Règlement sur la gestion du recyclage et du traitement des appareils électriques et électroniques usagés

(2009年2月25日中华人民共和国国务院令第551号公布　根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)

Promulgué par le décret n° 551 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 février 2009, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 2 mars 2019.

为了规范废弃电器电子产品的回收处理活动，促进资源综合利用和循环经济发展，保护环境，保障人体健康，根据《中华人民共和国清洁生产促进法》和《中华人民共和国固体废物污染环境防治法》的有关规定，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la promotion de la production propre de la République populaire de Chine et à la Loi sur la prévention et le contrôle de la pollution par les déchets solides de la République populaire de Chine, afin de réguler les activités de recyclage et de traitement des appareils électriques et électroniques usagés, de promouvoir l'utilisation globale des ressources et le développement de l'économie circulaire, de protéger l'environnement et de garantir la santé humaine.

本条例所称废弃电器电子产品的处理活动，是指将废弃电器电子产品进行拆解，从中提取物质作为原材料或者燃料，用改变废弃电器电子产品物理、化学特性的方法减少已产生的废弃电器电子产品数量，减少或者消除其危害成分，以及将其最终置于符合环境保护要求的填埋场的活动，不包括产品维修、翻新以及经维修、翻新后作为旧货再使用的活动。

Aux fins du présent règlement, les activités de traitement des appareils électriques et électroniques usagés désignent le démontage des appareils électriques et électroniques usagés, l'extraction de substances comme matières premières ou combustibles, la réduction de la quantité des appareils électriques et électroniques usagés déjà produits par des méthodes modifiant leurs propriétés physiques ou chimiques, la réduction ou l'élimination de leurs composants dangereux, et leur mise en décharge finale dans des sites conformes aux exigences de protection de l'environnement. Ces activités n'incluent pas la réparation, la remise à neuf, ni la revente en tant que biens d'occasion après réparation ou remise à neuf.

列入《废弃电器电子产品处理目录》(以下简称《目录》)的废弃电器电子产品的回收处理及相关活动，适用本条例。

Le présent règlement s'applique au recyclage et au traitement des appareils électriques et électroniques usagés figurant dans le Catalogue des appareils électriques et électroniques usagés à traiter (ci-après dénommé le Catalogue), ainsi qu'aux activités connexes.

国务院资源综合利用主管部门会同国务院生态环境、工业信息产业等主管部门制订和调整《目录》，报国务院批准后实施。

Le département compétent de l'utilisation globale des ressources du Conseil d'État, en collaboration avec les départements compétents de l'écologie et de l'environnement, de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État, élabore et ajuste le Catalogue, qui est soumis à l'approbation du Conseil d'État avant sa mise en œuvre.

国务院生态环境主管部门会同国务院资源综合利用、工业信息产业主管部门负责组织拟订废弃电器电子产品回收处理的政策措施并协调实施，负责废弃电器电子产品处理的监督管理工作。国务院商务主管部门负责废弃电器电子产品回收的管理工作。国务院财政、市场监督管理、税务、海关等主管部门在各自职责范围内负责相关管理工作。

Le département compétent de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État, en collaboration avec les départements compétents de l'utilisation globale des ressources et de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État, est responsable de l'organisation de l'élaboration des politiques et mesures relatives au recyclage et au traitement des appareils électriques et électroniques usagés, de la coordination de leur mise en œuvre, et de la supervision et de la gestion du traitement des appareils électriques et électroniques usagés. Le département compétent du commerce du Conseil d'État est responsable de la gestion du recyclage des appareils électriques et électroniques usagés. Les départements compétents des finances, de la régulation du marché, des impôts, des douanes et autres du Conseil d'État sont responsables des travaux de gestion connexes dans le cadre de leurs attributions respectives.

国家对废弃电器电子产品实行多渠道回收和集中处理制度。

L'État met en œuvre un système de recyclage multicanal et de traitement centralisé pour les appareils électriques et électroniques usagés.

国家对废弃电器电子产品处理实行资格许可制度。设区的市级人民政府生态环境主管部门审批废弃电器电子产品处理企业(以下简称处理企业)资格。

L'État met en œuvre un système de licence pour le traitement des appareils électriques et électroniques usagés. Le département compétent de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la ville divisée en districts approuve la qualification des entreprises de traitement des appareils électriques et électroniques usagés (ci-après dénommées entreprises de traitement).

