KYB CHINA(2006年2月21日中华人民共和国国务院令第460号公布 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 460 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 février 2006, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 1er mars 2017)
总则
Dispositions générales
为加强水资源管理和保护，促进水资源的节约与合理开发利用，根据《中华人民共和国水法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine afin de renforcer la gestion et la protection des ressources en eau, et de promouvoir l'économie et l'exploitation rationnelle des ressources en eau.
本条例所称取水，是指利用取水工程或者设施直接从江河、湖泊或者地下取用水资源。
Au sens du présent règlement, le terme « prélèvement d'eau » désigne le prélèvement d'eau directement à partir de rivières, de lacs ou d'eaux souterraines à l'aide d'ouvrages ou d'installations de prélèvement d'eau.
取用水资源的单位和个人，除本条例第四条规定的情形外，都应当申请领取取水许可证，并缴纳水资源费。
Les unités et les particuliers qui prélèvent des ressources en eau, sauf dans les cas prévus à l'article 4 du présent règlement, doivent demander un permis de prélèvement d'eau et payer une redevance sur les ressources en eau.
本条例所称取水工程或者设施，是指闸、坝、渠道、人工河道、虹吸管、水泵、水井以及水电站等。
Au sens du présent règlement, les « ouvrages ou installations de prélèvement d'eau » désignent les vannes, barrages, canaux, chenaux artificiels, siphons, pompes, puits et centrales hydroélectriques, etc.
县级以上人民政府水行政主管部门按照分级管理权限，负责取水许可制度的组织实施和监督管理。
Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus sont responsables, conformément à leurs pouvoirs de gestion hiérarchique, de l'organisation et de la supervision de la mise en œuvre du système de permis de prélèvement d'eau.
国务院水行政主管部门在国家确定的重要江河、湖泊设立的流域管理机构(以下简称流域管理机构)，依照本条例规定和国务院水行政主管部门授权，负责所管辖范围内取水许可制度的组织实施和监督管理。
Les organismes de gestion de bassin établis par le département administratif de l'eau du Conseil d'État dans les rivières et lacs importants désignés par l'État (ci-après dénommés « organismes de gestion de bassin ») sont responsables, conformément au présent règlement et à la délégation du département administratif de l'eau du Conseil d'État, de l'organisation et de la supervision de la mise en œuvre du système de permis de prélèvement d'eau dans leur ressort.
县级以上人民政府水行政主管部门、财政部门和价格主管部门依照本条例规定和管理权限，负责水资源费的征收、管理和监督。
Les départements administratifs de l'eau, les départements des finances et les départements des prix des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus sont responsables, conformément au présent règlement et à leurs pouvoirs de gestion, de la perception, de la gestion et de la supervision des redevances sur les ressources en eau.
下列情形不需要申请领取取水许可证：
Les cas suivants ne nécessitent pas de demande de permis de prélèvement d'eau :
(一)农村集体经济组织及其成员使用本集体经济组织的水塘、水库中的水的；
(1) Lorsque les organisations économiques rurales collectives et leurs membres utilisent l'eau des étangs ou des réservoirs de leur propre organisation collective ;
(二)家庭生活和零星散养、圈养畜禽饮用等少量取水的；
(2) Les prélèvements d'eau à petite échelle pour les besoins domestiques et pour l'abreuvement du bétail et de la volaille en élevage extensif ou en enclos ;
(三)为保障矿井等地下工程施工安全和生产安全必须进行临时应急取(排)水的；
(3) Les prélèvements (ou drainages) d'eau temporaires d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité des travaux souterrains tels que les mines et la sécurité de la production ;
(四)为消除对公共安全或者公共利益的危害临时应急取水的；
(4) Les prélèvements d'eau temporaires d'urgence pour éliminer les dangers pour la sécurité publique ou l'intérêt public ;
(五)为农业抗旱和维护生态与环境必须临时应急取水的。
(5) Les prélèvements d'eau temporaires d'urgence nécessaires pour la lutte contre la sécheresse agricole et le maintien de l'écologie et de l'environnement.
前款第(二)项规定的少量取水的限额，由省、自治区、直辖市人民政府规定；第(三)项、第(四)项规定的取水，应当及时报县级以上地方人民政府水行政主管部门或者流域管理机构备案；第(五)项规定的取水，应当经县级以上人民政府水行政主管部门或者流域管理机构同意。
Le plafond des prélèvements à petite échelle visé à l'alinéa (2) du présent article est fixé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; les prélèvements visés aux alinéas (3) et (4) doivent être signalés sans délai au département administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus ou à l'organisme de gestion de bassin pour enregistrement ; les prélèvements visés à l'alinéa (5) doivent être approuvés par le département administratif de l'eau du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus ou par l'organisme de gestion de bassin.
取水许可应当首先满足城乡居民生活用水，并兼顾农业、工业、生态与环境用水以及航运等需要。
Les permis de prélèvement d'eau doivent d'abord satisfaire aux besoins en eau domestique des résidents urbains et ruraux, tout en tenant compte des besoins de l'agriculture, de l'industrie, de l'écologie et de l'environnement, ainsi que de la navigation.
省、自治区、直辖市人民政府可以依照本条例规定的职责权限，在同一流域或者区域内，根据实际情况对前款各项用水规定具体的先后顺序。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, conformément à leurs pouvoirs et responsabilités définis dans le présent règlement, fixer un ordre de priorité spécifique pour les utilisations d'eau mentionnées à l'alinéa précédent dans un même bassin ou une même région, en fonction des circonstances réelles.
实施取水许可必须符合水资源综合规划、流域综合规划、水中长期供求规划和水功能区划，遵守依照《中华人民共和国水法》规定批准的水量分配方案；尚未制定水量分配方案的，应当遵守有关地方人民政府间签订的协议。
La mise en œuvre des permis de prélèvement d'eau doit être conforme aux plans d'ensemble des ressources en eau, aux plans d'ensemble des bassins, aux plans d'offre et de demande d'eau à moyen et long terme et aux zonages fonctionnels des masses d'eau, et respecter les plans de répartition des volumes d'eau approuvés conformément à la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine ; en l'absence de plans de répartition des volumes d'eau, les accords conclus entre les gouvernements populaires concernés doivent être respectés.
实施取水许可应当坚持地表水与地下水统筹考虑，开源与节流相结合、节流优先的原则，实行总量控制与定额管理相结合。
La mise en œuvre des permis de prélèvement d'eau doit respecter le principe de prise en compte conjointe des eaux de surface et des eaux souterraines, de combinaison de l'exploitation des ressources et de l'économie d'eau, en privilégiant l'économie d'eau, et en appliquant un contrôle global et une gestion par quotas.
流域内批准取水的总耗水量不得超过本流域水资源可利用量。
La consommation totale d'eau autorisée dans un bassin ne doit pas dépasser la quantité disponible de ressources en eau de ce bassin.
