Règlement sur la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux

(2002年1月26日中华人民共和国国务院令第344号公布　2011年2月16日国务院第144次常务会议修订通过　根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)

Publié par le décret n° 344 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 janvier 2002, révisé et adopté lors de la 144e réunion exécutive du Conseil d'État le 16 février 2011, et modifié conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 décembre 2013.

为了加强危险化学品的安全管理，预防和减少危险化学品事故，保障人民群众生命财产安全，保护环境，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux, de prévenir et de réduire les accidents liés aux produits chimiques dangereux, de garantir la sécurité des personnes et des biens, et de protéger l'environnement.

危险化学品生产、储存、使用、经营和运输的安全管理，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la gestion de la sécurité de la production, du stockage, de l'utilisation, de la vente et du transport des produits chimiques dangereux.

废弃危险化学品的处置，依照有关环境保护的法律、行政法规和国家有关规定执行。

L'élimination des produits chimiques dangereux mis au rebut est soumise aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinents en matière de protection de l'environnement.

本条例所称危险化学品，是指具有毒害、腐蚀、爆炸、燃烧、助燃等性质，对人体、设施、环境具有危害的剧毒化学品和其他化学品。

Aux fins du présent règlement, on entend par « produits chimiques dangereux » les produits chimiques extrêmement toxiques et autres produits chimiques qui, en raison de leurs propriétés toxiques, corrosives, explosives, inflammables ou comburantes, présentent un danger pour les personnes, les installations ou l'environnement.

危险化学品目录，由国务院安全生产监督管理部门会同国务院工业和信息化、公安、环境保护、卫生、质量监督检验检疫、交通运输、铁路、民用航空、农业主管部门，根据化学品危险特性的鉴别和分类标准确定、公布，并适时调整。

Le catalogue des produits chimiques dangereux est déterminé et publié par l'autorité de régulation de la sécurité au travail du Conseil d'État, en collaboration avec les autorités compétentes en matière d'industrie et de technologies de l'information, de sécurité publique, de protection de l'environnement, de santé, de contrôle de la qualité et de l'inspection, de transport, de chemins de fer, d'aviation civile et d'agriculture, sur la base des normes d'identification et de classification des dangers chimiques, et est mis à jour en temps utile.

危险化学品安全管理，应当坚持安全第一、预防为主、综合治理的方针，强化和落实企业的主体责任。

La gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux doit adhérer aux principes de priorité à la sécurité, de prévention et de gestion globale, et renforcer et mettre en œuvre la responsabilité principale des entreprises.

生产、储存、使用、经营、运输危险化学品的单位(以下统称危险化学品单位)的主要负责人对本单位的危险化学品安全管理工作全面负责。

Le principal responsable d'une unité qui produit, stocke, utilise, vend ou transporte des produits chimiques dangereux (ci-après dénommée « unité de produits chimiques dangereux ») est pleinement responsable de la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux de cette unité.

危险化学品单位应当具备法律、行政法规规定和国家标准、行业标准要求的安全条件，建立、健全安全管理规章制度和岗位安全责任制度，对从业人员进行安全教育、法制教育和岗位技术培训。从业人员应当接受教育和培训，考核合格后上岗作业；对有资格要求的岗位，应当配备依法取得相应资格的人员。

Les unités de produits chimiques dangereux doivent disposer des conditions de sécurité requises par les lois, règlements administratifs, normes nationales et normes sectorielles, établir et perfectionner les systèmes de gestion de la sécurité et les systèmes de responsabilité en matière de sécurité des postes, et dispenser une éducation à la sécurité, une éducation juridique et une formation technique aux postes aux employés. Les employés doivent recevoir une éducation et une formation, et ne peuvent travailler qu'après avoir réussi l'évaluation ; pour les postes nécessitant des qualifications, des personnes ayant obtenu les qualifications correspondantes conformément à la loi doivent être affectées.

任何单位和个人不得生产、经营、使用国家禁止生产、经营、使用的危险化学品。

Aucune unité ou individu ne peut produire, vendre ou utiliser des produits chimiques dangereux dont la production, la vente ou l'utilisation est interdite par l'État.

国家对危险化学品的使用有限制性规定的，任何单位和个人不得违反限制性规定使用危险化学品。

Si l'État impose des restrictions sur l'utilisation de produits chimiques dangereux, aucune unité ou individu ne peut utiliser des produits chimiques dangereux en violation de ces restrictions.

对危险化学品的生产、储存、使用、经营、运输实施安全监督管理的有关部门(以下统称负有危险化学品安全监督管理职责的部门)，依照下列规定履行职责：

Les départements concernés qui exercent une surveillance de sécurité sur la production, le stockage, l'utilisation, la vente et le transport des produits chimiques dangereux (ci-après dénommés collectivement les départements chargés de la surveillance de la sécurité des produits chimiques dangereux) exercent leurs fonctions conformément aux dispositions suivantes :

(一)安全生产监督管理部门负责危险化学品安全监督管理综合工作，组织确定、公布、调整危险化学品目录，对新建、改建、扩建生产、储存危险化学品(包括使用长输管道输送危险化学品，下同)的建设项目进行安全条件审查，核发危险化学品安全生产许可证、危险化学品安全使用许可证和危险化学品经营许可证，并负责危险化学品登记工作。

(1) Le département de la gestion de la sécurité de la production est responsable du travail complet de surveillance de la sécurité des produits chimiques dangereux, organise la détermination, la publication et l'ajustement du catalogue des produits chimiques dangereux, examine les conditions de sécurité des projets de construction, de modification et d'extension pour la production et le stockage de produits chimiques dangereux (y compris le transport par pipeline longue distance, ci-après de même), délivre les licences de sécurité de production de produits chimiques dangereux, les licences de sécurité d'utilisation de produits chimiques dangereux et les licences de vente de produits chimiques dangereux, et est responsable de l'enregistrement des produits chimiques dangereux.

(二)公安机关负责危险化学品的公共安全管理，核发剧毒化学品购买许可证、剧毒化学品道路运输通行证，并负责危险化学品运输车辆的道路交通安全管理。

(2) Les organes de sécurité publique sont responsables de la gestion de la sécurité publique des produits chimiques dangereux, délivrent les permis d'achat de produits chimiques très toxiques et les permis de transport routier de produits chimiques très toxiques, et sont responsables de la gestion de la sécurité routière des véhicules transportant des produits chimiques dangereux.

(三)质量监督检验检疫部门负责核发危险化学品及其包装物、容器(不包括储存危险化学品的固定式大型储罐，下同)生产企业的工业产品生产许可证，并依法对其产品质量实施监督，负责对进出口危险化学品及其包装实施检验。

(3) Le département de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine est responsable de la délivrance des licences de production de produits industriels pour les entreprises produisant des produits chimiques dangereux et leurs emballages et conteneurs (à l'exclusion des grands réservoirs de stockage fixes pour produits chimiques dangereux, ci-après de même), et supervise la qualité de leurs produits conformément à la loi, et est responsable de l'inspection des produits chimiques dangereux importés et exportés et de leurs emballages.

(四)环境保护主管部门负责废弃危险化学品处置的监督管理，组织危险化学品的环境危害性鉴定和环境风险程度评估，确定实施重点环境管理的危险化学品，负责危险化学品环境管理登记和新化学物质环境管理登记；依照职责分工调查相关危险化学品环境污染事故和生态破坏事件，负责危险化学品事故现场的应急环境监测。

(4) Le département de la protection de l'environnement est responsable de la supervision et de la gestion de l'élimination des produits chimiques dangereux mis au rebut, organise l'identification des dangers environnementaux et l'évaluation des risques environnementaux des produits chimiques dangereux, détermine les produits chimiques dangereux soumis à une gestion environnementale prioritaire, est responsable de l'enregistrement de la gestion environnementale des produits chimiques dangereux et de l'enregistrement de la gestion environnementale des nouvelles substances chimiques ; enquête sur les accidents de pollution environnementale et les incidents de dommages écologiques liés aux produits chimiques dangereux conformément à la répartition des fonctions, et est responsable de la surveillance environnementale d'urgence sur les sites d'accidents impliquant des produits chimiques dangereux.

(五)交通运输主管部门负责危险化学品道路运输、水路运输的许可以及运输工具的安全管理，对危险化学品水路运输安全实施监督，负责危险化学品道路运输企业、水路运输企业驾驶人员、船员、装卸管理人员、押运人员、申报人员、集装箱装箱现场检查员的资格认定。铁路监管部门负责危险化学品铁路运输及其运输工具的安全管理。民用航空主管部门负责危险化学品航空运输以及航空运输企业及其运输工具的安全管理。

(5) Le département des transports est responsable de l'autorisation du transport routier et du transport par voie navigable des produits chimiques dangereux ainsi que de la gestion de la sécurité des moyens de transport, supervise la sécurité du transport par voie navigable des produits chimiques dangereux, et est responsable de la certification des conducteurs, des marins, du personnel de chargement et de déchargement, des convoyeurs, des déclarants et des inspecteurs de conteneurs sur site des entreprises de transport routier et par voie navigable de produits chimiques dangereux. Le département de la supervision ferroviaire est responsable de la gestion de la sécurité du transport ferroviaire des produits chimiques dangereux et de leurs moyens de transport. Le département de l'aviation civile est responsable de la gestion de la sécurité du transport aérien des produits chimiques dangereux et des entreprises de transport aérien et de leurs moyens de transport.

(六)卫生主管部门负责危险化学品毒性鉴定的管理，负责组织、协调危险化学品事故受伤人员的医疗卫生救援工作。

(6) Le département de la santé est responsable de la gestion de l'identification de la toxicité des produits chimiques dangereux, et est responsable de l'organisation et de la coordination des secours médicaux pour les personnes blessées lors d'accidents impliquant des produits chimiques dangereux.

(七)工商行政管理部门依据有关部门的许可证件，核发危险化学品生产、储存、经营、运输企业营业执照，查处危险化学品经营企业违法采购危险化学品的行为。

(7) Le département de l'administration industrielle et commerciale délivre les licences commerciales aux entreprises de production, de stockage, de vente et de transport de produits chimiques dangereux sur la base des licences des départements concernés, et enquête sur les achats illégaux de produits chimiques dangereux par les entreprises de vente de produits chimiques dangereux.

(八)邮政管理部门负责依法查处寄递危险化学品的行为。

(8) Le service de gestion postale est chargé, conformément à la loi, de rechercher et de sanctionner les comportements d'envoi de produits chimiques dangereux par la poste.

负有危险化学品安全监督管理职责的部门依法进行监督检查，可以采取下列措施：

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux peuvent, lors des inspections et contrôles effectués conformément à la loi, prendre les mesures suivantes :

(一)进入危险化学品作业场所实施现场检查，向有关单位和人员了解情况，查阅、复制有关文件、资料；

(1) Pénétrer sur les lieux de travail des produits chimiques dangereux pour effectuer des inspections sur place, se renseigner auprès des unités et personnes concernées, consulter et copier les documents et informations pertinents ;

(二)发现危险化学品事故隐患，责令立即消除或者限期消除；

(2) En cas de découverte de risques d'accident liés aux produits chimiques dangereux, ordonner leur élimination immédiate ou dans un délai imparti ;

(三)对不符合法律、行政法规、规章规定或者国家标准、行业标准要求的设施、设备、装置、器材、运输工具，责令立即停止使用；

(3) Ordonner la cessation immédiate de l'utilisation des installations, équipements, dispositifs, appareils et moyens de transport qui ne satisfont pas aux exigences des lois, règlements administratifs, règles ou normes nationales ou sectorielles ;

(四)经本部门主要负责人批准，查封违法生产、储存、使用、经营危险化学品的场所，扣押违法生产、储存、使用、经营、运输的危险化学品以及用于违法生产、使用、运输危险化学品的原材料、设备、运输工具；

(4) Après approbation par le responsable principal du département, sceller les lieux de production, de stockage, d'utilisation ou de vente illégale de produits chimiques dangereux, et saisir les produits chimiques dangereux ainsi que les matières premières, équipements et moyens de transport utilisés pour la production, l'utilisation ou le transport illégaux de ces produits ;

(五)发现影响危险化学品安全的违法行为，当场予以纠正或者责令限期改正。

(5) En cas de découverte d'actes illégaux affectant la sécurité des produits chimiques dangereux, les corriger sur place ou ordonner leur correction dans un délai imparti.

负有危险化学品安全监督管理职责的部门依法进行监督检查，监督检查人员不得少于2人，并应当出示执法证件；有关单位和个人对依法进行的监督检查应当予以配合，不得拒绝、阻碍。

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux effectuent les inspections et contrôles conformément à la loi. Le nombre d'inspecteurs ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter leur carte de service. Les unités et personnes concernées doivent coopérer aux inspections et contrôles effectués conformément à la loi, sans refus ni obstruction.

县级以上人民政府应当建立危险化学品安全监督管理工作协调机制，支持、督促负有危险化学品安全监督管理职责的部门依法履行职责，协调、解决危险化学品安全监督管理工作中的重大问题。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir un mécanisme de coordination pour le travail de supervision et de gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux, soutenir et superviser les départements chargés de cette supervision dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi, et coordonner et résoudre les problèmes majeurs rencontrés dans ce travail.

负有危险化学品安全监督管理职责的部门应当相互配合、密切协作，依法加强对危险化学品的安全监督管理。

Les départements chargés de la supervision et de la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux doivent coopérer et collaborer étroitement, et renforcer conformément à la loi la supervision et la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux.

任何单位和个人对违反本条例规定的行为，有权向负有危险化学品安全监督管理职责的部门举报。负有危险化学品安全监督管理职责的部门接到举报，应当及时依法处理；对不属于本部门职责的，应当及时移送有关部门处理。

Toute entité ou individu a le droit de signaler aux autorités compétentes en matière de sécurité des produits chimiques dangereux toute violation des dispositions du présent règlement. Les autorités compétentes, après réception d'un signalement, doivent le traiter conformément à la loi en temps utile ; si le signalement ne relève pas de leur compétence, elles doivent le transférer sans délai aux autorités compétentes.

国家鼓励危险化学品生产企业和使用危险化学品从事生产的企业采用有利于提高安全保障水平的先进技术、工艺、设备以及自动控制系统，鼓励对危险化学品实行专门储存、统一配送、集中销售。

L'État encourage les entreprises produisant des produits chimiques dangereux et celles utilisant des produits chimiques dangereux dans leur production à adopter des technologies, procédés, équipements et systèmes de contrôle automatique avancés permettant d'améliorer le niveau de sécurité, et encourage le stockage spécialisé, la distribution centralisée et la vente groupée des produits chimiques dangereux.

国家对危险化学品的生产、储存实行统筹规划、合理布局。

L'État met en œuvre une planification globale et un agencement rationnel pour la production et le stockage des produits chimiques dangereux.

国务院工业和信息化主管部门以及国务院其他有关部门依据各自职责，负责危险化学品生产、储存的行业规划和布局。

Le ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information du Conseil des Affaires d'État et les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État, conformément à leurs attributions respectives, sont responsables de la planification sectorielle et de l'agencement de la production et du stockage des produits chimiques dangereux.

地方人民政府组织编制城乡规划，应当根据本地区的实际情况，按照确保安全的原则，规划适当区域专门用于危险化学品的生产、储存。

Lors de l'élaboration des plans d'urbanisme et ruraux, les gouvernements populaires locaux doivent, en fonction de la situation réelle de leur région et conformément au principe de garantie de la sécurité, planifier des zones appropriées spécialement dédiées à la production et au stockage des produits chimiques dangereux.

新建、改建、扩建生产、储存危险化学品的建设项目(以下简称建设项目)，应当由安全生产监督管理部门进行安全条件审查。

Les projets de construction, de rénovation ou d'extension pour la production ou le stockage de produits chimiques dangereux (ci-après dénommés projets de construction) doivent être soumis à un examen des conditions de sécurité par le département de gestion de la sécurité au travail.

