Règlement sur l'emploi des personnes handicapées

(2007年2月14日国务院第169次常务会议通过　2007年2月25日中华人民共和国国务院令第488号公布　自2007年5月1日起施行)

(Adopté lors de la 169e réunion exécutive du Conseil d'État le 14 février 2007, promulgué par le décret n° 488 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 février 2007, entré en vigueur le 1er mai 2007)

为了促进残疾人就业，保障残疾人的劳动权利，根据《中华人民共和国残疾人保障法》和其他有关法律，制定本条例。

Le présent règlement est élaboré conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des personnes handicapées et aux autres lois pertinentes, afin de promouvoir l'emploi des personnes handicapées et de garantir leurs droits du travail.

国家对残疾人就业实行集中就业与分散就业相结合的方针，促进残疾人就业。

L'État applique une politique combinant emploi centralisé et emploi dispersé pour les personnes handicapées, afin de promouvoir leur emploi.

县级以上人民政府应当将残疾人就业纳入国民经济和社会发展规划，并制定优惠政策和具体扶持保护措施，为残疾人就业创造条件。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent intégrer l'emploi des personnes handicapées dans les plans de développement économique et social national, et élaborer des politiques préférentielles et des mesures spécifiques de soutien et de protection pour créer des conditions favorables à l'emploi des personnes handicapées.

机关、团体、企业、事业单位和民办非企业单位(以下统称用人单位)应当依照有关法律、本条例和其他有关行政法规的规定，履行扶持残疾人就业的责任和义务。

Les organes, groupes, entreprises, institutions et unités non-entreprises privées (ci-après dénommés collectivement « employeurs ») doivent, conformément aux lois pertinentes, au présent règlement et aux autres règlements administratifs, remplir leurs responsabilités et obligations de soutien à l'emploi des personnes handicapées.

国家鼓励社会组织和个人通过多种渠道、多种形式，帮助、支持残疾人就业，鼓励残疾人通过应聘等多种形式就业。禁止在就业中歧视残疾人。

L'État encourage les organisations sociales et les particuliers à aider et soutenir l'emploi des personnes handicapées par divers canaux et sous diverses formes, et encourage les personnes handicapées à trouver un emploi par le biais de candidatures et d'autres formes. Il est interdit de discriminer les personnes handicapées dans l'emploi.

残疾人应当提高自身素质，增强就业能力。

Les personnes handicapées doivent améliorer leurs propres qualités et renforcer leur capacité d'emploi.

各级人民政府应当加强对残疾人就业工作的统筹规划，综合协调。县级以上人民政府负责残疾人工作的机构，负责组织、协调、指导、督促有关部门做好残疾人就业工作。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la planification globale et la coordination de l'emploi des personnes handicapées. Les organes responsables du travail relatif aux personnes handicapées au niveau du district et au-dessus sont chargés d'organiser, de coordonner, de guider et de superviser les départements concernés pour bien faire le travail d'emploi des personnes handicapées.

县级以上人民政府劳动保障、民政等有关部门在各自的职责范围内，做好残疾人就业工作。

Les départements de la sécurité du travail, des affaires civiles et autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives, bien faire le travail d'emploi des personnes handicapées.

中国残疾人联合会及其地方组织依照法律、法规或者接受政府委托，负责残疾人就业工作的具体组织实施与监督。

La Fédération des personnes handicapées de Chine et ses organisations locales, conformément aux lois et règlements ou sur mandat du gouvernement, sont responsables de la mise en œuvre et de la supervision spécifiques du travail d'emploi des personnes handicapées.

工会、共产主义青年团、妇女联合会，应当在各自的工作范围内，做好残疾人就业工作。

Les syndicats, la Ligue de la jeunesse communiste et les fédérations de femmes doivent, dans le cadre de leurs activités respectives, bien faire le travail d'emploi des personnes handicapées.

各级人民政府对在残疾人就业工作中做出显著成绩的单位和个人，给予表彰和奖励。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux accordent des éloges et des récompenses aux unités et aux individus qui ont accompli des réalisations remarquables dans le travail d'emploi des personnes handicapées.

