Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des changes

(1996年1月29日中华人民共和国国务院令第193号发布　根据1997年1月14日《国务院关于修改〈中华人民共和国外汇管理条例〉的决定》修订　2008年8月1日国务院第20次常务会议修订通过)

(Publié par le décret n° 193 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 janvier 1996, révisé conformément à la décision du Conseil d'État du 14 janvier 1997 portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des changes, et adopté après révision lors de la 20e réunion exécutive du Conseil d'État le 1er août 2008)

为了加强外汇管理，促进国际收支平衡，促进国民经济健康发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des changes, de promouvoir l'équilibre de la balance des paiements et de favoriser le développement sain de l'économie nationale.

国务院外汇管理部门及其分支机构(以下统称外汇管理机关)依法履行外汇管理职责，负责本条例的实施。

Le département de gestion des changes du Conseil d'État et ses succursales (ci-après dénommés collectivement les autorités de contrôle des changes) exercent les fonctions de gestion des changes conformément à la loi et sont responsables de la mise en œuvre du présent règlement.

本条例所称外汇，是指下列以外币表示的可以用作国际清偿的支付手段和资产：

Aux fins du présent règlement, les « devises étrangères » désignent les moyens de paiement et les actifs suivants libellés en monnaie étrangère pouvant être utilisés pour le règlement international :

(一)外币现钞，包括纸币、铸币；

(1) Les espèces en devises étrangères, y compris les billets de banque et les pièces de monnaie ;

(二)外币支付凭证或者支付工具，包括票据、银行存款凭证、银行卡等；

(2) Les instruments ou outils de paiement en devises étrangères, y compris les effets, les certificats de dépôt bancaire, les cartes bancaires, etc. ;

(三)外币有价证券，包括债券、股票等；

(3) Les titres en devises étrangères, y compris les obligations, les actions, etc. ;

(四)特别提款权；

(4) Les droits de tirage spéciaux ;

(五)其他外汇资产。

(5) Les autres actifs en devises étrangères.

境内机构、境内个人的外汇收支或者外汇经营活动，以及境外机构、境外个人在境内的外汇收支或者外汇经营活动，适用本条例。

Le présent règlement s'applique aux opérations et activités de change des entités et personnes physiques chinoises, ainsi qu'aux opérations et activités de change des entités et personnes physiques étrangères en Chine.

国家对经常性国际支付和转移不予限制。

L'État ne restreint pas les paiements et transferts internationaux courants.

国家实行国际收支统计申报制度。

L'État met en œuvre un système de déclaration statistique de la balance des paiements.

国务院外汇管理部门应当对国际收支进行统计、监测，定期公布国际收支状况。

Le département de gestion des changes du Conseil des Affaires d'État doit effectuer des statistiques et une surveillance de la balance des paiements, et publier régulièrement l'état de la balance des paiements.

经营外汇业务的金融机构应当按照国务院外汇管理部门的规定为客户开立外汇账户，并通过外汇账户办理外汇业务。

Les institutions financières exerçant des activités de change doivent ouvrir des comptes en devises pour leurs clients conformément aux dispositions du département de gestion des changes du Conseil des Affaires d'État, et effectuer les opérations de change via ces comptes.

经营外汇业务的金融机构应当依法向外汇管理机关报送客户的外汇收支及账户变动情况。

Les institutions financières exerçant des activités de change doivent déclarer aux autorités de contrôle des changes, conformément à la loi, les opérations de change et les mouvements de comptes de leurs clients.

中华人民共和国境内禁止外币流通，并不得以外币计价结算，但国家另有规定的除外。

La circulation de devises étrangères est interdite sur le territoire de la République populaire de Chine, et il est interdit de libeller et de régler en devises étrangères, sauf disposition contraire de l'État.

境内机构、境内个人的外汇收入可以调回境内或者存放境外；调回境内或者存放境外的条件、期限等，由国务院外汇管理部门根据国际收支状况和外汇管理的需要作出规定。

Les revenus en devises des entités et personnes physiques chinoises peuvent être rapatriés en Chine ou déposés à l'étranger ; les conditions et délais de rapatriement ou de dépôt à l'étranger sont fixés par le département de gestion des changes du Conseil des Affaires d'État en fonction de la balance des paiements et des besoins de contrôle des changes.