建设单位应当对建设项目进行安全条件论证，委托具备国家规定的资质条件的机构对建设项目进行安全评价，并将安全条件论证和安全评价的情况报告报建设项目所在地设区的市级以上人民政府安全生产监督管理部门；安全生产监督管理部门应当自收到报告之日起45日内作出审查决定，并书面通知建设单位。具体办法由国务院安全生产监督管理部门制定。

Le maître d'ouvrage doit démontrer les conditions de sécurité du projet de construction, confier à un organisme possédant les qualifications requises par l'État une évaluation de la sécurité du projet, et soumettre le rapport de démonstration des conditions de sécurité et le rapport d'évaluation de la sécurité au département de gestion de la sécurité au travail du gouvernement populaire au niveau de la ville préfectorale ou supérieur du lieu du projet. Le département de gestion de la sécurité au travail doit, dans les 45 jours suivant la réception du rapport, prendre une décision d'examen et en informer le maître d'ouvrage par écrit. Les modalités spécifiques sont établies par le département de gestion de la sécurité au travail du Conseil des Affaires d'État.

新建、改建、扩建储存、装卸危险化学品的港口建设项目，由港口行政管理部门按照国务院交通运输主管部门的规定进行安全条件审查。

Les projets de construction, de rénovation ou d'extension pour le stockage ou le chargement/déchargement de produits chimiques dangereux dans les ports sont soumis à un examen des conditions de sécurité par le département d'administration portuaire conformément aux dispositions du département des transports du Conseil des Affaires d'État.

生产、储存危险化学品的单位，应当对其铺设的危险化学品管道设置明显标志，并对危险化学品管道定期检查、检测。

Les unités produisant ou stockant des produits chimiques dangereux doivent apposer des marquages visibles sur leurs canalisations de produits chimiques dangereux et inspecter et tester régulièrement ces canalisations.

进行可能危及危险化学品管道安全的施工作业，施工单位应当在开工的7日前书面通知管道所属单位，并与管道所属单位共同制定应急预案，采取相应的安全防护措施。管道所属单位应当指派专门人员到现场进行管道安全保护指导。

Pour les travaux de construction susceptibles de compromettre la sécurité des canalisations de produits chimiques dangereux, l'entreprise de construction doit notifier par écrit l'entreprise propriétaire de la canalisation 7 jours avant le début des travaux, et élaborer conjointement avec elle un plan d'urgence et prendre les mesures de protection de sécurité correspondantes. L'entreprise propriétaire de la canalisation doit désigner un personnel spécialisé pour se rendre sur place afin de fournir des conseils sur la protection de la sécurité des canalisations.

危险化学品生产企业进行生产前，应当依照《安全生产许可证条例》的规定，取得危险化学品安全生产许可证。

Avant de commencer la production, une entreprise de production de produits chimiques dangereux doit obtenir un permis de production de sécurité pour produits chimiques dangereux conformément au Règlement sur les permis de production de sécurité.

生产列入国家实行生产许可证制度的工业产品目录的危险化学品的企业，应当依照《中华人民共和国工业产品生产许可证管理条例》的规定，取得工业产品生产许可证。

Les entreprises qui produisent des produits chimiques dangereux figurant dans le catalogue des produits industriels soumis à un système de permis de production au niveau national doivent obtenir un permis de production de produits industriels conformément au Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion des permis de production de produits industriels.

负责颁发危险化学品安全生产许可证、工业产品生产许可证的部门，应当将其颁发许可证的情况及时向同级工业和信息化主管部门、环境保护主管部门和公安机关通报。

Les départements chargés de délivrer les permis de production de sécurité pour produits chimiques dangereux et les permis de production de produits industriels doivent communiquer en temps utile les informations relatives à la délivrance des permis aux départements homologues de l'industrie et des technologies de l'information, de la protection de l'environnement et de la sécurité publique.

危险化学品生产企业应当提供与其生产的危险化学品相符的化学品安全技术说明书，并在危险化学品包装(包括外包装件)上粘贴或者拴挂与包装内危险化学品相符的化学品安全标签。化学品安全技术说明书和化学品安全标签所载明的内容应当符合国家标准的要求。

Les entreprises de production de produits chimiques dangereux doivent fournir des fiches de données de sécurité conformes aux produits chimiques dangereux qu'elles produisent, et apposer ou attacher sur l'emballage (y compris les emballages extérieurs) des étiquettes de sécurité conformes aux produits chimiques dangereux contenus dans l'emballage. Le contenu des fiches de données de sécurité et des étiquettes de sécurité doit être conforme aux exigences des normes nationales.

危险化学品生产企业发现其生产的危险化学品有新的危险特性的，应当立即公告，并及时修订其化学品安全技术说明书和化学品安全标签。

Si une entreprise de production de produits chimiques dangereux découvre de nouvelles caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux qu'elle produit, elle doit en faire immédiatement l'annonce et réviser en temps utile les fiches de données de sécurité et les étiquettes de sécurité correspondantes.

生产实施重点环境管理的危险化学品的企业，应当按照国务院环境保护主管部门的规定，将该危险化学品向环境中释放等相关信息向环境保护主管部门报告。环境保护主管部门可以根据情况采取相应的环境风险控制措施。

Les entreprises qui produisent des produits chimiques dangereux soumis à une gestion environnementale prioritaire doivent, conformément aux dispositions du département de la protection de l'environnement du Conseil d'État, signaler au département de la protection de l'environnement les informations relatives au rejet de ces produits chimiques dangereux dans l'environnement. Le département de la protection de l'environnement peut, en fonction de la situation, prendre les mesures de contrôle des risques environnementaux correspondantes.

危险化学品的包装应当符合法律、行政法规、规章的规定以及国家标准、行业标准的要求。

L'emballage des produits chimiques dangereux doit être conforme aux dispositions des lois, règlements administratifs et règles ainsi qu'aux exigences des normes nationales et des normes sectorielles.

危险化学品包装物、容器的材质以及危险化学品包装的型式、规格、方法和单件质量(重量)，应当与所包装的危险化学品的性质和用途相适应。

Les matériaux des emballages et récipients de produits chimiques dangereux, ainsi que le type, les spécifications, les méthodes et le poids unitaire (masse) de l'emballage, doivent être adaptés à la nature et à l'utilisation des produits chimiques dangereux emballés.

生产列入国家实行生产许可证制度的工业产品目录的危险化学品包装物、容器的企业，应当依照《中华人民共和国工业产品生产许可证管理条例》的规定，取得工业产品生产许可证；其生产的危险化学品包装物、容器经国务院质量监督检验检疫部门认定的检验机构检验合格，方可出厂销售。

Les entreprises qui produisent des emballages et récipients pour produits chimiques dangereux figurant dans le catalogue des produits industriels soumis à un système de permis de production au niveau national doivent obtenir un permis de production de produits industriels conformément au Règlement de la République populaire de Chine sur la gestion des permis de production de produits industriels ; les emballages et récipients pour produits chimiques dangereux qu'elles produisent ne peuvent être mis en vente qu'après avoir été inspectés et jugés conformes par un organisme d'inspection agréé par le département de la supervision de la qualité et de l'inspection et de la quarantaine du Conseil d'État.

运输危险化学品的船舶及其配载的容器，应当按照国家船舶检验规范进行生产，并经海事管理机构认定的船舶检验机构检验合格，方可投入使用。

Les navires transportant des produits chimiques dangereux et leurs conteneurs de cargaison doivent être fabriqués conformément aux spécifications nationales d'inspection des navires et ne peuvent être mis en service qu'après avoir été inspectés et jugés qualifiés par un organisme d'inspection des navires agréé par l'autorité de gestion maritime.

对重复使用的危险化学品包装物、容器，使用单位在重复使用前应当进行检查；发现存在安全隐患的，应当维修或者更换。使用单位应当对检查情况作出记录，记录的保存期限不得少于2年。

Pour les emballages et conteneurs de produits chimiques dangereux réutilisés, l'unité utilisatrice doit les inspecter avant de les réutiliser ; si des risques de sécurité sont détectés, ils doivent être réparés ou remplacés. L'unité utilisatrice doit enregistrer les résultats de l'inspection et conserver les enregistrements pendant au moins 2 ans.

危险化学品生产装置或者储存数量构成重大危险源的危险化学品储存设施(运输工具加油站、加气站除外)，与下列场所、设施、区域的距离应当符合国家有关规定：

Les installations de production de produits chimiques dangereux ou les installations de stockage de produits chimiques dangereux constituant une source de danger majeur (à l'exception des stations-service et des stations de gaz pour véhicules) doivent respecter les distances de sécurité par rapport aux lieux, installations et zones suivants, conformément aux réglementations nationales :

(一)居住区以及商业中心、公园等人员密集场所；

(1) Zones résidentielles, centres commerciaux, parcs et autres lieux très fréquentés ;

(二)学校、医院、影剧院、体育场(馆)等公共设施；

(2) Écoles, hôpitaux, théâtres, stades et autres installations publiques ;

(三)饮用水源、水厂以及水源保护区；

(3) Sources d'eau potable, usines de traitement de l'eau et zones de protection des sources d'eau ;

(四)车站、码头(依法经许可从事危险化学品装卸作业的除外)、机场以及通信干线、通信枢纽、铁路线路、道路交通干线、水路交通干线、地铁风亭以及地铁站出入口；

(4) Gares, ports (à l'exception de ceux autorisés à effectuer des opérations de chargement et déchargement de produits chimiques dangereux), aéroports, lignes de communication principales, centres de communication, voies ferrées, routes principales, voies navigables principales, bouches de métro et entrées de stations de métro ;

(五)基本农田保护区、基本草原、畜禽遗传资源保护区、畜禽规模化养殖场(养殖小区)、渔业水域以及种子、种畜禽、水产苗种生产基地；

(5) Zones de protection des terres agricoles de base, prairies de base, zones de protection des ressources génétiques animales et végétales, élevages à grande échelle (zones d'élevage), zones de pêche et bases de production de semences, d'animaux reproducteurs et de juvéniles aquatiques ;

(六)河流、湖泊、风景名胜区、自然保护区；

(6) Rivières, lacs, sites pittoresques, réserves naturelles ;

(七)军事禁区、军事管理区；

(7) Zones militaires interdites, zones de gestion militaire.

(八)法律、行政法规规定的其他场所、设施、区域。

(8) Autres lieux, installations et zones prévus par les lois et règlements administratifs.

已建的危险化学品生产装置或者储存数量构成重大危险源的危险化学品储存设施不符合前款规定的，由所在地设区的市级人民政府安全生产监督管理部门会同有关部门监督其所属单位在规定期限内进行整改；需要转产、停产、搬迁、关闭的，由本级人民政府决定并组织实施。

Si les installations de production de produits chimiques dangereux existantes ou les installations de stockage de produits chimiques dangereux dont la quantité stockée constitue une source de danger majeur ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe précédent, le département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire de la ville divisée en districts, en collaboration avec les départements concernés, supervise l'unité concernée pour qu'elle effectue des rectifications dans un délai déterminé ; si une conversion de production, un arrêt de production, un déménagement ou une fermeture est nécessaire, la décision est prise et mise en œuvre par le gouvernement populaire du même niveau.

储存数量构成重大危险源的危险化学品储存设施的选址，应当避开地震活动断层和容易发生洪灾、地质灾害的区域。

L'emplacement des installations de stockage de produits chimiques dangereux dont la quantité stockée constitue une source de danger majeur doit éviter les zones de failles sismiques actives et les zones sujettes aux inondations et aux catastrophes géologiques.

本条例所称重大危险源，是指生产、储存、使用或者搬运危险化学品，且危险化学品的数量等于或者超过临界量的单元(包括场所和设施)。

Au sens du présent règlement, une source de danger majeur désigne une unité (y compris les lieux et installations) où des produits chimiques dangereux sont produits, stockés, utilisés ou transportés, et où la quantité de produits chimiques dangereux est égale ou supérieure à la quantité seuil.

生产、储存危险化学品的单位，应当根据其生产、储存的危险化学品的种类和危险特性，在作业场所设置相应的监测、监控、通风、防晒、调温、防火、灭火、防爆、泄压、防毒、中和、防潮、防雷、防静电、防腐、防泄漏以及防护围堤或者隔离操作等安全设施、设备，并按照国家标准、行业标准或者国家有关规定对安全设施、设备进行经常性维护、保养，保证安全设施、设备的正常使用。

Les unités qui produisent ou stockent des produits chimiques dangereux doivent, en fonction du type et des caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux qu'elles produisent ou stockent, installer sur le lieu de travail des équipements et installations de sécurité correspondants, tels que la surveillance, le contrôle, la ventilation, la protection solaire, la régulation de température, la protection contre l'incendie, l'extinction d'incendie, la protection contre les explosions, la décompression, la protection contre les intoxications, la neutralisation, la protection contre l'humidité, la protection contre la foudre, la protection contre l'électricité statique, la protection contre la corrosion, la protection contre les fuites, ainsi que des digues de protection ou des opérations d'isolement, et doivent effectuer un entretien et une maintenance réguliers des équipements et installations de sécurité conformément aux normes nationales, aux normes sectorielles ou aux dispositions nationales pertinentes, afin de garantir le fonctionnement normal des équipements et installations de sécurité.

生产、储存危险化学品的单位，应当在其作业场所和安全设施、设备上设置明显的安全警示标志。

Les unités qui produisent ou stockent des produits chimiques dangereux doivent installer des signes d'avertissement de sécurité visibles sur leurs lieux de travail et leurs équipements et installations de sécurité.

生产、储存危险化学品的单位，应当在其作业场所设置通信、报警装置，并保证处于适用状态。

Les unités qui produisent ou stockent des produits chimiques dangereux doivent installer des dispositifs de communication et d'alarme sur leurs lieux de travail et veiller à ce qu'ils soient en état de fonctionnement.

生产、储存危险化学品的企业，应当委托具备国家规定的资质条件的机构，对本企业的安全生产条件每3年进行一次安全评价，提出安全评价报告。安全评价报告的内容应当包括对安全生产条件存在的问题进行整改的方案。

Les entreprises qui produisent ou stockent des produits chimiques dangereux doivent confier à un organisme possédant les qualifications requises par les dispositions nationales la réalisation d'une évaluation de sécurité de leurs conditions de sécurité de production tous les trois ans, et soumettre un rapport d'évaluation de sécurité. Le contenu du rapport d'évaluation de sécurité doit inclure un plan de rectification des problèmes existant dans les conditions de sécurité de production.

生产、储存危险化学品的企业，应当将安全评价报告以及整改方案的落实情况报所在地县级人民政府安全生产监督管理部门备案。在港区内储存危险化学品的企业，应当将安全评价报告以及整改方案的落实情况报港口行政管理部门备案。

Les entreprises qui produisent ou stockent des produits chimiques dangereux doivent déposer le rapport d'évaluation de sécurité et la mise en œuvre du plan de rectification auprès du département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire du comté où elles sont situées. Les entreprises qui stockent des produits chimiques dangereux dans une zone portuaire doivent déposer le rapport d'évaluation de sécurité et la mise en œuvre du plan de rectification auprès du département administratif portuaire.

生产、储存剧毒化学品或者国务院公安部门规定的可用于制造爆炸物品的危险化学品(以下简称易制爆危险化学品)的单位，应当如实记录其生产、储存的剧毒化学品、易制爆危险化学品的数量、流向，并采取必要的安全防范措施，防止剧毒化学品、易制爆危险化学品丢失或者被盗；发现剧毒化学品、易制爆危险化学品丢失或者被盗的，应当立即向当地公安机关报告。

Les unités qui produisent ou stockent des produits chimiques extrêmement toxiques ou des produits chimiques dangereux pouvant être utilisés pour fabriquer des explosifs (ci-après dénommés produits chimiques dangereux facilement explosifs) spécifiés par le département de la sécurité publique du Conseil des Affaires d'État doivent enregistrer fidèlement la quantité et le flux des produits chimiques extrêmement toxiques et des produits chimiques dangereux facilement explosifs qu'elles produisent ou stockent, et prendre les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher la perte ou le vol de ces produits ; en cas de perte ou de vol de produits chimiques extrêmement toxiques ou de produits chimiques dangereux facilement explosifs, elles doivent immédiatement le signaler aux autorités de sécurité publique locales.

生产、储存剧毒化学品、易制爆危险化学品的单位，应当设置治安保卫机构，配备专职治安保卫人员。

Les unités qui produisent ou stockent des produits chimiques extrêmement toxiques ou des produits chimiques dangereux sujets à explosion doivent mettre en place un organe de sécurité et de garde et employer du personnel de sécurité et de garde à plein temps.

