Règlement sur la protection des installations électriques

(1987年9月15日国务院发布　根据1998年1月7日《国务院关于修改〈电力设施保护条例〉的决定》第一次修订　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第二次修订)

(Publié par le Conseil d'État le 15 septembre 1987, première révision selon la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur la protection des installations électriques du 7 janvier 1998, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État portant abrogation et modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)

为保障电力生产和建设的顺利进行，维护公共安全，特制定本条例。

Le présent règlement est établi pour garantir le bon déroulement de la production et de la construction électriques et protéger la sécurité publique.

本条例适用于中华人民共和国境内已建或在建的电力设施(包括发电设施、变电设施和电力线路设施及其有关辅助设施，下同)。

Le présent règlement s'applique aux installations électriques existantes ou en construction sur le territoire de la République populaire de Chine (y compris les installations de production, les installations de transformation, les installations de lignes électriques et leurs installations auxiliaires connexes, ci-après dénommées de la même manière).

电力设施的保护，实行电力管理部门、公安部门、电力企业和人民群众相结合的原则。

La protection des installations électriques est assurée selon le principe de la combinaison des autorités de gestion de l'électricité, des services de sécurité publique, des entreprises électriques et de la population.

电力设施受国家法律保护，禁止任何单位或个人从事危害电力设施的行为。任何单位和个人都有保护电力设施的义务，对危害电力设施的行为，有权制止并向电力管理部门、公安部门报告。

Les installations électriques sont protégées par la loi nationale. Il est interdit à toute unité ou individu de se livrer à des actes nuisibles aux installations électriques. Toute unité ou individu a le devoir de protéger les installations électriques et a le droit d'empêcher les actes nuisibles aux installations électriques et de les signaler aux autorités de gestion de l'électricité ou aux services de sécurité publique.

电力企业应加强对电力设施的保护工作，对危害电力设施安全的行为，应采取适当措施，予以制止。

Les entreprises électriques doivent renforcer la protection des installations électriques et prendre des mesures appropriées pour empêcher les actes mettant en danger la sécurité des installations électriques.

国务院电力管理部门对电力设施的保护负责监督、检查、指导和协调。

L'autorité de gestion de l'électricité du Conseil d'État est responsable de la supervision, de l'inspection, de l'orientation et de la coordination de la protection des installations électriques.

县以上地方各级电力管理部门保护电力设施的职责是：

Les responsabilités des autorités locales de gestion de l'électricité au niveau du district et au-dessus en matière de protection des installations électriques sont les suivantes :

(一)监督、检查本条例及根据本条例制定的规章的贯彻执行；

(1) Superviser et inspecter l'application du présent règlement et des règlements établis en vertu de celui-ci ;

(二)开展保护电力设施的宣传教育工作；

(2) Mener des activités d'éducation et de sensibilisation à la protection des installations électriques ;

(三)会同有关部门及沿电力线路各单位，建立群众护线组织并健全责任制；

(3) En collaboration avec les unités concernées et les unités situées le long des lignes électriques, établir des organisations de protection des lignes par la population et perfectionner le système de responsabilité ;

(四)会同当地公安部门，负责所辖地区电力设施的安全保卫工作。

(4) En collaboration avec les services de sécurité publique locaux, être responsable de la sécurité et de la protection des installations électriques dans la zone relevant de leur compétence.

各级公安部门负责依法查处破坏电力设施或哄抢、盗窃电力设施器材的案件。

Les services de sécurité publique à tous les niveaux sont responsables, conformément à la loi, de l'enquête et du traitement des affaires de destruction d'installations électriques ou de pillage et de vol d'équipements d'installations électriques.

发电设施、变电设施的保护范围：

Périmètre de protection des installations de production et de transformation :

(一)发电厂、变电站、换流站、开关站等厂、站内的设施；

(1) Les installations situées dans les centrales électriques, les postes de transformation, les stations de conversion, les postes de commutation et autres installations similaires ;

(二)发电厂、变电站外各种专用的管道(沟)、储灰场、水井、泵站、冷却水塔、油库、堤坝、铁路、道路、桥梁、码头、燃料装卸设施、避雷装置、消防设施及其有关辅助设施；

(2) Les canalisations spéciales (tranchées), les bassins de cendres, les puits, les stations de pompage, les tours de refroidissement, les dépôts de pétrole, les digues, les voies ferrées, les routes, les ponts, les quais, les installations de chargement de combustible, les paratonnerres, les installations de lutte contre l'incendie et leurs installations auxiliaires connexes à l'extérieur des centrales électriques et des postes de transformation ;