国务院外汇管理部门依法持有、管理、经营国家外汇储备，遵循安全、流动、增值的原则。

Le département de gestion des changes du Conseil des Affaires d'État détient, gère et exploite les réserves de change de l'État conformément à la loi, en suivant les principes de sécurité, de liquidité et de rentabilité.

国际收支出现或者可能出现严重失衡，以及国民经济出现或者可能出现严重危机时，国家可以对国际收支采取必要的保障、控制等措施。

Lorsque la balance des paiements connaît ou risque de connaître un déséquilibre grave, ou lorsque l'économie nationale connaît ou risque de connaître une crise grave, l'État peut prendre des mesures nécessaires de sauvegarde et de contrôle de la balance des paiements.

经常项目外汇收支应当具有真实、合法的交易基础。经营结汇、售汇业务的金融机构应当按照国务院外汇管理部门的规定，对交易单证的真实性及其与外汇收支的一致性进行合理审查。

Les recettes et dépenses en devises des opérations courantes doivent avoir une base de transaction réelle et légale. Les institutions financières exerçant des activités de change doivent, conformément aux dispositions de l'autorité de contrôle des changes du Conseil d'État, examiner raisonnablement l'authenticité des documents de transaction et leur cohérence avec les recettes et dépenses en devises.

外汇管理机关有权对前款规定事项进行监督检查。

L'autorité de contrôle des changes a le droit de superviser et d'inspecter les questions visées à l'alinéa précédent.

经常项目外汇收入，可以按照国家有关规定保留或者卖给经营结汇、售汇业务的金融机构。

Les recettes en devises des opérations courantes peuvent être conservées ou vendues aux institutions financières exerçant des activités de change conformément aux dispositions nationales pertinentes.

经常项目外汇支出，应当按照国务院外汇管理部门关于付汇与购汇的管理规定，凭有效单证以自有外汇支付或者向经营结汇、售汇业务的金融机构购汇支付。

Les dépenses en devises des opérations courantes doivent, conformément aux dispositions de gestion des paiements et achats de devises de l'autorité de contrôle des changes du Conseil d'État, être payées en devises propres ou achetées auprès des institutions financières exerçant des activités de change sur la base de documents valides.

携带、申报外币现钞出入境的限额，由国务院外汇管理部门规定。

Les limites pour le transport et la déclaration de devises étrangères en espèces à l'entrée et à la sortie du territoire sont fixées par l'autorité de contrôle des changes du Conseil d'État.

境外机构、境外个人在境内直接投资，经有关主管部门批准后，应当到外汇管理机关办理登记。

Les institutions et particuliers étrangers effectuant des investissements directs en Chine doivent, après approbation par les autorités compétentes, s'enregistrer auprès de l'autorité de contrôle des changes.

境外机构、境外个人在境内从事有价证券或者衍生产品发行、交易，应当遵守国家关于市场准入的规定，并按照国务院外汇管理部门的规定办理登记。

Les institutions et particuliers étrangers qui émettent ou négocient des valeurs mobilières ou des produits dérivés en Chine doivent respecter les dispositions nationales sur l'accès au marché et s'enregistrer conformément aux dispositions de l'autorité de contrôle des changes du Conseil d'État.

境内机构、境内个人向境外直接投资或者从事境外有价证券、衍生产品发行、交易，应当按照国务院外汇管理部门的规定办理登记。国家规定需要事先经有关主管部门批准或者备案的，应当在外汇登记前办理批准或者备案手续。

Les institutions et particuliers nationaux effectuant des investissements directs à l'étranger ou émettant ou négociant des valeurs mobilières ou des produits dérivés à l'étranger doivent s'enregistrer conformément aux dispositions de l'autorité de contrôle des changes du Conseil d'État. Si la loi nationale exige une approbation ou un enregistrement préalable par les autorités compétentes, ces formalités doivent être accomplies avant l'enregistrement des changes.

