Règlement sur l'approvisionnement et l'utilisation de l'électricité

(1996年4月17日中华人民共和国国务院令第196号发布　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)

(Publié par le décret n° 196 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 avril 1996, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 6 février 2016, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 2 mars 2019)

为了加强电力供应与使用的管理，保障供电、用电双方的合法权益，维护供电、用电秩序，安全、经济、合理地供电和用电，根据《中华人民共和国电力法》制定本条例。

Afin de renforcer la gestion de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'électricité, de protéger les droits et intérêts légitimes des parties fournisseur et utilisateur, de maintenir l'ordre de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'électricité, et d'assurer un approvisionnement et une utilisation sûrs, économiques et rationnels de l'électricité, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'électricité de la République populaire de Chine.

在中华人民共和国境内，电力供应企业(以下称供电企业)和电力使用者(以下称用户)以及与电力供应、使用有关的单位和个人，必须遵守本条例。

Dans le territoire de la République populaire de Chine, les entreprises d'approvisionnement en électricité (ci-après dénommées fournisseurs d'électricité) et les utilisateurs d'électricité (ci-après dénommés usagers), ainsi que les unités et personnes concernées par l'approvisionnement et l'utilisation de l'électricité, doivent se conformer au présent règlement.

国务院电力管理部门负责全国电力供应与使用的监督管理工作。

Le département de gestion de l'électricité du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'électricité à l'échelle nationale.

县级以上地方人民政府电力管理部门负责本行政区域内电力供应与使用的监督管理工作。

Les départements de gestion de l'électricité des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'électricité dans leurs circonscriptions administratives.

电网经营企业依法负责本供区内的电力供应与使用的业务工作，并接受电力管理部门的监督。

Les entreprises d'exploitation de réseau électrique sont responsables, conformément à la loi, des activités d'approvisionnement et d'utilisation de l'électricité dans leur zone de service, et sont soumises à la supervision du département de gestion de l'électricité.

国家对电力供应和使用实行安全用电、节约用电、计划用电的管理原则。

L'État applique les principes de gestion de l'utilisation sûre de l'électricité, de l'économie d'électricité et de la planification de l'électricité pour l'approvisionnement et l'utilisation de l'électricité.

供电企业和用户应当遵守国家有关规定，采取有效措施，做好安全用电、节约用电、计划用电工作。

Les fournisseurs d'électricité et les usagers doivent se conformer aux dispositions pertinentes de l'État et prendre des mesures efficaces pour assurer un travail sûr, économique et planifié en matière d'électricité.

供电企业和用户应当根据平等自愿、协商一致的原则签订供用电合同。

Les fournisseurs d'électricité et les usagers doivent conclure un contrat d'approvisionnement en électricité sur la base des principes d'égalité, de volontariat et de consultation mutuelle.

电力管理部门应当加强对供用电的监督管理，协调供用电各方关系，禁止危害供用电安全和非法侵占电能的行为。

Le département de gestion de l'électricité doit renforcer la supervision et la gestion de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'électricité, coordonner les relations entre les parties concernées, et interdire les actes qui nuisent à la sécurité de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'électricité ou qui détournent illégalement l'énergie électrique.

供电企业在批准的供电营业区内向用户供电。

Les fournisseurs d'électricité fournissent de l'électricité aux usagers dans les zones de service électrique approuvées.

供电营业区的划分，应当考虑电网的结构和供电合理性等因素。一个供电营业区内只设立一个供电营业机构。

La délimitation des zones de service électrique doit tenir compte de la structure du réseau électrique et de la rationalité de l'approvisionnement en électricité, entre autres facteurs. Une seule agence de service électrique est établie dans une zone de service électrique.

供电营业区的设立、变更，由供电企业提出申请，电力管理部门依据职责和管理权限，会同同级有关部门审查批准后，发给《电力业务许可证》。

La création et la modification des zones de service électrique sont proposées par le fournisseur d'électricité, et après examen et approbation par le département de gestion de l'électricité en fonction de ses compétences et de son autorité, conjointement avec les départements compétents au même niveau, une Licence d'activité électrique est délivrée.