(三)水力发电厂使用的水库、大坝、取水口、引水隧洞(含支洞口)、引水渠道、调压井(塔)、露天高压管道、厂房、尾水渠、厂房与大坝间的通信设施及其有关辅助设施。

(3) Les réservoirs, barrages, prises d'eau, tunnels d'amenée (y compris les entrées de galeries), canaux d'amenée, cheminées d'équilibre (tours), canalisations haute tension à l'air libre, bâtiments, canaux de fuite, installations de communication entre les bâtiments et les barrages, et leurs installations auxiliaires connexes utilisés par les centrales hydroélectriques.

电力线路设施的保护范围：

Périmètre de protection des installations de lignes électriques :

(一)架空电力线路：杆塔、基础、拉线、接地装置、导线、避雷线、金具、绝缘子、登杆塔的爬梯和脚钉，导线跨越航道的保护设施，巡(保)线站，巡视检修专用道路、船舶和桥梁，标志牌及其有关辅助设施；

(1) Lignes électriques aériennes : pylônes, fondations, haubans, dispositifs de mise à la terre, conducteurs, câbles de garde, ferrures, isolateurs, échelles et crampons d'accès aux pylônes, dispositifs de protection des conducteurs traversant les voies navigables, stations de patrouille (protection), routes spéciales de patrouille et d'entretien, navires et ponts, panneaux indicateurs et leurs installations auxiliaires connexes ;

(二)电力电缆线路：架空、地下、水底电力电缆和电缆联结装置，电缆管道、电缆隧道、电缆沟、电缆桥，电缆井、盖板、入孔、标石、水线标志牌及其有关辅助设施；

(2) Lignes de câbles électriques : câbles électriques aériens, souterrains et sous-marins et dispositifs de jonction, conduits de câbles, tunnels de câbles, tranchées de câbles, ponts à câbles, regards, couvercles, trous d'homme, bornes, panneaux indicateurs de lignes sous-marines et leurs installations auxiliaires connexes ;

(三)电力线路上的变压器、电容器、电抗器、断路器、隔离开关、避雷器、互感器、熔断器、计量仪表装置、配电室、箱式变电站及其有关辅助设施；

(3) Transformateurs, condensateurs, réactances, disjoncteurs, sectionneurs, parafoudres, transformateurs de mesure, fusibles, dispositifs de comptage, locaux de distribution, postes de transformation en armoire et leurs installations auxiliaires connexes sur les lignes électriques ;

(四)电力调度设施：电力调度场所、电力调度通信设施、电网调度自动化设施、电网运行控制设施。

(4) Installations de dispatching électrique : locaux de dispatching électrique, installations de communication de dispatching électrique, installations d'automatisation du dispatching du réseau électrique, installations de contrôle de l'exploitation du réseau électrique.

电力线路保护区：

Zone de protection des lignes électriques :

(一)架空电力线路保护区：导线边线向外侧水平延伸并垂直于地面所形成的两平行面内的区域，在一般地区各级电压导线的边线延伸距离如下：

(1) Zone de protection des lignes électriques aériennes : zone formée par deux plans parallèles s'étendant horizontalement à partir des conducteurs extérieurs jusqu'au sol. Dans les zones ordinaires, la distance d'extension des conducteurs extérieurs pour chaque niveau de tension est la suivante :

1—10千伏       5米

1–10 kV : 5 mètres

35—110千伏     10米

35–110 kV : 10 mètres

154—330千伏    15米

154–330 kV : 15 mètres

500千伏         20米

500 kV : 20 mètres

在厂矿、城镇等人口密集地区，架空电力线路保护区的区域可略小于上述规定。但各级电压导线边线延伸的距离，不应小于导线边线在最大计算弧垂及最大计算风偏后的水平距离和风偏后距建筑物的安全距离之和。

Dans les zones densément peuplées comme les usines, les mines et les villes, la zone de protection des lignes aériennes peut être légèrement inférieure aux valeurs ci-dessus. Cependant, la distance d'extension des conducteurs extérieurs pour chaque niveau de tension ne doit pas être inférieure à la somme de la distance horizontale après la flèche maximale calculée et le déport maximal dû au vent, et de la distance de sécurité après déport par rapport aux bâtiments.

