KYB CHINA(2002年2月4日中华人民共和国国务院令第345号公布 2018年6月28日中华人民共和国国务院令第699号修订)
(Publié par le décret n° 345 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 4 février 2002, révisé par le décret n° 699 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 28 juin 2018)
为了加强对奥林匹克标志的保护，保障奥林匹克标志权利人的合法权益，促进奥林匹克运动发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la protection des symboles olympiques, de garantir les droits et intérêts légitimes des titulaires de symboles olympiques et de promouvoir le développement du mouvement olympique.
本条例所称奥林匹克标志，是指：
Au sens du présent règlement, les symboles olympiques désignent :
(一)国际奥林匹克委员会的奥林匹克五环图案标志、奥林匹克旗、奥林匹克格言、奥林匹克徽记、奥林匹克会歌；
(1) Le symbole des cinq anneaux olympiques, le drapeau olympique, la devise olympique, l'emblème olympique et l'hymne olympique du Comité international olympique ;
(二)奥林匹克、奥林匹亚、奥林匹克运动会及其简称等专有名称；
(2) Les noms propres tels que Olympique, Olympie, Jeux Olympiques et leurs abréviations ;
(三)中国奥林匹克委员会的名称、徽记、标志；
(3) Le nom, l'emblème et le symbole du Comité olympique chinois ;
(四)中国境内申请承办奥林匹克运动会的机构的名称、徽记、标志；
(4) Le nom, l'emblème et le symbole des institutions qui demandent à organiser les Jeux Olympiques en Chine ;
(五)在中国境内举办的奥林匹克运动会的名称及其简称、吉祥物、会歌、火炬造型、口号、“主办城市名称＋举办年份”等标志，以及其组织机构的名称、徽记；
(5) Le nom des Jeux Olympiques organisés en Chine et leurs abréviations, la mascotte, l'hymne, la forme de la torche, le slogan, les symboles tels que « nom de la ville hôte + année de l'événement », ainsi que le nom et l'emblème de leurs organisations ;
(六)《奥林匹克宪章》和相关奥林匹克运动会主办城市合同中规定的其他与在中国境内举办的奥林匹克运动会有关的标志。
(6) Les autres symboles liés aux Jeux Olympiques organisés en Chine, tels que spécifiés dans la Charte olympique et les contrats de la ville hôte des Jeux Olympiques concernés.
本条例所称奥林匹克标志权利人，是指国际奥林匹克委员会、中国奥林匹克委员会和中国境内申请承办奥林匹克运动会的机构、在中国境内举办的奥林匹克运动会的组织机构。
Au sens du présent règlement, les titulaires de symboles olympiques désignent le Comité international olympique, le Comité olympique chinois, les institutions qui demandent à organiser les Jeux Olympiques en Chine et les organisations des Jeux Olympiques organisés en Chine.
国际奥林匹克委员会、中国奥林匹克委员会和中国境内申请承办奥林匹克运动会的机构、在中国境内举办的奥林匹克运动会的组织机构之间的权利划分，依照《奥林匹克宪章》和相关奥林匹克运动会主办城市合同确定。
La répartition des droits entre le Comité international olympique, le Comité olympique chinois, les institutions qui demandent à organiser les Jeux Olympiques en Chine et les organisations des Jeux Olympiques organisés en Chine est déterminée conformément à la Charte olympique et aux contrats de la ville hôte des Jeux Olympiques concernés.
奥林匹克标志权利人依照本条例对奥林匹克标志享有专有权。
Les titulaires de symboles olympiques jouissent de droits exclusifs sur les symboles olympiques conformément au présent règlement.
未经奥林匹克标志权利人许可，任何人不得为商业目的使用奥林匹克标志。
Sans l'autorisation des titulaires de symboles olympiques, nul ne peut utiliser les symboles olympiques à des fins commerciales.
