KYB CHINA(2026年6月5日国务院第88次常务会议通过 2026年6月26日中华人民共和国国务院令第840号公布 自2026年8月1日起施行)
(Adopté par la 88e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 5 juin 2026, promulgué par le décret n° 840 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 26 juin 2026, entré en vigueur le 1er août 2026)
总 则
Dispositions générales
为了促进退役军人就业创业，发挥退役军人人力资源作用，维护退役军人合法权益，让军人成为全社会尊崇的职业，根据《中华人民共和国退役军人保障法》、《中华人民共和国就业促进法》等有关法律，制定本条例。
Afin de promouvoir l'emploi et l'entrepreneuriat des anciens combattants, de valoriser les ressources humaines des anciens combattants, de protéger leurs droits et intérêts légitimes, et de faire du militaire une profession respectée par toute la société, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la protection des anciens combattants de la République populaire de Chine, à la Loi sur la promotion de l'emploi de la République populaire de Chine et à d'autres lois pertinentes.
退役军人就业创业工作坚持中国共产党的领导，坚持普惠与优待叠加的原则，采取政府推动、市场引导、社会支持相结合的方式，鼓励和扶持退役军人就业创业。
Le travail d'emploi et d'entrepreneuriat des anciens combattants adhère à la direction du Parti communiste chinois, suit le principe de combiner les avantages universels et les avantages supplémentaires, et adopte une approche combinant la promotion gouvernementale, l'orientation du marché et le soutien social, afin d'encourager et de soutenir l'emploi et l'entrepreneuriat des anciens combattants.
引导退役军人树立正确的择业观念，通过教育培训、就业支持、创业扶持等措施，促进退役军人高质量充分就业。
Guider les anciens combattants à établir une conception correcte de l'emploi, et par le biais de mesures telles que la formation éducative, le soutien à l'emploi et l'encouragement à l'entrepreneuriat, promouvoir un emploi de haute qualité et complet pour les anciens combattants.
国家将退役军人就业创业工作纳入有关规划。
L'État intègre le travail d'emploi et d'entrepreneuriat des anciens combattants dans les plans pertinents.
各级人民政府应当加强对退役军人就业创业的指导和服务，推动机关、群团组织、企业事业单位等各负其责、密切配合，形成支持退役军人就业创业的合力。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer l'orientation et les services pour l'emploi et l'entrepreneuriat des anciens combattants, et promouvoir la collaboration entre les organes, les organisations de masse, les entreprises et les institutions publiques, chacun assumant ses responsabilités, pour former une force commune soutenant l'emploi et l'entrepreneuriat des anciens combattants.
国务院退役军人工作主管部门、人力资源社会保障部门以及中央和国家机关其他有关部门按照职责分工做好退役军人就业创业工作。
Le département compétent du Conseil des Affaires d'État pour le travail des anciens combattants, le département des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que les autres départements concernés du Comité central et des organes d'État, accomplissent le travail d'emploi et d'entrepreneuriat des anciens combattants conformément à leurs attributions.
县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门应当加强对退役军人就业创业的宣传、组织、协调等工作。地方各级有关机关应当在各自职责范围内做好退役军人就业创业工作。
Les départements compétents pour le travail des anciens combattants des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la publicité, l'organisation et la coordination du travail d'emploi et d'entrepreneuriat des anciens combattants. Les organes concernés à tous les niveaux locaux doivent accomplir le travail d'emploi et d'entrepreneuriat des anciens combattants dans le cadre de leurs attributions respectives.
尊重、关爱退役军人是全社会的共同责任。国家鼓励和引导企业、社会组织、个人等社会力量依法为退役军人就业创业提供支持和帮助。
Respecter et prendre soin des anciens combattants est la responsabilité commune de toute la société. L'État encourage et guide les entreprises, les organisations sociales, les individus et autres forces sociales à fournir un soutien et une aide à l'emploi et à l'entrepreneuriat des anciens combattants conformément à la loi.
退役军人在就业创业活动中应当模范遵守宪法和法律法规，保守军事秘密，践行社会主义核心价值观，积极参加社会主义现代化建设。
Dans leurs activités d'emploi et d'entrepreneuriat, les anciens combattants doivent respecter exemplairement la Constitution et les lois et règlements, préserver les secrets militaires, mettre en pratique les valeurs fondamentales du socialisme et participer activement à la construction de la modernisation socialiste.
