Règlement sur la protection des fossiles paléontologiques

(2010年9月5日中华人民共和国国务院令第580号公布　根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)

Promulgué par le décret n° 580 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 septembre 2010, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 2 mars 2019.

为了加强对古生物化石的保护，促进古生物化石的科学研究和合理利用，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la protection des fossiles paléontologiques, de promouvoir la recherche scientifique et l'utilisation raisonnable des fossiles paléontologiques.

在中华人民共和国领域和中华人民共和国管辖的其他海域从事古生物化石发掘、收藏等活动以及古生物化石进出境，应当遵守本条例。

Toute activité d'excavation, de collection et d'entrée-sortie de fossiles paléontologiques sur le territoire de la République populaire de Chine et dans les autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine est soumise au présent règlement.

本条例所称古生物化石，是指地质历史时期形成并赋存于地层中的动物和植物的实体化石及其遗迹化石。

Au sens du présent règlement, on entend par fossiles paléontologiques les fossiles corporels et les fossiles de traces d'animaux et de plantes formés au cours de l'histoire géologique et conservés dans les strates.

古猿、古人类化石以及与人类活动有关的第四纪古脊椎动物化石的保护依照国家文物保护的有关规定执行。

La protection des fossiles de primates anciens, des fossiles humains anciens et des fossiles de vertébrés du Quaternaire liés à l'activité humaine est régie par les dispositions relatives à la protection des reliques culturelles.

中华人民共和国领域和中华人民共和国管辖的其他海域遗存的古生物化石属于国家所有。

Les fossiles paléontologiques présents sur le territoire de la République populaire de Chine et dans les autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine appartiennent à l'État.

国有的博物馆、科学研究单位、高等院校和其他收藏单位收藏的古生物化石，以及单位和个人捐赠给国家的古生物化石属于国家所有，不因其收藏单位的终止或者变更而改变其所有权。

Les fossiles paléontologiques conservés dans les musées publics, les instituts de recherche scientifique, les établissements d'enseignement supérieur et autres institutions de collection, ainsi que ceux donnés à l'État par des unités ou des particuliers, appartiennent à l'État, et leur propriété ne change pas en raison de la cessation ou de la modification de l'institution de conservation.

国家对古生物化石实行分类管理、重点保护、科研优先、合理利用的原则。

L'État applique les principes de gestion par classification, de protection prioritaire, de priorité à la recherche scientifique et d'utilisation raisonnable pour les fossiles paléontologiques.

国务院自然资源主管部门主管全国古生物化石保护工作。县级以上地方人民政府自然资源主管部门主管本行政区域古生物化石保护工作。

Le département des ressources naturelles du Conseil d'État est chargé de la protection des fossiles paléontologiques à l'échelle nationale. Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés de la protection des fossiles paléontologiques dans leurs juridictions respectives.

县级以上人民政府公安、市场监督管理等部门按照各自的职责负责古生物化石保护的有关工作。

Les départements de la sécurité publique, de la supervision du marché et autres des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables des travaux liés à la protection des fossiles de paléontologie conformément à leurs attributions respectives.

国务院自然资源主管部门负责组织成立国家古生物化石专家委员会。国家古生物化石专家委员会由国务院有关部门和中国古生物学会推荐的专家组成，承担重点保护古生物化石名录的拟定、国家级古生物化石自然保护区建立的咨询、古生物化石发掘申请的评审、重点保护古生物化石进出境的鉴定等工作，具体办法由国务院自然资源主管部门制定。

Le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'organisation de la création du Comité national d'experts sur les fossiles de paléontologie. Le Comité national d'experts sur les fossiles de paléontologie est composé d'experts recommandés par les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et par la Société paléontologique de Chine. Il est chargé de l'élaboration de la liste des fossiles de paléontologie clés protégés, de la consultation pour la création de réserves naturelles nationales de fossiles de paléontologie, de l'évaluation des demandes d'excavation de fossiles de paléontologie, et de l'identification des fossiles de paléontologie clés protégés à l'entrée et à la sortie du territoire. Les modalités spécifiques sont définies par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État.

按照在生物进化以及生物分类上的重要程度，将古生物化石划分为重点保护古生物化石和一般保护古生物化石。

En fonction de leur importance dans l'évolution biologique et la classification biologique, les fossiles de paléontologie sont divisés en fossiles de paléontologie clés protégés et fossiles de paléontologie à protection générale.

