者有证据证明可能危害人体健康的化妆品，负责药品监督管理的部门可以采取责令暂停生产、经营的紧急控制措施，并发布安全警示信息；属于进口化妆品的，国家出入境检验检疫部门可以暂停进口。
En cas de cosmétiques causant des dommages corporels ou pour lesquels il existe des preuves qu'ils peuvent nuire à la santé humaine, le département responsable de la supervision et de l'administration des médicaments peut prendre des mesures de contrôle d'urgence telles que la suspension de la production et de la vente, et publier des informations d'avertissement de sécurité ; s'il s'agit de cosmétiques importés, le département national d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties peut suspendre l'importation.
根据科学研究的发展，对化妆品、化妆品原料的安全性有认识上的改变的，或者有证据表明化妆品、化妆品原料可能存在缺陷的，省级以上人民政府药品监督管理部门可以责令化妆品、化妆品新原料的注册人、备案人开展安全再评估或者直接组织开展安全再评估。再评估结果表明化妆品、化妆品原料不能保证安全的，由原注册部门撤销注册、备案部门取消备案，由国务院药品监督管理部门将该化妆品原料纳入禁止用于化妆品生产的原料目录，并向社会公布。
En fonction du développement de la recherche scientifique, si la compréhension de la sécurité des cosmétiques ou des ingrédients cosmétiques change, ou s'il existe des preuves que les cosmétiques ou les ingrédients cosmétiques peuvent présenter des défauts, le département de l'administration des médicaments du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur peut ordonner au déclarant ou au titulaire de l'enregistrement des cosmétiques ou des nouveaux ingrédients cosmétiques de procéder à une réévaluation de la sécurité, ou organiser directement une réévaluation de la sécurité. Si les résultats de la réévaluation montrent que les cosmétiques ou les ingrédients cosmétiques ne peuvent pas garantir la sécurité, le département d'enregistrement d'origine annule l'enregistrement, le département de dépôt annule le dépôt, et le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État inclut cet ingrédient cosmétique dans la liste des ingrédients interdits pour la production de cosmétiques, et le publie au public.
负责药品监督管理的部门应当依法及时公布化妆品行政许可、备案、日常监督检查结果、违法行为查处等监督管理信息。公布监督管理信息时，应当保守当事人的商业秘密。
Le département responsable de la supervision et de l'administration des médicaments doit publier en temps utile et conformément à la loi les informations de supervision et de gestion telles que les autorisations administratives des cosmétiques, les dépôts, les résultats des inspections quotidiennes, et les enquêtes et sanctions des violations. Lors de la publication des informations de supervision et de gestion, les secrets commerciaux des parties concernées doivent être préservés.
负责药品监督管理的部门应当建立化妆品生产经营者信用档案。对有不良信用记录的化妆品生产经营者，增加监督检查频次；对有严重不良信用记录的生产经营者，按照规定实施联合惩戒。
Le département responsable de la supervision et de l'administration des médicaments doit établir un dossier de crédit pour les fabricants et opérateurs de cosmétiques. Pour ceux ayant un mauvais dossier de crédit, la fréquence des inspections de supervision est augmentée ; pour ceux ayant un grave mauvais dossier de crédit, des sanctions conjointes sont appliquées conformément aux règlements.
化妆品生产经营过程中存在安全隐患，未及时采取措施消除的，负责药品监督管理的部门可以对化妆品生产经营者的法定代表人或者主要负责人进行责任约谈。化妆品生产经营者应当立即采取措施，进行整改，消除隐患。责任约谈情况和整改情况应当纳入化妆品生产经营者信用档案。
Si des risques de sécurité existent dans le processus de production et de vente des cosmétiques et que des mesures ne sont pas prises à temps pour les éliminer, le département responsable de la supervision et de l'administration des médicaments peut convoquer le représentant légal ou le principal responsable du fabricant ou opérateur de cosmétiques pour un entretien de responsabilité. Le fabricant ou opérateur de cosmétiques doit immédiatement prendre des mesures pour rectifier et éliminer les risques. La situation de l'entretien de responsabilité et les mesures correctives doivent être incluses dans le dossier de crédit du fabricant ou opérateur de cosmétiques.
