Règlement de la République populaire de Chine sur la coopération internationale dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres

中华人民共和国对外合作

Règlement de la République populaire de Chine sur la coopération internationale

开采陆上石油资源条例

dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres

(1993年10月7日中华人民共和国国务院令第131号发布　根据2001年9月23日《国务院关于修改〈中华人民共和国对外合作开采陆上石油资源条例〉的决定》第一次修订　根据2007年9月18日《国务院关于修改〈中华人民共和国对外合作开采陆上石油资源条例〉的决定》第二次修订　根据2011年9月30日《国务院关于修改〈中华人民共和国对外合作开采陆上石油资源条例〉的决定》第三次修订　根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第四次修订)

(Promulgué par le décret n° 131 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 7 octobre 1993, révisé une première fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur la coopération internationale dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres du 23 septembre 2001, révisé une deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur la coopération internationale dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres du 18 septembre 2007, révisé une troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur la coopération internationale dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres du 30 septembre 2011, révisé une quatrième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant abrogation et modification de certaines réglementations administratives du 18 juillet 2013)

为保障石油工业的发展，促进国际经济合作和技术交流，制定本条例。

Le présent règlement est établi pour garantir le développement de l'industrie pétrolière et promouvoir la coopération économique internationale et les échanges techniques.

在中华人民共和国境内从事中外合作开采陆上石油资源活动，必须遵守本条例。

Toute activité de coopération sino-étrangère dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres menée sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.

中华人民共和国境内的石油资源属于中华人民共和国国家所有。

Les ressources pétrolières situées sur le territoire de la République populaire de Chine appartiennent à l'État de la République populaire de Chine.

中国政府依法保护参加合作开采陆上石油资源的外国企业的合作开采活动及其投资、利润和其他合法权益。

Le gouvernement chinois protège, conformément à la loi, les activités de coopération des entreprises étrangères participant à l'exploitation des ressources pétrolières terrestres, ainsi que leurs investissements, bénéfices et autres droits et intérêts légitimes.

在中华人民共和国境内从事中外合作开采陆上石油资源活动，必须遵守中华人民共和国的有关法律、法规和规章，并接受中国政府有关机关的监督管理。

Toute activité de coopération sino-étrangère dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres menée sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer aux lois, règlements et règles applicables de la République populaire de Chine et accepter la supervision et la gestion des autorités compétentes du gouvernement chinois.

国家对参加合作开采陆上石油资源的外国企业的投资和收益不实行征收。在特殊情况下，根据社会公共利益的需要，可以对外国企业在合作开采中应得石油的一部分或者全部，依照法律程序实行征收，并给予相应的补偿。

L'État ne procède pas à l'expropriation des investissements et des bénéfices des entreprises étrangères participant à la coopération dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres. Dans des circonstances exceptionnelles, si l'intérêt public social l'exige, une partie ou la totalité du pétrole dû aux entreprises étrangères dans le cadre de la coopération peut être expropriée conformément à la procédure légale, et une compensation appropriée est accordée.

国务院指定的部门负责在国务院批准的合作区域内，划分合作区块，确定合作方式，组织制定有关规划和政策，审批对外合作油(气)田总体开发方案。

Le département désigné par le Conseil d'État est chargé de délimiter les blocs de coopération dans les zones de coopération approuvées par le Conseil d'État, de déterminer les modalités de coopération, d'organiser l'élaboration des plans et politiques pertinents, et d'approuver les plans de développement globaux des champs pétroliers et gaziers dans le cadre de la coopération internationale.

中国石油天然气集团公司、中国石油化工集团公司(以下简称中方石油公司)负责对外合作开采陆上石油资源的经营业务；负责与外国企业谈判、签订、执行合作开采陆上石油资源的合同；在国务院批准的对外合作开采陆上石油资源的区域内享有与外国企业合作进行石油勘探、开发、生产的专营权。

La China National Petroleum Corporation et la China Petrochemical Corporation (ci-après dénommées les sociétés pétrolières chinoises) sont responsables des opérations commerciales de la coopération internationale dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres ; elles sont responsables de la négociation, de la signature et de l'exécution des contrats de coopération pour l'exploitation des ressources pétrolières terrestres avec les entreprises étrangères ; elles jouissent du droit exclusif de coopérer avec des entreprises étrangères pour la prospection, le développement et la production de pétrole dans les zones de coopération internationale approuvées par le Conseil d'État.

