KYB CHINA(1999年5月23日中华人民共和国国务院令第265号发布 根据2003年12月20日《国务院关于修改〈国家科学技术奖励条例〉的决定》第一次修订 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第二次修订 2020年10月7日中华人民共和国国务院令第731号第三次修订 根据2024年5月26日《国务院关于修改〈国家科学技术奖励条例〉的决定》第四次修订)
(Publié par le décret n° 265 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 mai 1999, première révision selon la décision du Conseil d'État du 20 décembre 2003, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État du 18 juillet 2013, troisième révision par le décret n° 731 du Conseil d'État le 7 octobre 2020, quatrième révision selon la décision du Conseil d'État du 26 mai 2024)
总 则
Dispositions générales
为了奖励在科学技术进步活动中做出突出贡献的个人、组织，调动科学技术工作者的积极性和创造性，建设创新型国家和世界科技强国，根据《中华人民共和国科学技术进步法》，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur le progrès en science et technologie afin de récompenser les individus et les organisations qui ont apporté des contributions exceptionnelles aux activités de progrès scientifique et technologique, de stimuler l'initiative et la créativité des travailleurs scientifiques et technologiques, et de construire un pays innovant et une puissance mondiale en science et technologie.
国家设立下列国家科学技术奖：
L'État établit les récompenses nationales en science et technologie suivantes :
(一)国家最高科学技术奖；
(1) Prix national suprême de science et technologie ;
(二)国家自然科学奖；
(2) Prix national des sciences naturelles ;
(三)国家技术发明奖；
(3) Prix national de l'invention technologique ;
(四)国家科学技术进步奖；
(4) Prix national du progrès scientifique et technologique ;
(五)中华人民共和国国际科学技术合作奖。
(5) Prix de la coopération internationale en science et technologie de la République populaire de Chine.
国家科学技术奖应当坚持国家战略导向，与国家重大战略需要和中长期科技发展规划紧密结合。国家加大对自然科学基础研究和应用基础研究的奖励。国家自然科学奖应当注重前瞻性、理论性，国家技术发明奖应当注重原创性、实用性，国家科学技术进步奖应当注重创新性、效益性。
Les récompenses nationales en science et technologie doivent adhérer à l'orientation stratégique nationale et être étroitement liées aux besoins stratégiques majeurs de l'État et aux plans de développement scientifique et technologique à moyen et long terme. L'État augmente les récompenses pour la recherche fondamentale en sciences naturelles et la recherche fondamentale appliquée. Le Prix national des sciences naturelles doit mettre l'accent sur la prospective et la théorisation, le Prix national de l'invention technologique doit mettre l'accent sur l'originalité et la praticité, et le Prix national du progrès scientifique et technologique doit mettre l'accent sur l'innovation et l'efficacité.
国家科学技术奖励工作坚持党中央集中统一领导，实施创新驱动发展战略，贯彻尊重劳动、尊重知识、尊重人才、尊重创造的方针，培育和践行社会主义核心价值观。
Le travail de récompense nationale en science et technologie adhère à la direction centralisée et unifiée du Comité central du Parti, met en œuvre la stratégie de développement axée sur l'innovation, applique la politique de respect du travail, du savoir, des talents et de la création, et cultive et pratique les valeurs fondamentales du socialisme.
国家科学技术奖励工作重大事项，应当按照有关规定报党中央。
Les questions majeures concernant le travail de récompense nationale en science et technologie doivent être rapportées au Comité central du Parti conformément aux dispositions pertinentes.
国家维护国家科学技术奖的公正性、严肃性、权威性和荣誉性，将国家科学技术奖授予追求真理、潜心研究、学有所长、研有所专、敢于超越、勇攀高峰的科技工作者。
L'État maintient l'équité, la sérieux, l'autorité et l'honneur des récompenses nationales en science et technologie, et attribue les récompenses nationales en science et technologie aux travailleurs scientifiques et technologiques qui poursuivent la vérité, se consacrent à la recherche, ont des compétences et des spécialités, osent dépasser et gravir les sommets.