用人单位应当按照一定比例安排残疾人就业，并为其提供适当的工种、岗位。

Les employeurs doivent employer des personnes handicapées selon un certain pourcentage et leur fournir des types de travaux et des postes appropriés.

用人单位安排残疾人就业的比例不得低于本单位在职职工总数的1.5%。具体比例由省、自治区、直辖市人民政府根据本地区的实际情况规定。

Le pourcentage d'emploi de personnes handicapées par un employeur ne doit pas être inférieur à 1,5 % du nombre total de ses employés. Le pourcentage spécifique est fixé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale en fonction des conditions locales.

用人单位跨地区招用残疾人的，应当计入所安排的残疾人职工人数之内。

Lorsqu'un employeur recrute des personnes handicapées en dehors de sa région, ces personnes doivent être comptées dans le nombre d'employés handicapés qu'il a embauchés.

用人单位安排残疾人就业达不到其所在地省、自治区、直辖市人民政府规定比例的，应当缴纳残疾人就业保障金。

Si un employeur n'atteint pas le pourcentage fixé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où il est situé, il doit payer une taxe d'emploi pour les personnes handicapées.

政府和社会依法兴办的残疾人福利企业、盲人按摩机构和其他福利性单位(以下统称集中使用残疾人的用人单位)，应当集中安排残疾人就业。

Les entreprises de bienfaisance pour personnes handicapées, les établissements de massage pour aveugles et autres unités de bienfaisance (ci-après dénommés collectivement « employeurs utilisant de manière centralisée des personnes handicapées ») créés par le gouvernement et la société conformément à la loi doivent employer de manière centralisée des personnes handicapées.

集中使用残疾人的用人单位的资格认定，按照国家有关规定执行。

La qualification des employeurs utilisant de manière centralisée des personnes handicapées est déterminée conformément aux dispositions nationales pertinentes.

集中使用残疾人的用人单位中从事全日制工作的残疾人职工，应当占本单位在职职工总数的25%以上。

Dans les employeurs utilisant de manière centralisée des personnes handicapées, le nombre d'employés handicapés à temps plein doit représenter au moins 25 % du nombre total d'employés de l'unité.

用人单位招用残疾人职工，应当依法与其签订劳动合同或者服务协议。

Lorsqu'un employeur recrute un employé handicapé, il doit conclure avec lui un contrat de travail ou un accord de service conformément à la loi.

用人单位应当为残疾人职工提供适合其身体状况的劳动条件和劳动保护，不得在晋职、晋级、评定职称、报酬、社会保险、生活福利等方面歧视残疾人职工。

Les employeurs doivent fournir aux employés handicapés des conditions de travail et une protection du travail adaptées à leur état de santé, et ne doivent pas discriminer les employés handicapés en matière de promotion, d'avancement, d'évaluation des titres professionnels, de rémunération, d'assurance sociale, de prestations sociales, etc.

用人单位应当根据本单位残疾人职工的实际情况，对残疾人职工进行上岗、在岗、转岗等培训。

Les employeurs doivent, en fonction de la situation réelle de leurs employés handicapés, leur fournir une formation à l'embauche, en cours d'emploi et de reconversion.

县级以上人民政府应当采取措施，拓宽残疾人就业渠道，开发适合残疾人就业的公益性岗位，保障残疾人就业。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures pour élargir les canaux d'emploi des personnes handicapées, développer des postes d'intérêt public adaptés à l'emploi des personnes handicapées et garantir l'emploi des personnes handicapées.

县级以上地方人民政府发展社区服务事业，应当优先考虑残疾人就业。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, lorsqu'ils développent des services communautaires, doivent donner la priorité à l'emploi des personnes handicapées.

依法征收的残疾人就业保障金应当纳入财政预算，专项用于残疾人职业培训以及为残疾人提供就业服务和就业援助，任何组织或者个人不得贪污、挪用、截留或者私分。残疾人就业保障金征收、使用、管理的具体办法，由国务院财政部门会同国务院有关部门规定。

La taxe d'emploi pour les personnes handicapées perçue conformément à la loi doit être incluse dans le budget financier et utilisée exclusivement pour la formation professionnelle des personnes handicapées et pour fournir des services d'emploi et une aide à l'emploi aux personnes handicapées. Aucune organisation ou individu ne peut détourner, utiliser à d'autres fins, retenir ou s'approprier cette taxe. Les mesures spécifiques pour la perception, l'utilisation et la gestion de la taxe d'emploi pour les personnes handicapées sont élaborées par le département des finances du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.

