KYB CHINA中华人民共和国濒危野生
Règlement de la République populaire de Chine sur l'importation et l'exportation d'espèces sauvages menacées
动植物进出口管理条例
et de leurs produits
(2006年4月29日中华人民共和国国务院令第465号公布 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Promulgué par le décret n° 465 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 avril 2006, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 19 mars 2018, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 2 mars 2019)
为了加强对濒危野生动植物及其产品的进出口管理，保护和合理利用野生动植物资源，履行《濒危野生动植物种国际贸易公约》(以下简称公约)，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion de l'importation et de l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits, de protéger et d'utiliser rationnellement les ressources sauvages, et de mettre en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces menacées (ci-après dénommée la Convention), le présent règlement est établi.
进口或者出口公约限制进出口的濒危野生动植物及其产品，应当遵守本条例。
L'importation ou l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits dont le commerce est limité par la Convention est soumise au présent règlement.
出口国家重点保护的野生动植物及其产品，依照本条例有关出口濒危野生动植物及其产品的规定办理。
L'exportation d'espèces sauvages et de leurs produits bénéficiant d'une protection nationale prioritaire est traitée conformément aux dispositions du présent règlement relatives à l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits.
国务院林业、农业(渔业)主管部门(以下称国务院野生动植物主管部门)，按照职责分工主管全国濒危野生动植物及其产品的进出口管理工作，并做好与履行公约有关的工作。
Les autorités compétentes en matière de sylviculture et d'agriculture (pêche) du Conseil d'État (ci-après dénommées les autorités nationales compétentes pour les espèces sauvages) sont responsables, selon leurs attributions, de la gestion nationale de l'importation et de l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits, et assurent les travaux liés à la mise en œuvre de la Convention.
国务院其他有关部门依照有关法律、行政法规的规定，在各自的职责范围内负责做好相关工作。
Les autres départements concernés du Conseil d'État, conformément aux lois et règlements administratifs, sont responsables des travaux pertinents dans leurs domaines de compétence respectifs.
国家濒危物种进出口管理机构代表中国政府履行公约，依照本条例的规定对经国务院野生动植物主管部门批准出口的国家重点保护的野生动植物及其产品、批准进口或者出口的公约限制进出口的濒危野生动植物及其产品，核发允许进出口证明书。
L'organisme national de gestion des espèces menacées à l'importation et à l'exportation représente le gouvernement chinois pour mettre en œuvre la Convention et, conformément au présent règlement, délivre des permis d'importation ou d'exportation pour les espèces sauvages et leurs produits bénéficiant d'une protection nationale prioritaire dont l'exportation a été approuvée par les autorités nationales compétentes pour les espèces sauvages, ainsi que pour les espèces sauvages menacées et leurs produits dont l'importation ou l'exportation a été approuvée et dont le commerce est limité par la Convention.
国家濒危物种进出口科学机构依照本条例，组织陆生野生动物、水生野生动物和野生植物等方面的专家，从事有关濒危野生动植物及其产品进出口的科学咨询工作。
L'organisme scientifique national pour les espèces menacées, conformément au présent règlement, organise des experts en espèces sauvages terrestres, aquatiques et végétales pour fournir des conseils scientifiques concernant l'importation et l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits.
禁止进口或者出口公约禁止以商业贸易为目的进出口的濒危野生动植物及其产品，因科学研究、驯养繁殖、人工培育、文化交流等特殊情况，需要进口或者出口的，应当经国务院野生动植物主管部门批准；按照有关规定由国务院批准的，应当报经国务院批准。
Il est interdit d'importer ou d'exporter des espèces sauvages menacées et leurs produits dont le commerce à des fins commerciales est interdit par la Convention. Toutefois, si l'importation ou l'exportation est nécessaire pour des circonstances particulières telles que la recherche scientifique, l'élevage, la culture artificielle ou les échanges culturels, elle doit être approuvée par les autorités nationales compétentes pour les espèces sauvages ; si l'approbation du Conseil d'État est requise conformément aux dispositions pertinentes, elle doit être soumise à l'approbation du Conseil d'État.
