Règlement sur l'enquête foncière

(2008年2月7日中华人民共和国国务院令第518号公布　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)

(Publié par le décret n° 518 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 7 février 2008, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 6 février 2016, et révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 19 mars 2018)

为了科学、有效地组织实施土地调查，保障土地调查数据的真实性、准确性和及时性，根据《中华人民共和国土地管理法》和《中华人民共和国统计法》，制定本条例。

Afin d'organiser et de mettre en œuvre les enquêtes foncières de manière scientifique et efficace, et de garantir l'authenticité, l'exactitude et la rapidité des données d'enquête foncière, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'administration des terres de la République populaire de Chine et à la Loi sur les statistiques de la République populaire de Chine.

土地调查的目的，是全面查清土地资源和利用状况，掌握真实准确的土地基础数据，为科学规划、合理利用、有效保护土地资源，实施最严格的耕地保护制度，加强和改善宏观调控提供依据，促进经济社会全面协调可持续发展。

L'objectif de l'enquête foncière est de déterminer de manière exhaustive l'état des ressources foncières et de leur utilisation, d'obtenir des données de base foncières réelles et précises, de fournir une base pour la planification scientifique, l'utilisation rationnelle et la protection efficace des ressources foncières, la mise en œuvre du système le plus strict de protection des terres cultivées, le renforcement et l'amélioration du contrôle macroéconomique, et de promouvoir un développement économique et social global, équilibré et durable.

土地调查工作按照全国统一领导、部门分工协作、地方分级负责、各方共同参与的原则组织实施。

Les travaux d'enquête foncière sont organisés et mis en œuvre conformément aux principes de direction unifiée au niveau national, de division du travail et de coopération entre les départements, de responsabilité hiérarchique au niveau local et de participation de toutes les parties.

土地调查所需经费，由中央和地方各级人民政府共同负担，列入相应年度的财政预算，按时拨付，确保足额到位。

Les fonds nécessaires à l'enquête foncière sont supportés conjointement par le gouvernement populaire central et les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, inscrits dans les budgets financiers des années correspondantes, versés en temps opportun et garantis en montant suffisant.

土地调查经费应当统一管理、专款专用、从严控制支出。

Les fonds d'enquête foncière doivent être gérés de manière unifiée, utilisés exclusivement pour les fins prévues, et les dépenses doivent être strictement contrôlées.

报刊、广播、电视和互联网等新闻媒体，应当及时开展土地调查工作的宣传报道。

Les médias tels que les journaux, la radio, la télévision et Internet doivent assurer en temps opportun la couverture promotionnelle des travaux d'enquête foncière.

国家根据国民经济和社会发展需要，每10年进行一次全国土地调查；根据土地管理工作的需要，每年进行土地变更调查。

L'État mène une enquête foncière nationale tous les 10 ans en fonction des besoins du développement économique et social national ; et mène chaque année une enquête sur les changements fonciers en fonction des besoins de la gestion des terres.

土地调查包括下列内容：

L'enquête foncière comprend les éléments suivants :

(一)土地利用现状及变化情况，包括地类、位置、面积、分布等状况；

(1) L'état actuel de l'utilisation des terres et ses changements, y compris la catégorie, l'emplacement, la superficie, la distribution, etc. ;

(二)土地权属及变化情况，包括土地的所有权和使用权状况；

(2) Les droits fonciers et leurs changements, y compris l'état de la propriété et des droits d'usage des terres ;

(三)土地条件，包括土地的自然条件、社会经济条件等状况。

(3) Les conditions des terres, y compris les conditions naturelles et socio-économiques des terres.

进行土地利用现状及变化情况调查时，应当重点调查基本农田现状及变化情况，包括基本农田的数量、分布和保护状况。

Lors de l'enquête sur l'état actuel de l'utilisation des terres et ses changements, une attention particulière doit être accordée à l'état actuel des terres agricoles de base et à leurs changements, y compris la quantité, la distribution et l'état de protection des terres agricoles de base.

土地调查采用全面调查的方法，综合运用实地调查统计、遥感监测等手段。

L'enquête foncière adopte la méthode d'enquête exhaustive, en utilisant de manière intégrée des moyens tels que l'enquête de terrain, les statistiques et la télédétection.

