Règlement sur la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes

(2005年8月3日中华人民共和国国务院令第442号公布　根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订　根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)

Promulgué par le décret n° 442 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 août 2005, modifié une première fois le 7 décembre 2013 conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certaines réglementations administratives, modifié une deuxième fois le 6 février 2016 conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certaines réglementations administratives, et modifié une troisième fois le 6 décembre 2024 conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification et abrogation de certaines réglementations administratives.

为加强麻醉药品和精神药品的管理，保证麻醉药品和精神药品的合法、安全、合理使用，防止流入非法渠道，根据药品管理法和其他有关法律的规定，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes, d'assurer leur utilisation légale, sûre et rationnelle, et d'empêcher leur détournement vers des circuits illicites, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'administration des médicaments et aux autres lois pertinentes.

麻醉药品药用原植物的种植，麻醉药品和精神药品的实验研究、生产、经营、使用、储存、运输等活动以及监督管理，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la culture des plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants, ainsi qu'aux activités de recherche expérimentale, de production, de commerce, d'utilisation, de stockage, de transport et de contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes.

麻醉药品和精神药品的进出口依照有关法律的规定办理。

L'importation et l'exportation des stupéfiants et des substances psychotropes sont traitées conformément aux lois pertinentes.

本条例所称麻醉药品和精神药品，是指列入本条第二款规定的目录(以下称目录)的药品和其他物质。

Les stupéfiants et substances psychotropes au sens du présent règlement désignent les médicaments et autres substances inscrits sur les listes visées au deuxième alinéa du présent article (ci-après dénommées « listes »).

麻醉药品和精神药品按照药用类和非药用类分类列管。药用类麻醉药品和精神药品目录由国务院药品监督管理部门会同国务院公安部门、国务院卫生主管部门制定、调整并公布。其中，药用类精神药品分为第一类精神药品和第二类精神药品。非药用类麻醉药品和精神药品目录由国务院公安部门会同国务院药品监督管理部门、国务院卫生主管部门制定、调整并公布。非药用类麻醉药品和精神药品发现药用用途的，调整列入药用类麻醉药品和精神药品目录，不再列入非药用类麻醉药品和精神药品目录。

Les stupéfiants et substances psychotropes sont classés et contrôlés en catégories médicinale et non médicinale. Les listes des stupéfiants et substances psychotropes à usage médicinal sont établies, ajustées et publiées par le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État, conjointement avec le département de la sécurité publique du Conseil d'État et le département de la santé du Conseil d'État. Les substances psychotropes à usage médicinal sont divisées en substances psychotropes de première catégorie et substances psychotropes de deuxième catégorie. Les listes des stupéfiants et substances psychotropes à usage non médicinal sont établies, ajustées et publiées par le département de la sécurité publique du Conseil d'État, conjointement avec le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État et le département de la santé du Conseil d'État. Si des stupéfiants ou substances psychotropes à usage non médicinal sont découverts comme ayant un usage médicinal, ils sont reclassés dans les listes des stupéfiants et substances psychotropes à usage médicinal et ne figurent plus dans les listes à usage non médicinal.

国家组织开展药品和其他物质滥用监测，对药品和其他物质滥用情况进行评估，建立健全目录动态调整机制。上市销售但尚未列入目录的药品和其他物质或者第二类精神药品发生滥用，已经造成或者可能造成严重社会危害的，国务院药品监督管理部门、国务院公安部门、国务院卫生主管部门应当依照前款的规定及时将该药品和该物质列入目录或者将该第二类精神药品调整为第一类精神药品。

L'État organise la surveillance de l'abus de médicaments et d'autres substances, évalue la situation d'abus, et établit et améliore un mécanisme d'ajustement dynamique des listes. Si des médicaments ou autres substances mis sur le marché mais non encore inscrits sur les listes, ou des substances psychotropes de deuxième catégorie, font l'objet d'un abus ayant causé ou pouvant causer un préjudice social grave, le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État, le département de la sécurité publique du Conseil d'État et le département de la santé du Conseil d'État doivent, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, inscrire rapidement ce médicament ou cette substance sur les listes, ou reclasser cette substance psychotrope de deuxième catégorie en substance psychotrope de première catégorie.

国家对麻醉药品药用原植物以及麻醉药品和精神药品实行管制。除本条例另有规定的外，任何单位、个人不得进行麻醉药品药用原植物的种植以及麻醉药品和精神药品的实验研究、生产、经营、使用、储存、运输等活动。

L'État exerce un contrôle sur les plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants ainsi que sur les stupéfiants et substances psychotropes. Sauf disposition contraire du présent règlement, aucune unité ou personne ne peut cultiver des plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants, ni mener des activités de recherche expérimentale, de production, de commerce, d'utilisation, de stockage ou de transport de stupéfiants et de substances psychotropes.

对药用类麻醉药品和精神药品，可以依照本条例的规定进行实验研究、生产、经营、使用、储存、运输；对非药用类麻醉药品和精神药品，可以依照本条例的规定进行实验研究，不得生产、经营、使用、储存、运输。

Pour les stupéfiants et substances psychotropes à usage médicinal, la recherche expérimentale, la production, le commerce, l'utilisation, le stockage et le transport peuvent être effectués conformément au présent règlement. Pour les stupéfiants et substances psychotropes à usage non médicinal, seule la recherche expérimentale peut être effectuée conformément au présent règlement ; la production, le commerce, l'utilisation, le stockage et le transport sont interdits.

国家建立麻醉药品和精神药品追溯管理体系。国务院药品监督管理部门应当制定统一的麻醉药品和精神药品追溯标准和规范，推进麻醉药品和精神药品追溯信息互通互享，实现麻醉药品和精神药品可追溯。

L'État met en place un système de gestion de la traçabilité des stupéfiants et des substances psychotropes. Le département de l'administration des médicaments du Conseil des affaires d'État doit élaborer des normes et des spécifications unifiées pour la traçabilité des stupéfiants et des substances psychotropes, promouvoir l'échange et le partage des informations de traçabilité, et assurer la traçabilité des stupéfiants et des substances psychotropes.

国务院药品监督管理部门负责全国麻醉药品和精神药品的监督管理工作，并会同国务院农业主管部门对麻醉药品药用原植物实施监督管理。国务院公安部门负责对造成麻醉药品药用原植物、麻醉药品和精神药品流入非法渠道的行为进行查处。国务院其他有关主管部门在各自的职责范围内负责与麻醉药品和精神药品有关的管理工作。

Le département de l'administration des médicaments du Conseil des affaires d'État est responsable de la supervision et de la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes sur l'ensemble du territoire, et exerce conjointement avec le département de l'agriculture du Conseil des affaires d'État une supervision et une gestion sur les plantes médicinales utilisées pour la production de stupéfiants. Le département de la sécurité publique du Conseil des affaires d'État est chargé de réprimer les actes entraînant le détournement des plantes médicinales stupéfiantes, des stupéfiants et des substances psychotropes vers des circuits illicites. Les autres départements compétents du Conseil des affaires d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux de gestion liés aux stupéfiants et aux substances psychotropes.

省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门和设区的市级、县级人民政府承担药品监督管理职责的部门(以下称药品监督管理部门)负责本行政区域内麻醉药品和精神药品的监督管理工作。县级以上地方公安机关负责对本行政区域内造成麻醉药品和精神药品流入非法渠道的行为进行查处。县级以上地方人民政府其他有关主管部门在各自的职责范围内负责与麻醉药品和精神药品有关的管理工作。

Les départements de l'administration des médicaments des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que les départements chargés des responsabilités de supervision et de gestion des médicaments au niveau des villes divisées en districts et des comtés (ci-après dénommés départements de l'administration des médicaments), sont responsables de la supervision et de la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes dans leurs circonscriptions administratives respectives. Les organes de sécurité publique au niveau des districts et au-dessus sont chargés de réprimer, dans leurs circonscriptions administratives respectives, les actes entraînant le détournement des stupéfiants et des substances psychotropes vers des circuits illicites. Les autres départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau des districts et au-dessus sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux de gestion liés aux stupéfiants et aux substances psychotropes.

麻醉药品和精神药品生产、经营企业和使用单位可以依法参加行业协会。行业协会应当加强行业自律管理。

Les entreprises de production et d'exploitation de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que les unités utilisatrices, peuvent adhérer à des associations professionnelles conformément à la loi. Les associations professionnelles doivent renforcer l'autodiscipline du secteur.

国家根据麻醉药品和精神药品的医疗、国家储备和企业生产所需原料的需要确定需求总量，对麻醉药品药用原植物的种植、麻醉药品和精神药品的生产实行总量控制。

L'État détermine la quantité totale de besoins en fonction des besoins médicaux, des réserves nationales et des matières premières nécessaires à la production des entreprises pour les stupéfiants et les substances psychotropes, et exerce un contrôle global sur la culture des plantes médicinales utilisées pour la production de stupéfiants et sur la production de stupéfiants et de substances psychotropes.

国务院药品监督管理部门根据麻醉药品和精神药品的需求总量制定年度生产计划。

Le département de l'administration des médicaments du Conseil des affaires d'État élabore un plan de production annuel en fonction de la quantité totale de besoins en stupéfiants et en substances psychotropes.

国务院药品监督管理部门和国务院农业主管部门根据麻醉药品年度生产计划，制定麻醉药品药用原植物年度种植计划。

Le département de l'administration des médicaments du Conseil des affaires d'État et le département de l'agriculture du Conseil des affaires d'État élaborent un plan annuel de culture des plantes médicinales utilisées pour la production de stupéfiants, en fonction du plan de production annuel de stupéfiants.

麻醉药品药用原植物种植企业应当根据年度种植计划，种植麻醉药品药用原植物。

Les entreprises de culture de plantes médicinales utilisées pour la production de stupéfiants doivent cultiver ces plantes conformément au plan annuel de culture.

麻醉药品药用原植物种植企业应当向国务院药品监督管理部门和国务院农业主管部门定期报告种植情况。

Les entreprises de culture de plantes médicinales utilisées pour la production de stupéfiants doivent faire régulièrement rapport de l'état de la culture au département de l'administration des médicaments du Conseil des affaires d'État et au département de l'agriculture du Conseil des affaires d'État.

麻醉药品药用原植物种植企业由国务院药品监督管理部门和国务院农业主管部门共同确定，其他单位和个人不得种植麻醉药品药用原植物。

Les entreprises de culture de plantes médicinales stupéfiantes sont déterminées conjointement par le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État et le département de l'agriculture du Conseil d'État. Aucune autre unité ou individu ne peut cultiver des plantes médicinales stupéfiantes.