禁止出口未定名的或者新发现并有重要价值的野生动植物及其产品以及国务院或者国务院野生动植物主管部门禁止出口的濒危野生动植物及其产品。
Il est interdit d'exporter des espèces sauvages et leurs produits non encore nommés ou nouvellement découverts et ayant une valeur importante, ainsi que les espèces sauvages menacées et leurs produits dont l'exportation est interdite par le Conseil d'État ou les autorités nationales compétentes pour les espèces sauvages.
进口或者出口公约限制进出口的濒危野生动植物及其产品，出口国务院或者国务院野生动植物主管部门限制出口的野生动植物及其产品，应当经国务院野生动植物主管部门批准。
L'importation ou l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits dont le commerce est limité par la Convention, ainsi que l'exportation d'espèces sauvages et de leurs produits dont l'exportation est limitée par le Conseil d'État ou les autorités nationales compétentes pour les espèces sauvages, doivent être approuvées par les autorités nationales compétentes pour les espèces sauvages.
进口濒危野生动植物及其产品的，必须具备下列条件：
Pour importer des espèces sauvages menacées et leurs produits, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)对濒危野生动植物及其产品的使用符合国家有关规定；
(1) L'utilisation des espèces sauvages menacées et de leurs produits est conforme aux dispositions nationales pertinentes ;
(二)具有有效控制措施并符合生态安全要求；
(2) Des mesures de contrôle efficaces sont en place et les exigences de sécurité écologique sont respectées ;
(三)申请人提供的材料真实有效；
(3) Les documents fournis par le demandeur sont authentiques et valides ;
(四)国务院野生动植物主管部门公示的其他条件。
(4) Toute autre condition publiée par les autorités nationales compétentes pour les espèces sauvages.
出口濒危野生动植物及其产品的，必须具备下列条件：
Pour exporter des espèces sauvages menacées et leurs produits, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)符合生态安全要求和公共利益；
(1) Conformité aux exigences de sécurité écologique et à l'intérêt public ;
(二)来源合法；
(2) Origine légale ;
(三)申请人提供的材料真实有效；
(3) Les documents fournis par le demandeur sont authentiques et valides ;
(四)不属于国务院或者国务院野生动植物主管部门禁止出口的；
(4) Ne pas faire partie des espèces dont l'exportation est interdite par le Conseil d'État ou les autorités nationales compétentes pour les espèces sauvages ;
(五)国务院野生动植物主管部门公示的其他条件。
(5) Toute autre condition publiée par les autorités nationales compétentes pour les espèces sauvages.
进口或者出口濒危野生动植物及其产品的，申请人应当按照管理权限，向其所在地的省、自治区、直辖市人民政府农业(渔业)主管部门提出申请，或者向国务院林业主管部门提出申请，并提交下列材料：
Pour importer ou exporter des espèces sauvages menacées et leurs produits, le demandeur doit, conformément à la compétence administrative, soumettre une demande à l'autorité compétente en matière d'agriculture (pêche) du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central de son lieu de résidence, ou à l'autorité compétente en matière de sylviculture du Conseil d'État, et fournir les documents suivants :
(一)进口或者出口合同；
(1) Contrat d'importation ou d'exportation ;
(二)濒危野生动植物及其产品的名称、种类、数量和用途；
(2) Nom, type, quantité et usage des espèces sauvages menacées et de leurs produits ;
(三)活体濒危野生动物装运设施的说明资料；
(3) Documentation descriptive des installations de transport pour les espèces sauvages menacées vivantes ;
(四)国务院野生动植物主管部门公示的其他应当提交的材料。
(4) Autres documents que le département administratif des espèces sauvages du Conseil des Affaires d'État doit divulguer.
省、自治区、直辖市人民政府农业(渔业)主管部门应当自收到申请之日起10个工作日内签署意见，并将全部申请材料转报国务院农业(渔业)主管部门。
Le département administratif de l'agriculture (pêche) du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, donner son avis et transmettre l'ensemble des documents de demande au département administratif de l'agriculture (pêche) du Conseil des Affaires d'État.