国家对外债实行规模管理。借用外债应当按照国家有关规定办理，并到外汇管理机关办理外债登记。

L'État applique une gestion quantitative des dettes extérieures. L'emprunt de dettes extérieures doit être effectué conformément aux dispositions nationales pertinentes, et un enregistrement des dettes extérieures doit être effectué auprès de l'administration de contrôle des changes.

国务院外汇管理部门负责全国的外债统计与监测，并定期公布外债情况。

Le département d'administration du contrôle des changes du Conseil des Affaires d'État est responsable des statistiques et du suivi des dettes extérieures à l'échelle nationale, et publie régulièrement la situation des dettes extérieures.

提供对外担保，应当向外汇管理机关提出申请，由外汇管理机关根据申请人的资产负债等情况作出批准或者不批准的决定；国家规定其经营范围需经有关主管部门批准的，应当在向外汇管理机关提出申请前办理批准手续。申请人签订对外担保合同后，应当到外汇管理机关办理对外担保登记。

Pour fournir une garantie extérieure, une demande doit être soumise à l'administration de contrôle des changes, qui prend une décision d'approbation ou de rejet en fonction de la situation de l'actif et du passif du demandeur ; si la réglementation nationale exige que son champ d'activité soit approuvé par les autorités compétentes, la procédure d'approbation doit être effectuée avant de soumettre la demande à l'administration de contrôle des changes. Après la signature du contrat de garantie extérieure, le demandeur doit effectuer l'enregistrement de la garantie extérieure auprès de l'administration de contrôle des changes.

经国务院批准为使用外国政府或者国际金融组织贷款进行转贷提供对外担保的，不适用前款规定。

Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas à la fourniture de garanties extérieures pour le réacheminement de prêts de gouvernements étrangers ou d'organisations financières internationales approuvés par le Conseil des Affaires d'État.

银行业金融机构在经批准的经营范围内可以直接向境外提供商业贷款。其他境内机构向境外提供商业贷款，应当向外汇管理机关提出申请，外汇管理机关根据申请人的资产负债等情况作出批准或者不批准的决定；国家规定其经营范围需经有关主管部门批准的，应当在向外汇管理机关提出申请前办理批准手续。

Les institutions financières bancaires peuvent, dans le cadre de leur champ d'activité approuvé, accorder directement des prêts commerciaux à l'étranger. Les autres institutions nationales qui accordent des prêts commerciaux à l'étranger doivent soumettre une demande à l'administration de contrôle des changes, qui prend une décision d'approbation ou de rejet en fonction de la situation de l'actif et du passif du demandeur ; si la réglementation nationale exige que son champ d'activité soit approuvé par les autorités compétentes, la procédure d'approbation doit être effectuée avant de soumettre la demande à l'administration de contrôle des changes.

向境外提供商业贷款，应当按照国务院外汇管理部门的规定办理登记。

L'octroi de prêts commerciaux à l'étranger doit être enregistré conformément aux dispositions du département d'administration du contrôle des changes du Conseil des Affaires d'État.

资本项目外汇收入保留或者卖给经营结汇、售汇业务的金融机构，应当经外汇管理机关批准，但国家规定无需批准的除外。

La conservation ou la vente des recettes en devises du compte de capital aux institutions financières exerçant des activités de change doit être approuvée par l'administration de contrôle des changes, sauf si la réglementation nationale dispense de cette approbation.

资本项目外汇支出，应当按照国务院外汇管理部门关于付汇与购汇的管理规定，凭有效单证以自有外汇支付或者向经营结汇、售汇业务的金融机构购汇支付。国家规定应当经外汇管理机关批准的，应当在外汇支付前办理批准手续。

Les dépenses en devises du compte de capital doivent être effectuées conformément aux dispositions de gestion de l'administration du contrôle des changes concernant le paiement et le rachat de devises, en utilisant des devises propres sur présentation de documents valides ou en achetant des devises auprès des institutions financières exerçant des activités de change. Si la réglementation nationale exige une approbation de l'administration de contrôle des changes, la procédure d'approbation doit être effectuée avant le paiement en devises.

