KYB CHINA（2004年4月30日中华人民共和国国务院令第406号公布 根据2012年11月9日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2022年3月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第五次修订 根据2026年1月30日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第六次修订）
(Promulgué par le décret n° 406 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 avril 2004, révisé pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 9 novembre 2012, révisé pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 6 février 2016, révisé pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 2 mars 2019, révisé pour la quatrième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 29 mars 2022, révisé pour la cinquième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 20 juillet 2023, révisé pour la sixième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 30 janvier 2026)
总 则
Dispositions générales
为了维护道路运输市场秩序，保障道路运输安全，保护道路运输有关各方当事人的合法权益，促进道路运输业的健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de maintenir l'ordre du marché du transport routier, de garantir la sécurité du transport routier, de protéger les droits et intérêts légitimes des parties concernées par le transport routier et de promouvoir le développement sain de l'industrie du transport routier.
从事道路运输经营以及道路运输相关业务的，应当遵守本条例。
Toute personne exerçant une activité de transport routier ou une activité connexe au transport routier doit se conformer au présent règlement.
前款所称道路运输经营包括道路旅客运输经营(以下简称客运经营)和道路货物运输经营(以下简称货运经营)；道路运输相关业务包括站(场)经营、机动车维修经营、机动车驾驶员培训。
L'expression « activité de transport routier » mentionnée au paragraphe précédent comprend l'activité de transport routier de voyageurs (ci-après dénommée « activité de transport de voyageurs ») et l'activité de transport routier de marchandises (ci-après dénommée « activité de transport de marchandises ») ; les activités connexes au transport routier comprennent l'activité d'exploitation de gares (stations), l'activité de réparation de véhicules à moteur et l'activité de formation des conducteurs de véhicules à moteur.
从事道路运输经营以及道路运输相关业务，应当依法经营，诚实信用，公平竞争。
Toute personne exerçant une activité de transport routier ou une activité connexe au transport routier doit exercer conformément à la loi, avec honnêteté et crédit, et dans le cadre d'une concurrence loyale.
道路运输管理，应当公平、公正、公开和便民。
La gestion du transport routier doit être équitable, juste, transparente et pratique pour le public.
国家鼓励发展乡村道路运输，并采取必要的措施提高乡镇和行政村的通班车率，满足广大农民的生活和生产需要。
L'État encourage le développement du transport routier rural et prend les mesures nécessaires pour augmenter le taux de desserte des cantons et des villages administratifs par des services d'autocars, afin de répondre aux besoins de production et de vie des agriculteurs.
国家鼓励道路运输企业实行规模化、集约化经营。任何单位和个人不得封锁或者垄断道路运输市场。
L'État encourage les entreprises de transport routier à adopter une gestion à grande échelle et intégrée. Aucune unité ou individu ne peut bloquer ou monopoliser le marché du transport routier.
国务院交通运输主管部门主管全国道路运输管理工作。
Le département des transports du Conseil d'État est responsable de la gestion du transport routier à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府交通运输主管部门负责本行政区域的道路运输管理工作。
Les départements des transports des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion du transport routier dans leurs circonscriptions administratives respectives.
道路运输经营
Activités de transport routier
第一节 客 运
Section 1 : Transport de voyageurs
申请从事客运经营的，应当具备下列条件：
Pour demander à exercer une activité de transport de voyageurs, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有与其经营业务相适应并经检测合格的车辆；
(1) Disposer de véhicules adaptés à l'activité et ayant passé avec succès l'inspection technique ;
(二)有符合本条例第九条规定条件的驾驶人员；
(2) Disposer de conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article 9 du présent règlement ;
(三)有健全的安全生产管理制度。
(3) Disposer d'un système solide de gestion de la sécurité de la production.
申请从事班线客运经营的，还应当有明确的线路和站点方案。
Pour demander à exercer une activité de transport de voyageurs sur ligne régulière, il faut également disposer d'un plan clair de lignes et d'arrêts.
从事客运经营的驾驶人员，应当符合下列条件：
Les conducteurs exerçant une activité de transport de voyageurs doivent remplir les conditions suivantes :
(一)取得相应的机动车驾驶证；
(1) Être titulaire d'un permis de conduire correspondant ;
(二)符合国务院交通运输主管部门规定的年龄要求；
(2) Satisfaire aux exigences d'âge fixées par le département des transports du Conseil d'État ;
(三)3年内无重大以上交通责任事故记录；
(3) Ne pas avoir d'antécédent d'accident de la route grave ou majeur responsable au cours des 3 dernières années ;
(四)经设区的市级人民政府交通运输主管部门对有关客运法律法规、机动车维修和旅客急救基本知识考试合格。
(4) Avoir réussi l'examen organisé par le département des transports du gouvernement populaire de la ville divisée en districts sur les lois et règlements relatifs au transport de voyageurs, les connaissances de base en matière de réparation de véhicules à moteur et de premiers secours aux voyageurs.
申请从事客运经营的，应当依法向市场监督管理部门办理有关登记手续后，按照下列规定提出申请并提交符合本条例第八条规定条件的相关材料：
Pour demander à exercer une activité de transport de voyageurs, après avoir accompli les formalités d'enregistrement auprès du département de la surveillance du marché conformément à la loi, la demande doit être présentée conformément aux dispositions suivantes, accompagnée des documents pertinents prouvant que les conditions prévues à l'article 8 du présent règlement sont remplies :
(一)从事县级行政区域内和毗邻县行政区域间客运经营的，向所在地县级人民政府交通运输主管部门提出申请；
(1) Pour exercer une activité de transport de voyageurs à l'intérieur d'un district administratif ou entre districts administratifs limitrophes, la demande est présentée au département des transports du gouvernement populaire du district où se trouve le demandeur ;
(二)从事省际、市际、县际(除毗邻县行政区域间外)客运经营的，向所在地设区的市级人民政府交通运输主管部门提出申请；
(2) Pour exercer une activité de transport de voyageurs interprovincial, interurbain ou interdistrict (à l'exception des districts limitrophes), la demande est présentée au département des transports du gouvernement populaire de la ville divisée en districts où se trouve le demandeur ;
(三)在直辖市申请从事客运经营的，向所在地直辖市人民政府确定的交通运输主管部门提出申请。
(3) Pour demander à exercer une activité de transport de voyageurs dans une municipalité relevant directement du gouvernement central, la demande est présentée au département des transports désigné par le gouvernement populaire de cette municipalité.
依照前款规定收到申请的交通运输主管部门，应当自受理申请之日起20日内审查完毕，作出许可或者不予许可的决定。予以许可的，向申请人颁发道路运输经营许可证，并向申请人投入运输的车辆配发车辆营运证；不予许可的，应当书面通知申请人并说明理由。
Le département des transports qui reçoit la demande conformément au paragraphe précédent doit, dans les 20 jours suivant la réception de la demande, examiner et prendre une décision d'approbation ou de refus. En cas d'approbation, il délivre au demandeur une licence d'exploitation de transport routier et délivre une carte d'exploitation de véhicule pour les véhicules que le demandeur met en service ; en cas de refus, il en informe le demandeur par écrit en en précisant les motifs.
