Règlement de la République populaire de Chine sur la coopération avec l'étranger pour l'exploitation des ressources pétrolières offshore

(1982年1月30日国务院发布　根据2001年9月23日《国务院关于修改〈中华人民共和国对外合作开采海洋石油资源条例〉的决定》第一次修订　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第二次修订　根据2011年9月30日《国务院关于修改〈中华人民共和国对外合作开采海洋石油资源条例〉的决定》第三次修订　根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第四次修订)

(Publié par le Conseil des affaires d'État le 30 janvier 1982, première révision selon la Décision du Conseil des affaires d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur la coopération avec l'étranger pour l'exploitation des ressources pétrolières offshore du 23 septembre 2001, deuxième révision selon la Décision du Conseil des affaires d'État portant abrogation et modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011, troisième révision selon la Décision du Conseil des affaires d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur la coopération avec l'étranger pour l'exploitation des ressources pétrolières offshore du 30 septembre 2011, quatrième révision selon la Décision du Conseil des affaires d'État portant abrogation et modification de certains règlements administratifs du 18 juillet 2013)

为促进国民经济的发展，扩大国际经济技术合作，在维护国家主权和经济利益的前提下允许外国企业参与合作开采中华人民共和国海洋石油资源，特制定本条例。

Afin de promouvoir le développement de l'économie nationale, d'élargir la coopération économique et technique internationale, et sous réserve de la sauvegarde de la souveraineté nationale et des intérêts économiques, le présent règlement est formulé pour permettre aux entreprises étrangères de participer à l'exploitation en coopération des ressources pétrolières offshore de la République populaire de Chine.

中华人民共和国的内海、领海、大陆架以及其他属于中华人民共和国海洋资源管辖海域的石油资源，都属于中华人民共和国国家所有。

Les ressources pétrolières situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale, le plateau continental et les autres zones maritimes relevant de la juridiction de la République populaire de Chine en matière de ressources maritimes appartiennent toutes à l'État de la République populaire de Chine.

在前款海域内，为开采石油而设置的建筑物、构筑物、作业船舶，以及相应的陆岸油(气)集输终端和基地，都受中华人民共和国管辖。

Dans les zones maritimes visées à l'alinéa précédent, les bâtiments, ouvrages, navires de travail, ainsi que les terminaux et bases de collecte et de transport pétroliers (gaziers) à terre correspondants, établis pour l'exploitation pétrolière, sont soumis à la juridiction de la République populaire de Chine.

中国政府依法保护参与合作开采海洋石油资源的外国企业的投资、应得利润和其他合法权益，依法保护外国企业的合作开采活动。

Le gouvernement chinois protège conformément à la loi les investissements, les bénéfices dus et les autres droits et intérêts légitimes des entreprises étrangères participant à l'exploitation en coopération des ressources pétrolières offshore, et protège conformément à la loi les activités de coopération des entreprises étrangères.

在本条例范围内，合作开采海洋石油资源的一切活动，都应当遵守中华人民共和国的法律、法令和国家的有关规定；参与实施石油作业的企业和个人，都应当受中国法律的约束，接受中国政府有关主管部门的检查、监督。

Dans le cadre du présent règlement, toutes les activités d'exploitation en coopération des ressources pétrolières offshore doivent respecter les lois, décrets et dispositions pertinentes de l'État de la République populaire de Chine ; les entreprises et les personnes participant aux opérations pétrolières sont soumises aux lois chinoises et acceptent les inspections et la supervision des autorités compétentes du gouvernement chinois.

国家对参加合作开采海洋石油资源的外国企业的投资和收益不实行征收。在特殊情况下，根据社会公共利益的需要，可以对外国企业在合作开采中应得石油的一部分或者全部，依照法律程序实行征收，并给予相应的补偿。

L'État ne procède pas à l'expropriation des investissements et des revenus des entreprises étrangères participant à l'exploitation en coopération des ressources pétrolières offshore. Dans des circonstances exceptionnelles, si l'intérêt public social l'exige, une partie ou la totalité du pétrole dû aux entreprises étrangères dans le cadre de l'exploitation en coopération peut être expropriée conformément à la procédure légale, et une compensation appropriée est accordée.