负责药品监督管理的部门应当公布本部门的网站地址、电子邮件地址或者电话，接受咨询、投诉、举报，并及时答复或者处理。对查证属实的举报，按照国家有关规定给予举报人奖励。
Le département responsable de la supervision et de l'administration des médicaments doit publier l'adresse de son site web, son adresse e-mail ou son numéro de téléphone pour recevoir les consultations, les plaintes et les dénonciations, et y répondre ou les traiter en temps utile. Pour les dénonciations vérifiées, des récompenses sont accordées aux dénonciateurs conformément aux dispositions nationales pertinentes.
法律责任
Responsabilités légales
有下列情形之一的，由负责药品监督管理的部门没收违法所得、违法生产经营的化妆品和专门用于违法生产经营的原料、包装材料、工具、设备等物品；违法生产经营的化妆品货值金额不足1万元的，并处5万元以上15万元以下罚款；货值金额1万元以上的，并处货值金额15倍以上30倍以下罚款；情节严重的，责令停产停业、由备案部门取消备案或者由原发证部门吊销化妆品许可证件，10年内不予办理其提出的化妆品备案或者受理其提出的化妆品行政许可申请，对违法单位的法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以其上一年度从本单位取得收入的3倍以上5倍以下罚款，终身禁止其从事化妆品生产经营活动；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Dans l'une des circonstances suivantes, le département responsable de la supervision et de l'administration des médicaments confisque les revenus illégaux, les cosmétiques produits ou vendus illégalement, et les matières premières, matériaux d'emballage, outils, équipements et autres articles spécialement utilisés pour la production ou la vente illégale ; si la valeur des cosmétiques produits ou vendus illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 50 000 à 150 000 yuans est imposée ; si la valeur est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 15 à 30 fois la valeur est imposée ; si les circonstances sont graves, la production et les opérations sont suspendues, le dépôt est annulé par le département de dépôt ou le permis de cosmétique est révoqué par le département de délivrance d'origine, et aucune demande de dépôt ou d'autorisation administrative de cosmétiques ne sera traitée pendant 10 ans ; le représentant légal ou le principal responsable, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables de l'unité violant la loi se voient infliger une amende de 3 à 5 fois le revenu qu'ils ont perçu de cette unité au cours de l'année précédente, et sont interdits à vie de toute activité de production et de vente de cosmétiques ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi :
(一)未经许可从事化妆品生产活动，或者化妆品注册人、备案人委托未取得相应化妆品生产许可的企业生产化妆品；
(1) Production de cosmétiques sans licence, ou le déclarant ou le titulaire de l'enregistrement de cosmétiques confie la production à une entreprise n'ayant pas obtenu la licence de production de cosmétiques correspondante ;
(二)生产经营或者进口未经注册的特殊化妆品；
(2) Produire, importer ou vendre des cosmétiques spéciaux non enregistrés ;
(三)使用禁止用于化妆品生产的原料、应当注册但未经注册的新原料生产化妆品，在化妆品中非法添加可能危害人体健康的物质，或者使用超过使用期限、废弃、回收的化妆品或者原料生产化妆品。
(3) Utiliser des matières premières interdites pour la production de cosmétiques, des nouvelles matières premières devant être enregistrées mais non enregistrées, ajouter illégalement des substances pouvant nuire à la santé humaine, ou utiliser des matières premières ou des cosmétiques périmés, abandonnés ou recyclés pour produire des cosmétiques.