国家依法对退役军人就业创业给予经费支持，标准应当与经济社会发展水平和财力状况相适应。
L'État accorde un soutien financier à l'emploi et à l'entrepreneuriat des anciens combattants conformément à la loi, et les normes doivent être adaptées au niveau de développement économique et social et à la capacité financière.
教 育 培 训
Formation éducative
国家采取措施加强对退役军人的教育培训，帮助退役军人完善知识结构，提高思想政治水平、职业技能水平和综合职业素养，提升就业创业能力。
L'État prend des mesures pour renforcer la formation éducative des anciens combattants, les aidant à améliorer leur structure de connaissances, à élever leur niveau idéologique et politique, leur niveau de compétences professionnelles et leur qualité professionnelle globale, et à améliorer leur capacité d'emploi et d'entrepreneuriat.
国家鼓励退役军人接受学历教育，提升学历层次，增强就业创业发展潜力。
L'État encourage les anciens combattants à suivre une formation académique, à améliorer leur niveau d'éducation et à renforcer leur potentiel de développement en matière d'emploi et d'entrepreneuriat.
国家鼓励退役军人接受职业学校教育，提升技术技能，增强职业综合素质和行动能力。
L'État encourage les anciens combattants à suivre une formation professionnelle scolaire, à améliorer leurs compétences techniques et à renforcer leur qualité professionnelle globale et leur capacité d'action.
军人入伍前已被普通高等学校录取或者是正在普通高等学校就学的学生，服现役期间保留入学资格或者学籍，退役后2年内允许入学或者复学，可以按照国家有关规定转入本校其他专业学习。
Les militaires qui ont été admis dans un établissement d'enseignement supérieur ordinaire avant leur enrôlement ou qui y sont inscrits conservent leur droit d'admission ou leur statut d'étudiant pendant leur service actif, et sont autorisés à s'inscrire ou à reprendre leurs études dans les deux ans suivant leur libération, et peuvent, conformément aux dispositions pertinentes de l'État, être transférés dans d'autres spécialités de leur établissement.
退役军人参加国家教育考试的，按照国家有关规定享受优待政策。
Les anciens combattants qui participent aux examens nationaux d'éducation bénéficient de politiques préférentielles conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
退役军人在接受学历教育时，按照国家有关规定享受学费和助学金资助等国家教育资助政策。
Lorsqu'ils suivent une formation académique, les anciens combattants bénéficient de politiques nationales d'aide à l'éducation, telles que des subventions pour les frais de scolarité et des bourses, conformément aux dispositions pertinentes de l'État.
县级以上地方人民政府兵役机关、退役军人工作主管部门按照职责分工负责对退役军人考生和复学学生的政策宣传、身份审核工作，教育行政部门负责资助资格审核工作。
Les organes de recrutement militaire et les départements compétents pour le travail des anciens combattants des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, conformément à leurs attributions, de la publicité des politiques et de la vérification de l'identité des candidats anciens combattants et des étudiants reprenant leurs études, tandis que les départements administratifs de l'éducation sont responsables de la vérification de l'éligibilité aux aides.
鼓励各地出台政策支持退役军人参加高等教育自学考试和各类高等学校举办的高等学历继续教育。
Il est encouragé que les diverses régions adoptent des politiques pour soutenir la participation des anciens combattants aux examens d'auto-apprentissage de l'enseignement supérieur et à la formation continue de l'enseignement supérieur organisée par divers établissements d'enseignement supérieur.
鼓励普通高等学校、职业院校(含技工院校)等针对退役军人特点，优化人才培养方案。
Il est encouragé que les établissements d'enseignement supérieur ordinaires, les établissements d'enseignement professionnel (y compris les écoles de techniciens), etc., optimisent les plans de formation des talents en fonction des caractéristiques des anciens combattants.
退役军人培训工作应当以提高就业质量为导向，紧密围绕社会需求，适应科技创新和产业发展趋势，为退役军人提供有特色、精细化、针对性强的培训服务。
Le travail de formation des anciens combattants doit être axé sur l'amélioration de la qualité de l'emploi, étroitement lié aux besoins sociaux, s'adapter aux tendances de l'innovation technologique et du développement industriel, et fournir aux anciens combattants des services de formation distinctifs, précis et ciblés.