国务院野生动植物主管部门应当自收到申请之日起20个工作日内，作出批准或者不予批准的决定，并书面通知申请人。在20个工作日内不能作出决定的，经本行政机关负责人批准，可以延长10个工作日，延长的期限和理由应当通知申请人。
Le département administratif des espèces sauvages du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur par écrit. Si une décision ne peut être prise dans les 20 jours ouvrables, le délai peut être prolongé de 10 jours ouvrables avec l'approbation du responsable de l'organe administratif, et le demandeur doit être informé du délai prolongé et des motifs.
申请人取得国务院野生动植物主管部门的进出口批准文件后，应当在批准文件规定的有效期内，向国家濒危物种进出口管理机构申请核发允许进出口证明书。
Après avoir obtenu le document d'approbation d'importation ou d'exportation du département administratif des espèces sauvages du Conseil des Affaires d'État, le demandeur doit, dans la période de validité spécifiée dans le document d'approbation, demander à l'organe de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées de l'État de délivrer un permis d'importation ou d'exportation.
申请核发允许进出口证明书时应当提交下列材料：
Lors de la demande de délivrance du permis d'importation ou d'exportation, les documents suivants doivent être soumis :
(一)允许进出口证明书申请表；
(1) Formulaire de demande de permis d'importation ou d'exportation ;
(二)进出口批准文件；
(2) Document d'approbation d'importation ou d'exportation ;
(三)进口或者出口合同。
(3) Contrat d'importation ou d'exportation.
进口公约限制进出口的濒危野生动植物及其产品的，申请人还应当提交出口国(地区)濒危物种进出口管理机构核发的允许出口证明材料；出口公约禁止以商业贸易为目的进出口的濒危野生动植物及其产品的，申请人还应当提交进口国(地区)濒危物种进出口管理机构核发的允许进口证明材料；进口的濒危野生动植物及其产品再出口时，申请人还应当提交海关进口货物报关单和海关签注的允许进口证明书。
Pour l'importation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits dont le commerce est restreint par la Convention, le demandeur doit également soumettre le document de preuve d'exportation délivré par l'organe de gestion des espèces menacées du pays (région) exportateur ; pour l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits dont le commerce à des fins commerciales est interdit par la Convention, le demandeur doit également soumettre le document de preuve d'importation délivré par l'organe de gestion des espèces menacées du pays (région) importateur ; lors de la réexportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits importés, le demandeur doit également soumettre la déclaration en douane d'importation et le permis d'importation visé par la douane.
国家濒危物种进出口管理机构应当自收到申请之日起20个工作日内，作出审核决定。对申请材料齐全、符合本条例规定和公约要求的，应当核发允许进出口证明书；对不予核发允许进出口证明书的，应当书面通知申请人和国务院野生动植物主管部门并说明理由。在20个工作日内不能作出决定的，经本机构负责人批准，可以延长10个工作日，延长的期限和理由应当通知申请人。
L'organe de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées de l'État doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, prendre une décision d'examen. Si les documents de demande sont complets et conformes aux dispositions du présent règlement et de la Convention, il doit délivrer un permis d'importation ou d'exportation ; s'il refuse de délivrer le permis, il doit en informer par écrit le demandeur et le département administratif des espèces sauvages du Conseil des Affaires d'État en en donnant les motifs. Si une décision ne peut être prise dans les 20 jours ouvrables, le délai peut être prolongé de 10 jours ouvrables avec l'approbation du responsable de l'organe, et le demandeur doit être informé du délai prolongé et des motifs.
国家濒危物种进出口管理机构在审核时，对申请材料不符合要求的，应当在5个工作日内一次性通知申请人需要补正的全部内容。
Lors de l'examen, si les documents de demande ne répondent pas aux exigences, l'organe de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées de l'État doit, dans les 5 jours ouvrables, informer le demandeur en une seule fois de l'ensemble du contenu à compléter.