行政区域内批准取水的总水量，不得超过流域管理机构或者上一级水行政主管部门下达的可供本行政区域取用的水量；其中，批准取用地下水的总水量，不得超过本行政区域地下水可开采量，并应当符合地下水开发利用规划的要求。制定地下水开发利用规划应当征求国土资源主管部门的意见。
Le volume total d'eau autorisé dans une zone administrative ne doit pas dépasser le volume d'eau disponible pour cette zone administrative, tel que déterminé par l'organisme de gestion de bassin ou le département administratif de l'eau de niveau supérieur ; parmi celui-ci, le volume total d'eau souterraine autorisé ne doit pas dépasser la quantité exploitable d'eau souterraine de cette zone administrative et doit être conforme aux exigences du plan d'exploitation et de développement des eaux souterraines. L'élaboration du plan d'exploitation et de développement des eaux souterraines doit solliciter l'avis du département de l'administration des terres et des ressources.
取水许可和水资源费征收管理制度的实施应当遵循公开、公平、公正、高效和便民的原则。
La mise en œuvre du système de permis de prélèvement d'eau et de perception des redevances sur les ressources en eau doit respecter les principes d'ouverture, d'équité, de justice, d'efficacité et de commodité pour le public.
任何单位和个人都有节约和保护水资源的义务。
Toute unité ou tout particulier a l'obligation d'économiser et de protéger les ressources en eau.
对节约和保护水资源有突出贡献的单位和个人，由县级以上人民政府给予表彰和奖励。
Les unités et les particuliers qui apportent une contribution exceptionnelle à l'économie et à la protection des ressources en eau sont récompensés et honorés par les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus.
取水的申请和受理
Demande et réception des demandes de prélèvement d'eau
申请取水的单位或者个人(以下简称申请人)，应当向具有审批权限的审批机关提出申请。申请利用多种水源，且各种水源的取水许可审批机关不同的，应当向其中最高一级审批机关提出申请。
L'unité ou le particulier qui demande un prélèvement d'eau (ci-après dénommé « demandeur ») doit soumettre une demande à l'organisme d'approbation compétent. Si la demande concerne plusieurs sources d'eau et que les organismes d'approbation des permis de prélèvement pour ces différentes sources sont différents, la demande doit être soumise à l'organisme d'approbation de plus haut niveau parmi eux.
取水许可权限属于流域管理机构的，应当向取水口所在地的省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门提出申请。省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门，应当自收到申请之日起20个工作日内提出意见，并连同全部申请材料转报流域管理机构；流域管理机构收到后，应当依照本条例第十三条的规定作出处理。
Si le pouvoir d'approbation du permis de prélèvement d'eau appartient à un organisme de gestion de bassin, la demande doit être soumise au département administratif de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve le point de prélèvement. Le département administratif de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, donner son avis et transmettre l'ensemble des documents de demande à l'organisme de gestion de bassin ; après réception, l'organisme de gestion de bassin doit traiter la demande conformément à l'article 13 du présent règlement.
申请取水应当提交下列材料：
La demande de prélèvement d'eau doit être accompagnée des documents suivants :
(一)申请书；
(1) Un formulaire de demande ;
(二)与第三者利害关系的相关说明；
(2) Une explication relative aux intérêts des tiers ;
(三)属于备案项目的，提供有关备案材料；
(3) Pour les projets soumis à enregistrement, les documents d'enregistrement correspondants ;
(四)国务院水行政主管部门规定的其他材料。
(4) Les autres documents exigés par le département administratif de l'eau du Conseil d'État.
建设项目需要取水的，申请人还应当提交建设项目水资源论证报告书。论证报告书应当包括取水水源、用水合理性以及对生态与环境的影响等内容。
Pour les projets de construction nécessitant un prélèvement d'eau, le demandeur doit également soumettre un rapport de démonstration des ressources en eau du projet de construction. Le rapport de démonstration doit inclure la source d'eau de prélèvement, la rationalité de l'utilisation de l'eau et l'impact sur l'écologie et l'environnement.
申请书应当包括下列事项：
Le formulaire de demande doit inclure les éléments suivants :
(一)申请人的名称(姓名)、地址；
(1) Le nom (ou le nom de la personne) et l'adresse du demandeur ;
(二)申请理由；
(2) Les motifs de la demande ;
(三)取水的起始时间及期限；
(3) La date de début et la durée du prélèvement ;
(四)取水目的、取水量、年内各月的用水量等；
(4) L'objectif du prélèvement, le volume d'eau prélevé, les volumes d'eau mensuels de l'année, etc. ;
(五)水源及取水地点；
(5) La source d'eau et le lieu de prélèvement ;
(六)取水方式、计量方式和节水措施；
(6) Le mode de prélèvement, le mode de mesure et les mesures d'économie d'eau ;
(七)退水地点和退水中所含主要污染物以及污水处理措施；
(7) Le lieu de rejet, les principaux polluants contenus dans l'eau rejetée et les mesures de traitement des eaux usées ;
(八)国务院水行政主管部门规定的其他事项。
(8) Les autres éléments exigés par le département administratif de l'eau du Conseil d'État.
县级以上地方人民政府水行政主管部门或者流域管理机构，应当自收到取水申请之日起5个工作日内对申请材料进行审查，并根据下列不同情形分别作出处理：
Le département administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus ou l'organisme de gestion de bassin doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande de prélèvement d'eau, examiner les documents de demande et prendre les mesures suivantes en fonction des différentes situations :
(一)申请材料齐全、符合法定形式、属于本机关受理范围的，予以受理；
(1) Si les documents sont complets, conformes aux formes légales et relèvent de la compétence de l'organisme, la demande est acceptée ;
(二)提交的材料不完备或者申请书内容填注不明的，通知申请人补正；
(2) Si les documents soumis sont incomplets ou si le contenu du formulaire de demande n'est pas clair, le demandeur est informé de les compléter ;
(三)不属于本机关受理范围的，告知申请人向有受理权限的机关提出申请。
(3) Si la demande ne relève pas de la compétence de l'organisme, le demandeur est informé de s'adresser à l'organisme compétent.
取水许可的审查和决定
Examen et décision concernant le permis de prélèvement d'eau
取水许可实行分级审批。
L'approbation des permis de prélèvement d'eau est soumise à une procédure hiérarchique.
下列取水由流域管理机构审批：
Les prélèvements d'eau suivants sont approuvés par les organismes de gestion de bassin :
(一)长江、黄河、淮河、海河、滦河、珠江、松花江、辽河、金沙江、汉江的干流和太湖以及其他跨省、自治区、直辖市河流、湖泊的指定河段限额以上的取水；
(1) Les prélèvements d'eau au-dessus d'un certain seuil dans les tronçons désignés des cours principaux du Yangtsé, du Fleuve Jaune, du Huaihe, du Haihe, du Luanhe, de la Rivière des Perles, du Songhua, du Liaohe, du Jinsha, du Hanjiang, du lac Taihu, ainsi que dans d'autres rivières et lacs interprovinciaux (ou interrégionaux) ;
(二)国际跨界河流的指定河段和国际边界河流限额以上的取水；
(2) Les prélèvements d'eau au-dessus d'un certain seuil dans les tronçons désignés des rivières transfrontalières internationales et des rivières frontalières internationales ;
(三)省际边界河流、湖泊限额以上的取水；
(3) Les prélèvements d'eau au-dessus d'un certain seuil dans les rivières et lacs situés sur les frontières interprovinciales ;
(四)跨省、自治区、直辖市行政区域的取水；
(4) Les prélèvements d'eau traversant les limites administratives des provinces, des régions autonomes ou des municipalités relevant directement de l'autorité centrale ;
(五)由国务院或者国务院投资主管部门审批、核准的大型建设项目的取水；
(5) Les prélèvements d'eau pour les grands projets de construction approuvés ou autorisés par le Conseil d'État ou le département d'investissement compétent du Conseil d'État ;
(六)流域管理机构直接管理的河道(河段)、湖泊内的取水。
(6) Les prélèvements d'eau dans les cours d'eau (tronçons) et les lacs gérés directement par les organismes de gestion de bassin.
