KYB CHINA(2008年10月17日国务院第31次常务会议通过 2008年10月17日中华人民共和国国务院令第537号公布 自2008年10月17日起施行)
(Adopté à la 31e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 17 octobre 2008, promulgué par le décret n° 537 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 17 octobre 2008, entré en vigueur le 17 octobre 2008)
为了便于外国常驻新闻机构和外国记者在中华人民共和国境内依法采访报道，促进国际交往和信息传播，制定本条例。
Le présent règlement est établi pour faciliter les reportages et la diffusion d'informations par les agences de presse étrangères permanentes et les journalistes étrangers sur le territoire de la République populaire de Chine conformément à la loi, et pour promouvoir les échanges internationaux et la diffusion de l'information.
本条例所称外国常驻新闻机构，是指外国新闻机构在中国境内设立、从事新闻采访报道业务的分支机构。
Au sens du présent règlement, on entend par « agence de presse étrangère permanente » une succursale établie en Chine par une organisation de presse étrangère pour exercer des activités de reportage et de collecte d'informations.
本条例所称外国记者包括外国常驻记者和外国短期采访记者。外国常驻记者是指由外国新闻机构派遣，在中国境内常驻6个月以上、从事新闻采访报道业务的职业记者；外国短期采访记者是指在中国境内停留期不超过6个月、从事新闻采访报道业务的职业记者。
Au sens du présent règlement, les journalistes étrangers comprennent les journalistes étrangers permanents et les journalistes étrangers en mission courte. Un journaliste étranger permanent est un journaliste professionnel envoyé par une organisation de presse étrangère, qui séjourne en Chine pendant plus de six mois pour exercer des activités de reportage et de collecte d'informations ; un journaliste étranger en mission courte est un journaliste professionnel qui séjourne en Chine pour une durée n'excédant pas six mois pour exercer des activités de reportage et de collecte d'informations.
中国实行对外开放的基本国策，依法保障外国常驻新闻机构和外国记者的合法权益，并为其依法从事新闻采访报道业务提供便利。
La Chine met en œuvre la politique fondamentale d'ouverture au monde extérieur, garantit conformément à la loi les droits et intérêts légitimes des agences de presse étrangères permanentes et des journalistes étrangers, et leur fournit des facilités pour exercer leurs activités de reportage et de collecte d'informations conformément à la loi.
外国常驻新闻机构和外国记者应当遵守中国法律、法规和规章，遵守新闻职业道德，客观、公正地进行采访报道，不得进行与其机构性质或者记者身份不符的活动。
Les agences de presse étrangères permanentes et les journalistes étrangers doivent se conformer aux lois, règlements et règles de la Chine, respecter la déontologie journalistique, effectuer des reportages de manière objective et équitable, et ne pas se livrer à des activités incompatibles avec la nature de leur organisation ou leur statut de journaliste.
中华人民共和国外交部(以下简称外交部)主管外国常驻新闻机构和外国记者事务。国务院新闻办公室和其他部门在各自职责范围内负责外国常驻新闻机构和外国记者有关事务。
Le ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le ministère des Affaires étrangères) est l'autorité compétente pour les affaires concernant les agences de presse étrangères permanentes et les journalistes étrangers. Le Bureau d'information du Conseil des Affaires d'État et les autres départements sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des affaires concernant les agences de presse étrangères permanentes et les journalistes étrangers.
地方人民政府外事部门受外交部委托，办理本行政区域内外国常驻新闻机构和外国记者事务。地方人民政府新闻办公室和其他部门在各自职责范围内负责本行政区域内外国常驻新闻机构和外国记者有关事务。
Les services des affaires étrangères des gouvernements populaires locaux, mandatés par le ministère des Affaires étrangères, traitent les affaires concernant les agences de presse étrangères permanentes et les journalistes étrangers dans leurs circonscriptions administratives respectives. Les bureaux d'information des gouvernements populaires locaux et les autres départements sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des affaires concernant les agences de presse étrangères permanentes et les journalistes étrangers dans leurs circonscriptions administratives respectives.
外国新闻机构在中国境内设立常驻新闻机构、向中国派遣常驻记者，应当经外交部批准。
L'établissement d'une agence de presse étrangère permanente en Chine par une organisation de presse étrangère, ainsi que l'envoi de journalistes permanents en Chine, doivent être approuvés par le ministère des Affaires étrangères.