具有重要科学研究价值或者数量稀少的下列古生物化石，应当列为重点保护古生物化石：

Les fossiles de paléontologie suivants, ayant une valeur scientifique importante ou étant rares en quantité, doivent être classés comme fossiles de paléontologie clés protégés :

(一)已经命名的古生物化石种属的模式标本；

(1) Les spécimens types d'espèces de fossiles de paléontologie déjà nommées ;

(二)保存完整或者较完整的古脊椎动物实体化石；

(2) Les fossiles corporels de vertébrés anciens conservés entièrement ou relativement entiers ;

(三)大型的或者集中分布的高等植物化石、无脊椎动物化石和古脊椎动物的足迹等遗迹化石；

(3) Les fossiles de plantes supérieures, d'invertébrés et les traces fossiles telles que les empreintes de vertébrés anciens, de grande taille ou concentrés ;

(四)国务院自然资源主管部门确定的其他需要重点保护的古生物化石。

(4) Les autres fossiles de paléontologie nécessitant une protection clé déterminés par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État.

重点保护古生物化石名录由国家古生物化石专家委员会拟定，由国务院自然资源主管部门批准并公布。

La liste des fossiles de paléontologie clés protégés est élaborée par le Comité national d'experts sur les fossiles de paléontologie, approuvée et publiée par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État.

重点保护古生物化石集中的区域，应当建立国家级古生物化石自然保护区；一般保护古生物化石集中的区域，同时该区域已经发现重点保护古生物化石的，应当建立地方级古生物化石自然保护区。建立古生物化石自然保护区的程序，依照《中华人民共和国自然保护区条例》的规定执行。

Dans les zones où les fossiles de paléontologie clés protégés sont concentrés, une réserve naturelle nationale de fossiles de paléontologie doit être créée ; dans les zones où les fossiles de paléontologie à protection générale sont concentrés et où des fossiles de paléontologie clés protégés ont déjà été découverts, une réserve naturelle locale de fossiles de paléontologie doit être créée. La procédure de création de réserves naturelles de fossiles de paléontologie est exécutée conformément au Règlement de la République populaire de Chine sur les réserves naturelles.

建立国家级古生物化石自然保护区，应当征求国家古生物化石专家委员会的意见。

La création d'une réserve naturelle nationale de fossiles de paléontologie doit solliciter l'avis du comité national d'experts en fossiles de paléontologie.

县级以上人民政府应当加强对古生物化石保护工作的领导，将古生物化石保护工作所需经费列入本级财政预算。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction du travail de protection des fossiles de paléontologie et inclure les fonds nécessaires à ce travail dans le budget financier du même niveau.

县级以上人民政府应当组织有关部门开展古生物化石保护知识的宣传教育，增强公众保护古生物化石的意识，并按照国家有关规定对在古生物化石保护工作中做出突出成绩的单位和个人给予奖励。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent organiser les départements concernés pour mener des activités de sensibilisation et d'éducation sur la protection des fossiles de paléontologie, afin d'accroître la conscience du public en matière de protection des fossiles, et conformément aux dispositions nationales pertinentes, récompenser les unités et les individus qui ont réalisé des performances exceptionnelles dans le travail de protection des fossiles de paléontologie.

因科学研究、教学、科学普及或者对古生物化石进行抢救性保护等需要，方可发掘古生物化石。发掘古生物化石的，应当符合本条例第十一条第二款规定的条件，并依照本条例的规定取得批准。

L'excavation de fossiles de paléontologie n'est autorisée que pour les besoins de la recherche scientifique, de l'enseignement, de la vulgarisation scientifique ou de la protection d'urgence des fossiles. L'excavation de fossiles de paléontologie doit satisfaire aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 du présent règlement et obtenir une approbation conformément aux dispositions du présent règlement.

本条例所称发掘，是指有一定工作面，使用机械或者其他动力工具挖掘古生物化石的活动。

Au sens du présent règlement, on entend par excavation toute activité utilisant un front de taille, des machines ou d'autres outils motorisés pour extraire des fossiles de paléontologie.

在国家级古生物化石自然保护区内发掘古生物化石，或者在其他区域发掘重点保护古生物化石的，应当向国务院自然资源主管部门提出申请并取得批准；在国家级古生物化石自然保护区外发掘一般保护古生物化石的，应当向古生物化石所在地省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门提出申请并取得批准。

Pour excaver des fossiles de paléontologie dans une réserve naturelle nationale de fossiles de paléontologie, ou pour excaver des fossiles de paléontologie sous protection clé dans d'autres zones, une demande doit être soumise au département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État pour obtenir une approbation ; pour excaver des fossiles de paléontologie sous protection générale en dehors d'une réserve naturelle nationale de fossiles de paléontologie, une demande doit être soumise au département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouvent les fossiles, pour obtenir une approbation.