前款所称的指定河段和限额以及流域管理机构直接管理的河道(河段)、湖泊，由国务院水行政主管部门规定。
Les tronçons désignés, les seuils et les cours d'eau (tronçons) et lacs gérés directement par les organismes de gestion de bassin mentionnés à l'alinéa précédent sont déterminés par le département administratif de l'eau du Conseil d'État.
其他取水由县级以上地方人民政府水行政主管部门按照省、自治区、直辖市人民政府规定的审批权限审批。
Les autres prélèvements d'eau sont approuvés par les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, conformément aux pouvoirs d'approbation définis par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale.
批准的水量分配方案或者签订的协议是确定流域与行政区域取水许可总量控制的依据。
Les plans de répartition des volumes d'eau approuvés ou les accords conclus constituent la base pour déterminer le contrôle global des permis de prélèvement d'eau dans les bassins et les zones administratives.
跨省、自治区、直辖市的江河、湖泊，尚未制定水量分配方案或者尚未签订协议的，有关省、自治区、直辖市的取水许可总量控制指标，由流域管理机构根据流域水资源条件，依据水资源综合规划、流域综合规划和水中长期供求规划，结合各省、自治区、直辖市取水现状及供需情况，商有关省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门提出，报国务院水行政主管部门批准；设区的市、县(市)行政区域的取水许可总量控制指标，由省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门依据本省、自治区、直辖市取水许可总量控制指标，结合各地取水现状及供需情况制定，并报流域管理机构备案。
Pour les rivières et lacs traversant plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale, si aucun plan de répartition des volumes d'eau n'a été élaboré ou aucun accord conclu, les indices de contrôle global des permis de prélèvement d'eau des provinces, régions autonomes et municipalités concernés sont proposés par l'organisme de gestion de bassin, en concertation avec les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités concernés, sur la base des conditions des ressources en eau du bassin, des plans d'ensemble des ressources en eau, des plans d'ensemble des bassins et des plans d'offre et de demande d'eau à moyen et long terme, et en tenant compte de la situation actuelle des prélèvements et de l'offre et de la demande dans chaque province, région autonome ou municipalité, et sont soumis à l'approbation du département administratif de l'eau du Conseil d'État ; les indices de contrôle global des permis de prélèvement d'eau des zones administratives au niveau de la ville divisée en districts et du comté (ville) sont établis par le département administratif de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, sur la base des indices de contrôle global des permis de prélèvement d'eau de la province, de la région autonome ou de la municipalité, et en tenant compte de la situation actuelle des prélèvements et de l'offre et de la demande dans chaque localité, et sont soumis à l'organisme de gestion de bassin pour enregistrement.
按照行业用水定额核定的用水量是取水量审批的主要依据。
Le volume d'eau déterminé par les quotas d'utilisation de l'eau par secteur est le principal critère pour l'approbation du volume d'eau prélevé.
省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门和质量监督检验管理部门对本行政区域行业用水定额的制定负责指导并组织实施。
Les départements administratifs de l'eau et les départements de contrôle de la qualité et de supervision des inspections des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale sont responsables de l'orientation et de la mise en œuvre de l'établissement des quotas d'utilisation de l'eau par secteur dans leur zone administrative.
尚未制定本行政区域行业用水定额的，可以参照国务院有关行业主管部门制定的行业用水定额执行。
Si les quotas d'utilisation de l'eau par secteur n'ont pas encore été établis pour la zone administrative concernée, les quotas d'utilisation de l'eau par secteur établis par les départements compétents du Conseil d'État peuvent être utilisés comme référence.
审批机关受理取水申请后，应当对取水申请材料进行全面审查，并综合考虑取水可能对水资源的节约保护和经济社会发展带来的影响，决定是否批准取水申请。
Après avoir accepté une demande de prélèvement d'eau, l'organisme d'approbation doit procéder à un examen complet des documents de demande et prendre en compte l'impact potentiel du prélèvement sur l'économie et la protection des ressources en eau ainsi que sur le développement économique et social, afin de décider d'approuver ou non la demande.
审批机关认为取水涉及社会公共利益需要听证的，应当向社会公告，并举行听证。
Si l'organisme d'approbation estime que le prélèvement d'eau concerne l'intérêt public et nécessite une audience, il doit en informer le public et organiser une audience.
取水涉及申请人与他人之间重大利害关系的，审批机关在作出是否批准取水申请的决定前，应当告知申请人、利害关系人。申请人、利害关系人要求听证的，审批机关应当组织听证。
Si le prélèvement d'eau implique des intérêts majeurs entre le demandeur et des tiers, l'organisme d'approbation doit, avant de prendre une décision d'approbation ou de rejet, en informer le demandeur et les parties intéressées. Si le demandeur ou les parties intéressées demandent une audience, l'organisme d'approbation doit organiser une audience.
因取水申请引起争议或者诉讼的，审批机关应当书面通知申请人中止审批程序；争议解决或者诉讼终止后，恢复审批程序。
En cas de litige ou de procédure judiciaire concernant la demande de prélèvement d'eau, l'organisme d'approbation doit informer par écrit le demandeur de la suspension de la procédure d'approbation ; la procédure d'approbation reprend après la résolution du litige ou la fin de la procédure judiciaire.
审批机关应当自受理取水申请之日起45个工作日内决定批准或者不批准。决定批准的，应当同时签发取水申请批准文件。
L'organisme d'approbation doit, dans les 45 jours ouvrables suivant l'acceptation de la demande de prélèvement d'eau, décider d'approuver ou de rejeter la demande. En cas d'approbation, il doit simultanément délivrer le document d'approbation de la demande de prélèvement d'eau.
对取用城市规划区地下水的取水申请，审批机关应当征求城市建设主管部门的意见，城市建设主管部门应当自收到征求意见材料之日起5个工作日内提出意见并转送取水审批机关。
Pour les demandes de prélèvement d'eau souterraine dans les zones urbaines planifiées, l'organisme d'approbation doit solliciter l'avis du département de la construction urbaine, qui doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des documents de consultation, donner son avis et le transmettre à l'organisme d'approbation du prélèvement d'eau.
