KYB CHINA（1990年4月6日中华人民共和国国务院令第53号发布 根据2024年3月10日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订 根据2026年1月30日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订）
(Publié par le décret n° 53 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 avril 1990, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 10 mars 2024, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 30 janvier 2026)
总 则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国标准化法》(以下简称《标准化法》)的规定，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation (ci-après dénommée la Loi sur la normalisation).
对下列需要统一的技术要求，应当制定标准：
Des normes doivent être élaborées pour les exigences techniques suivantes qui nécessitent une uniformisation :
(一)工业产品的品种、规格、质量、等级或者安全、卫生要求；
(1) les variétés, spécifications, qualités, niveaux ou exigences de sécurité et d'hygiène des produits industriels ;
(二)工业产品的设计、生产、试验、检验、包装、储存、运输、使用的方法或者生产、储存、运输过程中的安全、卫生要求；
(2) les méthodes de conception, de production, d'essai, d'inspection, d'emballage, de stockage, de transport et d'utilisation des produits industriels, ou les exigences de sécurité et d'hygiène au cours de la production, du stockage et du transport ;
(三)有关环境保护的各项技术要求和检验方法；
(3) les diverses exigences techniques et méthodes d'inspection relatives à la protection de l'environnement ;
(四)建设工程的勘察、设计、施工、验收的技术要求和方法；
(4) les exigences et méthodes techniques pour la prospection, la conception, la construction et la réception des projets de construction ;
(五)有关工业生产、工程建设和环境保护的技术术语、符号、代号、制图方法、互换配合要求；
(5) les termes techniques, symboles, codes, méthodes de dessin et exigences d'interchangeabilité et de compatibilité concernant la production industrielle, les projets de construction et la protection de l'environnement ;
(六)农业(含林业、牧业、渔业，下同)产品(含种子、种苗、种畜、种禽，下同)的品种、规格、质量、等级、检验、包装、储存、运输以及生产技术、管理技术的要求；
(6) les variétés, spécifications, qualités, niveaux, inspections, emballages, stockages, transports ainsi que les exigences techniques de production et de gestion des produits agricoles (y compris la sylviculture, l'élevage et la pêche, ci-après de même) (y compris les semences, plants, animaux reproducteurs et volailles reproductrices, ci-après de même) ;
(七)信息、能源、资源、交通运输的技术要求。
(7) les exigences techniques relatives à l'information, à l'énergie, aux ressources et aux transports.
国家有计划地发展标准化事业。标准化工作应当纳入各级国民经济和社会发展计划。
L'État développe la normalisation de manière planifiée. Les travaux de normalisation doivent être intégrés dans les plans de développement économique et social à tous les niveaux.
国家鼓励采用国际标准和国外先进标准，积极参与制定国际标准。
L'État encourage l'adoption de normes internationales et de normes étrangères avancées, et participe activement à l'élaboration de normes internationales.
标准化工作的管理
Gestion des travaux de normalisation
标准化工作的任务是制定标准、组织实施标准和对标准的实施进行监督。
Les tâches des travaux de normalisation sont l'élaboration de normes, la mise en œuvre des normes et le contrôle de la mise en œuvre des normes.
国务院标准化行政主管部门统一管理全国标准化工作，履行下列职责：
Le département administratif de normalisation du Conseil d'État gère de manière unifiée les travaux de normalisation à l'échelle nationale et exerce les fonctions suivantes :
(一)组织贯彻国家有关标准化工作的法律、法规、方针、政策；
(1) organiser la mise en œuvre des lois, règlements, orientations et politiques nationales en matière de normalisation ;
(二)组织制定全国标准化工作规划、计划；
(2) organiser l'élaboration des plans et programmes nationaux de normalisation ;
(三)组织制定国家标准；
(3) organiser l'élaboration des normes nationales ;
(四)指导国务院有关行政主管部门和省、自治区、直辖市人民政府标准化行政主管部门的标准化工作，协调和处理有关标准化工作问题；
(4) guider les travaux de normalisation des départements administratifs compétents du Conseil d'État et des départements administratifs de normalisation des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, et coordonner et traiter les problèmes liés aux travaux de normalisation ;
(五)组织实施标准；
(5) organiser la mise en œuvre des normes ;
(六)对标准的实施情况进行监督检查；
(6) superviser et inspecter la mise en œuvre des normes ;
(七)统一管理全国的产品质量认证工作；
(7) gérer de manière unifiée la certification de la qualité des produits à l'échelle nationale ;
(八)统一负责对有关国际标准化组织的业务联系。
(8) être responsable de manière unifiée des relations avec les organisations internationales de normalisation.