国家科学技术奖的提名、评审和授予，不受任何组织或者个人干涉。
La nomination, l'évaluation et l'attribution des récompenses nationales en science et technologie ne sont soumises à l'interférence d'aucune organisation ou individu.
国务院科学技术行政部门负责国家科学技术奖的相关办法制定和评审活动的组织工作。对涉及国家安全的项目，应当采取严格的保密措施。
Le département administratif de la science et technologie du Conseil d'État est responsable de l'élaboration des règles pertinentes et de l'organisation des activités d'évaluation des récompenses nationales en science et technologie. Pour les projets impliquant la sécurité nationale, des mesures de confidentialité strictes doivent être prises.
国家科学技术奖励应当实施绩效管理。
Les récompenses nationales en science et technologie doivent mettre en œuvre une gestion axée sur la performance.
国家设立国家科学技术奖励委员会。国家科学技术奖励委员会聘请有关方面的专家、学者等组成评审委员会和监督委员会，负责国家科学技术奖的评审和监督工作。
L'État établit un Comité national des récompenses en science et technologie. Le Comité national des récompenses en science et technologie engage des experts et des universitaires des domaines concernés pour former un comité d'évaluation et un comité de surveillance, chargés de l'évaluation et de la supervision des récompenses nationales en science et technologie.
国家科学技术奖励委员会的组成人员人选由国务院科学技术行政部门提出，报党中央、国务院批准。
Les membres du Comité national des récompenses en science et technologie sont proposés par le département administratif de la science et technologie du Conseil d'État et soumis à l'approbation du Comité central du Parti et du Conseil d'État.
国家科学技术奖的设置
Établissement des récompenses nationales en science et technologie
国家最高科学技术奖授予下列中国公民：
Le Prix national suprême de science et technologie est attribué aux citoyens chinois suivants :
(一)在当代科学技术前沿取得重大突破或者在科学技术发展中有卓越建树的；
(1) Ceux qui ont réalisé des percées majeures à la frontière de la science et de la technologie contemporaines ou qui ont apporté des contributions exceptionnelles au développement de la science et de la technologie ;
(二)在科学技术创新、科学技术成果转化和高技术产业化中，创造巨大经济效益、社会效益、生态环境效益或者对维护国家安全做出巨大贡献的。
(2) Ceux qui, dans l'innovation scientifique et technologique, la transformation des réalisations scientifiques et technologiques et l'industrialisation de haute technologie, ont créé d'énormes avantages économiques, sociaux, écologiques ou ont apporté une contribution majeure à la sauvegarde de la sécurité nationale.
国家最高科学技术奖不分等级，每次授予人数不超过2名。
Le Prix national suprême de science et technologie n'a pas de grades, et le nombre de lauréats par attribution ne dépasse pas deux.
国家自然科学奖授予在基础研究和应用基础研究中阐明自然现象、特征和规律，做出重大科学发现的个人。
Le Prix national des sciences naturelles est attribué aux individus qui, dans la recherche fondamentale et la recherche fondamentale appliquée, ont élucidé des phénomènes, des caractéristiques et des lois naturels, et ont fait des découvertes scientifiques majeures.
前款所称重大科学发现，应当具备下列条件：
Les découvertes scientifiques majeures mentionnées à l'alinéa précédent doivent remplir les conditions suivantes :
(一)前人尚未发现或者尚未阐明；
(1) Non découvert ou non élucidé auparavant ;
(二)具有重大科学价值；
(2) Ayant une valeur scientifique importante ;
(三)得到国内外自然科学界公认。
(3) Reconnu par la communauté scientifique nationale et internationale.
国家技术发明奖授予运用科学技术知识做出产品、工艺、材料、器件及其系统等重大技术发明的个人。
Le Prix national d'invention technique est décerné aux personnes qui, en utilisant les connaissances scientifiques et techniques, réalisent des inventions techniques majeures telles que des produits, procédés, matériaux, dispositifs et systèmes.