申请发掘古生物化石的单位应当符合下列条件，并在提出申请时提交其符合下列条件的证明材料以及发掘项目概况、发掘方案、发掘标本保存方案和发掘区自然生态条件恢复方案：

L'unité demandant l'excavation de fossiles de paléontologie doit satisfaire aux conditions suivantes et soumettre, lors du dépôt de la demande, les documents justificatifs démontrant qu'elle satisfait à ces conditions, ainsi qu'un aperçu du projet d'excavation, un plan d'excavation, un plan de conservation des spécimens excavés et un plan de restauration des conditions écologiques naturelles de la zone d'excavation :

(一)有3名以上拥有古生物专业或者相关专业技术职称，并有3年以上古生物化石发掘经历的技术人员(其中至少有1名技术人员具有古生物专业高级职称并作为发掘活动的领队)；

(1) Disposer d'au moins trois techniciens possédant des titres professionnels en paléontologie ou dans une discipline connexe, et ayant au moins trois ans d'expérience dans l'excavation de fossiles de paléontologie (dont au moins un technicien possédant un titre professionnel supérieur en paléontologie et agissant comme chef de l'équipe d'excavation) ;

(二)有符合古生物化石发掘需要的设施、设备；

(2) Disposer des installations et équipements nécessaires à l'excavation de fossiles de paléontologie.

(三)有与古生物化石保护相适应的处理技术和工艺；

(3) Disposer de techniques et de procédés adaptés à la protection des fossiles de paléontologie ;

(四)有符合古生物化石保管需要的设施、设备和场所。

(4) Disposer des installations, équipements et locaux nécessaires à la conservation des fossiles de paléontologie.

国务院自然资源主管部门应当自受理申请之日起3个工作日内将申请材料送国家古生物化石专家委员会。国家古生物化石专家委员会应当自收到申请材料之日起10个工作日内出具书面评审意见。评审意见应当作为是否批准古生物化石发掘的重要依据。

Le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande, transmettre les documents de demande au Comité national d'experts sur les fossiles de paléontologie. Le Comité national d'experts doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des documents, émettre un avis d'évaluation écrit. Cet avis sert de base importante pour décider d'approuver ou non la fouille des fossiles.

国务院自然资源主管部门应当自受理申请之日起30个工作日内完成审查，对申请单位符合本条例第十一条第二款规定条件，同时古生物化石发掘方案、发掘标本保存方案和发掘区自然生态条件恢复方案切实可行的，予以批准；对不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。

Le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, achever l'examen. Si l'unité requérante satisfait aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 du présent règlement, et si le plan de fouille, le plan de conservation des spécimens et le plan de restauration des conditions écologiques naturelles de la zone de fouille sont réalisables, la demande est approuvée ; dans le cas contraire, l'unité requérante est informée par écrit avec motifs.

国务院自然资源主管部门批准古生物化石发掘申请前，应当征求古生物化石所在地省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门的意见；批准发掘申请后，应当将批准发掘古生物化石的情况通报古生物化石所在地省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门。

Avant d'approuver une demande de fouille de fossiles, le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État doit consulter le département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouvent les fossiles ; après approbation, il doit informer ce département de la situation.

省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门受理古生物化石发掘申请的，应当依照本条例第十二条第二款规定的期限和要求进行审查、批准，并听取古生物专家的意见。

Lorsque le département des ressources naturelles du gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central reçoit une demande de fouille de fossiles, il doit procéder à l'examen et à l'approbation conformément aux délais et exigences prévus au deuxième alinéa de l'article 12 du présent règlement, et recueillir l'avis des experts en paléontologie.

发掘古生物化石的单位，应当按照批准的发掘方案进行发掘；确需改变发掘方案的，应当报原批准发掘的自然资源主管部门批准。

L'unité qui procède à la fouille de fossiles doit le faire conformément au plan de fouille approuvé ; si une modification du plan est nécessaire, elle doit obtenir l'approbation du département des ressources naturelles qui a approuvé la fouille initiale.

发掘古生物化石的单位，应当自发掘或者科学研究、教学等活动结束之日起30日内，对发掘的古生物化石登记造册，作出相应的描述与标注，并移交给批准发掘的自然资源主管部门指定的符合条件的收藏单位收藏。

L'unité qui procède à la fouille de fossiles doit, dans les 30 jours suivant la fin de la fouille ou des activités de recherche scientifique ou d'enseignement, enregistrer les fossiles fouillés, les décrire et les étiqueter, puis les remettre à une unité de conservation qualifiée désignée par le département des ressources naturelles ayant approuvé la fouille.

进行区域地质调查或者科学研究机构、高等院校等因科学研究、教学需要零星采集古生物化石标本的，不需要申请批准，但是，应当在采集活动开始前将采集时间、采集地点、采集数量等情况书面告知古生物化石所在地的省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门。采集的古生物化石的收藏应当遵守本条例的规定。

Pour les prélèvements ponctuels de spécimens de fossiles effectués dans le cadre de levés géologiques régionaux ou par des institutions de recherche scientifique ou des établissements d'enseignement supérieur à des fins de recherche scientifique ou d'enseignement, aucune autorisation n'est requise. Cependant, avant le début du prélèvement, les informations sur la date, le lieu et la quantité doivent être communiquées par écrit au département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouvent les fossiles. La conservation des fossiles prélevés doit respecter les dispositions du présent règlement.