国务院有关行政主管部门分工管理本部门、本行业的标准化工作，履行下列职责：
Les départements administratifs compétents du Conseil d'État gèrent les travaux de normalisation de leurs départements et secteurs respectifs et exercent les fonctions suivantes :
(一)贯彻国家标准化工作的法律、法规、方针、政策，并制定在本部门、本行业实施的具体办法；
(1) mettre en œuvre les lois, règlements, orientations et politiques nationaux en matière de normalisation, et élaborer des mesures spécifiques pour leur mise en œuvre dans leurs départements et secteurs ;
(二)制定本部门、本行业的标准化工作规划、计划；
(2) élaborer les plans et programmes de normalisation de leurs départements et secteurs ;
(三)承担国家下达的草拟国家标准的任务，组织制定行业标准；
(3) assumer les tâches confiées par l'État pour la rédaction de projets de normes nationales, et organiser l'élaboration de normes sectorielles ;
(四)指导省、自治区、直辖市有关行政主管部门的标准化工作；
(4) guider les travaux de normalisation des départements administratifs compétents des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central ;
(五)组织本部门、本行业实施标准；
(5) organiser la mise en œuvre des normes dans leurs départements et secteurs ;
(六)对标准实施情况进行监督检查；
(6) superviser et inspecter la mise en œuvre des normes ;
(七)经国务院标准化行政主管部门授权，分工管理本行业的产品质量认证工作。
(7) avec l'autorisation du département administratif de normalisation du Conseil d'État, gérer la certification de la qualité des produits dans leurs secteurs respectifs.
省、自治区、直辖市人民政府标准化行政主管部门统一管理本行政区域的标准化工作，履行下列职责：
Les départements administratifs de normalisation des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central gèrent de manière unifiée les travaux de normalisation dans leurs régions administratives et exercent les fonctions suivantes :
(一)贯彻国家标准化工作的法律、法规、方针、政策，并制定在本行政区域实施的具体办法；
(1) mettre en œuvre les lois, règlements, orientations et politiques nationaux en matière de normalisation, et élaborer des mesures spécifiques pour leur mise en œuvre dans leurs régions administratives ;
(二)制定地方标准化工作规划、计划；
(2) élaborer les plans et programmes de normalisation locaux ;
(三)组织制定地方标准；
(3) organiser l'élaboration de normes locales ;
(四)指导本行政区域有关行政主管部门的标准化工作，协调和处理有关标准化工作问题；
(4) guider les travaux de normalisation des départements administratifs compétents de leurs régions administratives, et coordonner et traiter les problèmes liés aux travaux de normalisation ;
(五)在本行政区域组织实施标准；
(5) organiser la mise en œuvre des normes dans leurs régions administratives ;
(六)对标准实施情况进行监督检查。
(6) superviser et inspecter la mise en œuvre des normes.
省、自治区、直辖市有关行政主管部门分工管理本行政区域内本部门、本行业的标准化工作，履行下列职责：
Les départements administratifs compétents des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central gèrent les travaux de normalisation de leurs départements et secteurs dans leurs régions administratives et exercent les fonctions suivantes :
(一)贯彻国家和本部门、本行业、本行政区域标准化工作的法律、法规、方针、政策，并制定实施的具体办法；
(1) mettre en œuvre les lois, règlements, orientations et politiques nationaux et ceux de leurs départements, secteurs et régions administratives en matière de normalisation, et élaborer des mesures spécifiques pour leur mise en œuvre ;
(二)制定本行政区域内本部门、本行业的标准化工作规划、计划；
(2) élaborer les plans et programmes de normalisation de leurs départements et secteurs dans leurs régions administratives ;
(三)承担省、自治区、直辖市人民政府下达的草拟地方标准的任务；
(3) assumer les tâches confiées par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central pour la rédaction de projets de normes locales ;
(四)在本行政区域内组织本部门、本行业实施标准；
(4) organiser la mise en œuvre des normes dans leurs départements et secteurs dans leurs régions administratives ;
(五)对标准实施情况进行监督检查。
(5) superviser et inspecter la mise en œuvre des normes.