有下列情形之一的，由负责药品监督管理的部门没收违法所得、违法生产经营的化妆品和专门用于违法生产经营的原料、包装材料、工具、设备等物品；违法生产经营的化妆品货值金额不足1万元的，并处1万元以上5万元以下罚款；货值金额1万元以上的，并处货值金额5倍以上20倍以下罚款；情节严重的，责令停产停业、由备案部门取消备案或者由原发证部门吊销化妆品许可证件，对违法单位的法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以其上一年度从本单位取得收入的1倍以上3倍以下罚款，10年内禁止其从事化妆品生产经营活动；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Dans l'une des circonstances suivantes, le département chargé de la supervision des médicaments confisque les revenus illégaux, les cosmétiques produits ou commercialisés illégalement, ainsi que les matières premières, matériaux d'emballage, outils, équipements, etc., spécialement utilisés pour la production ou la commercialisation illégale ; si la valeur des cosmétiques produits ou commercialisés illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est imposée ; si la valeur est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 20 fois la valeur est imposée ; en cas de circonstances graves, la production et les opérations sont suspendues, l'enregistrement est annulé par le département d'enregistrement ou le permis de cosmétique est révoqué par le département de délivrance initiale, et le représentant légal ou le responsable principal, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables de l'unité en infraction se voient infliger une amende de 1 à 3 fois leurs revenus de l'année précédente provenant de cette unité, et il leur est interdit de se livrer à la production ou à la commercialisation de cosmétiques pendant 10 ans ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)使用不符合强制性国家标准、技术规范的原料、直接接触化妆品的包装材料，应当备案但未备案的新原料生产化妆品，或者不按照强制性国家标准或者技术规范使用原料；
(1) Utiliser des matières premières ou des matériaux d'emballage en contact direct avec les cosmétiques qui ne sont pas conformes aux normes obligatoires ou aux spécifications techniques, utiliser de nouvelles matières premières qui devraient être enregistrées mais ne le sont pas, ou ne pas utiliser les matières premières conformément aux normes obligatoires ou aux spécifications techniques ;
(二)生产经营不符合强制性国家标准、技术规范或者不符合化妆品注册、备案资料载明的技术要求的化妆品；
(2) Produire ou commercialiser des cosmétiques qui ne sont pas conformes aux normes obligatoires, aux spécifications techniques, ou aux exigences techniques spécifiées dans les documents d'enregistrement ou de déclaration des cosmétiques.
(三)未按照化妆品生产质量管理规范的要求组织生产；
(3) Ne pas avoir organisé la production conformément aux exigences des bonnes pratiques de fabrication des cosmétiques ;
(四)更改化妆品使用期限；
(4) Modifier la date de péremption des cosmétiques ;
(五)化妆品经营者擅自配制化妆品，或者经营变质、超过使用期限的化妆品；
(5) Les exploitants de cosmétiques qui préparent eux-mêmes des cosmétiques, ou qui commercialisent des cosmétiques altérés ou dépassant leur date de péremption ;
(六)在负责药品监督管理的部门责令其实施召回后拒不召回，或者在负责药品监督管理的部门责令停止或者暂停生产、经营后拒不停止或者暂停生产、经营。
(6) Refuser de procéder à un rappel après que l'autorité de régulation des médicaments a ordonné le rappel, ou refuser de cesser ou de suspendre la production ou l'exploitation après que l'autorité de régulation des médicaments a ordonné la cessation ou la suspension.