(二)电力电缆线路保护区：地下电缆为电缆线路地面标桩两侧各0.75米所形成的两平行线内的区域；海底电缆一般为线路两侧各2海里(港内为两侧各100米)，江河电缆一般不小于线路两侧各100米(中、小河流一般不小于各50米)所形成的两平行线内的水域。

(2) Zone de protection des câbles électriques : pour les câbles souterrains, il s'agit de la zone entre deux lignes parallèles situées à 0,75 mètre de part et d'autre des repères de surface du câble ; pour les câbles sous-marins, il s'agit généralement de la zone aquatique entre deux lignes parallèles situées à 2 milles nautiques de part et d'autre du câble (100 mètres de chaque côté dans les ports) ; pour les câbles fluviaux, il s'agit généralement de la zone aquatique entre deux lignes parallèles situées à au moins 100 mètres de part et d'autre du câble (au moins 50 mètres pour les petites et moyennes rivières).

县以上地方各级电力管理部门应采取以下措施，保护电力设施：

Les services de gestion de l'électricité au niveau du district et au-dessus doivent prendre les mesures suivantes pour protéger les installations électriques :

(一)在必要的架空电力线路保护区的区界上，应设立标志，并标明保护区的宽度和保护规定；

(1) Installer des panneaux aux limites nécessaires des zones de protection des lignes aériennes, indiquant la largeur de la zone et les règles de protection ;

(二)在架空电力线路导线跨越重要公路和航道的区段，应设立标志，并标明导线距穿越物体之间的安全距离；

(2) Installer des panneaux aux endroits où les conducteurs des lignes aériennes traversent des routes importantes et des voies navigables, indiquant la distance de sécurité entre les conducteurs et les objets traversés ;

(三)地下电缆铺设后，应设立永久性标志，并将地下电缆所在位置书面通知有关部门；

(3) Après la pose de câbles souterrains, installer des repères permanents et notifier par écrit aux services concernés l'emplacement des câbles souterrains ;

(四)水底电缆敷设后，应设立永久性标志，并将水底电缆所在位置书面通知有关部门。

(4) Après la pose de câbles sous-marins, installer des repères permanents et notifier par écrit aux services concernés l'emplacement des câbles sous-marins.

任何单位或个人在电力设施周围进行爆破作业，必须按照国家有关规定，确保电力设施的安全。

Toute unité ou personne effectuant des opérations de dynamitage à proximité d'installations électriques doit garantir la sécurité des installations électriques conformément aux réglementations nationales.

任何单位或个人不得从事下列危害发电设施、变电设施的行为：

Aucune unité ou personne ne doit se livrer aux actes suivants qui nuisent aux installations de production et de transformation d'électricité :

(一)闯入发电厂、变电站内扰乱生产和工作秩序，移动、损害标志物；

(1) Pénétrer dans les centrales électriques ou les postes de transformation pour perturber la production et l'ordre du travail, déplacer ou endommager les panneaux ;

(二)危及输水、输油、供热、排灰等管道(沟)的安全运行；

(2) Mettre en danger le fonctionnement sûr des canalisations (conduits) de transport d'eau, de pétrole, de chaleur, de cendres, etc. ;

(三)影响专用铁路、公路、桥梁、码头的使用；

(3) Affecter l'utilisation des voies ferrées, routes, ponts et quais spéciaux ;

(四)在用于水力发电的水库内，进入距水工建筑物300米区域内炸鱼、捕鱼、游泳、划船及其他可能危及水工建筑物安全的行为；

(4) Dans les réservoirs utilisés pour la production hydroélectrique, pénétrer dans la zone située à moins de 300 mètres des ouvrages hydrauliques pour y pêcher à l'explosif, pêcher, nager, faire du bateau ou tout autre acte susceptible de compromettre la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

(五)其他危害发电、变电设施的行为。

(5) Tout autre acte nuisant aux installations de production et de transformation d'électricité.