前款所称重大技术发明，应当具备下列条件：
Les inventions techniques majeures mentionnées à l'alinéa précédent doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)前人尚未发明或者尚未公开；
(1) Non inventées ou non divulguées auparavant ;
(二)具有先进性、创造性、实用性；
(2) Présentant un caractère avancé, créatif et pratique ;
(三)经实施，创造显著经济效益、社会效益、生态环境效益或者对维护国家安全做出显著贡献，且具有良好的应用前景。
(3) Après mise en œuvre, ayant généré des avantages économiques, sociaux ou écologiques significatifs, ou ayant contribué de manière significative à la sauvegarde de la sécurité nationale, et présentant de bonnes perspectives d'application.
国家科学技术进步奖授予完成和应用推广创新性科学技术成果，为推动科学技术进步和经济社会发展做出突出贡献的个人、组织。
Le Prix national de progrès scientifique et technologique est décerné aux personnes ou organisations qui ont réalisé et promu l'application de résultats scientifiques et technologiques innovants, contribuant de manière exceptionnelle au progrès scientifique et technologique ainsi qu'au développement économique et social.
前款所称创新性科学技术成果，应当具备下列条件：
Les résultats scientifiques et technologiques innovants mentionnés à l'alinéa précédent doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)技术创新性突出，技术经济指标先进；
(1) Innovation technologique marquante, indicateurs technico-économiques avancés ;
(二)经应用推广，创造显著经济效益、社会效益、生态环境效益或者对维护国家安全做出显著贡献；
(2) Après application et promotion, ayant généré des avantages économiques, sociaux ou écologiques significatifs, ou ayant contribué de manière significative à la sauvegarde de la sécurité nationale ;
(三)在推动行业科学技术进步等方面有重大贡献。
(3) Ayant apporté une contribution majeure à la promotion du progrès scientifique et technologique dans le secteur concerné.
国家自然科学奖、国家技术发明奖、国家科学技术进步奖分为一等奖、二等奖2个等级；对做出特别重大的科学发现、技术发明或者创新性科学技术成果的，可以授予特等奖。
Le Prix national de sciences naturelles, le Prix national d'invention technique et le Prix national de progrès scientifique et technologique sont divisés en deux niveaux : premier prix et deuxième prix. Un prix spécial peut être décerné pour des découvertes scientifiques, inventions techniques ou résultats scientifiques et technologiques innovants particulièrement importants.
中华人民共和国国际科学技术合作奖授予对中国科学技术事业做出重要贡献的下列外国人或者外国组织：
Le Prix de coopération internationale en sciences et technologies de la République populaire de Chine est décerné aux étrangers ou organisations étrangères suivants qui ont apporté une contribution importante à la cause scientifique et technologique de la Chine :
(一)同中国的公民或者组织合作研究、开发，取得重大科学技术成果的；
(1) Ceux qui, en coopération avec des citoyens ou organisations chinois, ont mené des recherches et développements et obtenu des résultats scientifiques et technologiques majeurs ;
(二)向中国的公民或者组织传授先进科学技术、培养人才，成效特别显著的；
(2) Ceux qui ont transmis des sciences et technologies avancées à des citoyens ou organisations chinois, formé des talents, avec des résultats particulièrement remarquables ;
(三)为促进中国与外国的国际科学技术交流与合作，做出重要贡献的。
(3) Ceux qui ont apporté une contribution importante à la promotion des échanges et de la coopération internationaux en sciences et technologies entre la Chine et les pays étrangers.
中华人民共和国国际科学技术合作奖不分等级。
Le Prix de coopération internationale en sciences et technologies de la République populaire de Chine n'est pas divisé en niveaux.