电网经营企业应当根据电网结构和供电合理性的原则协助电力管理部门划分供电营业区。

Les entreprises d'exploitation de réseau électrique doivent, conformément aux principes de structure du réseau et de rationalité de l'approvisionnement, aider le département de gestion de l'électricité à délimiter les zones de service électrique.

供电营业区的划分和管理办法，由国务院电力管理部门制定。

Les méthodes de délimitation et de gestion des zones de service électrique sont établies par le département de gestion de l'électricité du Conseil d'État.

并网运行的电力生产企业按照并网协议运行后，送入电网的电力、电量由供电营业机构统一经销。

Après qu'une entreprise de production d'électricité connectée au réseau fonctionne conformément à l'accord de connexion au réseau, l'électricité et la puissance injectées dans le réseau sont commercialisées de manière centralisée par l'agence de service électrique.

用户用电容量超过其所在的供电营业区内供电企业供电能力的，由省级以上电力管理部门指定的其他供电企业供电。

Si la capacité électrique d'un usager dépasse la capacité d'approvisionnement du fournisseur d'électricité dans sa zone de service électrique, l'électricité est fournie par un autre fournisseur d'électricité désigné par le département de gestion de l'électricité au niveau provincial ou supérieur.

县级以上各级人民政府应当将城乡电网的建设与改造规划，纳入城市建设和乡村建设的总体规划。各级电力管理部门应当会同有关行政主管部门和电网经营企业做好城乡电网建设和改造的规划。供电企业应当按照规划做好供电设施建设和运行管理工作。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux au-dessus du district doivent intégrer les plans de construction et de rénovation des réseaux électriques urbains et ruraux dans le plan d'ensemble de la construction urbaine et rurale. Les départements de gestion de l'électricité à tous les niveaux doivent, conjointement avec les départements administratifs compétents et les entreprises d'exploitation de réseau électrique, élaborer les plans de construction et de rénovation des réseaux électriques urbains et ruraux. Les fournisseurs d'électricité doivent, conformément aux plans, assurer la construction et la gestion opérationnelle des installations électriques.

地方各级人民政府应当按照城市建设和乡村建设的总体规划统筹安排城乡供电线路走廊、电缆通道、区域变电所、区域配电所和营业网点的用地。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent, conformément au plan d'ensemble de la construction urbaine et rurale, organiser de manière coordonnée les terrains pour les couloirs de lignes électriques, les passages de câbles, les sous-stations régionales, les postes de distribution régionaux et les points de service dans les zones urbaines et rurales.

供电企业可以按照国家有关规定在规划的线路走廊、电缆通道、区域变电所、区域配电所和营业网点的用地上，架线、敷设电缆和建设公用供电设施。

Les fournisseurs d'électricité peuvent, conformément aux dispositions pertinentes de l'État, installer des lignes, poser des câbles et construire des installations électriques publiques sur les terrains prévus pour les couloirs de lignes, les passages de câbles, les sous-stations régionales, les postes de distribution régionaux et les points de service.

公用路灯由乡、民族乡、镇人民政府或者县级以上地方人民政府有关部门负责建设，并负责运行维护和交付电费，也可以委托供电企业代为有偿设计、施工和维护管理。

Les lampadaires publics sont construits par les gouvernements populaires des cantons, des cantons de minorités ethniques ou des bourgs, ou par les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du district ou au-dessus, qui sont également responsables de leur fonctionnement, de leur entretien et du paiement des factures d'électricité. Ils peuvent également confier au fournisseur d'électricité, moyennant rémunération, la conception, la construction et la gestion de l'entretien.

供电设施、受电设施的设计、施工、试验和运行，应当符合国家标准或者电力行业标准。

La conception, la construction, les essais et l'exploitation des installations d'approvisionnement et de réception d'électricité doivent être conformes aux normes nationales ou aux normes de l'industrie électrique.

供电企业和用户对供电设施、受电设施进行建设和维护时，作业区域内的有关单位和个人应当给予协助，提供方便；因作业对建筑物或者农作物造成损坏的，应当依照有关法律、行政法规的规定负责修复或者给予合理的补偿。

Lorsque les entreprises d'approvisionnement en électricité et les utilisateurs construisent ou entretiennent des installations d'approvisionnement et de réception d'électricité, les unités et les personnes concernées dans la zone de travail doivent fournir une assistance et faciliter les opérations ; si des dommages sont causés aux bâtiments ou aux cultures en raison des opérations, ils doivent être réparés ou une compensation raisonnable doit être versée conformément aux lois et règlements administratifs applicables.