有下列情形之一的，由负责药品监督管理的部门没收违法所得、违法生产经营的化妆品，并可以没收专门用于违法生产经营的原料、包装材料、工具、设备等物品；违法生产经营的化妆品货值金额不足1万元的，并处1万元以上3万元以下罚款；货值金额1万元以上的，并处货值金额3倍以上10倍以下罚款；情节严重的，责令停产停业、由备案部门取消备案或者由原发证部门吊销化妆品许可证件，对违法单位的法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以其上一年度从本单位取得收入的1倍以上2倍以下罚款，5年内禁止其从事化妆品生产经营活动：
Dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de régulation des médicaments confisque les revenus illicites, les cosmétiques produits ou commercialisés illégalement, et peut confisquer les matières premières, matériaux d'emballage, outils, équipements et autres articles spécialement utilisés pour la production ou la commercialisation illégale ; si la valeur des cosmétiques produits ou commercialisés illégalement est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 30 000 yuans est infligée ; si la valeur est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 3 à 10 fois la valeur est infligée ; en cas de circonstances graves, la production et l'exploitation sont suspendues, l'enregistrement est annulé par l'autorité d'enregistrement ou le permis de cosmétique est révoqué par l'autorité de délivrance initiale, et le représentant légal ou le responsable principal, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables de l'unité en infraction se voient infliger une amende de 1 à 2 fois leurs revenus de l'année précédente provenant de cette unité, et il leur est interdit de se livrer à des activités de production ou de commercialisation de cosmétiques pendant 5 ans :
(一)上市销售、经营或者进口未备案的普通化妆品；
(1) Mettre sur le marché, vendre, exploiter ou importer des cosmétiques ordinaires non enregistrés ;
(二)未依照本条例规定设质量安全负责人；
(2) Ne pas avoir désigné de responsable qualité sécurité conformément au présent règlement ;
(三)化妆品注册人、备案人未对受托生产企业的生产活动进行监督；
(3) Le déclarant ou l'enregistreur de cosmétiques ne supervise pas les activités de production du fabricant sous-traitant ;
(四)未依照本条例规定建立并执行从业人员健康管理制度；
(4) Ne pas avoir établi et mis en œuvre un système de gestion de la santé du personnel conformément au présent règlement ;
(五)生产经营标签不符合本条例规定的化妆品。
(5) Produire ou commercialiser des cosmétiques dont l'étiquetage n'est pas conforme au présent règlement.
生产经营的化妆品的标签存在瑕疵但不影响质量安全且不会对消费者造成误导的，由负责药品监督管理的部门责令改正；拒不改正的，处2000元以下罚款。
Si l'étiquetage des cosmétiques produits ou commercialisés présente des défauts mineurs sans affecter la qualité et la sécurité et sans induire les consommateurs en erreur, l'autorité de régulation des médicaments ordonne la correction ; en cas de refus de correction, une amende de 2000 yuans ou moins est infligée.
有下列情形之一的，由负责药品监督管理的部门责令改正，给予警告，并处1万元以上3万元以下罚款；情节严重的，责令停产停业，并处3万元以上5万元以下罚款，对违法单位的法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处1万元以上3万元以下罚款：
Dans l'une des situations suivantes, l'autorité de régulation des médicaments ordonne la correction, donne un avertissement et inflige une amende de 10 000 à 30 000 yuans ; en cas de circonstances graves, ordonne la suspension de la production et des activités, et inflige une amende de 30 000 à 50 000 yuans, et inflige une amende de 10 000 à 30 000 yuans au représentant légal ou au principal responsable, au responsable direct et aux autres personnes directement responsables de l'unité en infraction :
(一)未依照本条例规定公布化妆品功效宣称依据的摘要；
(1) Ne pas avoir publié le résumé des preuves des allégations d'efficacité des cosmétiques conformément au présent règlement ;
(二)未依照本条例规定建立并执行进货查验记录制度、产品销售记录制度；
(2) Ne pas avoir établi et mis en œuvre un système d'enregistrement des contrôles d'achat et un système d'enregistrement des ventes de produits conformément au présent règlement ;
(三)未依照本条例规定对化妆品生产质量管理规范的执行情况进行自查；
(3) Ne pas avoir effectué d'auto-inspection de la mise en œuvre des normes de gestion de la qualité de production des cosmétiques conformément au présent règlement.
(四)未依照本条例规定贮存、运输化妆品；
(4) Ne pas avoir stocké ou transporté des cosmétiques conformément au présent règlement ;
(五)未依照本条例规定监测、报告化妆品不良反应，或者对化妆品不良反应监测机构、负责药品监督管理的部门开展的化妆品不良反应调查不予配合。
(5) Ne pas avoir surveillé ou signalé les effets indésirables des cosmétiques conformément au présent règlement, ou ne pas avoir coopéré aux enquêtes sur les effets indésirables menées par les institutions de surveillance des effets indésirables des cosmétiques ou par les départements chargés de la supervision des médicaments.
进口商未依照本条例规定记录、保存进口化妆品信息的，由出入境检验检疫机构依照前款规定给予处罚。
Si un importateur n'enregistre ou ne conserve pas les informations sur les cosmétiques importés conformément au présent règlement, l'institution d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties lui infligera une sanction conformément au paragraphe précédent.