本条例所称零星采集，是指使用手持非机械工具在地表挖掘极少量古生物化石，同时不对地表和其他资源造成影响的活动。

Au sens du présent règlement, on entend par « prélèvement ponctuel » l'activité consistant à extraire une très petite quantité de fossiles à la surface du sol à l'aide d'outils manuels non mécaniques, sans affecter la surface du sol ni d'autres ressources.

外国人、外国组织因中外合作进行科学研究需要，方可在中华人民共和国领域和中华人民共和国管辖的其他海域发掘古生物化石。发掘古生物化石的，应当经国务院自然资源主管部门批准，采取与符合本条例第十一条第二款规定条件的中方单位合作的方式进行，并遵守本条例有关古生物化石发掘、收藏、进出境的规定。

Les étrangers et les organisations étrangères ne peuvent fouiller des fossiles de paléontologie sur le territoire de la République populaire de Chine et dans les autres zones maritimes sous la juridiction de la République populaire de Chine que si cela est nécessaire pour une coopération scientifique sino-étrangère. La fouille de fossiles de paléontologie doit être approuvée par le département compétent des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, et doit être réalisée en coopération avec une unité chinoise répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 du présent règlement, et doit respecter les dispositions du présent règlement concernant la fouille, la collecte et l'entrée et la sortie du territoire des fossiles de paléontologie.

单位和个人在生产、建设等活动中发现古生物化石的，应当保护好现场，并立即报告所在地县级以上地方人民政府自然资源主管部门。

Les unités et les particuliers qui découvrent des fossiles de paléontologie lors d'activités de production, de construction, etc., doivent protéger le site et le signaler immédiatement au département compétent des ressources naturelles du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus.

县级以上地方人民政府自然资源主管部门接到报告后，应当在24小时内赶赴现场，并在7日内提出处理意见。确有必要的，可以报请当地人民政府通知公安机关协助保护现场。发现重点保护古生物化石的，应当逐级上报至国务院自然资源主管部门，由国务院自然资源主管部门提出处理意见。

Après avoir reçu le rapport, le département compétent des ressources naturelles du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit se rendre sur les lieux dans les 24 heures et donner un avis de traitement dans les 7 jours. Si nécessaire, il peut demander au gouvernement populaire local de notifier les organes de sécurité publique pour aider à protéger le site. Si des fossiles de paléontologie bénéficiant d'une protection prioritaire sont découverts, le rapport doit être transmis par échelons jusqu'au département compétent des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, qui donnera un avis de traitement.

生产、建设等活动中发现的古生物化石需要进行抢救性发掘的，由提出处理意见的自然资源主管部门组织符合本条例第十一条第二款规定条件的单位发掘。

Si les fossiles de paléontologie découverts lors d'activités de production, de construction, etc., nécessitent une fouille de sauvetage, le département compétent des ressources naturelles qui a donné l'avis de traitement organise la fouille par une unité répondant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 du présent règlement.

县级以上人民政府自然资源主管部门应当加强对古生物化石发掘活动的监督检查，发现未经依法批准擅自发掘古生物化石，或者不按照批准的发掘方案发掘古生物化石的，应当依法予以处理。

Le département compétent des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doit renforcer la supervision et l'inspection des activités de fouille de fossiles de paléontologie. S'il est constaté que des fossiles de paléontologie sont fouillés sans autorisation légale ou que la fouille n'est pas conforme au plan de fouille approuvé, il doit être traité conformément à la loi.

古生物化石的收藏单位，应当符合下列条件：

Les unités de collecte de fossiles de paléontologie doivent satisfaire aux conditions suivantes :

(一)有固定的馆址、专用展室、相应面积的藏品保管场所；

(1) Disposer d'un site fixe, d'une salle d'exposition spéciale et d'un espace de stockage des spécimens d'une superficie correspondante ;

(二)有相应数量的拥有相关研究成果的古生物专业或者相关专业的技术人员；

(2) Disposer d'un nombre correspondant de techniciens spécialisés en paléontologie ou dans des disciplines connexes possédant des résultats de recherche pertinents ;

(三)有防止古生物化石自然损毁的技术、工艺和设备；

(3) Disposer de techniques, de procédés et d'équipements permettant de prévenir la détérioration naturelle des fossiles de paléontologie ;

(四)有完备的防火、防盗等设施、设备和完善的安全保卫等管理制度；

(4) Disposer d'installations complètes de prévention des incendies et de sécurité, ainsi que de systèmes de gestion de sécurité complets ;

(五)有维持正常运转所需的经费。

(5) Disposer des fonds nécessaires au fonctionnement normal.

县级以上人民政府自然资源主管部门应当加强对古生物化石收藏单位的管理和监督检查。

Les départements de gestion des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la gestion et la supervision des unités de collection de fossiles paléontologiques.