国家建立废弃电器电子产品处理基金，用于废弃电器电子产品回收处理费用的补贴。电器电子产品生产者、进口电器电子产品的收货人或者其代理人应当按照规定履行废弃电器电子产品处理基金的缴纳义务。

L'État établit un fonds de traitement des appareils électriques et électroniques usagés pour subventionner les coûts de recyclage et de traitement. Les producteurs d'appareils électriques et électroniques, les destinataires d'appareils électriques et électroniques importés ou leurs agents doivent s'acquitter de l'obligation de contribution au fonds de traitement des appareils électriques et électroniques usagés conformément aux dispositions.

废弃电器电子产品处理基金应当纳入预算管理，其征收、使用、管理的具体办法由国务院财政部门会同国务院生态环境、资源综合利用、工业信息产业主管部门制订，报国务院批准后施行。

Le fonds de traitement des appareils électriques et électroniques usagés doit être inclus dans la gestion budgétaire. Les modalités spécifiques de sa perception, de son utilisation et de sa gestion sont élaborées par le département compétent des finances du Conseil d'État, en collaboration avec les départements compétents de l'écologie et de l'environnement, de l'utilisation globale des ressources, et de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État, et soumises à l'approbation du Conseil d'État avant leur mise en œuvre.

制订废弃电器电子产品处理基金的征收标准和补贴标准，应当充分听取电器电子产品生产企业、处理企业、有关行业协会及专家的意见。

L'élaboration des normes de perception et de subvention du fonds de traitement des appareils électriques et électroniques usagés doit tenir pleinement compte des avis des entreprises de production d'appareils électriques et électroniques, des entreprises de traitement, des associations professionnelles concernées et des experts.

国家鼓励和支持废弃电器电子产品处理的科学研究、技术开发、相关技术标准的研究以及新技术、新工艺、新设备的示范、推广和应用。

L'État encourage et soutient la recherche scientifique, le développement technologique, l'étude des normes techniques connexes, ainsi que la démonstration, la promotion et l'application de nouvelles technologies, nouveaux procédés et nouveaux équipements dans le domaine du traitement des appareils électriques et électroniques usagés.

属于国家禁止进口的废弃电器电子产品，不得进口。

Les appareils électriques et électroniques usagés dont l'importation est interdite par l'État ne peuvent être importés.

电器电子产品生产者、进口电器电子产品的收货人或者其代理人生产、进口的电器电子产品应当符合国家有关电器电子产品污染控制的规定，采用有利于资源综合利用和无害化处理的设计方案，使用无毒无害或者低毒低害以及便于回收利用的材料。

Les producteurs d'appareils électriques et électroniques, les destinataires d'appareils électriques et électroniques importés ou leurs agents doivent produire ou importer des appareils électriques et électroniques conformes aux dispositions nationales sur le contrôle de la pollution par les appareils électriques et électroniques, adopter des conceptions favorisant l'utilisation globale des ressources et un traitement non dangereux, et utiliser des matériaux non toxiques et non nocifs ou à faible toxicité et faible nocivité, ainsi que des matériaux faciles à recycler et à réutiliser.

电器电子产品上或者产品说明书中应当按照规定提供有关有毒有害物质含量、回收处理提示性说明等信息。

Les appareils électriques et électroniques ou leurs notices doivent fournir, conformément aux dispositions, des informations sur la teneur en substances toxiques et nocives, ainsi que des instructions indicatives sur le recyclage et le traitement.

国家鼓励电器电子产品生产者自行或者委托销售者、维修机构、售后服务机构、废弃电器电子产品回收经营者回收废弃电器电子产品。电器电子产品销售者、维修机构、售后服务机构应当在其营业场所显著位置标注废弃电器电子产品回收处理提示性信息。

L'État encourage les producteurs d'appareils électriques et électroniques à recycler eux-mêmes ou à confier à des vendeurs, des ateliers de réparation, des services après-vente ou des opérateurs de recyclage d'appareils électriques et électroniques usagés le recyclage de leurs produits usagés. Les vendeurs d'appareils électriques et électroniques, les ateliers de réparation et les services après-vente doivent afficher de manière visible dans leurs locaux des informations indicatives sur le recyclage et le traitement des appareils électriques et électroniques usagés.

回收的废弃电器电子产品应当由有废弃电器电子产品处理资格的处理企业处理。

Les appareils électriques et électroniques usagés collectés doivent être traités par des entreprises de traitement qualifiées pour le traitement des appareils électriques et électroniques usagés.