化妆品新原料注册人、备案人未依照本条例规定报告化妆品新原料使用和安全情况的，由国务院药品监督管理部门责令改正，处5万元以上20万元以下罚款；情节严重的，吊销化妆品新原料注册证或者取消化妆品新原料备案，并处20万元以上50万元以下罚款。
Si le déclarant ou l'enregistreur d'un nouvel ingrédient cosmétique ne signale pas l'utilisation et la sécurité du nouvel ingrédient conformément au présent règlement, le département d'État chargé de la supervision des médicaments lui ordonnera de corriger et lui infligera une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le certificat d'enregistrement du nouvel ingrédient cosmétique sera révoqué ou l'enregistrement du nouvel ingrédient cosmétique sera annulé, et une amende de 200 000 à 500 000 yuans sera infligée.
在申请化妆品行政许可时提供虚假资料或者采取其他欺骗手段的，不予行政许可，已经取得行政许可的，由作出行政许可决定的部门撤销行政许可，5年内不受理其提出的化妆品相关许可申请，没收违法所得和已经生产、进口的化妆品；已经生产、进口的化妆品货值金额不足1万元的，并处5万元以上15万元以下罚款；货值金额1万元以上的，并处货值金额15倍以上30倍以下罚款；对违法单位的法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以其上一年度从本单位取得收入的3倍以上5倍以下罚款，终身禁止其从事化妆品生产经营活动。
Si des documents falsifiés ou d'autres moyens trompeurs sont utilisés lors de la demande d'autorisation administrative pour un cosmétique, l'autorisation ne sera pas accordée ; si l'autorisation a déjà été accordée, le département ayant pris la décision d'autorisation annulera l'autorisation, n'acceptera aucune demande de permis liée aux cosmétiques de la part du demandeur pendant 5 ans, confisquera les revenus illégaux et les cosmétiques déjà produits ou importés ; si la valeur des cosmétiques déjà produits ou importés est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 50 000 à 150 000 yuans sera infligée ; si la valeur est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 15 à 30 fois la valeur sera infligée ; le représentant légal ou le principal responsable, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables de l'unité en infraction se verront infliger une amende de 3 à 5 fois leurs revenus de l'année précédente provenant de cette unité, et seront interdits à vie de toute activité de production ou d'exploitation de cosmétiques.
伪造、变造、出租、出借或者转让化妆品许可证件的，由负责药品监督管理的部门或者原发证部门予以收缴或者吊销，没收违法所得；违法所得不足1万元的，并处5万元以上10万元以下罚款；违法所得1万元以上的，并处违法所得10倍以上20倍以下罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un document de licence cosmétique est falsifié, modifié, loué, prêté ou transféré, le département chargé de la supervision des médicaments ou le département d'origine le confisquera ou le révoquera, et confisquera les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont inférieurs à 10 000 yuans, une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera infligée ; si les revenus illégaux sont de 10 000 yuans ou plus, une amende de 10 à 20 fois les revenus illégaux sera infligée ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, la sécurité publique imposera une sanction administrative conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.
备案时提供虚假资料的，由备案部门取消备案，3年内不予办理其提出的该项备案，没收违法所得和已经生产、进口的化妆品；已经生产、进口的化妆品货值金额不足1万元的，并处1万元以上3万元以下罚款；货值金额1万元以上的，并处货值金额3倍以上10倍以下罚款；情节严重的，责令停产停业直至由原发证部门吊销化妆品生产许可证，对违法单位的法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以其上一年度从本单位取得收入的1倍以上2倍以下罚款，5年内禁止其从事化妆品生产经营活动。
Si des documents falsifiés sont fournis lors de l'enregistrement, le département d'enregistrement annulera l'enregistrement, n'acceptera aucune demande d'enregistrement de la part du demandeur pour le même article pendant 3 ans, confisquera les revenus illégaux et les cosmétiques déjà produits ou importés ; si la valeur des cosmétiques déjà produits ou importés est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 30 000 yuans sera infligée ; si la valeur est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 3 à 10 fois la valeur sera infligée ; en cas de circonstances graves, la production et les opérations seront suspendues jusqu'à ce que le département d'origine révoque le permis de production cosmétique ; le représentant légal ou le principal responsable, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables de l'unité en infraction se verront infliger une amende de 1 à 2 fois leurs revenus de l'année précédente provenant de cette unité, et seront interdits de toute activité de production ou d'exploitation de cosmétiques pendant 5 ans.