国务院自然资源主管部门负责建立全国的重点保护古生物化石档案和数据库。县级以上地方人民政府自然资源主管部门负责建立本行政区域的重点保护古生物化石档案和数据库。

Le département de gestion des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État est responsable de l'établissement des archives et de la base de données nationales des fossiles paléontologiques clés protégés. Les départements de gestion des ressources naturelles des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de l'établissement des archives et de la base de données des fossiles paléontologiques clés protégés dans leurs zones administratives.

收藏单位应当建立本单位收藏的古生物化石档案，并如实对收藏的古生物化石作出描述与标注。

Les unités de collection doivent établir des archives des fossiles paléontologiques qu'elles collectionnent et décrire et étiqueter fidèlement les fossiles paléontologiques collectionnés.

国家鼓励单位和个人将其收藏的重点保护古生物化石捐赠给符合条件的收藏单位收藏。

L'État encourage les unités et les individus à faire don des fossiles paléontologiques clés protégés qu'ils collectionnent à des unités de collection qualifiées.

除收藏单位之间转让、交换、赠与其收藏的重点保护古生物化石外，其他任何单位和个人不得买卖重点保护古生物化石。买卖一般保护古生物化石的，应当在县级以上地方人民政府指定的场所进行。具体办法由省、自治区、直辖市人民政府制定。

Sauf pour le transfert, l'échange ou le don de fossiles paléontologiques clés protégés entre unités de collection, aucune autre unité ou individu ne peut acheter ou vendre des fossiles paléontologiques clés protégés. La vente de fossiles paléontologiques généralement protégés doit avoir lieu dans des lieux désignés par les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus. Les mesures spécifiques sont établies par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.

国有收藏单位不得将其收藏的重点保护古生物化石转让、交换、赠与给非国有收藏单位或者个人。

Les unités de collection publiques ne peuvent pas transférer, échanger ou donner les fossiles paléontologiques clés protégés qu'elles collectionnent à des unités de collection non publiques ou à des particuliers.

任何单位和个人不得将其收藏的重点保护古生物化石转让、交换、赠与、质押给外国人或者外国组织。

Aucune unité ou individu ne peut transférer, échanger, donner ou mettre en gage des fossiles paléontologiques clés protégés qu'il collectionne à des étrangers ou à des organisations étrangères.

收藏单位之间转让、交换、赠与其收藏的重点保护古生物化石的，应当在事后向国务院自然资源主管部门备案。具体办法由国务院自然资源主管部门制定。

Le transfert, l'échange ou le don de fossiles paléontologiques clés protégés entre unités de collection doit être enregistré auprès du département de gestion des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État après l'opération. Les mesures spécifiques sont établies par le département de gestion des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État.

公安、市场监督管理、海关等部门应当对依法没收的古生物化石登记造册、妥善保管，并在结案后30个工作日内移交给同级自然资源主管部门。接受移交的自然资源主管部门应当出具接收凭证，并将接收的古生物化石交符合条件的收藏单位收藏。

Les services de sécurité publique, de surveillance du marché, des douanes et autres doivent enregistrer, inventorier et conserver correctement les fossiles de paléontologie confisqués en vertu de la loi, et les transférer aux départements des ressources naturelles du même niveau dans les 30 jours ouvrables suivant la clôture de l'affaire. Le département des ressources naturelles qui reçoit le transfert doit délivrer un reçu et confier les fossiles de paléontologie reçus à une collection qualifiée pour la conservation.

国有收藏单位不再收藏的一般保护古生物化石，应当按照国务院自然资源主管部门的规定处理。

Les fossiles de paléontologie de protection générale qui ne sont plus conservés par une collection publique doivent être traités conformément aux dispositions du département des ressources naturelles du Conseil d'État.

未命名的古生物化石不得出境。

Les fossiles de paléontologie non nommés ne peuvent pas sortir du territoire.

重点保护古生物化石符合下列条件之一，经国务院自然资源主管部门批准，方可出境：

Les fossiles de paléontologie de protection clé ne peuvent sortir du territoire qu'avec l'approbation du département des ressources naturelles du Conseil d'État, à condition de remplir l'une des conditions suivantes :

(一)因科学研究需要与国外有关研究机构进行合作的；

(1) Coopération avec des institutions de recherche étrangères pour des besoins de recherche scientifique ;

(二)因科学、文化交流需要在境外进行展览的。

(2) Exposition à l'étranger pour des échanges scientifiques ou culturels.

一般保护古生物化石经所在地省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门批准，方可出境。

Les fossiles de paléontologie de protection générale ne peuvent sortir du territoire qu'avec l'approbation du département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où ils se trouvent.

申请古生物化石出境的，应当向国务院自然资源主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门提出出境申请，并提交出境古生物化石的清单和照片。出境申请应当包括申请人的基本情况和古生物化石的出境地点、出境目的、出境时间等内容。

Pour demander la sortie du territoire de fossiles de paléontologie, une demande de sortie doit être soumise au département des ressources naturelles du Conseil d'État ou au département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, accompagnée d'une liste et de photos des fossiles de paléontologie à exporter. La demande de sortie doit inclure les informations de base du demandeur, le lieu de sortie, le but de la sortie, la durée de la sortie et autres informations.