开展麻醉药品和精神药品实验研究活动应当具备下列条件，并经国务院药品监督管理部门批准：

Les activités de recherche expérimentale sur les stupéfiants et les substances psychotropes doivent remplir les conditions suivantes et être approuvées par le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État :

(一)以医疗、科学研究或者教学为目的；

(1) Être réalisées à des fins médicales, de recherche scientifique ou d'enseignement ;

(二)有保证实验所需麻醉药品和精神药品安全的措施和管理制度；

(2) Disposer de mesures et d'un système de gestion garantissant la sécurité des stupéfiants et des substances psychotropes nécessaires à l'expérimentation ;

(三)单位及其工作人员2年内没有违反有关禁毒的法律、行政法规规定的行为。

(3) L'unité et ses employés n'ont pas commis d'actes violant les lois et règlements administratifs relatifs à la lutte contre la drogue au cours des deux dernières années.

麻醉药品和精神药品的实验研究单位申请相关药品批准证明文件，应当依照药品管理法的规定办理；需要转让研究成果的，应当经国务院药品监督管理部门批准。

Les unités de recherche expérimentale sur les stupéfiants et les substances psychotropes qui demandent des documents d'approbation pour les médicaments concernés doivent le faire conformément à la loi sur l'administration des médicaments ; si elles souhaitent transférer les résultats de la recherche, elles doivent obtenir l'approbation du département de l'administration des médicaments du Conseil d'État.

药品研究单位在普通药品的实验研究过程中，产生本条例规定的管制品种的，应当立即停止实验研究活动，并向国务院药品监督管理部门报告。国务院药品监督管理部门应当根据情况，及时作出是否同意其继续实验研究的决定。

Si, au cours de la recherche expérimentale sur des médicaments ordinaires, une unité de recherche produit des variétés réglementées par le présent règlement, elle doit immédiatement cesser les activités de recherche expérimentale et en faire rapport au département de l'administration des médicaments du Conseil d'État. Le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État doit, en fonction de la situation, décider rapidement s'il autorise ou non la poursuite de la recherche expérimentale.

麻醉药品和第一类精神药品的临床试验，不得以健康人为受试对象。

Les essais cliniques de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie ne peuvent pas avoir de sujets sains.

国家对麻醉药品和精神药品实行定点生产制度。

L'État applique un système de production désignée pour les stupéfiants et les substances psychotropes.

国务院药品监督管理部门应当根据麻醉药品和精神药品的需求总量，确定麻醉药品和精神药品定点生产企业的数量和布局，并根据年度需求总量对数量和布局进行调整、公布。

Le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État doit, en fonction de la demande totale de stupéfiants et de substances psychotropes, déterminer le nombre et la répartition des entreprises de production désignées pour les stupéfiants et les substances psychotropes, et ajuster et publier le nombre et la répartition en fonction de la demande totale annuelle.

麻醉药品和精神药品的定点生产企业应当具备下列条件：

Les entreprises désignées pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes doivent remplir les conditions suivantes :

(一)有药品生产许可证；

(1) Posséder une licence de production de médicaments ;

(二)有麻醉药品和精神药品实验研究批准文件；

(2) Disposer des documents d'approbation pour la recherche expérimentale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ;

(三)有符合规定的麻醉药品和精神药品生产设施、储存条件和相应的安全管理设施；

(3) Disposer d'installations de production, de conditions de stockage et d'installations de sécurité conformes pour les stupéfiants et les substances psychotropes ;

(四)有通过网络实施企业安全生产管理和向药品监督管理部门报告生产信息的能力；

(4) Avoir la capacité de mettre en œuvre une gestion de la sécurité de la production via le réseau et de signaler les informations de production au département de l'administration des médicaments ;

(五)有保证麻醉药品和精神药品安全生产的管理制度；

(5) Disposer d'un système de gestion garantissant la sécurité de la production de stupéfiants et de substances psychotropes ;

(六)有与麻醉药品和精神药品安全生产要求相适应的管理水平和经营规模；

(6) Avoir un niveau de gestion et une échelle d'exploitation adaptés aux exigences de sécurité de la production de stupéfiants et de substances psychotropes ;

(七)麻醉药品和精神药品生产管理、质量管理部门的人员应当熟悉麻醉药品和精神药品管理以及有关禁毒的法律、行政法规；

(7) Le personnel des départements de gestion de la production et de contrôle de la qualité des stupéfiants et des substances psychotropes doit connaître la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes ainsi que les lois et règlements administratifs relatifs à la lutte contre la drogue ;

(八)没有生产、销售假药、劣药或者违反有关禁毒的法律、行政法规规定的行为；

(8) Ne pas avoir commis d'actes de production ou de vente de médicaments falsifiés ou de qualité inférieure, ni de violations des lois et règlements administratifs relatifs à la lutte contre la drogue ;

(九)符合国务院药品监督管理部门公布的麻醉药品和精神药品定点生产企业数量和布局的要求。

(9) Satisfaire aux exigences concernant le nombre et la répartition des entreprises désignées pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes publiées par le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État.

从事麻醉药品、精神药品生产的企业，应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准。

Les entreprises qui produisent des stupéfiants et des substances psychotropes doivent obtenir l'approbation du département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où elles sont situées.

定点生产企业生产麻醉药品和精神药品，应当依照药品管理法的规定取得药品批准文号。

Les entreprises de production désignées qui produisent des stupéfiants et des substances psychotropes doivent obtenir un numéro d'approbation de médicament conformément à la Loi sur l'administration des médicaments.

国务院药品监督管理部门应当组织医学、药学、社会学、伦理学和禁毒等方面的专家成立专家组，由专家组对申请首次上市的麻醉药品和精神药品的社会危害性和被滥用的可能性进行评价，并提出是否批准的建议。

Le département d'administration des médicaments du Conseil d'État doit organiser un groupe d'experts composé de spécialistes en médecine, pharmacie, sociologie, éthique et lutte contre la drogue, qui évaluera les risques sociaux et le potentiel d'abus des stupéfiants et des substances psychotropes soumis pour la première fois à une autorisation de mise sur le marché, et formulera des recommandations quant à l'approbation ou non.

未取得药品批准文号的，不得生产麻醉药品和精神药品。

Sans numéro d'approbation de médicament, il est interdit de produire des stupéfiants et des substances psychotropes.

发生重大突发事件，定点生产企业无法正常生产或者不能保证供应麻醉药品和精神药品时，国务院药品监督管理部门可以决定其他药品生产企业生产麻醉药品和精神药品。

En cas d'événement majeur imprévu où l'entreprise de production désignée ne peut pas produire normalement ou garantir l'approvisionnement en stupéfiants et substances psychotropes, le département d'administration des médicaments du Conseil d'État peut décider que d'autres entreprises de production de médicaments produisent des stupéfiants et des substances psychotropes.

重大突发事件结束后，国务院药品监督管理部门应当及时决定前款规定的企业停止麻醉药品和精神药品的生产。

Après la fin de l'événement majeur imprévu, le département d'administration des médicaments du Conseil d'État doit rapidement décider que l'entreprise visée à l'alinéa précédent cesse la production de stupéfiants et de substances psychotropes.

定点生产企业应当严格按照麻醉药品和精神药品年度生产计划安排生产，并依照规定向所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门报告生产情况。

Les entreprises de production désignées doivent organiser la production strictement conformément au plan annuel de production de stupéfiants et de substances psychotropes, et faire rapport de la situation de production au département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où elles sont situées, conformément aux dispositions.

定点生产企业应当依照本条例的规定，将麻醉药品和精神药品销售给具有麻醉药品和精神药品经营资格的企业或者依照本条例规定批准的其他单位。

Les entreprises de production désignées doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, vendre les stupéfiants et les substances psychotropes aux entreprises ayant la qualification d'exploitation de stupéfiants et de substances psychotropes ou à d'autres unités approuvées conformément aux dispositions du présent règlement.

麻醉药品和精神药品的标签应当印有国务院药品监督管理部门规定的标志。

Les étiquettes des stupéfiants et des substances psychotropes doivent porter le logo prescrit par le département d'administration des médicaments du Conseil d'État.

国家对麻醉药品和精神药品实行定点经营制度。

L'État applique un système d'exploitation agréée pour les stupéfiants et les substances psychotropes.

国务院药品监督管理部门应当根据麻醉药品和第一类精神药品的需求总量，确定麻醉药品和第一类精神药品的定点批发企业布局，并应当根据年度需求总量对布局进行调整、公布。

Le département de l'administration pharmaceutique du Conseil des Affaires d'État doit, en fonction de la demande totale de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie, déterminer la répartition des entreprises de vente en gros agréées pour ces produits, et doit ajuster et publier cette répartition en fonction de la demande annuelle totale.

药品经营企业不得经营麻醉药品原料药和第一类精神药品原料药。但是，供医疗、科学研究、教学使用的小包装的上述药品可以由国务院药品监督管理部门规定的药品批发企业经营。

Les entreprises d'exploitation de médicaments ne peuvent pas exploiter les matières premières de stupéfiants et les matières premières de substances psychotropes de première catégorie. Cependant, lesdits médicaments en petits conditionnements destinés à un usage médical, scientifique ou pédagogique peuvent être exploités par les entreprises de vente en gros de médicaments désignées par le département de l'administration pharmaceutique du Conseil des Affaires d'État.

麻醉药品和精神药品定点批发企业除应当具备药品管理法规定的药品经营企业的开办条件外，还应当具备下列条件：

Les entreprises de vente en gros agréées pour les stupéfiants et les substances psychotropes doivent, en plus de remplir les conditions de création d'entreprises d'exploitation de médicaments prévues par la loi sur la gestion des médicaments, remplir les conditions suivantes :

(一)有符合本条例规定的麻醉药品和精神药品储存条件；

(1) Disposer de conditions de stockage des stupéfiants et des substances psychotropes conformes au présent règlement ;

(二)有通过网络实施企业安全管理和向药品监督管理部门报告经营信息的能力；

(2) Avoir la capacité de mettre en œuvre une gestion de la sécurité de l'entreprise via le réseau et de signaler les informations d'exploitation au département de l'administration pharmaceutique ;

(三)单位及其工作人员2年内没有违反有关禁毒的法律、行政法规规定的行为；

(3) L'unité et ses employés n'ont pas commis d'actes contraires aux lois et règlements administratifs relatifs à la lutte contre la drogue au cours des deux dernières années ;

(四)符合国务院药品监督管理部门公布的定点批发企业布局。

(4) Être conforme à la répartition des entreprises de vente en gros agréées publiée par le département de l'administration pharmaceutique du Conseil des Affaires d'État.

