KYB CHINA(2007年1月31日国务院第167次常务会议通过 2007年2月6日中华人民共和国国务院令第485号公布 自2007年5月1日起施行)
(Adopté lors de la 167e réunion exécutive du Conseil d'État le 31 janvier 2007, promulgué par le décret n° 485 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 février 2007, entré en vigueur le 1er mai 2007)
总则
Dispositions générales
为规范商业特许经营活动，促进商业特许经营健康、有序发展，维护市场秩序，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler les activités de franchise commerciale, de promouvoir un développement sain et ordonné de la franchise commerciale, et de maintenir l'ordre du marché.
在中华人民共和国境内从事商业特许经营活动，应当遵守本条例。
Toute personne exerçant des activités de franchise commerciale sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
本条例所称商业特许经营(以下简称特许经营)，是指拥有注册商标、企业标志、专利、专有技术等经营资源的企业(以下称特许人)，以合同形式将其拥有的经营资源许可其他经营者(以下称被特许人)使用，被特许人按照合同约定在统一的经营模式下开展经营，并向特许人支付特许经营费用的经营活动。
Au sens du présent règlement, on entend par franchise commerciale (ci-après dénommée franchise) l'activité commerciale par laquelle une entreprise (ci-après dénommée franchiseur) qui possède des ressources d'exploitation telles que des marques déposées, des logos d'entreprise, des brevets, des savoir-faire exclusifs, etc., autorise d'autres exploitants (ci-après dénommés franchisés) à utiliser ses ressources d'exploitation sous forme contractuelle, les franchisés exerçant leurs activités selon un modèle d'exploitation uniforme conformément au contrat et versant des redevances de franchise au franchiseur.
企业以外的其他单位和个人不得作为特许人从事特许经营活动。
Les personnes morales ou physiques autres que les entreprises ne peuvent pas agir en tant que franchiseurs pour exercer des activités de franchise.
从事特许经营活动，应当遵循自愿、公平、诚实信用的原则。
Les activités de franchise doivent respecter les principes de volontariat, d'équité, de bonne foi et de crédit.
国务院商务主管部门依照本条例规定，负责对全国范围内的特许经营活动实施监督管理。省、自治区、直辖市人民政府商务主管部门和设区的市级人民政府商务主管部门依照本条例规定，负责对本行政区域内的特许经营活动实施监督管理。
Le département compétent du commerce du Conseil d'État est chargé, conformément au présent règlement, de superviser et de gérer les activités de franchise sur l'ensemble du territoire. Les départements compétents du commerce des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que ceux des gouvernements populaires des villes divisées en districts, sont chargés, conformément au présent règlement, de superviser et de gérer les activités de franchise dans leurs circonscriptions administratives respectives.
任何单位或者个人对违反本条例规定的行为，有权向商务主管部门举报。商务主管部门接到举报后应当依法及时处理。
Toute unité ou personne physique a le droit de signaler aux départements compétents du commerce toute violation des dispositions du présent règlement. Les départements compétents du commerce, après avoir reçu un signalement, doivent le traiter rapidement conformément à la loi.
特许经营活动
Activités de franchise
特许人从事特许经营活动应当拥有成熟的经营模式，并具备为被特许人持续提供经营指导、技术支持和业务培训等服务的能力。
Un franchiseur exerçant des activités de franchise doit posséder un modèle d'exploitation mature et avoir la capacité de fournir en continu des conseils d'exploitation, un soutien technique et une formation professionnelle aux franchisés.
特许人从事特许经营活动应当拥有至少2个直营店，并且经营时间超过1年。
Un franchiseur exerçant des activités de franchise doit posséder au moins deux magasins directs et avoir une durée d'exploitation supérieure à un an.
特许人应当自首次订立特许经营合同之日起15日内，依照本条例的规定向商务主管部门备案。在省、自治区、直辖市范围内从事特许经营活动的，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府商务主管部门备案；跨省、自治区、直辖市范围从事特许经营活动的，应当向国务院商务主管部门备案。
Le franchiseur doit, dans les 15 jours suivant la conclusion du premier contrat de franchise, procéder à l'enregistrement auprès du département compétent du commerce conformément au présent règlement. Pour les activités de franchise exercées dans le cadre d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central, l'enregistrement doit être effectué auprès du département compétent du commerce du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité concernée ; pour les activités de franchise exercées au-delà du cadre d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central, l'enregistrement doit être effectué auprès du département compétent du commerce du Conseil d'État.