县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门根据驻地部队需要，协助开展职业技能储备培训和离队前教育。
Les départements compétents pour le travail des anciens combattants des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en fonction des besoins des troupes stationnées, aident à organiser une formation de réserve de compétences professionnelles et une éducation avant le départ.
军人退出现役后，退役军人工作主管部门和其他负责退役军人安置工作的部门应当区分不同安置方式的退役军人，组织适应性培训。培训应当使用适合退役军人特点的教材，培训时长不得少于国家规定的时长。
Après la libération des militaires, les départements compétents pour le travail des anciens combattants et les autres départements responsables de l'affectation des anciens combattants doivent organiser une formation d'adaptation en distinguant les différentes méthodes d'affectation des anciens combattants. La formation doit utiliser des manuels adaptés aux caractéristiques des anciens combattants, et la durée de la formation ne doit pas être inférieure à la durée prescrite par l'État.
符合条件的退役军人参加职业技能培训的，按照规定享受职业技能培训补贴等相应扶持政策。
Les anciens combattants éligibles qui participent à une formation professionnelle bénéficient, conformément aux dispositions, de subventions de formation professionnelle et d'autres politiques de soutien correspondantes.
安置地人民政府退役军人工作主管部门应当根据未达到法定退休年龄的自主就业退役军士和义务兵的就业需求，组织其免费参加职业技能培训，或者在其参加职业技能培训后在安置地标准内给予培训补贴。
Le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu de réinstallation doit, en fonction des besoins d'emploi des sous-officiers et soldats ayant quitté le service actif en auto-emploi et n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite, organiser leur participation gratuite à une formation professionnelle, ou leur accorder une subvention de formation dans les limites du lieu de réinstallation après leur participation à la formation.
自主就业的退役军士和义务兵原则上在安置地参加职业技能培训。经安置地人民政府退役军人工作主管部门批准，在安置地以外地区参加职业技能培训的，培训结束并经安置地人民政府退役军人工作主管部门审核同意后，在安置地标准内给予培训补贴。
Les sous-officiers et soldats en auto-emploi doivent en principe suivre une formation professionnelle dans leur lieu de réinstallation. Avec l'approbation du département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire du lieu de réinstallation, s'ils suivent une formation professionnelle en dehors de ce lieu, après la fin de la formation et après examen et approbation par ledit département, une subvention de formation leur sera accordée dans les limites du lieu de réinstallation.
省级人民政府退役军人工作主管部门负责统筹本行政区域内退役军人职业技能培训工作，明确总体计划、管理机制、发展方向等，可以根据实际情况会同有关部门制定公布职业技能培训项目参考目录，结合实际组织实施示范培训。
Le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau provincial est responsable de la coordination de la formation professionnelle des anciens combattants dans sa juridiction administrative, en définissant le plan général, le mécanisme de gestion, l'orientation du développement, etc. Il peut, en fonction des circonstances réelles, élaborer et publier un catalogue de référence des projets de formation professionnelle en collaboration avec les départements concernés, et organiser des formations de démonstration en fonction des besoins réels.
设区的市级人民政府退役军人工作主管部门及其授权的县级人民政府退役军人工作主管部门负责本行政区域内退役军人职业技能培训的具体组织实施，结合本地区产业发展和急需紧缺职业需要，综合考虑自主就业的退役军士和义务兵就业需求，会同有关部门制定公布职业技能培训项目参考目录。
Le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau de la ville divisée en districts et son département autorisé au niveau du district sont responsables de l'organisation et de la mise en œuvre spécifiques de la formation professionnelle des anciens combattants dans leur juridiction administrative. En tenant compte du développement industriel local et des besoins en compétences urgentes, ainsi que des besoins d'emploi des sous-officiers et soldats en auto-emploi, ils élaborent et publient, en collaboration avec les départements concernés, un catalogue de référence des projets de formation professionnelle.
组织实施职业技能培训的地方人民政府退役军人工作主管部门按照规定从普通高等学校、职业院校(含技工院校)、专业培训机构中确定承训机构，签订承训合同，公告承训机构信息，并动态更新。涉及政府采购的，应当严格执行政府采购有关规定。
Le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire local qui organise la formation professionnelle détermine les établissements de formation parmi les établissements d'enseignement supérieur, les écoles professionnelles (y compris les écoles de techniciens) et les institutions de formation professionnelle, conformément aux dispositions. Il signe des contrats de formation, publie les informations sur les établissements de formation et les met à jour dynamiquement. Lorsque des marchés publics sont impliqués, les dispositions pertinentes en matière de marchés publics doivent être strictement respectées.