危险化学品应当储存在专用仓库、专用场地或者专用储存室(以下统称专用仓库)内，并由专人负责管理；剧毒化学品以及储存数量构成重大危险源的其他危险化学品，应当在专用仓库内单独存放，并实行双人收发、双人保管制度。

Les produits chimiques dangereux doivent être stockés dans des entrepôts spéciaux, des sites spéciaux ou des chambres de stockage spéciales (ci-après dénommés collectivement entrepôts spéciaux) et gérés par un personnel désigné ; les produits chimiques extrêmement toxiques et les autres produits chimiques dangereux dont la quantité stockée constitue une source majeure de danger doivent être stockés séparément dans des entrepôts spéciaux et soumis à un système de réception et de livraison par deux personnes et de gestion par deux personnes.

危险化学品的储存方式、方法以及储存数量应当符合国家标准或者国家有关规定。

Les méthodes, les modalités et les quantités de stockage des produits chimiques dangereux doivent être conformes aux normes nationales ou aux dispositions nationales pertinentes.

储存危险化学品的单位应当建立危险化学品出入库核查、登记制度。

Les unités qui stockent des produits chimiques dangereux doivent établir un système de vérification et d'enregistrement des entrées et sorties des produits chimiques dangereux.

对剧毒化学品以及储存数量构成重大危险源的其他危险化学品，储存单位应当将其储存数量、储存地点以及管理人员的情况，报所在地县级人民政府安全生产监督管理部门(在港区内储存的，报港口行政管理部门)和公安机关备案。

Pour les produits chimiques extrêmement toxiques et les autres produits chimiques dangereux dont la quantité stockée constitue une source majeure de danger, l'unité de stockage doit déclarer la quantité stockée, le lieu de stockage et les informations sur le personnel de gestion au département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire du comté concerné (pour le stockage dans une zone portuaire, déclarer au département administratif portuaire) et à l'organe de sécurité publique.

危险化学品专用仓库应当符合国家标准、行业标准的要求，并设置明显的标志。储存剧毒化学品、易制爆危险化学品的专用仓库，应当按照国家有关规定设置相应的技术防范设施。

Les entrepôts spéciaux pour produits chimiques dangereux doivent répondre aux exigences des normes nationales et des normes sectorielles et être munis de marquages visibles. Les entrepôts spéciaux pour le stockage de produits chimiques extrêmement toxiques et de produits chimiques dangereux sujets à explosion doivent être équipés d'installations de protection technique conformément aux dispositions nationales pertinentes.

储存危险化学品的单位应当对其危险化学品专用仓库的安全设施、设备定期进行检测、检验。

Les unités qui stockent des produits chimiques dangereux doivent inspecter et tester régulièrement les installations et équipements de sécurité de leurs entrepôts spéciaux pour produits chimiques dangereux.

生产、储存危险化学品的单位转产、停产、停业或者解散的，应当采取有效措施，及时、妥善处置其危险化学品生产装置、储存设施以及库存的危险化学品，不得丢弃危险化学品；处置方案应当报所在地县级人民政府安全生产监督管理部门、工业和信息化主管部门、环境保护主管部门和公安机关备案。安全生产监督管理部门应当会同环境保护主管部门和公安机关对处置情况进行监督检查，发现未依照规定处置的，应当责令其立即处置。

Les unités qui produisent ou stockent des produits chimiques dangereux, en cas de changement de production, d'arrêt de production, de cessation d'activité ou de dissolution, doivent prendre des mesures efficaces pour traiter rapidement et correctement leurs installations de production de produits chimiques dangereux, leurs installations de stockage et leurs stocks de produits chimiques dangereux, sans abandonner les produits chimiques dangereux ; le plan de traitement doit être déclaré au département de gestion de la sécurité de la production, au département de l'industrie et des technologies de l'information, au département de la protection de l'environnement et à l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté concerné. Le département de gestion de la sécurité de la production doit, conjointement avec le département de la protection de l'environnement et l'organe de sécurité publique, superviser et inspecter le traitement ; s'il est constaté que le traitement n'est pas effectué conformément aux dispositions, il doit ordonner un traitement immédiat.

使用危险化学品的单位，其使用条件(包括工艺)应当符合法律、行政法规的规定和国家标准、行业标准的要求，并根据所使用的危险化学品的种类、危险特性以及使用量和使用方式，建立、健全使用危险化学品的安全管理规章制度和安全操作规程，保证危险化学品的安全使用。

Les unités qui utilisent des produits chimiques dangereux doivent s'assurer que leurs conditions d'utilisation (y compris les procédés) sont conformes aux exigences des lois et règlements administratifs ainsi qu'aux normes nationales et sectorielles, et doivent, en fonction du type, des caractéristiques dangereuses, de la quantité utilisée et du mode d'utilisation des produits chimiques dangereux, établir et perfectionner les règlements de gestion de la sécurité et les procédures opérationnelles de sécurité pour l'utilisation des produits chimiques dangereux, afin de garantir une utilisation sûre des produits chimiques dangereux.

使用危险化学品从事生产并且使用量达到规定数量的化工企业(属于危险化学品生产企业的除外，下同)，应当依照本条例的规定取得危险化学品安全使用许可证。

Les entreprises chimiques qui utilisent des produits chimiques dangereux dans leur production et dont la quantité utilisée atteint le seuil fixé (à l'exception des entreprises productrices de produits chimiques dangereux, ci-après de même) doivent obtenir un permis de sécurité pour l'utilisation de produits chimiques dangereux conformément au présent règlement.

前款规定的危险化学品使用量的数量标准，由国务院安全生产监督管理部门会同国务院公安部门、农业主管部门确定并公布。

Les normes de quantité d'utilisation des produits chimiques dangereux visées à l'alinéa précédent sont déterminées et publiées par le département de la sécurité de production du Conseil d'État, conjointement avec le département de la sécurité publique du Conseil d'État et le département de l'agriculture.

申请危险化学品安全使用许可证的化工企业，除应当符合本条例第二十八条的规定外，还应当具备下列条件：

Les entreprises chimiques qui demandent un permis de sécurité pour l'utilisation de produits chimiques dangereux doivent, outre les conditions prévues à l'article 28 du présent règlement, remplir les conditions suivantes :

(一)有与所使用的危险化学品相适应的专业技术人员；

(1) Disposer de personnel technique spécialisé adapté aux produits chimiques dangereux utilisés ;

(二)有安全管理机构和专职安全管理人员；

(2) Disposer d'une structure de gestion de la sécurité et de personnel de sécurité à temps plein ;

(三)有符合国家规定的危险化学品事故应急预案和必要的应急救援器材、设备；

(3) Disposer d'un plan d'urgence pour les accidents de produits chimiques dangereux conforme aux normes nationales et des équipements et matériels de secours nécessaires ;

(四)依法进行了安全评价。

(4) Avoir effectué une évaluation de sécurité conformément à la loi.

申请危险化学品安全使用许可证的化工企业，应当向所在地设区的市级人民政府安全生产监督管理部门提出申请，并提交其符合本条例第三十条规定条件的证明材料。设区的市级人民政府安全生产监督管理部门应当依法进行审查，自收到证明材料之日起45日内作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，颁发危险化学品安全使用许可证；不予批准的，书面通知申请人并说明理由。

Les entreprises chimiques qui demandent un permis de sécurité pour l'utilisation de produits chimiques dangereux doivent soumettre une demande au département de la sécurité de production du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts où elles sont situées, et fournir les documents justificatifs prouvant qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 30 du présent règlement. Le département de la sécurité de production du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts doit procéder à un examen conformément à la loi et rendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 45 jours suivant la réception des documents justificatifs. En cas d'approbation, le permis de sécurité pour l'utilisation de produits chimiques dangereux est délivré ; en cas de rejet, le demandeur est informé par écrit avec les motifs.

安全生产监督管理部门应当将其颁发危险化学品安全使用许可证的情况及时向同级环境保护主管部门和公安机关通报。

Le département de la sécurité de production doit communiquer en temps utile les informations relatives à la délivrance des permis de sécurité pour l'utilisation de produits chimiques dangereux au département de la protection de l'environnement et au département de la sécurité publique au même niveau.

本条例第十六条关于生产实施重点环境管理的危险化学品的企业的规定，适用于使用实施重点环境管理的危险化学品从事生产的企业；第二十条、第二十一条、第二十三条第一款、第二十七条关于生产、储存危险化学品的单位的规定，适用于使用危险化学品的单位；第二十二条关于生产、储存危险化学品的企业的规定，适用于使用危险化学品从事生产的企业。

Les dispositions de l'article 16 du présent règlement concernant les entreprises produisant des produits chimiques dangereux soumis à une gestion environnementale prioritaire s'appliquent aux entreprises qui utilisent des produits chimiques dangereux soumis à une gestion environnementale prioritaire dans leur production ; les dispositions des articles 20, 21, premier alinéa de l'article 23 et article 27 concernant les unités produisant et stockant des produits chimiques dangereux s'appliquent aux unités utilisant des produits chimiques dangereux ; les dispositions de l'article 22 concernant les entreprises produisant et stockant des produits chimiques dangereux s'appliquent aux entreprises utilisant des produits chimiques dangereux dans leur production.

国家对危险化学品经营(包括仓储经营，下同)实行许可制度。未经许可，任何单位和个人不得经营危险化学品。

L'État applique un système de permis pour l'exploitation de produits chimiques dangereux (y compris l'exploitation d'entrepôts, ci-après de même). Sans permis, aucune unité ou individu ne peut exploiter des produits chimiques dangereux.

依法设立的危险化学品生产企业在其厂区范围内销售本企业生产的危险化学品，不需要取得危险化学品经营许可。

Les entreprises de production de produits chimiques dangereux légalement établies qui vendent les produits chimiques dangereux qu'elles produisent dans les limites de leur site d'usine n'ont pas besoin d'obtenir un permis d'exploitation de produits chimiques dangereux.

依照《中华人民共和国港口法》的规定取得港口经营许可证的港口经营人，在港区内从事危险化学品仓储经营，不需要取得危险化学品经营许可。

Les exploitants portuaires qui ont obtenu un permis d'exploitation portuaire conformément à la Loi sur la gestion portuaire de la République populaire de Chine et qui exercent des activités d'exploitation d'entrepôts de produits chimiques dangereux dans la zone portuaire n'ont pas besoin d'obtenir un permis d'exploitation de produits chimiques dangereux.

从事危险化学品经营的企业应当具备下列条件：

Les entreprises engagées dans l'exploitation de produits chimiques dangereux doivent satisfaire aux conditions suivantes :

(一)有符合国家标准、行业标准的经营场所，储存危险化学品的，还应当有符合国家标准、行业标准的储存设施；

(1) Disposer de locaux d'exploitation conformes aux normes nationales et sectorielles ; si des produits chimiques dangereux sont stockés, disposer également d'installations de stockage conformes aux normes nationales et sectorielles ;

(二)从业人员经过专业技术培训并经考核合格；

(2) Le personnel doit avoir suivi une formation technique spécialisée et avoir réussi l'évaluation ;

(三)有健全的安全管理规章制度；

(3) Disposer de règles de gestion de sécurité complètes ;

(四)有专职安全管理人员；

(4) Disposer de gestionnaires de sécurité à temps plein ;

(五)有符合国家规定的危险化学品事故应急预案和必要的应急救援器材、设备；

(5) Disposer d'un plan d'urgence pour les accidents de produits chimiques dangereux conforme aux réglementations nationales ainsi que des équipements et dispositifs de secours nécessaires.

(六)法律、法规规定的其他条件。

(6) Autres conditions prévues par les lois et règlements.

从事剧毒化学品、易制爆危险化学品经营的企业，应当向所在地设区的市级人民政府安全生产监督管理部门提出申请，从事其他危险化学品经营的企业，应当向所在地县级人民政府安全生产监督管理部门提出申请(有储存设施的，应当向所在地设区的市级人民政府安全生产监督管理部门提出申请)。申请人应当提交其符合本条例第三十四条规定条件的证明材料。设区的市级人民政府安全生产监督管理部门或者县级人民政府安全生产监督管理部门应当依法进行审查，并对申请人的经营场所、储存设施进行现场核查，自收到证明材料之日起30日内作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，颁发危险化学品经营许可证；不予批准的，书面通知申请人并说明理由。

Les entreprises qui exploitent des produits chimiques très toxiques ou des produits chimiques dangereux explosifs doivent déposer une demande auprès du département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts où elles sont situées ; les entreprises qui exploitent d'autres produits chimiques dangereux doivent déposer une demande auprès du département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire du comté où elles sont situées (si elles disposent d'installations de stockage, elles doivent déposer une demande auprès du département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts). Le demandeur doit soumettre les documents justificatifs démontrant qu'il satisfait aux conditions prévues à l'article 34 du présent règlement. Le département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts ou le département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire du comté doit procéder à un examen conformément à la loi et effectuer une inspection sur place des locaux d'exploitation et des installations de stockage du demandeur, et prendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 30 jours suivant la réception des documents justificatifs. En cas d'approbation, une licence d'exploitation de produits chimiques dangereux est délivrée ; en cas de rejet, le demandeur est informé par écrit et les raisons sont fournies.

设区的市级人民政府安全生产监督管理部门和县级人民政府安全生产监督管理部门应当将其颁发危险化学品经营许可证的情况及时向同级环境保护主管部门和公安机关通报。

Le département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts et le département de gestion de la sécurité de la production du gouvernement populaire du comté doivent communiquer en temps utile les informations relatives à la délivrance des licences d'exploitation de produits chimiques dangereux aux départements de protection de l'environnement et aux organes de sécurité publique au même niveau.

申请人持危险化学品经营许可证向工商行政管理部门办理登记手续后，方可从事危险化学品经营活动。法律、行政法规或者国务院规定经营危险化学品还需要经其他有关部门许可的，申请人向工商行政管理部门办理登记手续时还应当持相应的许可证件。

Le demandeur ne peut exercer des activités d'exploitation de produits chimiques dangereux qu'après avoir obtenu la licence d'exploitation de produits chimiques dangereux et effectué les formalités d'enregistrement auprès du département de l'administration industrielle et commerciale. Si les lois, règlements administratifs ou le Conseil d'État exigent d'autres autorisations pour l'exploitation de produits chimiques dangereux, le demandeur doit également présenter les licences correspondantes lors de l'enregistrement auprès du département de l'administration industrielle et commerciale.

危险化学品经营企业储存危险化学品的，应当遵守本条例第二章关于储存危险化学品的规定。危险化学品商店内只能存放民用小包装的危险化学品。

Les entreprises d'exploitation de produits chimiques dangereux qui stockent des produits chimiques dangereux doivent se conformer aux dispositions du chapitre II du présent règlement concernant le stockage des produits chimiques dangereux. Les magasins de produits chimiques dangereux ne peuvent stocker que des produits chimiques dangereux en petits emballages à usage civil.

危险化学品经营企业不得向未经许可从事危险化学品生产、经营活动的企业采购危险化学品，不得经营没有化学品安全技术说明书或者化学品安全标签的危险化学品。

Les entreprises d'exploitation de produits chimiques dangereux ne peuvent acheter des produits chimiques dangereux auprès d'entreprises non autorisées à produire ou à exploiter des produits chimiques dangereux, et ne peuvent exploiter des produits chimiques dangereux sans fiche de données de sécurité ou étiquette de sécurité.

依法取得危险化学品安全生产许可证、危险化学品安全使用许可证、危险化学品经营许可证的企业，凭相应的许可证件购买剧毒化学品、易制爆危险化学品。民用爆炸物品生产企业凭民用爆炸物品生产许可证购买易制爆危险化学品。

Les entreprises qui ont légalement obtenu une licence de sécurité pour la production de produits chimiques dangereux, une licence de sécurité pour l'utilisation de produits chimiques dangereux ou une licence d'exploitation de produits chimiques dangereux peuvent acheter des produits chimiques très toxiques et des produits chimiques dangereux explosifs sur présentation de la licence correspondante. Les entreprises de production d'explosifs civils peuvent acheter des produits chimiques dangereux explosifs sur présentation de leur licence de production d'explosifs civils.

前款规定以外的单位购买剧毒化学品的，应当向所在地县级人民政府公安机关申请取得剧毒化学品购买许可证；购买易制爆危险化学品的，应当持本单位出具的合法用途说明。

Les unités autres que celles mentionnées au paragraphe précédent qui achètent des produits chimiques très toxiques doivent demander et obtenir une licence d'achat de produits chimiques très toxiques auprès du bureau de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où elles sont situées ; pour acheter des produits chimiques dangereux explosifs, elles doivent fournir une description de l'utilisation légitime délivrée par leur propre unité.