麻醉药品和第一类精神药品的定点批发企业，还应当具有保证供应责任区域内医疗机构所需麻醉药品和第一类精神药品的能力，并具有保证麻醉药品和第一类精神药品安全经营的管理制度。

Les entreprises de vente en gros agréées pour les stupéfiants et les substances psychotropes de première catégorie doivent également avoir la capacité de garantir l'approvisionnement en stupéfiants et en substances psychotropes de première catégorie nécessaires aux établissements médicaux dans leur zone de responsabilité, et disposer d'un système de gestion garantissant la sécurité de l'exploitation des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie.

跨省、自治区、直辖市从事麻醉药品和第一类精神药品批发业务的企业(以下称全国性批发企业)，应当经国务院药品监督管理部门批准；在本省、自治区、直辖市行政区域内从事麻醉药品和第一类精神药品批发业务的企业(以下称区域性批发企业)，应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准。

Les entreprises exerçant des activités de vente en gros de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie au-delà d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale (ci-après dénommées entreprises de vente en gros nationales) doivent être approuvées par le département de l'administration pharmaceutique du Conseil des Affaires d'État ; les entreprises exerçant des activités de vente en gros de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie dans la zone administrative d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale (ci-après dénommées entreprises de vente en gros régionales) doivent être approuvées par le département de l'administration pharmaceutique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où elles sont situées.

专门从事第二类精神药品批发业务的企业，应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准。

Les entreprises spécialisées dans la vente en gros de substances psychotropes de deuxième catégorie doivent être approuvées par le département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elles sont situées.

全国性批发企业和区域性批发企业可以从事第二类精神药品批发业务。

Les entreprises de distribution à l'échelle nationale et les entreprises de distribution régionale peuvent exercer des activités de vente en gros de substances psychotropes de deuxième catégorie.

全国性批发企业可以向区域性批发企业，或者经批准可以向取得麻醉药品和第一类精神药品使用资格的医疗机构以及依照本条例规定批准的其他单位销售麻醉药品和第一类精神药品。

Les entreprises de distribution à l'échelle nationale peuvent vendre des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie aux entreprises de distribution régionale, ou, après approbation, aux établissements médicaux habilités à utiliser des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie ainsi qu'aux autres unités approuvées conformément aux dispositions du présent règlement.

全国性批发企业向取得麻醉药品和第一类精神药品使用资格的医疗机构销售麻醉药品和第一类精神药品，应当经医疗机构所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准。

La vente de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie par une entreprise de distribution à l'échelle nationale à un établissement médical habilité à utiliser ces substances doit être approuvée par le département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve l'établissement médical.

国务院药品监督管理部门在批准全国性批发企业时，应当明确其所承担供药责任的区域。

Lors de l'approbation d'une entreprise de distribution à l'échelle nationale, le département d'administration des médicaments du Conseil d'État doit préciser la zone de responsabilité d'approvisionnement en médicaments de cette entreprise.

区域性批发企业可以向本省、自治区、直辖市行政区域内取得麻醉药品和第一类精神药品使用资格的医疗机构销售麻醉药品和第一类精神药品；由于特殊地理位置的原因，需要就近向其他省、自治区、直辖市行政区域内取得麻醉药品和第一类精神药品使用资格的医疗机构销售的，应当经企业所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准。审批情况由负责审批的药品监督管理部门在批准后5日内通报医疗机构所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门。

Les entreprises de distribution régionale peuvent vendre des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie aux établissements médicaux habilités à utiliser ces substances situés dans la zone administrative de leur propre province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central ; si, en raison d'une situation géographique particulière, il est nécessaire de vendre à des établissements médicaux habilités situés dans une autre province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central, cela doit être approuvé par le département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve l'entreprise. Le département d'administration des médicaments responsable de l'approbation doit, dans les 5 jours suivant l'approbation, notifier la situation au département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se trouve l'établissement médical.

省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门在批准区域性批发企业时，应当明确其所承担供药责任的区域。

Lors de l'approbation d'une entreprise de distribution régionale, le département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit préciser la zone de responsabilité d'approvisionnement en médicaments de cette entreprise.

区域性批发企业之间因医疗急需、运输困难等特殊情况需要调剂麻醉药品和第一类精神药品的，应当在调剂后2日内将调剂情况分别报所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门备案。

Si, en raison de circonstances particulières telles qu'un besoin médical urgent ou des difficultés de transport, des entreprises de distribution régionale doivent transférer entre elles des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie, elles doivent, dans les 2 jours suivant le transfert, déclarer la situation de transfert respectivement aux départements d'administration des médicaments des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central où elles sont situées, à des fins d'enregistrement.

全国性批发企业应当从定点生产企业购进麻醉药品和第一类精神药品。

Les entreprises de distribution à l'échelle nationale doivent acheter des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie auprès des entreprises de production désignées.

区域性批发企业可以从全国性批发企业购进麻醉药品和第一类精神药品；经所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准，也可以从定点生产企业购进麻醉药品和第一类精神药品。

Les entreprises de distribution régionale peuvent acheter des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie auprès des entreprises de distribution à l'échelle nationale ; avec l'approbation du département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elles sont situées, elles peuvent également acheter ces substances directement auprès des entreprises de production désignées.

全国性批发企业和区域性批发企业向医疗机构销售麻醉药品和第一类精神药品，应当将药品送至医疗机构。医疗机构不得自行提货。

Les entreprises de distribution à l'échelle nationale et régionale qui vendent des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie aux établissements médicaux doivent livrer les médicaments à ces établissements. Les établissements médicaux ne peuvent pas venir chercher les marchandises eux-mêmes.

第二类精神药品定点批发企业可以向医疗机构、定点批发企业和符合本条例第三十一条规定的药品零售企业以及依照本条例规定批准的其他单位销售第二类精神药品。

Les entreprises de distribution agréées pour les substances psychotropes de deuxième catégorie peuvent vendre ces substances aux établissements médicaux, aux entreprises de distribution agréées, aux entreprises de vente au détail de médicaments répondant aux conditions de l'article 31 du présent règlement, ainsi qu'à d'autres unités autorisées conformément au présent règlement.

麻醉药品和第一类精神药品不得零售。

Les stupéfiants et les substances psychotropes de première catégorie ne peuvent pas être vendus au détail.

禁止使用现金进行麻醉药品和精神药品交易，但是个人合法购买麻醉药品和精神药品的除外。

Il est interdit d'utiliser des espèces pour les transactions portant sur des stupéfiants et des substances psychotropes, sauf dans le cas d'achats légitimes par des particuliers.

经所在地设区的市级药品监督管理部门批准，实行统一进货、统一配送、统一管理的药品零售连锁企业可以从事第二类精神药品零售业务。

Les chaînes de vente au détail de médicaments qui pratiquent un approvisionnement, une distribution et une gestion unifiés peuvent exercer des activités de vente au détail de substances psychotropes de deuxième catégorie, après approbation par l'autorité de régulation des médicaments au niveau de la ville divisée en districts où elles sont situées.

第二类精神药品零售企业应当凭执业医师出具的处方，按规定剂量销售第二类精神药品，并将处方保存2年备查；禁止超剂量或者无处方销售第二类精神药品；不得向未成年人销售第二类精神药品。

Les entreprises de vente au détail de substances psychotropes de deuxième catégorie doivent vendre ces substances sur présentation d'une ordonnance délivrée par un médecin praticien, dans les limites de dosage prescrites, et conserver l'ordonnance pendant deux ans à des fins de vérification. Il est interdit de vendre des doses excessives ou sans ordonnance, et de vendre des substances psychotropes de deuxième catégorie à des mineurs.

麻醉药品和第一类精神药品实行政府指导价。具体办法由国务院医疗保障主管部门制定。

Les stupéfiants et les substances psychotropes de première catégorie sont soumis à un prix indicatif fixé par le gouvernement. Les modalités spécifiques sont établies par l'autorité nationale de sécurité sociale en charge des soins médicaux.

药品生产企业需要以麻醉药品和第一类精神药品为原料生产普通药品的，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门报送年度需求计划，由省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门汇总报国务院药品监督管理部门批准后，向定点生产企业购买。

Les entreprises de production de médicaments qui ont besoin d'utiliser des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie comme matières premières pour fabriquer des médicaments ordinaires doivent soumettre leur plan de demande annuelle à l'autorité de régulation des médicaments de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elles sont situées. Cette autorité compile les plans et les soumet à l'autorité nationale de régulation des médicaments pour approbation, après quoi les entreprises peuvent acheter auprès des entreprises de production agréées.

药品生产企业需要以第二类精神药品为原料生产普通药品的，应当将年度需求计划报所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门，并向定点批发企业或者定点生产企业购买。

Les entreprises de production de médicaments qui ont besoin d'utiliser des substances psychotropes de deuxième catégorie comme matières premières pour fabriquer des médicaments ordinaires doivent soumettre leur plan de demande annuelle à l'autorité de régulation des médicaments de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elles sont situées, et peuvent acheter auprès des entreprises de distribution agréées ou des entreprises de production agréées.

食品、食品添加剂、化妆品、油漆等非药品生产企业需要使用咖啡因作为原料的，应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准，向定点批发企业或者定点生产企业购买。

Les entreprises non pharmaceutiques produisant des denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des cosmétiques, des peintures, etc., qui ont besoin d'utiliser de la caféine comme matière première, doivent obtenir l'approbation du département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et acheter auprès d'entreprises de vente en gros désignées ou d'entreprises de production désignées.

科学研究、教学单位需要使用麻醉药品和精神药品开展实验、教学活动的，应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准，向定点批发企业或者定点生产企业购买。

Les unités de recherche scientifique et d'enseignement qui ont besoin d'utiliser des stupéfiants et des substances psychotropes pour mener des expériences et des activités pédagogiques doivent obtenir l'approbation du département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et acheter auprès d'entreprises de vente en gros désignées ou d'entreprises de production désignées.

需要使用麻醉药品和精神药品的标准品、对照品的，应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准，向国务院药品监督管理部门批准的单位购买。

Ceux qui ont besoin d'utiliser des étalons et des substances de référence de stupéfiants et de substances psychotropes doivent obtenir l'approbation du département d'administration des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et acheter auprès d'unités approuvées par le département d'administration des médicaments du Conseil d'État.

医疗机构需要使用麻醉药品和第一类精神药品的，应当经所在地设区的市级人民政府卫生主管部门批准，取得麻醉药品、第一类精神药品购用印鉴卡(以下称印鉴卡)。医疗机构应当凭印鉴卡向本省、自治区、直辖市行政区域内的定点批发企业购买麻醉药品和第一类精神药品。

Les établissements médicaux qui ont besoin d'utiliser des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie doivent obtenir l'approbation du département de santé publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts où ils sont situés, et obtenir une carte d'achat de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie (ci-après dénommée carte d'achat). Les établissements médicaux doivent acheter des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie auprès d'entreprises de vente en gros désignées dans la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central où ils sont situés, sur présentation de la carte d'achat.