承训机构应当建立健全教学管理制度、学员管理制度、安全管理制度，组织学员参加职业能力评价，推荐就业岗位。
Les établissements de formation doivent établir et améliorer les systèmes de gestion pédagogique, de gestion des étudiants et de gestion de la sécurité, organiser les étudiants pour qu'ils participent à l'évaluation des compétences professionnelles et recommander des postes.
鼓励承训机构共享优质培训资源。
Les établissements de formation sont encouragés à partager des ressources de formation de haute qualité.
省级人民政府退役军人工作主管部门会同有关部门对承训机构加强动态管理，建立以学员满意度、职业技能评价、培训后就业情况等为主要指标的培训质量评价标准，定期对培训质量进行检查，提高职业技能培训质量和水平。
Le département du travail des anciens combattants du gouvernement populaire au niveau provincial, en collaboration avec les départements concernés, renforce la gestion dynamique des établissements de formation, établit des normes d'évaluation de la qualité de la formation basées principalement sur la satisfaction des étudiants, l'évaluation des compétences professionnelles et la situation d'emploi après la formation, et inspecte régulièrement la qualité de la formation afin d'améliorer le niveau et la qualité de la formation professionnelle.
鼓励公共实训基地主动承接退役军人职业技能培训项目，面向退役军人就业需求和市场需求设置有针对性的培训课程。
Les bases de formation publiques sont encouragées à entreprendre activement des projets de formation professionnelle pour les anciens combattants, en proposant des programmes de formation ciblés en fonction des besoins d'emploi des anciens combattants et des besoins du marché.
国家推行终身职业技能培训制度，将退役军人职业技能培训纳入终身职业技能培训政策和组织实施体系。
L'État met en œuvre un système de formation professionnelle tout au long de la vie, intégrant la formation professionnelle des anciens combattants dans les politiques et le système d'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie.
国务院退役军人工作主管部门完善网络课程体系，为退役军人提供便捷化网络学习服务。
Le département du travail des anciens combattants du Conseil des Affaires d'État améliore le système de cours en ligne pour fournir des services d'apprentissage en ligne pratiques aux anciens combattants.
鼓励用人单位定期组织招用的退役军人参加岗位技能提升和知识更新培训。
Les employeurs sont encouragés à organiser régulièrement des formations de perfectionnement des compétences et de mise à jour des connaissances pour les anciens combattants qu'ils recrutent.
发挥普通高等学校、职业院校(含技工院校)等教学资源优势，加强校内培训服务，支持退役军人学生在获得学历证书的同时，经考试考核合格取得相应的职业资格证书或者职业技能等级证书。
En exploitant les ressources pédagogiques des établissements d'enseignement supérieur, des écoles professionnelles (y compris les écoles de techniciens), etc., les services de formation au sein des écoles sont renforcés, et les étudiants anciens combattants sont soutenus pour obtenir, en plus du diplôme, les certificats de qualification professionnelle ou les certificats de compétences professionnelles correspondants après avoir réussi les examens.
退役军人服现役期间取得的技能人员职业资格证书，作为其退出现役后从事相应职业(工种)的合法凭证，在全国范围内通用。
Les certificats de qualification professionnelle obtenus par les anciens combattants pendant leur service actif servent de justificatifs légaux pour exercer la profession (métier) correspondante après leur départ du service actif et sont valables dans tout le pays.
就 业 支 持
Soutien à l'emploi
国家支持退役军人多渠道就业，引导退役军人发挥自身优势投身社会主义现代化建设。
L'État soutient les anciens combattants dans l'accès à l'emploi par de multiples canaux et les guide pour qu'ils mettent à profit leurs atouts et participent à la construction de la modernisation socialiste.
自主就业的退役军士和义务兵入伍前是机关、群团组织、事业单位或者国有企业人员的，退出现役后可以选择复职复工，其工资、福利待遇不得低于本单位同等条件人员的平均水平。
Les sous-officiers et soldats en auto-emploi qui étaient employés par des organes de l'État, des organisations de masse, des institutions publiques ou des entreprises d'État avant leur enrôlement peuvent, après leur départ du service actif, choisir de réintégrer leur poste ou de reprendre leur travail. Leur salaire et leurs avantages sociaux ne doivent pas être inférieurs au niveau moyen des employés occupant des postes similaires dans la même unité.