外国新闻机构申请在中国境内设立常驻新闻机构，应当直接或者通过中国驻外使领馆向外交部提交以下材料：
Une organisation de presse étrangère qui demande à établir une agence de presse étrangère permanente en Chine doit soumettre les documents suivants au ministère des Affaires étrangères, directement ou par l'intermédiaire de l'ambassade ou du consulat de Chine dans le pays concerné :
(一)由该新闻机构总部主要负责人签署的书面申请；
(1) une demande écrite signée par le responsable principal du siège de l'organisation de presse ;
(二)该新闻机构情况介绍；
(2) une présentation de l'organisation de presse ;
(三)拟设立机构的负责人、拟派遣的常驻记者以及工作人员情况介绍；
(3) une présentation du responsable de l'agence à établir, des journalistes permanents à envoyer et du personnel ;
(四)该新闻机构在所在国设立的证明文件副本。
(4) une copie du document justifiant la création de l'organisation de presse dans son pays d'origine.
在中国境内设立常驻新闻机构的申请经批准后，该常驻新闻机构负责人应当自抵达中国之日起7个工作日内，持本人护照到外交部办理外国常驻新闻机构证；其中，驻北京市以外地区的常驻新闻机构，其负责人应当自抵达中国之日起7个工作日内，持本人护照到外交部委托的地方人民政府外事部门办理外国常驻新闻机构证。
Une fois la demande d'établissement d'une agence de presse étrangère permanente en Chine approuvée, le responsable de cette agence doit, dans les sept jours ouvrables suivant son arrivée en Chine, se présenter avec son passeport au ministère des Affaires étrangères pour obtenir la carte d'agence de presse étrangère permanente ; pour les agences de presse permanentes situées en dehors de Pékin, leur responsable doit, dans les sept jours ouvrables suivant son arrivée en Chine, se présenter avec son passeport au service des affaires étrangères du gouvernement populaire local mandaté par le ministère des Affaires étrangères pour obtenir la carte d'agence de presse étrangère permanente.
外国新闻机构申请向中国派遣常驻记者，应当直接或者通过中国驻外使领馆向外交部提交以下材料：
Une organisation de presse étrangère qui demande à envoyer un journaliste permanent en Chine doit soumettre les documents suivants au ministère des Affaires étrangères, directement ou par l'intermédiaire de l'ambassade ou du consulat de Chine dans le pays concerné :
(一)由该新闻机构总部负责人签署的书面申请；
(1) une demande écrite signée par le responsable du siège de l'organisation de presse ;
(二)拟派遣记者情况介绍；
(2) une présentation du journaliste à envoyer ;
(三)拟派遣记者在所在国从事职业活动的证明文件副本。
(3) une copie du document justifiant l'activité professionnelle du journaliste dans son pays d'origine.
两个以上外国新闻机构派遣同一名常驻记者的，应当依照前款规定分别办理申请手续，并在各自的书面申请中注明该记者所兼职的外国新闻机构。
Si deux ou plusieurs organisations de presse étrangères envoient le même journaliste permanent, elles doivent déposer des demandes séparées conformément aux dispositions du paragraphe précédent, et indiquer dans chaque demande écrite les organisations de presse étrangères pour lesquelles le journaliste exerce à titre accessoire.
向中国派遣常驻记者的申请经批准后，被派遣的外国记者应当自抵达中国之日起7个工作日内，持本人护照到外交部办理外国常驻记者证；其中，驻北京市以外地区的常驻记者，应当自抵达中国之日起7个工作日内，持本人护照到外交部委托的地方人民政府外事部门办理外国常驻记者证。
Une fois la demande d'envoi d'un journaliste permanent en Chine approuvée, le journaliste étranger concerné doit, dans les sept jours ouvrables suivant son arrivée en Chine, se présenter avec son passeport au ministère des Affaires étrangères pour obtenir la carte de journaliste étranger permanent ; pour les journalistes permanents basés en dehors de Pékin, ils doivent, dans les sept jours ouvrables suivant leur arrivée en Chine, se présenter avec leur passeport au service des affaires étrangères du gouvernement populaire local mandaté par le ministère des Affaires étrangères pour obtenir la carte de journaliste étranger permanent.
外国记者办理外国常驻记者证后，应当到居住地公安机关办理居留证。
Après avoir obtenu la carte de journaliste étranger permanent, le journaliste étranger doit se rendre auprès des organes de sécurité publique de son lieu de résidence pour obtenir un permis de séjour.