设区的市级人民政府卫生主管部门发给医疗机构印鉴卡时，应当将取得印鉴卡的医疗机构情况抄送所在地设区的市级药品监督管理部门，并报省、自治区、直辖市人民政府卫生主管部门备案。省、自治区、直辖市人民政府卫生主管部门应当将取得印鉴卡的医疗机构名单向本行政区域内的定点批发企业通报。

Lorsque le département de santé publique du gouvernement populaire de la ville divisée en districts délivre une carte d'achat à un établissement médical, il doit transmettre les informations sur l'établissement médical ayant obtenu la carte d'achat au département d'administration des médicaments de la ville divisée en districts, et les signaler au département de santé publique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour enregistrement. Le département de santé publique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit communiquer la liste des établissements médicaux ayant obtenu la carte d'achat aux entreprises de vente en gros désignées dans sa zone administrative.

医疗机构取得印鉴卡应当具备下列条件：

Les établissements médicaux doivent remplir les conditions suivantes pour obtenir une carte d'achat :

(一)有专职的麻醉药品和第一类精神药品管理人员；

(1) Disposer d'un personnel spécialisé dans la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie ;

(二)有获得麻醉药品和第一类精神药品处方资格的执业医师；

(2) Disposer de médecins praticiens ayant obtenu le droit de prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie ;

(三)有保证麻醉药品和第一类精神药品安全储存的设施和管理制度。

(3) Disposer d'installations et d'un système de gestion garantissant le stockage sécurisé des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie.

医疗机构应当按照国务院卫生主管部门的规定，对本单位执业医师进行有关麻醉药品和精神药品使用知识的培训、考核，经考核合格的，授予麻醉药品和第一类精神药品处方资格。执业医师取得麻醉药品和第一类精神药品的处方资格后，方可在本医疗机构开具麻醉药品和第一类精神药品处方，但不得为自己开具该种处方。

Les établissements médicaux doivent, conformément aux dispositions du département de santé publique du Conseil d'État, former et évaluer leurs médecins praticiens sur les connaissances relatives à l'utilisation des stupéfiants et des substances psychotropes. Ceux qui réussissent l'évaluation se voient accorder le droit de prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie. Un médecin praticien ne peut prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie dans son établissement médical qu'après avoir obtenu ce droit, mais il ne peut pas se prescrire ces substances à lui-même.

医疗机构应当将具有麻醉药品和第一类精神药品处方资格的执业医师名单及其变更情况，定期报送所在地设区的市级人民政府卫生主管部门，并抄送同级药品监督管理部门。

Les établissements médicaux doivent communiquer régulièrement la liste des médecins habilités à prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie, ainsi que leurs modifications, au service administratif de la santé du gouvernement populaire de la ville divisée en districts du lieu, et en adresser une copie au service administratif des médicaments du même niveau.

医务人员应当根据国务院卫生主管部门制定的临床应用指导原则，使用麻醉药品和精神药品。

Les personnels médicaux doivent utiliser les stupéfiants et les substances psychotropes conformément aux principes directeurs de l'application clinique élaborés par le service administratif de la santé du Conseil d'État.

具有麻醉药品和第一类精神药品处方资格的执业医师，根据临床应用指导原则，对确需使用麻醉药品或者第一类精神药品的患者，应当满足其合理用药需求。在医疗机构就诊的癌症疼痛患者和其他危重患者得不到麻醉药品或者第一类精神药品时，患者或者其亲属可以向执业医师提出申请。具有麻醉药品和第一类精神药品处方资格的执业医师认为要求合理的，应当及时为患者提供所需麻醉药品或者第一类精神药品。

Les médecins habilités à prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie doivent, conformément aux principes directeurs de l'application clinique, satisfaire les besoins raisonnables en médicaments des patients qui nécessitent réellement des stupéfiants ou des substances psychotropes de première catégorie. Lorsque les patients souffrant de douleurs cancéreuses ou d'autres maladies graves en consultation dans un établissement médical ne peuvent obtenir des stupéfiants ou des substances psychotropes de première catégorie, le patient ou ses proches peuvent en faire la demande au médecin traitant. Si le médecin habilité à prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie estime la demande raisonnable, il doit fournir rapidement au patient les stupéfiants ou les substances psychotropes de première catégorie nécessaires.

执业医师应当使用专用处方开具麻醉药品和精神药品，单张处方的最大用量应当符合国务院卫生主管部门的规定。执业医师开具麻醉药品和精神药品处方，应当对患者的信息进行核对；因抢救患者等紧急情况，无法核对患者信息的，执业医师可以先行开具麻醉药品和精神药品处方。

Les médecins doivent utiliser une ordonnance spéciale pour prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes. La quantité maximale par ordonnance unique doit être conforme aux dispositions du service administratif de la santé du Conseil d'État. Lorsqu'un médecin prescrit des stupéfiants ou des substances psychotropes, il doit vérifier les informations du patient. En cas d'urgence, comme le sauvetage d'un patient, où il est impossible de vérifier les informations du patient, le médecin peut prescrire des stupéfiants ou des substances psychotropes avant la vérification.

对麻醉药品和第一类精神药品处方，处方的调配人、核对人应当仔细核对，签署姓名，并予以登记；对不符合本条例规定的，处方的调配人、核对人应当拒绝发药。

Pour les ordonnances de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie, le préparateur et le vérificateur de l'ordonnance doivent vérifier attentivement, signer leur nom et enregistrer. Si l'ordonnance n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le préparateur et le vérificateur doivent refuser de délivrer les médicaments.

麻醉药品和精神药品专用处方的格式由国务院卫生主管部门规定。

Le format de l'ordonnance spéciale pour les stupéfiants et les substances psychotropes est déterminé par le service administratif de la santé du Conseil d'État.

医疗机构应当对麻醉药品和精神药品处方进行专册登记，加强管理。麻醉药品处方至少保存3年，精神药品处方至少保存2年。医疗机构应当按照国务院卫生主管部门的规定及时报送麻醉药品和精神药品处方信息。

Les établissements médicaux doivent enregistrer les ordonnances de stupéfiants et de substances psychotropes dans un registre spécial et renforcer leur gestion. Les ordonnances de stupéfiants doivent être conservées pendant au moins 3 ans, et celles de substances psychotropes pendant au moins 2 ans. Les établissements médicaux doivent communiquer en temps utile les informations sur les ordonnances de stupéfiants et de substances psychotropes conformément aux dispositions du service administratif de la santé du Conseil d'État.

医疗机构抢救病人急需麻醉药品和第一类精神药品而本医疗机构无法提供时，可以从其他医疗机构或者定点批发企业紧急借用；抢救工作结束后，应当及时将借用情况报所在地设区的市级药品监督管理部门和卫生主管部门备案。

Lorsqu'un établissement médical a un besoin urgent de stupéfiants ou de substances psychotropes de première catégorie pour sauver un patient et ne peut pas les fournir lui-même, il peut les emprunter en urgence auprès d'un autre établissement médical ou d'une entreprise de vente en gros agréée. Après la fin des opérations de sauvetage, il doit signaler rapidement la situation d'emprunt au service administratif des médicaments et au service administratif de la santé du gouvernement populaire de la ville divisée en districts du lieu, pour enregistrement.

对临床需要而市场无供应的麻醉药品和精神药品，持有医疗机构制剂许可证和印鉴卡的医疗机构需要配制制剂的，应当经所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门批准。医疗机构配制的麻醉药品和精神药品制剂只能在本医疗机构使用，不得对外销售。

Pour les stupéfiants et les substances psychotropes nécessaires en clinique mais non disponibles sur le marché, si un établissement médical titulaire d'une licence de préparation pharmaceutique et d'un cachet officiel souhaite préparer des préparations, il doit obtenir l'approbation du service administratif des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Les préparations de stupéfiants et de substances psychotropes préparées par l'établissement médical ne peuvent être utilisées que dans cet établissement et ne peuvent être vendues à l'extérieur.

因治疗疾病需要，个人凭医疗机构出具的医疗诊断书、本人身份证明，可以携带单张处方最大用量以内的麻醉药品和第一类精神药品；携带麻醉药品和第一类精神药品出入境的，由海关根据自用、合理的原则放行。

Pour les besoins de traitement médical, un individu peut, sur présentation d'un certificat médical délivré par un établissement médical et de sa pièce d'identité, transporter des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie dans la limite de la quantité maximale d'une ordonnance unique. Lors de l'importation ou de l'exportation de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie, les douanes les laissent passer selon le principe d'usage personnel et de quantité raisonnable.

医务人员为了医疗需要携带少量麻醉药品和精神药品出入境的，应当持有省级以上人民政府药品监督管理部门发放的携带麻醉药品和精神药品证明。海关凭携带麻醉药品和精神药品证明放行。

Les personnels médicaux qui transportent des stupéfiants et des substances psychotropes en petites quantités pour des besoins médicaux lors de l'entrée ou de la sortie du territoire doivent détenir un certificat de transport de stupéfiants et de substances psychotropes délivré par le département de l'administration des médicaments du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur. Les douanes délivrent le laissez-passer sur la base de ce certificat.

医疗机构、戒毒机构以开展戒毒治疗为目的，可以使用美沙酮或者国家确定的其他用于戒毒治疗的麻醉药品和精神药品。具体管理办法由国务院药品监督管理部门、国务院公安部门和国务院卫生主管部门制定。

Les établissements médicaux et les centres de désintoxication peuvent utiliser la méthadone ou d'autres stupéfiants et substances psychotropes déterminés par l'État pour le traitement de la toxicomanie. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées par le département de l'administration des médicaments du Conseil d'État, le département de la sécurité publique du Conseil d'État et le département de la santé du Conseil d'État.

麻醉药品药用原植物种植企业、定点生产企业、全国性批发企业和区域性批发企业以及国家设立的麻醉药品储存单位，应当设置储存麻醉药品和第一类精神药品的专库。该专库应当符合下列要求：

Les entreprises de culture de plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants, les entreprises de production désignées, les entreprises de distribution au niveau national et régional, ainsi que les unités de stockage de stupéfiants établies par l'État, doivent mettre en place des entrepôts spécialisés pour le stockage des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie. Ces entrepôts doivent répondre aux exigences suivantes :

(一)安装专用防盗门，实行双人双锁管理；

(1) Installer une porte blindée spéciale avec un système de gestion à double verrou et double personne ;

(二)具有相应的防火设施；

(2) Disposer d'installations de protection contre l'incendie appropriées ;

(三)具有监控设施和报警装置，报警装置应当与公安机关报警系统联网。

(3) Disposer d'équipements de surveillance et d'alarme, et les alarmes doivent être connectées au système d'alarme des organes de sécurité publique.