土地调查采用《土地利用现状分类》国家标准、统一的技术规程和按照国家统一标准制作的调查基础图件。

L'enquête foncière adopte la norme nationale « Classification de l'état actuel de l'utilisation des terres », des procédures techniques unifiées et des cartes de base d'enquête produites conformément aux normes nationales unifiées.

土地调查技术规程，由国务院国土资源主管部门会同国务院有关部门制定。

Les procédures techniques de l'enquête foncière sont élaborées par le département compétent des ressources foncières du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.

县级以上人民政府国土资源主管部门会同同级有关部门进行土地调查。

Les départements compétents des ressources foncières des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus mènent l'enquête foncière en collaboration avec les départements concernés au même niveau.

乡(镇)人民政府、街道办事处和村(居)民委员会应当广泛动员和组织社会力量积极参与土地调查工作。

Les gouvernements populaires des cantons (bourgs), les bureaux de sous-district et les comités de village (résidents) doivent mobiliser et organiser largement les forces sociales pour participer activement aux travaux d'enquête foncière.

县级以上人民政府有关部门应当积极参与和密切配合土地调查工作，依法提供土地调查需要的相关资料。

Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent participer activement et coopérer étroitement aux travaux d'enquête foncière, et fournir les documents pertinents nécessaires à l'enquête foncière conformément à la loi.

社会团体以及与土地调查有关的单位和个人应当依照本条例的规定，配合土地调查工作。

Les organisations sociales et les unités et individus liés à l'enquête foncière doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, coopérer aux travaux d'enquête foncière.

全国土地调查总体方案由国务院国土资源主管部门会同国务院有关部门拟订，报国务院批准。县级以上地方人民政府国土资源主管部门会同同级有关部门按照国家统一要求，根据本行政区域的土地利用特点，编制地方土地调查实施方案，报上一级人民政府国土资源主管部门备案。

Le plan général de l'enquête foncière nationale est élaboré par le département compétent des ressources foncières du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, et soumis à l'approbation du Conseil d'État. Les départements compétents des ressources foncières des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements concernés au même niveau, conformément aux exigences nationales unifiées et en fonction des caractéristiques d'utilisation des terres de leur région administrative, élaborent des plans de mise en œuvre locaux pour l'enquête foncière, et les soumettent au département compétent des ressources foncières du gouvernement populaire de niveau supérieur pour enregistrement.

在土地调查中，需要面向社会选择专业调查队伍承担的土地调查任务，应当通过招标投标方式组织实施。

Dans l'enquête foncière, les tâches d'enquête qui nécessitent la sélection d'équipes d'enquête professionnelles sur le marché doivent être organisées et mises en œuvre par le biais d'appels d'offres.

承担土地调查任务的单位应当具备以下条件：

Les unités chargées des missions d'enquête foncière doivent remplir les conditions suivantes :

(一)具有法人资格；

(1) Avoir la personnalité morale ;

(二)有与土地调查相关的工作业绩；

(2) Avoir des antécédents professionnels liés à l'enquête foncière ;

(三)有完备的技术和质量管理制度；

(3) Disposer de systèmes complets de gestion technique et de qualité ;

(四)有经过培训且考核合格的专业技术人员。

(4) Disposer de techniciens professionnels ayant suivi une formation et réussi l'examen.

国务院国土资源主管部门应当会同国务院有关部门加强对承担土地调查任务单位的监管和服务。

Le département principal des ressources foncières du Conseil des affaires d'État doit, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des affaires d'État, renforcer la supervision et les services des unités chargées des missions d'enquête foncière.

土地调查人员应当坚持实事求是，恪守职业道德，具有执行调查任务所需要的专业知识。

Les enquêteurs fonciers doivent adhérer à la recherche de la vérité à partir des faits, observer la déontologie professionnelle et posséder les connaissances professionnelles nécessaires à l'exécution des missions d'enquête.

土地调查人员应当接受业务培训，经考核合格领取全国统一的土地调查员工作证。

Les enquêteurs fonciers doivent suivre une formation professionnelle et, après avoir réussi l'examen, recevoir une carte de travail d'enquêteur foncier uniforme à l'échelle nationale.