本条例所称为商业目的使用，是指以营利为目的，以下列方式利用奥林匹克标志：
Au sens du présent règlement, l'utilisation à des fins commerciales désigne l'utilisation des symboles olympiques de la manière suivante dans un but lucratif :
(一)将奥林匹克标志用于商品、商品包装或者容器以及商品交易文书上；
(1) Apposer les symboles olympiques sur des marchandises, des emballages ou des conteneurs de marchandises, ainsi que sur des documents commerciaux ;
(二)将奥林匹克标志用于服务项目中；
(2) Utiliser les symboles olympiques dans des services ;
(三)将奥林匹克标志用于广告宣传、商业展览、营业性演出以及其他商业活动中；
(3) Utiliser les symboles olympiques dans la publicité, les expositions commerciales, les représentations à but lucratif et d'autres activités commerciales ;
(四)销售、进口、出口含有奥林匹克标志的商品；
(4) Vendre, importer ou exporter des marchandises contenant des symboles olympiques ;
(五)制造或者销售奥林匹克标志；
(5) Fabriquer ou vendre des symboles olympiques ;
(六)其他以营利为目的利用奥林匹克标志的行为。
(6) D'autres actes d'utilisation des symboles olympiques à des fins lucratives.
除本条例第五条规定外，利用与奥林匹克运动有关的元素开展活动，足以引人误认为与奥林匹克标志权利人之间有赞助或者其他支持关系，构成不正当竞争行为的，依照《中华人民共和国反不正当竞争法》处理。
Outre les dispositions de l'article 5 du présent règlement, si l'utilisation d'éléments liés au mouvement olympique dans des activités est susceptible d'induire en erreur en faisant croire à une relation de parrainage ou autre soutien avec les titulaires de symboles olympiques, et constitue un acte de concurrence déloyale, elle est traitée conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la concurrence déloyale.
国务院市场监督管理部门、知识产权主管部门依据本条例的规定，负责全国的奥林匹克标志保护工作。
Le département de la surveillance du marché et le département compétent en matière de propriété intellectuelle du Conseil d'État sont responsables de la protection des symboles olympiques à l'échelle nationale conformément au présent règlement.
县级以上地方市场监督管理部门依据本条例的规定，负责本行政区域内的奥林匹克标志保护工作。
Les départements locaux de surveillance du marché au niveau du district et au-dessus sont responsables de la protection des symboles olympiques dans leurs circonscriptions administratives conformément au présent règlement.
奥林匹克标志权利人应当将奥林匹克标志提交国务院知识产权主管部门，由国务院知识产权主管部门公告。
Les titulaires de symboles olympiques doivent soumettre les symboles olympiques au département compétent en matière de propriété intellectuelle du Conseil d'État, qui en publie l'annonce.
奥林匹克标志有效期为10年，自公告之日起计算。
La durée de validité des symboles olympiques est de 10 ans à compter de la date de l'annonce.
奥林匹克标志权利人可以在有效期满前12个月内办理续展手续，每次续展的有效期为10年，自该奥林匹克标志上一届有效期满次日起计算。国务院知识产权主管部门应当对续展的奥林匹克标志予以公告。
Le titulaire des droits sur les symboles olympiques peut demander le renouvellement dans les 12 mois précédant l'expiration de la période de validité. Chaque renouvellement est valable 10 ans à compter du lendemain de l'expiration de la période précédente. L'autorité compétente en matière de propriété intellectuelle du Conseil d'État doit publier les symboles olympiques renouvelés.
取得奥林匹克标志权利人许可，为商业目的使用奥林匹克标志的，应当同奥林匹克标志权利人订立使用许可合同。奥林匹克标志权利人应当将其许可使用奥林匹克标志的种类、被许可人、许可使用的商品或者服务项目、时限、地域范围等信息及时披露。
Toute personne qui, avec l'autorisation du titulaire des droits sur les symboles olympiques, utilise les symboles olympiques à des fins commerciales doit conclure un contrat de licence d'utilisation avec le titulaire des droits. Le titulaire des droits doit divulguer en temps utile des informations telles que le type de symbole olympique faisant l'objet de la licence, le licencié, les produits ou services autorisés, la durée et la portée territoriale.
