KYB CHINA(2001年12月10日中华人民共和国国务院令第332号公布 根据2024年3月10日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 332 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 10 décembre 2001, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 10 mars 2024)
总 则
Dispositions générales
为了规范货物进出口管理，维护货物进出口秩序，促进对外贸易健康发展，根据《中华人民共和国对外贸易法》(以下简称对外贸易法)的有关规定，制定本条例。
Afin de réguler la gestion des importations et exportations de marchandises, de maintenir l'ordre des importations et exportations de marchandises et de promouvoir le développement sain du commerce extérieur, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur le commerce extérieur (ci-après dénommée loi sur le commerce extérieur).
从事将货物进口到中华人民共和国关境内或者将货物出口到中华人民共和国关境外的贸易活动，应当遵守本条例。
Les activités commerciales consistant à importer des marchandises dans le territoire douanier de la République populaire de Chine ou à exporter des marchandises hors du territoire douanier de la République populaire de Chine doivent se conformer au présent règlement.
国家对货物进出口实行统一的管理制度。
L'État applique un système de gestion unifié des importations et exportations de marchandises.
国家准许货物的自由进出口，依法维护公平、有序的货物进出口贸易。
L'État autorise la libre importation et exportation de marchandises et maintient conformément à la loi un commerce d'importation et d'exportation de marchandises équitable et ordonné.
除法律、行政法规明确禁止或者限制进出口的外，任何单位和个人均不得对货物进出口设置、维持禁止或者限制措施。
Sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs interdisant ou restreignant explicitement les importations et exportations, aucune entité ou individu ne peut établir ou maintenir des mesures d'interdiction ou de restriction à l'importation ou à l'exportation de marchandises.
中华人民共和国在货物进出口贸易方面根据所缔结或者参加的国际条约、协定，给予其他缔约方、参加方最惠国待遇、国民待遇，或者根据互惠、对等原则给予对方最惠国待遇、国民待遇。
En matière de commerce d'importation et d'exportation de marchandises, la République populaire de Chine accorde aux autres parties contractantes ou participantes le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national conformément aux traités ou accords internationaux qu'elle a conclus ou auxquels elle a adhéré, ou accorde le traitement de la nation la plus favorisée sur la base du principe de réciprocité ou d'égalité.
任何国家或者地区在货物进出口贸易方面对中华人民共和国采取歧视性的禁止、限制或者其他类似措施的，中华人民共和国可以根据实际情况对该国家或者地区采取相应的措施。
Si un pays ou une région adopte des mesures discriminatoires d'interdiction, de restriction ou autres mesures similaires à l'encontre de la République populaire de Chine dans le commerce d'importation et d'exportation de marchandises, la République populaire de Chine peut, en fonction de la situation réelle, prendre des mesures correspondantes à l'encontre de ce pays ou de cette région.
国务院对外经济贸易主管部门(以下简称国务院外经贸主管部门)依照对外贸易法和本条例的规定，主管全国货物进出口贸易工作。
Le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil d'État (ci-après dénommé le département compétent du commerce extérieur) est responsable, conformément à la loi sur le commerce extérieur et au présent règlement, de la gestion du commerce d'importation et d'exportation de marchandises à l'échelle nationale.
国务院有关部门按照国务院规定的职责，依照本条例的规定负责货物进出口贸易管理的有关工作。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, conformément aux fonctions définies par le Conseil des Affaires d'État et aux dispositions du présent règlement, sont responsables des travaux liés à la gestion du commerce d'importation et d'exportation de marchandises.
货物进口管理
Gestion des importations de marchandises
第一节 禁止进口的货物
Section 1 : Marchandises dont l'importation est interdite
有对外贸易法第十六条规定情形之一的货物，禁止进口。其他法律、行政法规规定禁止进口的，依照其规定。
Les marchandises qui se trouvent dans l'une des situations prévues à l'article 16 de la Loi sur le commerce extérieur sont interdites à l'importation. Si d'autres lois ou règlements administratifs prévoient une interdiction d'importation, ces dispositions s'appliquent.
禁止进口的货物目录由国务院外经贸主管部门会同国务院有关部门制定、调整并公布。
Le catalogue des marchandises dont l'importation est interdite est élaboré, ajusté et publié par le département compétent du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
属于禁止进口的货物，不得进口。
Les marchandises dont l'importation est interdite ne peuvent être importées.
第二节 限制进口的货物
Section 2 : Marchandises dont l'importation est restreinte
有对外贸易法第十五条第(一)、(四)、(五)、(六)、(七)项规定情形之一的货物，限制进口。其他法律、行政法规规定限制进口的，依照其规定。
Les marchandises qui se trouvent dans l'une des situations prévues aux alinéas (1), (4), (5), (6) et (7) de l'article 15 de la Loi sur le commerce extérieur sont soumises à des restrictions à l'importation. Si d'autres lois ou règlements administratifs prévoient des restrictions à l'importation, ces dispositions s'appliquent.
限制进口的货物目录由国务院外经贸主管部门会同国务院有关部门制定、调整并公布。
Le catalogue des marchandises dont l'importation est restreinte est élaboré, ajusté et publié par le département compétent du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
限制进口的货物目录，应当至少在实施前21天公布；在紧急情况下，应当不迟于实施之日公布。
Le catalogue des marchandises dont l'importation est restreinte doit être publié au moins 21 jours avant sa mise en œuvre ; en cas d'urgence, il doit être publié au plus tard le jour de sa mise en œuvre.