财政部门和审计机关应当依法加强对残疾人就业保障金使用情况的监督检查。

Les départements des finances et les organes d'audit doivent renforcer la supervision et l'inspection de l'utilisation de la taxe d'emploi pour les personnes handicapées conformément à la loi.

国家对集中使用残疾人的用人单位依法给予税收优惠，并在生产、经营、技术、资金、物资、场地使用等方面给予扶持。

L'État accorde des avantages fiscaux aux employeurs utilisant de manière centralisée des personnes handicapées conformément à la loi, et leur fournit un soutien en matière de production, d'exploitation, de technologie, de fonds, de matériel et d'utilisation des locaux.

县级以上地方人民政府及其有关部门应当确定适合残疾人生产、经营的产品、项目，优先安排集中使用残疾人的用人单位生产或者经营，并根据集中使用残疾人的用人单位的生产特点确定某些产品由其专产。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent déterminer les produits et projets adaptés à la production et à l'exploitation par les personnes handicapées, donner la priorité à la production ou à l'exploitation par les employeurs utilisant de manière centralisée des personnes handicapées, et déterminer certains produits comme étant exclusivement produits par ces employeurs en fonction de leurs caractéristiques de production.

政府采购，在同等条件下，应当优先购买集中使用残疾人的用人单位的产品或者服务。

Dans les marchés publics, à conditions égales, la priorité doit être donnée à l'achat de produits ou de services auprès des employeurs utilisant de manière centralisée des personnes handicapées.

国家鼓励扶持残疾人自主择业、自主创业。对残疾人从事个体经营的，应当依法给予税收优惠，有关部门应当在经营场地等方面给予照顾，并按照规定免收管理类、登记类和证照类的行政事业性收费。

L'État encourage et soutient les personnes handicapées à choisir leur propre emploi et à créer leur propre entreprise. Pour les personnes handicapées exerçant une activité individuelle, des avantages fiscaux doivent être accordés conformément à la loi, les départements concernés doivent leur accorder des facilités en matière de locaux commerciaux, etc., et les frais administratifs de type gestion, enregistrement et certificat doivent être exonérés conformément aux règlements.

国家对自主择业、自主创业的残疾人在一定期限内给予小额信贷等扶持。

L'État accorde un soutien sous forme de micro-crédit et autres aux personnes handicapées qui choisissent leur propre emploi ou créent leur propre entreprise, dans un délai déterminé.

地方各级人民政府应当多方面筹集资金，组织和扶持农村残疾人从事种植业、养殖业、手工业和其他形式的生产劳动。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent mobiliser des fonds par divers moyens, organiser et soutenir les personnes handicapées rurales dans la culture, l'élevage, l'artisanat et d'autres formes de travail productif.

有关部门对从事农业生产劳动的农村残疾人，应当在生产服务、技术指导、农用物资供应、农副产品收购和信贷等方面给予帮助。

Les départements concernés doivent fournir une aide aux personnes handicapées rurales engagées dans le travail de production agricole, en matière de services de production, de conseils techniques, de fourniture de matériel agricole, d'achat de produits agricoles et de crédit.

各级人民政府和有关部门应当为就业困难的残疾人提供有针对性的就业援助服务，鼓励和扶持职业培训机构为残疾人提供职业培训，并组织残疾人定期开展职业技能竞赛。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux et les départements concernés doivent fournir des services d'aide à l'emploi ciblés aux personnes handicapées ayant des difficultés d'emploi, encourager et soutenir les établissements de formation professionnelle à fournir une formation professionnelle aux personnes handicapées, et organiser régulièrement des concours de compétences professionnelles pour les personnes handicapées.

