KYB CHINA(1998年7月20日中华人民共和国国务院令第248号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2019年3月24日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2020年3月27日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第五次修订)
(Publié par le décret n° 248 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 juillet 1998, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 19 mars 2018, révisé pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 24 mars 2019, révisé pour la quatrième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 27 mars 2020, révisé pour la cinquième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 29 novembre 2020)
总则
Dispositions générales
为了规范房地产开发经营行为，加强对城市房地产开发经营活动的监督管理，促进和保障房地产业的健康发展，根据《中华人民共和国城市房地产管理法》的有关规定，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur la gestion des biens immobiliers urbains, afin de réguler les activités de développement et d'exploitation immobilière, de renforcer la supervision et la gestion des activités de développement et d'exploitation immobilière urbaine, et de promouvoir et garantir le développement sain du secteur immobilier.
本条例所称房地产开发经营，是指房地产开发企业在城市规划区内国有土地上进行基础设施建设、房屋建设，并转让房地产开发项目或者销售、出租商品房的行为。
Au sens du présent règlement, l'expression « développement et exploitation immobilière » désigne les activités menées par les entreprises de développement immobilier sur les terrains domaniaux dans les zones de planification urbaine, consistant en la construction d'infrastructures et de bâtiments, ainsi que le transfert de projets de développement immobilier ou la vente et la location de logements commerciaux.
房地产开发经营应当按照经济效益、社会效益、环境效益相统一的原则，实行全面规划、合理布局、综合开发、配套建设。
Le développement et l'exploitation immobilière doivent être effectués conformément au principe de l'intégration des avantages économiques, sociaux et environnementaux, en mettant en œuvre une planification globale, une disposition rationnelle, un développement intégré et une construction coordonnée.
国务院建设行政主管部门负责全国房地产开发经营活动的监督管理工作。
Le département administratif de la construction du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des activités de développement et d'exploitation immobilière à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府房地产开发主管部门负责本行政区域内房地产开发经营活动的监督管理工作。
Les départements de la gestion du développement immobilier des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des activités de développement et d'exploitation immobilière dans leurs juridictions administratives.
县级以上人民政府负责土地管理工作的部门依照有关法律、行政法规的规定，负责与房地产开发经营有关的土地管理工作。
Les départements chargés de la gestion des terres au sein des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion des terres liée au développement et à l'exploitation immobilière, conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
房地产开发企业
Entreprises de développement immobilier
设立房地产开发企业，除应当符合有关法律、行政法规规定的企业设立条件外，还应当具备下列条件：
La création d'une entreprise de développement immobilier doit, outre le respect des conditions générales de création d'entreprise prévues par les lois et règlements administratifs, remplir les conditions suivantes :
(一)有100万元以上的注册资本；
(1) Un capital social d'au moins 1 million de yuans ;
(二)有4名以上持有资格证书的房地产专业、建筑工程专业的专职技术人员，2名以上持有资格证书的专职会计人员。
(2) Au moins 4 techniciens spécialisés à temps plein dans les domaines de l'immobilier et du génie civil, titulaires de certificats de qualification, et au moins 2 comptables spécialisés à temps plein titulaires de certificats de qualification.
省、自治区、直辖市人民政府可以根据本地方的实际情况，对设立房地产开发企业的注册资本和专业技术人员的条件作出高于前款的规定。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction des conditions locales, fixer des exigences plus élevées que celles prévues au paragraphe précédent concernant le capital social et les techniciens spécialisés pour la création d'entreprises de développement immobilier.
外商投资设立房地产开发企业的，除应当符合本条例第五条的规定外，还应当符合外商投资法律、行政法规的规定。
La création d'une entreprise de développement immobilier par investissement étranger doit, outre le respect des dispositions de l'article 5 du présent règlement, se conformer aux lois et règlements administratifs relatifs aux investissements étrangers.