中方石油公司在国务院批准的对外合作开采陆上石油资源的区域内，按划分的合作区块，通过招标或者谈判，确定合作开采陆上石油资源的外国企业，签订合作开采石油合同或者其他合作合同，并向中华人民共和国商务部报送合同有关情况。

Dans les zones de coopération internationale approuvées par le Conseil d'État, les sociétés pétrolières chinoises déterminent, par appel d'offres ou par négociation, les entreprises étrangères avec lesquelles elles coopèrent pour l'exploitation des ressources pétrolières terrestres, signent des contrats de coopération pétrolière ou d'autres contrats de coopération, et soumettent les informations relatives aux contrats au ministère du Commerce de la République populaire de Chine.

对外合作区块公布后，除中方石油公司与外国企业进行合作开采陆上石油资源活动外，其他企业不得进入该区块内进行石油勘查活动，也不得与外国企业签订在该区块内进行石油开采的经济技术合作协议。

Après la publication des blocs de coopération internationale, aucune autre entreprise que les sociétés pétrolières chinoises et les entreprises étrangères ne peut mener d'activités de prospection pétrolière dans ces blocs, ni signer d'accords de coopération économique et technique avec des entreprises étrangères pour l'exploitation pétrolière dans ces blocs.

对外合作区块公布前，已进入该区块进行石油勘查(尚处于区域评价勘查阶段)的企业，在中方石油公司与外国企业签订合同后，应当撤出。该企业所取得的勘查资料，由中方石油公司负责销售，以适当补偿其投资。该区块发现有商业开采价值的油(气)田后，从该区块撤出的企业可以通过投资方式参与开发。

Les entreprises qui sont entrées dans un bloc pour y mener des activités de prospection pétrolière (encore au stade de l'évaluation régionale) avant la publication du bloc de coopération internationale doivent se retirer après la signature du contrat entre la société pétrolière chinoise et l'entreprise étrangère. Les données de prospection obtenues par ces entreprises sont vendues par la société pétrolière chinoise, qui compense de manière appropriée leurs investissements. Si un champ pétrolier ou gazier commercialement exploitable est découvert dans ce bloc, les entreprises qui se sont retirées du bloc peuvent participer au développement par le biais d'investissements.

国务院指定的部门应当根据合同的签订和执行情况，定期对所确定的对外合作区块进行调整。

Le département désigné par le Conseil d'État doit, en fonction de la signature et de l'exécution des contrats, ajuster périodiquement les blocs de coopération internationale déterminés.

对外合作开采陆上石油资源，应当遵循兼顾中央与地方利益的原则，通过吸收油(气)田所在地的资金对有商业开采价值的油(气)田的开发进行投资等方式，适当照顾地方利益。

La coopération internationale dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres doit respecter le principe de prise en compte des intérêts du gouvernement central et des gouvernements locaux, et tenir dûment compte des intérêts locaux, notamment en absorbant les capitaux des zones où se trouvent les champs pétroliers et gaziers pour investir dans le développement des champs commercialement exploitables.

有关地方人民政府应当依法保护合作区域内正常的生产经营活动，并在土地使用、道路通行、生活服务等方面给予有效协助。

Les gouvernements populaires locaux concernés doivent, conformément à la loi, protéger les activités normales de production dans les zones de coopération et fournir une assistance efficace en matière d'utilisation des terres, de circulation routière, de services de subsistance, etc.

对外合作开采陆上石油资源，应当依法纳税。

La coopération internationale dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres est soumise à l'impôt conformément à la loi.

为执行合同所进口的设备和材料，按照国家有关规定给予减税、免税或者给予税收方面的其他优惠。具体办法由财政部会同海关总署制定。

Les équipements et matériaux importés pour l'exécution des contrats bénéficient de réductions ou d'exonérations fiscales ou d'autres avantages fiscaux conformément aux dispositions nationales pertinentes. Les modalités spécifiques sont établies par le ministère des Finances conjointement avec l'Administration générale des douanes.

中方石油公司与外国企业合作开采陆上石油资源必须订立合同，除法律、法规另有规定或者合同另有约定外，应当由签订合同的外国企业(以下简称外国合同者)单独投资进行勘探，负责勘探作业，并承担勘探风险；发现有商业开采价值的油(气)田后，由外国合同者与中方石油公司共同投资合作开发；外国合同者并应承担开发作业和生产作业，直至中方石油公司按照合同约定接替生产作业为止。

Les sociétés pétrolières chinoises et les entreprises étrangères doivent conclure un contrat pour la coopération dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres. Sauf disposition contraire de la loi ou du règlement, ou stipulation contraire du contrat, l'entreprise étrangère signataire du contrat (ci-après dénommée le contractant étranger) doit seule investir dans la prospection, être responsable des opérations de prospection et assumer les risques de prospection ; après la découverte d'un champ pétrolier ou gazier commercialement exploitable, le contractant étranger et la société pétrolière chinoise investissent conjointement dans le développement en coopération ; le contractant étranger est également responsable des opérations de développement et de production jusqu'à ce que la société pétrolière chinoise prenne le relais des opérations de production conformément au contrat.