国务院指定的部门依据国家确定的合作海区、面积，决定合作方式，划分合作区块；依据国家规定制定同外国企业合作开采海洋石油资源的规划；制定对外合作开采海洋石油资源的业务政策和审批海上油(气)田的总体开发方案。

Le département désigné par le Conseil des affaires d'État détermine, en fonction des zones maritimes et des superficies de coopération fixées par l'État, les modalités de coopération et divise les blocs de coopération ; il élabore, conformément aux dispositions de l'État, les plans de coopération avec les entreprises étrangères pour l'exploitation des ressources pétrolières offshore ; il formule les politiques opérationnelles pour la coopération avec l'étranger dans l'exploitation des ressources pétrolières offshore et approuve les plans de développement globaux des champs pétroliers (gaziers) en mer.

中华人民共和国对外合作开采海洋石油资源的业务，由中国海洋石油总公司全面负责。

La China National Offshore Oil Corporation (CNOOC) est entièrement responsable des activités de coopération avec l'étranger pour l'exploitation des ressources pétrolières offshore de la République populaire de Chine.

中国海洋石油总公司是具有法人资格的国家公司，享有在对外合作海区内进行石油勘探、开发、生产和销售的专营权。

La China National Offshore Oil Corporation est une société d'État dotée de la personnalité juridique, jouissant du droit exclusif de mener l'exploration, le développement, la production et la vente de pétrole dans les zones maritimes de coopération avec l'étranger.

中国海洋石油总公司根据工作需要，可以设立地区公司、专业公司、驻外代表机构，执行总公司交付的任务。

La China National Offshore Oil Corporation peut, en fonction des besoins opérationnels, créer des sociétés régionales, des sociétés spécialisées et des bureaux de représentation à l'étranger pour exécuter les missions qui lui sont confiées.

中国海洋石油总公司就对外合作开采石油的海区、面积、区块，通过组织招标，确定合作开采海洋石油资源的外国企业，签订合作开采石油合同或者其他合作合同，并向中华人民共和国商务部报送合同有关情况。

La China National Offshore Oil Corporation détermine, par le biais d'appels d'offres organisés, les entreprises étrangères pour l'exploitation en coopération des ressources pétrolières offshore dans les zones maritimes, superficies et blocs de coopération avec l'étranger, signe des contrats de coopération pétrolière ou d'autres contrats de coopération, et soumet les informations relatives aux contrats au ministère du Commerce de la République populaire de Chine.

中国海洋石油总公司通过订立石油合同同外国企业合作开采海洋石油资源，除法律、行政法规另有规定或者石油合同另有约定外，应当由石油合同中的外国企业一方(以下称外国合同者)投资进行勘探，负责勘探作业，并承担全部勘探风险；发现商业性油(气)田后，由外国合同者同中国海洋石油总公司双方投资合作开发，外国合同者并应负责开发作业和生产作业，直至中国海洋石油总公司按照石油合同规定在条件具备的情况下接替生产作业。外国合同者可以按照石油合同规定，从生产的石油中回收其投资和费用，并取得报酬。

Lorsque la China National Offshore Oil Corporation coopère avec des entreprises étrangères pour l'exploitation des ressources pétrolières offshore par la conclusion de contrats pétroliers, sauf disposition contraire des lois, règlements administratifs ou stipulations du contrat pétrolier, l'entreprise étrangère partie au contrat pétrolier (ci-après dénommée le contractant étranger) doit investir dans l'exploration, être responsable des opérations d'exploration et supporter tous les risques d'exploration ; après la découverte d'un champ pétrolier (gazier) commercial, le contractant étranger et la China National Offshore Oil Corporation investissent conjointement dans le développement, et le contractant étranger est responsable des opérations de développement et de production jusqu'à ce que la China National Offshore Oil Corporation, conformément aux stipulations du contrat pétrolier, prenne le relais des opérations de production lorsque les conditions sont réunies. Le contractant étranger peut, conformément aux stipulations du contrat pétrolier, récupérer son investissement et ses coûts à partir du pétrole produit et obtenir une rémunération.

外国合同者可以将其应得的石油和购买的石油运往国外，也可以依法将其回收的投资、利润和其他正当收益汇往国外。

Le contractant étranger peut exporter le pétrole qui lui est dû et le pétrole acheté, et peut également rapatrier à l'étranger ses investissements récupérés, ses bénéfices et autres revenus légitimes conformément à la loi.