本条第一款规定的审批期限，不包括举行听证和征求有关部门意见所需的时间。
Le délai d'approbation prévu au premier alinéa du présent article ne comprend pas le temps nécessaire à la tenue d'audiences et à la consultation des départements concernés.
有下列情形之一的，审批机关不予批准，并在作出不批准的决定时，书面告知申请人不批准的理由和依据：
Dans les cas suivants, l'organisme d'approbation refuse d'approuver la demande et informe par écrit le demandeur des motifs et de la base du refus :
(一)在地下水禁采区取用地下水的；
(1) Prélèvement d'eau souterraine dans une zone interdite de prélèvement d'eau souterraine ;
(二)在取水许可总量已经达到取水许可控制总量的地区增加取水量的；
(2) Augmentation du volume d'eau prélevé dans une région où le volume total autorisé a déjà atteint le plafond de contrôle ;
(三)可能对水功能区水域使用功能造成重大损害的；
(3) Risque de causer des dommages importants à la fonction d'utilisation de la masse d'eau dans la zone fonctionnelle ;
(四)取水、退水布局不合理的；
(4) Disposition irrationnelle des points de prélèvement et de rejet ;
(五)城市公共供水管网能够满足用水需要时，建设项目自备取水设施取用地下水的；
(5) Lorsque le réseau public d'approvisionnement en eau urbain peut satisfaire les besoins en eau, et que le projet de construction installe ses propres installations de prélèvement d'eau souterraine ;
(六)可能对第三者或者社会公共利益产生重大损害的；
(6) Risque de causer des dommages importants à des tiers ou à l'intérêt public ;
(七)属于备案项目，未报送备案的；
(7) Pour les projets soumis à enregistrement, si l'enregistrement n'a pas été effectué ;
(八)法律、行政法规规定的其他情形。
(8) Autres cas prévus par les lois et règlements administratifs.
审批的取水量不得超过取水工程或者设施设计的取水量。
Le volume d'eau approuvé ne doit pas dépasser le volume de conception des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau.
取水申请经审批机关批准，申请人方可兴建取水工程或者设施。
Le demandeur ne peut construire les ouvrages ou installations de prélèvement d'eau qu'après l'approbation de sa demande par l'organisme d'approbation.
取水申请批准后3年内，取水工程或者设施未开工建设，或者需由国家审批、核准的建设项目未取得国家审批、核准的，取水申请批准文件自行失效。
Si, dans les 3 ans suivant l'approbation de la demande de prélèvement d'eau, les ouvrages ou installations de prélèvement d'eau n'ont pas commencé à être construits, ou si le projet de construction nécessitant l'approbation ou l'autorisation de l'État n'a pas obtenu cette approbation ou autorisation, le document d'approbation de la demande de prélèvement d'eau devient caduc.
建设项目中取水事项有较大变更的，建设单位应当重新进行建设项目水资源论证，并重新申请取水。
En cas de modification importante des éléments de prélèvement d'eau dans un projet de construction, le maître d'ouvrage doit procéder à une nouvelle démonstration des ressources en eau du projet de construction et soumettre une nouvelle demande de prélèvement d'eau.
取水工程或者设施竣工后，申请人应当按照国务院水行政主管部门的规定，向取水审批机关报送取水工程或者设施试运行情况等相关材料；经验收合格的，由审批机关核发取水许可证。
Après l'achèvement des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau, le demandeur doit, conformément aux dispositions du département administratif de l'eau du Conseil d'État, soumettre à l'organisme d'approbation du prélèvement d'eau des documents tels que le rapport de fonctionnement d'essai des ouvrages ou installations ; après inspection et approbation, l'organisme d'approbation délivre le permis de prélèvement d'eau.
直接利用已有的取水工程或者设施取水的，经审批机关审查合格，发给取水许可证。
Pour le prélèvement direct d'eau à l'aide d'ouvrages ou d'installations existants, après examen et approbation par l'organisme d'approbation, un permis de prélèvement d'eau est délivré.
审批机关应当将发放取水许可证的情况及时通知取水口所在地县级人民政府水行政主管部门，并定期对取水许可证的发放情况予以公告。
L'organisme d'approbation doit informer en temps utile le département administratif de l'eau du gouvernement populaire du comté où se trouve le point de prélèvement de la délivrance du permis de prélèvement d'eau, et publier régulièrement la liste des permis délivrés.
取水许可证应当包括下列内容：
Le permis de prélèvement d'eau doit inclure les éléments suivants :
(一)取水单位或者个人的名称(姓名)；
(1) Le nom (ou le nom de la personne) de l'unité ou du particulier qui prélève l'eau ;
(二)取水期限；
(2) La durée de validité du permis ;
(三)取水量和取水用途；
(3) Le volume d'eau prélevé et l'utilisation de l'eau ;
(四)水源类型；
(4) Le type de source d'eau ;
(五)取水、退水地点及退水方式、退水量。
(5) Les lieux de prélèvement et de rejet, ainsi que le mode et le volume de rejet.
前款第(三)项规定的取水量是在江河、湖泊、地下水多年平均水量情况下允许的取水单位或者个人的最大取水量。
Le volume d'eau prélevé mentionné à l'alinéa (3) du présent article est le volume maximal autorisé pour l'unité ou le particulier qui prélève l'eau, dans des conditions de débit moyen pluriannuel des rivières, lacs et eaux souterraines.
取水许可证由国务院水行政主管部门统一制作，审批机关核发取水许可证只能收取工本费。
Le permis de prélèvement d'eau est établi de manière uniforme par le département administratif de l'eau du Conseil d'État, et l'organisme d'approbation ne peut facturer que les frais de dossier pour la délivrance du permis.
取水许可证有效期限一般为5年，最长不超过10年。有效期届满，需要延续的，取水单位或者个人应当在有效期届满45日前向原审批机关提出申请，原审批机关应当在有效期届满前，作出是否延续的决定。
La durée de validité du permis de prélèvement d'eau est généralement de 5 ans, et ne dépasse pas 10 ans au maximum. À l'expiration de la durée de validité, si le renouvellement est nécessaire, l'unité ou le particulier qui prélève l'eau doit soumettre une demande à l'organisme d'approbation initial au plus tard 45 jours avant l'expiration de la durée de validité, et l'organisme d'approbation initial doit, avant l'expiration de la durée de validité, décider d'accorder ou non le renouvellement.
取水单位或者个人要求变更取水许可证载明的事项的，应当依照本条例的规定向原审批机关申请，经原审批机关批准，办理有关变更手续。
Si l'unité ou le particulier qui prélève l'eau souhaite modifier les mentions figurant sur le permis de prélèvement d'eau, il doit, conformément au présent règlement, soumettre une demande à l'organisme d'approbation initial, et après approbation par celui-ci, effectuer les formalités de modification.