国家规定有数量限制的限制进口货物，实行配额管理；其他限制进口货物，实行许可证管理。
Les marchandises d'importation restreintes soumises à des limitations quantitatives par l'État sont gérées par un système de contingentement ; les autres marchandises d'importation restreintes sont gérées par un système de licence.
实行关税配额管理的进口货物，依照本章第四节的规定执行。
Les marchandises d'importation soumises à une gestion de contingent tarifaire sont exécutées conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre.
实行配额管理的限制进口货物，由国务院外经贸主管部门和国务院有关经济管理部门(以下统称进口配额管理部门)按照国务院规定的职责划分进行管理。
Les marchandises d'importation restreintes soumises à une gestion de contingent sont gérées par le département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des affaires d'État et les départements économiques compétents du Conseil des affaires d'État (ci-après dénommés collectivement les départements de gestion des contingents d'importation) conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil des affaires d'État.
对实行配额管理的限制进口货物，进口配额管理部门应当在每年7月31日前公布下一年度进口配额总量。
Pour les marchandises d'importation restreintes soumises à une gestion de contingent, les départements de gestion des contingents d'importation doivent publier le volume total des contingents d'importation pour l'année suivante avant le 31 juillet de chaque année.
配额申请人应当在每年8月1日至8月31日向进口配额管理部门提出下一年度进口配额的申请。
Les demandeurs de contingent doivent soumettre leur demande de contingent d'importation pour l'année suivante aux départements de gestion des contingents d'importation entre le 1er août et le 31 août de chaque année.
进口配额管理部门应当在每年10月31日前将下一年度的配额分配给配额申请人。
Les départements de gestion des contingents d'importation doivent attribuer les contingents pour l'année suivante aux demandeurs avant le 31 octobre de chaque année.
进口配额管理部门可以根据需要对年度配额总量进行调整，并在实施前21天予以公布。
Les départements de gestion des contingents d'importation peuvent ajuster le volume total des contingents annuels si nécessaire, et le publier 21 jours avant la mise en œuvre.
配额可以按照对所有申请统一办理的方式分配。
Les contingents peuvent être attribués selon une méthode de traitement unifié de toutes les demandes.
按照对所有申请统一办理的方式分配配额的，进口配额管理部门应当自规定的申请期限截止之日起60天内作出是否发放配额的决定。
Lorsque les contingents sont attribués selon la méthode de traitement unifié de toutes les demandes, les départements de gestion des contingents d'importation doivent décider d'attribuer ou non le contingent dans les 60 jours suivant la date limite de la période de demande.
进口配额管理部门分配配额时，应当考虑下列因素：
Lors de l'attribution des contingents, les départements de gestion des contingents d'importation doivent prendre en compte les facteurs suivants :
(一)申请人的进口实绩；
(1) Les antécédents d'importation du demandeur ;
(二)以往分配的配额是否得到充分使用；
(2) Si les quotas attribués précédemment ont été pleinement utilisés ;
(三)申请人的生产能力、经营规模、销售状况；
(3) La capacité de production, l'échelle d'exploitation et la situation des ventes du demandeur ;
(四)新的进口经营者的申请情况；
(4) La situation des demandes des nouveaux importateurs ;
(五)申请配额的数量情况；
(5) La quantité de quotas demandée ;
(六)需要考虑的其他因素。
(6) D'autres facteurs à prendre en considération.
进口经营者凭进口配额管理部门发放的配额证明，向国务院外经贸主管部门申领进口配额许可证。国务院外经贸主管部门应当自收到申请之日起3个工作日内发放进口配额许可证。
L'importateur, muni du certificat de quota délivré par l'autorité de gestion des quotas d'importation, demande la licence d'importation auprès de l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État pour le commerce extérieur et la coopération économique. Cette autorité délivre la licence d'importation dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
进口经营者凭国务院外经贸主管部门发放的进口配额许可证，向海关办理报关验放手续。
L'importateur, muni de la licence d'importation délivrée par l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État pour le commerce extérieur et la coopération économique, effectue les formalités de déclaration en douane et de contrôle auprès des douanes.
配额持有者未使用完其持有的年度配额的，应当在当年9月1日前将未使用的配额交还进口配额管理部门；未按期交还并且在当年年底前未使用完的，进口配额管理部门可以在下一年度对其扣减相应的配额。
Le détenteur d'un quota qui n'a pas utilisé la totalité du quota annuel doit restituer le quota non utilisé à l'autorité de gestion des quotas d'importation avant le 1er septembre de l'année en cours ; s'il ne le restitue pas dans les délais et ne l'utilise pas intégralement avant la fin de l'année, l'autorité de gestion des quotas d'importation peut réduire le quota correspondant de l'année suivante.
实行许可证管理的限制进口货物，进口经营者应当向国务院外经贸主管部门或者国务院有关部门(以下统称进口许可证管理部门)提出申请。进口许可证管理部门应当自收到申请之日起30天内决定是否许可。
Pour les marchandises d'importation soumises à restriction et à licence, l'importateur doit présenter une demande à l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État pour le commerce extérieur et la coopération économique ou à l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État (ci-après dénommée collectivement autorité de gestion des licences d'importation). L'autorité de gestion des licences d'importation doit décider d'accorder ou non la licence dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
进口经营者凭进口许可证管理部门发放的进口许可证，向海关办理报关验放手续。
L'importateur, muni de la licence d'importation délivrée par l'autorité compétente, effectue les formalités de dédouanement auprès des douanes.