外国合同者可以按照合同约定，从生产的石油中回收其投资和费用，并取得报酬。

Le contractant étranger peut, conformément au contrat, récupérer ses investissements et ses coûts à partir du pétrole produit et recevoir une rémunération.

外国合同者根据国家有关规定和合同约定，可以将其应得的石油和购买的石油运往国外，也可以依法将其回收的投资、利润和其他合法收益汇往国外。

Le contractant étranger peut, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au contrat, exporter le pétrole qui lui est dû et le pétrole acheté, et peut également rapatrier ses investissements, bénéfices et autres revenus légitimes récupérés conformément à la loi.

外国合同者在中华人民共和国境内销售其应得的石油，一般由中方石油公司收购，也可以采取合同双方约定的其他方式销售，但是不得违反国家有关在中华人民共和国境内销售石油产品的规定。

Lorsque le contractant étranger vend sur le territoire de la République populaire de Chine le pétrole qui lui est dû, celui-ci est généralement acheté par la société pétrolière chinoise, mais peut également être vendu selon d'autres modalités convenues par les deux parties contractantes, à condition de ne pas enfreindre les dispositions nationales relatives à la vente de produits pétroliers sur le territoire de la République populaire de Chine.

外国合同者开立外汇账户和办理其他外汇事宜，应当遵守《中华人民共和国外汇管理条例》和国家有关外汇管理的其他规定。

Le contractant étranger doit, pour l'ouverture de comptes en devises et autres opérations de change, se conformer au Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des changes et aux autres dispositions nationales relatives au contrôle des changes.

外国合同者的投资，应当采用美元或者其他可自由兑换货币。

Les investissements du contractant étranger doivent être effectués en dollars américains ou dans d'autres devises librement convertibles.

外国合同者应当依法在中华人民共和国境内设立分公司、子公司或者代表机构。

Le contractant étranger doit, conformément à la loi, établir une succursale, une filiale ou un bureau de représentation sur le territoire de la République populaire de Chine.

前款机构的设立地点由外国合同者与中方石油公司协商确定。

Le lieu d'établissement de l'institution mentionnée à l'alinéa précédent est déterminé par le contractant étranger et la société pétrolière chinoise par voie de négociation.

外国合同者在执行合同的过程中，应当及时地、准确地向中方石油公司报告石油作业情况，完整地、准确地取得各项石油作业的数据、记录、样品、凭证和其他原始资料，并按规定向中方石油公司提交资料和样品以及技术、经济、财会、行政方面的各种报告。

Au cours de l'exécution du contrat, le contractant étranger doit faire rapport à la société pétrolière chinoise de manière rapide et précise sur les opérations pétrolières, obtenir de manière complète et précise toutes les données, enregistrements, échantillons, justificatifs et autres documents originaux relatifs aux opérations pétrolières, et soumettre à la société pétrolière chinoise, conformément aux dispositions, les données et échantillons ainsi que divers rapports techniques, économiques, comptables et administratifs.

外国合同者执行合同，除租用第三方的设备外，按照计划和预算所购置和建造的全部资产，在其投资按照合同约定得到补偿或者该油(气)田生产期期满后，所有权属于中方石油公司。在合同期内，外国合同者可以按照合同约定使用这些资产。

Lors de l'exécution du contrat, le contractant étranger, à l'exception des équipements loués à des tiers, acquiert et construit tous les actifs conformément au plan et au budget. Une fois que ses investissements ont été récupérés conformément au contrat ou après l'expiration de la période de production du champ pétrolier ou gazier, la propriété de ces actifs revient à la société pétrolière chinoise. Pendant la durée du contrat, le contractant étranger peut utiliser ces actifs conformément au contrat.

作业者必须根据国家有关开采石油资源的规定，制订油(气)田总体开发方案，并经国务院指定的部门批准后，实施开发作业和生产作业。

L'opérateur doit, conformément aux dispositions nationales relatives à l'exploitation des ressources pétrolières, élaborer un plan de développement global du champ pétrolier ou gazier, et après approbation par le département désigné par le Conseil d'État, mettre en œuvre les opérations de développement et de production.