依法获得取水权的单位或者个人，通过调整产品和产业结构、改革工艺、节水等措施节约水资源的，在取水许可的有效期和取水限额内，经原审批机关批准，可以依法有偿转让其节约的水资源，并到原审批机关办理取水权变更手续。具体办法由国务院水行政主管部门制定。
Les unités ou les particuliers qui ont obtenu légalement un droit de prélèvement d'eau et qui économisent les ressources en eau en ajustant la structure des produits et de l'industrie, en améliorant les procédés, en adoptant des mesures d'économie d'eau, etc., peuvent, dans la limite de la durée de validité du permis de prélèvement d'eau et du volume autorisé, et après approbation de l'organisme d'approbation initial, céder à titre onéreux les ressources en eau ainsi économisées, et effectuer les formalités de modification du droit de prélèvement d'eau auprès de l'organisme d'approbation initial. Les modalités spécifiques sont fixées par le département administratif de l'eau du Conseil d'État.
水资源费的征收和使用管理
Perception et gestion de l'utilisation des redevances sur les ressources en eau
取水单位或者个人应当缴纳水资源费。
Les unités et les particuliers qui prélèvent de l'eau doivent payer une redevance sur les ressources en eau.
取水单位或者个人应当按照经批准的年度取水计划取水。超计划或者超定额取水的，对超计划或者超定额部分累进收取水资源费。
Les unités et les particuliers qui prélèvent de l'eau doivent prélever conformément au plan annuel de prélèvement approuvé. En cas de dépassement du plan ou du quota, une redevance progressive est perçue sur la partie excédentaire.
水资源费征收标准由省、自治区、直辖市人民政府价格主管部门会同同级财政部门、水行政主管部门制定，报本级人民政府批准，并报国务院价格主管部门、财政部门和水行政主管部门备案。其中，由流域管理机构审批取水的中央直属和跨省、自治区、直辖市水利工程的水资源费征收标准，由国务院价格主管部门会同国务院财政部门、水行政主管部门制定。
Les taux de la redevance sur les ressources en eau sont fixés par le département des prix du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, en concertation avec le département des finances et le département administratif de l'eau du même niveau, soumis à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau, et enregistrés auprès du département des prix, du département des finances et du département administratif de l'eau du Conseil d'État. Pour les projets hydrauliques relevant directement de l'autorité centrale et interprovinciaux dont le prélèvement est approuvé par les organismes de gestion de bassin, les taux de la redevance sur les ressources en eau sont fixés par le département des prix du Conseil d'État, en concertation avec le département des finances et le département administratif de l'eau du Conseil d'État.
制定水资源费征收标准，应当遵循下列原则：
La fixation des taux de la redevance sur les ressources en eau doit respecter les principes suivants :
(一)促进水资源的合理开发、利用、节约和保护；
(1) Promouvoir le développement, l'utilisation, l'économie et la protection rationnels des ressources en eau ;
(二)与当地水资源条件和经济社会发展水平相适应；
(2) Être adapté aux conditions locales des ressources en eau et au niveau de développement économique et social ;
(三)统筹地表水和地下水的合理开发利用，防止地下水过量开采；
(3) Coordonner le développement et l'utilisation rationnels des eaux de surface et des eaux souterraines, et prévenir l'exploitation excessive des eaux souterraines ;
(四)充分考虑不同产业和行业的差别。
(4) Tenir pleinement compte des différences entre les secteurs et les industries.
各级地方人民政府应当采取措施，提高农业用水效率，发展节水型农业。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent prendre des mesures pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'eau agricole et développer une agriculture économe en eau.
农业生产取水的水资源费征收标准应当根据当地水资源条件、农村经济发展状况和促进农业节约用水需要制定。农业生产取水的水资源费征收标准应当低于其他用水的水资源费征收标准，粮食作物的水资源费征收标准应当低于经济作物的水资源费征收标准。农业生产取水的水资源费征收的步骤和范围由省、自治区、直辖市人民政府规定。
Le taux de la redevance sur les ressources en eau pour le prélèvement d'eau à des fins de production agricole doit être fixé en fonction des conditions locales des ressources en eau, du développement économique rural et de la nécessité de promouvoir l'économie d'eau dans l'agriculture. Le taux de la redevance pour le prélèvement d'eau à des fins de production agricole doit être inférieur à celui applicable aux autres usages, et le taux pour les cultures vivrières doit être inférieur à celui pour les cultures commerciales. Les modalités et le champ d'application de la perception de la redevance pour le prélèvement d'eau à des fins de production agricole sont fixés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
水资源费由取水审批机关负责征收；其中，流域管理机构审批的，水资源费由取水口所在地省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门代为征收。
La redevance sur les ressources en eau est perçue par l'organisme d'approbation du prélèvement d'eau ; pour les prélèvements approuvés par les organismes de gestion de bassin, la redevance est perçue par le département administratif de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve le point de prélèvement, pour le compte de l'organisme de gestion de bassin.
水资源费缴纳数额根据取水口所在地水资源费征收标准和实际取水量确定。
Le montant de la redevance sur les ressources en eau est déterminé en fonction du taux de la redevance applicable au lieu de prélèvement et du volume d'eau effectivement prélevé.
水力发电用水和火力发电贯流式冷却用水可以根据取水口所在地水资源费征收标准和实际发电量确定缴纳数额。
Pour l'eau utilisée pour la production d'énergie hydroélectrique et pour l'eau de refroidissement à circulation traversante des centrales thermiques, le montant de la redevance peut être déterminé en fonction du taux de la redevance applicable au lieu de prélèvement et de la production d'électricité effective.
取水审批机关确定水资源费缴纳数额后，应当向取水单位或者个人送达水资源费缴纳通知单，取水单位或者个人应当自收到缴纳通知单之日起7日内办理缴纳手续。
Après avoir déterminé le montant de la redevance sur les ressources en eau, l'organisme d'approbation du prélèvement d'eau doit délivrer un avis de paiement de la redevance à l'unité ou au particulier qui prélève l'eau, et celui-ci doit effectuer le paiement dans les 7 jours suivant la réception de l'avis.
直接从江河、湖泊或者地下取用水资源从事农业生产的，对超过省、自治区、直辖市规定的农业生产用水限额部分的水资源，由取水单位或者个人根据取水口所在地水资源费征收标准和实际取水量缴纳水资源费；符合规定的农业生产用水限额的取水，不缴纳水资源费。取用供水工程的水从事农业生产的，由用水单位或者个人按照实际用水量向供水工程单位缴纳水费，由供水工程单位统一缴纳水资源费；水资源费计入供水成本。
Pour le prélèvement direct d'eau des rivières, des lacs ou des eaux souterraines à des fins de production agricole, si le volume d'eau prélevé dépasse le plafond fixé par la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour l'utilisation de l'eau agricole, l'unité ou le particulier qui prélève l'eau paie une redevance sur les ressources en eau en fonction du taux applicable au lieu de prélèvement et du volume d'eau effectivement prélevé ; pour les prélèvements dans la limite du plafond, aucune redevance n'est due. Pour le prélèvement d'eau à des fins de production agricole à partir d'ouvrages d'approvisionnement en eau, l'unité ou le particulier qui utilise l'eau paie une redevance à l'exploitant de l'ouvrage d'approvisionnement en eau en fonction du volume d'eau effectivement utilisé, et l'exploitant de l'ouvrage paie la redevance sur les ressources en eau de manière centralisée ; la redevance est incluse dans le coût de l'approvisionnement en eau.