对从事省际和市际客运经营的申请，收到申请的交通运输主管部门依照本条第二款规定颁发道路运输经营许可证前，应当与运输线路目的地的相应交通运输主管部门协商，协商不成的，应当按程序报省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门协商决定。对从事设区的市内毗邻县客运经营的申请，有关交通运输主管部门应当进行协商，协商不成的，报所在地市级人民政府交通运输主管部门决定。
Pour les demandes d'activité de transport de voyageurs interprovincial et interurbain, avant de délivrer la licence d'exploitation de transport routier conformément au deuxième paragraphe du présent article, le département des transports qui reçoit la demande doit consulter le département des transports correspondant de la destination de la ligne de transport ; en cas d'échec de la consultation, la décision est soumise, selon la procédure, au département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. Pour les demandes d'activité de transport de voyageurs entre districts limitrophes à l'intérieur d'une ville divisée en districts, les départements des transports concernés doivent procéder à une consultation ; en cas d'échec, la décision est soumise au département des transports du gouvernement populaire de la ville où se trouve le demandeur.
取得道路运输经营许可证的客运经营者，需要增加客运班线的，应当依照本条例第十条的规定办理有关手续。
Un exploitant de transport de voyageurs titulaire d'une licence d'exploitation de transport routier qui souhaite ajouter une ligne de transport de voyageurs doit accomplir les formalités conformément à l'article 10 du présent règlement.
县级以上地方人民政府交通运输主管部门在审查客运申请时，应当考虑客运市场的供求状况、普遍服务和方便群众等因素。
Lors de l'examen d'une demande de transport de voyageurs, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit tenir compte de facteurs tels que l'offre et la demande sur le marché du transport de voyageurs, le service universel et la commodité pour le public.
同一线路有3个以上申请人时，可以通过招标的形式作出许可决定。
Lorsqu'il y a trois demandeurs ou plus pour une même ligne, la décision d'approbation peut être prise par voie d'appel d'offres.
县级以上地方人民政府交通运输主管部门应当定期公布客运市场供求状况。
Le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit publier régulièrement la situation de l'offre et de la demande sur le marché du transport de voyageurs.
客运班线的经营期限为4年到8年。经营期限届满需要延续客运班线经营许可的，应当重新提出申请。
La durée d'exploitation d'une ligne de transport de voyageurs est de 4 à 8 ans. Si le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la ligne de transport de voyageurs est nécessaire à l'expiration de la durée, une nouvelle demande doit être présentée.
客运经营者需要终止客运经营的，应当在终止前30日内告知原许可机关。
Un exploitant de transport de voyageurs qui souhaite cesser son activité de transport de voyageurs doit en informer l'autorité de délivrance initiale 30 jours avant la cessation.
客运经营者应当为旅客提供良好的乘车环境，保持车辆清洁、卫生，并采取必要的措施防止在运输过程中发生侵害旅客人身、财产安全的违法行为。
Les exploitants de transport de voyageurs doivent fournir aux voyageurs un environnement de voyage agréable, maintenir les véhicules propres et hygiéniques, et prendre les mesures nécessaires pour prévenir les actes illégaux portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens des voyageurs pendant le transport.
旅客应当持有效客票乘车，遵守乘车秩序，讲究文明卫生，不得携带国家规定的危险物品及其他禁止携带的物品乘车。
Les voyageurs doivent monter à bord avec un billet valide, respecter l'ordre à bord, observer les règles de civilité et d'hygiène, et ne pas transporter les articles dangereux ou autres articles interdits par la réglementation nationale.
班线客运经营者取得道路运输经营许可证后，应当向公众连续提供运输服务，不得擅自暂停、终止或者转让班线运输。
Un exploitant de transport de voyageurs sur ligne régulière, après avoir obtenu une licence d'exploitation de transport routier, doit fournir en continu des services de transport au public et ne peut suspendre, cesser ou transférer le service de ligne sans autorisation.
从事包车客运的，应当按照约定的起始地、目的地和线路运输。
Pour exercer une activité de transport par autocar affrété, le transport doit être effectué conformément au point de départ, à la destination et à l'itinéraire convenus.
从事旅游客运的，应当在旅游区域按照旅游线路运输。
Pour exercer une activité de transport touristique, le transport doit être effectué dans la zone touristique conformément à l'itinéraire touristique.
客运经营者不得强迫旅客乘车，不得甩客、敲诈旅客；不得擅自更换运输车辆。
Les exploitants de transport de voyageurs ne peuvent forcer les voyageurs à monter à bord, abandonner des voyageurs en cours de route, extorquer des voyageurs, ni changer de véhicule sans autorisation.
第二节 货 运
Section 2 : Transport de marchandises
申请从事货运经营的，应当具备下列条件：
Pour demander à exercer une activité de transport de marchandises, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有与其经营业务相适应并经检测合格的车辆；
(1) Disposer de véhicules adaptés à l'activité et ayant passé avec succès l'inspection technique ;
(二)有符合本条例第二十二条规定条件的驾驶人员；
(2) Disposer de conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article 22 du présent règlement ;
(三)有健全的安全生产管理制度。
(3) Disposer d'un système solide de gestion de la sécurité de la production.
从事货运经营的驾驶人员，应当符合下列条件：
Les conducteurs exerçant une activité de transport de marchandises doivent remplir les conditions suivantes :
(一)取得相应的机动车驾驶证；
(1) Être titulaire d'un permis de conduire correspondant ;
(二)符合国务院交通运输主管部门规定的年龄要求；
(2) Satisfaire aux exigences d'âge fixées par le département des transports du Conseil d'État ;
(三)经设区的市级人民政府交通运输主管部门对有关货运法律法规、机动车维修和货物装载保管基本知识考试合格(使用总质量4500千克及以下普通货运车辆的驾驶人员除外)。
(3) Avoir réussi l'examen organisé par le département des transports du gouvernement populaire de la ville divisée en districts sur les lois et règlements relatifs au transport de marchandises, les connaissances de base en matière de réparation de véhicules à moteur et de chargement et d'arrimage des marchandises (à l'exception des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ordinaires d'une masse totale en charge maximale admissible inférieure ou égale à 4 500 kilogrammes).
申请从事危险货物运输经营的，还应当具备下列条件：
Pour demander à exercer une activité de transport de marchandises dangereuses, les conditions supplémentaires suivantes doivent être remplies :
(一)有5辆以上经检测合格的危险货物运输专用车辆、设备；
(1) Disposer d'au moins 5 véhicules et équipements spécialisés pour le transport de marchandises dangereuses ayant passé avec succès l'inspection technique ;
(二)有经所在地设区的市级人民政府交通运输主管部门考试合格，取得上岗资格证的驾驶人员、装卸管理人员、押运人员；
(2) Disposer de conducteurs, de chargeurs et d'agents d'escorte ayant réussi l'examen organisé par le département des transports du gouvernement populaire de la ville divisée en districts où se trouve le demandeur et ayant obtenu un certificat de qualification ;
(三)危险货物运输专用车辆配有必要的通讯工具；
(3) Les véhicules spécialisés pour le transport de marchandises dangereuses doivent être équipés des moyens de communication nécessaires ;
(四)有健全的安全生产管理制度。
(4) Disposer d'un système solide de gestion de la sécurité de la production.