全国性批发企业经国务院药品监督管理部门批准设立的药品储存点应当符合前款的规定。

Les points de stockage de médicaments établis par les entreprises de distribution au niveau national avec l'approbation du département de l'administration des médicaments du Conseil d'État doivent se conformer aux dispositions du paragraphe précédent.

麻醉药品定点生产企业应当将麻醉药品原料药和制剂分别存放。

Les entreprises de production désignées de stupéfiants doivent stocker séparément les matières premières et les préparations de stupéfiants.

麻醉药品和第一类精神药品的使用单位应当设立专库或者专柜储存麻醉药品和第一类精神药品。专库应当设有防盗设施并安装报警装置；专柜应当使用保险柜。专库和专柜应当实行双人双锁管理。

Les unités utilisatrices de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie doivent établir des entrepôts ou des armoires spécialisés pour le stockage de ces substances. Les entrepôts spécialisés doivent être équipés de dispositifs antivol et d'alarmes ; les armoires spécialisées doivent être des coffres-forts. Les entrepôts et armoires spécialisés doivent être gérés avec un système à double verrou et double personne.

麻醉药品药用原植物种植企业、定点生产企业、全国性批发企业和区域性批发企业、国家设立的麻醉药品储存单位以及麻醉药品和第一类精神药品的使用单位，应当配备专人负责管理工作，并建立储存麻醉药品和第一类精神药品的专用账册。药品入库双人验收，出库双人复核，做到账物相符。专用账册的保存期限应当自药品有效期期满之日起不少于5年。

Les entreprises de culture de plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants, les fabricants désignés, les grossistes nationaux et régionaux, les unités de stockage de stupéfiants établies par l'État, ainsi que les unités utilisatrices de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie, doivent désigner un personnel dédié à la gestion et établir un registre spécial pour le stockage des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie. La réception des médicaments doit être effectuée par deux personnes, et la sortie par deux personnes, afin d'assurer la concordance entre les comptes et les stocks. La durée de conservation du registre spécial ne doit pas être inférieure à 5 ans à compter de la date d'expiration de la période de validité du médicament.

第二类精神药品经营企业应当在药品库房中设立独立的专库或者专柜储存第二类精神药品，并建立专用账册，实行专人管理。专用账册的保存期限应当自药品有效期期满之日起不少于5年。

Les entreprises exploitant des substances psychotropes de deuxième catégorie doivent installer un entrepôt ou une armoire dédiée et indépendante dans leur dépôt de médicaments pour stocker les substances psychotropes de deuxième catégorie, établir un registre spécial et désigner un personnel dédié à la gestion. La durée de conservation du registre spécial ne doit pas être inférieure à 5 ans à compter de la date d'expiration de la période de validité du médicament.

托运、承运和自行运输麻醉药品和精神药品的，应当采取安全保障措施，防止麻醉药品和精神药品在运输过程中被盗、被抢、丢失。

Lors de l'expédition, du transport ou du transport par ses propres moyens de stupéfiants et de substances psychotropes, des mesures de sécurité doivent être prises pour éviter le vol, le pillage ou la perte des stupéfiants et des substances psychotropes pendant le transport.

通过铁路运输麻醉药品和第一类精神药品的，应当使用集装箱或者铁路行李车运输，具体办法由国务院药品监督管理部门会同国务院铁路主管部门制定。

Pour le transport ferroviaire de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie, des conteneurs ou des wagons à bagages ferroviaires doivent être utilisés. Les modalités spécifiques sont déterminées par l'administration nationale des médicaments en collaboration avec l'autorité ferroviaire nationale.

没有铁路需要通过公路或者水路运输麻醉药品和第一类精神药品的，应当由专人负责押运。

En l'absence de voie ferrée, si le transport par route ou par voie navigable de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie est nécessaire, un personnel dédié doit être chargé de l'escorte.

托运或者自行运输麻醉药品和第一类精神药品的单位，应当向所在地设区的市级药品监督管理部门申请领取运输证明。运输证明有效期为1年。

Les unités qui expédient ou transportent par leurs propres moyens des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie doivent demander un certificat de transport auprès de l'administration municipale des médicaments de la ville divisée en districts où elles sont situées. Le certificat de transport est valable un an.

运输证明应当由专人保管，不得涂改、转让、转借。

Le certificat de transport doit être conservé par un personnel dédié et ne peut être modifié, transféré ou prêté.

托运人办理麻醉药品和第一类精神药品运输手续，应当将运输证明副本交付承运人。承运人应当查验、收存运输证明副本，并检查货物包装。没有运输证明或者货物包装不符合规定的，承运人不得承运。

Lors de l'accomplissement des formalités de transport de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie, l'expéditeur doit remettre une copie du certificat de transport au transporteur. Le transporteur doit vérifier et conserver la copie du certificat de transport, et inspecter l'emballage des marchandises. En l'absence de certificat de transport ou si l'emballage des marchandises n'est pas conforme aux exigences, le transporteur ne peut pas accepter le transport.

承运人在运输过程中应当携带运输证明副本，以备查验。

Le transporteur doit porter sur lui une copie du certificat de transport pendant le transport pour inspection.

邮寄麻醉药品和精神药品，寄件人应当提交所在地设区的市级药品监督管理部门出具的准予邮寄证明。邮政营业机构应当查验、收存准予邮寄证明；没有准予邮寄证明的，邮政营业机构不得收寄。

Pour l'envoi postal de stupéfiants et de substances psychotropes, l'expéditeur doit soumettre un certificat d'autorisation d'envoi postal délivré par le département de surveillance des médicaments au niveau de la ville divisée en districts où il est situé. Le bureau de poste doit vérifier et conserver le certificat d'autorisation d'envoi postal ; en l'absence de ce certificat, le bureau de poste ne peut pas accepter l'envoi.

省、自治区、直辖市邮政主管部门指定符合安全保障条件的邮政营业机构负责收寄麻醉药品和精神药品。邮政营业机构收寄麻醉药品和精神药品，应当依法对收寄的麻醉药品和精神药品予以查验。

Le département de la poste de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central désigne les bureaux de poste répondant aux conditions de sécurité pour accepter les stupéfiants et les substances psychotropes. Les bureaux de poste acceptant ces substances doivent, conformément à la loi, vérifier les stupéfiants et les substances psychotropes reçus.

邮寄麻醉药品和精神药品的具体管理办法，由国务院药品监督管理部门会同国务院邮政主管部门制定。

Les mesures spécifiques de gestion de l'envoi postal de stupéfiants et de substances psychotropes sont élaborées conjointement par le département de surveillance des médicaments du Conseil d'État et le département de la poste du Conseil d'État.

定点生产企业、全国性批发企业和区域性批发企业之间运输麻醉药品、第一类精神药品，发货人在发货前应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府药品监督管理部门报送本次运输的相关信息。属于跨省、自治区、直辖市运输的，收到信息的药品监督管理部门应当向收货人所在地的同级药品监督管理部门通报；属于在本省、自治区、直辖市行政区域内运输的，收到信息的药品监督管理部门应当向收货人所在地设区的市级药品监督管理部门通报。

Pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie entre les entreprises de production désignées, les entreprises de distribution nationales et les entreprises de distribution régionales, l'expéditeur doit, avant l'expédition, soumettre les informations relatives à ce transport au département de surveillance des médicaments du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où il est situé. Si le transport est interprovincial, le département de surveillance des médicaments qui reçoit les informations doit en informer le département de surveillance des médicaments de même niveau de la localité du destinataire ; si le transport est intraprovincial, le département de surveillance des médicaments qui reçoit les informations doit en informer le département de surveillance des médicaments au niveau de la ville divisée en districts de la localité du destinataire.

申请人提出本条例规定的审批事项申请，应当提交能够证明其符合本条例规定条件的相关资料。审批部门应当自收到申请之日起40日内作出是否批准的决定；作出批准决定的，发给许可证明文件或者在相关许可证明文件上加注许可事项；作出不予批准决定的，应当书面说明理由。

Le demandeur qui soumet une demande d'approbation au titre du présent règlement doit fournir les documents pertinents prouvant qu'il satisfait aux conditions prévues par le présent règlement. Le département d'approbation doit, dans les 40 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet ; s'il approuve, il délivre un document de licence ou ajoute une mention de l'objet autorisé sur le document de licence pertinent ; s'il rejette, il doit en expliquer les raisons par écrit.

确定定点生产企业和定点批发企业，审批部门应当在经审查符合条件的企业中，根据布局的要求，通过公平竞争的方式初步确定定点生产企业和定点批发企业，并予公布。其他符合条件的企业可以自公布之日起10日内向审批部门提出异议。审批部门应当自收到异议之日起20日内对异议进行审查，并作出是否调整的决定。

Pour déterminer les entreprises de production désignées et les entreprises de distribution désignées, le département d'approbation doit, parmi les entreprises qui satisfont aux conditions après examen, déterminer provisoirement les entreprises de production désignées et les entreprises de distribution désignées en fonction des exigences de répartition, par le biais d'une concurrence équitable, et les publier. Les autres entreprises qui satisfont aux conditions peuvent, dans les 10 jours suivant la publication, soumettre des objections au département d'approbation. Le département d'approbation doit, dans les 20 jours suivant la réception des objections, les examiner et prendre une décision d'ajustement ou non.

药品监督管理部门应当根据规定的职责权限，对麻醉药品药用原植物的种植以及麻醉药品和精神药品的实验研究、生产、经营、使用、储存、运输活动进行监督检查。

Le département de surveillance des médicaments doit, conformément aux attributions et pouvoirs prévus, exercer une surveillance et une inspection sur la culture des plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants ainsi que sur les activités de recherche expérimentale, de production, d'exploitation, d'utilisation, de stockage et de transport des stupéfiants et des substances psychotropes.

省级以上人民政府药品监督管理部门根据实际情况建立监控信息网络，对定点生产企业、定点批发企业和使用单位的麻醉药品和精神药品生产、进货、销售、库存、使用的数量以及流向实行实时监控，并与同级公安机关做到信息共享。

Le département de surveillance des médicaments au niveau provincial ou supérieur établit, en fonction de la situation réelle, un réseau d'information de surveillance pour assurer une surveillance en temps réel des quantités et des flux de production, d'achat, de vente, de stock et d'utilisation des stupéfiants et des substances psychotropes des entreprises de production désignées, des entreprises de distribution désignées et des unités utilisatrices, et partage les informations avec les organes de sécurité publique de même niveau.