前款所称进口许可证，包括法律、行政法规规定的各种具有许可进口性质的证明、文件。
La licence d'importation mentionnée à l'alinéa précédent comprend tous les certificats et documents ayant le caractère d'autorisation d'importation prévus par les lois et règlements administratifs.
进口配额管理部门和进口许可证管理部门应当根据本条例的规定制定具体管理办法，对申请人的资格、受理申请的部门、审查的原则和程序等事项作出明确规定并在实施前予以公布。
Les autorités de gestion des quotas d'importation et des licences d'importation doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, élaborer des mesures de gestion spécifiques, préciser les conditions de qualification des demandeurs, l'autorité chargée de recevoir les demandes, les principes et procédures d'examen, et les publier avant leur mise en œuvre.
受理申请的部门一般为一个部门。
L'autorité chargée de recevoir les demandes est généralement une seule autorité.
进口配额管理部门和进口许可证管理部门要求申请人提交的文件，应当限于为保证实施管理所必需的文件和资料，不得仅因细微的、非实质性的错讹拒绝接受申请。
Les documents exigés par les autorités de gestion des quotas d'importation et des licences d'importation doivent se limiter aux documents et informations nécessaires à la gestion de la mise en œuvre, et les demandes ne peuvent être rejetées pour des erreurs mineures et non substantielles.
第三节 自由进口的货物
Section 3 : Marchandises en libre importation
进口属于自由进口的货物，不受限制。
L'importation de marchandises relevant de la libre importation n'est soumise à aucune restriction.
基于监测货物进口情况的需要，国务院外经贸主管部门和国务院有关经济管理部门可以按照国务院规定的职责划分，对部分属于自由进口的货物实行自动进口许可管理。
Pour les besoins de la surveillance des importations, le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique du Conseil des Affaires d'État et les départements économiques compétents du Conseil des Affaires d'État peuvent, conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil des Affaires d'État, soumettre certaines marchandises en libre importation à une gestion de licence d'importation automatique.
实行自动进口许可管理的货物目录，应当至少在实施前21天公布。
Le catalogue des marchandises soumises à la gestion de licence d'importation automatique doit être publié au moins 21 jours avant sa mise en œuvre.
进口属于自动进口许可管理的货物，均应当给予许可。
Pour les importations de marchandises soumises à la gestion de licence d'importation automatique, la licence doit être accordée.
进口属于自动进口许可管理的货物，进口经营者应当在办理海关报关手续前，向国务院外经贸主管部门或者国务院有关经济管理部门提交自动进口许可申请。
Pour les marchandises dont l'importation est soumise à une licence automatique, l'importateur doit soumettre une demande de licence d'importation automatique au département du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État ou au département économique compétent du Conseil des Affaires d'État avant d'effectuer les formalités douanières.
国务院外经贸主管部门或者国务院有关经济管理部门应当在收到申请后，立即发放自动进口许可证明；在特殊情况下，最长不得超过10天。
Le département du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État ou le département économique compétent du Conseil des Affaires d'État doit délivrer la licence d'importation automatique immédiatement après réception de la demande ; dans des circonstances exceptionnelles, le délai ne peut excéder 10 jours.
进口经营者凭国务院外经贸主管部门或者国务院有关经济管理部门发放的自动进口许可证明，向海关办理报关验放手续。
L'importateur, muni de la licence d'importation automatique délivrée par le département du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État ou par le département économique compétent du Conseil des Affaires d'État, effectue les formalités de dédouanement auprès des douanes.
第四节 关税配额管理的货物
Section 4 : Marchandises soumises à contingent tarifaire
实行关税配额管理的进口货物目录，由国务院外经贸主管部门会同国务院有关经济管理部门制定、调整并公布。
Le catalogue des marchandises importées soumises à contingent tarifaire est établi, ajusté et publié par le département du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département économique compétent du Conseil des Affaires d'État.
属于关税配额内进口的货物，按照配额内税率缴纳关税；属于关税配额外进口的货物，按照配额外税率缴纳关税。
Les marchandises importées dans le cadre du contingent tarifaire sont soumises au taux de droit de douane intra-contingent ; les marchandises importées hors contingent tarifaire sont soumises au taux de droit de douane extra-contingent.
进口配额管理部门应当在每年9月15日至10月14日公布下一年度的关税配额总量。
Le département de gestion des contingents d'importation doit publier le montant total du contingent tarifaire pour l'année suivante entre le 15 septembre et le 14 octobre de chaque année.
配额申请人应当在每年10月15日至10月30日向进口配额管理部门提出关税配额的申请。
Le demandeur de contingent doit soumettre sa demande de contingent tarifaire au département de gestion des contingents d'importation entre le 15 octobre et le 30 octobre de chaque année.
关税配额可以按照对所有申请统一办理的方式分配。
Le contingent tarifaire peut être attribué selon la méthode de traitement uniforme de toutes les demandes.
按照对所有申请统一办理的方式分配关税配额的，进口配额管理部门应当在每年12月31日前作出是否发放配额的决定。
Lorsque le contingent tarifaire est attribué selon la méthode de traitement uniforme de toutes les demandes, le département de gestion des contingents d'importation doit prendre une décision sur l'octroi ou non du contingent avant le 31 décembre de chaque année.