已经备案的资料不符合要求的，由备案部门责令限期改正，其中，与化妆品、化妆品新原料安全性有关的备案资料不符合要求的，备案部门可以同时责令暂停销售、使用；逾期不改正的，由备案部门取消备案。
Si les documents déjà enregistrés ne sont pas conformes aux exigences, le département d'enregistrement ordonnera une correction dans un délai imparti ; si les documents d'enregistrement liés à la sécurité des cosmétiques ou des nouveaux ingrédients cosmétiques ne sont pas conformes, le département d'enregistrement peut en même temps ordonner la suspension de la vente et de l'utilisation ; si la correction n'est pas effectuée dans le délai imparti, le département d'enregistrement annulera l'enregistrement.
备案部门取消备案后，仍然使用该化妆品新原料生产化妆品或者仍然上市销售、进口该普通化妆品的，分别依照本条例第六十条、第六十一条的规定给予处罚。
Si, après l'annulation de l'enregistrement par le département d'enregistrement, le nouvel ingrédient cosmétique est encore utilisé pour produire des cosmétiques, ou si le cosmétique ordinaire est encore mis en vente ou importé, les sanctions seront infligées conformément aux articles 60 et 61 du présent règlement, respectivement.
化妆品集中交易市场开办者、展销会举办者未依照本条例规定履行审查、检查、制止、报告等管理义务的，由负责药品监督管理的部门处2万元以上10万元以下罚款；情节严重的，责令停业，并处10万元以上50万元以下罚款。
Si l'organisateur d'un marché centralisé de cosmétiques ou d'une foire-exposition ne remplit pas ses obligations de gestion telles que l'examen, l'inspection, l'interdiction et le signalement conformément au présent règlement, le département chargé de la supervision des médicaments lui infligera une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; en cas de circonstances graves, il ordonnera la cessation des activités et infligera une amende de 100 000 à 500 000 yuans.
电子商务平台经营者未依照本条例规定履行实名登记、制止、报告、停止提供电子商务平台服务等管理义务的，由省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门依照《中华人民共和国电子商务法》的规定给予处罚。
Si un exploitant de plateforme de commerce électronique ne remplit pas les obligations de gestion prévues par le présent règlement, telles que l'enregistrement réel, l'interdiction, le signalement et la cessation de fourniture de services de plateforme de commerce électronique, l'autorité de régulation des médicaments de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central lui inflige une sanction conformément aux dispositions de la Loi sur le commerce électronique de la République populaire de Chine.
化妆品经营者履行了本条例规定的进货查验记录等义务，有证据证明其不知道所采购的化妆品是不符合强制性国家标准、技术规范或者不符合化妆品注册、备案资料载明的技术要求的，收缴其经营的不符合强制性国家标准、技术规范或者不符合化妆品注册、备案资料载明的技术要求的化妆品，可以免除行政处罚。
Si un exploitant de cosmétiques a rempli les obligations prévues par le présent règlement, telles que la tenue de registres de vérification des achats, et qu'il existe des preuves qu'il ignorait que les cosmétiques achetés ne satisfaisaient pas aux normes nationales obligatoires, aux spécifications techniques ou aux exigences techniques spécifiées dans les documents d'enregistrement ou de dépôt des cosmétiques, les cosmétiques non conformes sont confisqués et la sanction administrative peut être levée.