特许人向商务主管部门备案，应当提交下列文件、资料：
Pour procéder à l'enregistrement auprès du département compétent du commerce, le franchiseur doit soumettre les documents et informations suivants :
(一)营业执照复印件或者企业登记(注册)证书复印件；
(1) Une copie de la licence d'exploitation ou une copie du certificat d'enregistrement (d'immatriculation) de l'entreprise ;
(二)特许经营合同样本；
(2) Un modèle de contrat de franchise ;
(三)特许经营操作手册；
(3) Un manuel d'exploitation de la franchise ;
(四)市场计划书；
(4) Un plan de marché ;
(五)表明其符合本条例第七条规定的书面承诺及相关证明材料；
(5) Un engagement écrit attestant qu'il satisfait aux conditions prévues à l'article 7 du présent règlement, ainsi que les pièces justificatives correspondantes ;
(六)国务院商务主管部门规定的其他文件、资料。
(6) Les autres documents et informations spécifiés par le département compétent du commerce du Conseil d'État.
特许经营的产品或者服务，依法应当经批准方可经营的，特许人还应当提交有关批准文件。
Si les produits ou services faisant l'objet de la franchise nécessitent une autorisation préalable en vertu de la loi pour être exploités, le franchiseur doit également soumettre les documents d'autorisation correspondants.
商务主管部门应当自收到特许人提交的符合本条例第八条规定的文件、资料之日起10日内予以备案，并通知特许人。特许人提交的文件、资料不完备的，商务主管部门可以要求其在7日内补充提交文件、资料。
Le département compétent du commerce doit, dans les 10 jours suivant la réception des documents et informations conformes à l'article 8 du présent règlement soumis par le franchiseur, procéder à l'enregistrement et en informer le franchiseur. Si les documents et informations soumis par le franchiseur sont incomplets, le département compétent du commerce peut exiger qu'il les complète dans un délai de 7 jours.
商务主管部门应当将备案的特许人名单在政府网站上公布，并及时更新。
Le département compétent du commerce doit publier la liste des franchiseurs enregistrés sur le site web du gouvernement et la mettre à jour en temps utile.
从事特许经营活动，特许人和被特许人应当采用书面形式订立特许经营合同。
Pour exercer des activités de franchise, le franchiseur et le franchisé doivent conclure un contrat de franchise par écrit.
特许经营合同应当包括下列主要内容：
Le contrat de franchise doit inclure les éléments principaux suivants :
(一)特许人、被特许人的基本情况；
(1) Les informations de base sur le franchiseur et le franchisé ;
(二)特许经营的内容、期限；
(2) Le contenu et la durée de la franchise ;
(三)特许经营费用的种类、金额及其支付方式；
(3) Les types, montants et modalités de paiement des redevances de franchise ;
(四)经营指导、技术支持以及业务培训等服务的具体内容和提供方式；
(4) Le contenu spécifique et les modalités de fourniture des services tels que les conseils d'exploitation, le soutien technique et la formation professionnelle ;
(五)产品或者服务的质量、标准要求和保证措施；
(5) Les exigences de qualité et de normes des produits ou services, ainsi que les mesures de garantie ;
(六)产品或者服务的促销与广告宣传；
(6) Les promotions et la publicité des produits ou services ;
(七)特许经营中的消费者权益保护和赔偿责任的承担；
(7) La protection des droits des consommateurs et la prise en charge de la responsabilité en matière d'indemnisation dans le cadre de la franchise ;
(八)特许经营合同的变更、解除和终止；
(8) La modification, la résiliation et l'expiration du contrat de franchise ;
(九)违约责任；
(9) Les responsabilités en cas de violation du contrat ;
(十)争议的解决方式；
(10) Les modes de résolution des litiges ;
(十一)特许人与被特许人约定的其他事项。
(11) Les autres questions convenues entre le franchiseur et le franchisé.