市、县标准化行政主管部门和有关行政主管部门的职责分工，由省、自治区、直辖市人民政府规定。
La répartition des fonctions et responsabilités des départements administratifs de normalisation et des départements administratifs compétents au niveau des villes et des comtés est déterminée par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
标准的制定
Élaboration des normes
对需要在全国范围内统一的下列技术要求，应当制定国家标准(含标准样品的制作)：
Des normes nationales (y compris la préparation d'échantillons types) doivent être élaborées pour les exigences techniques suivantes qui nécessitent une uniformisation à l'échelle nationale :
(一)互换配合、通用技术语言要求；
(1) exigences d'interchangeabilité et de compatibilité, et exigences de langage technique général ;
(二)保障人体健康和人身、财产安全的技术要求；
(2) exigences techniques pour la protection de la santé humaine et de la sécurité des personnes et des biens ;
(三)基本原料、燃料、材料的技术要求；
(3) exigences techniques pour les matières premières de base, les combustibles et les matériaux ;
(四)通用基础件的技术要求；
(4) exigences techniques pour les composants de base universels ;
(五)通用的试验、检验方法；
(5) méthodes d'essai et d'inspection universelles ;
(六)通用的管理技术要求；
(6) exigences techniques de gestion universelles ;
(七)工程建设的重要技术要求；
(7) exigences techniques importantes pour les projets de construction ;
(八)国家需要控制的其他重要产品的技术要求。
(8) exigences techniques pour d'autres produits importants que l'État doit contrôler.
国家标准由国务院标准化行政主管部门编制计划，组织草拟，统一审批、编号、发布。
Les normes nationales sont planifiées, rédigées, approuvées, numérotées et publiées de manière unifiée par le département administratif de normalisation du Conseil d'État.
工程建设、药品、食品卫生、兽药、环境保护的国家标准，分别由国务院工程建设主管部门、卫生主管部门、农业主管部门、环境保护主管部门组织草拟、审批；其编号、发布办法由国务院标准化行政主管部门会同国务院有关行政主管部门制定。
Les normes nationales relatives aux projets de construction, aux médicaments, à l'hygiène alimentaire, aux médicaments vétérinaires et à la protection de l'environnement sont respectivement rédigées et approuvées par le département compétent des projets de construction, le département compétent de la santé, le département compétent de l'agriculture et le département compétent de la protection de l'environnement du Conseil d'État ; leurs méthodes de numérotation et de publication sont déterminées conjointement par le département administratif de normalisation du Conseil d'État et les départements administratifs compétents du Conseil d'État.
法律对国家标准的制定另有规定的，依照法律的规定执行。
Si la loi prévoit d'autres dispositions concernant l'élaboration des normes nationales, ces dispositions s'appliquent.
对没有国家标准而又需要在全国某个行业范围内统一的技术要求，可以制定行业标准(含标准样品的制作)。制定行业标准的项目由国务院有关行政主管部门确定。
Pour les exigences techniques qui ne font pas l'objet de normes nationales mais qui nécessitent une uniformisation dans un secteur donné à l'échelle nationale, des normes sectorielles (y compris la préparation d'échantillons types) peuvent être élaborées. Les projets de normes sectorielles sont déterminés par les départements administratifs compétents du Conseil d'État.
行业标准由国务院有关行政主管部门编制计划，组织草拟，统一审批、编号、发布，并报国务院标准化行政主管部门备案。
Les normes sectorielles sont planifiées, rédigées, approuvées, numérotées et publiées de manière unifiée par les départements administratifs compétents du Conseil d'État, et sont enregistrées auprès du département administratif de normalisation du Conseil d'État.