化妆品广告违反本条例规定的，依照《中华人民共和国广告法》的规定给予处罚；采用其他方式对化妆品作虚假或者引人误解的宣传的，依照有关法律的规定给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une publicité pour des cosmétiques enfreint les dispositions du présent règlement, une sanction est infligée conformément aux dispositions de la Loi sur la publicité de la République populaire de Chine ; si d'autres méthodes sont utilisées pour faire une publicité fausse ou trompeuse sur les cosmétiques, une sanction est infligée conformément aux dispositions des lois pertinentes ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
境外化妆品注册人、备案人指定的在我国境内的企业法人未协助开展化妆品不良反应监测、实施产品召回的，由省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门责令改正，给予警告，并处2万元以上10万元以下罚款；情节严重的，处10万元以上50万元以下罚款，5年内禁止其法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员从事化妆品生产经营活动。
Si la personne morale en Chine désignée par le déclarant ou le déposant étranger de cosmétiques n'a pas assisté à la surveillance des effets indésirables des cosmétiques ou n'a pas mis en œuvre le rappel de produits, l'autorité de régulation des médicaments de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central lui ordonne de rectifier, lui adresse un avertissement et lui inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée, et son représentant légal ou son principal responsable, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables se voient interdire de se livrer à la production et à l'exploitation de cosmétiques pendant 5 ans.
境外化妆品注册人、备案人拒不履行依据本条例作出的行政处罚决定的，10年内禁止其化妆品进口。
Si le déclarant ou le déposant étranger de cosmétiques refuse d'exécuter la décision de sanction administrative prise en vertu du présent règlement, l'importation de ses cosmétiques est interdite pendant 10 ans.
化妆品检验机构出具虚假检验报告的，由认证认可监督管理部门吊销检验机构资质证书，10年内不受理其资质认定申请，没收所收取的检验费用，并处5万元以上10万元以下罚款；对其法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以其上一年度从本单位取得收入的1倍以上3倍以下罚款，依法给予或者责令给予降低岗位等级、撤职或者开除的处分，受到开除处分的，10年内禁止其从事化妆品检验工作；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un laboratoire d'essai de cosmétiques produit un rapport d'essai falsifié, l'autorité de régulation de la certification et de l'accréditation révoque son certificat de qualification de laboratoire, refuse toute demande de qualification pendant 10 ans, confisque les frais d'essai perçus et lui inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; son représentant légal ou son principal responsable, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 1 à 3 fois le revenu perçu de l'unité au cours de l'année précédente, et une sanction de rétrogradation, de révocation ou de licenciement est imposée ou ordonnée ; en cas de licenciement, ces personnes se voient interdire de se livrer à des travaux d'essai de cosmétiques pendant 10 ans ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
化妆品技术审评机构、化妆品不良反应监测机构和负责化妆品安全风险监测的机构未依照本条例规定履行职责，致使技术审评、不良反应监测、安全风险监测工作出现重大失误的，由负责药品监督管理的部门责令改正，给予警告，通报批评；造成严重后果的，对其法定代表人或者主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予或者责令给予降低岗位等级、撤职或者开除的处分。
Si un organisme d'évaluation technique des cosmétiques, un organisme de surveillance des effets indésirables des cosmétiques ou un organisme chargé de la surveillance des risques de sécurité des cosmétiques ne remplit pas ses fonctions conformément au présent règlement, entraînant des erreurs majeures dans l'évaluation technique, la surveillance des effets indésirables ou la surveillance des risques de sécurité, l'autorité de régulation des médicaments lui ordonne de rectifier, lui adresse un avertissement et le critique par notification ; si des conséquences graves sont causées, son représentant légal ou son principal responsable, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables se voient imposer ou ordonner une sanction de rétrogradation, de révocation ou de licenciement.
化妆品生产经营者、检验机构招用、聘用不得从事化妆品生产经营活动的人员或者不得从事化妆品检验工作的人员从事化妆品生产经营或者检验的，由负责药品监督管理的部门或者其他有关部门责令改正，给予警告；拒不改正的，责令停产停业直至吊销化妆品许可证件、检验机构资质证书。
Si un producteur ou exploitant de cosmétiques ou un laboratoire d'essai embauche ou emploie une personne qui n'est pas autorisée à se livrer à la production ou à l'exploitation de cosmétiques ou à des travaux d'essai de cosmétiques pour se livrer à la production ou à l'exploitation de cosmétiques ou à des essais, l'autorité de régulation des médicaments ou une autre autorité compétente lui ordonne de rectifier et lui adresse un avertissement ; en cas de refus de rectifier, il lui est ordonné de cesser la production et l'exploitation jusqu'à la révocation du permis de cosmétiques ou du certificat de qualification du laboratoire.