申请重点保护古生物化石出境的，申请人还应当提供外方合作单位的基本情况和合作科学研究合同或者展览合同，以及古生物化石的应急保护预案、保护措施、保险证明等材料。

Pour demander la sortie du territoire de fossiles de paléontologie de protection clé, le demandeur doit également fournir les informations de base de l'institution partenaire étrangère, le contrat de coopération scientifique ou le contrat d'exposition, ainsi que le plan d'urgence de protection, les mesures de protection, la preuve d'assurance et autres documents.

申请重点保护古生物化石出境的，国务院自然资源主管部门应当自受理申请之日起3个工作日内将申请材料送国家古生物化石专家委员会。国家古生物化石专家委员会应当自收到申请材料之日起10个工作日内对申请出境的重点保护古生物化石进行鉴定，确认古生物化石的种属、数量和完好程度，并出具书面鉴定意见。鉴定意见应当作为是否批准重点保护古生物化石出境的重要依据。

Pour une demande d'exportation de fossiles paléontologiques clés protégés, le département des ressources naturelles du Conseil d'État doit, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande, transmettre les documents au Comité national d'experts en fossiles paléontologiques. Le Comité national d'experts doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des documents, identifier les fossiles clés proposés à l'exportation, en confirmant l'espèce, la quantité et le degré de conservation, et fournir un avis d'identification écrit. Cet avis doit servir de base importante pour décider d'approuver ou non l'exportation des fossiles clés protégés.

国务院自然资源主管部门应当自受理申请之日起20个工作日内完成审查，符合规定条件的，作出批准出境的决定；不符合规定条件的，书面通知申请人并说明理由。

Le département des ressources naturelles du Conseil d'État doit finaliser l'examen dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si les conditions sont remplies, il prend une décision d'approbation d'exportation ; sinon, il notifie par écrit le demandeur en expliquant les raisons.

申请一般保护古生物化石出境的，省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门应当自受理申请之日起20个工作日内完成审查，同意出境的，作出批准出境的决定；不同意出境的，书面通知申请人并说明理由。

Pour une demande d'exportation de fossiles paléontologiques généraux protégés, le département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit finaliser l'examen dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si l'exportation est approuvée, il prend une décision d'approbation ; sinon, il notifie par écrit le demandeur en expliquant les raisons.

古生物化石出境批准文件的有效期为90日；超过有效期出境的，应当重新提出出境申请。

Le document d'approbation d'exportation de fossiles paléontologiques est valable 90 jours ; si l'exportation a lieu après l'expiration de ce délai, une nouvelle demande d'exportation doit être soumise.

重点古生物化石在境外停留的期限一般不超过6个月；因特殊情况确需延长境外停留时间的，应当在境外停留期限届满60日前向国务院自然资源主管部门申请延期。延长期限最长不超过6个月。

La durée de séjour à l'étranger des fossiles paléontologiques clés ne dépasse généralement pas 6 mois ; si des circonstances particulières nécessitent une prolongation, une demande de prolongation doit être soumise au département des ressources naturelles du Conseil d'État au moins 60 jours avant l'expiration du séjour à l'étranger. La prolongation maximale est de 6 mois.

经批准出境的重点保护古生物化石出境后进境的，申请人应当自办结进境海关手续之日起5日内向国务院自然资源主管部门申请进境核查。

Pour les fossiles paléontologiques clés protégés dont l'exportation a été approuvée et qui sont réimportés, le demandeur doit, dans les 5 jours suivant l'accomplissement des formalités douanières d'importation, demander une vérification d'importation auprès du département des ressources naturelles du Conseil d'État.

国务院自然资源主管部门应当自受理申请之日起3个工作日内将申请材料送国家古生物化石专家委员会。国家古生物化石专家委员会应当自收到申请材料之日起5个工作日内对出境后进境的重点保护古生物化石进行鉴定，并出具书面鉴定意见。鉴定意见应当作为重点保护古生物化石进境核查结论的重要依据。

Le département des ressources naturelles du Conseil d'État doit, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande, transmettre les documents au Comité national d'experts en fossiles paléontologiques. Le Comité national d'experts doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des documents, identifier les fossiles clés réimportés après exportation et fournir un avis d'identification écrit. Cet avis doit servir de base importante pour la conclusion de la vérification d'importation des fossiles clés protégés.

国务院自然资源主管部门应当自受理申请之日起15个工作日内完成核查，作出核查结论；对确认为非原出境重点保护古生物化石的，责令申请人追回原出境重点保护古生物化石。

Le département des ressources naturelles du Conseil d'État doit finaliser la vérification dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande et rendre une conclusion ; s'il est confirmé que les fossiles ne sont pas les fossiles clés d'origine exportés, il ordonne au demandeur de récupérer les fossiles clés d'origine exportés.