依法终止的外商投资企业，按照国家有关规定进行清算、纳税后，属于外方投资者所有的人民币，可以向经营结汇、售汇业务的金融机构购汇汇出。

Pour les entreprises à investissement étranger qui cessent légalement leurs activités, après liquidation et paiement des impôts conformément à la réglementation nationale, les renminbi appartenant aux investisseurs étrangers peuvent être rachetés en devises auprès des institutions financières exerçant des activités de change et transférés à l'étranger.

资本项目外汇及结汇资金，应当按照有关主管部门及外汇管理机关批准的用途使用。外汇管理机关有权对资本项目外汇及结汇资金使用和账户变动情况进行监督检查。

Les devises du compte de capital et les fonds en renminbi provenant du change doivent être utilisés conformément à l'usage approuvé par les autorités compétentes et l'administration de contrôle des changes. L'administration de contrôle des changes a le droit de superviser et d'inspecter l'utilisation des devises du compte de capital et des fonds en renminbi provenant du change, ainsi que les modifications des comptes.

金融机构经营或者终止经营结汇、售汇业务，应当经外汇管理机关批准；经营或者终止经营其他外汇业务，应当按照职责分工经外汇管理机关或者金融业监督管理机构批准。

Les institutions financières qui exercent ou cessent d'exercer des activités de change (rachat et vente de devises) doivent obtenir l'approbation de l'autorité de contrôle des changes ; pour exercer ou cesser d'exercer d'autres activités de change, elles doivent obtenir l'approbation de l'autorité de contrôle des changes ou de l'autorité de régulation financière selon la répartition des fonctions.

外汇管理机关对金融机构外汇业务实行综合头寸管理，具体办法由国务院外汇管理部门制定。

L'autorité de contrôle des changes applique une gestion globale des positions de change aux institutions financières, les modalités spécifiques étant fixées par le département d'État chargé du contrôle des changes.

金融机构的资本金、利润以及因本外币资产不匹配需要进行人民币与外币间转换的，应当经外汇管理机关批准。

Le capital, les bénéfices et les conversions entre le renminbi et les devises étrangères nécessaires en raison d'une inadéquation des actifs en monnaie nationale et étrangère des institutions financières doivent être approuvés par l'autorité de contrôle des changes.

人民币汇率实行以市场供求为基础的、有管理的浮动汇率制度。

Le taux de change du renminbi est soumis à un régime de taux de change flottant géré, basé sur l'offre et la demande du marché.

经营结汇、售汇业务的金融机构和符合国务院外汇管理部门规定条件的其他机构，可以按照国务院外汇管理部门的规定在银行间外汇市场进行外汇交易。

Les institutions financières exerçant des activités de change (rachat et vente de devises) et les autres institutions remplissant les conditions fixées par le département d'État chargé du contrôle des changes peuvent effectuer des transactions de change sur le marché interbancaire des changes conformément aux dispositions du département d'État chargé du contrôle des changes.

外汇市场交易应当遵循公开、公平、公正和诚实信用的原则。

Les transactions sur le marché des changes doivent respecter les principes d'ouverture, d'équité, de justice et de bonne foi.

外汇市场交易的币种和形式由国务院外汇管理部门规定。

Les devises et les formes de transactions sur le marché des changes sont fixées par le département d'État chargé du contrôle des changes.

国务院外汇管理部门依法监督管理全国的外汇市场。

Le département d'État chargé du contrôle des changes supervise et gère le marché des changes à l'échelle nationale conformément à la loi.

国务院外汇管理部门可以根据外汇市场的变化和货币政策的要求，依法对外汇市场进行调节。

Le département d'État en charge du contrôle des changes peut, en fonction des évolutions du marché des changes et des exigences de la politique monétaire, réguler le marché des changes conformément à la loi.