行业标准在相应的国家标准实施后，自行废止。
Les normes sectorielles sont automatiquement abrogées après la mise en œuvre des normes nationales correspondantes.
对没有国家标准和行业标准而又需要在省、自治区、直辖市范围内统一的工业产品的安全、卫生要求，可以制定地方标准。制定地方标准的项目，由省、自治区、直辖市人民政府标准化行政主管部门确定。
Pour les exigences de sécurité et d'hygiène des produits industriels qui ne font pas l'objet de normes nationales ou sectorielles mais qui nécessitent une uniformisation dans une province, une région autonome ou une municipalité relevant directement du gouvernement central, des normes locales peuvent être élaborées. Les projets de normes locales sont déterminés par les départements administratifs de normalisation des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
地方标准由省、自治区、直辖市人民政府标准化行政主管部门编制计划，组织草拟，统一审批、编号、发布，并报国务院标准化行政主管部门和国务院有关行政主管部门备案。
Les normes locales sont planifiées, rédigées, approuvées, numérotées et publiées de manière unifiée par les départements administratifs de normalisation des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, et sont enregistrées auprès du département administratif de normalisation du Conseil d'État et des départements administratifs compétents du Conseil d'État.
法律对地方标准的制定另有规定的，依照法律的规定执行。
Si la loi prévoit d'autres dispositions concernant l'élaboration des normes locales, ces dispositions s'appliquent.
地方标准在相应的国家标准或行业标准实施后，自行废止。
Les normes locales sont automatiquement abrogées après la mise en œuvre des normes nationales ou sectorielles correspondantes.
企业生产的产品没有国家标准、行业标准和地方标准的，应当制定相应的企业标准，作为组织生产的依据。企业标准由企业组织制定(农业企业标准制定办法另定)，并按省、自治区、直辖市人民政府的规定备案。
Si les produits fabriqués par une entreprise ne font l'objet d'aucune norme nationale, sectorielle ou locale, l'entreprise doit élaborer une norme d'entreprise correspondante comme base pour l'organisation de la production. La norme d'entreprise est élaborée par l'entreprise (les méthodes d'élaboration des normes d'entreprise agricole sont fixées séparément) et enregistrée conformément aux dispositions des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
对已有国家标准、行业标准或者地方标准的，鼓励企业制定严于国家标准、行业标准或者地方标准要求的企业标准，在企业内部适用。
Pour les produits qui font déjà l'objet de normes nationales, sectorielles ou locales, les entreprises sont encouragées à élaborer des normes d'entreprise plus strictes que les normes nationales, sectorielles ou locales, applicables au sein de l'entreprise.
国家标准、行业标准分为强制性标准和推荐性标准。
Les normes nationales et sectorielles sont divisées en normes obligatoires et normes recommandées.
下列标准属于强制性标准：
Les normes suivantes sont des normes obligatoires :
(一)药品标准，食品卫生标准，兽药标准；
(1) les normes relatives aux médicaments, à l'hygiène alimentaire et aux médicaments vétérinaires ;
(二)产品及产品生产、储运和使用中的安全、卫生标准，劳动安全、卫生标准，运输安全标准；
(2) les normes de sécurité et d'hygiène des produits et de leur production, stockage, transport et utilisation, les normes de sécurité et d'hygiène du travail, et les normes de sécurité des transports ;
(三)工程建设的质量、安全、卫生标准及国家需要控制的其他工程建设标准；
(3) les normes de qualité, de sécurité et d'hygiène des projets de construction, ainsi que les autres normes de construction que l'État doit contrôler ;
(四)环境保护的污染物排放标准和环境质量标准；
(4) les normes d'émission de polluants et les normes de qualité environnementale pour la protection de l'environnement ;
(五)重要的通用技术术语、符号、代号和制图方法；
(5) les termes techniques, symboles, codes et méthodes de dessin importants et universels ;
(六)通用的试验、检验方法标准；
(6) les normes de méthodes d'essai et d'inspection universelles ;
(七)互换配合标准；
(7) les normes d'interchangeabilité et de compatibilité ;
(八)国家需要控制的重要产品质量标准。
(8) les normes de qualité des produits importants que l'État doit contrôler.