特许人和被特许人应当在特许经营合同中约定，被特许人在特许经营合同订立后一定期限内，可以单方解除合同。
Le franchiseur et le franchisé doivent stipuler dans le contrat de franchise que le franchisé peut résilier unilatéralement le contrat dans un délai déterminé après la conclusion du contrat de franchise.
特许经营合同约定的特许经营期限应当不少于3年。但是，被特许人同意的除外。
La durée de la franchise stipulée dans le contrat de franchise ne doit pas être inférieure à trois ans, sauf accord du franchisé.
特许人和被特许人续签特许经营合同的，不适用前款规定。
En cas de renouvellement du contrat de franchise entre le franchiseur et le franchisé, la disposition précédente ne s'applique pas.
特许人应当向被特许人提供特许经营操作手册，并按照约定的内容和方式为被特许人持续提供经营指导、技术支持、业务培训等服务。
Le franchiseur doit fournir au franchisé un manuel d'exploitation de la franchise et, conformément au contenu et aux modalités convenus, fournir en continu au franchisé des services tels que des conseils d'exploitation, un soutien technique et une formation professionnelle.
特许经营的产品或者服务的质量、标准应当符合法律、行政法规和国家有关规定的要求。
La qualité et les normes des produits ou services faisant l'objet de la franchise doivent être conformes aux exigences des lois, des règlements administratifs et des dispositions nationales pertinentes.
特许人要求被特许人在订立特许经营合同前支付费用的，应当以书面形式向被特许人说明该部分费用的用途以及退还的条件、方式。
Si le franchiseur exige que le franchisé paie des frais avant la conclusion du contrat de franchise, il doit expliquer par écrit au franchisé l'utilisation de ces frais ainsi que les conditions et modalités de remboursement.
特许人向被特许人收取的推广、宣传费用，应当按照合同约定的用途使用。推广、宣传费用的使用情况应当及时向被特许人披露。
Les frais de promotion et de publicité perçus par le franchiseur auprès du franchisé doivent être utilisés conformément à l'usage prévu dans le contrat. L'utilisation de ces frais doit être divulguée en temps utile au franchisé.
特许人在推广、宣传活动中，不得有欺骗、误导的行为，其发布的广告中不得含有宣传被特许人从事特许经营活动收益的内容。
Le franchiseur ne doit pas se livrer à des actes trompeurs ou induisant en erreur dans ses activités de promotion et de publicité, et les publicités qu'il diffuse ne doivent pas contenir de contenu vantant les revenus que le franchisé pourrait tirer de ses activités de franchise.
未经特许人同意，被特许人不得向他人转让特许经营权。
Sans le consentement du franchiseur, le franchisé ne peut pas transférer les droits de franchise à un tiers.
被特许人不得向他人泄露或者允许他人使用其所掌握的特许人的商业秘密。
Le franchisé ne doit pas divulguer à des tiers ni permettre à des tiers d'utiliser les secrets commerciaux du franchiseur dont il a connaissance.
特许人应当在每年第一季度将其上一年度订立特许经营合同的情况向商务主管部门报告。
Le franchiseur doit, au cours du premier trimestre de chaque année, faire rapport au département compétent du commerce sur les contrats de franchise conclus au cours de l'année précédente.
信息披露
Divulgation d'informations
特许人应当依照国务院商务主管部门的规定，建立并实行完备的信息披露制度。
Le franchiseur doit, conformément aux dispositions du département compétent du commerce du Conseil d'État, établir et mettre en œuvre un système complet de divulgation d'informations.
特许人应当在订立特许经营合同之日前至少30日，以书面形式向被特许人提供本条例第二十二条规定的信息，并提供特许经营合同文本。
Le franchiseur doit, au moins 30 jours avant la conclusion du contrat de franchise, fournir par écrit au franchisé les informations prévues à l'article 22 du présent règlement, ainsi que le texte du contrat de franchise.