个人不得购买剧毒化学品(属于剧毒化学品的农药除外)和易制爆危险化学品。

Les particuliers ne peuvent acheter des produits chimiques très toxiques (à l'exception des pesticides classés comme produits chimiques très toxiques) ni des produits chimiques dangereux explosifs.

申请取得剧毒化学品购买许可证，申请人应当向所在地县级人民政府公安机关提交下列材料：

Pour demander une licence d'achat de produits chimiques très toxiques, le demandeur doit soumettre les documents suivants au bureau de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où il est situé :

(一)营业执照或者法人证书(登记证书)的复印件；

(1) Copie de la licence commerciale ou du certificat d'enregistrement (certificat d'enregistrement) ;

(二)拟购买的剧毒化学品品种、数量的说明；

(2) Description des types et quantités de produits chimiques extrêmement toxiques à acheter ;

(三)购买剧毒化学品用途的说明；

(3) Description de l'utilisation des produits chimiques extrêmement toxiques achetés ;

(四)经办人的身份证明。

(4) Pièce d'identité de la personne responsable.

县级人民政府公安机关应当自收到前款规定的材料之日起3日内，作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，颁发剧毒化学品购买许可证；不予批准的，书面通知申请人并说明理由。

Le bureau de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district doit, dans les 3 jours suivant la réception des documents mentionnés au paragraphe précédent, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, il délivre un permis d'achat de produits chimiques extrêmement toxiques ; en cas de rejet, il en informe le demandeur par écrit et en expose les motifs.

剧毒化学品购买许可证管理办法由国务院公安部门制定。

Les mesures de gestion du permis d'achat de produits chimiques extrêmement toxiques sont établies par le département de la sécurité publique du Conseil des affaires de l'État.

危险化学品生产企业、经营企业销售剧毒化学品、易制爆危险化学品，应当查验本条例第三十八条第一款、第二款规定的相关许可证件或者证明文件，不得向不具有相关许可证件或者证明文件的单位销售剧毒化学品、易制爆危险化学品。对持剧毒化学品购买许可证购买剧毒化学品的，应当按照许可证载明的品种、数量销售。

Les entreprises de production et de vente de produits chimiques dangereux, lorsqu'elles vendent des produits chimiques extrêmement toxiques ou des produits chimiques dangereux explosifs faciles, doivent vérifier les permis ou documents justificatifs pertinents prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 38 du présent règlement, et ne peuvent vendre ces produits à des unités ne possédant pas les permis ou documents requis. Pour les acheteurs munis d'un permis d'achat de produits chimiques extrêmement toxiques, la vente doit être effectuée conformément aux types et quantités indiqués sur le permis.

禁止向个人销售剧毒化学品(属于剧毒化学品的农药除外)和易制爆危险化学品。

Il est interdit de vendre des produits chimiques extrêmement toxiques (à l'exception des pesticides classés comme produits chimiques extrêmement toxiques) et des produits chimiques dangereux explosifs faciles à des particuliers.

危险化学品生产企业、经营企业销售剧毒化学品、易制爆危险化学品，应当如实记录购买单位的名称、地址、经办人的姓名、身份证号码以及所购买的剧毒化学品、易制爆危险化学品的品种、数量、用途。销售记录以及经办人的身份证明复印件、相关许可证件复印件或者证明文件的保存期限不得少于1年。

Les entreprises de production et de vente de produits chimiques dangereux, lorsqu'elles vendent des produits chimiques extrêmement toxiques ou des produits chimiques dangereux explosifs faciles, doivent enregistrer fidèlement le nom et l'adresse de l'unité acheteuse, le nom et le numéro de la pièce d'identité de la personne responsable, ainsi que les types, quantités et utilisations des produits chimiques extrêmement toxiques ou explosifs faciles achetés. La durée de conservation des enregistrements de vente, des copies des pièces d'identité des personnes responsables et des copies des permis ou documents justificatifs ne doit pas être inférieure à un an.

剧毒化学品、易制爆危险化学品的销售企业、购买单位应当在销售、购买后5日内，将所销售、购买的剧毒化学品、易制爆危险化学品的品种、数量以及流向信息报所在地县级人民政府公安机关备案，并输入计算机系统。

Les entreprises de vente et les unités acheteuses de produits chimiques extrêmement toxiques et de produits chimiques dangereux explosifs faciles doivent, dans les 5 jours suivant la vente ou l'achat, déclarer les types, quantités et informations de flux des produits chimiques extrêmement toxiques ou explosifs faciles vendus ou achetés au bureau de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du district, et les saisir dans un système informatique.

使用剧毒化学品、易制爆危险化学品的单位不得出借、转让其购买的剧毒化学品、易制爆危险化学品；因转产、停产、搬迁、关闭等确需转让的，应当向具有本条例第三十八条第一款、第二款规定的相关许可证件或者证明文件的单位转让，并在转让后将有关情况及时向所在地县级人民政府公安机关报告。

Les unités qui utilisent des produits chimiques hautement toxiques ou des produits chimiques dangereux facilement explosibles ne peuvent pas prêter ou transférer les produits chimiques hautement toxiques ou les produits chimiques dangereux facilement explosibles qu'elles ont achetés ; si un transfert est nécessaire en raison d'un changement de production, d'un arrêt de production, d'un déménagement, d'une fermeture, etc., elles doivent transférer à une unité qui possède les permis ou documents justificatifs pertinents prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 38 du présent règlement, et après le transfert, elles doivent signaler rapidement la situation à l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où elles sont situées.

从事危险化学品道路运输、水路运输的，应当分别依照有关道路运输、水路运输的法律、行政法规的规定，取得危险货物道路运输许可、危险货物水路运输许可，并向工商行政管理部门办理登记手续。

Les entreprises qui effectuent le transport routier ou le transport par voie d'eau de produits chimiques dangereux doivent, conformément aux lois et règlements administratifs relatifs au transport routier et au transport par voie d'eau, obtenir respectivement une licence de transport routier de marchandises dangereuses ou une licence de transport par voie d'eau de marchandises dangereuses, et effectuer les formalités d'enregistrement auprès de l'administration de l'industrie et du commerce.

危险化学品道路运输企业、水路运输企业应当配备专职安全管理人员。

Les entreprises de transport routier et de transport par voie d'eau de produits chimiques dangereux doivent employer des gestionnaires de sécurité à temps plein.

危险化学品道路运输企业、水路运输企业的驾驶人员、船员、装卸管理人员、押运人员、申报人员、集装箱装箱现场检查员应当经交通运输主管部门考核合格，取得从业资格。具体办法由国务院交通运输主管部门制定。

Les conducteurs, les marins, les responsables de chargement et de déchargement, les convoyeurs, les déclarants et les inspecteurs de conteneurs sur site des entreprises de transport routier et de transport par voie d'eau de produits chimiques dangereux doivent réussir l'examen organisé par l'autorité compétente des transports et obtenir les qualifications professionnelles. Les mesures spécifiques sont fixées par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.

危险化学品的装卸作业应当遵守安全作业标准、规程和制度，并在装卸管理人员的现场指挥或者监控下进行。水路运输危险化学品的集装箱装箱作业应当在集装箱装箱现场检查员的指挥或者监控下进行，并符合积载、隔离的规范和要求；装箱作业完毕后，集装箱装箱现场检查员应当签署装箱证明书。

Les opérations de chargement et de déchargement de produits chimiques dangereux doivent respecter les normes, les procédures et les règles de sécurité, et être effectuées sous la direction ou la surveillance sur place d'un responsable de chargement et de déchargement. Les opérations de chargement de conteneurs pour le transport par voie d'eau de produits chimiques dangereux doivent être effectuées sous la direction ou la surveillance d'un inspecteur de conteneurs sur site, et doivent respecter les spécifications et exigences de chargement et d'isolement ; après l'achèvement des opérations de chargement, l'inspecteur de conteneurs sur site doit signer le certificat de chargement.

运输危险化学品，应当根据危险化学品的危险特性采取相应的安全防护措施，并配备必要的防护用品和应急救援器材。

Lors du transport de produits chimiques dangereux, des mesures de protection de sécurité appropriées doivent être prises en fonction des caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux, et des équipements de protection et des matériels de secours d'urgence nécessaires doivent être fournis.

用于运输危险化学品的槽罐以及其他容器应当封口严密，能够防止危险化学品在运输过程中因温度、湿度或者压力的变化发生渗漏、洒漏；槽罐以及其他容器的溢流和泄压装置应当设置准确、起闭灵活。

Les citernes et autres conteneurs utilisés pour le transport de produits chimiques dangereux doivent être hermétiquement fermés, afin d'empêcher les fuites ou les déversements de produits chimiques dangereux en raison des changements de température, d'humidité ou de pression pendant le transport ; les dispositifs de trop-plein et de décompression des citernes et autres conteneurs doivent être réglés avec précision et fonctionner de manière flexible.

运输危险化学品的驾驶人员、船员、装卸管理人员、押运人员、申报人员、集装箱装箱现场检查员，应当了解所运输的危险化学品的危险特性及其包装物、容器的使用要求和出现危险情况时的应急处置方法。

Les conducteurs, les marins, les responsables de chargement et de déchargement, les convoyeurs, les déclarants et les inspecteurs de conteneurs sur site qui transportent des produits chimiques dangereux doivent connaître les caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux transportés, les exigences d'utilisation de leurs emballages et conteneurs, ainsi que les méthodes d'intervention d'urgence en cas de situation dangereuse.

通过道路运输危险化学品的，托运人应当委托依法取得危险货物道路运输许可的企业承运。

Pour le transport de produits chimiques dangereux par route, l'expéditeur doit confier le transport à une entreprise qui a obtenu légalement une licence de transport routier de marchandises dangereuses.

通过道路运输危险化学品的，应当按照运输车辆的核定载质量装载危险化学品，不得超载。

Le transport de produits chimiques dangereux par route doit être chargé conformément à la charge nominale du véhicule de transport, sans surcharge.

危险化学品运输车辆应当符合国家标准要求的安全技术条件，并按照国家有关规定定期进行安全技术检验。

Les véhicules de transport de produits chimiques dangereux doivent répondre aux conditions techniques de sécurité requises par les normes nationales et subir des inspections techniques de sécurité périodiques conformément aux réglementations nationales.

危险化学品运输车辆应当悬挂或者喷涂符合国家标准要求的警示标志。

Les véhicules de transport de produits chimiques dangereux doivent arborer ou apposer des panneaux d'avertissement conformes aux normes nationales.

通过道路运输危险化学品的，应当配备押运人员，并保证所运输的危险化学品处于押运人员的监控之下。

Le transport de produits chimiques dangereux par route doit être accompagné d'un convoyeur, et les produits chimiques dangereux transportés doivent rester sous la surveillance du convoyeur.

运输危险化学品途中因住宿或者发生影响正常运输的情况，需要较长时间停车的，驾驶人员、押运人员应当采取相应的安全防范措施；运输剧毒化学品或者易制爆危险化学品的，还应当向当地公安机关报告。

En cas d'arrêt prolongé pendant le transport en raison d'un hébergement ou d'une situation affectant le transport normal, le conducteur et le convoyeur doivent prendre les mesures de sécurité appropriées ; pour le transport de produits chimiques hautement toxiques ou de produits chimiques dangereux explosifs, ils doivent également en informer les autorités de sécurité publique locales.

未经公安机关批准，运输危险化学品的车辆不得进入危险化学品运输车辆限制通行的区域。危险化学品运输车辆限制通行的区域由县级人民政府公安机关划定，并设置明显的标志。

Sans autorisation des autorités de sécurité publique, les véhicules transportant des produits chimiques dangereux ne peuvent pénétrer dans les zones où la circulation des véhicules de transport de produits chimiques dangereux est restreinte. Les zones de restriction de circulation pour les véhicules de transport de produits chimiques dangereux sont délimitées par les autorités de sécurité publique du gouvernement populaire du comté, avec des panneaux visibles.

通过道路运输剧毒化学品的，托运人应当向运输始发地或者目的地县级人民政府公安机关申请剧毒化学品道路运输通行证。

Pour le transport de produits chimiques hautement toxiques par route, l'expéditeur doit demander un permis de transport routier de produits chimiques hautement toxiques auprès des autorités de sécurité publique du gouvernement populaire du comté du lieu de départ ou de destination.

申请剧毒化学品道路运输通行证，托运人应当向县级人民政府公安机关提交下列材料：

Pour demander un permis de transport routier de produits chimiques hautement toxiques, l'expéditeur doit soumettre les documents suivants aux autorités de sécurité publique du gouvernement populaire du comté :

(一)拟运输的剧毒化学品品种、数量的说明；

(1) Une description du type et de la quantité de produits chimiques hautement toxiques à transporter ;

(二)运输始发地、目的地、运输时间和运输路线的说明；

(2) Une description du lieu de départ, de la destination, du temps de transport et de l'itinéraire de transport.

(三)承运人取得危险货物道路运输许可、运输车辆取得营运证以及驾驶人员、押运人员取得上岗资格的证明文件；

(3) Le permis de transport routier de marchandises dangereuses obtenu par le transporteur, la carte de transport en cours de validité du véhicule, ainsi que les documents justificatifs attestant que le conducteur et l'agent d'escorte ont obtenu les qualifications nécessaires.

(四)本条例第三十八条第一款、第二款规定的购买剧毒化学品的相关许可证件，或者海关出具的进出口证明文件。

(4) Les licences pertinentes pour l'achat de produits chimiques hautement toxiques conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 38 du présent règlement, ou les documents d'importation/exportation délivrés par les douanes.

县级人民政府公安机关应当自收到前款规定的材料之日起7日内，作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，颁发剧毒化学品道路运输通行证；不予批准的，书面通知申请人并说明理由。

Le service de sécurité publique du gouvernement populaire au niveau du comté doit, dans les 7 jours suivant la réception des documents mentionnés au paragraphe précédent, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, il délivre un permis de transport routier pour les produits chimiques hautement toxiques ; en cas de rejet, il en informe le demandeur par écrit en motivant sa décision.

剧毒化学品道路运输通行证管理办法由国务院公安部门制定。

Les mesures de gestion du permis de transport routier pour les produits chimiques hautement toxiques sont établies par le service de sécurité publique du Conseil des Affaires d'État.

剧毒化学品、易制爆危险化学品在道路运输途中丢失、被盗、被抢或者出现流散、泄漏等情况的，驾驶人员、押运人员应当立即采取相应的警示措施和安全措施，并向当地公安机关报告。公安机关接到报告后，应当根据实际情况立即向安全生产监督管理部门、环境保护主管部门、卫生主管部门通报。有关部门应当采取必要的应急处置措施。

En cas de perte, de vol, de pillage, de dispersion ou de fuite de produits chimiques hautement toxiques ou de produits chimiques dangereux explosifs faciles à fabriquer pendant le transport routier, le conducteur et l'agent d'escorte doivent immédiatement prendre des mesures d'avertissement et de sécurité, et signaler l'incident au service de sécurité publique local. Après avoir reçu le signalement, le service de sécurité publique doit, en fonction de la situation réelle, informer immédiatement le service de gestion de la sécurité de la production, le service de protection de l'environnement et le service de santé. Les services concernés doivent prendre les mesures d'intervention d'urgence nécessaires.

通过水路运输危险化学品的，应当遵守法律、行政法规以及国务院交通运输主管部门关于危险货物水路运输安全的规定。

Le transport de produits chimiques dangereux par voie d'eau doit respecter les lois, règlements administratifs et les règles du département des transports du Conseil des Affaires d'État concernant la sécurité du transport maritime de marchandises dangereuses.

海事管理机构应当根据危险化学品的种类和危险特性，确定船舶运输危险化学品的相关安全运输条件。

L'autorité maritime doit, en fonction du type et des caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux, déterminer les conditions de sécurité appropriées pour le transport maritime de ces produits chimiques.

拟交付船舶运输的化学品的相关安全运输条件不明确的，货物所有人或者代理人应当委托相关技术机构进行评估，明确相关安全运输条件并经海事管理机构确认后，方可交付船舶运输。

Si les conditions de sécurité appropriées pour le transport maritime des produits chimiques à livrer ne sont pas claires, le propriétaire de la cargaison ou son agent doit mandater une institution technique compétente pour évaluer et clarifier ces conditions, et après confirmation par l'autorité maritime, la cargaison peut être livrée pour le transport maritime.

禁止通过内河封闭水域运输剧毒化学品以及国家规定禁止通过内河运输的其他危险化学品。

Il est interdit de transporter des produits chimiques hautement toxiques et d'autres produits chimiques dangereux dont le transport par voie d'eau intérieure est interdit par l'État dans les eaux fermées des voies navigables intérieures.