外汇管理机关依法履行职责，有权采取下列措施：

Les autorités de contrôle des changes, dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la loi, ont le droit de prendre les mesures suivantes :

(一)对经营外汇业务的金融机构进行现场检查；

(1) Effectuer des inspections sur place des institutions financières exerçant des activités de change ;

(二)进入涉嫌外汇违法行为发生场所调查取证；

(2) Pénétrer dans les lieux où des infractions présumées aux changes ont eu lieu pour enquêter et recueillir des preuves ;

(三)询问有外汇收支或者外汇经营活动的机构和个人，要求其对与被调查外汇违法事件直接有关的事项作出说明；

(3) Interroger les institutions et les personnes ayant des recettes et dépenses en devises ou exerçant des activités de change, et leur demander de fournir des explications sur les questions directement liées à l'affaire d'infraction aux changes faisant l'objet de l'enquête ;

(四)查阅、复制与被调查外汇违法事件直接有关的交易单证等资料；

(4) Consulter et copier les documents de transaction et autres pièces directement liés à l'affaire d'infraction aux changes faisant l'objet de l'enquête ;

(五)查阅、复制被调查外汇违法事件的当事人和直接有关的单位、个人的财务会计资料及相关文件，对可能被转移、隐匿或者毁损的文件和资料，可以予以封存；

(5) Consulter et copier les documents comptables et financiers ainsi que les documents connexes des parties impliquées dans l'affaire d'infraction aux changes et des unités et personnes directement concernées, et sceller les documents et pièces susceptibles d'être transférés, dissimulés ou détruits ;

(六)经国务院外汇管理部门或者省级外汇管理机关负责人批准，查询被调查外汇违法事件的当事人和直接有关的单位、个人的账户，但个人储蓄存款账户除外；

(6) Après approbation par le responsable du département d'État en charge du contrôle des changes ou de l'autorité provinciale de contrôle des changes, consulter les comptes des parties impliquées dans l'affaire d'infraction aux changes et des unités et personnes directement concernées, à l'exception des comptes d'épargne personnels ;

(七)对有证据证明已经或者可能转移、隐匿违法资金等涉案财产或者隐匿、伪造、毁损重要证据的，可以申请人民法院冻结或者查封。

(7) S'il existe des preuves que des fonds illicites ou d'autres biens liés à l'affaire ont été ou pourraient être transférés ou dissimulés, ou que des preuves importantes ont été dissimulées, falsifiées ou détruites, demander au tribunal populaire de geler ou de saisir ces biens.

有关单位和个人应当配合外汇管理机关的监督检查，如实说明有关情况并提供有关文件、资料，不得拒绝、阻碍和隐瞒。

Les unités et les particuliers concernés doivent coopérer avec les inspections et les enquêtes des autorités de contrôle des changes, fournir des explications véridiques sur la situation et fournir les documents et informations pertinents, sans refus, obstruction ou dissimulation.

外汇管理机关依法进行监督检查或者调查，监督检查或者调查的人员不得少于2人，并应当出示证件。监督检查、调查的人员少于2人或者未出示证件的，被监督检查、调查的单位和个人有权拒绝。

Lorsque les autorités de contrôle des changes effectuent des inspections ou des enquêtes conformément à la loi, le nombre de personnes chargées de l'inspection ou de l'enquête ne doit pas être inférieur à deux, et elles doivent présenter leurs pièces d'identité. Si le nombre de personnes chargées de l'inspection ou de l'enquête est inférieur à deux ou si elles ne présentent pas leurs pièces d'identité, les unités et les particuliers soumis à l'inspection ou à l'enquête ont le droit de refuser.

有外汇经营活动的境内机构，应当按照国务院外汇管理部门的规定报送财务会计报告、统计报表等资料。

Les institutions nationales engagées dans des activités de change doivent, conformément aux dispositions du département d'État chargé du contrôle des changes, soumettre des rapports financiers, des tableaux statistiques et d'autres documents.

经营外汇业务的金融机构发现客户有外汇违法行为的，应当及时向外汇管理机关报告。

Les institutions financières exerçant des activités de change, si elles découvrent que des clients ont commis des infractions en matière de change, doivent en informer rapidement les autorités de contrôle des changes.

国务院外汇管理部门为履行外汇管理职责，可以从国务院有关部门、机构获取所必需的信息，国务院有关部门、机构应当提供。

Le département d'État chargé du contrôle des changes, pour exercer ses fonctions de contrôle des changes, peut obtenir les informations nécessaires auprès des départements et organismes concernés du Conseil des affaires d'État, et ces départements et organismes doivent les fournir.

国务院外汇管理部门应当向国务院有关部门、机构通报外汇管理工作情况。

Le département d'État chargé du contrôle des changes doit communiquer aux départements et organismes concernés du Conseil des affaires d'État la situation des travaux de contrôle des changes.