境外古生物化石临时进境的，应当交由海关加封，由境内有关单位或者个人自办结进境海关手续之日起5日内向国务院自然资源主管部门申请核查、登记。国务院自然资源主管部门核查海关封志完好无损的，逐件进行拍照、登记。

Pour l'importation temporaire de fossiles paléontologiques étrangers, ceux-ci doivent être placés sous scellés par les douanes, et l'unité ou l'individu concerné en Chine doit, dans les 5 jours suivant l'accomplissement des formalités douanières d'importation, demander une vérification et un enregistrement auprès du département des ressources naturelles du Conseil d'État. Si le département des ressources naturelles du Conseil d'État vérifie que les scellés douaniers sont intacts, il prend des photos et enregistre chaque pièce.

临时进境的古生物化石进境后出境的，由境内有关单位或者个人向国务院自然资源主管部门申请核查。国务院自然资源主管部门应当依照本条例第三十一条第二款规定的程序，自受理申请之日起15个工作日内完成核查，对确认为原临时进境的古生物化石的，批准出境。

Pour les fossiles paléontologiques temporairement importés qui sont ensuite exportés, l'unité ou l'individu concerné en Chine doit demander une vérification auprès du département des ressources naturelles du Conseil d'État. Le département des ressources naturelles du Conseil d'État doit, conformément à la procédure prévue au deuxième paragraphe de l'article 31 du présent règlement, finaliser la vérification dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande et, s'il est confirmé qu'il s'agit des fossiles paléontologiques temporairement importés d'origine, approuver l'exportation.

境内单位或者个人从境外取得的古生物化石进境的，应当向海关申报，按照海关管理的有关规定办理进境手续。

Les unités ou particuliers nationaux qui importent des fossiles de paléontologie obtenus à l'étranger doivent les déclarer à la douane et accomplir les formalités d'importation conformément à la réglementation douanière.

运送、邮寄、携带古生物化石出境的，应当如实向海关申报，并向海关提交国务院自然资源主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门的出境批准文件。

Pour le transport, l'envoi postal ou le transport de fossiles de paléontologie à l'étranger, une déclaration honnête doit être faite à la douane et le document d'autorisation de sortie délivré par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État ou le département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit être présenté à la douane.

对有理由怀疑属于古生物化石的物品出境的，海关可以要求有关单位或者个人向国务院自然资源主管部门或者出境口岸所在地的省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门申请办理是否属于古生物化石的证明文件。

Pour les articles soupçonnés d'être des fossiles de paléontologie destinés à l'exportation, la douane peut exiger que l'unité ou le particulier concerné demande au département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État ou au département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central situé au port de sortie de délivrer un certificat attestant si l'article est ou non un fossile de paléontologie.

国家对违法出境的古生物化石有权进行追索。

L'État a le droit de réclamer les fossiles de paléontologie exportés illégalement.

国务院自然资源主管部门代表国家具体负责追索工作。国务院外交、公安、海关等部门应当配合国务院自然资源主管部门做好违法出境古生物化石的追索工作。

Le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État est chargé de la réclamation au nom de l'État. Les départements des affaires étrangères, de la sécurité publique et des douanes du Conseil des Affaires d'État doivent coopérer avec le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État dans la réclamation des fossiles de paléontologie exportés illégalement.

县级以上人民政府自然资源主管部门及其工作人员有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur ou l'un de ses employés commet l'un des actes suivants, le responsable direct et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi ; si le responsable direct et les autres personnes directement responsables constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi :

(一)未依照本条例规定批准古生物化石发掘的；

(1) Ne pas avoir approuvé l'excavation de fossiles de paléontologie conformément au présent règlement ;

(二)未依照本条例规定批准古生物化石出境的；

(2) Ne pas avoir approuvé l'exportation de fossiles de paléontologie conformément au présent règlement ;

(三)发现违反本条例规定的行为不予查处，或者接到举报不依法处理的；

(3) Avoir constaté une violation du présent règlement sans enquêter, ou ne pas avoir traité une plainte conformément à la loi.

(四)其他不依法履行监督管理职责的行为。

(4) Tout autre comportement consistant à ne pas exercer les fonctions de supervision et de gestion conformément à la loi.

单位或者个人有下列行为之一的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令停止发掘，限期改正，没收发掘的古生物化石，并处20万元以上50万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Toute unité ou individu qui commet l'un des actes suivants est sommé par le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus de cesser l'exploration, de rectifier dans un délai imparti, de confisquer les fossiles de paléontologie découverts, et se voit infliger une amende de 200 000 à 500 000 yuans ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, la sécurité publique impose une sanction administrative conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)未经批准发掘古生物化石的；

(1) Explorer des fossiles de paléontologie sans autorisation ;

(二)未按照批准的发掘方案发掘古生物化石的。

(2) Explorer des fossiles de paléontologie sans respecter le plan d'exploration approuvé.