前款规定以外的内河水域，禁止运输国家规定禁止通过内河运输的剧毒化学品以及其他危险化学品。

Dans les eaux intérieures autres que celles mentionnées au paragraphe précédent, le transport de produits chimiques hautement toxiques et d'autres produits chimiques dangereux dont le transport par voie d'eau intérieure est interdit par l'État est interdit.

禁止通过内河运输的剧毒化学品以及其他危险化学品的范围，由国务院交通运输主管部门会同国务院环境保护主管部门、工业和信息化主管部门、安全生产监督管理部门，根据危险化学品的危险特性、危险化学品对人体和水环境的危害程度以及消除危害后果的难易程度等因素规定并公布。

La liste des produits chimiques très toxiques et autres produits chimiques dangereux interdits de transport par voies navigables intérieures est déterminée et publiée par le département des transports du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le département de la protection de l'environnement, le département de l'industrie et des technologies de l'information, et le département de la supervision de la sécurité de la production, en fonction des caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux, du degré de danger pour le corps humain et l'environnement aquatique, ainsi que de la difficulté à éliminer les conséquences du danger.

国务院交通运输主管部门应当根据危险化学品的危险特性，对通过内河运输本条例第五十四条规定以外的危险化学品(以下简称通过内河运输危险化学品)实行分类管理，对各类危险化学品的运输方式、包装规范和安全防护措施等分别作出规定并监督实施。

Le département des transports du Conseil des Affaires d'État doit, en fonction des caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux, mettre en œuvre une gestion classifiée pour le transport par voies navigables intérieures des produits chimiques dangereux autres que ceux visés à l'article 54 du présent règlement (ci-après dénommés « produits chimiques dangereux transportés par voies navigables intérieures »), et établir respectivement des dispositions concernant les modes de transport, les normes d'emballage et les mesures de protection de sécurité pour chaque catégorie de produits chimiques dangereux, et superviser leur mise en œuvre.

通过内河运输危险化学品，应当由依法取得危险货物水路运输许可的水路运输企业承运，其他单位和个人不得承运。托运人应当委托依法取得危险货物水路运输许可的水路运输企业承运，不得委托其他单位和个人承运。

Le transport de produits chimiques dangereux par voies navigables intérieures doit être effectué par une entreprise de transport par voie d'eau ayant obtenu une licence de transport de marchandises dangereuses par voie d'eau conformément à la loi ; aucune autre unité ou personne ne peut effectuer ce transport. L'expéditeur doit confier le transport à une entreprise de transport par voie d'eau ayant obtenu une licence de transport de marchandises dangereuses par voie d'eau conformément à la loi, et ne peut confier le transport à aucune autre unité ou personne.

通过内河运输危险化学品，应当使用依法取得危险货物适装证书的运输船舶。水路运输企业应当针对所运输的危险化学品的危险特性，制定运输船舶危险化学品事故应急救援预案，并为运输船舶配备充足、有效的应急救援器材和设备。

Le transport de produits chimiques dangereux par voies navigables intérieures doit utiliser des navires de transport ayant obtenu un certificat d'aptitude au transport de marchandises dangereuses conformément à la loi. L'entreprise de transport par voie d'eau doit, en fonction des caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux transportés, élaborer un plan d'urgence pour les accidents de produits chimiques dangereux sur les navires de transport, et équiper les navires de transport d'équipements et de dispositifs de secours suffisants et efficaces.

通过内河运输危险化学品的船舶，其所有人或者经营人应当取得船舶污染损害责任保险证书或者财务担保证明。船舶污染损害责任保险证书或者财务担保证明的副本应当随船携带。

Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire transportant des produits chimiques dangereux par voies navigables intérieures doit obtenir un certificat d'assurance responsabilité civile pour les dommages par pollution ou une preuve de garantie financière. Une copie du certificat d'assurance responsabilité civile pour les dommages par pollution ou de la preuve de garantie financière doit être conservée à bord du navire.

通过内河运输危险化学品，危险化学品包装物的材质、型式、强度以及包装方法应当符合水路运输危险化学品包装规范的要求。国务院交通运输主管部门对单船运输的危险化学品数量有限制性规定的，承运人应当按照规定安排运输数量。

Lors du transport de produits chimiques dangereux par voies navigables intérieures, le matériau, la forme, la résistance et la méthode d'emballage des conteneurs de produits chimiques dangereux doivent être conformes aux exigences des normes d'emballage pour le transport de produits chimiques dangereux par voie d'eau. Si le département des transports du Conseil des Affaires d'État a établi des restrictions quantitatives pour le transport de produits chimiques dangereux par un seul navire, le transporteur doit organiser la quantité de transport conformément aux dispositions.

用于危险化学品运输作业的内河码头、泊位应当符合国家有关安全规范，与饮用水取水口保持国家规定的距离。有关管理单位应当制定码头、泊位危险化学品事故应急预案，并为码头、泊位配备充足、有效的应急救援器材和设备。

Les quais et postes d'amarrage intérieurs utilisés pour les opérations de transport de produits chimiques dangereux doivent être conformes aux normes de sécurité nationales pertinentes et maintenir une distance prescrite par l'État par rapport aux points de captage d'eau potable. Les unités de gestion concernées doivent élaborer des plans d'urgence pour les accidents de produits chimiques dangereux dans les quais et postes d'amarrage, et équiper les quais et postes d'amarrage d'équipements et de dispositifs de secours suffisants et efficaces.

用于危险化学品运输作业的内河码头、泊位，经交通运输主管部门按照国家有关规定验收合格后方可投入使用。

Les quais et postes d'amarrage intérieurs utilisés pour les opérations de transport de produits chimiques dangereux ne peuvent être mis en service qu'après avoir été inspectés et approuvés par le département des transports conformément aux dispositions nationales pertinentes.

船舶载运危险化学品进出内河港口，应当将危险化学品的名称、危险特性、包装以及进出港时间等事项，事先报告海事管理机构。海事管理机构接到报告后，应当在国务院交通运输主管部门规定的时间内作出是否同意的决定，通知报告人，同时通报港口行政管理部门。定船舶、定航线、定货种的船舶可以定期报告。

Lorsqu'un navire transportant des produits chimiques dangereux entre ou sort d'un port intérieur, il doit déclarer à l'avance à l'autorité de gestion maritime des informations telles que le nom, les caractéristiques dangereuses, l'emballage des produits chimiques dangereux, ainsi que l'heure d'entrée et de sortie du port. Après avoir reçu la déclaration, l'autorité de gestion maritime doit, dans le délai prescrit par le département des transports du Conseil des Affaires d'État, prendre une décision d'approbation ou de refus, en informer le déclarant, et en même temps en informer le département administratif portuaire. Pour les navires effectuant des trajets réguliers, des lignes fixes et transportant des marchandises spécifiques, une déclaration périodique peut être effectuée.

在内河港口内进行危险化学品的装卸、过驳作业，应当将危险化学品的名称、危险特性、包装和作业的时间、地点等事项报告港口行政管理部门。港口行政管理部门接到报告后，应当在国务院交通运输主管部门规定的时间内作出是否同意的决定，通知报告人，同时通报海事管理机构。

Lors des opérations de chargement, déchargement et transbordement de produits chimiques dangereux dans un port intérieur, il convient de déclarer au département administratif portuaire des informations telles que le nom, les caractéristiques dangereuses, l'emballage des produits chimiques dangereux, ainsi que l'heure et le lieu de l'opération. Après avoir reçu la déclaration, le département administratif portuaire doit, dans le délai prescrit par le département des transports du Conseil des Affaires d'État, prendre une décision d'approbation ou de refus, en informer le déclarant, et en même temps en informer l'autorité de gestion maritime.

载运危险化学品的船舶在内河航行，通过过船建筑物的，应当提前向交通运输主管部门申报，并接受交通运输主管部门的管理。

Les navires transportant des produits chimiques dangereux qui naviguent sur les eaux intérieures et passent par des écluses doivent déclarer à l'avance à l'autorité des transports et se soumettre à sa gestion.

载运危险化学品的船舶在内河航行、装卸或者停泊，应当悬挂专用的警示标志，按照规定显示专用信号。

Les navires transportant des produits chimiques dangereux qui naviguent, chargent ou déchargent sur les eaux intérieures doivent arborer des signaux d'avertissement spéciaux et afficher des signaux spéciaux conformément aux règlements.

载运危险化学品的船舶在内河航行，按照国务院交通运输主管部门的规定需要引航的，应当申请引航。

Les navires transportant des produits chimiques dangereux qui naviguent sur les eaux intérieures doivent demander un pilotage si celui-ci est requis conformément aux dispositions du ministère des Transports du Conseil d'État.

载运危险化学品的船舶在内河航行，应当遵守法律、行政法规和国家其他有关饮用水水源保护的规定。内河航道发展规划应当与依法经批准的饮用水水源保护区划定方案相协调。

Les navires transportant des produits chimiques dangereux qui naviguent sur les eaux intérieures doivent respecter les lois, règlements administratifs et autres dispositions nationales concernant la protection des sources d'eau potable. Les plans de développement des voies navigables intérieures doivent être coordonnés avec les plans de délimitation des zones de protection des sources d'eau potable approuvés conformément à la loi.

托运危险化学品的，托运人应当向承运人说明所托运的危险化学品的种类、数量、危险特性以及发生危险情况的应急处置措施，并按照国家有关规定对所托运的危险化学品妥善包装，在外包装上设置相应的标志。

Lors de l'expédition de produits chimiques dangereux, l'expéditeur doit informer le transporteur du type, de la quantité, des caractéristiques dangereuses et des mesures d'urgence en cas de danger des produits chimiques dangereux expédiés, et doit emballer correctement les produits chimiques dangereux conformément aux dispositions nationales pertinentes et apposer les marques correspondantes sur l'emballage extérieur.

运输危险化学品需要添加抑制剂或者稳定剂的，托运人应当添加，并将有关情况告知承运人。

Si l'ajout d'inhibiteurs ou de stabilisants est nécessaire pour le transport de produits chimiques dangereux, l'expéditeur doit les ajouter et informer le transporteur de la situation.

托运人不得在托运的普通货物中夹带危险化学品，不得将危险化学品匿报或者谎报为普通货物托运。

L'expéditeur ne doit pas mélanger des produits chimiques dangereux dans des marchandises ordinaires expédiées, ni dissimuler ou déclarer faussement des produits chimiques dangereux comme des marchandises ordinaires.

任何单位和个人不得交寄危险化学品或者在邮件、快件内夹带危险化学品，不得将危险化学品匿报或者谎报为普通物品交寄。邮政企业、快递企业不得收寄危险化学品。

Aucune unité ou individu ne peut envoyer par la poste des produits chimiques dangereux ou les mélanger dans des courriers ou colis, ni dissimuler ou déclarer faussement des produits chimiques dangereux comme des articles ordinaires. Les entreprises postales et les entreprises de messagerie ne peuvent pas accepter l'envoi de produits chimiques dangereux.

对涉嫌违反本条第一款、第二款规定的，交通运输主管部门、邮政管理部门可以依法开拆查验。

En cas de suspicion de violation des paragraphes 1 et 2 du présent article, l'autorité des transports et l'autorité de gestion postale peuvent ouvrir et inspecter conformément à la loi.

通过铁路、航空运输危险化学品的安全管理，依照有关铁路、航空运输的法律、行政法规、规章的规定执行。

La gestion de la sécurité du transport de produits chimiques dangereux par chemin de fer ou par air est effectuée conformément aux lois, règlements administratifs et règles pertinents en matière de transport ferroviaire et aérien.

国家实行危险化学品登记制度，为危险化学品安全管理以及危险化学品事故预防和应急救援提供技术、信息支持。

L'État met en œuvre un système d'enregistrement des produits chimiques dangereux afin de fournir un soutien technique et informationnel pour la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux ainsi que pour la prévention des accidents et les interventions d'urgence liés aux produits chimiques dangereux.

危险化学品生产企业、进口企业，应当向国务院安全生产监督管理部门负责危险化学品登记的机构(以下简称危险化学品登记机构)办理危险化学品登记。

Les entreprises productrices et importatrices de produits chimiques dangereux doivent procéder à l'enregistrement des produits chimiques dangereux auprès de l'organisme chargé de l'enregistrement des produits chimiques dangereux relevant du département de la sécurité au travail du Conseil des Affaires d'État (ci-après dénommé l'organisme d'enregistrement des produits chimiques dangereux).

危险化学品登记包括下列内容：

L'enregistrement des produits chimiques dangereux comprend les éléments suivants :

(一)分类和标签信息；

(1) Informations de classification et d'étiquetage ;

(二)物理、化学性质；

(2) Propriétés physiques et chimiques ;

(三)主要用途；

(3) Principales utilisations ;

(四)危险特性；

(4) Caractéristiques dangereuses ;

(五)储存、使用、运输的安全要求；

(5) Exigences de sécurité pour le stockage, l'utilisation et le transport ;

(六)出现危险情况的应急处置措施。

(6) Mesures d'intervention d'urgence en cas de situation dangereuse.

对同一企业生产、进口的同一品种的危险化学品，不进行重复登记。危险化学品生产企业、进口企业发现其生产、进口的危险化学品有新的危险特性的，应当及时向危险化学品登记机构办理登记内容变更手续。

Pour une même entreprise produisant ou important un même type de produit chimique dangereux, aucun enregistrement en double n'est effectué. Si une entreprise productrice ou importatrice de produits chimiques dangereux découvre de nouvelles caractéristiques dangereuses pour les produits qu'elle produit ou importe, elle doit en informer rapidement l'organisme d'enregistrement des produits chimiques dangereux pour mettre à jour le contenu de l'enregistrement.

危险化学品登记的具体办法由国务院安全生产监督管理部门制定。

Les modalités spécifiques de l'enregistrement des produits chimiques dangereux sont établies par le département de la sécurité au travail du Conseil des affaires d'État.

危险化学品登记机构应当定期向工业和信息化、环境保护、公安、卫生、交通运输、铁路、质量监督检验检疫等部门提供危险化学品登记的有关信息和资料。

L'organisme d'enregistrement des produits chimiques dangereux doit fournir régulièrement aux départements de l'industrie et des technologies de l'information, de la protection de l'environnement, de la sécurité publique, de la santé, des transports, des chemins de fer, du contrôle de la qualité et de l'inspection, etc., les informations et données pertinentes relatives à l'enregistrement des produits chimiques dangereux.

县级以上地方人民政府安全生产监督管理部门应当会同工业和信息化、环境保护、公安、卫生、交通运输、铁路、质量监督检验检疫等部门，根据本地区实际情况，制定危险化学品事故应急预案，报本级人民政府批准。

Le département de la sécurité au travail du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit, en collaboration avec les départements de l'industrie et des technologies de l'information, de la protection de l'environnement, de la sécurité publique, de la santé, des transports, des chemins de fer, du contrôle de la qualité et de l'inspection, etc., élaborer un plan d'urgence pour les accidents de produits chimiques dangereux en fonction des conditions locales, et le soumettre à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau.

危险化学品单位应当制定本单位危险化学品事故应急预案，配备应急救援人员和必要的应急救援器材、设备，并定期组织应急救援演练。

Les unités manipulant des produits chimiques dangereux doivent élaborer leur propre plan d'urgence pour les accidents de produits chimiques dangereux, doter des équipes de secours et les équipements et dispositifs de secours nécessaires, et organiser régulièrement des exercices de simulation d'urgence.

危险化学品单位应当将其危险化学品事故应急预案报所在地设区的市级人民政府安全生产监督管理部门备案。

Les unités manipulant des produits chimiques dangereux doivent déposer leur plan d'urgence pour les accidents de produits chimiques dangereux auprès du département de la sécurité au travail du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts où elles se trouvent.

发生危险化学品事故，事故单位主要负责人应当立即按照本单位危险化学品应急预案组织救援，并向当地安全生产监督管理部门和环境保护、公安、卫生主管部门报告；道路运输、水路运输过程中发生危险化学品事故的，驾驶人员、船员或者押运人员还应当向事故发生地交通运输主管部门报告。

En cas d'accident impliquant des produits chimiques dangereux, le responsable principal de l'unité concernée doit immédiatement organiser les secours conformément au plan d'urgence de l'unité pour les produits chimiques dangereux et signaler l'accident au département local de la sécurité au travail ainsi qu'aux départements de la protection de l'environnement, de la sécurité publique et de la santé ; si l'accident survient lors du transport routier ou fluvial, le conducteur, le marin ou l'accompagnateur doit également signaler l'accident au département des transports du lieu de l'accident.