任何单位和个人都有权举报外汇违法行为。

Toute unité ou tout particulier a le droit de dénoncer les infractions en matière de change.

外汇管理机关应当为举报人保密，并按照规定对举报人或者协助查处外汇违法行为有功的单位和个人给予奖励。

Les autorités de contrôle des changes doivent préserver la confidentialité des dénonciateurs et, conformément aux dispositions, récompenser les dénonciateurs ou les unités et particuliers qui ont contribué à la répression des infractions en matière de change.

有违反规定将境内外汇转移境外，或者以欺骗手段将境内资本转移境外等逃汇行为的，由外汇管理机关责令限期调回外汇，处逃汇金额30%以下的罚款；情节严重的，处逃汇金额30%以上等值以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de transfert illégal de devises étrangères situées sur le territoire chinois vers l'étranger, ou de transfert illégal de capitaux nationaux vers l'étranger par des moyens frauduleux, constituant une évasion de devises, les autorités de contrôle des changes ordonnent le rapatriement des devises dans un délai imparti et imposent une amende inférieure à 30 % du montant des devises évadées ; si les circonstances sont graves, une amende d'au moins 30 % et jusqu'à un montant équivalent au montant des devises évadées est imposée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

有违反规定以外汇收付应当以人民币收付的款项，或者以虚假、无效的交易单证等向经营结汇、售汇业务的金融机构骗购外汇等非法套汇行为的，由外汇管理机关责令对非法套汇资金予以回兑，处非法套汇金额30%以下的罚款；情节严重的，处非法套汇金额30%以上等值以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de contournement des règles en payant ou recevant en devises des montants qui devraient l'être en RMB, ou en achetant frauduleusement des devises auprès d'institutions financières agréées pour le change à l'aide de documents de transaction faux ou invalides, l'autorité de contrôle des changes ordonne le rachat des fonds concernés et inflige une amende inférieure ou égale à 30 % du montant des devises obtenues frauduleusement ; en cas de circonstances graves, l'amende est comprise entre 30 % et 100 % de ce montant ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.

违反规定将外汇汇入境内的，由外汇管理机关责令改正，处违法金额30%以下的罚款；情节严重的，处违法金额30%以上等值以下的罚款。

En cas de transfert de devises en Chine en violation des règles, l'autorité de contrôle des changes ordonne la correction et inflige une amende inférieure ou égale à 30 % du montant en cause ; en cas de circonstances graves, l'amende est comprise entre 30 % et 100 % de ce montant.

非法结汇的，由外汇管理机关责令对非法结汇资金予以回兑，处违法金额30%以下的罚款。

En cas de conversion illégale de devises en RMB, l'autorité de contrôle des changes ordonne le rachat des fonds concernés et inflige une amende inférieure ou égale à 30 % du montant en cause.

违反规定携带外汇出入境的，由外汇管理机关给予警告，可以处违法金额20%以下的罚款。法律、行政法规规定由海关予以处罚的，从其规定。

En cas d'importation ou d'exportation de devises en violation des règles, l'autorité de contrôle des changes adresse un avertissement et peut infliger une amende inférieure ou égale à 20 % du montant en cause. Si la loi ou le règlement administratif prévoit une sanction par les douanes, cette dernière s'applique.

有擅自对外借款、在境外发行债券或者提供对外担保等违反外债管理行为的，由外汇管理机关给予警告，处违法金额30%以下的罚款。

En cas d'emprunt extérieur non autorisé, d'émission d'obligations à l'étranger ou de fourniture de garanties extérieures, constituant une violation des règles de gestion de la dette extérieure, l'autorité de contrôle des changes adresse un avertissement et inflige une amende inférieure ou égale à 30 % du montant en cause.

违反规定，擅自改变外汇或者结汇资金用途的，由外汇管理机关责令改正，没收违法所得，处违法金额30%以下的罚款；情节严重的，处违法金额30%以上等值以下的罚款。

En cas de modification non autorisée de l'utilisation des devises ou des fonds convertis en RMB en violation des règles, l'autorité de contrôle des changes ordonne la correction, confisque les gains illicites et inflige une amende inférieure ou égale à 30 % du montant en cause ; en cas de circonstances graves, l'amende est comprise entre 30 % et 100 % de ce montant.