公用供电设施建成投产后，由供电单位统一维护管理。经电力管理部门批准，供电企业可以使用、改造、扩建该供电设施。

Une fois les installations publiques d'approvisionnement en électricité construites et mises en service, elles sont gérées et entretenues de manière centralisée par l'unité d'approvisionnement en électricité. Avec l'approbation du département de gestion de l'énergie électrique, l'entreprise d'approvisionnement en électricité peut utiliser, modifier ou agrandir ces installations.

共用供电设施的维护管理，由产权单位协商确定，产权单位可自行维护管理，也可以委托供电企业维护管理。

La gestion et l'entretien des installations d'approvisionnement en électricité partagées sont déterminés par les unités propriétaires par voie de négociation ; les unités propriétaires peuvent les gérer et les entretenir elles-mêmes, ou les confier à l'entreprise d'approvisionnement en électricité.

用户专用的供电设施建成投产后，由用户维护管理或者委托供电企业维护管理。

Une fois les installations d'approvisionnement en électricité dédiées à un utilisateur construites et mises en service, elles sont gérées et entretenues par l'utilisateur ou confiées à l'entreprise d'approvisionnement en électricité.

因建设需要，必须对已建成的供电设施进行迁移、改造或者采取防护措施时，建设单位应当事先与该供电设施管理单位协商，所需工程费用由建设单位负担。

Lorsque, en raison de besoins de construction, il est nécessaire de déplacer, modifier ou prendre des mesures de protection pour des installations d'approvisionnement en électricité déjà construites, l'unité de construction doit négocier au préalable avec l'unité de gestion de ces installations, et les frais de projet nécessaires sont à la charge de l'unité de construction.

用户受电端的供电质量应当符合国家标准或者电力行业标准。

La qualité de l'approvisionnement en électricité au point de réception de l'utilisateur doit être conforme aux normes nationales ou aux normes de l'industrie électrique.

供电方式应当按照安全、可靠、经济、合理和便于管理的原则，由电力供应与使用双方根据国家有关规定以及电网规划、用电需求和当地供电条件等因素协商确定。

Le mode d'approvisionnement en électricité doit être déterminé par les deux parties, l'entreprise d'approvisionnement et l'utilisateur, conformément aux principes de sécurité, fiabilité, économie, rationalité et facilité de gestion, en tenant compte des réglementations nationales, de la planification du réseau électrique, des besoins en électricité et des conditions locales d'approvisionnement.

在公用供电设施未到达的地区，供电企业可以委托有供电能力的单位就近供电。非经供电企业委托，任何单位不得擅自向外供电。

Dans les zones non desservies par les installations publiques d'approvisionnement en électricité, l'entreprise d'approvisionnement en électricité peut confier à une unité disposant de capacité d'approvisionnement la fourniture d'électricité à proximité. Sans mandat de l'entreprise d'approvisionnement en électricité, aucune unité ne peut fournir de l'électricité à l'extérieur sans autorisation.

因抢险救灾需要紧急供电时，供电企业必须尽速安排供电。所需工程费用和应付电费由有关地方人民政府有关部门从抢险救灾经费中支出，但是抗旱用电应当由用户交付电费。

En cas de besoin urgent d'électricité pour les secours en cas de catastrophe, l'entreprise d'approvisionnement en électricité doit organiser l'approvisionnement dès que possible. Les frais de projet et les factures d'électricité correspondants sont pris en charge par les départements concernés du gouvernement populaire local à partir des fonds de secours, à l'exception de l'électricité utilisée pour la lutte contre la sécheresse, qui doit être payée par l'utilisateur.

用户对供电质量有特殊要求的，供电企业应当根据其必要性和电网的可能，提供相应的电力。

Si un utilisateur a des exigences particulières concernant la qualité de l'approvisionnement en électricité, l'entreprise d'approvisionnement en électricité doit fournir l'électricité correspondante en fonction de la nécessité et des capacités du réseau.