土地调查人员应当严格执行全国土地调查总体方案和地方土地调查实施方案、《土地利用现状分类》国家标准和统一的技术规程，不得伪造、篡改调查资料，不得强令、授意调查对象提供虚假的调查资料。

Les enquêteurs fonciers doivent strictement appliquer le plan général national d'enquête foncière et les plans d'enquête foncière locaux, la norme nationale « Classification de l'utilisation des terres » et les spécifications techniques uniformes. Ils ne doivent pas falsifier ou modifier les données d'enquête, ni contraindre ou inciter les sujets d'enquête à fournir des données falsifiées.

土地调查人员应当对其登记、审核、录入的调查资料与现场调查资料的一致性负责。

Les enquêteurs fonciers sont responsables de la cohérence entre les données d'enquête enregistrées, vérifiées et saisies et les données d'enquête sur le terrain.

土地调查人员依法独立行使调查、报告、监督和检查职权，有权根据工作需要进行现场调查，并按照技术规程进行现场作业。

Les enquêteurs fonciers exercent indépendamment les fonctions d'enquête, de rapport, de supervision et d'inspection conformément à la loi. Ils ont le droit d'effectuer des enquêtes sur le terrain en fonction des besoins de travail et de réaliser des opérations sur le terrain conformément aux spécifications techniques.

土地调查人员有权就与调查有关的问题询问有关单位和个人，要求有关单位和个人如实提供相关资料。

Les enquêteurs fonciers ont le droit d'interroger les unités et les personnes concernées sur les questions liées à l'enquête et d'exiger que ces unités et personnes fournissent honnêtement les documents pertinents.

土地调查人员进行现场调查、现场作业以及询问有关单位和个人时，应当出示土地调查员工作证。

Lorsqu'ils effectuent des enquêtes sur le terrain, des opérations sur le terrain ou interrogent des unités et des personnes concernées, les enquêteurs fonciers doivent présenter leur carte de travail d'enquêteur foncier.

接受调查的有关单位和个人应当如实回答询问，履行现场指界义务，按照要求提供相关资料，不得转移、隐匿、篡改、毁弃原始记录和土地登记簿等相关资料。

Les unités et personnes concernées soumises à l'enquête doivent répondre honnêtement aux questions, remplir l'obligation de délimitation sur place, fournir les documents pertinents conformément aux exigences, et ne doivent pas transférer, dissimuler, falsifier ou détruire les enregistrements originaux et les registres fonciers et autres documents pertinents.

各地方、各部门、各单位的负责人不得擅自修改土地调查资料、数据，不得强令或者授意土地调查人员篡改调查资料、数据或者编造虚假数据，不得对拒绝、抵制篡改调查资料、数据或者编造虚假数据的土地调查人员打击报复。

Les responsables de toutes les localités, départements et unités ne doivent pas modifier arbitrairement les données et informations d'enquête foncière, ni contraindre ou inciter les enquêteurs fonciers à falsifier les données d'enquête ou à fabriquer de fausses données, ni exercer des représailles contre les enquêteurs fonciers qui refusent ou résistent à la falsification des données d'enquête ou à la fabrication de fausses données.

土地调查形成下列调查成果：

L'enquête foncière produit les résultats suivants :

(一)数据成果；

(1) Résultats de données ;

(二)图件成果；

(2) Résultats cartographiques ;

(三)文字成果；

(3) Résultats textuels ;

(四)数据库成果。

(4) Résultats de base de données.

土地调查成果实行逐级汇交、汇总统计制度。

Les résultats de l'enquête foncière sont soumis à un système de remontée et de synthèse statistique par niveau.

土地调查数据的处理和上报应当按照全国土地调查总体方案和有关标准进行。

Le traitement et la remontée des données d'enquête foncière doivent être effectués conformément au plan général national d'enquête foncière et aux normes pertinentes.

县级以上地方人民政府对本行政区域的土地调查成果质量负总责，主要负责人是第一责任人。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la qualité des résultats de l'enquête foncière dans leur zone administrative, et le principal responsable est le premier responsable.

县级以上人民政府国土资源主管部门会同同级有关部门对调查的各个环节实行质量控制，建立土地调查成果质量控制岗位责任制，切实保证调查的数据、图件和被调查土地实际状况三者一致，并对其加工、整理、汇总的调查成果的准确性负责。

Les départements des ressources foncières des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements concernés au même niveau, mettent en œuvre un contrôle qualité à chaque étape de l'enquête, établissent un système de responsabilité de poste pour le contrôle qualité des résultats de l'enquête foncière, garantissent effectivement la cohérence entre les données, les cartes et l'état réel des terres enquêtées, et sont responsables de l'exactitude des résultats d'enquête qu'ils traitent, organisent et synthétisent.