申请从事货运经营的，应当依法向市场监督管理部门办理有关登记手续后，按照下列规定提出申请并分别提交符合本条例第二十一条、第二十三条规定条件的相关材料：
Pour demander à exercer une activité de transport de marchandises, après avoir accompli les formalités d'enregistrement auprès du département de la surveillance du marché conformément à la loi, la demande doit être présentée conformément aux dispositions suivantes, accompagnée des documents pertinents prouvant que les conditions prévues aux articles 21 et 23 du présent règlement sont remplies :
(一)从事危险货物运输经营以外的货运经营的，向县级人民政府交通运输主管部门提出申请；
(1) Pour exercer une activité de transport de marchandises autre que le transport de marchandises dangereuses, la demande est présentée au département des transports du gouvernement populaire du district ;
(二)从事危险货物运输经营的，向设区的市级人民政府交通运输主管部门提出申请。
(2) Pour exercer une activité de transport de marchandises dangereuses, la demande est présentée au département des transports du gouvernement populaire de la ville divisée en districts.
依照前款规定收到申请的交通运输主管部门，应当自受理申请之日起20日内审查完毕，作出许可或者不予许可的决定。予以许可的，向申请人颁发道路运输经营许可证，并向申请人投入运输的车辆配发车辆营运证；不予许可的，应当书面通知申请人并说明理由。
Le département des transports qui reçoit la demande conformément au paragraphe précédent doit, dans les 20 jours suivant la réception de la demande, examiner et prendre une décision d'approbation ou de refus. En cas d'approbation, il délivre au demandeur une licence d'exploitation de transport routier et délivre une carte d'exploitation de véhicule pour les véhicules que le demandeur met en service ; en cas de refus, il en informe le demandeur par écrit en en précisant les motifs.
使用总质量4500千克及以下普通货运车辆从事普通货运经营的，无需按照本条规定申请取得道路运输经营许可证及车辆营运证。
Les personnes utilisant des véhicules de transport de marchandises ordinaires d'une masse totale en charge maximale admissible inférieure ou égale à 4 500 kilogrammes pour exercer une activité de transport de marchandises ordinaires ne sont pas tenues de demander une licence d'exploitation de transport routier et une carte d'exploitation de véhicule conformément au présent article.
货运经营者不得运输法律、行政法规禁止运输的货物。
Les exploitants de transport de marchandises ne peuvent transporter des marchandises dont le transport est interdit par les lois et règlements administratifs.
法律、行政法规规定必须办理有关手续后方可运输的货物，货运经营者应当查验有关手续。
Pour les marchandises dont le transport est soumis à l'accomplissement de formalités préalables en vertu des lois et règlements administratifs, les exploitants de transport de marchandises doivent vérifier les formalités.
国家鼓励货运经营者实行封闭式运输，保证环境卫生和货物运输安全。
L'État encourage les exploitants de transport de marchandises à adopter un transport fermé pour garantir l'hygiène environnementale et la sécurité du transport des marchandises.
货运经营者应当采取必要措施，防止货物脱落、扬撒等。
Les exploitants de transport de marchandises doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter la chute ou la dispersion des marchandises.
运输危险货物应当采取必要措施，防止危险货物燃烧、爆炸、辐射、泄漏等。
Le transport de marchandises dangereuses doit prendre les mesures nécessaires pour éviter la combustion, l'explosion, l'irradiation, la fuite, etc., des marchandises dangereuses.
运输危险货物应当配备必要的押运人员，保证危险货物处于押运人员的监管之下，并悬挂明显的危险货物运输标志。
Le transport de marchandises dangereuses doit être accompagné du personnel d'escorte nécessaire pour garantir que les marchandises dangereuses sont sous la surveillance du personnel d'escorte, et doit arborer des signes distinctifs de transport de marchandises dangereuses.
托运危险货物的，应当向货运经营者说明危险货物的品名、性质、应急处置方法等情况，并严格按照国家有关规定包装，设置明显标志。
Lors de l'expédition de marchandises dangereuses, l'expéditeur doit fournir à l'exploitant de transport de marchandises des informations telles que le nom, la nature et les méthodes de traitement d'urgence des marchandises dangereuses, et doit emballer conformément aux réglementations nationales strictes et apposer des signes distinctifs.
第三节 客运和货运的共同规定
Section 3 : Dispositions communes au transport de voyageurs et de marchandises
客运经营者、货运经营者应当加强对从业人员的安全教育、职业道德教育，确保道路运输安全。
Les exploitants de transport de voyageurs et de marchandises doivent renforcer l'éducation à la sécurité et l'éducation à la déontologie professionnelle de leur personnel pour garantir la sécurité du transport routier.
道路运输从业人员应当遵守道路运输操作规程，不得违章作业。驾驶人员连续驾驶时间不得超过4个小时。
Le personnel du transport routier doit respecter les procédures opérationnelles du transport routier et ne peut enfreindre les règles. La durée de conduite continue d'un conducteur ne peut excéder 4 heures.
生产(改装)客运车辆、货运车辆的企业应当按照国家规定标定车辆的核定人数或者载重量，严禁多标或者少标车辆的核定人数或者载重量。
Les entreprises qui produisent (carrossent) des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises doivent indiquer le nombre de personnes ou la charge utile nominale du véhicule conformément à la réglementation nationale, et il est strictement interdit de surestimer ou de sous-estimer le nombre de personnes ou la charge utile nominale.
客运经营者、货运经营者应当使用符合国家规定标准的车辆从事道路运输经营。
Les exploitants de transport de voyageurs et de marchandises doivent utiliser des véhicules conformes aux normes nationales pour exercer une activité de transport routier.
客运经营者、货运经营者应当加强对车辆的维护和检测，确保车辆符合国家规定的技术标准；不得使用报废的、擅自改装的和其他不符合国家规定的车辆从事道路运输经营。
Les exploitants de transport de voyageurs et de marchandises doivent renforcer l'entretien et l'inspection des véhicules pour garantir qu'ils sont conformes aux normes techniques nationales ; ils ne peuvent utiliser des véhicules mis au rebut, modifiés sans autorisation ou non conformes à la réglementation nationale pour exercer une activité de transport routier.
客运经营者、货运经营者应当制定有关交通事故、自然灾害以及其他突发事件的道路运输应急预案。应急预案应当包括报告程序、应急指挥、应急车辆和设备的储备以及处置措施等内容。
Les exploitants de transport de voyageurs et de marchandises doivent élaborer des plans d'urgence pour le transport routier en cas d'accidents de la route, de catastrophes naturelles et d'autres situations d'urgence. Les plans d'urgence doivent inclure les procédures de signalement, le commandement d'urgence, la réserve de véhicules et d'équipements d'urgence, ainsi que les mesures de traitement.