进口经营者凭进口配额管理部门发放的关税配额证明，向海关办理关税配额内货物的报关验放手续。
L'importateur, muni du certificat de contingent tarifaire délivré par l'autorité de gestion des contingents d'importation, effectue auprès des douanes les formalités de déclaration et de dédouanement des marchandises relevant du contingent tarifaire.
国务院有关经济管理部门应当及时将年度关税配额总量、分配方案和关税配额证明实际发放的情况向国务院外经贸主管部门备案。
Les autorités économiques compétentes du Conseil des Affaires d'État doivent, en temps utile, communiquer au département compétent du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État le volume total annuel des contingents tarifaires, le plan de répartition et la situation réelle de délivrance des certificats de contingent tarifaire.
关税配额持有者未使用完其持有的年度配额的，应当在当年9月15日前将未使用的配额交还进口配额管理部门；未按期交还并且在当年年底前未使用完的，进口配额管理部门可以在下一年度对其扣减相应的配额。
Le détenteur d'un contingent tarifaire qui n'a pas épuisé le contingent annuel qu'il détient doit restituer le contingent non utilisé à l'autorité de gestion des contingents d'importation avant le 15 septembre de l'année en cours ; s'il ne le restitue pas dans le délai imparti et ne l'épuise pas avant la fin de l'année en cours, l'autorité de gestion des contingents d'importation peut réduire le contingent correspondant de l'année suivante.
进口配额管理部门应当根据本条例的规定制定有关关税配额的具体管理办法，对申请人的资格、受理申请的部门、审查的原则和程序等事项作出明确规定并在实施前予以公布。
L'autorité de gestion des contingents d'importation doit, conformément aux dispositions du présent règlement, élaborer des mesures spécifiques de gestion des contingents tarifaires, et préciser les conditions d'éligibilité des demandeurs, le service chargé de recevoir les demandes, les principes et procédures d'examen, etc., et les publier avant leur mise en œuvre.
受理申请的部门一般为一个部门。
Le service chargé de recevoir les demandes est généralement un seul service.
进口配额管理部门要求关税配额申请人提交的文件，应当限于为保证实施关税配额管理所必需的文件和资料，不得仅因细微的、非实质性的错讹拒绝接受关税配额申请。
Les documents que l'autorité de gestion des contingents d'importation exige du demandeur de contingent tarifaire doivent se limiter aux documents et informations nécessaires à la mise en œuvre de la gestion du contingent tarifaire, et ne peuvent refuser la demande de contingent tarifaire en raison d'erreurs mineures et non substantielles.
货物出口管理
Gestion des exportations de marchandises
第一节 禁止出口的货物
Section 1 : Marchandises interdites à l'exportation
有对外贸易法第十六条规定情形之一的货物，禁止出口。其他法律、行政法规规定禁止出口的，依照其规定。
Les marchandises pour lesquelles l'une des circonstances prévues à l'article 16 de la loi sur le commerce extérieur est avérée sont interdites à l'exportation. Si d'autres lois et règlements administratifs prévoient une interdiction d'exportation, ces dispositions s'appliquent.
禁止出口的货物目录由国务院外经贸主管部门会同国务院有关部门制定、调整并公布。
Le catalogue des marchandises interdites à l'exportation est établi, ajusté et publié par le département compétent du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
属于禁止出口的货物，不得出口。
Les marchandises dont l'exportation est interdite ne peuvent être exportées.
第二节 限制出口的货物
Section 2 : Marchandises soumises à des restrictions d'exportation
有对外贸易法第十五条第(一)、(二)、(三)、(七)项规定情形之一的货物，限制出口。其他法律、行政法规规定限制出口的，依照其规定。
Les marchandises qui relèvent des situations prévues aux alinéas (1), (2), (3) et (7) de l'article 15 de la loi sur le commerce extérieur sont soumises à des restrictions d'exportation. Si d'autres lois et règlements administratifs prévoient des restrictions à l'exportation, ces dispositions s'appliquent.
限制出口的货物目录由国务院外经贸主管部门会同国务院有关部门制定、调整并公布。
La liste des marchandises dont l'exportation est restreinte est établie, ajustée et publiée par l'autorité compétente du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
限制出口的货物目录，应当至少在实施前21天公布；在紧急情况下，应当不迟于实施之日公布。
La liste des marchandises dont l'exportation est restreinte doit être publiée au moins 21 jours avant sa mise en œuvre ; en cas d'urgence, elle doit être publiée au plus tard le jour de sa mise en œuvre.
国家规定有数量限制的限制出口货物，实行配额管理；其他限制出口货物，实行许可证管理。
Les marchandises d'exportation restreintes pour lesquelles l'État impose des limitations quantitatives sont soumises à une gestion par quotas ; les autres marchandises d'exportation restreintes sont soumises à une gestion par licences.
实行配额管理的限制出口货物，由国务院外经贸主管部门和国务院有关经济管理部门(以下统称出口配额管理部门)按照国务院规定的职责划分进行管理。
Les marchandises d'exportation restreintes soumises à une gestion par quotas sont administrées par le département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État et les départements économiques compétents du Conseil des Affaires d'État (ci-après dénommés collectivement les départements de gestion des quotas d'exportation) conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil des Affaires d'État.
对实行配额管理的限制出口货物，出口配额管理部门应当在每年10月31日前公布下一年度出口配额总量。
Pour les marchandises d'exportation restreintes soumises à une gestion par quotas, les départements de gestion des quotas d'exportation doivent publier le volume total des quotas d'exportation pour l'année suivante avant le 31 octobre de chaque année.