废弃电器电子产品回收经营者应当采取多种方式为电器电子产品使用者提供方便、快捷的回收服务。

Les opérateurs de recyclage d'appareils électriques et électroniques usagés doivent adopter diverses méthodes pour fournir aux utilisateurs d'appareils électriques et électroniques des services de recyclage pratiques et rapides.

废弃电器电子产品回收经营者对回收的废弃电器电子产品进行处理，应当依照本条例规定取得废弃电器电子产品处理资格；未取得处理资格的，应当将回收的废弃电器电子产品交有废弃电器电子产品处理资格的处理企业处理。

Les opérateurs de recyclage d'appareils électriques et électroniques usagés qui traitent les appareils collectés doivent obtenir une qualification de traitement conformément au présent règlement ; s'ils n'ont pas obtenu cette qualification, ils doivent remettre les appareils collectés à des entreprises de traitement qualifiées.

回收的电器电子产品经过修复后销售的，必须符合保障人体健康和人身、财产安全等国家技术规范的强制性要求，并在显著位置标识为旧货。具体管理办法由国务院商务主管部门制定。

Les appareils électriques et électroniques collectés qui sont réparés et vendus doivent satisfaire aux exigences impératives des normes techniques nationales relatives à la protection de la santé humaine et de la sécurité des personnes et des biens, et doivent être clairement identifiés comme biens d'occasion. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées par le département compétent du commerce du Conseil d'État.

机关、团体、企事业单位将废弃电器电子产品交有废弃电器电子产品处理资格的处理企业处理的，依照国家有关规定办理资产核销手续。

Lorsque les organes, groupes, entreprises et institutions remettent des appareils électriques et électroniques usagés à des entreprises de traitement qualifiées, ils doivent effectuer les procédures de radiation d'actifs conformément aux dispositions nationales.

处理涉及国家秘密的废弃电器电子产品，依照国家保密规定办理。

Le traitement des appareils électriques et électroniques usagés impliquant des secrets d'État est effectué conformément aux dispositions nationales sur la confidentialité.

国家鼓励处理企业与相关电器电子产品生产者、销售者以及废弃电器电子产品回收经营者等建立长期合作关系，回收处理废弃电器电子产品。

L'État encourage les entreprises de traitement à établir des relations de coopération à long terme avec les producteurs d'appareils électriques et électroniques concernés, les vendeurs et les opérateurs de recyclage d'appareils électriques et électroniques usagés pour le recyclage et le traitement des appareils électriques et électroniques usagés.

处理废弃电器电子产品，应当符合国家有关资源综合利用、环境保护、劳动安全和保障人体健康的要求。

Le traitement des appareils électriques et électroniques usagés doit être conforme aux exigences nationales en matière d'utilisation globale des ressources, de protection de l'environnement, de sécurité au travail et de protection de la santé humaine.

禁止采用国家明令淘汰的技术和工艺处理废弃电器电子产品。

Il est interdit d'utiliser des technologies et procédés expressément éliminés par l'État pour traiter les appareils électriques et électroniques usagés.

处理企业应当建立废弃电器电子产品处理的日常环境监测制度。

Les entreprises de traitement doivent établir un système de surveillance environnementale quotidienne pour le traitement des appareils électriques et électroniques usagés.

处理企业应当建立废弃电器电子产品的数据信息管理系统，向所在地的设区的市级人民政府生态环境主管部门报送废弃电器电子产品处理的基本数据和有关情况。废弃电器电子产品处理的基本数据的保存期限不得少于3年。

Les entreprises de traitement doivent mettre en place un système de gestion des données et informations sur le traitement des appareils électriques et électroniques usagés, et soumettre les données de base et les informations pertinentes sur le traitement au département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts où elles sont situées. La durée de conservation des données de base sur le traitement des appareils électriques et électroniques usagés ne doit pas être inférieure à 3 ans.

处理企业处理废弃电器电子产品，依照国家有关规定享受税收优惠。

Les entreprises de traitement qui traitent des appareils électriques et électroniques usagés bénéficient d'avantages fiscaux conformément aux dispositions nationales pertinentes.

回收、储存、运输、处理废弃电器电子产品的单位和个人，应当遵守国家有关环境保护和环境卫生管理的规定。

Les unités et les personnes qui collectent, stockent, transportent et traitent des appareils électriques et électroniques usagés doivent respecter les réglementations nationales en matière de protection de l'environnement et de gestion de l'hygiène publique.