被许可人应当在使用许可合同约定的奥林匹克标志种类、许可使用的商品或者服务项目、时限、地域范围内使用奥林匹克标志。
Le licencié doit utiliser les symboles olympiques conformément au type de symbole, aux produits ou services autorisés, à la durée et à la portée territoriale stipulés dans le contrat de licence.
本条例施行前已经依法使用奥林匹克标志的，可以在原有范围内继续使用。
Les symboles olympiques déjà utilisés conformément à la loi avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisés dans la portée initiale.
未经奥林匹克标志权利人许可，为商业目的擅自使用奥林匹克标志，或者使用足以引人误认的近似标志，即侵犯奥林匹克标志专有权，引起纠纷的，由当事人协商解决；不愿协商或者协商不成的，奥林匹克标志权利人或者利害关系人可以向人民法院提起诉讼，也可以请求市场监督管理部门处理。市场监督管理部门处理时，认定侵权行为成立的，责令立即停止侵权行为，没收、销毁侵权商品和主要用于制造侵权商品或者为商业目的擅自制造奥林匹克标志的工具。违法经营额5万元以上的，可以并处违法经营额5倍以下的罚款，没有违法经营额或者违法经营额不足5万元的，可以并处25万元以下的罚款。当事人对处理决定不服的，可以依照《中华人民共和国行政复议法》申请行政复议，也可以直接依照《中华人民共和国行政诉讼法》向人民法院提起诉讼。进行处理的市场监督管理部门应当事人的请求，可以就侵犯奥林匹克标志专有权的赔偿数额进行调解；调解不成的，当事人可以依照《中华人民共和国民事诉讼法》向人民法院提起诉讼。
Toute utilisation non autorisée des symboles olympiques à des fins commerciales sans l'autorisation du titulaire des droits, ou l'utilisation de symboles suffisamment similaires pour induire en erreur, constitue une violation du droit exclusif sur les symboles olympiques. En cas de litige, les parties peuvent tenter de le résoudre par la négociation ; si la négociation échoue ou n'est pas souhaitée, le titulaire des droits ou une partie intéressée peut intenter une action en justice devant un tribunal populaire ou demander le traitement par l'administration de la surveillance du marché. Lors du traitement, si l'administration de la surveillance du marché constate qu'il y a contrefaçon, elle ordonne la cessation immédiate de l'infraction, confisque et détruit les produits contrefaits et les outils principalement utilisés pour fabriquer les produits contrefaits ou pour fabriquer sans autorisation les symboles olympiques à des fins commerciales. Si le chiffre d'affaires illégal est de 50 000 yuans ou plus, une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois ce montant peut être imposée ; s'il n'y a pas de chiffre d'affaires illégal ou si celui-ci est inférieur à 50 000 yuans, une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 yuans peut être imposée. Les parties qui contestent la décision peuvent demander un réexamen administratif conformément à la loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine, ou intenter directement une action en justice devant un tribunal populaire conformément à la loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine. L'administration de la surveillance du marché qui a traité l'affaire peut, à la demande des parties, procéder à une médiation sur le montant des dommages-intérêts pour violation du droit exclusif ; si la médiation échoue, les parties peuvent intenter une action en justice devant un tribunal populaire conformément à la loi sur la procédure civile de la République populaire de Chine.
利用奥林匹克标志进行诈骗等活动，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute activité frauduleuse utilisant les symboles olympiques, si elle constitue un crime, entraîne une responsabilité pénale conformément à la loi.
对侵犯奥林匹克标志专有权的行为，市场监督管理部门有权依法查处。
L'administration de la surveillance du marché a le pouvoir d'enquêter et de traiter les violations du droit exclusif sur les symboles olympiques conformément à la loi.