设立房地产开发企业，应当向县级以上人民政府工商行政管理部门申请登记。工商行政管理部门对符合本条例第五条规定条件的，应当自收到申请之日起30日内予以登记；对不符合条件不予登记的，应当说明理由。
La création d'une entreprise de développement immobilier doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement auprès du département administratif de l'industrie et du commerce du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus. Le département administratif de l'industrie et du commerce doit, pour les demandes satisfaisant aux conditions de l'article 5 du présent règlement, procéder à l'enregistrement dans les 30 jours suivant la réception de la demande ; en cas de refus d'enregistrement pour non-respect des conditions, il doit en expliquer les motifs.
工商行政管理部门在对设立房地产开发企业申请登记进行审查时，应当听取同级房地产开发主管部门的意见。
Lors de l'examen d'une demande d'enregistrement de création d'une entreprise de développement immobilier, le département administratif de l'industrie et du commerce doit solliciter l'avis du département homologue de la gestion du développement immobilier.
房地产开发企业应当自领取营业执照之日起30日内，提交下列纸质或者电子材料，向登记机关所在地的房地产开发主管部门备案：
L'entreprise de développement immobilier doit, dans les 30 jours suivant l'obtention de la licence d'exploitation, soumettre les documents suivants, sur support papier ou électronique, au département de la gestion du développement immobilier du lieu d'enregistrement pour archivage :
(一)营业执照复印件；
(1) Une copie de la licence d'exploitation ;
(二)企业章程；
(2) Les statuts de l'entreprise ;
(三)专业技术人员的资格证书和聘用合同。
(3) Les certificats de qualification et les contrats de travail des techniciens spécialisés.
房地产开发主管部门应当根据房地产开发企业的资产、专业技术人员和开发经营业绩等，对备案的房地产开发企业核定资质等级。房地产开发企业应当按照核定的资质等级，承担相应的房地产开发项目。具体办法由国务院建设行政主管部门制定。
Le département de la gestion du développement immobilier doit, en fonction des actifs, des techniciens spécialisés et des performances en matière de développement et d'exploitation de l'entreprise de développement immobilier, déterminer le niveau de qualification de l'entreprise enregistrée. L'entreprise de développement immobilier doit entreprendre les projets de développement immobilier correspondant à son niveau de qualification attribué. Les modalités spécifiques sont fixées par le département administratif de la construction du Conseil d'État.
房地产开发建设
Construction et développement immobilier
确定房地产开发项目，应当符合土地利用总体规划、年度建设用地计划和城市规划、房地产开发年度计划的要求；按照国家有关规定需要经计划主管部门批准的，还应当报计划主管部门批准，并纳入年度固定资产投资计划。
La détermination d'un projet de développement immobilier doit être conforme aux exigences du plan d'utilisation des sols, du plan annuel d'utilisation des terres, du plan d'urbanisme et du plan annuel de développement immobilier ; si l'approbation du département de planification est requise conformément aux dispositions nationales, elle doit être soumise à ce département pour approbation et intégrée dans le plan annuel d'investissement en actifs fixes.
确定房地产开发项目，应当坚持旧区改建和新区建设相结合的原则，注重开发基础设施薄弱、交通拥挤、环境污染严重以及危旧房屋集中的区域，保护和改善城市生态环境，保护历史文化遗产。
La détermination d'un projet de développement immobilier doit respecter le principe de combinaison de la rénovation des zones anciennes et de la construction de nouvelles zones, en accordant une attention particulière au développement des zones où les infrastructures sont faibles, la circulation est congestionnée, la pollution environnementale est grave et les bâtiments vétustes et dangereux sont concentrés, tout en protégeant et en améliorant l'environnement écologique urbain et en préservant le patrimoine culturel historique.
房地产开发用地应当以出让方式取得；但是，法律和国务院规定可以采用划拨方式的除外。
Les terrains destinés au développement immobilier doivent être obtenus par voie de cession ; toutefois, les terrains pour lesquels la loi ou les règlements du Conseil d'État autorisent l'attribution par voie d'allocation directe sont exclus.