国家科学技术奖的提名、评审和授予
Nomination, évaluation et attribution des Prix nationaux en sciences et technologies
国家科学技术奖实行提名制度，不受理自荐。候选者由下列单位或者个人提名：
Les Prix nationaux en sciences et technologies sont soumis à un système de nomination ; les auto-recommandations ne sont pas acceptées. Les candidats sont nommés par les unités ou personnes suivantes :
(一)符合国务院科学技术行政部门规定的资格条件的专家、学者、组织机构；
(1) Experts, chercheurs et organisations répondant aux conditions de qualification fixées par le département administratif des sciences et technologies du Conseil des Affaires d'État ;
(二)中央和国家机关有关部门，中央军事委员会科学技术部门，省、自治区、直辖市、计划单列市人民政府。
(2) Les départements concernés du Comité central et des organes d'État, le département des sciences et technologies de la Commission militaire centrale, les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement de l'autorité centrale et des villes à planification distincte.
香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区的有关个人、组织的提名资格条件，由国务院科学技术行政部门规定。
Les conditions de qualification pour la nomination des personnes et organisations concernées de la Région administrative spéciale de Hong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan sont fixées par le département administratif des sciences et technologies du Conseil des Affaires d'État.
中华人民共和国驻外使馆、领馆可以提名中华人民共和国国际科学技术合作奖的候选者。
Les ambassades et consulats de la République populaire de Chine à l'étranger peuvent nommer des candidats pour le Prix de coopération internationale en sciences et technologies de la République populaire de Chine.
提名者应当严格按照提名办法提名，提供提名材料，对材料的真实性和准确性负责，并按照规定承担相应责任。
Les nominateurs doivent strictement suivre les méthodes de nomination, fournir les documents de nomination, être responsables de l'authenticité et de l'exactitude des documents, et assumer les responsabilités correspondantes conformément aux dispositions.
提名办法由国务院科学技术行政部门制定。
Les méthodes de nomination sont établies par le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État.
在科学技术活动中有下列情形之一的，相关个人、组织不得被提名或者授予国家科学技术奖：
Dans les cas suivants survenant dans les activités scientifiques et technologiques, les personnes ou organisations concernées ne peuvent être nommées ou recevoir les récompenses nationales en sciences et technologies :
(一)危害国家安全、损害社会公共利益、危害人体健康、违反伦理道德的；
(1) Mettre en danger la sécurité nationale, nuire à l'intérêt public, nuire à la santé humaine, ou violer l'éthique morale ;
(二)有科研不端行为，按照国家有关规定被禁止参与国家科学技术奖励活动的；
(2) Avoir des comportements de mauvaise conduite en recherche, interdits de participer aux activités de récompenses nationales en sciences et technologies conformément aux réglementations nationales ;
(三)有国务院科学技术行政部门规定的其他情形的。
(3) Avoir d'autres situations stipulées par le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État.
国务院科学技术行政部门应当建立覆盖各学科、各领域的评审专家库，并及时更新。评审专家应当精通所从事学科、领域的专业知识，具有较高的学术水平和良好的科学道德。
Le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État doit établir une base de données d'experts évaluateurs couvrant toutes les disciplines et tous les domaines, et la mettre à jour en temps opportun. Les experts évaluateurs doivent maîtriser les connaissances professionnelles de leur discipline et domaine, avoir un niveau académique élevé et une bonne moralité scientifique.
评审活动应当坚持公开、公平、公正的原则。评审专家与候选者有重大利害关系，可能影响评审公平、公正的，应当回避。
Les activités d'évaluation doivent respecter les principes d'ouverture, d'équité et d'impartialité. Les experts évaluateurs ayant un intérêt majeur avec les candidats, susceptible d'affecter l'équité et l'impartialité de l'évaluation, doivent se récuser.
评审委员会的评审委员和参与评审活动的评审专家应当遵守评审工作纪律，不得有利用评审委员、评审专家身份牟取利益或者与其他评审委员、评审专家串通表决等可能影响评审公平、公正的行为。
Les membres du comité d'évaluation et les experts évaluateurs participant aux activités d'évaluation doivent respecter la discipline de travail d'évaluation, et ne doivent pas utiliser leur identité pour obtenir des intérêts, ou collusionner avec d'autres membres ou experts pour voter, ou tout autre comportement susceptible d'affecter l'équité et l'impartialité de l'évaluation.