特许人应当向被特许人提供以下信息：
Le franchiseur doit fournir au franchisé les informations suivantes :
(一)特许人的名称、住所、法定代表人、注册资本额、经营范围以及从事特许经营活动的基本情况；
(1) Le nom, le siège social, le représentant légal, le montant du capital social, le champ d'activité et les informations de base sur les activités de franchise du franchiseur ;
(二)特许人的注册商标、企业标志、专利、专有技术和经营模式的基本情况；
(2) Les informations de base sur les marques déposées, les logos d'entreprise, les brevets, les savoir-faire exclusifs et le modèle d'exploitation du franchiseur ;
(三)特许经营费用的种类、金额和支付方式(包括是否收取保证金以及保证金的返还条件和返还方式)；
(3) Les types, montants et modalités de paiement des redevances de franchise (y compris l'existence ou non d'un dépôt de garantie, ainsi que les conditions et modalités de restitution du dépôt de garantie) ;
(四)向被特许人提供产品、服务、设备的价格和条件；
(4) Les prix et conditions de fourniture des produits, services et équipements au franchisé ;
(五)为被特许人持续提供经营指导、技术支持、业务培训等服务的具体内容、提供方式和实施计划；
(5) Le contenu spécifique, les modalités de fourniture et le plan de mise en œuvre des services continus tels que les conseils d'exploitation, le soutien technique et la formation professionnelle au franchisé ;
(六)对被特许人的经营活动进行指导、监督的具体办法；
(6) Les méthodes spécifiques de conseil et de supervision des activités du franchisé ;
(七)特许经营网点投资预算；
(7) Le budget d'investissement pour les points de vente franchisés ;
(八)在中国境内现有的被特许人的数量、分布地域以及经营状况评估；
(8) Le nombre et la répartition géographique des franchisés existants en Chine, ainsi que l'évaluation de leur situation d'exploitation ;
(九)最近2年的经会计师事务所审计的财务会计报告摘要和审计报告摘要；
(9) Un résumé des rapports financiers comptables et un résumé des rapports d'audit des deux dernières années, audités par un cabinet comptable ;
(十)最近5年内与特许经营相关的诉讼和仲裁情况；
(10) Les litiges et arbitrages liés à la franchise au cours des cinq dernières années ;
(十一)特许人及其法定代表人是否有重大违法经营记录；
(11) L'existence ou non d'antécédents d'infractions graves à la loi par le franchiseur ou son représentant légal ;
(十二)国务院商务主管部门规定的其他信息。
(12) Les autres informations spécifiées par le département compétent du commerce du Conseil d'État.
特许人向被特许人提供的信息应当真实、准确、完整，不得隐瞒有关信息，或者提供虚假信息。
Les informations fournies par le franchiseur au franchisé doivent être véridiques, exactes et complètes ; le franchiseur ne doit pas dissimuler d'informations pertinentes ni fournir de fausses informations.
特许人向被特许人提供的信息发生重大变更的，应当及时通知被特许人。
En cas de modification importante des informations fournies par le franchiseur au franchisé, le franchiseur doit en informer le franchisé en temps utile.
特许人隐瞒有关信息或者提供虚假信息的，被特许人可以解除特许经营合同。
Si le franchiseur dissimule des informations pertinentes ou fournit de fausses informations, le franchisé peut résilier le contrat de franchise.
法律责任
Responsabilités légales
特许人不具备本条例第七条第二款规定的条件，从事特许经营活动的，由商务主管部门责令改正，没收违法所得，处10万元以上50万元以下的罚款，并予以公告。
Si un franchiseur exerce des activités de franchise sans satisfaire aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du présent règlement, le département compétent du commerce lui ordonne de rectifier la situation, confisque les gains illicites, lui inflige une amende de 100 000 à 500 000 RMB, et publie un avis à ce sujet.
企业以外的其他单位和个人作为特许人从事特许经营活动的，由商务主管部门责令停止非法经营活动，没收违法所得，并处10万元以上50万元以下的罚款。
Si une personne morale ou physique autre qu'une entreprise agit en tant que franchiseur pour exercer des activités de franchise, le département compétent du commerce lui ordonne de cesser les activités illégales, confisque les gains illicites, et lui inflige une amende de 100 000 à 500 000 RMB.