土地使用权出让或者划拨前，县级以上地方人民政府城市规划行政主管部门和房地产开发主管部门应当对下列事项提出书面意见，作为土地使用权出让或者划拨的依据之一：
Avant la cession ou l'attribution des droits d'usage des sols, les départements compétents de l'urbanisme et du développement immobilier du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur doivent fournir un avis écrit sur les questions suivantes, qui servira de base pour la cession ou l'attribution des droits d'usage des sols :
(一)房地产开发项目的性质、规模和开发期限；
(1) La nature, l'échelle et la durée de développement du projet de développement immobilier ;
(二)城市规划设计条件；
(2) Les conditions de conception urbanistique ;
(三)基础设施和公共设施的建设要求；
(3) Les exigences de construction des infrastructures et des équipements publics ;
(四)基础设施建成后的产权界定；
(4) La délimitation des droits de propriété après l'achèvement des infrastructures ;
(五)项目拆迁补偿、安置要求。
(5) Les exigences de compensation de démolition et de relogement du projet.
房地产开发项目应当建立资本金制度，资本金占项目总投资的比例不得低于20%。
Les projets de développement immobilier doivent établir un système de capital, la part du capital dans l'investissement total du projet ne doit pas être inférieure à 20 %.
房地产开发项目的开发建设应当统筹安排配套基础设施，并根据先地下、后地上的原则实施。
Le développement et la construction des projets de développement immobilier doivent planifier de manière coordonnée les infrastructures de soutien et être mis en œuvre selon le principe de priorité aux infrastructures souterraines puis aux infrastructures de surface.
房地产开发企业应当按照土地使用权出让合同约定的土地用途、动工开发期限进行项目开发建设。出让合同约定的动工开发期限满1年未动工开发的，可以征收相当于土地使用权出让金20%以下的土地闲置费；满2年未动工开发的，可以无偿收回土地使用权。但是，因不可抗力或者政府、政府有关部门的行为或者动工开发必需的前期工作造成动工迟延的除外。
Les entreprises de développement immobilier doivent développer et construire le projet conformément à l'utilisation du sol et au délai de début de construction stipulés dans le contrat de cession des droits d'usage des sols. Si le début de construction n'a pas eu lieu un an après la date convenue, une taxe sur les terrains inutilisés équivalant à 20 % ou moins du prix de cession des droits d'usage des sols peut être imposée ; si le début de construction n'a pas eu lieu après deux ans, les droits d'usage des sols peuvent être repris sans compensation. Toutefois, cela ne s'applique pas en cas de retard dû à un cas de force majeure, aux actions du gouvernement ou de ses départements, ou aux travaux préliminaires nécessaires au début de la construction.
房地产开发企业开发建设的房地产项目，应当符合有关法律、法规的规定和建筑工程质量、安全标准、建筑工程勘察、设计、施工的技术规范以及合同的约定。
Les projets immobiliers développés et construits par les entreprises de développement immobilier doivent être conformes aux lois et règlements applicables, aux normes de qualité et de sécurité des constructions, aux spécifications techniques de l'étude, de la conception et de la construction, ainsi qu'aux stipulations contractuelles.
房地产开发企业应当对其开发建设的房地产开发项目的质量承担责任。
Les entreprises de développement immobilier doivent assumer la responsabilité de la qualité des projets de développement immobilier qu'elles développent et construisent.
勘察、设计、施工、监理等单位应当依照有关法律、法规的规定或者合同的约定，承担相应的责任。
Les unités d'étude, de conception, de construction et de supervision doivent assumer les responsabilités correspondantes conformément aux lois et règlements applicables ou aux stipulations contractuelles.