尚未连接监控信息网络的麻醉药品和精神药品定点生产企业、定点批发企业和使用单位，应当每月通过电子信息、传真、书面等方式，将本单位麻醉药品和精神药品生产、进货、销售、库存、使用的数量以及流向，报所在地设区的市级药品监督管理部门和公安机关；医疗机构还应当报所在地设区的市级人民政府卫生主管部门。

Les entreprises de production désignées, les entreprises de distribution désignées et les unités utilisatrices de stupéfiants et de substances psychotropes qui ne sont pas encore connectées au réseau d'information de surveillance doivent, chaque mois, par voie électronique, télécopie, écrit ou autre moyen, déclarer les quantités et les flux de production, d'achat, de vente, de stock et d'utilisation des stupéfiants et des substances psychotropes de leur unité au département de surveillance des médicaments et à l'organe de sécurité publique au niveau de la ville divisée en districts où elles sont situées ; les établissements médicaux doivent également les déclarer au département de santé du gouvernement populaire au niveau de la ville divisée en districts où ils sont situés.

设区的市级药品监督管理部门应当每3个月向上一级药品监督管理部门报告本地区麻醉药品和精神药品的相关情况。

Les services de contrôle des médicaments au niveau de la ville divisée en districts doivent faire rapport à leur supérieur hiérarchique tous les trois mois sur la situation des stupéfiants et des substances psychotropes dans leur région.

对已经发生滥用，造成严重社会危害的麻醉药品和精神药品品种，国务院药品监督管理部门应当采取在一定期限内中止生产、经营、使用或者限定其使用范围和用途等措施。对不再作为药品使用的麻醉药品和精神药品，国务院药品监督管理部门应当撤销其药品批准文号和药品标准，并予以公布。

Pour les variétés de stupéfiants et de substances psychotropes qui ont déjà fait l'objet d'un usage abusif et causé de graves préjudices sociaux, le service national de contrôle des médicaments doit prendre des mesures telles que la suspension de la production, de l'exploitation ou de l'utilisation pendant une certaine période, ou la limitation de leur champ d'utilisation et de leurs fins. Pour les stupéfiants et les substances psychotropes qui ne sont plus utilisés comme médicaments, le service national de contrôle des médicaments doit annuler leur numéro d'autorisation de médicament et leur norme pharmaceutique, et les publier.

药品监督管理部门、卫生主管部门发现生产、经营企业和使用单位的麻醉药品和精神药品管理存在安全隐患时，应当责令其立即排除或者限期排除；对有证据证明可能流入非法渠道的，应当及时采取查封、扣押的行政强制措施，在7日内作出行政处理决定，并通报同级公安机关。

Lorsque les services de contrôle des médicaments et les services de santé compétents constatent que la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes par les entreprises de production, d'exploitation et les unités utilisatrices présente des risques pour la sécurité, ils doivent ordonner leur élimination immédiate ou dans un délai déterminé ; s'il existe des preuves qu'ils pourraient être détournés vers des circuits illicites, ils doivent prendre rapidement des mesures administratives coercitives de saisie et de séquestre, prendre une décision de traitement administratif dans les 7 jours, et en informer les services de sécurité publique au même niveau.

药品监督管理部门发现取得印鉴卡的医疗机构未依照规定购买麻醉药品和第一类精神药品时，应当及时通报同级卫生主管部门。接到通报的卫生主管部门应当立即调查处理。必要时，药品监督管理部门可以责令定点批发企业中止向该医疗机构销售麻醉药品和第一类精神药品。

Lorsque le service de contrôle des médicaments constate qu'un établissement médical titulaire d'un cachet officiel n'a pas acheté de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie conformément aux dispositions, il doit en informer rapidement le service de santé compétent au même niveau. Le service de santé compétent qui reçoit la notification doit immédiatement enquêter et traiter l'affaire. En cas de nécessité, le service de contrôle des médicaments peut ordonner à une entreprise de vente en gros désignée de suspendre la vente de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie à cet établissement médical.

麻醉药品和精神药品的生产、经营企业和使用单位对过期、损坏的麻醉药品和精神药品应当登记造册，并向所在地县级药品监督管理部门申请销毁。药品监督管理部门应当自接到申请之日起5日内到场监督销毁。医疗机构对存放在本单位的过期、损坏麻醉药品和精神药品，应当按照本条规定的程序向卫生主管部门提出申请，由卫生主管部门负责监督销毁。

Les entreprises de production, d'exploitation et les unités utilisatrices de stupéfiants et de substances psychotropes doivent enregistrer les stupéfiants et les substances psychotropes périmés ou endommagés et demander leur destruction au service de contrôle des médicaments au niveau du district où ils se trouvent. Le service de contrôle des médicaments doit se rendre sur place dans les 5 jours suivant la réception de la demande pour superviser la destruction. Les établissements médicaux qui détiennent des stupéfiants et des substances psychotropes périmés ou endommagés doivent, conformément à la procédure prévue au présent article, soumettre une demande au service de santé compétent, qui est chargé de superviser la destruction.

对依法收缴的麻醉药品和精神药品，除经国务院药品监督管理部门或者国务院公安部门批准用于科学研究外，应当依照国家有关规定予以销毁。

Les stupéfiants et les substances psychotropes confisqués conformément à la loi doivent être détruits conformément aux dispositions nationales pertinentes, sauf autorisation du service national de contrôle des médicaments ou du service national de sécurité publique pour la recherche scientifique.

县级以上人民政府卫生主管部门应当对执业医师开具麻醉药品和精神药品处方的情况进行监督检查。

Les services de santé compétents des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent superviser et inspecter les prescriptions de stupéfiants et de substances psychotropes rédigées par les médecins praticiens.

药品监督管理部门、卫生主管部门和公安机关应当互相通报麻醉药品和精神药品生产、经营企业和使用单位的名单以及其他管理信息。

Les services de contrôle des médicaments, les services de santé compétents et les services de sécurité publique doivent se communiquer mutuellement les listes des entreprises de production, d'exploitation et des unités utilisatrices de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que d'autres informations de gestion.

各级药品监督管理部门应当将在麻醉药品药用原植物的种植以及麻醉药品和精神药品的实验研究、生产、经营、使用、储存、运输等各环节的管理中的审批、撤销等事项通报同级公安机关。

Les services de contrôle des médicaments à tous les niveaux doivent informer les services de sécurité publique au même niveau des approbations, annulations et autres questions dans la gestion de la culture des plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants et de la recherche expérimentale, de la production, de l'exploitation, de l'utilisation, du stockage, du transport et d'autres maillons des stupéfiants et des substances psychotropes.

麻醉药品和精神药品的经营企业、使用单位报送各级药品监督管理部门的备案事项，应当同时报送同级公安机关。

Les entreprises d'exploitation et les unités utilisatrices de stupéfiants et de substances psychotropes qui soumettent des dossiers d'enregistrement aux services de contrôle des médicaments à tous les niveaux doivent également les soumettre simultanément aux services de sécurité publique au même niveau.

发生麻醉药品和精神药品被盗、被抢、丢失或者其他流入非法渠道的情形的，案发单位应当立即采取必要的控制措施，同时报告所在地县级公安机关和药品监督管理部门。医疗机构发生上述情形的，还应当报告其主管部门。

En cas de vol, pillage, perte ou autre entrée dans des circuits illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, l'unité concernée doit immédiatement prendre les mesures de contrôle nécessaires et en informer simultanément la sécurité publique du comté local et le département de l'administration des médicaments. Si l'incident survient dans un établissement médical, celui-ci doit également en informer son autorité de tutelle.

公安机关接到报告、举报，或者有证据证明麻醉药品和精神药品可能流入非法渠道时，应当及时开展调查，并可以对相关单位采取必要的控制措施。

Lorsque la sécurité publique reçoit un signalement ou une dénonciation, ou dispose de preuves que des stupéfiants ou des substances psychotropes pourraient entrer dans des circuits illicites, elle doit mener une enquête en temps utile et peut prendre des mesures de contrôle nécessaires à l'encontre des unités concernées.

药品监督管理部门、卫生主管部门以及其他有关部门应当配合公安机关开展工作。

Le département de l'administration des médicaments, le département de la santé et les autres départements concernés doivent coopérer avec la sécurité publique dans l'exercice de ses fonctions.

药品监督管理部门、卫生主管部门违反本条例的规定，有下列情形之一的，由其上级行政机关或者监察机关责令改正；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si le département de l'administration des médicaments ou le département de la santé enfreint les dispositions du présent règlement dans l'un des cas suivants, l'autorité administrative supérieure ou l'organe de contrôle lui ordonne de corriger ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)对不符合条件的申请人准予行政许可或者超越法定职权作出准予行政许可决定的；

(1) Accorder une autorisation administrative à un demandeur qui ne remplit pas les conditions, ou prendre une décision d'autorisation administrative excédant les compétences légales ;

(二)未到场监督销毁过期、损坏的麻醉药品和精神药品的；

(2) Ne pas superviser sur place la destruction des stupéfiants et des substances psychotropes périmés ou endommagés ;

(三)未依法履行监督检查职责，应当发现而未发现违法行为、发现违法行为不及时查处，或者未依照本条例规定的程序实施监督检查的；

(3) Ne pas remplir les devoirs de supervision et d'inspection conformément à la loi, ne pas détecter des actes illégaux qui auraient dû être découverts, ne pas enquêter et traiter en temps utile les actes illégaux découverts, ou ne pas effectuer la supervision et l'inspection conformément aux procédures prévues par le présent règlement ;

(四)违反本条例规定的其他失职、渎职行为。

(4) Tout autre manquement ou abus de pouvoir contraire aux dispositions du présent règlement.

麻醉药品药用原植物种植企业违反本条例的规定，有下列情形之一的，由药品监督管理部门责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，取消其种植资格：

Si une entreprise de culture de plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants enfreint les dispositions du présent règlement dans l'un des cas suivants, le département de l'administration des médicaments lui ordonne de corriger dans un délai imparti et lui adresse un avertissement ; si elle ne corrige pas dans le délai imparti, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, son droit de culture est révoqué :

(一)未依照麻醉药品药用原植物年度种植计划进行种植的；

(1) Ne pas avoir planté conformément au plan annuel de plantation des plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants ;

(二)未依照规定报告种植情况的；

(2) Ne pas avoir signalé la situation de plantation conformément aux dispositions ;

(三)未依照规定储存麻醉药品的。

(3) Ne pas avoir stocké les stupéfiants conformément aux dispositions.