有前款第(二)项行为，情节严重的，由批准古生物化石发掘的自然资源主管部门撤销批准发掘的决定。

Si l'acte visé à l'alinéa (2) du paragraphe précédent est grave, le département des ressources naturelles qui a approuvé l'exploration des fossiles de paléontologie révoque la décision d'approbation de l'exploration.

古生物化石发掘单位未按照规定移交发掘的古生物化石的，由批准古生物化石发掘的自然资源主管部门责令限期改正；逾期不改正，或者造成古生物化石损毁的，处10万元以上50万元以下的罚款；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si l'unité d'exploration des fossiles de paléontologie ne transfère pas les fossiles découverts conformément aux règlements, le département des ressources naturelles qui a approuvé l'exploration lui ordonne de rectifier dans un délai imparti ; si elle ne rectifie pas dans le délai imparti, ou si elle cause des dommages aux fossiles de paléontologie, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée ; si le responsable direct et les autres personnes directement responsables constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

古生物化石收藏单位不符合收藏条件收藏古生物化石的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令限期改正；逾期不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款；已严重影响其收藏的重点保护古生物化石安全的，由国务院自然资源主管部门指定符合条件的收藏单位代为收藏，代为收藏的费用由原收藏单位承担。

Si une unité de collection de fossiles de paléontologie collectionne des fossiles sans satisfaire aux conditions de collection, le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de rectifier dans un délai imparti ; si elle ne rectifie pas dans le délai imparti, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée ; si la sécurité des fossiles de paléontologie clés protégés qu'elle collectionne est gravement compromise, le département des ressources naturelles du Conseil des affaires d'État désigne une unité de collection qualifiée pour collectionner à sa place, et les frais de cette collection sont supportés par l'unité de collection d'origine.

古生物化石收藏单位未按照规定建立本单位收藏的古生物化石档案的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令限期改正；逾期不改正的，没收有关古生物化石，并处2万元的罚款。

Si une unité de collection de fossiles de paléontologie ne constitue pas les archives de sa collection conformément aux règlements, le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de rectifier dans un délai imparti ; si elle ne rectifie pas dans le délai imparti, les fossiles de paléontologie concernés sont confisqués et une amende de 20 000 yuans est infligée.

单位或者个人违反规定买卖重点保护古生物化石的，由市场监督管理部门责令限期改正，没收违法所得，并处5万元以上20万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si une unité ou un individu vend des fossiles de paléontologie clés protégés en violation des règlements, le département de supervision du marché lui ordonne de rectifier dans un délai imparti, confisque les gains illégaux, et inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, la sécurité publique impose une sanction administrative conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

国有收藏单位将其收藏的重点保护古生物化石违法转让、交换、赠与给非国有收藏单位或者个人的，由县级以上人民政府自然资源主管部门对国有收藏单位处20万元以上50万元以下的罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si une unité de collection publique transfère, échange ou donne illégalement des fossiles de paléontologie clés protégés de sa collection à une unité de collection non publique ou à un individu, le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus inflige à l'unité de collection publique une amende de 200 000 à 500 000 yuans, et impose une sanction administrative au responsable direct et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

单位或者个人将其收藏的重点保护古生物化石转让、交换、赠与、质押给外国人或者外国组织的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令限期追回，对个人处2万元以上10万元以下的罚款，对单位处10万元以上50万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute unité ou personne qui transfère, échange, donne ou met en gage des fossiles paléontologiques clés protégés de sa collection à un étranger ou à une organisation étrangère sera sommée par le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de les récupérer dans un délai imparti ; une amende de 20 000 à 100 000 yuans sera infligée à l'individu, et de 100 000 à 500 000 yuans à l'unité ; les gains illégaux seront confisqués ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

单位或者个人未取得批准运送、邮寄、携带古生物化石出境的，由海关依照有关法律、行政法规的规定予以处理；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute unité ou personne qui transporte, expédie par la poste ou transporte des fossiles paléontologiques hors du territoire sans autorisation sera traitée par les douanes conformément aux lois et règlements administratifs applicables ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

县级以上人民政府自然资源主管部门、其他有关部门的工作人员，或者国有的博物馆、科学研究单位、高等院校、其他收藏单位以及发掘单位的工作人员，利用职务上的便利，将国有古生物化石非法占为己有的，依法给予处分，由县级以上人民政府自然资源主管部门追回非法占有的古生物化石；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les fonctionnaires du département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus, ou d'autres départements concernés, ou les employés des musées d'État, des instituts de recherche scientifique, des établissements d'enseignement supérieur, d'autres unités de collection ou des unités de fouille qui, en abusant de leurs fonctions, s'approprient illégalement des fossiles paléontologiques d'État, se verront infliger des sanctions conformément à la loi ; le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus récupérera les fossiles paléontologiques illégalement appropriés ; les gains illégaux seront confisqués ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

本条例自2011年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.