有违反规定以外币在境内计价结算或者划转外汇等非法使用外汇行为的，由外汇管理机关责令改正，给予警告，可以处违法金额30%以下的罚款。

En cas d'utilisation illégale de devises, notamment en facturant ou en réglant en devises sur le territoire national ou en transférant des devises, l'autorité de contrôle des changes ordonne la correction, adresse un avertissement et peut infliger une amende inférieure ou égale à 30 % du montant en cause.

私自买卖外汇、变相买卖外汇、倒买倒卖外汇或者非法介绍买卖外汇数额较大的，由外汇管理机关给予警告，没收违法所得，处违法金额30%以下的罚款；情节严重的，处违法金额30%以上等值以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas d'achat ou de vente privé de devises, d'achat ou de vente déguisé, de spéculation sur les devises ou d'intermédiation illégale pour des montants importants, l'autorité de contrôle des changes adresse un avertissement, confisque les gains illicites et inflige une amende inférieure ou égale à 30 % du montant en cause ; en cas de circonstances graves, l'amende est comprise entre 30 % et 100 % de ce montant ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.

未经批准擅自经营结汇、售汇业务的，由外汇管理机关责令改正，有违法所得的，没收违法所得，违法所得50万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，处50万元以上200万元以下的罚款；情节严重的，由有关主管部门责令停业整顿或者吊销业务许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas d'exploitation non autorisée d'activités de change (achat et vente de devises), l'autorité de contrôle des changes ordonne la correction ; en cas de gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; si les gains illicites dépassent 500 000 RMB, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains est infligée ; en l'absence de gains ou si les gains sont inférieurs à 500 000 RMB, une amende de 500 000 à 2 millions de RMB est infligée ; en cas de circonstances graves, l'autorité compétente ordonne la suspension des activités ou la révocation de la licence ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée.

未经批准经营结汇、售汇业务以外的其他外汇业务的，由外汇管理机关或者金融业监督管理机构依照前款规定予以处罚。

En cas d'exploitation non autorisée d'autres activités de change que l'achat et la vente de devises, l'autorité de contrôle des changes ou l'autorité de régulation financière applique les sanctions prévues à l'alinéa précédent.

金融机构有下列情形之一的，由外汇管理机关责令限期改正，没收违法所得，并处20万元以上100万元以下的罚款；情节严重或者逾期不改正的，由外汇管理机关责令停止经营相关业务：

Les institutions financières qui se trouvent dans l'une des situations suivantes sont sommées par l'autorité de contrôle des changes de se conformer dans un délai imparti, leurs gains illicites sont confisqués et une amende de 200 000 à 1 000 000 RMB est infligée ; si les circonstances sont graves ou si la mise en conformité n'est pas effectuée dans le délai imparti, l'autorité de contrôle des changes ordonne la cessation des activités concernées :

(一)办理经常项目资金收付，未对交易单证的真实性及其与外汇收支的一致性进行合理审查的；

(1) Lors du traitement des paiements et recettes de compte courant, n'avoir pas procédé à un examen raisonnable de l'authenticité des documents de transaction et de leur cohérence avec les entrées et sorties de devises ;

(二)违反规定办理资本项目资金收付的；

(2) Avoir traité des paiements et recettes de compte de capital en violation des règlements ;

(三)违反规定办理结汇、售汇业务的；

(3) Avoir effectué des opérations de change et de règlement en violation des règlements ;

(四)违反外汇业务综合头寸管理的；

(4) Avoir violé la gestion de la position globale en devises ;

(五)违反外汇市场交易管理的。

(5) Avoir violé la gestion des transactions sur le marché des changes.