中国残疾人联合会及其地方组织所属的残疾人就业服务机构应当免费为残疾人就业提供下列服务：

Les services d'emploi pour personnes handicapées relevant de la Fédération des personnes handicapées de Chine et de ses organisations locales doivent fournir gratuitement les services suivants pour l'emploi des personnes handicapées :

(一)发布残疾人就业信息；

(1) Publier des informations sur l'emploi des personnes handicapées ;

(二)组织开展残疾人职业培训；

(2) Organiser et mener une formation professionnelle pour les personnes handicapées ;

(三)为残疾人提供职业心理咨询、职业适应评估、职业康复训练、求职定向指导、职业介绍等服务；

(3) Fournir aux personnes handicapées des services de conseil psychologique professionnel, d'évaluation de l'adaptation professionnelle, de réadaptation professionnelle, d'orientation de recherche d'emploi et de placement ;

(四)为残疾人自主择业提供必要的帮助；

(4) Fournir l'aide nécessaire aux personnes handicapées pour qu'elles choisissent leur propre emploi ;

(五)为用人单位安排残疾人就业提供必要的支持。

(5) Fournir le soutien nécessaire aux employeurs pour l'emploi de personnes handicapées.

国家鼓励其他就业服务机构为残疾人就业提供免费服务。

L'État encourage les autres services d'emploi à fournir des services gratuits pour l'emploi des personnes handicapées.

受劳动保障部门的委托，残疾人就业服务机构可以进行残疾人失业登记、残疾人就业与失业统计；经所在地劳动保障部门批准，残疾人就业服务机构还可以进行残疾人职业技能鉴定。

Sur mandat du département de la sécurité du travail, les services d'emploi pour personnes handicapées peuvent effectuer l'enregistrement du chômage des personnes handicapées et les statistiques sur l'emploi et le chômage des personnes handicapées ; avec l'approbation du département local de la sécurité du travail, les services d'emploi pour personnes handicapées peuvent également effectuer la certification des compétences professionnelles des personnes handicapées.

残疾人职工与用人单位发生争议的，当地法律援助机构应当依法为其提供法律援助，各级残疾人联合会应当给予支持和帮助。

En cas de litige entre un employé handicapé et son employeur, l'organisme local d'aide juridique doit lui fournir une aide juridique conformément à la loi, et les fédérations de personnes handicapées à tous les niveaux doivent lui apporter soutien et assistance.

违反本条例规定，有关行政主管部门及其工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les départements administratifs compétents et leurs fonctionnaires abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, constituant un crime, ils sont poursuivis pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, des sanctions disciplinaires sont imposées conformément à la loi.

违反本条例规定，贪污、挪用、截留、私分残疾人就业保障金，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，对有关责任单位、直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分或者处罚。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si la taxe d'emploi pour les personnes handicapées est détournée, utilisée à d'autres fins, retenue ou appropriée, constituant un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, des sanctions disciplinaires ou des pénalités sont imposées à l'unité responsable, aux responsables directs et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi.

违反本条例规定，用人单位未按照规定缴纳残疾人就业保障金的，由财政部门给予警告，责令限期缴纳；逾期仍不缴纳的，除补缴欠缴数额外，还应当自欠缴之日起，按日加收5‰的滞纳金。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un employeur ne paie pas la taxe d'emploi pour les personnes handicapées comme prévu, le département des finances lui adresse un avertissement et lui ordonne de payer dans un délai imparti ; en cas de non-paiement après l'expiration du délai, en plus du paiement du montant dû, une pénalité de retard de 5‰ par jour est appliquée à compter de la date d'échéance.

违反本条例规定，用人单位弄虚作假，虚报安排残疾人就业人数，骗取集中使用残疾人的用人单位享受的税收优惠待遇的，由税务机关依法处理。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un employeur falsifie des informations, déclare un nombre fictif de personnes handicapées employées, ou obtient frauduleusement des avantages fiscaux réservés aux employeurs utilisant de manière centralisée des personnes handicapées, l'administration fiscale le traite conformément à la loi.

本条例所称残疾人就业，是指符合法定就业年龄有就业要求的残疾人从事有报酬的劳动。

Au sens du présent règlement, l'emploi des personnes handicapées désigne le travail rémunéré effectué par des personnes handicapées qui ont l'âge légal de travailler et qui ont une demande d'emploi.

本条例自2007年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2007.