房地产开发项目竣工，依照《建设工程质量管理条例》的规定验收合格后，方可交付使用。
Les projets de développement immobilier ne peuvent être livrés à l'utilisation qu'après avoir été achevés et avoir passé l'inspection de conformité conformément au Règlement sur la gestion de la qualité des projets de construction.
房地产开发企业应当将房地产开发项目建设过程中的主要事项记录在房地产开发项目手册中，并定期送房地产开发主管部门备案。
Les entreprises de développement immobilier doivent enregistrer les principaux événements survenus pendant la construction du projet de développement immobilier dans le manuel du projet de développement immobilier et le soumettre régulièrement au département compétent du développement immobilier pour archivage.
房地产经营
Gestion immobilière
转让房地产开发项目，应当符合《中华人民共和国城市房地产管理法》第三十九条、第四十条规定的条件。
Le transfert d'un projet de développement immobilier doit satisfaire aux conditions stipulées aux articles 39 et 40 de la Loi sur la gestion de l'immobilier urbain de la République populaire de Chine.
转让房地产开发项目，转让人和受让人应当自土地使用权变更登记手续办理完毕之日起30日内，持房地产开发项目转让合同到房地产开发主管部门备案。
Lors du transfert d'un projet de développement immobilier, le cédant et le cessionnaire doivent, dans les 30 jours suivant l'achèvement des formalités d'enregistrement du changement des droits d'usage des sols, soumettre le contrat de transfert du projet de développement immobilier au département compétent du développement immobilier pour archivage.
房地产开发企业转让房地产开发项目时，尚未完成拆迁补偿安置的，原拆迁补偿安置合同中有关的权利、义务随之转移给受让人。项目转让人应当书面通知被拆迁人。
Lorsqu'une entreprise de développement immobilier transfère un projet de développement immobilier alors que la compensation de démolition et le relogement ne sont pas encore achevés, les droits et obligations correspondants dans le contrat de compensation de démolition et de relogement sont transférés au cessionnaire. Le cédant du projet doit en informer par écrit les personnes déplacées.
房地产开发企业预售商品房，应当符合下列条件：
Les entreprises de développement immobilier qui prévendent des logements commerciaux doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)已交付全部土地使用权出让金，取得土地使用权证书；
(1) Avoir payé la totalité du prix de cession des droits d'usage des sols et obtenu le certificat de droits d'usage des sols ;
(二)持有建设工程规划许可证和施工许可证；
(2) Détenir le permis de planification de la construction et le permis de construction ;
(三)按提供的预售商品房计算，投入开发建设的资金达到工程建设总投资的25%以上，并已确定施工进度和竣工交付日期；
(3) Pour les logements commerciaux prévendus, les fonds investis dans le développement et la construction doivent représenter au moins 25 % de l'investissement total du projet, et le calendrier de construction et la date de livraison doivent être déterminés ;
(四)已办理预售登记，取得商品房预售许可证明。
(4) Avoir effectué l'enregistrement de prévente et obtenu le permis de prévente de logements commerciaux.
房地产开发企业申请办理商品房预售登记，应当提交下列文件：
Les entreprises de développement immobilier qui demandent l'enregistrement de prévente de logements commerciaux doivent soumettre les documents suivants :
(一)本条例第二十二条第(一)项至第(三)项规定的证明材料；
(1) Les pièces justificatives prévues aux alinéas (1) à (3) de l'article 22 du présent règlement ;
(二)营业执照和资质等级证书；
(2) Licence commerciale et certificat de qualification ;
(三)工程施工合同；
(3) Contrat de construction ;
(四)预售商品房分层平面图；
(4) Plan d'étage du logement en vente anticipée ;
(五)商品房预售方案。
(5) Plan de vente anticipée.