为了公共利益需要，按照国家批准的跨行政区域水量分配方案实施的临时应急调水，由调入区域的取用水的单位或者个人，根据所在地水资源费征收标准和实际取水量缴纳水资源费。
Pour les transferts d'eau d'urgence temporaires effectués dans l'intérêt public, conformément au plan de répartition des volumes d'eau approuvé entre les zones administratives, l'unité ou le particulier qui prélève l'eau dans la zone de réception paie une redevance sur les ressources en eau en fonction du taux applicable à son lieu de prélèvement et du volume d'eau effectivement prélevé.
取水单位或者个人因特殊困难不能按期缴纳水资源费的，可以自收到水资源费缴纳通知单之日起7日内向发出缴纳通知单的水行政主管部门申请缓缴；发出缴纳通知单的水行政主管部门应当自收到缓缴申请之日起5个工作日内作出书面决定并通知申请人；期满未作决定的，视为同意。水资源费的缓缴期限最长不得超过90日。
Si l'unité ou le particulier qui prélève l'eau ne peut pas payer la redevance à l'échéance en raison de difficultés particulières, il peut, dans les 7 jours suivant la réception de l'avis de paiement, demander un report de paiement au département administratif de l'eau qui a émis l'avis ; ce département doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande, prendre une décision écrite et en informer le demandeur ; si aucune décision n'est prise dans ce délai, la demande est réputée acceptée. Le délai de report ne peut excéder 90 jours au maximum.
征收的水资源费应当按照国务院财政部门的规定分别解缴中央和地方国库。因筹集水利工程基金，国务院对水资源费的提取、解缴另有规定的，从其规定。
Les redevances sur les ressources en eau perçues doivent être versées respectivement au Trésor central et aux Trésors locaux conformément aux dispositions du département des finances du Conseil d'État. Si, pour la constitution de fonds de projets hydrauliques, le Conseil d'État édicte des dispositions particulières concernant le prélèvement et le versement des redevances sur les ressources en eau, ces dispositions prévalent.
征收的水资源费应当全额纳入财政预算，由财政部门按照批准的部门财政预算统筹安排，主要用于水资源的节约、保护和管理，也可以用于水资源的合理开发。
Les redevances sur les ressources en eau perçues doivent être intégralement inscrites au budget financier, et le département des finances les alloue de manière coordonnée conformément au budget financier approuvé du département, principalement pour l'économie, la protection et la gestion des ressources en eau, et peut également être utilisé pour le développement rationnel des ressources en eau.
任何单位和个人不得截留、侵占或者挪用水资源费。
Aucune unité ou particulier ne peut retenir, détourner ou utiliser les redevances sur les ressources en eau à d'autres fins.
审计机关应当加强对水资源费使用和管理的审计监督。
Les autorités de contrôle financier doivent renforcer le contrôle et la supervision de l'utilisation et de la gestion des redevances sur les ressources en eau.
监督管理
Contrôle et gestion
县级以上人民政府水行政主管部门或者流域管理机构应当依照本条例规定，加强对取水许可制度实施的监督管理。
Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus ou les organismes de gestion de bassin doivent, conformément au présent règlement, renforcer le contrôle et la supervision de la mise en œuvre du système de permis de prélèvement d'eau.
县级以上人民政府水行政主管部门、财政部门和价格主管部门应当加强对水资源费征收、使用情况的监督管理。
Les départements administratifs de l'eau, les départements des finances et les départements des prix des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer le contrôle et la supervision de la perception et de l'utilisation des redevances sur les ressources en eau.
年度水量分配方案和年度取水计划是年度取水总量控制的依据，应当根据批准的水量分配方案或者签订的协议，结合实际用水状况、行业用水定额、下一年度预测来水量等制定。
Les plans annuels de répartition des volumes d'eau et les plans annuels de prélèvement d'eau constituent la base du contrôle global du volume annuel de prélèvement d'eau, et doivent être établis conformément aux plans de répartition des volumes d'eau approuvés ou aux accords conclus, en tenant compte de la situation réelle de l'utilisation de l'eau, des quotas d'utilisation de l'eau par secteur, des prévisions d'apport d'eau pour l'année suivante, etc.
国家确定的重要江河、湖泊的流域年度水量分配方案和年度取水计划，由流域管理机构会同有关省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门制定。
Les plans annuels de répartition des volumes d'eau et les plans annuels de prélèvement d'eau pour les rivières et lacs importants désignés par l'État sont établis par les organismes de gestion de bassin en concertation avec les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale concernés.
县级以上各地方行政区域的年度水量分配方案和年度取水计划，由县级以上地方人民政府水行政主管部门根据上一级地方人民政府水行政主管部门或者流域管理机构下达的年度水量分配方案和年度取水计划制定。
Les plans annuels de répartition des volumes d'eau et les plans annuels de prélèvement d'eau pour les zones administratives locales au niveau du comté et au-dessus sont établis par les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, conformément aux plans annuels de répartition des volumes d'eau et aux plans annuels de prélèvement d'eau transmis par le département administratif de l'eau du gouvernement populaire de niveau supérieur ou par l'organisme de gestion de bassin.
取水审批机关依照本地区下一年度取水计划、取水单位或者个人提出的下一年度取水计划建议，按照统筹协调、综合平衡、留有余地的原则，向取水单位或者个人下达下一年度取水计划。
L'organisme d'approbation du prélèvement d'eau, sur la base du plan annuel de prélèvement d'eau de la région pour l'année suivante et des propositions de plan annuel de prélèvement d'eau soumises par les unités ou les particuliers qui prélèvent de l'eau, et conformément au principe de coordination, d'équilibre global et de marge de manœuvre, transmet à ces unités ou particuliers le plan annuel de prélèvement d'eau pour l'année suivante.
取水单位或者个人因特殊原因需要调整年度取水计划的，应当经原审批机关同意。
Si l'unité ou le particulier qui prélève de l'eau doit ajuster le plan annuel de prélèvement d'eau pour des raisons particulières, il doit obtenir l'accord de l'organisme d'approbation initial.
有下列情形之一的，审批机关可以对取水单位或者个人的年度取水量予以限制：
Dans les cas suivants, l'organisme d'approbation peut limiter le volume annuel de prélèvement d'eau de l'unité ou du particulier :
(一)因自然原因，水资源不能满足本地区正常供水的；
(1) En raison de causes naturelles, les ressources en eau ne peuvent pas satisfaire l'approvisionnement normal de la région ;
(二)取水、退水对水功能区水域使用功能、生态与环境造成严重影响的；
(2) Le prélèvement et le rejet d'eau ont un impact grave sur la fonction d'utilisation de la masse d'eau dans la zone fonctionnelle, l'écologie et l'environnement ;
(三)地下水严重超采或者因地下水开采引起地面沉降等地质灾害的；
(3) Surexploitation grave des eaux souterraines ou affaissement de terrain et autres catastrophes géologiques causés par l'exploitation des eaux souterraines ;
(四)出现需要限制取水量的其他特殊情况的。
(4) Apparition d'autres situations particulières nécessitant une limitation du volume de prélèvement.