任何单位或个人，不得从事下列危害电力线路设施的行为：

Aucune unité ou personne ne doit se livrer aux actes suivants qui nuisent aux installations de lignes électriques :

(一)向电力线路设施射击；

(1) Tirer sur les installations de lignes électriques ;

(二)向导线抛掷物体；

(2) Lancer des objets sur les conducteurs ;

(三)在架空电力线路导线两侧各300米的区域内放风筝；

(3) Faire voler des cerfs-volants dans une zone de 300 mètres de part et d'autre des conducteurs des lignes aériennes ;

(四)擅自在导线上接用电器设备；

(4) Connecter sans autorisation des appareils électriques aux conducteurs ;

(五)擅自攀登杆塔或在杆塔上架设电力线、通信线、广播线，安装广播喇叭；

(5) Escalader sans autorisation les pylônes ou installer sur ceux-ci des lignes électriques, de communication, de radiodiffusion, ou des haut-parleurs ;

(六)利用杆塔、拉线作起重牵引地锚；

(6) Utiliser les pylônes ou les haubans comme ancres de traction pour le levage ;

(七)在杆塔、拉线上拴牲畜、悬挂物体、攀附农作物；

(7) Attacher du bétail, suspendre des objets ou faire grimper des cultures sur les pylônes ou les haubans ;

(八)在杆塔、拉线基础的规定范围内取土、打桩、钻探、开挖或倾倒酸、碱、盐及其他有害化学物品；

(8) Extraire de la terre, enfoncer des pieux, forer, creuser ou déverser des acides, bases, sels ou autres produits chimiques nocifs dans les limites prescrites autour des fondations des pylônes ou des haubans ;

(九)在杆塔内(不含杆塔与杆塔之间)或杆塔与拉线之间修筑道路；

(9) Construire des routes à l'intérieur des pylônes (à l'exclusion de l'espace entre les pylônes) ou entre un pylône et ses haubans ;

(十)拆卸杆塔或拉线上的器材，移动、损坏永久性标志或标志牌；

(10) Démonter les équipements des pylônes ou des haubans, déplacer ou endommager les marques ou panneaux permanents ;

(十一)其他危害电力线路设施的行为。

(11) Tout autre acte mettant en danger les installations des lignes électriques.

任何单位或个人在架空电力线路保护区内，必须遵守下列规定：

Toute personne physique ou morale, dans la zone de protection des lignes électriques aériennes, doit respecter les dispositions suivantes :

(一)不得堆放谷物、草料、垃圾、矿渣、易燃物、易爆物及其他影响安全供电的物品；

(1) Ne pas entreposer de céréales, fourrage, déchets, scories, matières inflammables, explosifs ou autres objets affectant la sécurité de l'alimentation électrique ;

(二)不得烧窑、烧荒；

(2) Ne pas allumer de fours ou brûler les champs ;

(三)不得兴建建筑物、构筑物；

(3) Ne pas construire de bâtiments ou d'ouvrages ;

(四)不得种植可能危及电力设施安全的植物。

(4) Ne pas planter de végétaux susceptibles de compromettre la sécurité des installations électriques.

任何单位或个人在电力电缆线路保护区内，必须遵守下列规定：

Toute personne physique ou morale, dans la zone de protection des câbles électriques, doit respecter les dispositions suivantes :

(一)不得在地下电缆保护区内堆放垃圾、矿渣、易燃物、易爆物，倾倒酸、碱、盐及其他有害化学物品，兴建建筑物、构筑物或种植树木、竹子；

(1) Ne pas entreposer de déchets, scories, matières inflammables, explosifs, déverser des acides, bases, sels ou autres produits chimiques nocifs, construire des bâtiments ou ouvrages, ou planter des arbres ou bambous dans la zone de protection des câbles souterrains ;

(二)不得在海底电缆保护区内抛锚、拖锚；

(2) Ne pas jeter l'ancre ou traîner l'ancre dans la zone de protection des câbles sous-marins ;

(三)不得在江河电缆保护区内抛锚、拖锚、炸鱼、挖沙。

(3) Ne pas jeter l'ancre, traîner l'ancre, pêcher à l'explosif ou extraire du sable dans la zone de protection des câbles fluviaux.