发生交通事故、自然灾害以及其他突发事件，客运经营者和货运经营者应当服从县级以上人民政府或者有关部门的统一调度、指挥。
En cas d'accidents de la route, de catastrophes naturelles et d'autres situations d'urgence, les exploitants de transport de voyageurs et de marchandises doivent se conformer à la coordination et au commandement unifiés du gouvernement populaire du niveau du district ou au-dessus ou des départements concernés.
道路运输车辆应当随车携带车辆营运证，不得转让、出租。
Les véhicules de transport routier doivent transporter la carte d'exploitation de véhicule à bord et ne peuvent la transférer ni la louer.
道路运输车辆运输旅客的，不得超过核定的人数，不得违反规定载货；运输货物的，不得运输旅客，运输的货物应当符合核定的载重量，严禁超载；载物的长、宽、高不得违反装载要求。
Les véhicules de transport routier transportant des voyageurs ne peuvent dépasser le nombre de personnes autorisé ni transporter des marchandises en violation des règles ; les véhicules transportant des marchandises ne peuvent transporter des voyageurs, et les marchandises transportées doivent respecter la charge utile nominale, le surchargement étant strictement interdit ; la longueur, la largeur et la hauteur de la charge ne peuvent enfreindre les exigences de chargement.
违反前款规定的，由公安机关交通管理部门依照《中华人民共和国道路交通安全法》的有关规定进行处罚。
En cas de violation du paragraphe précédent, le département de gestion de la sécurité publique de la circulation impose des sanctions conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité routière de la République populaire de Chine.
客运经营者、危险货物运输经营者应当分别为旅客或者危险货物投保承运人责任险。
Les exploitants de transport de voyageurs et de transport de marchandises dangereuses doivent souscrire une assurance responsabilité civile du transporteur respectivement pour les voyageurs ou les marchandises dangereuses.
道路运输相关业务
Activités connexes au transport routier
从事道路运输站(场)经营的，应当具备下列条件：
Pour exercer une activité d'exploitation de gare (station) de transport routier, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有经验收合格的运输站(场)；
(1) Disposer d'une gare (station) de transport ayant passé avec succès l'inspection de réception ;
(二)有相应的专业人员和管理人员；
(2) Disposer du personnel professionnel et de gestion correspondant ;
(三)有相应的设备、设施；
(3) Disposer des équipements et installations correspondants ;
(四)有健全的业务操作规程和安全管理制度。
(4) Disposer de procédures opérationnelles solides et d'un système de gestion de la sécurité.
从事机动车维修经营的，应当具备下列条件：
Pour exercer une activité de réparation de véhicules à moteur, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有相应的机动车维修场地；
(1) Disposer d'un emplacement de réparation de véhicules à moteur correspondant ;
(二)有必要的设备、设施和技术人员；
(2) Disposer des équipements, installations et techniciens nécessaires ;
(三)有健全的机动车维修管理制度；
(3) Disposer d'un système solide de gestion de la réparation de véhicules à moteur ;
(四)有必要的环境保护措施。
(4) Disposer des mesures de protection environnementale nécessaires.
国务院交通运输主管部门根据前款规定的条件，制定机动车维修经营业务标准。
Le département des transports du Conseil d'État établit les normes d'activité de réparation de véhicules à moteur sur la base des conditions prévues au paragraphe précédent.
从事机动车驾驶员培训的，应当具备下列条件：
Pour exercer une activité de formation des conducteurs de véhicules à moteur, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)取得企业法人资格；
(1) Être une personne morale d'entreprise ;
(二)有健全的培训机构和管理制度；
(2) Disposer d'une structure de formation et d'un système de gestion solides ;
(三)有与培训业务相适应的教学人员、管理人员；
(3) Disposer du personnel enseignant et de gestion adapté à l'activité de formation ;
(四)有必要的教学车辆和其他教学设施、设备、场地。
(4) Disposer des véhicules d'enseignement nécessaires et des autres installations, équipements et terrains d'enseignement.
申请从事道路旅客运输站(场)经营业务的，应当在依法向市场监督管理部门办理有关登记手续后，向所在地县级人民政府交通运输主管部门提出申请，并附送符合本条例第三十六条规定条件的相关材料。县级人民政府交通运输主管部门应当自受理申请之日起15日内审查完毕，作出许可或者不予许可的决定，并书面通知申请人。
Pour demander à exercer une activité d'exploitation de gare (station) de transport routier de voyageurs, après avoir accompli les formalités d'enregistrement auprès du département de la surveillance du marché conformément à la loi, la demande doit être présentée au département des transports du gouvernement populaire du district où se trouve le demandeur, accompagnée des documents pertinents prouvant que les conditions prévues à l'article 36 du présent règlement sont remplies. Le département des transports du gouvernement populaire du district doit, dans les 15 jours suivant la réception de la demande, examiner et prendre une décision d'approbation ou de refus, et en informer le demandeur par écrit.
从事道路货物运输站(场)经营、机动车维修经营和机动车驾驶员培训业务的，应当在依法向市场监督管理部门办理有关登记手续后，向所在地县级人民政府交通运输主管部门进行备案，并分别附送符合本条例第三十六条、第三十七条、第三十八条规定条件的相关材料。
Pour exercer une activité d'exploitation de gare (station) de transport routier de marchandises, de réparation de véhicules à moteur ou de formation des conducteurs de véhicules à moteur, après avoir accompli les formalités d'enregistrement auprès du département de la surveillance du marché conformément à la loi, l'exploitant doit procéder à l'enregistrement auprès du département des transports du gouvernement populaire du district où se trouve le demandeur, et fournir respectivement les documents pertinents prouvant que les conditions prévues aux articles 36, 37 et 38 du présent règlement sont remplies.
道路运输站(场)经营者应当对出站的车辆进行安全检查，禁止无证经营的车辆进站从事经营活动，防止超载车辆或者未经安全检查的车辆出站。
Les exploitants de gares (stations) de transport routier doivent effectuer des contrôles de sécurité sur les véhicules quittant la gare, interdire aux véhicules non autorisés d'entrer dans la gare pour exercer des activités, et empêcher les véhicules surchargés ou les véhicules n'ayant pas passé l'inspection de sécurité de quitter la gare.
道路运输站(场)经营者应当公平对待使用站(场)的客运经营者和货运经营者，无正当理由不得拒绝道路运输车辆进站从事经营活动。
Les exploitants de gares (stations) de transport routier doivent traiter équitablement les exploitants de transport de voyageurs et de marchandises utilisant la gare (station), et ne peuvent refuser sans motif valable l'entrée des véhicules de transport routier dans la gare pour exercer des activités.
道路运输站(场)经营者应当向旅客和货主提供安全、便捷、优质的服务；保持站(场)卫生、清洁；不得随意改变站(场)用途和服务功能。
Les exploitants de gares (stations) de transport routier doivent fournir aux voyageurs et aux chargeurs des services sûrs, pratiques et de qualité ; maintenir la propreté et l'hygiène de la gare (station) ; et ne peuvent modifier arbitrairement l'affectation ou la fonction de service de la gare (station).