申请新装用电、临时用电、增加用电容量、变更用电和终止用电，均应当到当地供电企业办理手续，并按照国家有关规定交付费用；供电企业没有不予供电的合理理由的，应当供电。供电企业应当在其营业场所公告用电的程序、制度和收费标准。

Toute demande de nouvelle installation électrique, d'installation temporaire, d'augmentation de capacité, de modification ou de résiliation du service électrique doit être effectuée auprès de l'entreprise d'approvisionnement en électricité locale, et les frais doivent être payés conformément aux réglementations nationales ; si l'entreprise d'approvisionnement en électricité n'a pas de motif raisonnable de refuser l'approvisionnement, elle doit fournir l'électricité. L'entreprise d'approvisionnement en électricité doit afficher dans ses locaux commerciaux les procédures, les normes et les tarifs relatifs à l'utilisation de l'électricité.

供电企业应当按照国家标准或者电力行业标准参与用户受送电装置设计图纸的审核，对用户受送电装置隐蔽工程的施工过程实施监督，并在该受送电装置工程竣工后进行检验；检验合格的，方可投入使用。

L'entreprise d'approvisionnement en électricité doit participer à l'examen des plans de conception des dispositifs de réception et de transmission d'électricité de l'utilisateur conformément aux normes nationales ou aux normes de l'industrie électrique, superviser la construction des parties cachées des dispositifs de réception et de transmission d'électricité de l'utilisateur, et effectuer une inspection après l'achèvement du projet ; ce n'est qu'après avoir été jugé conforme qu'il peut être mis en service.

供电企业应当按照国家有关规定实行分类电价、分时电价。

L'entreprise d'approvisionnement en électricité doit mettre en œuvre des tarifs électriques classifiés et des tarifs horaires conformément aux réglementations nationales.

用户应当安装用电计量装置。用户使用的电力、电量，以计量检定机构依法认可的用电计量装置的记录为准。用电计量装置，应当安装在供电设施与受电设施的产权分界处。

Les utilisateurs doivent installer des dispositifs de mesure de l'électricité. La quantité d'électricité et d'énergie utilisée par l'utilisateur est déterminée par les enregistrements des dispositifs de mesure de l'électricité légalement reconnus par l'organisme de vérification métrologique. Les dispositifs de mesure de l'électricité doivent être installés à la limite de propriété entre les installations d'approvisionnement et de réception d'électricité.

安装在用户处的用电计量装置，由用户负责保护。

Les dispositifs de mesure de l'électricité installés chez l'utilisateur sont sous la protection de l'utilisateur.

供电企业应当按照国家核准的电价和用电计量装置的记录，向用户计收电费。

L'entreprise d'approvisionnement en électricité doit facturer l'électricité à l'utilisateur sur la base du tarif approuvé par l'État et des enregistrements des dispositifs de mesure de l'électricité.

用户应当按照国家批准的电价，并按照规定的期限、方式或者合同约定的办法，交付电费。

L'utilisateur doit payer la facture d'électricité conformément au tarif approuvé par l'État, dans les délais, selon les modalités spécifiées ou les méthodes convenues dans le contrat.

除本条例另有规定外，在发电、供电系统正常运行的情况下，供电企业应当连续向用户供电；因故需要停止供电时，应当按照下列要求事先通知用户或者进行公告：

Sauf disposition contraire du présent règlement, dans des conditions normales de fonctionnement du système de production et d'approvisionnement en électricité, l'entreprise d'approvisionnement en électricité doit fournir de l'électricité en continu aux utilisateurs ; si l'alimentation doit être interrompue pour une raison quelconque, elle doit en informer préalablement les utilisateurs ou faire une annonce conformément aux exigences suivantes :

(一)因供电设施计划检修需要停电时，供电企业应当提前7天通知用户或者进行公告；

(1) En cas de coupure de courant pour maintenance planifiée des installations d'approvisionnement en électricité, l'entreprise d'approvisionnement en électricité doit en informer les utilisateurs ou faire une annonce 7 jours à l'avance ;

(二)因供电设施临时检修需要停止供电时，供电企业应当提前24小时通知重要用户；

(2) En cas de coupure de courant pour maintenance temporaire des installations d'approvisionnement en électricité, l'entreprise d'approvisionnement en électricité doit en informer les utilisateurs importants 24 heures à l'avance ;