配额申请人应当在每年11月1日至11月15日向出口配额管理部门提出下一年度出口配额的申请。
Les demandeurs de quotas doivent soumettre leur demande de quotas d'exportation pour l'année suivante aux départements de gestion des quotas d'exportation entre le 1er novembre et le 15 novembre de chaque année.
出口配额管理部门应当在每年12月15日前将下一年度的配额分配给配额申请人。
Les départements de gestion des quotas d'exportation doivent attribuer les quotas pour l'année suivante aux demandeurs de quotas avant le 15 décembre de chaque année.
配额可以通过直接分配的方式分配，也可以通过招标等方式分配。
Les quotas peuvent être attribués par voie d'attribution directe ou par voie d'appel d'offres, entre autres.
出口配额管理部门应当自收到申请之日起30天内并不晚于当年12月15日作出是否发放配额的决定。
L'autorité de gestion des quotas d'exportation doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande et au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, prendre une décision sur l'octroi ou non du quota.
出口经营者凭出口配额管理部门发放的配额证明，向国务院外经贸主管部门申领出口配额许可证。国务院外经贸主管部门应当自收到申请之日起3个工作日内发放出口配额许可证。
L'exportateur, muni du certificat de quota délivré par l'autorité de gestion des quotas d'exportation, demande la licence de quota d'exportation auprès du département compétent du Conseil des Affaires d'État pour le commerce extérieur et la coopération économique. Ce département doit délivrer la licence de quota d'exportation dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
出口经营者凭国务院外经贸主管部门发放的出口配额许可证，向海关办理报关验放手续。
L'exportateur, muni de la licence de quota d'exportation délivrée par le département compétent du Conseil des Affaires d'État pour le commerce extérieur et la coopération économique, effectue les formalités de déclaration en douane et de contrôle auprès des douanes.
配额持有者未使用完其持有的年度配额的，应当在当年10月31日前将未使用的配额交还出口配额管理部门；未按期交还并且在当年年底前未使用完的，出口配额管理部门可以在下一年度对其扣减相应的配额。
Le détenteur d'un quota qui n'a pas utilisé la totalité du quota annuel doit restituer le quota non utilisé à l'autorité de gestion des quotas d'exportation avant le 31 octobre de l'année en cours ; s'il ne le restitue pas dans les délais et ne l'utilise pas avant la fin de l'année, l'autorité de gestion des quotas d'exportation peut réduire le quota correspondant pour l'année suivante.
实行许可证管理的限制出口货物，出口经营者应当向国务院外经贸主管部门或者国务院有关部门(以下统称出口许可证管理部门)提出申请，出口许可证管理部门应当自收到申请之日起30天内决定是否许可。
Pour les marchandises d'exportation soumises à restriction et à gestion par licence, l'exportateur doit présenter une demande au département compétent du Conseil des Affaires d'État pour le commerce extérieur et la coopération économique ou au département compétent du Conseil des Affaires d'État (ci-après dénommés collectivement l'autorité de gestion des licences d'exportation). L'autorité de gestion des licences d'exportation doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, décider d'autoriser ou non.
出口经营者凭出口许可证管理部门发放的出口许可证，向海关办理报关验放手续。
L'exportateur, muni de la licence d'exportation délivrée par l'autorité de gestion des licences d'exportation, effectue les formalités de déclaration en douane et de contrôle auprès des douanes.
前款所称出口许可证，包括法律、行政法规规定的各种具有许可出口性质的证明、文件。
La licence d'exportation mentionnée à l'alinéa précédent comprend tous les certificats et documents ayant le caractère d'autorisation d'exportation prévus par les lois et règlements administratifs.
出口配额管理部门和出口许可证管理部门应当根据本条例的规定制定具体管理办法，对申请人的资格、受理申请的部门、审查的原则和程序等事项作出明确规定并在实施前予以公布。
L'autorité de gestion des quotas d'exportation et l'autorité de gestion des licences d'exportation doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, élaborer des mesures de gestion spécifiques, préciser clairement les conditions d'éligibilité des demandeurs, le département chargé de recevoir les demandes, les principes et procédures d'examen, et les publier avant leur mise en œuvre.
受理申请的部门一般为一个部门。
Le département chargé de recevoir les demandes est généralement un seul département.
出口配额管理部门和出口许可证管理部门要求申请人提交的文件，应当限于为保证实施管理所必需的文件和资料，不得仅因细微的、非实质性的错讹拒绝接受申请。
Les documents exigés par les autorités de gestion des quotas d'exportation et les autorités de délivrance des licences d'exportation des demandeurs doivent se limiter aux documents et informations nécessaires pour assurer la gestion de la mise en œuvre, et ne doivent pas refuser une demande uniquement en raison d'erreurs mineures et non substantielles.
国营贸易和指定经营
Commerce d'État et commerce désigné
国家可以对部分货物的进出口实行国营贸易管理。
L'État peut appliquer une gestion du commerce d'État à l'importation et à l'exportation de certaines marchandises.
实行国营贸易管理的进出口货物目录由国务院外经贸主管部门会同国务院有关经济管理部门制定、调整并公布。
Le catalogue des marchandises importées et exportées soumises à la gestion du commerce d'État est élaboré, ajusté et publié par le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements économiques compétents du Conseil des Affaires d'État.