外国常驻新闻机构变更机构名称、常驻地区等事项，应当向外交部提交书面申请，经批准后办理变更手续。
En cas de changement de nom, de zone de résidence permanente ou d'autres éléments, l'agence de presse étrangère permanente doit soumettre une demande écrite au ministère des Affaires étrangères et, après approbation, effectuer les formalités de modification.
外国常驻新闻机构变更负责人、办公地址等事项，应当在变更后7个工作日内书面告知外交部；其中，驻北京市以外地区的常驻新闻机构变更负责人、办公地址等事项，应当在变更后7个工作日内书面告知外交部委托的地方人民政府外事部门。
En cas de changement de responsable, d'adresse de bureau ou d'autres éléments, l'agence de presse étrangère permanente doit en informer par écrit le ministère des Affaires étrangères dans les sept jours ouvrables suivant le changement ; pour les agences de presse permanentes situées en dehors de Pékin, elles doivent en informer par écrit le service des affaires étrangères du gouvernement populaire local mandaté par le ministère des Affaires étrangères dans les sept jours ouvrables suivant le changement.
外国常驻记者证有效期届满需要延期的，外国常驻记者应当提前向外交部或者外交部委托的地方人民政府外事部门提出申请，办理延期手续；逾期不办理的，视为自动放弃外国常驻记者资格，其外国常驻记者证将被注销。
Si la carte de journaliste étranger permanent arrive à expiration et doit être renouvelée, le journaliste étranger permanent doit présenter une demande au ministère des Affaires étrangères ou au service des affaires étrangères du gouvernement populaire local mandaté par le ministère des Affaires étrangères à l'avance et effectuer les formalités de renouvellement ; en cas de non-renouvellement dans les délais, le journaliste est réputé avoir renoncé volontairement à son statut de journaliste étranger permanent, et sa carte de journaliste étranger permanent sera annulée.
外国常驻新闻机构拟终止业务的，应当在终止业务30日前告知外交部，并自终止业务之日起7个工作日内到外交部或者外交部委托的地方人民政府外事部门办理外国常驻新闻机构证及其常驻记者的外国常驻记者证注销手续。
Une agence de presse étrangère permanente qui envisage de cesser ses activités doit en informer le ministère des Affaires étrangères 30 jours avant la cessation, et dans les 7 jours ouvrables suivant la cessation, procéder auprès du ministère des Affaires étrangères ou du service des affaires étrangères du gouvernement populaire local désigné par celui-ci aux formalités d'annulation de son certificat d'agence de presse étrangère permanente et des cartes de journaliste étranger permanent de ses journalistes permanents.
外国常驻新闻机构连续10个月以上无常驻记者，视为该机构已经自动终止业务，其外国常驻新闻机构证将被注销。
Si une agence de presse étrangère permanente n'a pas de journaliste permanent pendant plus de 10 mois consécutifs, elle est réputée avoir automatiquement cessé ses activités et son certificat d'agence de presse étrangère permanente sera annulé.
外国常驻记者在中国境内居留时间每年累计少于6个月的，其外国常驻记者证将被注销。
Si un journaliste étranger permanent réside en Chine moins de 6 mois par an au total, sa carte de journaliste étranger permanent sera annulée.
外国常驻新闻机构应当在其常驻记者离任前到外交部或者外交部委托的地方人民政府外事部门办理该记者外国常驻记者证注销手续。
L'agence de presse étrangère permanente doit, avant le départ de son journaliste permanent, procéder auprès du ministère des Affaires étrangères ou du service des affaires étrangères du gouvernement populaire local désigné par celui-ci aux formalités d'annulation de la carte de journaliste étranger permanent de ce journaliste.
外国常驻新闻机构证、外国常驻记者证被注销后，应当向社会公布。
Après l'annulation du certificat d'agence de presse étrangère permanente ou de la carte de journaliste étranger permanent, cette annulation doit être rendue publique.
外国常驻记者证被注销的记者，其记者签证自注销之日起10日后自动失效。
Pour un journaliste dont la carte de journaliste étranger permanent a été annulée, son visa de journaliste devient automatiquement invalide 10 jours après la date d'annulation.
外国常驻记者证被注销的记者，应当自外国常驻记者证被注销之日起10日内持相关证明，到居住地公安机关申请办理签证或者居留证变更登记。
Le journaliste dont la carte de journaliste étranger permanent a été annulée doit, dans les 10 jours suivant l'annulation, présenter les justificatifs nécessaires aux autorités de sécurité publique de son lieu de résidence pour demander un changement de visa ou de permis de séjour.