任何单位或个人必须经县级以上地方电力管理部门批准，并采取安全措施后，方可进行下列作业或活动：

Toute personne physique ou morale doit obtenir l'autorisation du service local de gestion de l'électricité au niveau du district ou supérieur et prendre des mesures de sécurité avant d'effectuer les travaux ou activités suivants :

(一)在架空电力线路保护区内进行农田水利基本建设工程及打桩、钻探、开挖等作业；

(1) Réaliser des travaux de construction d'infrastructures hydrauliques agricoles, enfoncer des pieux, forer ou creuser dans la zone de protection des lignes électriques aériennes ;

(二)起重机械的任何部位进入架空电力线路保护区进行施工；

(2) Faire pénétrer toute partie d'un engin de levage dans la zone de protection des lignes électriques aériennes pour des travaux ;

(三)小于导线距穿越物体之间的安全距离，通过架空电力线路保护区；

(3) Passer à travers la zone de protection des lignes électriques aériennes avec une distance inférieure à la distance de sécurité entre le conducteur et l'objet traversé ;

(四)在电力电缆线路保护区内进行作业。

(4) Effectuer des travaux dans la zone de protection des câbles électriques.

任何单位或个人不得从事下列危害电力设施建设的行为：

Toute personne physique ou morale ne doit pas commettre les actes suivants mettant en danger la construction d'installations électriques :

(一)非法侵占电力设施建设项目依法征收的土地；

(1) Empiéter illégalement sur les terrains légalement acquis pour les projets de construction d'installations électriques ;

(二)涂改、移动、损害、拔除电力设施建设的测量标桩和标记；

(2) Modifier, déplacer, endommager ou arracher les piquets et marques de relevé pour la construction d'installations électriques ;

(三)破坏、封堵施工道路，截断施工水源或电源。

(3) Détruire ou bloquer les routes de chantier, couper les sources d'eau ou d'électricité du chantier.

未经有关部门依照国家有关规定批准，任何单位和个人不得收购电力设施器材。

Sans approbation des autorités compétentes conformément aux dispositions nationales, aucune unité ou individu ne peut acquérir des équipements ou matériels d'installations électriques.

电力设施的建设和保护应尽量避免或减少给国家、集体和个人造成的损失。

La construction et la protection des installations électriques doivent éviter ou réduire au minimum les pertes causées à l'État, aux collectivités et aux particuliers.

新建架空电力线路不得跨越储存易燃、易爆物品仓库的区域；一般不得跨越房屋，特殊情况需要跨越房屋时，电力建设企业应采取安全措施，并与有关单位达成协议。

Les nouvelles lignes électriques aériennes ne doivent pas traverser les zones de stockage de matériaux inflammables ou explosifs ; en règle générale, elles ne doivent pas traverser les bâtiments. Dans des circonstances exceptionnelles où le survol d'un bâtiment est nécessaire, l'entreprise de construction électrique doit prendre des mesures de sécurité et conclure un accord avec les unités concernées.

公用工程、城市绿化和其他工程在新建、改建或扩建中妨碍电力设施时，或电力设施在新建、改建或扩建中妨碍公用工程、城市绿化和其他工程时，双方有关单位必须按照本条例和国家有关规定协商，就迁移、采取必要的防护措施和补偿等问题达成协议后方可施工。

Lorsque des projets d'utilité publique, d'embellissement urbain ou autres entravent les installations électriques lors de leur construction, modification ou extension, ou lorsque les installations électriques entravent ces projets, les deux parties concernées doivent négocier conformément au présent règlement et aux dispositions nationales, et conclure un accord sur le déplacement, les mesures de protection nécessaires et l'indemnisation avant de procéder aux travaux.

电力管理部门应将经批准的电力设施新建、改建或扩建的规划和计划通知城乡建设规划主管部门，并划定保护区域。

Les autorités de gestion de l'électricité doivent notifier les plans et programmes approuvés de construction, de modification ou d'extension des installations électriques aux autorités de planification de la construction urbaine et rurale, et délimiter les zones de protection.

城乡建设规划主管部门应将电力设施的新建、改建或扩建的规划和计划纳入城乡建设规划。

Les autorités de planification de la construction urbaine et rurale doivent intégrer les plans et programmes de construction, de modification ou d'extension des installations électriques dans le plan d'aménagement urbain et rural.

新建、改建或扩建电力设施，需要损害农作物，砍伐树木、竹子，或拆迁建筑物及其他设施的，电力建设企业应按照国家有关规定给予一次性补偿。

Lorsque la construction, la modification ou l'extension d'installations électriques nécessite d'endommager des cultures, d'abattre des arbres ou des bambous, ou de démolir des bâtiments ou autres installations, l'entreprise de construction électrique doit verser une indemnité unique conformément aux dispositions nationales.