国家濒危物种进出口管理机构在核发允许进出口证明书时，需要咨询国家濒危物种进出口科学机构的意见，或者需要向境外相关机构核实允许进出口证明材料等有关内容的，应当自收到申请之日起5个工作日内，将有关材料送国家濒危物种进出口科学机构咨询意见或者向境外相关机构核实有关内容。咨询意见、核实内容所需时间不计入核发允许进出口证明书工作日之内。
Lors de la délivrance du permis d'importation ou d'exportation, si l'organe de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées de l'État doit consulter l'organe scientifique de l'importation et de l'exportation des espèces menacées de l'État, ou vérifier auprès d'organismes étrangers concernés le contenu des documents de preuve d'importation ou d'exportation, il doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande, transmettre les documents pertinents à l'organe scientifique pour avis ou aux organismes étrangers pour vérification. Le temps nécessaire à la consultation ou à la vérification n'est pas compté dans les jours ouvrables pour la délivrance du permis.
国务院野生动植物主管部门和省、自治区、直辖市人民政府野生动植物主管部门以及国家濒危物种进出口管理机构，在审批濒危野生动植物及其产品进出口时，除收取国家规定的费用外，不得收取其他费用。
Le département administratif des espèces sauvages du Conseil des Affaires d'État, les départements administratifs des espèces sauvages des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que l'organe de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées de l'État, ne peuvent percevoir, lors de l'examen et de l'approbation de l'importation et de l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits, que les frais prévus par l'État, et aucun autre frais.
因进口或者出口濒危野生动植物及其产品对野生动植物资源、生态安全造成或者可能造成严重危害和影响的，由国务院野生动植物主管部门提出临时禁止或者限制濒危野生动植物及其产品进出口的措施，报国务院批准后执行。
Si l'importation ou l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits cause ou est susceptible de causer des dommages graves ou des impacts sur les ressources en espèces sauvages ou la sécurité écologique, le département administratif des espèces sauvages du Conseil des Affaires d'État propose des mesures temporaires d'interdiction ou de restriction de l'importation ou de l'exportation, qui sont mises en œuvre après approbation par le Conseil des Affaires d'État.
从不属于任何国家管辖的海域获得的濒危野生动植物及其产品，进入中国领域的，参照本条例有关进口的规定管理。
Les espèces sauvages menacées et leurs produits obtenus dans des zones maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun État et entrant sur le territoire chinois sont gérés par référence aux dispositions du présent règlement concernant l'importation.
进口濒危野生动植物及其产品涉及外来物种管理的，出口濒危野生动植物及其产品涉及种质资源管理的，应当遵守国家有关规定。
Si l'importation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits implique la gestion d'espèces exotiques, ou si l'exportation implique la gestion de ressources génétiques, les dispositions nationales pertinentes doivent être respectées.
进口或者出口濒危野生动植物及其产品的，应当在国务院野生动植物主管部门会同海关总署指定并经国务院批准的口岸进行。
L'importation ou l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits doit être effectuée par des ports désignés par le département administratif des espèces sauvages du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec l'Administration générale des douanes et approuvés par le Conseil des Affaires d'État.
进口或者出口濒危野生动植物及其产品的，应当按照允许进出口证明书规定的种类、数量、口岸、期限完成进出口活动。
L'importation ou l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits doit être effectuée conformément au type, à la quantité, au port et au délai spécifiés dans le permis d'importation ou d'exportation.
进口或者出口濒危野生动植物及其产品的，应当向海关提交允许进出口证明书，接受海关监管，并自海关放行之日起30日内，将海关验讫的允许进出口证明书副本交国家濒危物种进出口管理机构备案。
Lors de l'importation ou de l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits, le permis d'importation ou d'exportation doit être soumis à la douane, qui exerce un contrôle douanier, et dans les 30 jours suivant la mainlevée douanière, une copie du permis visé par la douane doit être remise à l'organe de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées de l'État pour archivage.
过境、转运和通运的濒危野生动植物及其产品，自入境起至出境前由海关监管。
Les espèces sauvages menacées et leurs produits en transit, transbordement et en passage sont soumis au contrôle douanier de l'entrée à la sortie.