国务院国土资源主管部门会同国务院有关部门统一组织土地调查成果质量的抽查工作。抽查结果作为评价土地调查成果质量的重要依据。

Le département principal des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, organise de manière unifiée le travail d'inspection par sondage de la qualité des résultats des enquêtes foncières. Les résultats de l'inspection par sondage servent de base importante pour évaluer la qualité des résultats des enquêtes foncières.

土地调查成果实行分阶段、分级检查验收制度。前一阶段土地调查成果经检查验收合格后，方可开展下一阶段的调查工作。

Les résultats des enquêtes foncières sont soumis à un système d'inspection et d'acceptation par étapes et par niveaux. Ce n'est qu'après que les résultats de l'enquête foncière de l'étape précédente ont été inspectés et acceptés comme conformes que le travail d'enquête de l'étape suivante peut être entrepris.

土地调查成果检查验收办法，由国务院国土资源主管部门会同国务院有关部门制定。

Les méthodes d'inspection et d'acceptation des résultats des enquêtes foncières sont établies par le département principal des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

国家建立土地调查成果公布制度。

L'État établit un système de publication des résultats des enquêtes foncières.

土地调查成果应当向社会公布，并接受公开查询，但依法应当保密的除外。

Les résultats des enquêtes foncières doivent être publiés au public et être accessibles pour consultation publique, sauf si la loi exige qu'ils soient tenus confidentiels.

全国土地调查成果，报国务院批准后公布。

Les résultats de l'enquête foncière nationale sont publiés après approbation par le Conseil des Affaires d'État.

地方土地调查成果，经本级人民政府审核，报上一级人民政府批准后公布。

Les résultats des enquêtes foncières locales sont publiés après examen par le gouvernement populaire du même niveau et approbation par le gouvernement populaire du niveau supérieur.

全国土地调查成果公布后，县级以上地方人民政府方可逐级依次公布本行政区域的土地调查成果。

Ce n'est qu'après la publication des résultats de l'enquête foncière nationale que les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent publier successivement et par ordre les résultats des enquêtes foncières de leurs propres zones administratives.

县级以上人民政府国土资源主管部门会同同级有关部门做好土地调查成果的保存、管理、开发、应用和为社会公众提供服务等工作。

Le département principal des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements concernés du même niveau, assure la conservation, la gestion, le développement, l'application et la fourniture de services au public des résultats des enquêtes foncières.

国家通过土地调查，建立互联共享的土地调查数据库，并做好维护、更新工作。

L'État, par le biais des enquêtes foncières, établit une base de données des enquêtes foncières interconnectée et partagée, et assure sa maintenance et sa mise à jour.

土地调查成果是编制国民经济和社会发展规划以及从事国土资源规划、管理、保护和利用的重要依据。

Les résultats des enquêtes foncières constituent une base importante pour l'élaboration des plans de développement économique et social national et pour la planification, la gestion, la protection et l'utilisation des ressources naturelles.

土地调查成果应当严格管理和规范使用，不作为依照其他法律、行政法规对调查对象实施行政处罚的依据，不作为划分部门职责分工和管理范围的依据。

Les résultats des enquêtes foncières doivent être strictement gérés et utilisés de manière standardisée. Ils ne servent pas de base pour imposer des sanctions administratives aux sujets enquêtés conformément à d'autres lois et règlements administratifs, ni de base pour diviser les responsabilités et les domaines de gestion entre les départements.

对在土地调查工作中做出突出贡献的单位和个人，应当按照国家有关规定给予表彰或者奖励。

Les unités et les individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle au travail d'enquête foncière doivent être récompensés ou honorés conformément aux dispositions nationales pertinentes.

地方、部门、单位的负责人有下列行为之一的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si les responsables d'une localité, d'un département ou d'une unité commettent l'un des actes suivants, ils seront sanctionnés conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)擅自修改调查资料、数据的；

(1) Modifier sans autorisation les données ou informations d'enquête ;

(二)强令、授意土地调查人员篡改调查资料、数据或者编造虚假数据的；

(2) Contraindre ou inciter les enquêteurs fonciers à falsifier les données ou informations d'enquête ou à fabriquer de fausses données ;

(三)对拒绝、抵制篡改调查资料、数据或者编造虚假数据的土地调查人员打击报复的。

(3) Exercer des représailles contre les enquêteurs fonciers qui refusent ou résistent à la falsification des données ou informations d'enquête ou à la fabrication de fausses données.