(三)因发电、供电系统发生故障需要停电、限电时，供电企业应当按照事先确定的限电序位进行停电或者限电。引起停电或者限电的原因消除后，供电企业应当尽快恢复供电。

(3) En cas de panne du système de production ou d'approvisionnement en électricité nécessitant une coupure ou une limitation de courant, l'entreprise d'approvisionnement en électricité doit procéder à la coupure ou à la limitation conformément à l'ordre de limitation préétabli. Une fois la cause de la coupure ou de la limitation éliminée, l'entreprise d'approvisionnement en électricité doit rétablir l'alimentation dès que possible.

县级以上人民政府电力管理部门应当遵照国家产业政策，按照统筹兼顾、保证重点、择优供应的原则，做好计划用电工作。

Les départements de gestion de l'énergie électrique des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent suivre la politique industrielle nationale, en appliquant les principes de planification globale, de garantie des priorités et d'approvisionnement sélectif, pour bien organiser le travail de planification de l'utilisation de l'électricité.

供电企业和用户应当制订节约用电计划，推广和采用节约用电的新技术、新材料、新工艺、新设备，降低电能消耗。

Les entreprises d'approvisionnement en électricité et les utilisateurs doivent élaborer des plans d'économie d'électricité, promouvoir et adopter de nouvelles technologies, nouveaux matériaux, nouveaux procédés et nouveaux équipements pour économiser l'électricité, afin de réduire la consommation d'énergie électrique.

供电企业和用户应当采用先进技术、采取科学管理措施，安全供电、用电，避免发生事故，维护公共安全。

Les entreprises d'approvisionnement en électricité et les utilisateurs doivent adopter des technologies avancées et des mesures de gestion scientifique pour assurer un approvisionnement et une utilisation sûrs de l'électricité, éviter les accidents et maintenir la sécurité publique.

用户不得有下列危害供电、用电安全，扰乱正常供电、用电秩序的行为：

Les utilisateurs ne doivent pas commettre les actes suivants qui nuisent à la sécurité de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'électricité ou perturbent l'ordre normal de l'approvisionnement et de l'utilisation de l'électricité :

(一)擅自改变用电类别；

(1) Modifier sans autorisation le type d'utilisation de l'électricité ;

(二)擅自超过合同约定的容量用电；

(2) Dépasser sans autorisation la capacité convenue dans le contrat ;

(三)擅自超过计划分配的用电指标的；

(3) Dépasser sans autorisation les indicateurs de consommation d'électricité planifiés ;

(四)擅自使用已经在供电企业办理暂停使用手续的电力设备，或者擅自启用已经被供电企业查封的电力设备；

(4) Utiliser sans autorisation des équipements électriques pour lesquels une procédure de suspension d'utilisation a été effectuée auprès de l'entreprise d'approvisionnement, ou mettre en service sans autorisation des équipements électriques qui ont été scellés par l'entreprise d'approvisionnement ;

(五)擅自迁移、更动或者擅自操作供电企业的用电计量装置、电力负荷控制装置、供电设施以及约定由供电企业调度的用户受电设备；

(5) Déplacer, modifier ou manipuler sans autorisation les dispositifs de comptage de l'électricité, les dispositifs de contrôle de la charge, les installations d'approvisionnement de l'entreprise d'approvisionnement, ainsi que les équipements de réception de l'utilisateur dont la gestion est confiée à l'entreprise d'approvisionnement ;

(六)未经供电企业许可，擅自引入、供出电源或者将自备电源擅自并网。

(6) Introduire ou fournir sans autorisation une source d'alimentation, ou connecter sans autorisation une source d'alimentation privée au réseau, sans l'autorisation de l'entreprise d'approvisionnement.