国务院资源综合利用、市场监督管理、生态环境、工业信息产业等主管部门，依照规定的职责制定废弃电器电子产品处理的相关政策和技术规范。

Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, notamment ceux de l'utilisation globale des ressources, de la surveillance et de l'administration du marché, de l'écologie et de l'environnement, et de l'industrie de l'information, élaborent, conformément à leurs attributions, les politiques et les spécifications techniques relatives au traitement des appareils électriques et électroniques usagés.

省级人民政府生态环境主管部门会同同级资源综合利用、商务、工业信息产业主管部门编制本地区废弃电器电子产品处理发展规划，报国务院生态环境主管部门备案。

Le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau provincial, en collaboration avec les départements de l'utilisation globale des ressources, du commerce et de l'industrie de l'information au même niveau, élabore le plan de développement du traitement des appareils électriques et électroniques usagés pour la région, et le soumet au département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement.

地方人民政府应当将废弃电器电子产品回收处理基础设施建设纳入城乡规划。

Les gouvernements populaires locaux doivent inclure la construction d'infrastructures de recyclage et de traitement des appareils électriques et électroniques usagés dans la planification urbaine et rurale.

取得废弃电器电子产品处理资格，依照《中华人民共和国公司登记管理条例》等规定办理登记并在其经营范围中注明废弃电器电子产品处理的企业，方可从事废弃电器电子产品处理活动。

Seules les entreprises qui ont obtenu la qualification pour le traitement des appareils électriques et électroniques usagés, qui se sont enregistrées conformément au Règlement sur l'enregistrement et la gestion des sociétés de la République populaire de Chine et qui ont indiqué le traitement des appareils électriques et électroniques usagés dans leur champ d'activité, peuvent exercer des activités de traitement des appareils électriques et électroniques usagés.

除本条例第三十四条规定外，禁止未取得废弃电器电子产品处理资格的单位和个人处理废弃电器电子产品。

Sauf disposition contraire de l'article 34 du présent règlement, il est interdit aux unités et aux personnes n'ayant pas obtenu la qualification pour le traitement des appareils électriques et électroniques usagés de traiter ces appareils.

申请废弃电器电子产品处理资格，应当具备下列条件：

Pour demander la qualification de traitement des appareils électriques et électroniques usagés, les conditions suivantes doivent être remplies :

(一)具备完善的废弃电器电子产品处理设施；

(1) Disposer d'installations complètes de traitement des appareils électriques et électroniques usagés ;

(二)具有对不能完全处理的废弃电器电子产品的妥善利用或者处置方案；

(2) Avoir un plan de valorisation ou d'élimination approprié pour les appareils électriques et électroniques usagés qui ne peuvent pas être entièrement traités ;

(三)具有与所处理的废弃电器电子产品相适应的分拣、包装以及其他设备；

(3) Disposer d'équipements de tri, d'emballage et autres adaptés aux appareils électriques et électroniques usagés à traiter ;

(四)具有相关安全、质量和环境保护的专业技术人员。

(4) Avoir des techniciens professionnels en matière de sécurité, de qualité et de protection de l'environnement.

申请废弃电器电子产品处理资格，应当向所在地的设区的市级人民政府生态环境主管部门提交书面申请，并提供相关证明材料。受理申请的生态环境主管部门应当自收到完整的申请材料之日起60日内完成审查，作出准予许可或者不予许可的决定。

Pour demander la qualification de traitement des appareils électriques et électroniques usagés, une demande écrite doit être soumise au département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts où se trouve le demandeur, accompagnée des documents justificatifs pertinents. Le département de l'écologie et de l'environnement qui reçoit la demande doit, dans les 60 jours suivant la réception des documents complets, achever l'examen et prendre une décision d'approbation ou de refus.

县级以上地方人民政府生态环境主管部门应当通过书面核查和实地检查等方式，加强对废弃电器电子产品处理活动的监督检查。

Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la supervision et l'inspection des activités de traitement des appareils électriques et électroniques usagés par le biais de vérifications documentaires et d'inspections sur place.

任何单位和个人都有权对违反本条例规定的行为向有关部门检举。有关部门应当为检举人保密，并依法及时处理。

Toute unité ou personne a le droit de signaler aux départements concernés toute violation des dispositions du présent règlement. Les départements concernés doivent préserver la confidentialité du signalant et traiter l'affaire en temps utile conformément à la loi.