进出保税区、出口加工区等海关特定监管区域和保税场所的濒危野生动植物及其产品，应当接受海关监管，并按照海关总署和国家濒危物种进出口管理机构的规定办理进出口手续。
Les espèces sauvages menacées et leurs produits entrant ou sortant des zones sous surveillance douanière spéciale telles que les zones franches et les zones de transformation à l'exportation, ainsi que des entrepôts sous douane, sont soumis au contrôle douanier et doivent suivre les procédures d'importation et d'exportation conformément aux dispositions de l'Administration générale des douanes et de l'organe de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées de l'État.
进口或者出口濒危野生动植物及其产品的，应当凭允许进出口证明书向海关报检，并接受检验检疫。
Lors de l'importation ou de l'exportation d'espèces sauvages menacées et de leurs produits, le permis d'importation ou d'exportation doit être présenté à la douane pour la déclaration d'inspection, et l'inspection et la quarantaine doivent être effectuées.
国家濒危物种进出口管理机构应当将核发允许进出口证明书的有关资料和濒危野生动植物及其产品年度进出口情况，及时抄送国务院野生动植物主管部门及其他有关主管部门。
L'organisme national de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées doit transmettre en temps utile les informations pertinentes sur la délivrance des permis d'importation et d'exportation ainsi que les données annuelles d'importation et d'exportation des espèces sauvages menacées et de leurs produits au département compétent des espèces sauvages du Conseil des Affaires d'État et aux autres départements compétents.
进出口批准文件由国务院野生动植物主管部门组织统一印制；允许进出口证明书及申请表由国家濒危物种进出口管理机构组织统一印制。
Les documents d'approbation d'importation et d'exportation sont imprimés de manière uniforme par le département compétent des espèces sauvages du Conseil des Affaires d'État ; les permis d'importation et d'exportation et les formulaires de demande sont imprimés de manière uniforme par l'organisme national de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées.
野生动植物主管部门、国家濒危物种进出口管理机构的工作人员，利用职务上的便利收取他人财物或者谋取其他利益，不依照本条例的规定批准进出口、核发允许进出口证明书，情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。
Les agents des départements compétents des espèces sauvages et de l'organisme national de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées qui, en abusant de leurs fonctions, acceptent des biens d'autrui ou recherchent d'autres intérêts, et qui n'approuvent pas l'importation ou l'exportation ou ne délivrent pas de permis conformément au présent règlement, si les circonstances sont graves et constituent un crime, sont poursuivis pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
国家濒危物种进出口科学机构的工作人员，利用职务上的便利收取他人财物或者谋取其他利益，出具虚假意见，情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。
Les agents de l'organisme scientifique national de l'importation et de l'exportation des espèces menacées qui, en abusant de leurs fonctions, acceptent des biens d'autrui ou recherchent d'autres intérêts, et qui émettent des avis frauduleux, si les circonstances sont graves et constituent un crime, sont poursuivis pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
非法进口、出口或者以其他方式走私濒危野生动植物及其产品的，由海关依照海关法的有关规定予以处罚；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque importe, exporte illégalement ou fait passer en contrebande des espèces sauvages menacées et leurs produits est puni par les douanes conformément aux dispositions de la loi douanière ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
罚没的实物移交野生动植物主管部门依法处理；罚没的实物依法需要实施检疫的，经检疫合格后，予以处理。罚没的实物需要返还原出口国(地区)的，应当由野生动植物主管部门移交国家濒危物种进出口管理机构依照公约规定处理。
Les biens confisqués sont remis au département compétent des espèces sauvages pour traitement conformément à la loi ; si les biens confisqués doivent être soumis à une quarantaine conformément à la loi, ils sont traités après avoir passé la quarantaine. Si les biens confisqués doivent être restitués au pays (région) d'exportation, ils sont remis par le département compétent des espèces sauvages à l'organisme national de gestion de l'importation et de l'exportation des espèces menacées pour traitement conformément à la Convention.
伪造、倒卖或者转让进出口批准文件或者允许进出口证明书的，由野生动植物主管部门或者市场监督管理部门按照职责分工依法予以处罚；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque falsifie, revend ou transfère des documents d'approbation d'importation et d'exportation ou des permis d'importation et d'exportation est puni par le département compétent des espèces sauvages ou l'autorité de régulation du marché conformément à leurs attributions respectives ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
本条例自2006年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.