特许人未依照本条例第八条的规定向商务主管部门备案的，由商务主管部门责令限期备案，处1万元以上5万元以下的罚款；逾期仍不备案的，处5万元以上10万元以下的罚款，并予以公告。
Si un franchiseur ne procède pas à l'enregistrement conformément à l'article 8 du présent règlement, le département compétent du commerce lui ordonne de procéder à l'enregistrement dans un délai imparti et lui inflige une amende de 10 000 à 50 000 RMB ; en cas de non-enregistrement passé ce délai, une amende de 50 000 à 100 000 RMB est infligée, et un avis est publié.
特许人违反本条例第十六条、第十九条规定的，由商务主管部门责令改正，可以处1万元以下的罚款；情节严重的，处1万元以上5万元以下的罚款，并予以公告。
Si un franchiseur enfreint les dispositions des articles 16 ou 19 du présent règlement, le département compétent du commerce lui ordonne de rectifier la situation et peut lui infliger une amende de 10 000 RMB maximum ; en cas de circonstances graves, une amende de 10 000 à 50 000 RMB est infligée, et un avis est publié.
特许人违反本条例第十七条第二款规定的，由工商行政管理部门责令改正，处3万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，处10万元以上30万元以下的罚款，并予以公告；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un franchiseur enfreint les dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du présent règlement, le département administratif de l'industrie et du commerce lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende de 30 000 à 100 000 RMB ; en cas de circonstances graves, une amende de 100 000 à 300 000 RMB est infligée, et un avis est publié ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
特许人利用广告实施欺骗、误导行为的，依照广告法的有关规定予以处罚。
Si un franchiseur utilise la publicité pour commettre des actes trompeurs ou induisant en erreur, il est sanctionné conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la publicité.
特许人违反本条例第二十一条、第二十三条规定，被特许人向商务主管部门举报并经查实的，由商务主管部门责令改正，处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，处5万元以上10万元以下的罚款，并予以公告。
Si un franchiseur enfreint les dispositions des articles 21 ou 23 du présent règlement, et que le franchisé signale l'infraction au département compétent du commerce et que celle-ci est vérifiée, le département compétent du commerce lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende de 10 000 à 50 000 RMB ; en cas de circonstances graves, une amende de 50 000 à 100 000 RMB est infligée, et un avis est publié.
以特许经营名义骗取他人财物，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定予以处罚。
Quiconque, sous couvert de franchise, escroque les biens d'autrui, si cela constitue un crime, est poursuivi pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, les organes de sécurité publique infligent une sanction conformément à la loi sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine.
以特许经营名义从事传销行为的，依照《禁止传销条例》的有关规定予以处罚。
Quiconque se livre à des activités de vente pyramidale sous couvert de franchise est sanctionné conformément aux dispositions pertinentes du règlement sur l'interdiction des ventes pyramidales.
商务主管部门的工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。
Les agents du département compétent du commerce qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, si cela constitue un crime, sont poursuivis pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, des sanctions disciplinaires sont infligées conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
特许经营活动中涉及商标许可、专利许可的，依照有关商标、专利的法律、行政法规的规定办理。
Les questions relatives aux licences de marques et aux licences de brevets dans le cadre des activités de franchise sont traitées conformément aux lois et règlements administratifs pertinents en matière de marques et de brevets.
有关协会组织在国务院商务主管部门指导下，依照本条例的规定制定特许经营活动规范，加强行业自律，为特许经营活动当事人提供相关服务。
Les associations concernées, sous la direction du département compétent du commerce du Conseil d'État, élaborent des normes pour les activités de franchise conformément au présent règlement, renforcent l'autodiscipline du secteur et fournissent des services pertinents aux parties aux activités de franchise.
本条例施行前已经从事特许经营活动的特许人，应当自本条例施行之日起1年内，依照本条例的规定向商务主管部门备案；逾期不备案的，依照本条例第二十五条的规定处罚。
Les franchiseurs qui exerçaient déjà des activités de franchise avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, procéder à l'enregistrement auprès du département compétent du commerce conformément au présent règlement ; en cas de non-enregistrement passé ce délai, ils sont sanctionnés conformément à l'article 25 du présent règlement.
前款规定的特许人，不适用本条例第七条第二款的规定。
Les franchiseurs visés à l'alinéa précédent ne sont pas soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du présent règlement.
本条例自2007年5月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2007.