道路旅客运输站(场)经营者应当为客运经营者合理安排班次，公布其运输线路、起止经停站点、运输班次、始发时间、票价，调度车辆进站、发车，疏导旅客，维持上下车秩序。
Les exploitants de gares (stations) de transport routier de voyageurs doivent organiser raisonnablement les horaires des exploitants de transport de voyageurs, publier leurs lignes de transport, les arrêts de départ, d'escale et d'arrivée, les fréquences de service, les heures de départ et les tarifs, réguler l'entrée et le départ des véhicules dans la gare, guider les voyageurs et maintenir l'ordre de montée et de descente.
道路旅客运输站(场)经营者应当设置旅客购票、候车、行李寄存和托运等服务设施，按照车辆核定载客限额售票，并采取措施防止携带危险品的人员进站乘车。
Les exploitants de gares (stations) de transport routier de voyageurs doivent mettre en place des installations de service telles que la billetterie, la salle d'attente, la consigne et l'expédition des bagages, vendre les billets conformément à la capacité de charge nominale des véhicules, et prendre des mesures pour empêcher les personnes transportant des articles dangereux d'entrer dans la gare pour prendre le véhicule.
道路货物运输站(场)经营者应当按照国务院交通运输主管部门规定的业务操作规程装卸、储存、保管货物。
Les exploitants de gares (stations) de transport routier de marchandises doivent charger, stocker et conserver les marchandises conformément aux procédures opérationnelles fixées par le département des transports du Conseil d'État.
机动车维修经营者应当按照国家有关技术规范对机动车进行维修，保证维修质量，不得使用假冒伪劣配件维修机动车。
Les exploitants de réparation de véhicules à moteur doivent réparer les véhicules à moteur conformément aux spécifications techniques nationales, garantir la qualité de la réparation, et ne peuvent utiliser des pièces contrefaites ou de qualité inférieure pour la réparation.
机动车维修经营者应当公布机动车维修工时定额和收费标准，合理收取费用，维修服务完成后应当提供维修费用明细单。
Les exploitants de réparation de véhicules à moteur doivent publier les normes de temps de main-d'œuvre et les tarifs de réparation, facturer des frais raisonnables, et fournir une facture détaillée des frais de réparation après l'achèvement du service.
机动车维修经营者对机动车进行二级维护、总成修理或者整车修理的，应当进行维修质量检验。检验合格的，维修质量检验人员应当签发机动车维修合格证。
Lorsqu'un exploitant de réparation de véhicules à moteur effectue un entretien de deuxième niveau, une réparation d'ensemble ou une révision complète d'un véhicule à moteur, il doit procéder à un contrôle de qualité de la réparation. Si le contrôle est concluant, le personnel de contrôle de qualité de la réparation doit délivrer un certificat de conformité de réparation de véhicule à moteur.
机动车维修实行质量保证期制度。质量保证期内因维修质量原因造成机动车无法正常使用的，机动车维修经营者应当无偿返修。
La réparation de véhicules à moteur est soumise à un système de période de garantie de qualité. Si, pendant la période de garantie de qualité, le véhicule à moteur ne peut être utilisé normalement en raison de la qualité de la réparation, l'exploitant de réparation de véhicules à moteur doit effectuer une reprise gratuite.
机动车维修质量保证期制度的具体办法，由国务院交通运输主管部门制定。
Les modalités spécifiques du système de période de garantie de qualité pour la réparation de véhicules à moteur sont fixées par le département des transports du Conseil d'État.
机动车维修经营者不得承修已报废的机动车，不得擅自改装机动车。
Les exploitants de réparation de véhicules à moteur ne peuvent réparer des véhicules à moteur mis au rebut ni modifier des véhicules à moteur sans autorisation.
机动车驾驶员培训机构应当按照国务院交通运输主管部门规定的教学大纲进行培训，确保培训质量。培训结业的，应当向参加培训的人员颁发培训结业证书。
Les établissements de formation des conducteurs de véhicules à moteur doivent dispenser la formation conformément au programme d'enseignement fixé par le département des transports du Conseil d'État, et garantir la qualité de la formation. À l'issue de la formation, ils doivent délivrer un certificat de fin de formation aux personnes ayant suivi la formation.
国际道路运输
Transport routier international
国务院交通运输主管部门应当及时向社会公布中国政府与有关国家政府签署的双边或者多边道路运输协定确定的国际道路运输线路。
Le département des transports du Conseil d'État doit publier en temps utile les lignes de transport routier international déterminées par les accords de transport routier bilatéraux ou multilatéraux signés par le gouvernement chinois avec les gouvernements des pays concernés.
从事国际道路运输经营的，应当具备下列条件：
Pour exercer une activité de transport routier international, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)依照本条例第十条、第二十四条规定取得道路运输经营许可证的企业法人；
(1) Être une personne morale d'entreprise ayant obtenu une licence d'exploitation de transport routier conformément aux articles 10 et 24 du présent règlement ;
(二)在国内从事道路运输经营满3年，且未发生重大以上道路交通责任事故。
(2) Avoir exercé une activité de transport routier en Chine pendant au moins 3 ans sans avoir été responsable d'un accident de la route grave ou majeur.
申请从事国际道路旅客运输经营的，应当向省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门提出申请并提交符合本条例第四十八条规定条件的相关材料。省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门应当自受理申请之日起20日内审查完毕，作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，应当向国务院交通运输主管部门备案；不予批准的，应当向当事人说明理由。
Pour demander à exercer une activité de transport routier international de voyageurs, la demande doit être présentée au département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, accompagnée des documents pertinents prouvant que les conditions prévues à l'article 48 du présent règlement sont remplies. Le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, dans les 20 jours suivant la réception de la demande, examiner et prendre une décision d'approbation ou de refus. En cas d'approbation, il en informe le département des transports du Conseil d'État à titre d'enregistrement ; en cas de refus, il en explique les motifs à la partie concernée.
从事国际道路货物运输经营的，应当向省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门进行备案，并附送符合本条例第四十八条规定条件的相关材料。
Pour exercer une activité de transport routier international de marchandises, l'exploitant doit procéder à l'enregistrement auprès du département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et fournir les documents pertinents prouvant que les conditions prévues à l'article 48 du présent règlement sont remplies.
国际道路运输经营者应当持有关文件依法向有关部门办理相关手续。
Les exploitants de transport routier international doivent, sur la base des documents pertinents, accomplir les formalités nécessaires auprès des départements concernés conformément à la loi.
中国国际道路运输经营者应当在其投入运输车辆的显著位置，标明中国国籍识别标志。
Les exploitants de transport routier international chinois doivent apposer un signe distinctif de nationalité chinoise à un endroit visible de leurs véhicules de transport.
外国国际道路运输经营者的车辆在中国境内运输，应当标明本国国籍识别标志，并按照规定的运输线路行驶；不得擅自改变运输线路，不得从事起止地都在中国境内的道路运输经营。
Les véhicules des exploitants de transport routier international étrangers circulant en Chine doivent arborer un signe distinctif de leur nationalité et circuler sur les lignes de transport prescrites ; ils ne peuvent modifier arbitrairement la ligne de transport ni exercer une activité de transport routier dont le point de départ et le point d'arrivée sont tous deux situés en Chine.