机关、群团组织、事业单位和国有企业在招录或者招聘人员时，对退役军人的年龄和学历条件可以适当放宽，同等条件下优先招录、招聘退役军人。国有企业招聘人员时，可以根据需要设置一定比例的岗位招聘退役军人。
Lors du recrutement ou de l'embauche de personnel, les organes de l'État, les organisations de masse, les institutions publiques et les entreprises d'État peuvent assouplir de manière appropriée les conditions d'âge et de diplôme pour les anciens combattants, et, à conditions égales, recruter ou embaucher en priorité les anciens combattants. Lors du recrutement, les entreprises d'État peuvent, en fonction des besoins, réserver un certain pourcentage de postes pour recruter des anciens combattants.
鼓励和引导前款规定以外的其他用人单位在招用人员时，同等条件下优先招用退役军人。
Les autres employeurs que ceux mentionnés au paragraphe précédent sont encouragés et guidés pour recruter en priorité les anciens combattants, à conditions égales.
用人单位招用退役军人符合国家规定的，依法享受税收优惠等政策。
Les employeurs qui recrutent des anciens combattants conformément aux dispositions nationales bénéficient, en vertu de la loi, d'avantages fiscaux et d'autres politiques.
各地应当设置一定数量的基层公务员职位，面向服现役满5年的高校毕业生退役军人招考。
Chaque localité doit réserver un certain nombre de postes de fonctionnaires au niveau de base pour les anciens combattants diplômés de l'enseignement supérieur ayant accompli au moins 5 ans de service actif.
服现役满5年的高校毕业生退役军人可以报考面向服务基层项目人员定向考录的职位，同服务基层项目人员共享公务员定向考录计划。
Les anciens combattants diplômés de l'enseignement supérieur ayant accompli au moins 5 ans de service actif peuvent postuler aux postes réservés aux personnes ayant participé à des projets de service de base, partageant ainsi le plan de recrutement ciblé des fonctionnaires avec ces dernières.
各级有关机关在组织开展选调生工作时，应当注重选调有服役经历的符合条件的优秀大学生。
Lors de l'organisation du recrutement des étudiants sélectionnés, les organes concernés à tous les niveaux doivent accorder une attention particulière à la sélection d'étudiants universitaires exceptionnels ayant une expérience de service militaire et répondant aux conditions.
艰苦边远地区县乡事业单位可以按照有关规定对退役军人进行专项招聘，并增加工作实绩在组织考察中的权重。
Les institutions publiques des districts et des cantons situés dans des zones reculées et difficiles peuvent, conformément aux dispositions, organiser des recrutements spéciaux pour les anciens combattants et accorder un poids accru aux réalisations professionnelles dans l'évaluation organisationnelle.
促进符合条件的优秀退役军人到中小学任教。各地在制定中小学教师招聘计划时，可以面向退役军人单列计划。
Promouvoir l'affectation d'anciens combattants qualifiés et éligibles à l'enseignement dans les écoles primaires et secondaires. Lors de l'élaboration des plans de recrutement des enseignants pour les écoles primaires et secondaires, les localités peuvent établir des plans distincts destinés aux anciens combattants.
各地应当注重从优秀退役军人中选聘党的基层组织、社区和村专职工作人员。
Les localités doivent veiller à recruter des anciens combattants éminents pour les postes de personnel spécialisé des organisations de base du Parti, des communautés et des villages.
各级退役军人工作主管部门直属事业单位、乡镇(街道)退役军人服务站应当优先招聘符合条件的退役军人。
Les unités directement rattachées aux départements de travail des anciens combattants à tous les niveaux, ainsi que les stations de services aux anciens combattants des cantons (sous-districts), doivent donner la priorité au recrutement d'anciens combattants qualifiés.
国家综合性消防救援队伍招录消防员时，应当设置一定比例的计划专项招录退役军士和义务兵。
Lors du recrutement de pompiers, les forces nationales de secours intégrées doivent réserver un certain pourcentage de postes pour recruter spécifiquement des sous-officiers et des soldats démobilisés.
招聘警务辅助人员时，同等条件下应当优先招聘退役军人。
Lors du recrutement de personnel auxiliaire de police, la priorité doit être donnée au recrutement d'anciens combattants à conditions égales.