违反本条例规定，电器电子产品生产者、进口电器电子产品的收货人或者其代理人生产、进口的电器电子产品上或者产品说明书中未按照规定提供有关有毒有害物质含量、回收处理提示性说明等信息的，由县级以上地方人民政府市场监督管理部门责令限期改正，处5万元以下的罚款。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les producteurs d'appareils électriques et électroniques, les destinataires d'appareils électriques et électroniques importés ou leurs agents ne fournissent pas, conformément aux dispositions, des informations sur la teneur en substances toxiques et dangereuses, des instructions de recyclage, etc., sur les appareils électriques et électroniques produits ou importés ou dans leurs notices, le département de surveillance et d'administration du marché du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus ordonne une correction dans un délai imparti et inflige une amende ne dépassant pas 50 000 yuans.

违反本条例规定，未取得废弃电器电子产品处理资格擅自从事废弃电器电子产品处理活动的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令停业、关闭，没收违法所得，并处5万元以上50万元以下的罚款。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une unité ou une personne exerce des activités de traitement des appareils électriques et électroniques usagés sans avoir obtenu la qualification requise, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus ordonne la cessation des activités et la fermeture, confisque les gains illégaux et inflige une amende comprise entre 50 000 et 500 000 yuans.

违反本条例规定，采用国家明令淘汰的技术和工艺处理废弃电器电子产品的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令限期改正；情节严重的，由设区的市级人民政府生态环境主管部门依法暂停直至撤销其废弃电器电子产品处理资格。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, si des technologies et procédés expressément éliminés par l'État sont utilisés pour traiter des appareils électriques et électroniques usagés, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus ordonne une correction dans un délai imparti ; si les circonstances sont graves, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire municipal au niveau de la ville divisée en districts suspend ou révoque la qualification de traitement des appareils électriques et électroniques usagés conformément à la loi.

处理废弃电器电子产品造成环境污染的，由县级以上人民政府生态环境主管部门按照固体废物污染环境防治的有关规定予以处罚。

Si le traitement des appareils électriques et électroniques usagés cause une pollution de l'environnement, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus impose des sanctions conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la prévention et le contrôle de la pollution par les déchets solides.

违反本条例规定，处理企业未建立废弃电器电子产品的数据信息管理系统，未按规定报送基本数据和有关情况或者报送基本数据、有关情况不真实，或者未按规定期限保存基本数据的，由所在地的设区的市级人民政府生态环境主管部门责令限期改正，可以处5万元以下的罚款。

En violation des dispositions du présent règlement, si une entreprise de traitement n'a pas établi de système de gestion des données d'information sur les appareils électriques et électroniques usagés, n'a pas soumis les données de base et les informations pertinentes conformément aux dispositions, ou a soumis des données de base et des informations pertinentes non véridiques, ou n'a pas conservé les données de base pendant la période prescrite, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la ville divisée en districts où elle se trouve lui ordonnera de se conformer dans un délai imparti et pourra lui infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans.

违反本条例规定，处理企业未建立日常环境监测制度或者未开展日常环境监测的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令限期改正，可以处5万元以下的罚款。

En violation des dispositions du présent règlement, si une entreprise de traitement n'a pas établi de système de surveillance environnementale quotidienne ou n'a pas effectué de surveillance environnementale quotidienne, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus lui ordonnera de se conformer dans un délai imparti et pourra lui infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans.

违反本条例规定，有关行政主管部门的工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。

En violation des dispositions du présent règlement, si un agent administratif du département compétent abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs ou commet des actes de favoritisme, constituant un crime, il sera poursuivi pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative sera imposée conformément à la loi.

经省级人民政府批准，可以设立废弃电器电子产品集中处理场。废弃电器电子产品集中处理场应当具有完善的污染物集中处理设施，确保符合国家或者地方制定的污染物排放标准和固体废物污染环境防治技术标准，并应当遵守本条例的有关规定。

Avec l'approbation du gouvernement populaire provincial, une zone de traitement centralisée des appareils électriques et électroniques usagés peut être établie. La zone de traitement centralisée des appareils électriques et électroniques usagés doit disposer d'installations complètes de traitement centralisé des polluants, garantissant le respect des normes nationales ou locales d'émission des polluants et des normes techniques de prévention de la pollution par les déchets solides, et doit se conformer aux dispositions pertinentes du présent règlement.

废弃电器电子产品集中处理场应当符合国家和当地工业区设置规划，与当地土地利用规划和城乡规划相协调，并应当加快实现产业升级。

La zone de traitement centralisée des appareils électriques et électroniques usagés doit être conforme aux plans de zonage industriel nationaux et locaux, être coordonnée avec les plans d'utilisation des terres et les plans urbains et ruraux locaux, et doit accélérer la mise à niveau industrielle.

本条例自2011年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.