发生危险化学品事故，有关地方人民政府应当立即组织安全生产监督管理、环境保护、公安、卫生、交通运输等有关部门，按照本地区危险化学品事故应急预案组织实施救援，不得拖延、推诿。

En cas d'accident impliquant des produits chimiques dangereux, le gouvernement populaire local concerné doit immédiatement organiser les départements de la sécurité au travail, de la protection de l'environnement, de la sécurité publique, de la santé, des transports, etc., pour mettre en œuvre les secours conformément au plan d'urgence local pour les accidents de produits chimiques dangereux, sans retard ni renvoi.

有关地方人民政府及其有关部门应当按照下列规定，采取必要的应急处置措施，减少事故损失，防止事故蔓延、扩大：

Le gouvernement populaire local concerné et ses départements doivent prendre les mesures d'intervention d'urgence nécessaires conformément aux dispositions suivantes, afin de réduire les pertes dues à l'accident et d'empêcher sa propagation et son extension :

(一)立即组织营救和救治受害人员，疏散、撤离或者采取其他措施保护危害区域内的其他人员；

(1) Organiser immédiatement le sauvetage et le traitement des personnes blessées, évacuer, faire évacuer ou prendre d'autres mesures pour protéger les autres personnes dans la zone de danger ;

(二)迅速控制危害源，测定危险化学品的性质、事故的危害区域及危害程度；

(2) Contrôler rapidement la source de danger, déterminer les propriétés du produit chimique dangereux, la zone de danger de l'accident et le degré de danger ;

(三)针对事故对人体、动植物、土壤、水源、大气造成的现实危害和可能产生的危害，迅速采取封闭、隔离、洗消等措施；

(3) En fonction des dangers réels et potentiels causés par l'accident sur le corps humain, les animaux et les plantes, le sol, les sources d'eau et l'atmosphère, prendre rapidement des mesures telles que la fermeture, l'isolement et la décontamination ;

(四)对危险化学品事故造成的环境污染和生态破坏状况进行监测、评估，并采取相应的环境污染治理和生态修复措施。

(4) Surveiller et évaluer la pollution environnementale et les dommages écologiques causés par l'accident impliquant des produits chimiques dangereux, et prendre des mesures correspondantes de traitement de la pollution environnementale et de restauration écologique.

有关危险化学品单位应当为危险化学品事故应急救援提供技术指导和必要的协助。

Les unités concernées par les produits chimiques dangereux doivent fournir une assistance technique et le soutien nécessaire pour les secours d'urgence en cas d'accident impliquant des produits chimiques dangereux.

危险化学品事故造成环境污染的，由设区的市级以上人民政府环境保护主管部门统一发布有关信息。

En cas de pollution environnementale causée par un accident impliquant des produits chimiques dangereux, le département de protection environnementale du gouvernement populaire au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur publie les informations pertinentes de manière unifiée.

生产、经营、使用国家禁止生产、经营、使用的危险化学品的，由安全生产监督管理部门责令停止生产、经营、使用活动，处20万元以上50万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque produit, commercialise ou utilise des produits chimiques dangereux dont la production, la commercialisation ou l'utilisation est interdite par l'État se verra ordonner par le département de supervision de la sécurité de cesser ces activités, se verra infliger une amende de 200 000 à 500 000 yuans, et en cas de gains illégaux, ceux-ci seront confisqués ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

有前款规定行为的，安全生产监督管理部门还应当责令其对所生产、经营、使用的危险化学品进行无害化处理。

En cas de comportement visé à l'alinéa précédent, le département de supervision de la sécurité doit également ordonner à l'unité concernée de procéder à un traitement inoffensif des produits chimiques dangereux qu'elle a produits, commercialisés ou utilisés.

违反国家关于危险化学品使用的限制性规定使用危险化学品的，依照本条第一款的规定处理。

Quiconque utilise des produits chimiques dangereux en violation des restrictions nationales sur leur utilisation sera traité conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.

未经安全条件审查，新建、改建、扩建生产、储存危险化学品的建设项目的，由安全生产监督管理部门责令停止建设，限期改正；逾期不改正的，处50万元以上100万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un projet de construction, de rénovation ou d'extension pour la production ou le stockage de produits chimiques dangereux est entrepris sans examen des conditions de sécurité, le département de supervision de la sécurité ordonnera l'arrêt de la construction et la rectification dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, une amende de 500 000 à 1 000 000 yuans sera infligée ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

未经安全条件审查，新建、改建、扩建储存、装卸危险化学品的港口建设项目的，由港口行政管理部门依照前款规定予以处罚。

Si un projet de construction portuaire pour le stockage ou le chargement/déchargement de produits chimiques dangereux est nouvellement construit, agrandi ou rénové sans examen des conditions de sécurité, l'autorité administrative portuaire impose des sanctions conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

未依法取得危险化学品安全生产许可证从事危险化学品生产，或者未依法取得工业产品生产许可证从事危险化学品及其包装物、容器生产的，分别依照《安全生产许可证条例》、《中华人民共和国工业产品生产许可证管理条例》的规定处罚。

Quiconque produit des produits chimiques dangereux sans avoir obtenu le permis de sécurité de production de produits chimiques dangereux conformément à la loi, ou produit des produits chimiques dangereux, leurs emballages ou conteneurs sans avoir obtenu le permis de production de produits industriels conformément à la loi, est sanctionné respectivement conformément aux dispositions du Règlement sur le permis de sécurité de production et du Règlement sur la gestion des permis de production de produits industriels de la République populaire de Chine.

违反本条例规定，化工企业未取得危险化学品安全使用许可证，使用危险化学品从事生产的，由安全生产监督管理部门责令限期改正，处10万元以上20万元以下的罚款；逾期不改正的，责令停产整顿。

En violation des dispositions du présent règlement, si une entreprise chimique utilise des produits chimiques dangereux pour la production sans avoir obtenu le permis d'utilisation de sécurité des produits chimiques dangereux, l'autorité de surveillance de la sécurité de la production lui ordonne de se mettre en conformité dans un délai imparti et lui inflige une amende de 100 000 à 200 000 yuans ; en cas de non-respect dans le délai imparti, elle ordonne la suspension de la production pour réorganisation.

违反本条例规定，未取得危险化学品经营许可证从事危险化学品经营的，由安全生产监督管理部门责令停止经营活动，没收违法经营的危险化学品以及违法所得，并处10万元以上20万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En violation des dispositions du présent règlement, quiconque exerce des activités de commerce de produits chimiques dangereux sans avoir obtenu le permis d'exploitation de produits chimiques dangereux, l'autorité de surveillance de la sécurité de la production lui ordonne de cesser ses activités, confisque les produits chimiques dangereux et les revenus illégaux, et lui inflige une amende de 100 000 à 200 000 yuans ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

有下列情形之一的，由安全生产监督管理部门责令改正，可以处5万元以下的罚款；拒不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，责令停产停业整顿：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de surveillance de la sécurité de la production ordonne la correction et peut infliger une amende de 50 000 yuans ou moins ; en cas de refus de correction, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, la suspension de la production ou des activités pour réorganisation est ordonnée :

(一)生产、储存危险化学品的单位未对其铺设的危险化学品管道设置明显的标志，或者未对危险化学品管道定期检查、检测的；

(1) L'unité qui produit ou stocke des produits chimiques dangereux n'appose pas de marquage visible sur ses canalisations de produits chimiques dangereux, ou n'inspecte et ne teste pas régulièrement ces canalisations ;

(二)进行可能危及危险化学品管道安全的施工作业，施工单位未按照规定书面通知管道所属单位，或者未与管道所属单位共同制定应急预案、采取相应的安全防护措施，或者管道所属单位未指派专门人员到现场进行管道安全保护指导的；

(2) Lors de travaux de construction susceptibles de compromettre la sécurité des canalisations de produits chimiques dangereux, l'entreprise de construction ne notifie pas par écrit l'unité propriétaire de la canalisation conformément aux dispositions, ou n'élabore pas conjointement avec elle un plan d'urgence et ne prend pas les mesures de protection de sécurité correspondantes, ou l'unité propriétaire de la canalisation ne désigne pas de personnel spécial sur site pour guider la protection de la sécurité de la canalisation ;

(三)危险化学品生产企业未提供化学品安全技术说明书，或者未在包装(包括外包装件)上粘贴、拴挂化学品安全标签的；

(3) L'entreprise productrice de produits chimiques dangereux ne fournit pas la fiche de données de sécurité des produits chimiques, ou n'appose pas ou n'attache pas d'étiquette de sécurité des produits chimiques sur l'emballage (y compris l'emballage extérieur) ;

(四)危险化学品生产企业提供的化学品安全技术说明书与其生产的危险化学品不相符，或者在包装(包括外包装件)粘贴、拴挂的化学品安全标签与包装内危险化学品不相符，或者化学品安全技术说明书、化学品安全标签所载明的内容不符合国家标准要求的；

(4) La fiche de données de sécurité des produits chimiques fournie par l'entreprise productrice de produits chimiques dangereux ne correspond pas aux produits chimiques dangereux qu'elle produit, ou l'étiquette de sécurité des produits chimiques apposée ou attachée sur l'emballage (y compris l'emballage extérieur) ne correspond pas aux produits chimiques dangereux contenus dans l'emballage, ou le contenu de la fiche de données de sécurité ou de l'étiquette de sécurité ne répond pas aux exigences des normes nationales ;

(五)危险化学品生产企业发现其生产的危险化学品有新的危险特性不立即公告，或者不及时修订其化学品安全技术说明书和化学品安全标签的；

(5) L'entreprise productrice de produits chimiques dangereux, après avoir découvert que ses produits chimiques dangereux présentent de nouvelles caractéristiques dangereuses, ne les annonce pas immédiatement ou ne révise pas en temps utile sa fiche de données de sécurité et son étiquette de sécurité des produits chimiques.

(六)危险化学品经营企业经营没有化学品安全技术说明书和化学品安全标签的危险化学品的；

(6) Les entreprises exploitant des produits chimiques dangereux qui vendent des produits chimiques dangereux sans fiche de données de sécurité ni étiquette de sécurité chimique ;

(七)危险化学品包装物、容器的材质以及包装的型式、规格、方法和单件质量(重量)与所包装的危险化学品的性质和用途不相适应的；

(7) Les matériaux des emballages et conteneurs de produits chimiques dangereux, ainsi que le type, les spécifications, les méthodes et le poids unitaire de l'emballage, ne sont pas adaptés à la nature et à l'utilisation des produits chimiques dangereux emballés ;

(八)生产、储存危险化学品的单位未在作业场所和安全设施、设备上设置明显的安全警示标志，或者未在作业场所设置通信、报警装置的；

(8) Les unités produisant ou stockant des produits chimiques dangereux n'installent pas de signaux d'avertissement de sécurité visibles sur les lieux de travail, les installations et équipements de sécurité, ou n'installent pas de dispositifs de communication et d'alarme sur les lieux de travail ;

(九)危险化学品专用仓库未设专人负责管理，或者对储存的剧毒化学品以及储存数量构成重大危险源的其他危险化学品未实行双人收发、双人保管制度的；

(9) Les entrepôts spécialisés pour produits chimiques dangereux ne sont pas gérés par un personnel désigné, ou le système de double réception et de double garde n'est pas appliqué pour les produits chimiques extrêmement toxiques stockés et les autres produits chimiques dangereux dont la quantité stockée constitue une source majeure de danger ;

(十)储存危险化学品的单位未建立危险化学品出入库核查、登记制度的；

(10) Les unités stockant des produits chimiques dangereux n'établissent pas de système de vérification et d'enregistrement des entrées et sorties de produits chimiques dangereux ;

(十一)危险化学品专用仓库未设置明显标志的；

(11) Les entrepôts spécialisés pour produits chimiques dangereux ne sont pas munis de marquages visibles ;

(十二)危险化学品生产企业、进口企业不办理危险化学品登记，或者发现其生产、进口的危险化学品有新的危险特性不办理危险化学品登记内容变更手续的。

(12) Les entreprises productrices ou importatrices de produits chimiques dangereux n'effectuent pas l'enregistrement des produits chimiques dangereux, ou ne modifient pas le contenu de l'enregistrement lorsqu'elles découvrent de nouvelles caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux qu'elles produisent ou importent.

从事危险化学品仓储经营的港口经营人有前款规定情形的，由港口行政管理部门依照前款规定予以处罚。储存剧毒化学品、易制爆危险化学品的专用仓库未按照国家有关规定设置相应的技术防范设施的，由公安机关依照前款规定予以处罚。

Les exploitants portuaires engagés dans le stockage et la gestion d'entrepôts de produits chimiques dangereux qui présentent les situations visées à l'alinéa précédent sont sanctionnés par l'administration portuaire conformément à l'alinéa précédent. Si les entrepôts spécialisés pour le stockage de produits chimiques extrêmement toxiques et de produits chimiques dangereux facilement explosifs ne sont pas équipés des installations techniques de protection conformément aux réglementations nationales, les organes de sécurité publique imposent des sanctions conformément à l'alinéa précédent.

生产、储存剧毒化学品、易制爆危险化学品的单位未设置治安保卫机构、配备专职治安保卫人员的，依照《企业事业单位内部治安保卫条例》的规定处罚。

Les unités produisant ou stockant des produits chimiques extrêmement toxiques et des produits chimiques dangereux facilement explosifs qui n'ont pas mis en place d'organe de sécurité et de garde, ni de personnel de sécurité à plein temps, sont sanctionnées conformément au Règlement sur la sécurité intérieure des entreprises et institutions.

危险化学品包装物、容器生产企业销售未经检验或者经检验不合格的危险化学品包装物、容器的，由质量监督检验检疫部门责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；拒不改正的，责令停产停业整顿；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les entreprises productrices d'emballages et de conteneurs de produits chimiques dangereux qui vendent des emballages et conteneurs non inspectés ou ayant échoué à l'inspection sont sommées par l'administration de la qualité et de la supervision de la quarantaine de se conformer, et se voient infliger une amende de 100 000 à 200 000 RMB ; les gains illégaux sont confisqués ; en cas de refus de se conformer, l'entreprise est sommée de cesser sa production et ses activités pour se mettre en conformité ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

将未经检验合格的运输危险化学品的船舶及其配载的容器投入使用的，由海事管理机构依照前款规定予以处罚。

Si un navire transportant des produits chimiques dangereux et ses conteneurs embarqués qui n'ont pas été inspectés comme qualifiés sont mis en service, l'autorité administrative maritime impose une sanction conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

生产、储存、使用危险化学品的单位有下列情形之一的，由安全生产监督管理部门责令改正，处5万元以上10万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产停业整顿直至由原发证机关吊销其相关许可证件，并由工商行政管理部门责令其办理经营范围变更登记或者吊销其营业执照；有关责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si une unité de production, de stockage ou d'utilisation de produits chimiques dangereux se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité administrative de sécurité au travail lui ordonne de rectifier et lui inflige une amende de 50 000 à 100 000 RMB ; en cas de refus de rectification, elle ordonne la suspension de la production et des activités pour mise en ordre jusqu'à ce que l'autorité de délivrance initiale révoque les permis concernés, et l'autorité administrative de l'industrie et du commerce lui ordonne de modifier le champ d'activité ou révoque sa licence commerciale ; si les responsables concernés constituent un délit, ils sont poursuivis pénalement conformément à la loi :

(一)对重复使用的危险化学品包装物、容器，在重复使用前不进行检查的；

(1) Ne pas inspecter les emballages et conteneurs de produits chimiques dangereux réutilisés avant leur réutilisation ;

(二)未根据其生产、储存的危险化学品的种类和危险特性，在作业场所设置相关安全设施、设备，或者未按照国家标准、行业标准或者国家有关规定对安全设施、设备进行经常性维护、保养的；

(2) Ne pas installer d'installations et d'équipements de sécurité appropriés sur le lieu de travail en fonction des types et des caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux produits ou stockés, ou ne pas assurer l'entretien et la maintenance réguliers des installations et équipements de sécurité conformément aux normes nationales, normes sectorielles ou dispositions nationales pertinentes ;

(三)未依照本条例规定对其安全生产条件定期进行安全评价的；

(3) Ne pas effectuer d'évaluation de sécurité périodique de ses conditions de sécurité de production conformément aux dispositions du présent règlement ;

(四)未将危险化学品储存在专用仓库内，或者未将剧毒化学品以及储存数量构成重大危险源的其他危险化学品在专用仓库内单独存放的；

(4) Ne pas stocker les produits chimiques dangereux dans un entrepôt spécialisé, ou ne pas stocker séparément les produits chimiques extrêmement toxiques et les autres produits chimiques dangereux dont la quantité stockée constitue une source de danger majeur dans un entrepôt spécialisé ;

(五)危险化学品的储存方式、方法或者储存数量不符合国家标准或者国家有关规定的；

(5) Les méthodes ou modes de stockage des produits chimiques dangereux, ou les quantités stockées, ne sont pas conformes aux normes nationales ou aux dispositions nationales pertinentes ;

(六)危险化学品专用仓库不符合国家标准、行业标准的要求的；

(6) L'entrepôt spécialisé pour produits chimiques dangereux ne répond pas aux exigences des normes nationales ou des normes sectorielles ;

(七)未对危险化学品专用仓库的安全设施、设备定期进行检测、检验的。

(7) Ne pas effectuer de tests et d'inspections réguliers des installations et équipements de sécurité de l'entrepôt spécialisé pour produits chimiques dangereux.