军队文职人员岗位、国防教育机构岗位等应当优先选用符合条件的退役军人。
Les postes de personnel civil militaire et les postes d'institutions d'éducation à la défense doivent donner la priorité à l'emploi d'anciens combattants qualifiés.
退役军官在军队团和相当于团以下单位工作的经历，退役军士和义务兵服现役的经历，视为基层工作经历。
L'expérience de service des officiers démobilisés dans les régiments et unités équivalentes, ainsi que l'expérience de service actif des sous-officiers et soldats démobilisés, sont considérées comme une expérience de travail de base.
退役军人服现役年限计算为工龄，退役后与所在单位工作年限累计计算，享受国家和所在单位规定的与工龄有关的相应待遇。
La durée de service actif des anciens combattants est comptée comme ancienneté, cumulée avec la durée de service dans l'unité après la démobilisation, et donne droit aux avantages correspondants liés à l'ancienneté prévus par l'État et l'unité.
县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门应当会同有关部门开展退役军人就业推荐、职业指导，定期组织退役军人招聘活动，开展形式多样的岗位推介，为退役军人就业搭建平台。
Les départements de travail des anciens combattants des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent, en collaboration avec les départements concernés, organiser des recommandations d'emploi et des conseils professionnels pour les anciens combattants, organiser régulièrement des activités de recrutement pour les anciens combattants, et mener diverses formes de promotion des postes afin de créer une plateforme d'emploi pour les anciens combattants.
公共人力资源服务机构应当免费为退役军人提供职业介绍、职业指导等服务。
Les institutions publiques de ressources humaines doivent fournir gratuitement des services de présentation d'emploi et de conseils professionnels aux anciens combattants.
地方各级人民政府应当将符合就业困难人员认定条件的退役军人纳入就业援助范围，优先提供帮扶。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent inclure les anciens combattants répondant aux critères de personnes ayant des difficultés d'emploi dans le champ de l'aide à l'emploi et fournir une assistance prioritaire.
创 业 扶 持
Soutien à l'entrepreneuriat
鼓励和支持有条件、有意愿的退役军人创业，带动更多就业。
Encourager et soutenir les anciens combattants ayant les conditions et la volonté de créer une entreprise, afin de stimuler davantage l'emploi.
退役军人从事个体经营，依法享受税收优惠等政策。
Les anciens combattants qui exercent une activité individuelle bénéficient d'avantages fiscaux et d'autres politiques conformément à la loi.
退役军人创业，可以按照国家有关规定申请创业担保贷款，并享受贷款贴息等融资优惠政策。
Les anciens combattants qui créent une entreprise peuvent demander des prêts garantis pour la création d'entreprise conformément aux dispositions nationales pertinentes et bénéficier de politiques de financement préférentielles telles que des subventions d'intérêts.
金融机构应当按照市场化原则，依法依规提供符合退役军人创业需求的金融产品和服务，扩大退役军人信贷服务覆盖面。
Les institutions financières doivent, conformément aux principes du marché, fournir des produits et services financiers adaptés aux besoins des anciens combattants en matière de création d'entreprise, conformément à la loi et aux règlements, et élargir la couverture des services de crédit pour les anciens combattants.
鼓励社会资本设立退役军人创业基金，拓宽退役军人融资渠道。
Encourager le capital social à créer des fonds de création d'entreprise pour les anciens combattants, afin d'élargir les canaux de financement pour les anciens combattants.
县级以上地方人民政府投资建设或者与社会共建的创业基地(园区)等可以通过开辟专区等形式，优先为退役军人创业提供服务。
Les bases (parcs) de création d'entreprise construites ou co-construites avec la société par les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus peuvent, par le biais de zones dédiées, fournir des services prioritaires aux anciens combattants pour la création d'entreprise.
有条件的地区可以建立退役军人创业载体，为退役军人创业提供经营场地、投资融资、项目对接等方面的优先、优惠服务。
Les régions qui le peuvent peuvent établir des structures d'accueil pour la création d'entreprise des anciens combattants, offrant des services prioritaires et préférentiels en matière de locaux commerciaux, de financement, de mise en relation de projets, etc.
县级以上地方人民政府应当支持引导有创业意愿和培训需求的退役军人参加创业培训。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent soutenir et guider les anciens combattants ayant une volonté et des besoins de formation à la création d'entreprise pour participer à des formations à la création d'entreprise.