评审办法由国务院科学技术行政部门制定。
Les méthodes d'évaluation sont établies par le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État.
评审委员会设立评审组进行初评，评审组负责提出初评建议并提交评审委员会。
Le comité d'évaluation établit des groupes d'évaluation pour effectuer l'évaluation préliminaire, et les groupes d'évaluation sont responsables de soumettre les recommandations préliminaires au comité d'évaluation.
参与初评的评审专家从评审专家库中抽取产生。
Les experts évaluateurs participant à l'évaluation préliminaire sont sélectionnés à partir de la base de données d'experts évaluateurs.
评审委员会根据相关办法对初评建议进行评审，并向国家科学技术奖励委员会提出各奖种获奖者和奖励等级的建议。
Le comité d'évaluation évalue les recommandations préliminaires conformément aux méthodes pertinentes, et soumet au comité national des récompenses en sciences et technologies des recommandations sur les lauréats et les niveaux de récompense pour chaque catégorie.
监督委员会根据相关办法对提名、评审和异议处理工作全程进行监督，并向国家科学技术奖励委员会报告监督情况。
Le comité de surveillance supervise l'ensemble du processus de nomination, d'évaluation et de traitement des objections conformément aux méthodes pertinentes, et rend compte de la situation de supervision au comité national des récompenses en sciences et technologies.
国家科学技术奖励委员会根据评审委员会的建议和监督委员会的报告，作出各奖种获奖者和奖励等级的决议。
Le comité national des récompenses en sciences et technologies, sur la base des recommandations du comité d'évaluation et du rapport du comité de surveillance, prend des décisions sur les lauréats et les niveaux de récompense pour chaque catégorie.
国务院科学技术行政部门对国家科学技术奖励委员会作出的各奖种获奖者和奖励等级的决议进行审核，报党中央、国务院批准。
Le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État examine les décisions du comité national des récompenses en sciences et technologies concernant les lauréats et les niveaux de récompense pour chaque catégorie, et les soumet au Comité central du Parti et au Conseil d'État pour approbation.
国家最高科学技术奖报请国家主席签署并颁发奖章、证书和奖金。
La plus haute récompense nationale en sciences et technologies est soumise au Président de l'État pour signature et délivrance de la médaille, du certificat et de la prime.
国家自然科学奖、国家技术发明奖、国家科学技术进步奖颁发证书和奖金。
Le Prix national des sciences naturelles, le Prix national de l'invention technologique et le Prix national du progrès scientifique et technologique délivrent des certificats et des primes.
中华人民共和国国际科学技术合作奖颁发奖章和证书。
Le Prix international de coopération scientifique et technologique de la République populaire de Chine délivre une médaille et un certificat.
国家科学技术奖提名和评审的办法、奖励总数、奖励结果等信息应当向社会公布，接受社会监督。
Les informations sur les méthodes de nomination et d'évaluation, le nombre total de récompenses, les résultats des récompenses, etc., doivent être divulguées au public et soumises à la supervision sociale.
涉及国家安全的保密项目，应当严格遵守国家保密法律法规的有关规定，加强项目内容的保密管理，在适当范围内公布。
Pour les projets confidentiels impliquant la sécurité nationale, les lois et règlements nationaux sur la confidentialité doivent être strictement respectés, la gestion de la confidentialité du contenu du projet doit être renforcée, et la divulgation doit se faire dans une portée appropriée.
国家科学技术奖励工作实行科研诚信审核制度。国务院科学技术行政部门负责建立提名专家、学者、组织机构和评审委员、评审专家、候选者的科研诚信严重失信行为数据库。
Le travail de récompense nationale en sciences et technologies met en œuvre un système de vérification de l'intégrité scientifique. Le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État est responsable de l'établissement d'une base de données des comportements graves de mauvaise conduite en matière d'intégrité scientifique pour les experts nominateurs, les organisations, les membres du comité d'évaluation, les experts évaluateurs et les candidats.