参与合作开采海洋石油资源的中国企业、外国企业，都应当依法纳税。

Les entreprises chinoises et étrangères participant à l'exploitation en coopération des ressources pétrolières offshore doivent payer les impôts conformément à la loi.

为执行石油合同所进口的设备和材料，按照国家规定给予减税、免税，或者给予税收方面的其他优惠。

Les équipements et matériaux importés pour l'exécution du contrat pétrolier bénéficient, conformément aux dispositions de l'État, de réductions ou d'exonérations fiscales, ou d'autres avantages fiscaux.

外国合同者开立外汇账户和办理其他外汇事宜，应当遵守《中华人民共和国外汇管理条例》和国家有关外汇管理的其他规定。

Le contractant étranger, lorsqu'il ouvre des comptes en devises et traite d'autres questions de change, doit se conformer au Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des changes et aux autres dispositions de l'État en matière de contrôle des changes.

石油合同可以约定石油作业所需的人员，作业者可以优先录用中国公民。

Le contrat pétrolier peut stipuler que pour le personnel nécessaire aux opérations pétrolières, l'opérateur peut donner la priorité à l'embauche de citoyens chinois.

外国合同者在执行石油合同从事开发、生产作业过程中，必须及时地、准确地向中国海洋石油总公司报告石油作业情况；完整地、准确地取得各项石油作业的数据、记录、样品、凭证和其他原始资料，并定期向中国海洋石油总公司提交必要的资料和样品以及技术、经济、财会、行政方面的各种报告。

Au cours de l'exécution du contrat pétrolier pour les opérations de développement et de production, le contractant étranger doit faire rapport en temps utile et avec précision à la China National Offshore Oil Corporation de la situation des opérations pétrolières ; obtenir de manière complète et précise toutes les données, enregistrements, échantillons, certificats et autres documents originaux relatifs aux opérations pétrolières, et soumettre périodiquement à la China National Offshore Oil Corporation les documents et échantillons nécessaires ainsi que divers rapports techniques, économiques, comptables et administratifs.

外国合同者为执行石油合同从事开发、生产作业，应当在中华人民共和国境内设立分支机构或者代表机构，并依法履行登记手续。

Le contractant étranger, pour exécuter le contrat pétrolier et mener des opérations de développement et de production, doit établir une succursale ou un bureau de représentation sur le territoire de la République populaire de Chine et accomplir les formalités d'enregistrement conformément à la loi.

前款机构的住所地应当同中国海洋石油总公司共同商量确定。

Le lieu de résidence de l'institution visée à l'alinéa précédent doit être déterminé en consultation avec la China National Offshore Oil Corporation.

本条例第三条、第九条、第十条、第十一条、第十五条的规定，对向石油作业提供服务的外国承包者，类推适用。

Les dispositions des articles 3, 9, 10, 11 et 15 du présent règlement s'appliquent par analogie aux entrepreneurs étrangers fournissant des services aux opérations pétrolières.

作业者必须根据本条例和国家有关开采石油资源的规定，参照国际惯例，制定油(气)田总体开发方案和实施生产作业，以达到尽可能高的石油采收率。

L'opérateur doit, conformément au présent règlement et aux dispositions nationales relatives à l'exploitation des ressources pétrolières, et en référence aux pratiques internationales, élaborer un plan global de développement du champ pétrolier (gazier) et mettre en œuvre les opérations de production afin d'atteindre le taux de récupération de pétrole le plus élevé possible.

外国合同者为执行石油合同从事开发、生产作业，应当使用中华人民共和国境内现有的基地；如需设立新基地，必须位于中华人民共和国境内。

Le contractant étranger, pour exécuter le contrat pétrolier et mener des opérations de développement et de production, doit utiliser les bases existantes sur le territoire de la République populaire de Chine ; s'il est nécessaire d'établir une nouvelle base, celle-ci doit être située sur le territoire de la République populaire de Chine.

前款新基地的具体地点，以及在特殊情况下需要采取的其他措施，都必须经中国海洋石油总公司书面同意。

L'emplacement spécifique de la nouvelle base mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que toute autre mesure spéciale à prendre dans des circonstances exceptionnelles, doivent être approuvés par écrit par la China National Offshore Oil Corporation.