鼓励县级以上地方人民政府退役军人工作主管部门建立退役军人创业服务团队，发挥创业指导、吸纳退役军人就业、企业互助发展等方面作用。
Encourager les départements de travail des anciens combattants des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus à créer des équipes de services à la création d'entreprise pour les anciens combattants, jouant un rôle dans les conseils à la création d'entreprise, l'emploi des anciens combattants, le développement mutuel des entreprises, etc.
国务院部门、县级以上地方人民政府及其部门设立的政务服务机构、公共服务机构等应当设置退役军人窗口或者绿色通道，为退役军人创业提供登记注册、税费办理、补贴申领等服务。
Les agences de services gouvernementaux et les agences de services publics établies par les départements du Conseil d'État, les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus et leurs départements doivent mettre en place des guichets ou des voies vertes pour les anciens combattants, fournissant des services d'enregistrement, de traitement fiscal, de demande de subventions, etc. pour la création d'entreprise des anciens combattants.
鼓励退役军人围绕新技术、新产业、新业态以及国家重点扶持领域创业创新。支持退役军人创办的符合条件的中小企业参与科技型中小企业评价。
Encourager les anciens combattants à innover et à créer des entreprises dans les domaines des nouvelles technologies, des nouvelles industries, des nouvelles formes d'activité et des secteurs prioritaires soutenus par l'État. Soutenir les petites et moyennes entreprises éligibles créées par des anciens combattants pour participer à l'évaluation des petites et moyennes entreprises technologiques.
县级以上人民政府退役军人工作主管部门应当采取多种举措促进退役军人创业创新赛事活动优秀项目成果转化。
Les départements de travail des anciens combattants des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent adopter diverses mesures pour promouvoir la transformation des résultats des projets exceptionnels des concours d'innovation et de création d'entreprise des anciens combattants.
县级以上人民政府退役军人工作主管部门应当引导退役军人用好各项创业扶持优惠政策。
Les départements de travail des anciens combattants des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent guider les anciens combattants pour qu'ils utilisent pleinement les diverses politiques préférentielles de soutien à la création d'entreprise.
法 律 责 任
Responsabilités légales
退役军人工作主管部门及其工作人员有下列行为之一的，由其上级主管部门责令改正；对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：
Si les autorités compétentes en matière de travail des anciens combattants ou leurs agents commettent l'un des actes suivants, l'autorité supérieure compétente ordonne la rectification ; les responsables et les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi :
(一)在退役军人就业创业工作中出具虚假文件的；
(1) Délivrance de documents falsifiés dans le cadre du travail d'emploi et d'entrepreneuriat des anciens combattants ;
(二)挪用、截留、私分退役军人就业创业工作等经费的；
(2) Détournement, interception ou appropriation privée des fonds destinés au travail d'emploi et d'entrepreneuriat des anciens combattants ;
(三)在退役军人就业创业工作中利用职务之便为自己或者他人谋取私利的；
(3) Utilisation de sa position pour obtenir des avantages personnels ou pour autrui dans le cadre du travail d'emploi et d'entrepreneuriat des anciens combattants ;
(四)在退役军人就业创业工作中失职渎职的；
(4) Négligence ou manquement au devoir dans le cadre du travail d'emploi et d'entrepreneuriat des anciens combattants ;
(五)有其他违反法律法规行为的。
(5) Autres violations des lois et règlements.
其他负责退役军人就业创业有关工作的部门及其工作人员违反本条例规定的，由其上级主管部门责令改正；对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
Si d'autres départements responsables du travail lié à l'emploi et à l'entrepreneuriat des anciens combattants ou leurs agents violent les dispositions du présent règlement, l'autorité supérieure compétente ordonne la rectification ; les responsables et les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.
退役军人弄虚作假骗取相关待遇的，由有关主管部门取消待遇，追缴非法所得，并由其所在单位或者有关部门依法给予处分。
Si un ancien combattant obtient frauduleusement des prestations correspondantes, l'autorité compétente annule les prestations, récupère les gains illicites, et son unité ou l'autorité compétente lui inflige une sanction conformément à la loi.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public est passible de sanctions administratives conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
中国人民武装警察部队依法退出现役的警官、警士和义务兵等人员，适用本条例。
Les officiers, sous-officiers et soldats de la Police armée populaire qui ont été démobilisés conformément à la loi sont soumis au présent règlement.
本条例自2026年8月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2026.