有下列情形之一，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Dans l'une des circonstances suivantes, si elle constitue une violation de l'administration de la sécurité publique, l'organe de sécurité publique inflige une sanction administrative conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)阻碍负责药品监督管理的部门工作人员依法执行职务；
(1) Entraver l'exercice légal des fonctions par le personnel de l'autorité de régulation des médicaments ;
(二)伪造、销毁、隐匿证据或者隐藏、转移、变卖、损毁依法查封、扣押的物品。
(2) Falsifier, détruire, dissimuler des preuves ou cacher, transférer, vendre, endommager les articles saisis ou confisqués conformément à la loi.
负责药品监督管理的部门工作人员违反本条例规定，滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予警告、记过或者记大过的处分；造成严重后果的，依法给予降级、撤职或者开除的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents du département chargé de la supervision et de l'administration des médicaments qui, en violation du présent règlement, abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, se verront infliger un avertissement, un blâme ou une note de démérite conformément à la loi ; si des conséquences graves en résultent, ils seront rétrogradés, révoqués ou licenciés conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，造成人身、财产或者其他损害的，依法承担赔偿责任。
Toute violation du présent règlement causant des dommages corporels, matériels ou autres entraîne une responsabilité indemnitaire conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
牙膏参照本条例有关普通化妆品的规定进行管理。牙膏备案人按照国家标准、行业标准进行功效评价后，可以宣称牙膏具有防龋、抑牙菌斑、抗牙本质敏感、减轻牙龈问题等功效。牙膏的具体管理办法由国务院药品监督管理部门拟订，报国务院市场监督管理部门审核、发布。
Les dentifrices sont gérés par référence aux dispositions du présent règlement relatives aux cosmétiques ordinaires. Après avoir effectué une évaluation d'efficacité conformément aux normes nationales ou aux normes sectorielles, le déclarant de dentifrice peut revendiquer des effets tels que la prévention des caries, l'inhibition de la plaque dentaire, la réduction de l'hypersensibilité dentinaire et l'atténuation des problèmes gingivaux. Les mesures spécifiques de gestion des dentifrices seront élaborées par le département de supervision et d'administration des médicaments du Conseil d'État, soumises au département de supervision et d'administration du marché du Conseil d'État pour examen et publication.
香皂不适用本条例，但是宣称具有特殊化妆品功效的适用本条例。
Les savons ne sont pas soumis au présent règlement, mais s'ils revendiquent des effets de cosmétiques spéciaux, ils sont soumis au présent règlement.
对本条例施行前已经注册的用于育发、脱毛、美乳、健美、除臭的化妆品自本条例施行之日起设置5年的过渡期，过渡期内可以继续生产、进口、销售，过渡期满后不得生产、进口、销售该化妆品。
Pour les cosmétiques déjà enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et destinés à la stimulation de la pousse des cheveux, à l'épilation, à la beauté des seins, à la forme physique et à l'élimination des odeurs corporelles, une période transitoire de 5 ans est fixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Pendant cette période, la production, l'importation et la vente de ces cosmétiques peuvent se poursuivre ; après l'expiration de la période transitoire, la production, l'importation et la vente de ces cosmétiques sont interdites.
本条例所称技术规范，是指尚未制定强制性国家标准、国务院药品监督管理部门结合监督管理工作需要制定的化妆品质量安全补充技术要求。
Au sens du présent règlement, les spécifications techniques désignent les exigences techniques complémentaires en matière de qualité et de sécurité des cosmétiques, élaborées par le département de supervision et d'administration des médicaments du Conseil d'État en fonction des besoins de la gestion de la supervision, lorsqu'aucune norme nationale obligatoire n'a encore été établie.
本条例自2021年1月1日起施行。《化妆品卫生监督条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021. Le Règlement sur la supervision sanitaire des cosmétiques est abrogé simultanément.