定点生产企业违反本条例的规定，有下列情形之一的，由药品监督管理部门责令限期改正，给予警告，并没收违法所得和违法销售的药品；逾期不改正的，责令停产，并处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，取消其定点生产资格：

Si un fabricant désigné enfreint les dispositions du présent règlement et se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité de régulation des médicaments lui ordonne de se conformer dans un délai imparti, lui adresse un avertissement, confisque les gains illicites et les médicaments vendus illégalement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, ordonne la suspension de la production et inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, annule sa qualification de fabricant désigné :

(一)未按照麻醉药品和精神药品年度生产计划安排生产的；

(1) Ne pas avoir organisé la production conformément au plan annuel de production de stupéfiants et de substances psychotropes ;

(二)未依照规定向药品监督管理部门报告生产情况的；

(2) Ne pas avoir signalé la situation de production à l'autorité de régulation des médicaments conformément aux dispositions ;

(三)未依照规定储存麻醉药品和精神药品，或者未依照规定建立、保存专用账册的；

(3) Ne pas avoir stocké les stupéfiants et les substances psychotropes conformément aux dispositions, ou ne pas avoir établi et conservé des registres spéciaux conformément aux dispositions ;

(四)未依照规定销售麻醉药品和精神药品的；

(4) Ne pas avoir vendu les stupéfiants et les substances psychotropes conformément aux dispositions ;

(五)未依照规定销毁麻醉药品和精神药品的。

(5) Ne pas avoir détruit les stupéfiants et les substances psychotropes conformément aux dispositions.

定点批发企业违反本条例的规定销售麻醉药品和精神药品，或者违反本条例的规定经营麻醉药品原料药和第一类精神药品原料药的，由药品监督管理部门责令限期改正，给予警告，并没收违法所得和违法销售的药品；逾期不改正的，责令停业，并处违法销售药品货值金额2倍以上5倍以下的罚款；情节严重的，取消其定点批发资格。

Si un grossiste désigné enfreint les dispositions du présent règlement en vendant des stupéfiants et des substances psychotropes, ou en commercialisant des matières premières de stupéfiants et des matières premières de substances psychotropes de première catégorie, l'autorité de régulation des médicaments lui ordonne de se conformer dans un délai imparti, lui adresse un avertissement, confisque les gains illicites et les médicaments vendus illégalement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, ordonne la suspension des activités et inflige une amende de 2 à 5 fois la valeur des médicaments vendus illégalement ; si les circonstances sont graves, annule sa qualification de grossiste désigné.

定点批发企业违反本条例的规定，有下列情形之一的，由药品监督管理部门责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，责令停业，并处2万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，取消其定点批发资格：

Les entreprises de vente en gros désignées qui enfreignent les dispositions du présent règlement, dans l'un des cas suivants, se voient ordonner par l'autorité de régulation des médicaments de rectifier dans un délai imparti et reçoivent un avertissement ; en cas de non-rectification dans le délai, elles sont contraintes de cesser leurs activités et se voient infliger une amende de 20 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, leur qualification de vente en gros désignée est révoquée :

(一)未依照规定购进麻醉药品和第一类精神药品的；

(1) Ne pas avoir acheté de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie conformément aux dispositions ;

(二)未保证供药责任区域内的麻醉药品和第一类精神药品的供应的；

(2) Ne pas avoir garanti l'approvisionnement en stupéfiants et en substances psychotropes de première catégorie dans la zone de responsabilité d'approvisionnement ;

(三)未对医疗机构履行送货义务的；

(3) Ne pas avoir rempli l'obligation de livraison aux établissements de santé ;

(四)未依照规定报告麻醉药品和精神药品的进货、销售、库存数量以及流向的；

(4) Ne pas avoir déclaré conformément aux dispositions les quantités achetées, vendues, en stock et les flux de stupéfiants et de substances psychotropes ;

(五)未依照规定储存麻醉药品和精神药品，或者未依照规定建立、保存专用账册的；

(5) Ne pas avoir stocké les stupéfiants et les substances psychotropes conformément aux dispositions, ou ne pas avoir établi et conservé des registres spéciaux conformément aux dispositions ;

(六)未依照规定销毁麻醉药品和精神药品的；

(6) Ne pas avoir détruit les stupéfiants et les substances psychotropes conformément aux dispositions ;

(七)区域性批发企业之间违反本条例的规定调剂麻醉药品和第一类精神药品，或者因特殊情况调剂麻醉药品和第一类精神药品后未依照规定备案的。

(7) Les entreprises de vente en gros régionales qui échangent entre elles des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie en violation des dispositions du présent règlement, ou qui, après avoir échangé des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie pour des raisons particulières, ne les ont pas déclarés conformément aux dispositions.

第二类精神药品零售企业违反本条例的规定储存、销售或者销毁第二类精神药品的，由药品监督管理部门责令限期改正，给予警告，并没收违法所得和违法销售的药品；逾期不改正的，责令停业，并处5000元以上2万元以下的罚款；情节严重的，取消其第二类精神药品零售资格。

Les entreprises de vente au détail de substances psychotropes de deuxième catégorie qui enfreignent les dispositions du présent règlement en matière de stockage, de vente ou de destruction de substances psychotropes de deuxième catégorie se voient ordonner par l'autorité de régulation des médicaments de rectifier dans un délai imparti, reçoivent un avertissement, et voient confisquer les gains illicites et les médicaments vendus illégalement ; en cas de non-rectification dans le délai, elles sont contraintes de cesser leurs activités et se voient infliger une amende de 5 000 à 20 000 yuans ; si les circonstances sont graves, leur qualification de vente au détail de substances psychotropes de deuxième catégorie est révoquée.

本条例第三十四条、第三十五条规定的单位违反本条例的规定，购买麻醉药品和精神药品的，由药品监督管理部门没收违法购买的麻醉药品和精神药品，责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，责令停产或者停止相关活动，并处2万元以上5万元以下的罚款。

Les unités visées aux articles 34 et 35 du présent règlement qui achètent des stupéfiants et des substances psychotropes en violation des dispositions du présent règlement se voient confisquer par l'autorité de régulation des médicaments les stupéfiants et les substances psychotropes achetés illégalement, se voient ordonner de rectifier dans un délai imparti et reçoivent un avertissement ; en cas de non-rectification dans le délai, elles sont contraintes de cesser la production ou les activités concernées et se voient infliger une amende de 20 000 à 50 000 yuans.

取得印鉴卡的医疗机构违反本条例的规定，有下列情形之一的，由设区的市级人民政府卫生主管部门责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，处5000元以上1万元以下的罚款；情节严重的，吊销其印鉴卡；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予降级、撤职、开除的处分：

Les établissements médicaux titulaires d'une carte de sceau qui enfreignent les dispositions du présent règlement, dans l'un des cas suivants, se voient ordonner par le service de santé du gouvernement populaire de la ville divisée en districts de rectifier dans un délai imparti et reçoivent un avertissement ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 5 000 à 10 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, la carte de sceau est révoquée ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient imposer une sanction de rétrogradation, de destitution ou de licenciement conformément à la loi :

(一)未依照规定购买、储存麻醉药品和第一类精神药品的；

(1) Ne pas avoir acheté ou stocké des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie conformément aux dispositions ;

(二)未依照规定保存麻醉药品和精神药品专用处方，或者未依照规定进行处方专册登记的；

(2) Ne pas avoir conservé les ordonnances spéciales pour les stupéfiants et les substances psychotropes conformément aux dispositions, ou ne pas avoir enregistré les ordonnances dans un registre spécial conformément aux dispositions ;

(三)未依照规定报告麻醉药品和精神药品的进货、库存、使用数量的；

(3) Ne pas avoir déclaré les quantités achetées, stockées et utilisées de stupéfiants et de substances psychotropes conformément aux dispositions ;

(四)紧急借用麻醉药品和第一类精神药品后未备案的；

(4) Ne pas avoir enregistré après avoir emprunté en urgence des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie ;

(五)未依照规定销毁麻醉药品和精神药品的。

(5) Ne pas avoir détruit les stupéfiants et les substances psychotropes conformément aux dispositions.

具有麻醉药品和第一类精神药品处方资格的执业医师，违反本条例的规定开具麻醉药品和第一类精神药品处方，或者未按照临床应用指导原则的要求使用麻醉药品和第一类精神药品的，由其所在医疗机构取消其麻醉药品和第一类精神药品处方资格；造成严重后果的，由原发证部门吊销其执业证书。执业医师未按照临床应用指导原则的要求使用第二类精神药品或者未使用专用处方开具第二类精神药品，造成严重后果的，由原发证部门吊销其执业证书。

Les médecins praticiens habilités à prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie qui, en violation des dispositions du présent règlement, prescrivent des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie, ou qui n'utilisent pas ces substances conformément aux principes directeurs de l'application clinique, se voient retirer leur habilitation à prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie par l'établissement médical où ils exercent ; si des conséquences graves en résultent, l'autorité de délivrance initiale révoque leur certificat d'exercice. Les médecins praticiens qui n'utilisent pas les substances psychotropes de deuxième catégorie conformément aux principes directeurs de l'application clinique ou qui ne prescrivent pas ces substances sur une ordonnance spéciale, entraînant des conséquences graves, se voient révoquer leur certificat d'exercice par l'autorité de délivrance initiale.

未取得麻醉药品和第一类精神药品处方资格的执业医师擅自开具麻醉药品和第一类精神药品处方，由县级以上人民政府卫生主管部门给予警告，暂停其执业活动；造成严重后果的，吊销其执业证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les médecins praticiens non habilités à prescrire des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie qui prescrivent sans autorisation des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie se voient infliger un avertissement par le service de santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, et leur activité professionnelle est suspendue ; si des conséquences graves en résultent, leur certificat d'exercice est révoqué ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

处方的调配人、核对人违反本条例的规定未对麻醉药品和第一类精神药品处方进行核对，造成严重后果的，由原发证部门吊销其执业证书。

Les préparateurs et vérificateurs d'ordonnances qui, en violation des dispositions du présent règlement, n'ont pas vérifié les ordonnances de stupéfiants et de substances psychotropes de première catégorie, entraînant des conséquences graves, se voient révoquer leur certificat d'exercice par l'autorité de délivrance initiale.

违反本条例的规定运输麻醉药品和精神药品的，由药品监督管理部门和运输管理部门依照各自职责，责令改正，给予警告，处2万元以上5万元以下的罚款。

En cas de transport de stupéfiants et de substances psychotropes en violation des dispositions du présent règlement, le service de contrôle des médicaments et le service de gestion des transports, chacun dans le cadre de ses attributions, ordonnent la rectification, infligent un avertissement et imposent une amende de 20 000 à 50 000 yuans.