在口岸设立的国际道路运输管理机构应当加强对出入口岸的国际道路运输的监督管理。
Les organes de gestion du transport routier international établis aux postes-frontières doivent renforcer la supervision et la gestion du transport routier international entrant et sortant du poste-frontière.
外国国际道路运输经营者依法在中国境内设立的常驻代表机构不得从事经营活动。
Les bureaux de représentation permanente établis en Chine conformément à la loi par des exploitants de transport routier international étrangers ne peuvent exercer d'activités commerciales.
执 法 监 督
Contrôle de l'application de la loi
县级以上地方人民政府交通运输、公安、市场监督管理等部门应当建立信息共享和协同监管机制，按照职责分工加强对道路运输及相关业务的监督管理。
Les départements des transports, de la sécurité publique et de la surveillance du marché des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir un mécanisme de partage d'informations et de supervision coordonnée, et renforcer la supervision et la gestion du transport routier et des activités connexes conformément à leurs attributions respectives.
县级以上人民政府交通运输主管部门应当加强执法队伍建设，提高其工作人员的法制、业务素质。
Les départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la construction de l'équipe d'application de la loi et améliorer les compétences juridiques et professionnelles de leur personnel.
县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员应当接受法制和道路运输管理业务培训、考核，考核不合格的，不得上岗执行职务。
Le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doit suivre une formation et passer une évaluation en matière de droit et de gestion du transport routier ; ceux qui ne réussissent pas l'évaluation ne peuvent exercer leurs fonctions.
上级交通运输主管部门应当对下级交通运输主管部门的执法活动进行监督。
Les départements des transports de niveau supérieur doivent superviser les activités d'application de la loi des départements des transports de niveau inférieur.
县级以上人民政府交通运输主管部门应当建立健全内部监督制度，对其工作人员执法情况进行监督检查。
Les départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer un système de supervision interne, et inspecter et superviser l'application de la loi par leur personnel.
县级以上人民政府交通运输主管部门及其工作人员执行职务时，应当自觉接受社会和公民的监督。
Les départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leur personnel, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent accepter volontairement la supervision de la société et des citoyens.
县级以上人民政府交通运输主管部门应当建立道路运输举报制度，公开举报电话号码、通信地址或者电子邮件信箱。
Les départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir un système de signalement pour le transport routier, et publier le numéro de téléphone, l'adresse postale ou l'adresse électronique du signalement.
任何单位和个人都有权对县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员滥用职权、徇私舞弊的行为进行举报。县级以上人民政府交通运输主管部门及其他有关部门收到举报后，应当依法及时查处。
Toute unité ou individu a le droit de signaler les actes d'abus de pouvoir ou de favoritisme commis par le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus. Les départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et les autres départements concernés, après avoir reçu un signalement, doivent enquêter et traiter l'affaire en temps utile conformément à la loi.
县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员应当严格按照职责权限和程序进行监督检查，不得乱设卡、乱收费、乱罚款。
Le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doit effectuer les inspections et la supervision strictement conformément à leurs attributions, pouvoirs et procédures, et ne peut établir arbitrairement des barrages, imposer des frais ou infliger des amendes.
县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员应当重点在道路运输及相关业务经营场所、客货集散地进行监督检查。
Le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doit effectuer les inspections et la supervision principalement dans les lieux d'activité de transport routier et d'activités connexes, ainsi que dans les points de rassemblement de voyageurs et de marchandises.
县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员在公路路口进行监督检查时，不得随意拦截正常行驶的道路运输车辆。
Lorsqu'ils effectuent des inspections et la supervision aux intersections routières, le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ne peut intercepter arbitrairement les véhicules de transport routier circulant normalement.
县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员实施监督检查时，应当有2名以上人员参加，并向当事人出示执法证件。
Lorsqu'ils effectuent des inspections et la supervision, le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doit être accompagné d'au moins deux personnes et présenter leur carte de service aux parties concernées.
县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员实施监督检查时，可以向有关单位和个人了解情况，查阅、复制有关资料。但是，应当保守被调查单位和个人的商业秘密。
Lorsqu'ils effectuent des inspections et la supervision, le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus peut se renseigner auprès des unités et des individus concernés, et consulter ou copier les documents pertinents. Cependant, ils doivent préserver la confidentialité des secrets commerciaux des unités et des individus faisant l'objet de l'enquête.
被监督检查的单位和个人应当接受依法实施的监督检查，如实提供有关资料或者情况。
Les unités et les individus soumis à l'inspection et à la supervision doivent accepter les inspections et la supervision effectuées conformément à la loi, et fournir des informations ou des documents pertinents de manière véridique.
县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员在实施道路运输监督检查过程中，发现车辆超载行为的，应当立即予以制止，并采取相应措施安排旅客改乘或者强制卸货。
Lorsqu'ils effectuent des inspections et la supervision du transport routier, si le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus constate un surchargement, il doit immédiatement l'arrêter et prendre les mesures appropriées pour organiser le transfert des voyageurs ou le déchargement forcé des marchandises.
县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员在实施道路运输监督检查过程中，对没有车辆营运证又无法当场提供其他有效证明的车辆予以暂扣的，应当妥善保管，不得使用，不得收取或者变相收取保管费用。
Lorsqu'ils effectuent des inspections et la supervision du transport routier, si le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus saisit un véhicule qui n'a pas de carte d'exploitation de véhicule et ne peut fournir d'autres documents valides sur place, il doit le conserver correctement, ne pas l'utiliser, et ne pas percevoir ou percevoir indirectement des frais de conservation.
法 律 责 任
Responsabilités légales
违反本条例的规定，有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令停止经营，并处罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la cessation de l'activité et inflige une amende ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)未取得道路运输经营许可，擅自从事道路普通货物运输经营，违法所得超过1万元的，没收违法所得，处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，处3000元以上1万元以下的罚款，情节严重的，处1万元以上5万元以下的罚款；
(1) Exercer sans autorisation une activité de transport routier ordinaire de marchandises sans licence d'exploitation de transport routier : si le bénéfice illégal dépasse 10 000 yuans, le bénéfice illégal est confisqué et une amende de 1 à 5 fois le montant du bénéfice illégal est infligée ; s'il n'y a pas de bénéfice illégal ou si le bénéfice illégal est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 3 000 à 10 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ;
(二)未取得道路运输经营许可，擅自从事道路客运经营，违法所得超过2万元的，没收违法所得，处违法所得2倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足2万元的，处1万元以上10万元以下的罚款；
(2) Exercer sans autorisation une activité de transport routier de voyageurs sans licence d'exploitation de transport routier : si le bénéfice illégal dépasse 20 000 yuans, le bénéfice illégal est confisqué et une amende de 2 à 10 fois le montant du bénéfice illégal est infligée ; s'il n'y a pas de bénéfice illégal ou si le bénéfice illégal est inférieur à 20 000 yuans, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée ;
(三)未取得道路运输经营许可，擅自从事道路危险货物运输经营，违法所得超过2万元的，没收违法所得，处违法所得2倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足2万元的，处3万元以上10万元以下的罚款。
(3) Exercer sans autorisation une activité de transport routier de marchandises dangereuses sans licence d'exploitation de transport routier : si le bénéfice illégal dépasse 20 000 yuans, le bénéfice illégal est confisqué et une amende de 2 à 10 fois le montant du bénéfice illégal est infligée ; s'il n'y a pas de bénéfice illégal ou si le bénéfice illégal est inférieur à 20 000 yuans, une amende de 30 000 à 100 000 yuans est infligée.