禁止窃电行为。窃电行为包括：

Le vol d'électricité est interdit. Les actes de vol d'électricité comprennent :

(一)在供电企业的供电设施上，擅自接线用电；

(1) Connecter sans autorisation des fils aux installations d'approvisionnement de l'entreprise d'approvisionnement pour consommer de l'électricité ;

(二)绕越供电企业的用电计量装置用电；

(2) Contourner les dispositifs de comptage de l'entreprise d'approvisionnement pour consommer de l'électricité ;

(三)伪造或者开启法定的或者授权的计量检定机构加封的用电计量装置封印用电；

(3) Falsifier ou ouvrir les scellés apposés par les organismes de vérification métrologique légaux ou autorisés sur les dispositifs de comptage, et consommer de l'électricité ;

(四)故意损坏供电企业用电计量装置；

(4) Endommager délibérément les dispositifs de comptage de l'entreprise d'approvisionnement ;

(五)故意使供电企业的用电计量装置计量不准或者失效；

(5) Provoquer délibérément une inexactitude ou une défaillance des dispositifs de comptage de l'entreprise d'approvisionnement ;

(六)采用其他方法窃电。

(6) Utiliser d'autres méthodes pour voler de l'électricité.

供电企业和用户应当在供电前根据用户需要和供电企业的供电能力签订供用电合同。

Les entreprises d'approvisionnement en électricité et les utilisateurs doivent conclure un contrat d'approvisionnement en électricité avant la fourniture, en fonction des besoins de l'utilisateur et de la capacité d'approvisionnement de l'entreprise.

供用电合同应当具备以下条款：

Le contrat d'approvisionnement en électricité doit contenir les clauses suivantes :

(一)供电方式、供电质量和供电时间；

(1) Mode d'approvisionnement, qualité de l'approvisionnement et durée de l'approvisionnement ;

(二)用电容量和用电地址、用电性质；

(2) Capacité de consommation, adresse de consommation et nature de la consommation ;

(三)计量方式和电价、电费结算方式；

(3) Mode de comptage, tarif et mode de règlement des factures d'électricité ;

(四)供用电设施维护责任的划分；

(4) Répartition des responsabilités d'entretien des installations d'approvisionnement et de consommation ;

(五)合同的有效期限；

(5) Durée de validité du contrat ;

(六)违约责任；

(6) Responsabilité en cas de violation ;

(七)双方共同认为应当约定的其他条款。

(7) Toute autre clause que les deux parties jugent nécessaire d'inclure.

供电企业应当按照合同约定的数量、质量、时间、方式，合理调度和安全供电。

Le fournisseur d'électricité doit, conformément à la quantité, à la qualité, au délai et au mode convenus dans le contrat, assurer une répartition raisonnable et une fourniture d'électricité en toute sécurité.

用户应当按照合同约定的数量、条件用电，交付电费和国家规定的其他费用。

L'utilisateur doit utiliser l'électricité conformément à la quantité et aux conditions convenues dans le contrat, et payer les frais d'électricité ainsi que les autres frais fixés par l'État.

供用电合同的变更或者解除，应当依照有关法律、行政法规和本条例的规定办理。

La modification ou la résiliation du contrat de fourniture d'électricité doit être effectuée conformément aux lois, règlements administratifs et au présent règlement.

电力管理部门应当加强对供电、用电的监督和管理。供电、用电监督检查工作人员必须具备相应的条件。供电、用电监督检查工作人员执行公务时，应当出示证件。

Les autorités de gestion de l'électricité doivent renforcer la supervision et la gestion de la fourniture et de l'utilisation de l'électricité. Le personnel chargé de l'inspection de la fourniture et de l'utilisation de l'électricité doit posséder les conditions requises. Lorsqu'il exerce ses fonctions, ce personnel doit présenter sa carte professionnelle.

供电、用电监督检查管理的具体办法，由国务院电力管理部门另行制定。

Les mesures spécifiques pour l'inspection et la gestion de la fourniture et de l'utilisation de l'électricité seront élaborées séparément par les autorités de gestion de l'électricité du Conseil des Affaires d'État.

承装、承修、承试供电设施和受电设施的单位，必须经电力管理部门审核合格，取得电力管理部门颁发的《承装(修)电力设施许可证》。

Les unités qui entreprennent l'installation, la réparation et l'essai des installations de fourniture et de réception d'électricité doivent obtenir l'approbation des autorités de gestion de l'électricité après vérification et obtenir la « Licence d'installation (réparation) d'installations électriques » délivrée par les autorités de gestion de l'électricité.