收寄麻醉药品、精神药品的邮政营业机构未依照本条例的规定办理邮寄手续的，由邮政主管部门责令改正，给予警告；造成麻醉药品、精神药品邮件丢失的，依照邮政法律、行政法规的规定处理。

Les bureaux de poste qui reçoivent et expédient des stupéfiants ou des substances psychotropes sans respecter les procédures d'envoi prévues par le présent règlement sont sommés par l'autorité postale compétente de rectifier leur comportement et reçoivent un avertissement ; en cas de perte du courrier contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes, les dispositions de la législation postale s'appliquent.

提供虚假材料、隐瞒有关情况，或者采取其他欺骗手段取得麻醉药品和精神药品的实验研究、生产、经营、使用资格的，由原审批部门撤销其已取得的资格，5年内不得提出有关麻醉药品和精神药品的申请；情节严重的，处1万元以上3万元以下的罚款，有药品生产许可证、药品经营许可证、医疗机构执业许可证的，依法吊销其许可证明文件。

Quiconque obtient l'habilitation pour la recherche expérimentale, la production, l'exploitation ou l'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes en fournissant des documents falsifiés, en dissimulant des faits pertinents ou par d'autres moyens frauduleux se voit retirer l'habilitation déjà obtenue par l'autorité d'approbation initiale et ne peut présenter de demande relative aux stupéfiants et aux substances psychotropes pendant cinq ans ; si les circonstances sont graves, une amende de 10 000 à 30 000 yuans est infligée, et si le contrevenant détient une licence de production pharmaceutique, une licence d'exploitation pharmaceutique ou une licence d'exercice d'un établissement médical, ces documents sont révoqués conformément à la loi.

药品研究单位在普通药品的实验研究和研制过程中，产生本条例规定管制的麻醉药品和精神药品，未依照本条例的规定报告的，由药品监督管理部门责令改正，给予警告，没收违法药品；拒不改正的，责令停止实验研究和研制活动。

Si une unité de recherche pharmaceutique, au cours de la recherche expérimentale et du développement de médicaments ordinaires, produit des stupéfiants ou des substances psychotropes soumis au contrôle du présent règlement sans en faire rapport conformément au présent règlement, l'autorité de régulation des médicaments lui ordonne de rectifier son comportement, lui donne un avertissement et confisque les médicaments illégaux ; en cas de refus de rectification, elle ordonne l'arrêt des activités de recherche expérimentale et de développement.

药物临床试验机构以健康人为麻醉药品和第一类精神药品临床试验的受试对象的，由药品监督管理部门责令停止违法行为，给予警告；情节严重的，取消其药物临床试验机构的资格；构成犯罪的，依法追究刑事责任。对受试对象造成损害的，药物临床试验机构依法承担治疗和赔偿责任。

Si un établissement d'essais cliniques de médicaments utilise des personnes en bonne santé comme sujets d'essais cliniques pour des stupéfiants et des substances psychotropes de première catégorie, l'autorité de régulation des médicaments lui ordonne de cesser l'acte illégal et lui donne un avertissement ; si les circonstances sont graves, son habilitation en tant qu'établissement d'essais cliniques de médicaments est annulée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi. En cas de préjudice causé aux sujets, l'établissement d'essais cliniques de médicaments assume la responsabilité du traitement et de l'indemnisation conformément à la loi.

定点生产企业、定点批发企业和第二类精神药品零售企业生产、销售假劣麻醉药品和精神药品的，由药品监督管理部门取消其定点生产资格、定点批发资格或者第二类精神药品零售资格，并依照药品管理法的有关规定予以处罚。

Si une entreprise de production désignée, une entreprise de vente en gros désignée ou une entreprise de vente au détail de substances psychotropes de deuxième catégorie produit ou vend des stupéfiants ou des substances psychotropes falsifiés ou de qualité inférieure, l'autorité de régulation des médicaments annule son habilitation de production désignée, son habilitation de vente en gros désignée ou son habilitation de vente au détail de substances psychotropes de deuxième catégorie, et lui inflige une sanction conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la gestion des médicaments.

定点生产企业、定点批发企业和其他单位使用现金进行麻醉药品和精神药品交易的，由药品监督管理部门责令改正，给予警告，没收违法交易的药品，并处5万元以上10万元以下的罚款。

Si une entreprise de production désignée, une entreprise de vente en gros désignée ou une autre unité effectue des transactions en espèces pour des stupéfiants ou des substances psychotropes, l'autorité de régulation des médicaments lui ordonne de rectifier son comportement, lui donne un avertissement, confisque les médicaments faisant l'objet de transactions illégales et lui inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans.

发生麻醉药品和精神药品被盗、被抢、丢失案件的单位，违反本条例的规定未采取必要的控制措施或者未依照本条例的规定报告的，由药品监督管理部门和卫生主管部门依照各自职责，责令改正，给予警告；情节严重的，处5000元以上1万元以下的罚款；有上级主管部门的，由其上级主管部门对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予降级、撤职的处分。

Si une unité confrontée à un vol, une agression ou une perte de stupéfiants ou de substances psychotropes ne prend pas les mesures de contrôle nécessaires ou ne fait pas de rapport conformément au présent règlement, l'autorité de régulation des médicaments et l'autorité sanitaire compétente, chacune dans le cadre de ses attributions, lui ordonnent de rectifier son comportement et lui donnent un avertissement ; si les circonstances sont graves, une amende de 5 000 à 10 000 yuans est infligée ; si l'unité a une autorité supérieure, cette autorité inflige une sanction de rétrogradation ou de révocation au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables, conformément à la loi.

依法取得麻醉药品药用原植物种植或者麻醉药品和精神药品实验研究、生产、经营、使用、运输等资格的单位，倒卖、转让、出租、出借、涂改其麻醉药品和精神药品许可证明文件的，由原审批部门吊销相应许可证明文件，没收违法所得；情节严重的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得的，处2万元以上5万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si une unité ayant obtenu légalement l'habilitation pour la culture de plantes médicinales utilisées pour les stupéfiants ou pour la recherche expérimentale, la production, l'exploitation, l'utilisation ou le transport de stupéfiants et de substances psychotropes fait le trafic, transfère, loue, prête ou altère ses documents de licence pour stupéfiants et substances psychotropes, l'autorité d'approbation initiale révoque les documents de licence correspondants et confisque les gains illégaux ; si les circonstances sont graves, une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illégaux est infligée ; en l'absence de gains illégaux, une amende de 20 000 à 50 000 yuans est infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

违反本条例的规定，致使麻醉药品和精神药品流入非法渠道造成危害，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，由县级以上公安机关处5万元以上10万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；由原发证部门吊销其药品生产、经营和使用许可证明文件。

Si, en violation du présent règlement, des stupéfiants ou des substances psychotropes sont introduits dans des canaux illégaux et causent un préjudice, et si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si l'infraction ne constitue pas un crime, la sécurité publique au niveau du district ou au-dessus inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; en cas de gains illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si les circonstances sont graves, une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illégaux est infligée ; l'autorité qui a délivré la licence révoque les documents de licence de production, d'exploitation et d'utilisation de médicaments.

药品监督管理部门、卫生主管部门在监督管理工作中发现前款规定情形的，应当立即通报所在地同级公安机关，并依照国家有关规定，将案件以及相关材料移送公安机关。

Si, dans le cadre de leurs activités de contrôle, l'autorité de régulation des médicaments et l'autorité sanitaire compétente constatent les circonstances prévues à l'alinéa précédent, elles doivent immédiatement en informer l'organe de sécurité publique compétent au même niveau et, conformément aux dispositions nationales pertinentes, transmettre l'affaire et les documents connexes à l'organe de sécurité publique.

本章规定由药品监督管理部门作出的行政处罚，由县级以上药品监督管理部门按照国务院药品监督管理部门规定的职责分工决定。

Les sanctions administratives prévues par ce chapitre, qui sont prononcées par le département de surveillance des médicaments, sont décidées par le département de surveillance des médicaments au niveau du district ou au-dessus, conformément à la répartition des fonctions définie par le département de surveillance des médicaments du Conseil d'État.

本条例所称实验研究是指以医疗、科学研究或者教学为目的的临床前药物研究。

Dans le présent règlement, la recherche expérimentale désigne la recherche préclinique sur les médicaments effectuée à des fins médicales, de recherche scientifique ou d'enseignement.

药用类麻醉药品中的罂粟壳只能用于中药饮片和中成药的生产以及医疗配方使用。具体管理办法由国务院药品监督管理部门另行制定。

Les coques de pavot, en tant que stupéfiants à usage médicinal, ne peuvent être utilisées que pour la production de décoctions de plantes médicinales chinoises et de préparations de médecine chinoise brevetée, ainsi que pour les prescriptions médicales. Les mesures de gestion spécifiques seront élaborées séparément par le département de surveillance des médicaments du Conseil d'État.

生产含麻醉药品的复方制剂，需要购进、储存、使用麻醉药品原料药的，应当遵守本条例有关麻醉药品管理的规定。

La production de préparations composées contenant des stupéfiants, qui nécessite l'achat, le stockage et l'utilisation de matières premières de stupéfiants, doit se conformer aux dispositions du présent règlement concernant la gestion des stupéfiants.

非药用类麻醉药品和精神药品管理的具体办法，由国务院公安部门会同国务院药品监督管理部门、国务院卫生主管部门依据本条例制定。

Les mesures spécifiques de gestion des stupéfiants et des substances psychotropes non médicinaux seront élaborées par le département de la sécurité publique du Conseil d'État, conjointement avec le département de surveillance des médicaments du Conseil d'État et le département de la santé du Conseil d'État, conformément au présent règlement.

军队医疗机构麻醉药品和精神药品的供应、使用，由国务院药品监督管理部门会同中央军事委员会后勤保障部依据本条例制定具体管理办法。

L'approvisionnement et l'utilisation des stupéfiants et des substances psychotropes dans les établissements médicaux militaires sont régis par des mesures de gestion spécifiques élaborées par le département de surveillance des médicaments du Conseil d'État, conjointement avec le département de la logistique de la Commission militaire centrale, conformément au présent règlement.

对动物用麻醉药品和精神药品的管理，由国务院兽医主管部门会同国务院药品监督管理部门依据本条例制定具体管理办法。

La gestion des stupéfiants et des substances psychotropes à usage vétérinaire est régie par des mesures de gestion spécifiques élaborées par le département vétérinaire du Conseil d'État, conjointement avec le département de surveillance des médicaments du Conseil d'État, conformément au présent règlement.

本条例自2005年11月1日起施行。1987年11月28日国务院发布的《麻醉药品管理办法》和1988年12月27日国务院发布的《精神药品管理办法》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2005. Les « Mesures de gestion des stupéfiants » publiées par le Conseil d'État le 28 novembre 1987 et les « Mesures de gestion des substances psychotropes » publiées par le Conseil d'État le 27 décembre 1988 sont simultanément abrogées.