有下列情形之一的，由外汇管理机关责令改正，给予警告，对机构可以处30万元以下的罚款，对个人可以处5万元以下的罚款：

Dans l'une des situations suivantes, l'autorité de contrôle des changes ordonne la correction et adresse un avertissement ; une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 RMB peut être infligée à une entité et jusqu'à 50 000 RMB à un individu :

(一)未按照规定进行国际收支统计申报的；

(1) Ne pas avoir effectué la déclaration statistique de la balance des paiements conformément aux règlements ;

(二)未按照规定报送财务会计报告、统计报表等资料的；

(2) Ne pas avoir soumis les rapports financiers, les tableaux statistiques et autres documents conformément aux règlements ;

(三)未按照规定提交有效单证或者提交的单证不真实的；

(3) Ne pas avoir soumis les documents justificatifs valides conformément aux règlements ou avoir soumis des documents non authentiques.

(四)违反外汇账户管理规定的；

(4) en violation des dispositions relatives à la gestion des comptes de change ;

(五)违反外汇登记管理规定的；

(5) en violation des dispositions relatives à l'enregistrement des opérations de change ;

(六)拒绝、阻碍外汇管理机关依法进行监督检查或者调查的。

(6) refus ou entrave à l'inspection ou à l'enquête menée par les autorités de contrôle des changes conformément à la loi.

境内机构违反外汇管理规定的，除依照本条例给予处罚外，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，应当给予处分；对金融机构负有直接责任的董事、监事、高级管理人员和其他直接责任人员给予警告，处5万元以上50万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si une institution nationale enfreint les dispositions relatives au contrôle des changes, outre les sanctions prévues par le présent règlement, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables doivent faire l'objet de sanctions ; pour les administrateurs, superviseurs, cadres supérieurs et autres personnes directement responsables d'une institution financière, un avertissement est donné et une amende de 50 000 à 500 000 yuans est infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

外汇管理机关工作人员徇私舞弊、滥用职权、玩忽职守，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。

Si un agent des autorités de contrôle des changes commet un acte de favoritisme, abuse de ses pouvoirs ou néglige ses devoirs, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction est infligée conformément à la loi.

当事人对外汇管理机关作出的具体行政行为不服的，可以依法申请行政复议；对行政复议决定仍不服的，可以依法向人民法院提起行政诉讼。

Si une partie conteste un acte administratif spécifique pris par les autorités de contrôle des changes, elle peut demander un réexamen administratif conformément à la loi ; si elle conteste encore la décision de réexamen, elle peut intenter une action administrative devant le tribunal populaire conformément à la loi.

本条例下列用语的含义：

Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :

(一)境内机构，是指中华人民共和国境内的国家机关、企业、事业单位、社会团体、部队等，外国驻华外交领事机构和国际组织驻华代表机构除外。

(1) Institution nationale désigne les organes d'État, les entreprises, les institutions, les organisations sociales, les unités militaires, etc., sur le territoire de la République populaire de Chine, à l'exclusion des missions diplomatiques et consulaires étrangères et des bureaux de représentation des organisations internationales en Chine.

(二)境内个人，是指中国公民和在中华人民共和国境内连续居住满1年的外国人，外国驻华外交人员和国际组织驻华代表除外。

(2) Particulier résident désigne les citoyens chinois et les étrangers qui résident en Chine de manière continue pendant au moins un an, à l'exclusion des diplomates étrangers et des représentants d'organisations internationales en Chine.

(三)经常项目，是指国际收支中涉及货物、服务、收益及经常转移的交易项目等。

(3) Transactions courantes : désignent les transactions dans la balance des paiements impliquant des biens, des services, des revenus et des transferts courants.

(四)资本项目，是指国际收支中引起对外资产和负债水平发生变化的交易项目，包括资本转移、直接投资、证券投资、衍生产品及贷款等。

(4) Transactions en capital : désignent les transactions dans la balance des paiements qui entraînent des variations du niveau des actifs et passifs extérieurs, y compris les transferts en capital, les investissements directs, les investissements de portefeuille, les produits dérivés et les prêts.

非金融机构经营结汇、售汇业务，应当由国务院外汇管理部门批准，具体管理办法由国务院外汇管理部门另行制定。

Les institutions non financières qui exercent des activités de change (rachat et vente de devises) doivent obtenir l'approbation de l'administration nationale des changes du Conseil des affaires d'État. Les mesures de gestion spécifiques seront élaborées séparément par l'administration nationale des changes.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.