从事危险化学品仓储经营的港口经营人有前款规定情形的，由港口行政管理部门依照前款规定予以处罚。

Si un exploitant portuaire exerçant une activité de stockage et d'entreposage de produits chimiques dangereux se trouve dans l'une des situations prévues à l'alinéa précédent, l'autorité administrative portuaire impose une sanction conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

有下列情形之一的，由公安机关责令改正，可以处1万元以下的罚款；拒不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'organe de sécurité publique ordonne la correction et peut infliger une amende ne dépassant pas 10 000 yuans ; en cas de refus de correction, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée :

(一)生产、储存、使用剧毒化学品、易制爆危险化学品的单位不如实记录生产、储存、使用的剧毒化学品、易制爆危险化学品的数量、流向的；

(1) Les unités qui produisent, stockent ou utilisent des produits chimiques hautement toxiques ou des produits chimiques dangereux sujets à explosion ne consignent pas fidèlement la quantité et le flux des produits chimiques hautement toxiques ou des produits chimiques dangereux sujets à explosion qu'elles produisent, stockent ou utilisent ;

(二)生产、储存、使用剧毒化学品、易制爆危险化学品的单位发现剧毒化学品、易制爆危险化学品丢失或者被盗，不立即向公安机关报告的；

(2) Les unités qui produisent, stockent ou utilisent des produits chimiques hautement toxiques ou des produits chimiques dangereux sujets à explosion, après avoir constaté la perte ou le vol de ces produits, ne le signalent pas immédiatement à l'organe de sécurité publique ;

(三)储存剧毒化学品的单位未将剧毒化学品的储存数量、储存地点以及管理人员的情况报所在地县级人民政府公安机关备案的；

(3) Les unités qui stockent des produits chimiques hautement toxiques ne déclarent pas la quantité stockée, le lieu de stockage et les informations sur le personnel de gestion à l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du district où elles se trouvent ;

(四)危险化学品生产企业、经营企业不如实记录剧毒化学品、易制爆危险化学品购买单位的名称、地址、经办人的姓名、身份证号码以及所购买的剧毒化学品、易制爆危险化学品的品种、数量、用途，或者保存销售记录和相关材料的时间少于1年的；

(4) Les entreprises productrices ou commerciales de produits chimiques dangereux ne consignent pas fidèlement le nom, l'adresse, le nom et le numéro de carte d'identité de la personne responsable, ainsi que le type, la quantité et l'utilisation des produits chimiques hautement toxiques ou des produits chimiques dangereux sujets à explosion achetés par l'unité acheteuse, ou ne conservent pas les registres de vente et les documents connexes pendant moins d'un an ;

(五)剧毒化学品、易制爆危险化学品的销售企业、购买单位未在规定的时限内将所销售、购买的剧毒化学品、易制爆危险化学品的品种、数量以及流向信息报所在地县级人民政府公安机关备案的；

(5) Les entreprises de vente ou les unités acheteuses de produits chimiques hautement toxiques ou de produits chimiques dangereux sujets à explosion ne déclarent pas dans les délais prescrits les informations sur le type, la quantité et le flux des produits chimiques hautement toxiques ou des produits chimiques dangereux sujets à explosion vendus ou achetés à l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du district où elles se trouvent ;

(六)使用剧毒化学品、易制爆危险化学品的单位依照本条例规定转让其购买的剧毒化学品、易制爆危险化学品，未将有关情况向所在地县级人民政府公安机关报告的。

(6) Les unités qui utilisent des produits chimiques hautement toxiques ou des produits chimiques dangereux sujets à explosion, lorsqu'elles transfèrent les produits chimiques achetés conformément au présent règlement, ne signalent pas la situation à l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du district où elles se trouvent.

生产、储存危险化学品的企业或者使用危险化学品从事生产的企业未按照本条例规定将安全评价报告以及整改方案的落实情况报安全生产监督管理部门或者港口行政管理部门备案，或者储存危险化学品的单位未将其剧毒化学品以及储存数量构成重大危险源的其他危险化学品的储存数量、储存地点以及管理人员的情况报安全生产监督管理部门或者港口行政管理部门备案的，分别由安全生产监督管理部门或者港口行政管理部门依照前款规定予以处罚。

Si une entreprise qui produit ou stocke des produits chimiques dangereux, ou une entreprise qui utilise des produits chimiques dangereux pour la production, ne déclare pas le rapport d'évaluation de sécurité et la mise en œuvre du plan de rectification au département de supervision de la sécurité de la production ou au département d'administration portuaire conformément au présent règlement, ou si une unité qui stocke des produits chimiques dangereux ne déclare pas la quantité stockée, le lieu de stockage et les informations sur le personnel de gestion de ses produits chimiques hautement toxiques et d'autres produits chimiques dangereux dont la quantité stockée constitue une source de danger majeur au département de supervision de la sécurité de la production ou au département d'administration portuaire, ces départements infligent respectivement des sanctions conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

生产实施重点环境管理的危险化学品的企业或者使用实施重点环境管理的危险化学品从事生产的企业未按照规定将相关信息向环境保护主管部门报告的，由环境保护主管部门依照本条第一款的规定予以处罚。

Si une entreprise qui produit des produits chimiques dangereux soumis à une gestion environnementale prioritaire, ou une entreprise qui utilise des produits chimiques dangereux soumis à une gestion environnementale prioritaire pour la production, ne déclare pas les informations pertinentes au département de protection de l'environnement conformément aux dispositions, le département de protection de l'environnement inflige des sanctions conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article.

生产、储存、使用危险化学品的单位转产、停产、停业或者解散，未采取有效措施及时、妥善处置其危险化学品生产装置、储存设施以及库存的危险化学品，或者丢弃危险化学品的，由安全生产监督管理部门责令改正，处5万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si une unité qui produit, stocke ou utilise des produits chimiques dangereux change de production, cesse la production, cesse l'activité ou est dissoute, et ne prend pas de mesures efficaces pour traiter en temps utile et de manière appropriée ses installations de production de produits chimiques dangereux, ses installations de stockage et ses stocks de produits chimiques dangereux, ou abandonne des produits chimiques dangereux, le département de supervision de la sécurité de la production ordonne la correction et inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

生产、储存、使用危险化学品的单位转产、停产、停业或者解散，未依照本条例规定将其危险化学品生产装置、储存设施以及库存危险化学品的处置方案报有关部门备案的，分别由有关部门责令改正，可以处1万元以下的罚款；拒不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款。

Si une unité qui produit, stocke ou utilise des produits chimiques dangereux, lors d'un changement de production, d'un arrêt de production, d'une cessation d'activité ou d'une dissolution, ne soumet pas aux autorités compétentes, conformément au présent règlement, le plan de traitement de ses installations de production et de stockage de produits chimiques dangereux ainsi que de ses stocks de produits chimiques dangereux, les autorités compétentes respectives lui ordonnent de corriger et peuvent lui infliger une amende ne dépassant pas 10 000 yuans ; en cas de refus de corriger, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.

危险化学品经营企业向未经许可违法从事危险化学品生产、经营活动的企业采购危险化学品的，由工商行政管理部门责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，责令停业整顿直至由原发证机关吊销其危险化学品经营许可证，并由工商行政管理部门责令其办理经营范围变更登记或者吊销其营业执照。

Si une entreprise de commerce de produits chimiques dangereux achète des produits chimiques dangereux auprès d'une entreprise qui exerce illégalement une activité de production ou de commerce de produits chimiques dangereux sans autorisation, l'autorité administrative de l'industrie et du commerce lui ordonne de corriger et lui inflige une amende de 100 000 à 200 000 yuans ; en cas de refus de corriger, elle est mise en demeure de suspendre ses activités pour rectification jusqu'à ce que l'autorité de délivrance initiale révoque sa licence de commerce de produits chimiques dangereux, et l'autorité administrative de l'industrie et du commerce lui ordonne de modifier son champ d'activité ou révoque sa licence d'exploitation.

危险化学品生产企业、经营企业有下列情形之一的，由安全生产监督管理部门责令改正，没收违法所得，并处10万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产停业整顿直至吊销其危险化学品安全生产许可证、危险化学品经营许可证，并由工商行政管理部门责令其办理经营范围变更登记或者吊销其营业执照：

Si une entreprise de production ou de commerce de produits chimiques dangereux se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité de surveillance de la sécurité du travail lui ordonne de corriger, confisque les gains illicites et lui inflige une amende de 100 000 à 200 000 yuans ; en cas de refus de corriger, elle est mise en demeure de suspendre sa production ou ses activités pour rectification jusqu'à la révocation de sa licence de production de sécurité de produits chimiques dangereux ou de sa licence de commerce de produits chimiques dangereux, et l'autorité administrative de l'industrie et du commerce lui ordonne de modifier son champ d'activité ou révoque sa licence d'exploitation :

(一)向不具有本条例第三十八条第一款、第二款规定的相关许可证件或者证明文件的单位销售剧毒化学品、易制爆危险化学品的；

(1) Vendre des produits chimiques extrêmement toxiques ou des produits chimiques dangereux explosifs faciles à une unité qui ne possède pas les licences ou documents justificatifs pertinents prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 38 du présent règlement ;

(二)不按照剧毒化学品购买许可证载明的品种、数量销售剧毒化学品的；

(2) Ne pas vendre des produits chimiques extrêmement toxiques conformément aux variétés et quantités spécifiées dans le permis d'achat de produits chimiques extrêmement toxiques ;

(三)向个人销售剧毒化学品(属于剧毒化学品的农药除外)、易制爆危险化学品的。

(3) Vendre des produits chimiques extrêmement toxiques (à l'exception des pesticides classés comme produits chimiques extrêmement toxiques) ou des produits chimiques dangereux explosifs faciles à des particuliers.

不具有本条例第三十八条第一款、第二款规定的相关许可证件或者证明文件的单位购买剧毒化学品、易制爆危险化学品，或者个人购买剧毒化学品(属于剧毒化学品的农药除外)、易制爆危险化学品的，由公安机关没收所购买的剧毒化学品、易制爆危险化学品，可以并处5000元以下的罚款。

Si une unité qui ne possède pas les licences ou documents justificatifs pertinents prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 38 du présent règlement achète des produits chimiques extrêmement toxiques ou des produits chimiques dangereux explosifs faciles, ou si un particulier achète des produits chimiques extrêmement toxiques (à l'exception des pesticides classés comme produits chimiques extrêmement toxiques) ou des produits chimiques dangereux explosifs faciles, l'organe de sécurité publique confisque les produits chimiques extrêmement toxiques ou les produits chimiques dangereux explosifs faciles achetés et peut infliger une amende ne dépassant pas 5 000 yuans.

使用剧毒化学品、易制爆危险化学品的单位出借或者向不具有本条例第三十八条第一款、第二款规定的相关许可证件的单位转让其购买的剧毒化学品、易制爆危险化学品，或者向个人转让其购买的剧毒化学品(属于剧毒化学品的农药除外)、易制爆危险化学品的，由公安机关责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产停业整顿。

Si une unité qui utilise des produits chimiques extrêmement toxiques ou des produits chimiques dangereux explosifs faciles prête ou transfère les produits chimiques extrêmement toxiques ou les produits chimiques dangereux explosifs faciles qu'elle a achetés à une unité qui ne possède pas les licences ou documents justificatifs pertinents prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 38 du présent règlement, ou transfère à un particulier les produits chimiques extrêmement toxiques (à l'exception des pesticides classés comme produits chimiques extrêmement toxiques) ou les produits chimiques dangereux explosifs faciles qu'elle a achetés, l'organe de sécurité publique lui ordonne de corriger et lui inflige une amende de 100 000 à 200 000 yuans ; en cas de refus de corriger, elle est mise en demeure de suspendre sa production ou ses activités pour rectification.

未依法取得危险货物道路运输许可、危险货物水路运输许可，从事危险化学品道路运输、水路运输的，分别依照有关道路运输、水路运输的法律、行政法规的规定处罚。

Si une personne exerce un transport routier ou fluvial de produits chimiques dangereux sans avoir obtenu légalement le permis de transport routier de marchandises dangereuses ou le permis de transport fluvial de marchandises dangereuses, elle est sanctionnée conformément aux lois et règlements administratifs relatifs au transport routier ou au transport fluvial, respectivement.

有下列情形之一的，由交通运输主管部门责令改正，处5万元以上10万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产停业整顿；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Dans l'une des situations suivantes, l'autorité compétente des transports ordonne de corriger et inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; en cas de refus de corriger, elle est mise en demeure de suspendre sa production ou ses activités pour rectification ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)危险化学品道路运输企业、水路运输企业的驾驶人员、船员、装卸管理人员、押运人员、申报人员、集装箱装箱现场检查员未取得从业资格上岗作业的；

(1) Les conducteurs, marins, agents de chargement et de déchargement, convoyeurs, déclarants et inspecteurs de conteneurs sur site des entreprises de transport routier et fluvial de produits chimiques dangereux qui n'ont pas obtenu les qualifications professionnelles requises pour exercer leurs fonctions ;

(二)运输危险化学品，未根据危险化学品的危险特性采取相应的安全防护措施，或者未配备必要的防护用品和应急救援器材的；

(2) Le transport de produits chimiques dangereux sans prendre les mesures de protection de sécurité appropriées en fonction des caractéristiques dangereuses des produits chimiques dangereux, ou sans fournir les équipements de protection et les dispositifs de secours nécessaires ;

(三)使用未依法取得危险货物适装证书的船舶，通过内河运输危险化学品的；

(3) L'utilisation de navires n'ayant pas obtenu le certificat d'aptitude au transport de marchandises dangereuses conformément à la loi pour transporter des produits chimiques dangereux par voie navigable intérieure ;

(四)通过内河运输危险化学品的承运人违反国务院交通运输主管部门对单船运输的危险化学品数量的限制性规定运输危险化学品的；

(4) Le transport par voie navigable intérieure de produits chimiques dangereux par un transporteur en violation des dispositions restrictives du ministère des Transports sur la quantité de produits chimiques dangereux transportée par un seul navire ;

(五)用于危险化学品运输作业的内河码头、泊位不符合国家有关安全规范，或者未与饮用水取水口保持国家规定的安全距离，或者未经交通运输主管部门验收合格投入使用的；

(5) Les quais et postes d'amarrage intérieurs utilisés pour les opérations de transport de produits chimiques dangereux qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité nationales, ou qui ne maintiennent pas la distance de sécurité requise par l'État par rapport aux points de captage d'eau potable, ou qui sont mis en service sans avoir été inspectés et approuvés par le ministère des Transports ;

(六)托运人不向承运人说明所托运的危险化学品的种类、数量、危险特性以及发生危险情况的应急处置措施，或者未按照国家有关规定对所托运的危险化学品妥善包装并在外包装上设置相应标志的；

(6) Le chargeur qui ne communique pas au transporteur le type, la quantité, les caractéristiques dangereuses et les mesures d'urgence en cas de danger des produits chimiques dangereux expédiés, ou qui n'emballe pas correctement les produits chimiques dangereux expédiés conformément aux réglementations nationales et n'appose pas les marques correspondantes sur l'emballage extérieur ;

(七)运输危险化学品需要添加抑制剂或者稳定剂，托运人未添加或者未将有关情况告知承运人的。

(7) Lorsque le transport de produits chimiques dangereux nécessite l'ajout d'inhibiteurs ou de stabilisants, le chargeur ne les ajoute pas ou n'informe pas le transporteur de la situation.