石油合同可以约定石油作业所需的人员，作业者可以优先录用中国公民。

Le contrat pétrolier peut stipuler le personnel nécessaire aux opérations pétrolières, et l'opérateur peut donner la priorité à l'embauche de citoyens chinois.

作业者和承包者在实施石油作业中，应当遵守国家有关环境保护和安全作业方面的法律、法规和标准，并按照国际惯例进行作业，保护农田、水产、森林资源和其他自然资源，防止对大气、海洋、河流、湖泊、地下水和陆地其他环境的污染和损害。

L'opérateur et l'entrepreneur, dans la mise en œuvre des opérations pétrolières, doivent se conformer aux lois, règlements et normes nationales en matière de protection de l'environnement et de sécurité des opérations, et mener les opérations conformément aux pratiques internationales, protéger les terres agricoles, les ressources aquatiques, forestières et autres ressources naturelles, et prévenir la pollution et les dommages à l'atmosphère, aux océans, aux rivières, aux lacs, aux eaux souterraines et à tout autre environnement terrestre.

在实施石油作业中使用土地的，应当依照《中华人民共和国土地管理法》和国家其他有关规定办理。

L'utilisation des terres dans le cadre des opérations pétrolières doit être effectuée conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la gestion des terres et aux autres dispositions nationales pertinentes.

本条例第十八条规定的各项石油作业的数据、记录、样品、凭证和其他原始资料，所有权属于中方石油公司。

La propriété de toutes les données, enregistrements, échantillons, justificatifs et autres documents originaux relatifs aux opérations pétrolières visés à l'article 18 du présent règlement appartient à la société pétrolière chinoise.

前款所列数据、记录、样品、凭证和其他原始资料的使用、转让、赠与、交换、出售、发表以及运出、传送到中华人民共和国境外，必须按照国家有关规定执行。

L'utilisation, la cession, la donation, l'échange, la vente, la publication, ainsi que le transport et la transmission hors du territoire de la République populaire de Chine des données, enregistrements, échantillons, justificatifs et autres documents originaux mentionnés à l'alinéa précédent doivent être effectués conformément aux dispositions nationales pertinentes.

合作开采陆上石油资源合同的当事人因执行合同发生争议时，应当通过协商或者调解解决；不愿协商、调解，或者协商、调解不成的，可以根据合同中的仲裁条款或者事后达成的书面仲裁协议，提交中国仲裁机构或者其他仲裁机构仲裁。

En cas de différend entre les parties à un contrat de coopération dans l'exploitation des ressources pétrolières terrestres découlant de l'exécution du contrat, celui-ci doit être résolu par voie de négociation ou de médiation ; si les parties ne souhaitent pas négocier ou médier, ou si la négociation ou la médiation échoue, le différend peut être soumis à l'arbitrage d'une institution d'arbitrage chinoise ou d'une autre institution d'arbitrage, conformément à la clause compromissoire du contrat ou à un accord d'arbitrage écrit conclu ultérieurement.

当事人未在合同中订立仲裁条款，事后又没有达成书面仲裁协议的，可以向中国人民法院起诉。

Si les parties n'ont pas inclus de clause compromissoire dans le contrat et n'ont pas conclu d'accord d'arbitrage écrit par la suite, elles peuvent intenter une action devant un tribunal populaire chinois.

违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院指定的部门依据职权责令限期改正，给予警告；在限期内不改正的，可以责令其停止实施石油作业；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, l'une des infractions suivantes est punie par le département désigné par le Conseil d'État, qui, dans le cadre de ses attributions, ordonne la correction dans un délai imparti et donne un avertissement ; si la correction n'est pas effectuée dans le délai imparti, il peut ordonner la cessation des opérations pétrolières ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

(一)违反本条例第九条第一款规定，擅自进入对外合作区块进行石油勘查活动或者与外国企业签订在对外合作区块内进行石油开采合作协议的；

(1) Enfreindre les dispositions du premier alinéa de l'article 9 en pénétrant sans autorisation dans un bloc de coopération internationale pour y mener des activités de prospection pétrolière ou en signant un accord de coopération pour l'exploitation pétrolière dans un bloc de coopération internationale avec une entreprise étrangère ;

(二)违反本条例第十八条规定，在执行合同的过程中，未向中方石油公司及时、准确地报告石油作业情况的，未按规定向中方石油公司提交资料和样品以及技术、经济、财会、行政方面的各种报告的；

(2) Enfreindre les dispositions de l'article 18 en ne faisant pas rapport à la société pétrolière chinoise de manière rapide et précise sur les opérations pétrolières au cours de l'exécution du contrat, ou en ne soumettant pas à la société pétrolière chinoise, conformément aux dispositions, les données et échantillons ainsi que les divers rapports techniques, économiques, comptables et administratifs ;