发生重大旱情时，审批机关可以对取水单位或者个人的取水量予以紧急限制。
En cas de sécheresse grave, l'organisme d'approbation peut imposer une limitation d'urgence du volume de prélèvement d'eau de l'unité ou du particulier.
取水单位或者个人应当在每年的12月31日前向审批机关报送本年度的取水情况和下一年度取水计划建议。
Les unités et les particuliers qui prélèvent de l'eau doivent, avant le 31 décembre de chaque année, soumettre à l'organisme d'approbation un rapport sur la situation des prélèvements de l'année en cours et une proposition de plan de prélèvement pour l'année suivante.
审批机关应当按年度将取用地下水的情况抄送同级国土资源主管部门，将取用城市规划区地下水的情况抄送同级城市建设主管部门。
L'organisme d'approbation doit, chaque année, transmettre une copie des informations sur les prélèvements d'eau souterraine au département de l'administration des terres et des ressources du même niveau, et une copie des informations sur les prélèvements d'eau souterraine dans les zones urbaines planifiées au département de la construction urbaine du même niveau.
审批机关依照本条例第四十一条第一款的规定，需要对取水单位或者个人的年度取水量予以限制的，应当在采取限制措施前及时书面通知取水单位或者个人。
Si l'organisme d'approbation doit limiter le volume annuel de prélèvement d'eau d'une unité ou d'un particulier conformément au premier alinéa de l'article 41 du présent règlement, il doit en informer par écrit l'unité ou le particulier en temps utile avant de prendre les mesures de limitation.
取水单位或者个人应当依照国家技术标准安装计量设施，保证计量设施正常运行，并按照规定填报取水统计报表。
Les unités et les particuliers qui prélèvent de l'eau doivent installer des dispositifs de mesure conformément aux normes techniques nationales, assurer leur fonctionnement normal, et remplir et soumettre les relevés statistiques de prélèvement d'eau conformément aux dispositions.
连续停止取水满2年的，由原审批机关注销取水许可证。由于不可抗力或者进行重大技术改造等原因造成停止取水满2年的，经原审批机关同意，可以保留取水许可证。
Si le prélèvement d'eau est interrompu de manière continue pendant 2 ans, l'organisme d'approbation initial annule le permis de prélèvement d'eau. Si l'interruption du prélèvement pendant 2 ans est due à un cas de force majeure ou à une restructuration technique majeure, le permis de prélèvement d'eau peut être conservé avec l'accord de l'organisme d'approbation initial.
县级以上人民政府水行政主管部门或者流域管理机构在进行监督检查时，有权采取下列措施：
Lors des inspections et des contrôles, les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus ou les organismes de gestion de bassin ont le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)要求被检查单位或者个人提供有关文件、证照、资料；
(1) Exiger de l'unité ou du particulier inspecté qu'il fournisse les documents, certificats et informations pertinents ;
(二)要求被检查单位或者个人就执行本条例的有关问题作出说明；
(2) Exiger de l'unité ou du particulier inspecté qu'il fournisse des explications sur les questions relatives à l'application du présent règlement ;
(三)进入被检查单位或者个人的生产场所进行调查；
(3) Pénétrer dans les locaux de production de l'unité ou du particulier inspecté pour effectuer des enquêtes ;
(四)责令被检查单位或者个人停止违反本条例的行为，履行法定义务。
(4) Ordonner à l'unité ou au particulier inspecté de cesser les actes contraires au présent règlement et d'exécuter les obligations légales.
监督检查人员在进行监督检查时，应当出示合法有效的行政执法证件。有关单位和个人对监督检查工作应当给予配合，不得拒绝或者阻碍监督检查人员依法执行公务。
Les agents de contrôle doivent, lors de l'exercice de leurs fonctions, présenter des documents d'application de la loi valides. Les unités et les particuliers concernés doivent coopérer aux travaux de contrôle et ne peuvent refuser ou entraver l'exercice légal des fonctions des agents de contrôle.
县级以上地方人民政府水行政主管部门应当按照国务院水行政主管部门的规定，及时向上一级水行政主管部门或者所在流域的流域管理机构报送本行政区域上一年度取水许可证发放情况。
Les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent, conformément aux dispositions du département administratif de l'eau du Conseil d'État, transmettre en temps utile au département administratif de l'eau de niveau supérieur ou à l'organisme de gestion de bassin du bassin concerné les informations sur la délivrance des permis de prélèvement d'eau dans leur zone administrative pour l'année précédente.
流域管理机构应当按照国务院水行政主管部门的规定，及时向国务院水行政主管部门报送其上一年度取水许可证发放情况，并同时抄送取水口所在地省、自治区、直辖市人民政府水行政主管部门。
Les organismes de gestion de bassin doivent, conformément aux dispositions du département administratif de l'eau du Conseil d'État, transmettre en temps utile au département administratif de l'eau du Conseil d'État les informations sur la délivrance des permis de prélèvement d'eau pour l'année précédente, et en adresser une copie au département administratif de l'eau du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve le point de prélèvement.
上一级水行政主管部门或者流域管理机构发现越权审批、取水许可证核准的总取水量超过水量分配方案或者协议规定的数量、年度实际取水总量超过下达的年度水量分配方案和年度取水计划的，应当及时要求有关水行政主管部门或者流域管理机构纠正。
Si le département administratif de l'eau de niveau supérieur ou l'organisme de gestion de bassin constate une approbation excédant les pouvoirs, un volume total de prélèvement autorisé dépassant le volume prévu par le plan de répartition ou l'accord, ou un volume annuel de prélèvement effectif dépassant le plan annuel de répartition des volumes d'eau et le plan annuel de prélèvement transmis, il doit exiger en temps utile du département administratif de l'eau ou de l'organisme de gestion de bassin concerné qu'il corrige la situation.
法律责任
Responsabilités juridiques
县级以上地方人民政府水行政主管部门、流域管理机构或者其他有关部门及其工作人员，有下列行为之一的，由其上级行政机关或者监察机关责令改正；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus, les organismes de gestion de bassin ou d'autres départements concernés, ainsi que leurs agents, commettent l'un des actes suivants, l'organisme administratif supérieur ou l'organisme de contrôle doit ordonner la correction ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)对符合法定条件的取水申请不予受理或者不在法定期限内批准的；
(1) Ne pas accepter une demande de prélèvement d'eau répondant aux conditions légales ou ne pas l'approuver dans le délai légal ;
(二)对不符合法定条件的申请人签发取水申请批准文件或者发放取水许可证的；
(2) Délivrer un document d'approbation de demande de prélèvement d'eau ou un permis de prélèvement d'eau à un demandeur ne répondant pas aux conditions légales ;
(三)违反审批权限签发取水申请批准文件或者发放取水许可证的；
(3) Délivrer un document d'approbation de demande de prélèvement d'eau ou un permis de prélèvement d'eau en violation des pouvoirs d'approbation ;
(四)不按照规定征收水资源费，或者对不符合缓缴条件而批准缓缴水资源费的；
(4) Ne pas percevoir la redevance sur les ressources en eau conformément aux dispositions, ou approuver un report de paiement pour un demandeur ne remplissant pas les conditions de report ;
(五)侵占、截留、挪用水资源费的；
(5) Détourner, retenir ou utiliser les redevances sur les ressources en eau à d'autres fins ;
(六)不履行监督职责，发现违法行为不予查处的；
(6) Ne pas exercer les fonctions de contrôle et ne pas enquêter sur les actes illégaux constatés ;
(七)其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的行为。
(7) Autres actes d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme.