有下列情形之一的，由交通运输主管部门责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；拒不改正的，责令停产停业整顿；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Dans l'une des circonstances suivantes, le ministère des Transports ordonne la correction et inflige une amende de 100 000 à 200 000 yuans ; en cas de gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; en cas de refus de correction, la production et les opérations sont suspendues pour rectification ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)委托未依法取得危险货物道路运输许可、危险货物水路运输许可的企业承运危险化学品的；

(1) Confier le transport de produits chimiques dangereux à une entreprise qui n'a pas obtenu la licence de transport routier de marchandises dangereuses ou la licence de transport fluvial de marchandises dangereuses conformément à la loi ;

(二)通过内河封闭水域运输剧毒化学品以及国家规定禁止通过内河运输的其他危险化学品的；

(2) Transporter des produits chimiques extrêmement toxiques ou d'autres produits chimiques dangereux dont le transport par voie navigable intérieure est interdit par l'État dans des eaux fermées intérieures ;

(三)通过内河运输国家规定禁止通过内河运输的剧毒化学品以及其他危险化学品的；

(3) Transporter par voie fluviale des produits chimiques très toxiques ou d'autres produits chimiques dangereux dont le transport par voie fluviale est interdit par l'État ;

(四)在托运的普通货物中夹带危险化学品，或者将危险化学品谎报或者匿报为普通货物托运的。

(4) Mélanger des produits chimiques dangereux dans des marchandises ordinaires lors de l'affrètement, ou déclarer frauduleusement ou dissimuler des produits chimiques dangereux comme des marchandises ordinaires lors de l'affrètement.

在邮件、快件内夹带危险化学品，或者将危险化学品谎报为普通物品交寄的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si des produits chimiques dangereux sont insérés dans des envois postaux ou des colis express, ou s'ils sont frauduleusement déclarés comme des articles ordinaires lors de l'envoi, une sanction administrative de maintien de l'ordre public sera imposée ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

邮政企业、快递企业收寄危险化学品的，依照《中华人民共和国邮政法》的规定处罚。

Si une entreprise postale ou une entreprise de livraison express accepte des produits chimiques dangereux, elle sera sanctionnée conformément aux dispositions de la Loi postale de la République populaire de Chine.

有下列情形之一的，由公安机关责令改正，处5万元以上10万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'organe de sécurité publique ordonne la correction et inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si cela constitue une violation de la gestion de l'ordre public, une sanction administrative de maintien de l'ordre public sera imposée conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)超过运输车辆的核定载质量装载危险化学品的；

(1) Charger des produits chimiques dangereux au-delà de la charge nominale du véhicule de transport ;

(二)使用安全技术条件不符合国家标准要求的车辆运输危险化学品的；

(2) Utiliser un véhicule dont les conditions techniques de sécurité ne répondent pas aux exigences des normes nationales pour transporter des produits chimiques dangereux ;

(三)运输危险化学品的车辆未经公安机关批准进入危险化学品运输车辆限制通行的区域的；

(3) Un véhicule transportant des produits chimiques dangereux pénètre dans une zone où la circulation des véhicules transportant des produits chimiques dangereux est restreinte sans l'autorisation de l'organe de sécurité publique ;

(四)未取得剧毒化学品道路运输通行证，通过道路运输剧毒化学品的。

(4) Transporter des produits chimiques très toxiques par route sans avoir obtenu le permis de transport routier de produits chimiques très toxiques.

有下列情形之一的，由公安机关责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'organe de sécurité publique ordonne la correction et inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si cela constitue une violation de la gestion de l'ordre public, une sanction administrative de maintien de l'ordre public sera imposée conformément à la loi :

(一)危险化学品运输车辆未悬挂或者喷涂警示标志，或者悬挂或者喷涂的警示标志不符合国家标准要求的；

(1) Le véhicule de transport de produits chimiques dangereux n'affiche pas ou ne porte pas de marque d'avertissement, ou la marque affichée ou portée ne répond pas aux exigences des normes nationales ;

(二)通过道路运输危险化学品，不配备押运人员的；

(2) Le transport de produits chimiques dangereux par route sans escorte ;

(三)运输剧毒化学品或者易制爆危险化学品途中需要较长时间停车，驾驶人员、押运人员不向当地公安机关报告的；

(3) Lors d'un arrêt prolongé pendant le transport de produits chimiques très toxiques ou de produits chimiques explosifs faciles à fabriquer par route, le conducteur et l'escorte ne signalent pas à la police locale ;

(四)剧毒化学品、易制爆危险化学品在道路运输途中丢失、被盗、被抢或者发生流散、泄露等情况，驾驶人员、押运人员不采取必要的警示措施和安全措施，或者不向当地公安机关报告的。

(4) En cas de perte, vol, pillage, dispersion ou fuite de produits chimiques très toxiques ou de produits chimiques explosifs faciles à fabriquer pendant le transport routier, le conducteur et l'escorte ne prennent pas les mesures d'avertissement et de sécurité nécessaires, ou ne signalent pas à la police locale.

对发生交通事故负有全部责任或者主要责任的危险化学品道路运输企业，由公安机关责令消除安全隐患，未消除安全隐患的危险化学品运输车辆，禁止上道路行驶。

Pour les entreprises de transport routier de produits chimiques dangereux qui sont entièrement ou principalement responsables d'un accident de la circulation, la sécurité publique ordonne l'élimination des risques de sécurité ; les véhicules de transport de produits chimiques dangereux dont les risques de sécurité n'ont pas été éliminés sont interdits de circulation sur la route.

有下列情形之一的，由交通运输主管部门责令改正，可以处1万元以下的罚款；拒不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de transport ordonne la correction et peut infliger une amende ne dépassant pas 10 000 yuans ; en cas de refus de correction, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée :

(一)危险化学品道路运输企业、水路运输企业未配备专职安全管理人员的；

(1) L'entreprise de transport routier ou fluvial de produits chimiques dangereux n'a pas nommé de personnel de gestion de la sécurité à temps plein ;

(二)用于危险化学品运输作业的内河码头、泊位的管理单位未制定码头、泊位危险化学品事故应急救援预案，或者未为码头、泊位配备充足、有效的应急救援器材和设备的。

(2) L'unité de gestion des quais et postes d'amarrage fluviaux utilisés pour les opérations de transport de produits chimiques dangereux n'a pas élaboré de plan d'urgence pour les accidents de produits chimiques dangereux dans les quais et postes d'amarrage, ou n'a pas équipé les quais et postes d'amarrage d'équipements et de dispositifs d'urgence suffisants et efficaces.

有下列情形之一的，依照《中华人民共和国内河交通安全管理条例》的规定处罚：

Dans l'une des circonstances suivantes, les sanctions sont imposées conformément au Règlement sur la gestion de la sécurité de la navigation intérieure de la République populaire de Chine :

(一)通过内河运输危险化学品的水路运输企业未制定运输船舶危险化学品事故应急救援预案，或者未为运输船舶配备充足、有效的应急救援器材和设备的；

(1) L'entreprise de transport fluvial qui transporte des produits chimiques dangereux par voies navigables intérieures n'a pas élaboré de plan d'urgence pour les accidents de produits chimiques dangereux des navires de transport, ou n'a pas équipé les navires de transport d'équipements et de dispositifs d'urgence suffisants et efficaces ;

(二)通过内河运输危险化学品的船舶的所有人或者经营人未取得船舶污染损害责任保险证书或者财务担保证明的；

(2) Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire transportant des produits chimiques dangereux par voies navigables intérieures n'a pas obtenu le certificat d'assurance responsabilité civile pour dommages par pollution ou la garantie financière correspondante ;

(三)船舶载运危险化学品进出内河港口，未将有关事项事先报告海事管理机构并经其同意的；

(3) Le navire transportant des produits chimiques dangereux entre ou sort d'un port de navigation intérieure sans avoir préalablement signalé les faits à l'autorité maritime compétente et obtenu son accord ;

(四)载运危险化学品的船舶在内河航行、装卸或者停泊，未悬挂专用的警示标志，或者未按照规定显示专用信号，或者未按照规定申请引航的。

(4) Le navire transportant des produits chimiques dangereux navigue, charge, décharge ou stationne dans les voies navigables intérieures sans arborer les signaux d'avertissement spéciaux, sans afficher les signaux spéciaux conformément aux règlements, ou sans demander le pilotage conformément aux règlements.

未向港口行政管理部门报告并经其同意，在港口内进行危险化学品的装卸、过驳作业的，依照《中华人民共和国港口法》的规定处罚。

Si les opérations de chargement, déchargement ou transbordement de produits chimiques dangereux dans un port sont effectuées sans avoir été signalées à l'administration portuaire et sans son accord, les sanctions sont appliquées conformément aux dispositions de la Loi portuaire de la République populaire de Chine.

伪造、变造或者出租、出借、转让危险化学品安全生产许可证、工业产品生产许可证，或者使用伪造、变造的危险化学品安全生产许可证、工业产品生产许可证的，分别依照《安全生产许可证条例》、《中华人民共和国工业产品生产许可证管理条例》的规定处罚。

Quiconque contrefait, falsifie, loue, prête ou transfère un permis de sécurité de production de produits chimiques dangereux ou un permis de production de produits industriels, ou utilise un permis de sécurité de production de produits chimiques dangereux ou un permis de production de produits industriels contrefait ou falsifié, est sanctionné conformément aux dispositions du Règlement sur les permis de sécurité de production et du Règlement sur la gestion des permis de production de produits industriels de la République populaire de Chine.

伪造、变造或者出租、出借、转让本条例规定的其他许可证，或者使用伪造、变造的本条例规定的其他许可证的，分别由相关许可证的颁发管理机关处10万元以上20万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque contrefait, falsifie, loue, prête ou transfère d'autres permis prévus par le présent règlement, ou utilise d'autres permis contrefaits ou falsifiés prévus par le présent règlement, se voit infliger une amende de 100 000 à 200 000 RMB par l'autorité compétente de délivrance du permis concerné ; en cas de gain illicite, celui-ci est confisqué ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative est imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

危险化学品单位发生危险化学品事故，其主要负责人不立即组织救援或者不立即向有关部门报告的，依照《生产安全事故报告和调查处理条例》的规定处罚。

Si une unité manipulant des produits chimiques dangereux est impliquée dans un accident impliquant des produits chimiques dangereux et que son responsable principal n'organise pas immédiatement les secours ou ne signale pas immédiatement l'accident aux autorités compétentes, les sanctions sont appliquées conformément aux dispositions du Règlement sur le signalement et l'enquête des accidents de production.

危险化学品单位发生危险化学品事故，造成他人人身伤害或者财产损失的，依法承担赔偿责任。

Si une unité manipulant des produits chimiques dangereux est impliquée dans un accident impliquant des produits chimiques dangereux causant des dommages corporels ou matériels à autrui, elle assume la responsabilité d'indemnisation conformément à la loi.

发生危险化学品事故，有关地方人民政府及其有关部门不立即组织实施救援，或者不采取必要的应急处置措施减少事故损失，防止事故蔓延、扩大的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas d'accident impliquant des produits chimiques dangereux, si le gouvernement populaire local concerné et ses départements compétents n'organisent pas immédiatement les secours ou ne prennent pas les mesures d'intervention d'urgence nécessaires pour réduire les pertes et empêcher la propagation ou l'aggravation de l'accident, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient imposer des sanctions disciplinaires conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

负有危险化学品安全监督管理职责的部门的工作人员，在危险化学品安全监督管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。

Si un employé d'un département chargé de la supervision et de la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme dans le cadre de la supervision et de la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux, et si ces actes constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; s'ils ne constituent pas un délit, des sanctions disciplinaires sont imposées conformément à la loi.

监控化学品、属于危险化学品的药品和农药的安全管理，依照本条例的规定执行；法律、行政法规另有规定的，依照其规定。

La gestion de la sécurité des substances surveillées, des médicaments et des pesticides qui sont des produits chimiques dangereux est effectuée conformément aux dispositions du présent règlement ; si d'autres lois ou règlements administratifs en disposent autrement, ces derniers prévalent.

民用爆炸物品、烟花爆竹、放射性物品、核能物质以及用于国防科研生产的危险化学品的安全管理，不适用本条例。

La gestion de la sécurité des explosifs civils, des feux d'artifice, des substances radioactives, des matières nucléaires et des produits chimiques dangereux utilisés pour la recherche et la production de défense nationale n'est pas soumise au présent règlement.

法律、行政法规对燃气的安全管理另有规定的，依照其规定。

Si d'autres lois ou règlements administratifs prévoient des dispositions différentes concernant la gestion de la sécurité du gaz combustible, ces dispositions prévalent.

危险化学品容器属于特种设备的，其安全管理依照有关特种设备安全的法律、行政法规的规定执行。

Si un conteneur de produit chimique dangereux est un équipement spécial, sa gestion de la sécurité est effectuée conformément aux lois et règlements administratifs relatifs à la sécurité des équipements spéciaux.

危险化学品的进出口管理，依照有关对外贸易的法律、行政法规、规章的规定执行；进口的危险化学品的储存、使用、经营、运输的安全管理，依照本条例的规定执行。

La gestion des importations et exportations de produits chimiques dangereux est effectuée conformément aux lois, règlements administratifs et règles relatives au commerce extérieur ; la gestion de la sécurité du stockage, de l'utilisation, de la vente et du transport des produits chimiques dangereux importés est effectuée conformément aux dispositions du présent règlement.

危险化学品环境管理登记和新化学物质环境管理登记，依照有关环境保护的法律、行政法规、规章的规定执行。危险化学品环境管理登记，按照国家有关规定收取费用。

L'enregistrement de la gestion environnementale des produits chimiques dangereux et l'enregistrement de la gestion environnementale des nouvelles substances chimiques sont effectués conformément aux lois, règlements administratifs et règles relatives à la protection de l'environnement. L'enregistrement de la gestion environnementale des produits chimiques dangereux est soumis à des frais conformément aux dispositions nationales.

公众发现、捡拾的无主危险化学品，由公安机关接收。公安机关接收或者有关部门依法没收的危险化学品，需要进行无害化处理的，交由环境保护主管部门组织其认定的专业单位进行处理，或者交由有关危险化学品生产企业进行处理。处理所需费用由国家财政负担。

Les produits chimiques dangereux sans propriétaire découverts ou ramassés par le public sont réceptionnés par les organes de sécurité publique. Les produits chimiques dangereux réceptionnés par les organes de sécurité publique ou confisqués conformément à la loi par les autorités compétentes, s'ils nécessitent un traitement d'innocuité, sont confiés au département de la protection de l'environnement qui organise leur traitement par des unités professionnelles agréées, ou confiés à des entreprises de production de produits chimiques dangereux concernées. Les frais de traitement sont supportés par le budget de l'État.

化学品的危险特性尚未确定的，由国务院安全生产监督管理部门、国务院环境保护主管部门、国务院卫生主管部门分别负责组织对该化学品的物理危险性、环境危害性、毒理特性进行鉴定。根据鉴定结果，需要调整危险化学品目录的，依照本条例第三条第二款的规定办理。

Si les caractéristiques dangereuses d'un produit chimique ne sont pas encore déterminées, le département de la sécurité au travail du Conseil d'État, le département de la protection de l'environnement du Conseil d'État et le département de la santé du Conseil d'État sont respectivement chargés d'organiser l'identification des dangers physiques, des dangers environnementaux et des propriétés toxicologiques de ce produit chimique. En fonction des résultats de l'identification, si un ajustement du catalogue des produits chimiques dangereux est nécessaire, il est effectué conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du présent règlement.

本条例施行前已经使用危险化学品从事生产的化工企业，依照本条例规定需要取得危险化学品安全使用许可证的，应当在国务院安全生产监督管理部门规定的期限内，申请取得危险化学品安全使用许可证。

Les entreprises chimiques qui utilisaient déjà des produits chimiques dangereux pour la production avant l'entrée en vigueur du présent règlement et qui, conformément au présent règlement, doivent obtenir un permis de sécurité pour l'utilisation de produits chimiques dangereux, doivent demander et obtenir ce permis dans le délai fixé par le département de la sécurité au travail du Conseil d'État.

本条例自2011年12月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2011.