KYB CHINA(2007年12月7日国务院第198次常务会议通过 2007年12月14日中华人民共和国国务院令第514号公布 自2008年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 198e réunion exécutive du Conseil d'État le 7 décembre 2007, promulgué par le décret n° 514 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 14 décembre 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2008)
为了维护职工休息休假权利，调动职工工作积极性，根据劳动法和公务员法，制定本条例。
Afin de protéger le droit au repos et aux congés des travailleurs et de stimuler leur enthousiasme au travail, le présent règlement est établi conformément à la loi sur le travail et à la loi sur les fonctionnaires.
机关、团体、企业、事业单位、民办非企业单位、有雇工的个体工商户等单位的职工连续工作1年以上的，享受带薪年休假(以下简称年休假)。单位应当保证职工享受年休假。
Les travailleurs des organes, groupes, entreprises, institutions, unités non-entreprises privées, commerçants individuels avec employés, etc., qui ont travaillé de manière continue pendant plus d'un an, bénéficient de congés annuels payés (ci-après dénommés congés annuels). L'employeur doit garantir que les travailleurs prennent leurs congés annuels.
职工在年休假期间享受与正常工作期间相同的工资收入。
Pendant la période de congés annuels, les travailleurs perçoivent le même salaire que pendant leur période de travail normale.
职工累计工作已满1年不满10年的，年休假5天；已满10年不满20年的，年休假10天；已满20年的，年休假15天。
Les travailleurs dont la durée totale de service est d'au moins 1 an et moins de 10 ans bénéficient de 5 jours de congés annuels ; ceux dont la durée totale de service est d'au moins 10 ans et moins de 20 ans bénéficient de 10 jours ; ceux dont la durée totale de service est d'au moins 20 ans bénéficient de 15 jours.
国家法定休假日、休息日不计入年休假的假期。
Les jours fériés légaux et les jours de repos ne sont pas comptés dans la période de congés annuels.
职工有下列情形之一的，不享受当年的年休假：
Les travailleurs dans l'une des situations suivantes ne bénéficient pas des congés annuels de l'année en cours :
(一)职工依法享受寒暑假，其休假天数多于年休假天数的；
(1) Les travailleurs qui bénéficient légalement de vacances d'hiver ou d'été dont la durée dépasse celle des congés annuels ;
(二)职工请事假累计20天以上且单位按照规定不扣工资的；
(2) Les travailleurs qui ont cumulé 20 jours ou plus de congés personnels et pour lesquels l'employeur ne déduit pas de salaire conformément aux règles ;
(三)累计工作满1年不满10年的职工，请病假累计2个月以上的；
(3) Les travailleurs dont la durée totale de service est d'au moins 1 an et moins de 10 ans et qui ont cumulé plus de 2 mois de congés de maladie ;
(四)累计工作满10年不满20年的职工，请病假累计3个月以上的；
(4) Les travailleurs dont la durée totale de service est d'au moins 10 ans et moins de 20 ans et qui ont cumulé plus de 3 mois de congés de maladie ;
(五)累计工作满20年以上的职工，请病假累计4个月以上的。
(5) Les travailleurs dont la durée totale de service est d'au moins 20 ans et qui ont cumulé plus de 4 mois de congés de maladie.
单位根据生产、工作的具体情况，并考虑职工本人意愿，统筹安排职工年休假。
L'employeur organise les congés annuels des travailleurs de manière globale en fonction des conditions spécifiques de production et de travail, et en tenant compte des souhaits des travailleurs.
年休假在1个年度内可以集中安排，也可以分段安排，一般不跨年度安排。单位因生产、工作特点确有必要跨年度安排职工年休假的，可以跨1个年度安排。
Les congés annuels peuvent être pris de manière concentrée ou fractionnée au cours d'une même année, et ne sont généralement pas reportés sur l'année suivante. Si l'employeur, en raison des caractéristiques de production ou de travail, doit nécessairement reporter les congés annuels, il peut les reporter sur l'année suivante.
单位确因工作需要不能安排职工休年休假的，经职工本人同意，可以不安排职工休年休假。对职工应休未休的年休假天数，单位应当按照该职工日工资收入的300%支付年休假工资报酬。
Si l'employeur ne peut pas, en raison des besoins du travail, organiser les congés annuels des travailleurs, il peut, avec l'accord du travailleur concerné, ne pas organiser ces congés. Pour les jours de congés annuels non pris, l'employeur doit verser une rémunération équivalant à 300 % du salaire journalier du travailleur.
县级以上地方人民政府人事部门、劳动保障部门应当依据职权对单位执行本条例的情况主动进行监督检查。
Les services du personnel et les services de sécurité sociale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à leurs attributions, effectuer une supervision et une inspection actives de l'application du présent règlement par les employeurs.
工会组织依法维护职工的年休假权利。
Les organisations syndicales protègent légalement le droit aux congés annuels des travailleurs.
单位不安排职工休年休假又不依照本条例规定给予年休假工资报酬的，由县级以上地方人民政府人事部门或者劳动保障部门依据职权责令限期改正；对逾期不改正的，除责令该单位支付年休假工资报酬外，单位还应当按照年休假工资报酬的数额向职工加付赔偿金；对拒不支付年休假工资报酬、赔偿金的，属于公务员和参照公务员法管理的人员所在单位的，对直接负责的主管人员以及其他直接责任人员依法给予处分；属于其他单位的，由劳动保障部门、人事部门或者职工申请人民法院强制执行。
Si un employeur n'organise pas les congés annuels des travailleurs et ne verse pas la rémunération des congés annuels conformément au présent règlement, les services du personnel ou les services de sécurité sociale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus ordonnent, conformément à leurs attributions, de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, en plus d'ordonner à l'employeur de verser la rémunération des congés annuels, l'employeur doit également verser une indemnité compensatrice au travailleur d'un montant égal à la rémunération des congés annuels ; si l'employeur refuse de verser la rémunération des congés annuels et l'indemnité compensatrice, s'il s'agit d'une unité employant des fonctionnaires ou des personnes gérées par référence à la loi sur les fonctionnaires, les responsables directement en charge et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi ; s'il s'agit d'autres unités, les services de sécurité sociale, les services du personnel ou le travailleur peuvent demander à l'autorité judiciaire de procéder à une exécution forcée.
职工与单位因年休假发生的争议，依照国家有关法律、行政法规的规定处理。
Les litiges entre les travailleurs et les employeurs concernant les congés annuels sont traités conformément aux lois et règlements administratifs nationaux en vigueur.
国务院人事部门、国务院劳动保障部门依据职权，分别制定本条例的实施办法。
Les services du personnel du Conseil d'État et les services de sécurité sociale du Conseil d'État élaborent, conformément à leurs attributions, les mesures d'application du présent règlement.
本条例自2008年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.