国务院外经贸主管部门和国务院有关经济管理部门按照国务院规定的职责划分确定国营贸易企业名录并予以公布。
Le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État et les départements économiques compétents du Conseil des Affaires d'État déterminent, conformément à la répartition des fonctions prescrite par le Conseil des Affaires d'État, la liste des entreprises de commerce d'État et la publient.
实行国营贸易管理的货物，国家允许非国营贸易企业从事部分数量的进出口。
Pour les marchandises soumises à la gestion du commerce d'État, l'État autorise les entreprises non commerciales d'État à effectuer une partie des quantités d'importation et d'exportation.
国营贸易企业应当每半年向国务院外经贸主管部门提供实行国营贸易管理的货物的购买价格、销售价格等有关信息。
Les entreprises de commerce d'État doivent fournir tous les six mois au département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État des informations telles que les prix d'achat et les prix de vente des marchandises soumises à la gestion du commerce d'État.
国务院外经贸主管部门基于维护进出口经营秩序的需要，可以在一定期限内对部分货物实行指定经营管理。
Le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État peut, pour les besoins du maintien de l'ordre des opérations d'importation et d'exportation, appliquer une gestion du commerce désigné à certaines marchandises pendant une période déterminée.
实行指定经营管理的进出口货物目录由国务院外经贸主管部门制定、调整并公布。
Le catalogue des marchandises importées et exportées soumises à la gestion du commerce désigné est élaboré, ajusté et publié par le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État.
确定指定经营企业的具体标准和程序，由国务院外经贸主管部门制定并在实施前公布。
Les critères et procédures spécifiques pour la détermination des entreprises de commerce désigné sont élaborés par le département compétent du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil des Affaires d'État et publiés avant leur mise en œuvre.
指定经营企业名录由国务院外经贸主管部门公布。
La liste des entreprises de commerce désigné est publiée par l'autorité compétente du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État.
除本条例第四十七条规定的情形外，未列入国营贸易企业名录和指定经营企业名录的企业或者其他组织，不得从事实行国营贸易管理、指定经营管理的货物的进出口贸易。
Sauf dans les cas prévus à l'article 47 du présent règlement, les entreprises ou autres organisations non inscrites sur la liste des entreprises de commerce d'État ou sur la liste des entreprises de commerce désigné ne peuvent exercer le commerce d'importation ou d'exportation de marchandises soumises à la gestion du commerce d'État ou à la gestion du commerce désigné.
国营贸易企业和指定经营企业应当根据正常的商业条件从事经营活动，不得以非商业因素选择供应商，不得以非商业因素拒绝其他企业或者组织的委托。
Les entreprises de commerce d'État et les entreprises de commerce désigné doivent exercer leurs activités commerciales dans des conditions commerciales normales, ne peuvent pas choisir leurs fournisseurs en fonction de facteurs non commerciaux, et ne peuvent pas refuser les mandats d'autres entreprises ou organisations pour des raisons non commerciales.
进出口监测和临时措施
Surveillance des importations et exportations et mesures temporaires
国务院外经贸主管部门负责对货物进出口情况进行监测、评估，并定期向国务院报告货物进出口情况，提出建议。
L'autorité compétente du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État est chargée de surveiller et d'évaluer la situation des importations et exportations de marchandises, et de faire régulièrement rapport au Conseil des Affaires d'État sur la situation des importations et exportations, en formulant des propositions.
国家为维护国际收支平衡，包括国际收支发生严重失衡或者受到严重失衡威胁时，或者为维持与实施经济发展计划相适应的外汇储备水平，可以对进口货物的价值或者数量采取临时限制措施。
L'État peut prendre des mesures temporaires de restriction sur la valeur ou la quantité des marchandises importées afin de maintenir l'équilibre de la balance des paiements, y compris en cas de déséquilibre grave ou de menace de déséquilibre grave, ou afin de maintenir un niveau de réserves de change compatible avec la mise en œuvre du plan de développement économique.
国家为建立或者加快建立国内特定产业，在采取现有措施无法实现的情况下，可以采取限制或者禁止进口的临时措施。
L'État peut prendre des mesures temporaires de restriction ou d'interdiction des importations afin de créer ou d'accélérer la création d'une industrie nationale spécifique, lorsque les mesures existantes ne permettent pas d'atteindre cet objectif.
国家为执行下列一项或者数项措施，必要时可以对任何形式的农产品水产品采取限制进口的临时措施：
L'État peut, si nécessaire, prendre des mesures temporaires de restriction des importations pour toute forme de produits agricoles ou aquatiques afin de mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
(一)对相同产品或者直接竞争产品的国内生产或者销售采取限制措施；
(1) Prendre des mesures restrictives concernant la production ou la vente intérieure de produits similaires ou directement concurrents ;
(二)通过补贴消费的形式，消除国内过剩的相同产品或者直接竞争产品；
(2) Éliminer l'excédent intérieur de produits similaires ou directement concurrents par le biais de subventions à la consommation.
(三)对完全或者主要依靠该进口农产品水产品形成的动物产品采取限产措施。
(3) Prendre des mesures de limitation de la production pour les produits animaux entièrement ou principalement issus de ces produits agricoles et aquatiques importés.