禁止任何个人、组织进行可能影响国家科学技术奖提名和评审公平、公正的活动。
Il est interdit à toute personne ou organisation de mener des activités susceptibles d'affecter l'équité et l'impartialité de la nomination et de l'évaluation des récompenses nationales en sciences et technologies.
国家最高科学技术奖的奖金数额由国务院科学技术行政部门会同财政部门提出，报党中央、国务院批准。
Le montant de la prime de la plus haute récompense nationale en sciences et technologies est proposé par le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État conjointement avec le département des finances, et soumis au Comité central du Parti et au Conseil d'État pour approbation.
国家自然科学奖、国家技术发明奖、国家科学技术进步奖的奖金数额由国务院科学技术行政部门会同财政部门规定。
Le montant de la prime du Prix national des sciences naturelles, du Prix national de l'invention technologique et du Prix national du progrès scientifique et technologique est stipulé par le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État conjointement avec le département des finances.
国家科学技术奖的奖励经费列入中央预算。
Le financement des récompenses nationales en sciences et technologies est inscrit au budget central.
宣传国家科学技术奖获奖者的突出贡献和创新精神，应当遵守法律法规的规定，做到安全、保密、适度、严谨。
La promotion des contributions exceptionnelles et de l'esprit d'innovation des lauréats des récompenses nationales en sciences et technologies doit respecter les lois et règlements, et être sécurisée, confidentielle, modérée et rigoureuse.
禁止使用国家科学技术奖名义牟取不正当利益。
Il est interdit d'utiliser le nom des récompenses nationales en sciences et technologies pour obtenir des avantages indus.
法 律 责 任
Responsabilités légales
候选者进行可能影响国家科学技术奖提名和评审公平、公正的活动的，由国务院科学技术行政部门给予通报批评，取消其参评资格，并由所在单位或者有关部门依法给予处分。
Si un candidat mène des activités susceptibles d'affecter l'équité et l'impartialité de la nomination et de l'évaluation des récompenses nationales en sciences et technologies, le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État lui adressera une critique par notification, annulera sa qualification de candidat, et son unité ou les autorités compétentes lui infligeront une sanction conformément à la loi.
其他个人或者组织进行可能影响国家科学技术奖提名和评审公平、公正的活动的，由国务院科学技术行政部门给予通报批评；相关候选者有责任的，取消其参评资格。
Si d'autres personnes ou organisations mènent des activités susceptibles d'affecter l'équité et l'impartialité de la nomination et de l'évaluation des récompenses nationales en sciences et technologies, le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État leur adressera une critique par notification ; si le candidat concerné est responsable, sa qualification de candidat sera annulée.
评审委员、评审专家违反国家科学技术奖评审工作纪律的，由国务院科学技术行政部门取消其评审委员、评审专家资格，并由所在单位或者有关部门依法给予处分。
Si un membre du comité d'évaluation ou un expert d'évaluation viole les règles de travail de l'évaluation des récompenses nationales en sciences et technologies, le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État annulera sa qualité de membre du comité d'évaluation ou d'expert d'évaluation, et son unité ou les autorités compétentes lui infligeront une sanction conformément à la loi.
获奖者剽窃、侵占他人的发现、发明或者其他科学技术成果的，或者以其他不正当手段骗取国家科学技术奖的，由国务院科学技术行政部门报党中央、国务院批准后撤销奖励，追回奖章、证书和奖金，并由所在单位或者有关部门依法给予处分。
Si un lauréat plagie ou s'approprie les découvertes, inventions ou autres réalisations scientifiques et technologiques d'autrui, ou obtient la récompense nationale en sciences et technologies par d'autres moyens illégitimes, le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État, après approbation par le Comité central du Parti et le Conseil d'État, annulera la récompense, récupérera la médaille, le certificat et le prix en argent, et son unité ou les autorités compétentes lui infligeront une sanction conformément à la loi.