前款第(五)项规定的被侵占、截留、挪用的水资源费，应当依法予以追缴。
Les redevances sur les ressources en eau détournées, retenues ou utilisées à d'autres fins visées à l'alinéa (5) du présent article doivent être recouvrées conformément à la loi.
未经批准擅自取水，或者未依照批准的取水许可规定条件取水的，依照《中华人民共和国水法》第六十九条规定处罚；给他人造成妨碍或者损失的，应当排除妨碍、赔偿损失。
Quiconque prélève de l'eau sans autorisation ou ne respecte pas les conditions du permis de prélèvement d'eau approuvé est sanctionné conformément à l'article 69 de la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine ; si cela cause une gêne ou un préjudice à autrui, l'auteur doit éliminer la gêne et indemniser le préjudice.
未取得取水申请批准文件擅自建设取水工程或者设施的，责令停止违法行为，限期补办有关手续；逾期不补办或者补办未被批准的，责令限期拆除或者封闭其取水工程或者设施；逾期不拆除或者不封闭其取水工程或者设施的，由县级以上地方人民政府水行政主管部门或者流域管理机构组织拆除或者封闭，所需费用由违法行为人承担，可以处5万元以下罚款。
Quiconque construit des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau sans avoir obtenu le document d'approbation de la demande de prélèvement d'eau se voit ordonner de cesser l'acte illégal et de régulariser les formalités dans un délai imparti ; en cas de non-régularisation dans le délai ou de refus d'approbation, il est ordonné de démolir ou de fermer les ouvrages ou installations dans un délai imparti ; en cas de non-démolition ou de non-fermeture dans le délai, le département administratif de l'eau du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus ou l'organisme de gestion de bassin procède à la démolition ou à la fermeture, les frais étant supportés par l'auteur de l'acte illégal, et une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans peut être infligée.
申请人隐瞒有关情况或者提供虚假材料骗取取水申请批准文件或者取水许可证的，取水申请批准文件或者取水许可证无效，对申请人给予警告，责令其限期补缴应当缴纳的水资源费，处2万元以上10万元以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si le demandeur obtient le document d'approbation de la demande de prélèvement d'eau ou le permis de prélèvement d'eau en dissimulant des faits ou en fournissant de faux documents, le document d'approbation ou le permis est nul, un avertissement est adressé au demandeur, il est ordonné de payer la redevance sur les ressources en eau due dans un délai imparti, et une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
拒不执行审批机关作出的取水量限制决定，或者未经批准擅自转让取水权的，责令停止违法行为，限期改正，处2万元以上10万元以下罚款；逾期拒不改正或者情节严重的，吊销取水许可证。
Quiconque refuse d'exécuter la décision de limitation du volume de prélèvement prise par l'organisme d'approbation, ou cède le droit de prélèvement d'eau sans autorisation, se voit ordonner de cesser l'acte illégal et de se conformer dans un délai imparti, et une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée ; en cas de refus persistant ou de circonstances graves, le permis de prélèvement d'eau est révoqué.
有下列行为之一的，责令停止违法行为，限期改正，处5000元以上2万元以下罚款；情节严重的，吊销取水许可证：
En cas de l'un des actes suivants, il est ordonné de cesser l'acte illégal et de se conformer dans un délai imparti, et une amende de 5 000 à 20 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, le permis de prélèvement d'eau est révoqué :
(一)不按照规定报送年度取水情况的；
(1) Ne pas soumettre le rapport annuel sur la situation des prélèvements conformément aux dispositions ;
(二)拒绝接受监督检查或者弄虚作假的；
(2) Refuser de se soumettre au contrôle et à l'inspection, ou fournir de fausses informations ;
(三)退水水质达不到规定要求的。
(3) La qualité de l'eau rejetée ne répond pas aux exigences fixées.
未安装计量设施的，责令限期安装，并按照日最大取水能力计算的取水量和水资源费征收标准计征水资源费，处5000元以上2万元以下罚款；情节严重的，吊销取水许可证。
En l'absence d'installation de dispositifs de mesure, il est ordonné de les installer dans un délai imparti, et la redevance sur les ressources en eau est calculée sur la base du volume d'eau prélevé estimé à partir de la capacité maximale de prélèvement journalier et du taux de la redevance, et une amende de 5 000 à 20 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, le permis de prélèvement d'eau est révoqué.
计量设施不合格或者运行不正常的，责令限期更换或者修复；逾期不更换或者不修复的，按照日最大取水能力计算的取水量和水资源费征收标准计征水资源费，可以处1万元以下罚款；情节严重的，吊销取水许可证。
Si les dispositifs de mesure sont défectueux ou ne fonctionnent pas normalement, il est ordonné de les remplacer ou de les réparer dans un délai imparti ; en cas de non-remplacement ou de non-réparation dans le délai, la redevance sur les ressources en eau est calculée sur la base du volume d'eau prélevé estimé à partir de la capacité maximale de prélèvement journalier et du taux de la redevance, et une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 yuans peut être infligée ; si les circonstances sont graves, le permis de prélèvement d'eau est révoqué.
取水单位或者个人拒不缴纳、拖延缴纳或者拖欠水资源费的，依照《中华人民共和国水法》第七十条规定处罚。
Si l'unité ou le particulier qui prélève de l'eau refuse de payer, retarde le paiement ou accumule des arriérés de redevance sur les ressources en eau, il est sanctionné conformément à l'article 70 de la Loi sur l'eau de la République populaire de Chine.
对违反规定征收水资源费、取水许可证照费的，由价格主管部门依法予以行政处罚。
En cas de perception illégale de redevances sur les ressources en eau ou de frais de permis de prélèvement d'eau, le département des prix inflige une sanction administrative conformément à la loi.
伪造、涂改、冒用取水申请批准文件、取水许可证的，责令改正，没收违法所得和非法财物，并处2万元以上10万元以下罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque falsifie, modifie ou utilise frauduleusement un document d'approbation de demande de prélèvement d'eau ou un permis de prélèvement d'eau se voit ordonner de se conformer, les gains illicites et les biens illégaux sont confisqués, et une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
本条例规定的行政处罚，由县级以上人民政府水行政主管部门或者流域管理机构按照规定的权限决定。
Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont prononcées par les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus ou par les organismes de gestion de bassin, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2006年4月15日起施行。1993年8月1日国务院发布的《取水许可制度实施办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2006. Les Mesures relatives au système de permis de prélèvement d'eau publiées par le Conseil d'État le 1er août 1993 sont abrogées simultanément.