有下列情形之一的，国务院外经贸主管部门可以对特定货物的出口采取限制或者禁止的临时措施：
Dans l'une des circonstances suivantes, le département compétent du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État peut prendre des mesures temporaires de restriction ou d'interdiction des exportations de marchandises spécifiques :
(一)发生严重自然灾害等异常情况，需要限制或者禁止出口的；
(1) En cas de catastrophes naturelles graves ou d'autres situations anormales nécessitant une restriction ou une interdiction des exportations ;
(二)出口经营秩序严重混乱，需要限制出口的；
(2) En cas de grave désordre dans l'ordre des opérations d'exportation nécessitant une restriction des exportations ;
(三)依照对外贸易法第十五条、第十六条的规定，需要限制或者禁止出口的。
(3) Conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la Loi sur le commerce extérieur, lorsqu'il est nécessaire de restreindre ou d'interdire les exportations.
对进出口货物采取限制或者禁止的临时措施的，国务院外经贸主管部门应当在实施前予以公告。
Lorsque des mesures temporaires de restriction ou d'interdiction des importations ou exportations de marchandises sont prises, le département compétent du commerce extérieur du Conseil des Affaires d'État doit publier un avis avant leur mise en œuvre.
对外贸易促进
Promotion du commerce extérieur
国家采取出口信用保险、出口信贷、出口退税、设立外贸发展基金等措施，促进对外贸易发展。
L'État adopte des mesures telles que l'assurance crédit à l'exportation, le crédit à l'exportation, le remboursement des taxes à l'exportation et la création de fonds de développement du commerce extérieur pour promouvoir le développement du commerce extérieur.
国家采取有效措施，促进企业的技术创新和技术进步，提高企业的国际竞争能力。
L'État prend des mesures efficaces pour promouvoir l'innovation technologique et le progrès technique des entreprises, et améliorer leur compétitivité internationale.
国家通过提供信息咨询服务，帮助企业开拓国际市场。
L'État aide les entreprises à explorer les marchés internationaux en fournissant des services d'information et de conseil.
货物进出口经营者可以依法成立和参加进出口商会，实行行业自律和协调。
Les opérateurs d'importation et d'exportation de marchandises peuvent légalement créer et adhérer à des chambres de commerce d'importation et d'exportation, et pratiquer l'autodiscipline et la coordination sectorielles.
国家鼓励企业积极应对国外歧视性反倾销、反补贴、保障措施及其他限制措施，维护企业的正当贸易权利。
L'État encourage les entreprises à répondre activement aux mesures discriminatoires étrangères telles que les droits antidumping, les droits compensateurs, les mesures de sauvegarde et autres restrictions, afin de protéger leurs droits commerciaux légitimes.
法 律 责 任
Responsabilités juridiques
进口或者出口属于禁止进出口的货物，或者未经批准、许可擅自进口或者出口属于限制进出口的货物的，依照刑法关于走私罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依照海关法的有关规定处罚。
Quiconque importe ou exporte des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite, ou importe ou exporte sans autorisation des marchandises dont l'importation ou l'exportation est restreinte, est passible de poursuites pénales conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux infractions de contrebande ; si l'infraction n'est pas suffisamment grave pour justifier une sanction pénale, une sanction est imposée conformément aux dispositions pertinentes de la loi douanière.
擅自超出批准、许可的范围进口或者出口属于限制进出口的货物的，依照刑法关于走私罪或者非法经营罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依照海关法的有关规定处罚。
Quiconque dépasse sans autorisation le champ de l'autorisation ou de la licence pour importer ou exporter des marchandises dont l'importation ou l'exportation est restreinte est passible de poursuites pénales conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux infractions de contrebande ou d'exploitation illégale ; si l'infraction n'est pas suffisamment grave pour justifier une sanction pénale, une sanction est imposée conformément aux dispositions pertinentes de la loi douanière.
伪造、变造或者买卖货物进出口配额证明、批准文件、许可证或者自动进口许可证明的，依照刑法关于非法经营罪或者伪造、变造、买卖国家机关公文、证件、印章罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依照海关法的有关规定处罚。
Quiconque falsifie, modifie ou achète ou vend des certificats de quota d'importation ou d'exportation, des documents d'approbation, des licences ou des certificats de licence d'importation automatique est passible de poursuites pénales conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux infractions d'exploitation illégale ou de falsification, modification, achat ou vente de documents, certificats ou sceaux officiels d'organes d'État ; si l'infraction n'est pas suffisamment grave pour justifier une sanction pénale, une sanction est imposée conformément aux dispositions pertinentes de la loi douanière.
进出口经营者以欺骗或者其他不正当手段获取货物进出口配额、批准文件、许可证或者自动进口许可证明的，依法收缴其货物进出口配额、批准文件、许可证或者自动进口许可证明。
Si un opérateur d'importation et d'exportation obtient des quotas d'importation ou d'exportation, des documents d'approbation, des licences ou des certificats de licence d'importation automatique par fraude ou d'autres moyens illégitimes, ces quotas, documents d'approbation, licences ou certificats de licence d'importation automatique sont confisqués conformément à la loi.
违反本条例第五十一条规定，擅自从事实行国营贸易管理或者指定经营管理的货物进出口贸易，扰乱市场秩序，情节严重的，依照刑法关于非法经营罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由市场监督管理部门依法给予行政处罚。
Quiconque, en violation de l'article 51 du présent règlement, se livre sans autorisation au commerce d'importation ou d'exportation de marchandises soumises à la gestion du commerce d'État ou à la gestion par entreprise désignée, perturbant l'ordre du marché, et si les circonstances sont graves, est passible de poursuites pénales conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux infractions d'exploitation illégale ; si l'infraction n'est pas suffisamment grave pour justifier une sanction pénale, une sanction administrative est imposée par le département de la surveillance du marché conformément à la loi.