房地产开发主管部门应当自收到商品房预售申请之日起10日内，作出同意预售或者不同意预售的答复。同意预售的，应当核发商品房预售许可证明；不同意预售的，应当说明理由。
L'autorité compétente en développement immobilier doit, dans les 10 jours suivant la réception de la demande de vente anticipée, répondre en acceptant ou en refusant la vente anticipée. En cas d'acceptation, un permis de vente anticipée doit être délivré ; en cas de refus, les motifs doivent être expliqués.
房地产开发企业不得进行虚假广告宣传，商品房预售广告中应当载明商品房预售许可证明的文号。
Les promoteurs immobiliers ne doivent pas faire de publicité mensongère. Les publicités pour la vente anticipée doivent mentionner le numéro du permis de vente anticipée.
房地产开发企业预售商品房时，应当向预购人出示商品房预售许可证明。
Lors de la vente anticipée, le promoteur doit présenter le permis de vente anticipée à l'acheteur.
房地产开发企业应当自商品房预售合同签订之日起30日内，到商品房所在地的县级以上人民政府房地产开发主管部门和负责土地管理工作的部门备案。
Le promoteur doit, dans les 30 jours suivant la signature du contrat de vente anticipée, enregistrer celui-ci auprès de l'autorité compétente en développement immobilier du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur et du département responsable de la gestion des terres.
商品房销售，当事人双方应当签订书面合同。合同应当载明商品房的建筑面积和使用面积、价格、交付日期、质量要求、物业管理方式以及双方的违约责任。
Pour la vente de logements, les deux parties doivent signer un contrat écrit. Le contrat doit mentionner la surface construite et la surface habitable, le prix, la date de livraison, les exigences de qualité, le mode de gestion immobilière et les responsabilités en cas de non-respect.
房地产开发企业委托中介机构代理销售商品房的，应当向中介机构出具委托书。中介机构销售商品房时，应当向商品房购买人出示商品房的有关证明文件和商品房销售委托书。
Si un promoteur mandate une agence pour vendre des logements, il doit fournir une procuration à l'agence. Lors de la vente, l'agence doit présenter à l'acheteur les documents justificatifs du logement et la procuration de vente.
房地产开发项目转让和商品房销售价格，由当事人协商议定；但是，享受国家优惠政策的居民住宅价格，应当实行政府指导价或者政府定价。
Le prix de cession des projets immobiliers et de vente des logements est fixé par négociation entre les parties ; toutefois, le prix des logements résidentiels bénéficiant de politiques préférentielles nationales doit être soumis à un prix indicatif ou fixé par l'État.
房地产开发企业应当在商品房交付使用时，向购买人提供住宅质量保证书和住宅使用说明书。
Le promoteur doit, lors de la livraison du logement, fournir à l'acheteur un certificat de qualité du logement et un manuel d'utilisation.
住宅质量保证书应当列明工程质量监督单位核验的质量等级、保修范围、保修期和保修单位等内容。房地产开发企业应当按照住宅质量保证书的约定，承担商品房保修责任。
Le certificat de qualité doit indiquer le niveau de qualité vérifié par l'organisme de contrôle de la qualité des travaux, la portée de la garantie, la période de garantie et l'entité responsable de la garantie. Le promoteur doit assumer la responsabilité de la garantie conformément au certificat.
保修期内，因房地产开发企业对商品房进行维修，致使房屋原使用功能受到影响，给购买人造成损失的，应当依法承担赔偿责任。
Pendant la période de garantie, si les réparations effectuées par le promoteur affectent la fonctionnalité d'origine du logement et causent des pertes à l'acheteur, le promoteur doit assumer la responsabilité des dommages conformément à la loi.
商品房交付使用后，购买人认为主体结构质量不合格的，可以向工程质量监督单位申请重新核验。经核验，确属主体结构质量不合格的，购买人有权退房；给购买人造成损失的，房地产开发企业应当依法承担赔偿责任。
Après la livraison, si l'acheteur estime que la qualité de la structure principale est non conforme, il peut demander à l'organisme de contrôle de la qualité des travaux une nouvelle vérification. Si la vérification confirme le défaut, l'acheteur a le droit de résilier la vente ; en cas de pertes, le promoteur doit assumer la responsabilité conformément à la loi.