(三)违反本条例第二十条规定，油(气)田总体开发方案未经批准，擅自实施开发作业和生产作业的；

(3) Enfreindre les dispositions de l'article 20 en mettant en œuvre des opérations de développement et de production sans que le plan de développement global du champ pétrolier ou gazier ait été approuvé ;

(四)违反本条例第二十四条第二款规定，擅自使用石油作业的数据、记录、样品、凭证和其他原始资料或者将其转让、赠与、交换、出售、发表以及运出、传送到中华人民共和国境外的。

(4) Enfreindre les dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 en utilisant sans autorisation les données, enregistrements, échantillons, justificatifs et autres documents originaux relatifs aux opérations pétrolières, ou en les cédant, donnant, échangeant, vendant, publiant, transportant ou transmettant hors du territoire de la République populaire de Chine.

违反本条例第十一条、第十六条、第二十二条、第二十三条规定的，由国家有关主管部门依照有关法律、法规的规定予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation des dispositions des articles 11, 16, 22 et 23 du présent règlement, les autorités compétentes de l'État infligent des sanctions conformément aux lois et règlements pertinents ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

本条例下列用语的含义：

Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :

(一)“石油”，是指蕴藏在地下的、正在采出的和已经采出的原油和天然气。

« Pétrole » désigne le pétrole brut et le gaz naturel enfouis dans le sous-sol, en cours d'extraction ou déjà extraits.

(二)“陆上石油资源”，是指蕴藏在陆地全境(包括海滩、岛屿及向外延伸至5米水深处的海域)的范围内的地下石油资源。

« Ressources pétrolières terrestres » désigne les ressources pétrolières souterraines situées dans l'ensemble du territoire terrestre (y compris les plages, les îles et les zones maritimes s'étendant jusqu'à une profondeur de 5 mètres d'eau).

(三)“开采”，是指石油的勘探、开发、生产和销售及其有关的活动。

« Exploitation » désigne la prospection, le développement, la production et la vente du pétrole ainsi que les activités connexes.

(四)“石油作业”，是指为执行合同而进行的勘探、开发和生产作业及其有关的活动。

« Opérations pétrolières » désigne les opérations de prospection, de développement et de production effectuées dans le cadre de l'exécution d'un contrat ainsi que les activités connexes.

(五)“勘探作业”，是指用地质、地球物理、地球化学和包括钻探井等各种方法寻找储藏石油圈闭所做的全部工作，以及在已发现石油的圈闭上为确定它有无商业价值所做的钻评价井、可行性研究和编制油(气)田的总体开发方案等全部工作。

« Opérations de prospection » désigne l'ensemble des travaux effectués pour rechercher des pièges pétroliers par des méthodes géologiques, géophysiques, géochimiques et notamment par forage de puits d'exploration, ainsi que tous les travaux effectués sur un piège où du pétrole a été découvert pour déterminer sa valeur commerciale, y compris le forage de puits d'évaluation, les études de faisabilité et l'élaboration du plan global de développement du champ pétrolier (gazier).

(六)“开发作业”，是指自油(气)田总体开发方案被批准之日起，为实现石油生产所进行的设计、建造、安装、钻井工程等及其相应的研究工作，包括商业性生产开始之前的生产活动。

« Opérations de développement » désigne la conception, la construction, l'installation, les travaux de forage et les études correspondantes effectués à partir de la date d'approbation du plan global de développement du champ pétrolier (gazier) en vue de réaliser la production pétrolière, y compris les activités de production avant le début de la production commerciale.

(七)“生产作业”，是指一个油(气)田从开始商业性生产之日起，为生产石油所进行的全部作业以及与其有关的活动。

« Opérations de production » désigne l'ensemble des opérations effectuées pour produire du pétrole à partir de la date de début de la production commerciale d'un champ pétrolier (gazier) ainsi que les activités connexes.

本条例第四条、第十一条、第十二条、第十五条、第十六条、第十七条、第二十一条的规定，适用于外国承包者。

Les dispositions des articles 4, 11, 12, 15, 16, 17 et 21 du présent règlement s'appliquent aux entrepreneurs étrangers.

对外合作开采煤层气资源由中联煤层气有限责任公司、国务院指定的其他公司实施专营，并参照本条例执行。

L'exploitation des ressources de gaz de houille en coopération avec l'étranger est assurée en exclusivité par China United Coalbed Methane Corporation Ltd. et d'autres sociétés désignées par le Conseil des Affaires d'État, et est mise en œuvre par référence au présent règlement.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.