中国海洋石油总公司有权派人参加外国作业者为执行石油合同而进行的总体设计和工程设计。

La China National Offshore Oil Corporation a le droit d'envoyer du personnel pour participer à la conception d'ensemble et à la conception technique menées par l'opérateur étranger dans le cadre de l'exécution du contrat pétrolier.

外国合同者为执行石油合同，除租用第三方的设备外，按计划和预算所购置和建造的全部资产，当外国合同者的投资按照规定得到补偿后，其所有权属于中国海洋石油总公司，在合同期内，外国合同者仍然可以依据合同的规定使用这些资产。

Tous les actifs achetés et construits par le contractant étranger conformément au plan et au budget pour l'exécution du contrat pétrolier, à l'exception des équipements loués à des tiers, deviennent la propriété de la China National Offshore Oil Corporation une fois que l'investissement du contractant étranger a été compensé conformément aux dispositions ; pendant la durée du contrat, le contractant étranger peut continuer à utiliser ces actifs conformément aux termes du contrat.

为执行石油合同所取得的各项石油作业的数据、记录、样品、凭证和其他原始资料，其所有权属于中国海洋石油总公司。

Toutes les données, enregistrements, échantillons, certificats et autres documents originaux obtenus dans le cadre de l'exécution du contrat pétrolier sont la propriété de la China National Offshore Oil Corporation.

前款数据、记录、样品、凭证和其他原始资料的使用和转让、赠与、交换、出售、公开发表以及运出、传送出中华人民共和国，都必须按照国家有关规定执行。

L'utilisation, le transfert, la donation, l'échange, la vente, la publication ainsi que l'exportation ou la transmission hors de la République populaire de Chine des données, enregistrements, échantillons, certificats et autres documents originaux mentionnés à l'alinéa précédent doivent être effectués conformément aux dispositions nationales pertinentes.

作业者和承包者在实施石油作业中，应当遵守中华人民共和国有关环境保护和安全方面的法律规定，并参照国际惯例进行作业，保护渔业资源和其他自然资源，防止对大气、海洋、河流、湖泊和陆地等环境的污染和损害。

L'opérateur et le contractant, dans la mise en œuvre des opérations pétrolières, doivent se conformer aux lois et règlements de la République populaire de Chine en matière de protection de l'environnement et de sécurité, et effectuer les opérations en référence aux pratiques internationales, protéger les ressources halieutiques et autres ressources naturelles, et prévenir la pollution et les dommages à l'atmosphère, aux océans, aux rivières, aux lacs et aux terres.

石油合同区产出的石油，应当在中华人民共和国登陆，也可以在海上油(气)外输计量点运出。如需在中华人民共和国以外的地点登陆，必须经国务院指定的部门批准。

Le pétrole produit dans la zone contractuelle doit être débarqué en République populaire de Chine, ou peut être transporté depuis le point de mesure de la production offshore de pétrole (gaz). S'il est nécessaire de débarquer en un lieu autre que la République populaire de Chine, une approbation du département désigné par le Conseil des Affaires d'État est requise.

在合作开采海洋石油资源活动中，外国企业和中国企业间发生的争执，应当通过友好协商解决。通过协商不能解决的，由中华人民共和国仲裁机构进行调解、仲裁，也可以由合同双方协议在其他仲裁机构仲裁。

Les différends survenant entre les entreprises étrangères et les entreprises chinoises dans le cadre des activités de coopération pour l'exploitation des ressources pétrolières offshore doivent être résolus par des consultations amiables. Si les consultations ne permettent pas de résoudre le différend, celui-ci sera soumis à la médiation ou à l'arbitrage d'une institution d'arbitrage de la République populaire de Chine, ou peut être soumis à l'arbitrage d'une autre institution d'arbitrage convenue par les deux parties au contrat.

作业者、承包者违反本条例规定实施石油作业的，由国务院指定的部门依据职权责令限期改正，给予警告；在限期内不改正的，可以责令其停止实施石油作业。由此造成的一切经济损失，由责任方承担。

Si l'opérateur ou le contractant enfreint les dispositions du présent règlement en menant des opérations pétrolières, le département désigné par le Conseil des Affaires d'État, en vertu de ses attributions, lui ordonnera de se conformer dans un délai imparti et lui adressera un avertissement ; en cas de non-conformité dans le délai imparti, il peut ordonner la cessation des opérations pétrolières. Toutes les pertes économiques en résultant seront supportées par la partie responsable.