国营贸易企业或者指定经营企业违反本条例第四十八条、第五十二条规定的，由国务院外经贸主管部门予以警告；情节严重的，可以暂停直至取消其国营贸易企业或者指定经营企业资格。
Si une entreprise de commerce d'État ou une entreprise désignée enfreint les dispositions des articles 48 ou 52 du présent règlement, le département de l'économie et du commerce extérieur du Conseil des affaires d'État lui adresse un avertissement ; si les circonstances sont graves, il peut suspendre ou même révoquer sa qualification d'entreprise de commerce d'État ou d'entreprise désignée.
货物进出口管理工作人员在履行货物进出口管理职责中，滥用职权、玩忽职守或者利用职务上的便利收受、索取他人财物的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪、受贿罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予行政处分。
Si un agent d'administration des importations et exportations de marchandises, dans l'exercice de ses fonctions, abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs ou utilise sa position pour accepter ou extorquer des biens d'autrui, il est passible de poursuites pénales conformément aux dispositions du droit pénal relatives aux infractions d'abus de pouvoir, de négligence, de corruption ou autres ; si l'infraction n'est pas suffisamment grave pour justifier une sanction pénale, une sanction disciplinaire est imposée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
对本条例规定的行政机关发放配额、关税配额、许可证或者自动许可证明的决定不服的，对确定国营贸易企业或者指定经营企业资格的决定不服的，或者对行政处罚的决定不服的，可以依法申请行政复议，也可以依法向人民法院提起诉讼。
Toute personne qui conteste une décision d'administration délivrant des quotas, des contingents tarifaires, des licences ou des certificats de licence automatique, une décision déterminant l'éligibilité d'une entreprise commerciale d'État ou d'une entreprise désignée, ou une décision de sanction administrative, peut demander un réexamen administratif conformément à la loi ou intenter une action en justice devant un tribunal populaire conformément à la loi.
本条例的规定不妨碍依据法律、行政法规对进出口货物采取的关税、检验检疫、安全、环保、知识产权保护等措施。
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas les mesures tarifaires, d'inspection et de quarantaine, de sécurité, de protection de l'environnement ou de protection de la propriété intellectuelle prises à l'égard des marchandises importées ou exportées conformément aux lois et règlements administratifs.
出口核用品、核两用品、监控化学品、军品等出口管制货物的，依照有关行政法规的规定办理。
L'exportation de marchandises soumises à un contrôle à l'exportation, telles que les produits nucléaires, les produits à double usage nucléaire, les produits chimiques surveillés et les produits militaires, est effectuée conformément aux dispositions des règlements administratifs pertinents.
对进口货物需要采取反倾销措施、反补贴措施、保障措施的，依照对外贸易法和有关法律、行政法规的规定执行。
Les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde à prendre à l'égard des marchandises importées sont exécutées conformément à la loi sur le commerce extérieur et aux lois et règlements administratifs pertinents.
法律、行政法规对保税区、出口加工区等特殊经济区的货物进出口管理另有规定的，依照其规定。
Si les lois et règlements administratifs prévoient des dispositions différentes concernant l'administration des importations et exportations de marchandises dans les zones économiques spéciales telles que les zones franches et les zones de transformation à l'exportation, ces dispositions prévalent.
国务院外经贸主管部门负责有关货物进出口贸易的双边或者多边磋商、谈判，并负责贸易争端解决的有关事宜。
Le département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil d'État est responsable des consultations et négociations bilatérales ou multilatérales concernant le commerce d'importation et d'exportation de marchandises, ainsi que du règlement des différends commerciaux.
本条例自2002年1月1日起施行。1984年1月10日国务院发布的《中华人民共和国进口货物许可制度暂行条例》，1992年12月21日国务院批准、1992年12月29日对外经济贸易部发布的《出口商品管理暂行办法》，1993年9月22日国务院批准、1993年10月7日国家经济贸易委员会、对外贸易经济合作部发布的《机电产品进口管理暂行办法》，1993年12月22日国务院批准、1993年12月29日国家计划委员会、对外贸易经济合作部发布的《一般商品进口配额管理暂行办法》，1994年6月13日国务院批准、1994年7月19日对外贸易经济合作部、国家计划委员会发布的《进口商品经营管理暂行办法》，同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002. Sont simultanément abrogés le Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur le système de licences d'importation publié par le Conseil d'État le 10 janvier 1984, les Mesures provisoires pour la gestion des exportations de marchandises approuvées par le Conseil d'État le 21 décembre 1992 et publiées par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique le 29 décembre 1992, les Mesures provisoires pour la gestion des importations de produits mécaniques et électriques approuvées par le Conseil d'État le 22 septembre 1993 et publiées par la Commission économique et commerciale d'État et le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique le 7 octobre 1993, les Mesures provisoires pour la gestion des quotas d'importation de marchandises générales approuvées par le Conseil d'État le 22 décembre 1993 et publiées par la Commission nationale du plan et le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique le 29 décembre 1993, et les Mesures provisoires pour la gestion des opérations d'importation de marchandises approuvées par le Conseil d'État le 13 juin 1994 et publiées par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique et la Commission nationale du plan le 19 juillet 1994.