提名专家、学者、组织机构提供虚假数据、材料，协助他人骗取国家科学技术奖的，由国务院科学技术行政部门给予通报批评；情节严重的，暂停或者取消其提名资格，并由所在单位或者有关部门依法给予处分。
Si un expert, un chercheur ou une organisation de nomination fournit des données ou des matériels faux, ou aide autrui à obtenir frauduleusement une récompense nationale en sciences et technologies, le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État lui adressera une critique par notification ; si les circonstances sont graves, sa qualification de nomination sera suspendue ou annulée, et son unité ou les autorités compétentes lui infligeront une sanction conformément à la loi.
违反本条例第二十七条规定的，由有关部门依照相关法律、行政法规的规定予以查处。
Toute violation de l'article 27 du présent règlement sera sanctionnée par les autorités compétentes conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
对违反本条例规定，有科研诚信严重失信行为的个人、组织，记入科研诚信严重失信行为数据库，并共享至全国信用信息共享平台，按照国家有关规定实施联合惩戒。
Les personnes ou organisations ayant commis des actes graves de mauvaise foi en matière d'intégrité scientifique en violation du présent règlement seront inscrites dans la base de données des actes graves de mauvaise foi en matière d'intégrité scientifique, et partagées avec la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit, et des sanctions conjointes seront appliquées conformément aux dispositions nationales pertinentes.
国家科学技术奖的候选者、获奖者、评审委员、评审专家和提名专家、学者涉嫌违反其他法律、行政法规的，国务院科学技术行政部门应当通报有关部门依法予以处理。
Si un candidat, un lauréat, un membre du comité d'évaluation, un expert d'évaluation ou un expert ou chercheur de nomination est soupçonné de violer d'autres lois ou règlements administratifs, le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État en informera les autorités compétentes pour qu'elles traitent l'affaire conformément à la loi.
参与国家科学技术奖评审组织工作的人员在评审活动中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Tout personnel participant aux travaux d'organisation de l'évaluation des récompenses nationales en sciences et technologies qui abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme dans les activités d'évaluation sera sanctionné conformément à la loi ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
有关部门根据国家安全领域的特殊情况，可以设立部级科学技术奖；省、自治区、直辖市、计划单列市人民政府可以设立一项省级科学技术奖。具体办法由设奖部门或者地方人民政府制定，并报国务院科学技术行政部门及有关单位备案。
Les autorités compétentes peuvent, en fonction des circonstances particulières dans le domaine de la sécurité nationale, créer des récompenses ministérielles en sciences et technologies ; les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement du gouvernement central et des villes à planification distincte peuvent créer une récompense provinciale en sciences et technologies. Les mesures spécifiques seront élaborées par l'autorité ou le gouvernement local créant la récompense, et soumises au département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État et aux unités concernées pour enregistrement.
设立省部级科学技术奖，应当按照精简原则，严格控制奖励数量，提高奖励质量，优化奖励程序。其他国家机关、群众团体，以及参照公务员法管理的事业单位，不得设立科学技术奖。
La création de récompenses ministérielles ou provinciales en sciences et technologies doit suivre le principe de simplification, contrôler strictement le nombre de récompenses, améliorer la qualité des récompenses et optimiser la procédure de récompense. Les autres organes d'État, les organisations de masse et les institutions publiques gérées par référence à la loi sur les fonctionnaires ne peuvent pas créer de récompenses en sciences et technologies.
国家鼓励社会力量设立科学技术奖。社会力量设立科学技术奖的，在奖励活动中不得收取任何费用。
L'État encourage les forces sociales à créer des récompenses en sciences et technologies. Les récompenses en sciences et technologies créées par les forces sociales ne peuvent percevoir aucun frais dans le cadre des activités de récompense.
国务院科学技术行政部门应当对社会力量设立科学技术奖的有关活动进行指导服务和监督管理，并制定具体办法。
Le département administratif des sciences et technologies du Conseil d'État doit fournir des conseils, des services, une supervision et une gestion des activités liées aux récompenses en sciences et technologies créées par les forces sociales, et élaborer des mesures spécifiques.
本条例自2020年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2020.