本条例所用的术语，其定义如下：

Les termes utilisés dans le présent règlement sont définis comme suit :

(一)“石油”是指蕴藏在地下的、正在采出的和已经采出的原油和天然气。

(1) « Pétrole » désigne le pétrole brut et le gaz naturel qui se trouvent sous terre, qui sont en cours d'extraction ou qui ont été extraits.

(二)“开采”是泛指石油的勘探、开发、生产和销售及其有关的活动。

(2) « Exploitation » désigne de manière générale l'exploration, le développement, la production et la vente du pétrole, ainsi que les activités connexes.

(三)“石油合同”是指中国海洋石油总公司同外国企业为合作开采中华人民共和国海洋石油资源，依法订立的包括石油勘探、开发和生产的合同。

(3) « Contrat pétrolier » désigne le contrat conclu conformément à la loi entre la China National Offshore Oil Corporation et une entreprise étrangère pour la coopération dans l'exploitation des ressources pétrolières offshore de la République populaire de Chine, comprenant l'exploration, le développement et la production du pétrole.

(四)“合同区”是指在石油合同中为合作开采石油资源以地理坐标圈定的海域面积。

(4) « Zone contractuelle » désigne la zone maritime délimitée par des coordonnées géographiques dans le contrat pétrolier pour la coopération dans l'exploitation des ressources pétrolières.

(五)“石油作业”是指为执行石油合同而进行的勘探、开发和生产作业及其有关的活动。

(5) « Opérations pétrolières » désigne les opérations d'exploration, de développement et de production menées dans le cadre de l'exécution du contrat pétrolier, ainsi que les activités connexes.

(六)“勘探作业”是指用地质、地球物理、地球化学和包括钻勘探井等各种方法寻找储藏石油的圈闭所做的全部工作，以及在已发现石油的圈闭上为确定它有无商业价值所做的钻评价井、可行性研究和编制油(气)田的总体开发方案等全部工作。

(6) « Opérations d'exploration » désigne tous les travaux effectués pour rechercher des pièges contenant du pétrole par des méthodes géologiques, géophysiques, géochimiques, y compris le forage de puits d'exploration, ainsi que tous les travaux effectués sur un piège où du pétrole a été découvert pour déterminer sa valeur commerciale, y compris le forage de puits d'évaluation, les études de faisabilité et l'élaboration du plan global de développement du champ pétrolier (gazier).

(七)“开发作业”是指从国务院指定的部门批准油(气)田的总体开发方案之日起，为实现石油生产所进行的设计、建造、安装、钻井工程等及其相应的研究工作，并包括商业性生产开始之前的生产活动。

(7) « Opérations de développement » désigne, à compter de la date d'approbation du plan global de développement du champ pétrolier (gazier) par le département désigné par le Conseil des Affaires d'État, les travaux de conception, de construction, d'installation, de forage et les études correspondantes réalisés pour réaliser la production pétrolière, y compris les activités de production avant le début de la production commerciale.

(八)“生产作业”是指一个油(气)田从开始商业性生产之日起，为生产石油所进行的全部作业以及与其有关的活动，诸如采出、注入、增产、处理、贮运和提取等作业。

(8) « Opérations de production » désigne toutes les opérations effectuées pour produire du pétrole à partir d'un champ pétrolier (gazier) à compter de la date de début de la production commerciale, ainsi que les activités connexes, telles que l'extraction, l'injection, la stimulation, le traitement, le stockage, le transport et l'extraction.

(九)“外国合同者”是指同中国海洋石油总公司签订石油合同的外国企业。外国企业可以是公司，也可以是公司集团。

(9) « Contractant étranger » désigne l'entreprise étrangère qui a signé un contrat pétrolier avec la China National Offshore Oil Corporation. L'entreprise étrangère peut être une société ou un groupe de sociétés.

(十)“作业者”是指按照石油合同的规定负责实施作业的实体。

(10) « Opérateur » désigne l'entité responsable de la mise en œuvre des opérations conformément aux dispositions du contrat pétrolier.

(十一)“承包者”是指向作业者提供服务的实体。

(11) « Contractant » désigne l'entité qui fournit des services à l'opérateur.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.