市场监督管理部门根据已经取得的违法嫌疑证据或者举报，对涉嫌侵犯奥林匹克标志专有权的行为进行查处时，可以行使下列职权：
Lorsqu'elle enquête sur des soupçons de violation du droit exclusif sur les symboles olympiques sur la base de preuves de soupçon de violation ou de signalements, l'administration de la surveillance du marché peut exercer les pouvoirs suivants :
(一)询问有关当事人，调查与侵犯奥林匹克标志专有权有关的情况；
(1) Interroger les parties concernées et enquêter sur les faits liés à la violation du droit exclusif sur les symboles olympiques ;
(二)查阅、复制与侵权活动有关的合同、发票、账簿以及其他有关资料；
(2) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables et autres documents pertinents liés à l'activité de contrefaçon ;
(三)对当事人涉嫌侵犯奥林匹克标志专有权活动的场所实施现场检查；
(3) Effectuer des inspections sur place des lieux où les parties sont soupçonnées de mener des activités de violation du droit exclusif sur les symboles olympiques ;
(四)检查与侵权活动有关的物品；对有证据证明是侵犯奥林匹克标志专有权的物品，予以查封或者扣押。
(4) Inspecter les articles liés à l'activité de contrefaçon ; sceller ou saisir les articles pour lesquels il existe des preuves de violation du droit exclusif sur les symboles olympiques.
市场监督管理部门依法行使前款规定的职权时，当事人应当予以协助、配合，不得拒绝、阻挠。
Lorsque l'administration de la surveillance du marché exerce légalement les pouvoirs mentionnés ci-dessus, les parties concernées doivent fournir assistance et coopération, et ne peuvent refuser ou entraver.
进出口货物涉嫌侵犯奥林匹克标志专有权的，由海关参照《中华人民共和国海关法》和《中华人民共和国知识产权海关保护条例》规定的权限和程序查处。
Si des marchandises importées ou exportées sont soupçonnées de porter atteinte au droit exclusif sur les symboles olympiques, les douanes les traitent conformément aux pouvoirs et procédures prévus par la loi douanière de la République populaire de Chine et le règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle de la République populaire de Chine.
侵犯奥林匹克标志专有权的赔偿数额，按照权利人因被侵权所受到的损失或者侵权人因侵权所获得的利益确定，包括为制止侵权行为所支付的合理开支；被侵权人的损失或者侵权人获得的利益难以确定的，参照该奥林匹克标志许可使用费合理确定。
Le montant des dommages-intérêts pour violation du droit exclusif sur les symboles olympiques est déterminé en fonction de la perte subie par le titulaire du droit en raison de l'infraction ou du gain réalisé par le contrevenant grâce à l'infraction, y compris les dépenses raisonnables engagées pour faire cesser l'infraction ; si la perte de la partie lésée ou le gain du contrevenant est difficile à déterminer, il est déterminé par référence aux redevances de licence d'utilisation des symboles olympiques.
销售不知道是侵犯奥林匹克标志专有权的商品，能证明该商品是自己合法取得并说明提供者的，不承担赔偿责任。
Toute personne qui vend des marchandises sans savoir qu'elles portent atteinte au droit exclusif sur les symboles olympiques, et qui peut prouver qu'elle les a obtenues légalement et en indiquer le fournisseur, n'assume pas la responsabilité des dommages-intérêts.
奥林匹克标志除依照本条例受到保护外，还可以依照《中华人民共和国著作权法》、《中华人民共和国商标法》、《中华人民共和国专利法》、《特殊标志管理条例》等法律、行政法规的规定获得保护。
Outre la protection accordée par le présent règlement, les symboles olympiques peuvent également bénéficier d'une protection en vertu de la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, de la loi sur les marques de la République populaire de Chine, de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine, du règlement sur la gestion des symboles spéciaux et d'autres lois et règlements administratifs.
对残奥会有关标志的保护，参照本条例执行。
La protection des symboles liés aux Jeux Paralympiques est assurée par référence au présent règlement.
本条例自2018年7月31日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2018.