土地调查人员不执行全国土地调查总体方案和地方土地调查实施方案、《土地利用现状分类》国家标准和统一的技术规程，或者伪造、篡改调查资料，或者强令、授意接受调查的有关单位和个人提供虚假调查资料的，依法给予处分，并由县级以上人民政府国土资源主管部门、统计机构予以通报批评。

Si un enquêteur foncier ne respecte pas le plan général de l'enquête foncière nationale et les plans d'enquête foncière locaux, la norme nationale « Classification de l'utilisation des terres » et les procédures techniques unifiées, ou falsifie ou modifie les données d'enquête, ou contraint ou incite les unités et individus enquêtés à fournir de fausses données d'enquête, il sera sanctionné conformément à la loi, et le département principal des ressources naturelles et l'organisme statistique du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus lui adresseront une critique par notification.

接受调查的单位和个人有下列行为之一的，由县级以上人民政府国土资源主管部门责令限期改正，可以处5万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si les unités et individus enquêtés commettent l'un des actes suivants, le département principal des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus leur ordonnera de se conformer dans un délai imparti et pourra imposer une amende ne dépassant pas 50 000 yuans ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique imposeront des sanctions administratives conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

(一)拒绝或者阻挠土地调查人员依法进行调查的；

(1) Refuser ou entraver les enquêteurs fonciers dans l'exercice légal de leurs fonctions d'enquête ;

(二)提供虚假调查资料的；

(2) Fournir de fausses données d'enquête ;

(三)拒绝提供调查资料的；

(3) Refuser de fournir des données d'enquête ;

(四)转移、隐匿、篡改、毁弃原始记录、土地登记簿等相关资料的。

(4) Transférer, dissimuler, falsifier ou détruire des enregistrements originaux, des registres fonciers et autres documents pertinents.

县级以上地方人民政府有下列行为之一的，由上级人民政府予以通报批评；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：

Si un gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus commet l'un des actes suivants, le gouvernement populaire supérieur lui adressera une critique par circulaire ; si les circonstances sont graves, les responsables directement en charge et les autres personnes directement responsables seront sanctionnés conformément à la loi :

(一)未按期完成土地调查工作，被责令限期完成，逾期仍未完成的；

(1) N'avoir pas achevé les travaux d'enquête foncière dans les délais, avoir été mis en demeure de les achever dans un délai imparti, et ne pas les avoir achevés à l'expiration de ce délai ;

(二)提供的土地调查数据失真，被责令限期改正，逾期仍未改正的。

(2) Avoir fourni des données d'enquête foncière inexactes, avoir été mis en demeure de les corriger dans un délai imparti, et ne pas les avoir corrigées à l'expiration de ce délai.

军用土地调查，由国务院国土资源主管部门会同军队有关部门按照国家统一规定和要求制定具体办法。

L'enquête foncière sur les terrains militaires sera réalisée par le département compétent des ressources foncières du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements militaires concernés, conformément aux dispositions et exigences nationales unifiées.

中央单位使用土地的调查数据汇总内容的确定和成果的应用管理，由国务院国土资源主管部门会同国务院管理机关事务工作的机构负责。

La détermination du contenu du résumé des données d'enquête sur les terrains utilisés par les administrations centrales et la gestion de l'application des résultats relèvent de la responsabilité du département compétent des ressources foncières du Conseil des Affaires d'État et de l'organisme chargé des affaires administratives des organes d'État du Conseil des Affaires d'État.

县级以上人民政府可以按照全国土地调查总体方案和地方土地调查实施方案成立土地调查领导小组，组织和领导土地调查工作。必要时，可以设立土地调查领导小组办公室负责土地调查日常工作。

Les gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus peuvent, conformément au plan général national d'enquête foncière et au plan local de mise en œuvre de l'enquête foncière, créer un comité de pilotage de l'enquête foncière pour organiser et diriger les travaux d'enquête foncière. Si nécessaire, un bureau du comité de pilotage de l'enquête foncière peut être créé pour assurer les travaux quotidiens de l'enquête foncière.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.