不符合本条例第九条、第二十二条规定条件的人员驾驶道路运输经营车辆的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正，处200元以上2000元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une personne ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 9 et 22 du présent règlement conduit un véhicule de transport routier à des fins commerciales, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification et inflige une amende de 200 à 2 000 yuans ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例的规定，未经许可擅自从事道路旅客运输站(场)经营的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令停止经营；有违法所得的，没收违法所得，处违法所得2倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，处2万元以上5万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une personne exploite sans autorisation une gare (station) de transport routier de voyageurs, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la cessation de l'activité ; s'il y a un bénéfice illégal, le bénéfice illégal est confisqué et une amende de 2 à 10 fois le montant du bénéfice illégal est infligée ; s'il n'y a pas de bénéfice illégal ou si le bénéfice illégal est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 20 000 à 50 000 yuans est infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
从事机动车维修经营业务不符合国务院交通运输主管部门制定的机动车维修经营业务标准的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正；情节严重的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令停业整顿。
Si une activité de réparation de véhicules à moteur n'est pas conforme aux normes d'activité de réparation de véhicules à moteur fixées par le département des transports du Conseil d'État, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification ; en cas de circonstances graves, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la suspension des activités pour rectification.
从事道路货物运输站(场)经营、机动车驾驶员培训业务，未按规定进行备案的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正；拒不改正的，处5000元以上2万元以下的罚款。
Si une personne exerce une activité d'exploitation de gare (station) de transport routier de marchandises ou de formation des conducteurs de véhicules à moteur sans avoir procédé à l'enregistrement conformément à la réglementation, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 5 000 à 20 000 yuans est infligée.
从事机动车维修经营业务，未按规定进行备案的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正；拒不改正的，处3000元以上1万元以下的罚款。
Si une personne exerce une activité de réparation de véhicules à moteur sans avoir procédé à l'enregistrement conformément à la réglementation, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 3 000 à 10 000 yuans est infligée.
备案时提供虚假材料情节严重的，其直接负责的主管人员和其他直接责任人员5年内不得从事原备案的业务。
Si des documents falsifiés sont fournis lors de l'enregistrement et que les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables ne peuvent exercer l'activité ayant fait l'objet de l'enregistrement pendant une période de 5 ans.
违反本条例的规定，客运经营者、货运经营者、道路运输相关业务经营者非法转让、出租道路运输许可证件的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令停止违法行为，收缴有关证件，处2000元以上1万元以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de transport de voyageurs, un exploitant de transport de marchandises ou un exploitant d'activité connexe au transport routier transfère ou loue illégalement une licence de transport routier, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la cessation de l'acte illégal, confisque les documents concernés et inflige une amende de 2 000 à 10 000 yuans ; s'il y a un bénéfice illégal, le bénéfice illégal est confisqué.
违反本条例的规定，客运经营者、危险货物运输经营者未按规定投保承运人责任险的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令限期投保；拒不投保的，由原许可机关吊销道路运输经营许可证。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de transport de voyageurs ou un exploitant de transport de marchandises dangereuses n'a pas souscrit l'assurance responsabilité civile du transporteur conformément à la réglementation, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la souscription dans un délai imparti ; en cas de refus de souscrire, l'autorité de délivrance initiale révoque la licence d'exploitation de transport routier.
违反本条例的规定，客运经营者有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正，处1000元以上2000元以下的罚款；情节严重的，由原许可机关吊销道路运输经营许可证：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de transport de voyageurs se trouve dans l'une des situations suivantes, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification et inflige une amende de 1 000 à 2 000 yuans ; en cas de circonstances graves, l'autorité de délivrance initiale révoque la licence d'exploitation de transport routier :
(一)不按批准的客运站点停靠或者不按规定的线路、公布的班次行驶的；
(1) Ne pas s'arrêter aux arrêts de transport de voyageurs approuvés ou ne pas circuler selon la ligne prescrite ou les fréquences publiées ;
(二)在旅客运输途中擅自变更运输车辆或者将旅客移交他人运输的；
(2) Changer de véhicule sans autorisation en cours de transport de voyageurs ou transférer les voyageurs à un autre transporteur ;
(三)未报告原许可机关，擅自终止客运经营的。
(3) Cesser l'activité de transport de voyageurs sans en avoir informé l'autorité de délivrance initiale.
客运经营者强行招揽旅客，货运经营者强行招揽货物或者没有采取必要措施防止货物脱落、扬撒等的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正，处1000元以上3000元以下的罚款；情节严重的，由原许可机关吊销道路运输经营许可证。
Si un exploitant de transport de voyageurs recrute des voyageurs de force, ou si un exploitant de transport de marchandises recrute des marchandises de force ou ne prend pas les mesures nécessaires pour éviter la chute ou la dispersion des marchandises, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification et inflige une amende de 1 000 à 3 000 yuans ; en cas de circonstances graves, l'autorité de délivrance initiale révoque la licence d'exploitation de transport routier.
违反本条例的规定，客运经营者、货运经营者不按规定维护和检测运输车辆的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正，处1000元以上5000元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de transport de voyageurs ou de marchandises n'effectue pas l'entretien et l'inspection des véhicules conformément à la réglementation, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification et inflige une amende de 1 000 à 5 000 yuans.
违反本条例的规定，客运经营者、货运经营者擅自改装已取得车辆营运证的车辆的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正，处5000元以上2万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de transport de voyageurs ou de marchandises modifie sans autorisation un véhicule titulaire d'une carte d'exploitation de véhicule, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification et inflige une amende de 5 000 à 20 000 yuans.
违反本条例的规定，道路旅客运输站(场)经营者允许无证经营的车辆进站从事经营活动以及超载车辆、未经安全检查的车辆出站或者无正当理由拒绝道路运输车辆进站从事经营活动的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正，处1万元以上3万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de gare (station) de transport routier de voyageurs permet à des véhicules non autorisés d'entrer dans la gare pour exercer des activités, ou permet à des véhicules surchargés ou n'ayant pas passé l'inspection de sécurité de quitter la gare, ou refuse sans motif valable l'entrée des véhicules de transport routier dans la gare pour exercer des activités, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification et inflige une amende de 10 000 à 30 000 yuans.
道路货物运输站(场)经营者有前款违法情形的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正，处3000元以上3万元以下的罚款。
Si un exploitant de gare (station) de transport routier de marchandises commet l'une des infractions visées au paragraphe précédent, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification et inflige une amende de 3 000 à 30 000 yuans.
违反本条例的规定，道路运输站(场)经营者擅自改变道路运输站(场)的用途和服务功能，或者不公布运输线路、起止经停站点、运输班次、始发时间、票价的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正；拒不改正的，处3000元的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de gare (station) de transport routier modifie arbitrairement l'affectation ou la fonction de service de la gare (station), ou ne publie pas les lignes de transport, les arrêts de départ, d'escale et d'arrivée, les fréquences de service, les heures de départ et les tarifs, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 3 000 yuans est infligée ; s'il y a un bénéfice illégal, le bénéfice illégal est confisqué.