在依法划定的电力设施保护区内种植的或自然生长的可能危及电力设施安全的树木、竹子，电力企业应依法予以修剪或砍伐。

Les arbres ou bambous plantés ou poussant naturellement dans les zones de protection des installations électriques légalement délimitées et susceptibles de menacer la sécurité des installations électriques doivent être élagués ou abattus par l'entreprise électrique conformément à la loi.

任何单位或个人有下列行为之一，电力管理部门应给予表彰或一次性物质奖励：

Toute unité ou individu ayant l'un des comportements suivants doit recevoir une mention élogieuse ou une récompense matérielle unique de la part des autorités de gestion de l'électricité :

(一)对破坏电力设施或哄抢、盗窃电力设施器材的行为检举、揭发有功；

(1) Dénoncer ou signaler avec mérite des actes de destruction d'installations électriques ou de pillage ou de vol de matériel électrique ;

(二)对破坏电力设施或哄抢、盗窃电力设施器材的行为进行斗争，有效地防止事故发生；

(2) Lutter contre des actes de destruction d'installations électriques ou de pillage ou de vol de matériel électrique, empêchant efficacement la survenance d'accidents ;

(三)为保护电力设施而同自然灾害作斗争，成绩突出；

(3) Lutter contre les catastrophes naturelles pour protéger les installations électriques, avec des résultats exceptionnels ;

(四)为维护电力设施安全，做出显著成绩。

(4) Réaliser des performances remarquables dans le maintien de la sécurité des installations électriques.

违反本条例规定，未经批准或未采取安全措施，在电力设施周围或在依法划定的电力设施保护区内进行爆破或其他作业，危及电力设施安全的，由电力管理部门责令停止作业、恢复原状并赔偿损失。

En cas de violation du présent règlement, par l'exécution sans autorisation ou sans mesures de sécurité de travaux de dynamitage ou autres opérations à proximité des installations électriques ou dans les zones de protection légalement délimitées, mettant en danger la sécurité des installations électriques, les autorités de gestion de l'électricité ordonnent l'arrêt des travaux, la remise en état et l'indemnisation des pertes.

违反本条例规定，危害发电设施、变电设施和电力线路设施的，由电力管理部门责令改正；拒不改正的，处1万元以下的罚款。

En cas de violation du présent règlement par des actes mettant en danger les installations de production d'électricité, les installations de transformation et les lignes électriques, les autorités de gestion de l'électricité ordonnent la correction ; en cas de refus de correction, une amende inférieure à 10 000 yuans est imposée.

违反本条例规定，在依法划定的电力设施保护区内进行烧窑、烧荒、抛锚、拖锚、炸鱼、挖沙作业，危及电力设施安全的，由电力管理部门责令停止作业、恢复原状并赔偿损失。

En cas de violation du présent règlement par l'exécution d'opérations de cuisson en four, brûlage de broussailles, mouillage d'ancre, traînage d'ancre, pêche à l'explosif ou dragage de sable dans les zones de protection légalement délimitées, mettant en danger la sécurité des installations électriques, les autorités de gestion de l'électricité ordonnent l'arrêt des travaux, la remise en état et l'indemnisation des pertes.

违反本条例规定，危害电力设施建设的，由电力管理部门责令改正、恢复原状并赔偿损失。

En cas de violation du présent règlement par des actes mettant en danger la construction d'installations électriques, les autorités de gestion de l'électricité ordonnent la correction, la remise en état et l'indemnisation des pertes.

凡违反本条例规定而构成违反治安管理行为的单位或个人，由公安部门根据《中华人民共和国治安管理处罚法》予以处罚；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

Toute unité ou individu qui, en violation du présent règlement, commet un acte constituant une infraction à l'ordre public est sanctionné par les services de sécurité publique conformément à la Loi sur les sanctions administratives de l'ordre public de la République populaire de Chine ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi par les organes judiciaires.

国务院电力管理部门可以会同国务院有关部门制定本条例的实施细则。

Les autorités de gestion de l'électricité du Conseil des Affaires d'État peuvent, conjointement avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, élaborer des règlements d'application du présent règlement.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.