预售商品房的购买人应当自商品房交付使用之日起90日内，办理土地使用权变更和房屋所有权登记手续；现售商品房的购买人应当自销售合同签订之日起90日内，办理土地使用权变更和房屋所有权登记手续。房地产开发企业应当协助商品房购买人办理土地使用权变更和房屋所有权登记手续，并提供必要的证明文件。
L'acheteur d'un logement en vente anticipée doit, dans les 90 jours suivant la livraison, effectuer les formalités de transfert du droit d'usage du sol et d'enregistrement de la propriété ; pour un logement vendu immédiatement, l'acheteur doit le faire dans les 90 jours suivant la signature du contrat. Le promoteur doit assister l'acheteur dans ces formalités et fournir les documents nécessaires.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例规定，未取得营业执照，擅自从事房地产开发经营的，由县级以上人民政府工商行政管理部门责令停止房地产开发经营活动，没收违法所得，可以并处违法所得5倍以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement en exerçant une activité de développement immobilier sans licence commerciale, l'autorité administrative de l'industrie et du commerce au niveau du district ou supérieur ordonne la cessation de l'activité, confisque les revenus illégaux et peut imposer une amende allant jusqu'à 5 fois le montant des revenus illégaux.
违反本条例规定，未取得资质等级证书或者超越资质等级从事房地产开发经营的，由县级以上人民政府房地产开发主管部门责令限期改正，处5万元以上10万元以下的罚款；逾期不改正的，由工商行政管理部门吊销营业执照。
En cas de violation du présent règlement en exerçant une activité de développement immobilier sans certificat de qualification ou au-delà du niveau de qualification, l'autorité compétente en développement immobilier au niveau du district ou supérieur ordonne une correction dans un délai imparti et impose une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; en cas de non-correction, l'autorité de l'industrie et du commerce révoque la licence commerciale.
违反本条例规定，擅自转让房地产开发项目的，由县级以上人民政府负责土地管理工作的部门责令停止违法行为，没收违法所得，可以并处违法所得5倍以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement en cédant un projet immobilier sans autorisation, le département responsable de la gestion des terres au niveau du district ou supérieur ordonne la cessation de l'acte illégal, confisque les revenus illégaux et peut imposer une amende allant jusqu'à 5 fois le montant des revenus illégaux.
违反本条例规定，擅自预售商品房的，由县级以上人民政府房地产开发主管部门责令停止违法行为，没收违法所得，可以并处已收取的预付款1%以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement en procédant à une vente anticipée sans permis, l'autorité compétente en développement immobilier au niveau du district ou supérieur ordonne la cessation de l'acte illégal, confisque les revenus illégaux et peut imposer une amende allant jusqu'à 1 % des acomptes perçus.
国家机关工作人员在房地产开发经营监督管理工作中玩忽职守、徇私舞弊、滥用职权，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Les agents de l'État qui, dans le cadre de la supervision et de la gestion du développement immobilier, font preuve de négligence, de favoritisme ou d'abus de pouvoir, et dont les actes constituent un délit, engagent leur responsabilité pénale conformément à la loi ; si les actes ne constituent pas un délit, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
在城市规划区外国有土地上从事房地产开发经营，实施房地产开发经营监督管理，参照本条例执行。
Pour les activités de développement immobilier sur des terrains appartenant à l'État en dehors des zones de planification urbaine, la supervision et la gestion sont effectuées par référence au présent règlement.
城市规划区内集体所有的土地，经依法征收转为国有土地后，方可用于房地产开发经营。
Les terrains collectifs dans les zones de planification urbaine ne peuvent être utilisés pour le développement immobilier qu'après avoir été convertis en terrains d'État par expropriation conformément à la loi.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.