违反本条例的规定，机动车维修经营者使用假冒伪劣配件维修机动车，承修已报废的机动车或者擅自改装机动车的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正；有违法所得的，没收违法所得，处违法所得2倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，处2万元以上5万元以下的罚款，没收假冒伪劣配件及报废车辆；情节严重的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令停业整顿；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de réparation de véhicules à moteur utilise des pièces contrefaites ou de qualité inférieure pour réparer des véhicules à moteur, répare des véhicules à moteur mis au rebut ou modifie des véhicules à moteur sans autorisation, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification ; s'il y a un bénéfice illégal, le bénéfice illégal est confisqué et une amende de 2 à 10 fois le montant du bénéfice illégal est infligée ; s'il n'y a pas de bénéfice illégal ou si le bénéfice illégal est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 20 000 à 50 000 yuans est infligée, et les pièces contrefaites ou de qualité inférieure ainsi que les véhicules mis au rebut sont confisqués ; en cas de circonstances graves, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la suspension des activités pour rectification ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例的规定，机动车维修经营者签发虚假的机动车维修合格证，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正；有违法所得的，没收违法所得，处违法所得2倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足3000元的，处5000元以上2万元以下的罚款；情节严重的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令停业整顿；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de réparation de véhicules à moteur délivre un certificat de conformité de réparation de véhicule à moteur falsifié, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification ; s'il y a un bénéfice illégal, le bénéfice illégal est confisqué et une amende de 2 à 10 fois le montant du bénéfice illégal est infligée ; s'il n'y a pas de bénéfice illégal ou si le bénéfice illégal est inférieur à 3 000 yuans, une amende de 5 000 à 20 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la suspension des activités pour rectification ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例的规定，机动车驾驶员培训机构不严格按照规定进行培训或者在培训结业证书发放时弄虚作假的，由县级以上地方人民政府交通运输主管部门责令改正；拒不改正的，责令停业整顿。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un établissement de formation des conducteurs de véhicules à moteur ne dispense pas la formation strictement conformément à la réglementation ou falsifie les certificats de fin de formation, le département des transports du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, il ordonne la suspension des activités pour rectification.
违反本条例的规定，外国国际道路运输经营者未按照规定的线路运输，擅自从事中国境内道路运输的，由省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门责令停止运输；有违法所得的，没收违法所得，处违法所得2倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足1万元的，处3万元以上6万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un exploitant de transport routier international étranger ne circule pas sur la ligne prescrite ou exerce sans autorisation une activité de transport routier en Chine, le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne la cessation du transport ; s'il y a un bénéfice illégal, le bénéfice illégal est confisqué et une amende de 2 à 10 fois le montant du bénéfice illégal est infligée ; s'il n'y a pas de bénéfice illégal ou si le bénéfice illégal est inférieur à 10 000 yuans, une amende de 30 000 à 60 000 yuans est infligée.
外国国际道路运输经营者未按照规定标明国籍识别标志的，由省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门责令停止运输，处200元以上2000元以下的罚款。
Si un exploitant de transport routier international étranger n'arbore pas le signe distinctif de nationalité conformément à la réglementation, le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne la cessation du transport et inflige une amende de 200 à 2 000 yuans.
从事国际道路货物运输经营，未按规定进行备案的，由省、自治区、直辖市人民政府交通运输主管部门责令改正；拒不改正的，处5000元以上2万元以下的罚款。
Si une personne exerce une activité de transport routier international de marchandises sans avoir procédé à l'enregistrement conformément à la réglementation, le département des transports du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, une amende de 5 000 à 20 000 yuans est infligée.
县级以上人民政府交通运输主管部门应当将道路运输及其相关业务经营者和从业人员的违法行为记入信用记录，并依照有关法律、行政法规的规定予以公示。
Les départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent inscrire les actes illégaux des exploitants d'activités de transport routier et d'activités connexes et de leur personnel dans le dossier de crédit, et les publier conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
违反本条例的规定，县级以上人民政府交通运输主管部门的工作人员有下列情形之一的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le personnel des départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus se trouve dans l'une des situations suivantes, une sanction disciplinaire est infligée conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)不依照本条例规定的条件、程序和期限实施行政许可的；
(1) Ne pas délivrer les autorisations administratives conformément aux conditions, procédures et délais prévus par le présent règlement ;
(二)参与或者变相参与道路运输经营以及道路运输相关业务的；
(2) Participer ou participer indirectement à des activités de transport routier ou à des activités connexes ;
(三)发现违法行为不及时查处的；
(3) Ne pas enquêter en temps utile sur les actes illégaux constatés ;
(四)违反规定拦截、检查正常行驶的道路运输车辆的；
(4) Intercepter ou inspecter des véhicules de transport routier circulant normalement en violation des règles ;
(五)违法扣留运输车辆、车辆营运证的；
(5) Saisir illégalement des véhicules de transport ou des cartes d'exploitation de véhicule ;
(六)索取、收受他人财物，或者谋取其他利益的；
(6) Exiger ou accepter des biens d'autrui, ou rechercher d'autres intérêts ;
(七)其他违法行为。
(7) Autres actes illégaux.
附 则
Dispositions complémentaires
内地与香港特别行政区、澳门特别行政区之间的道路运输，参照本条例的有关规定执行。
Le transport routier entre la Chine continentale et la région administrative spéciale de Hong Kong et la région administrative spéciale de Macao est effectué par référence aux dispositions pertinentes du présent règlement.
外商可以依照有关法律、行政法规和国家有关规定，在中华人民共和国境内采用中外合资、中外合作、独资形式投资有关的道路运输经营以及道路运输相关业务。
Les investisseurs étrangers peuvent, conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, investir dans des activités de transport routier et des activités connexes en République populaire de Chine sous forme de coentreprise sino-étrangère, de coopération sino-étrangère ou d'entreprise à capitaux exclusivement étrangers.
从事非经营性危险货物运输的，应当遵守本条例有关规定。
Les personnes exerçant une activité de transport de marchandises dangereuses à titre non commercial doivent se conformer aux dispositions pertinentes du présent règlement.
县级以上地方人民政府交通运输主管部门依照本条例发放经营许可证件和车辆营运证，可以收取工本费。工本费的具体收费标准由省、自治区、直辖市人民政府财政部门、价格主管部门会同同级交通运输主管部门核定。
Les départements des transports des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, lorsqu'ils délivrent des licences d'exploitation et des cartes d'exploitation de véhicule conformément au présent règlement, peuvent percevoir des frais de dossier. Les tarifs spécifiques des frais de dossier sont fixés par les départements des finances et des prix du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, en consultation avec le département des transports au même niveau.
出租车客运和城市公共汽车客运的管理办法由国务院另行规定。
Les mesures de gestion du transport par taxi et du transport public urbain par autobus sont fixées séparément par le Conseil d'État.
本条例自2004年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004.