外国记者常驻或者短期采访，应当向中国驻外使领馆或者外交部授权的签证机构申请办理记者签证。
Les journalistes étrangers, qu'ils soient permanents ou en mission de courte durée, doivent demander un visa de journaliste auprès des ambassades ou consulats de Chine à l'étranger ou des organismes de délivrance de visas autorisés par le ministère des Affaires étrangères.
外国记者随国家元首、政府首脑、议长、王室成员或者高级政府官员来中国访问，应当由该国外交部或者相关部门向中国驻外使领馆或者外交部授权的签证机构统一申请办理记者签证。
Lorsque des journalistes étrangers accompagnent un chef d'État, un chef de gouvernement, un président de parlement, un membre d'une famille royale ou un haut fonctionnaire gouvernemental en visite en Chine, le ministère des Affaires étrangères ou le service compétent de ce pays doit demander un visa de journaliste pour eux de manière groupée auprès des ambassades ou consulats de Chine à l'étranger ou des organismes de délivrance de visas autorisés par le ministère des Affaires étrangères.
外国记者在中国境内采访，需征得被采访单位和个人的同意。
Les journalistes étrangers doivent obtenir le consentement des personnes ou unités interviewées avant de réaliser des interviews en Chine.
外国记者采访时应当携带并出示外国常驻记者证或者短期采访记者签证。
Lors des interviews, les journalistes étrangers doivent porter et présenter leur carte de journaliste étranger permanent ou leur visa de journaliste de courte durée.
外国常驻新闻机构和外国记者可以通过外事服务单位聘用中国公民从事辅助工作。外事服务单位由外交部或者外交部委托的地方人民政府外事部门指定。
Les agences de presse étrangères permanentes et les journalistes étrangers peuvent recruter des citoyens chinois par l'intermédiaire de prestataires de services pour les affaires étrangères afin d'effectuer des tâches auxiliaires. Les prestataires de services pour les affaires étrangères sont désignés par le ministère des Affaires étrangères ou par le service des affaires étrangères du gouvernement populaire local désigné par celui-ci.
外国常驻新闻机构和外国记者因采访报道需要，在依法履行报批手续后，可以临时进口、设置和使用无线电通信设备。
Les agences de presse étrangères permanentes et les journalistes étrangers peuvent, pour les besoins de leurs reportages, importer temporairement, installer et utiliser des équipements de radiocommunication après avoir accompli les formalités d'approbation conformément à la loi.
外国人未取得或者未持有有效的外国常驻记者证或者短期采访记者签证，在中国境内从事新闻采访报道活动的，由公安机关责令其停止新闻采访报道活动，并依照有关法律予以处理。
Si un étranger exerce des activités de reportage en Chine sans avoir obtenu ou sans détenir une carte de journaliste étranger permanent ou un visa de journaliste de courte durée valide, les autorités de sécurité publique lui ordonnent de cesser ses activités de reportage et le traitent conformément à la loi.
外国常驻新闻机构和外国记者违反本条例规定的，由外交部予以警告，责令暂停或者终止其业务活动；情节严重的，吊销其外国常驻新闻机构证、外国常驻记者证或者记者签证。
Si une agence de presse étrangère permanente ou un journaliste étranger enfreint les dispositions du présent règlement, le ministère des Affaires étrangères lui adresse un avertissement, lui ordonne de suspendre ou de cesser ses activités ; en cas de circonstances graves, son certificat d'agence de presse étrangère permanente, sa carte de journaliste étranger permanent ou son visa de journaliste est révoqué.
外国常驻新闻机构和外国记者违反中国其他法律、法规和规章规定的，依法处理；情节严重的，由外交部吊销其外国常驻新闻机构证、外国常驻记者证或者记者签证。
Si une agence de presse étrangère permanente ou un journaliste étranger enfreint d'autres lois, règlements et règles de la Chine, il est traité conformément à la loi ; en cas de circonstances graves, le ministère des Affaires étrangères révoque son certificat d'agence de presse étrangère permanente, sa carte de journaliste étranger permanent ou son visa de journaliste.
本条例自2008年10月17日起施行。1990年1月19日国务院公布的《外国记者和外国常驻新闻机构管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 2008. Le Règlement sur la gestion des journalistes étrangers et des agences de presse étrangères permanentes publié par le Conseil d'État le 19 janvier 1990 est abrogé simultanément.