违反本条例规定，有下列行为之一的，由电力管理部门责令改正，没收违法所得，可以并处违法所得5倍以下的罚款：

En cas de violation du présent règlement par l'un des actes suivants, les autorités de gestion de l'électricité ordonnent la correction, confisquent les gains illégaux et peuvent imposer une amende pouvant aller jusqu'à 5 fois le montant des gains illégaux :

(一)未按照规定取得《电力业务许可证》，从事电力供应业务的；

(1) Exercer une activité de fourniture d'électricité sans avoir obtenu la « Licence d'exploitation d'électricité » conformément aux dispositions ;

(二)擅自伸入或者跨越供电营业区供电的；

(2) Pénétrer ou franchir sans autorisation la zone de service de fourniture d'électricité pour fournir de l'électricité ;

(三)擅自向外转供电的。

(3) Transférer l'électricité à des tiers sans autorisation.

违反本条例第二十七条规定，逾期未交付电费的，供电企业可以从逾期之日起，每日按照电费总额的1‰至3‰加收违约金，具体比例由供用电双方在供用电合同中约定；自逾期之日起计算超过30日，经催交仍未交付电费的，供电企业可以按照国家规定的程序停止供电。

En cas de non-paiement des frais d'électricité à l'échéance en violation de l'article 27 du présent règlement, le fournisseur d'électricité peut, à compter de la date d'échéance, facturer des pénalités de retard de 1‰ à 3‰ du montant total des frais d'électricité par jour, le taux spécifique étant convenu par les deux parties dans le contrat de fourniture d'électricité ; si le retard dépasse 30 jours à compter de la date d'échéance et que le paiement n'est toujours pas effectué après relance, le fournisseur d'électricité peut interrompre la fourniture d'électricité conformément à la procédure fixée par l'État.

违反本条例第三十条规定，违章用电的，供电企业可以根据违章事实和造成的后果追缴电费，并按照国务院电力管理部门的规定加收电费和国家规定的其他费用；情节严重的，可以按照国家规定的程序停止供电。

En cas d'utilisation abusive de l'électricité en violation de l'article 30 du présent règlement, le fournisseur d'électricité peut, en fonction des faits et des conséquences, réclamer le paiement des frais d'électricité et facturer des frais supplémentaires conformément aux dispositions des autorités de gestion de l'électricité du Conseil des Affaires d'État ainsi que d'autres frais fixés par l'État ; en cas de circonstances graves, il peut interrompre la fourniture d'électricité conformément à la procédure fixée par l'État.

违反本条例第三十一条规定，盗窃电能的，由电力管理部门责令停止违法行为，追缴电费并处应交电费5倍以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de vol d'électricité en violation de l'article 31 du présent règlement, les autorités de gestion de l'électricité ordonnent la cessation de l'acte illégal, réclament le paiement des frais d'électricité et imposent une amende pouvant aller jusqu'à 5 fois le montant des frais d'électricité dus ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

供电企业或者用户违反供用电合同，给对方造成损失的，应当依法承担赔偿责任。

Si le fournisseur d'électricité ou l'utilisateur viole le contrat de fourniture d'électricité et cause un préjudice à l'autre partie, il doit assumer la responsabilité des dommages-intérêts conformément à la loi.

因电力运行事故给用户或者第三人造成损害的，供电企业应当依法承担赔偿责任。

Si un accident lié à l'exploitation électrique cause un préjudice à l'utilisateur ou à un tiers, le fournisseur d'électricité doit assumer la responsabilité des dommages-intérêts conformément à la loi.

因用户或者第三人的过错给供电企业或者其他用户造成损害的，该用户或者第三人应当依法承担赔偿责任。

Si la faute de l'utilisateur ou d'un tiers cause un préjudice au fournisseur d'électricité ou à d'autres utilisateurs, cet utilisateur ou ce tiers doit assumer la responsabilité des dommages-intérêts conformément à la loi.

供电企业职工违反规章制度造成供电事故的，或者滥用职权、利用职务之便谋取私利的，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un employé du fournisseur d'électricité, en violation des règles et règlements, provoque un accident de fourniture d'électricité, ou abuse de ses fonctions ou utilise sa position pour obtenir des avantages personnels, il est passible de sanctions administratives conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

本条例自1996年9月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1996.