国家需要控制的重要产品目录由国务院标准化行政主管部门会同国务院有关行政主管部门确定。
Le catalogue des produits importants que l'État doit contrôler est déterminé conjointement par le département administratif de normalisation du Conseil d'État et les départements administratifs compétents du Conseil d'État.
强制性标准以外的标准是推荐性标准。
Les normes autres que les normes obligatoires sont des normes recommandées.
省、自治区、直辖市人民政府标准化行政主管部门制定的工业产品的安全、卫生要求的地方标准，在本行政区域内是强制性标准。
Les normes locales relatives aux exigences de sécurité et d'hygiène des produits industriels élaborées par les départements administratifs de normalisation des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont des normes obligatoires dans leurs régions administratives.
制定标准应当发挥行业协会、科学技术研究机构和学术团体的作用。
L'élaboration des normes doit faire appel aux associations professionnelles, aux instituts de recherche scientifique et aux sociétés savantes.
制定国家标准、行业标准和地方标准的部门应当组织由用户、生产单位、行业协会、科学技术研究机构、学术团体及有关部门的专家组成标准化技术委员会，负责标准草拟和参加标准草案的技术审查工作。未组成标准化技术委员会的，可以由标准化技术归口单位负责标准草拟和参加标准草案的技术审查工作。
Les départements chargés de l'élaboration des normes nationales, sectorielles et locales doivent organiser des comités techniques de normalisation composés d'experts des utilisateurs, des unités de production, des associations professionnelles, des instituts de recherche scientifique, des sociétés savantes et des départements concernés, qui sont responsables de la rédaction des projets de normes et de la participation à l'examen technique des projets de normes. Si un comité technique de normalisation n'est pas constitué, un organisme centralisateur de normalisation peut être chargé de la rédaction des projets de normes et de la participation à l'examen technique des projets de normes.
制定企业标准应当充分听取使用单位、科学技术研究机构的意见。
L'élaboration des normes d'entreprise doit tenir pleinement compte des avis des unités utilisatrices et des instituts de recherche scientifique.
标准实施后，制定标准的部门应当根据科学技术的发展和经济建设的需要适时进行复审。标准复审周期一般不超过五年。
Après la mise en œuvre d'une norme, le département qui l'a élaborée doit procéder à un réexamen en temps opportun en fonction du développement de la science et de la technologie et des besoins du développement économique. Le cycle de réexamen des normes ne dépasse généralement pas cinq ans.
国家标准、行业标准和地方标准的代号、编号办法，由国务院标准化行政主管部门统一规定。
Les méthodes de codification et de numérotation des normes nationales, sectorielles et locales sont déterminées de manière unifiée par le département administratif de normalisation du Conseil d'État.
企业标准的代号、编号办法，由国务院标准化行政主管部门会同国务院有关行政主管部门规定。
Les méthodes de codification et de numérotation des normes d'entreprise sont déterminées conjointement par le département administratif de normalisation du Conseil d'État et les départements administratifs compétents du Conseil d'État.
标准的出版、发行办法，由制定标准的部门规定。
Les méthodes de publication et de diffusion des normes sont déterminées par le département qui les a élaborées.
标准的实施与监督
Mise en œuvre et contrôle des normes
从事科研、生产、经营的单位和个人，必须严格执行强制性标准。不符合强制性标准的产品，禁止生产、销售和进口。
Les unités et les personnes physiques engagées dans la recherche, la production et l'exploitation doivent strictement appliquer les normes obligatoires. Les produits qui ne sont pas conformes aux normes obligatoires sont interdits de production, de vente et d'importation.
企业生产执行国家标准、行业标准、地方标准或企业标准，应当在产品或其说明书、包装物上标注所执行标准的代号、编号、名称。
Les entreprises qui produisent en appliquant des normes nationales, sectorielles, locales ou d'entreprise doivent indiquer sur le produit, son manuel ou son emballage le code, le numéro et le nom de la norme appliquée.
出口产品的技术要求由合同双方约定。
Les exigences techniques des produits destinés à l'exportation sont déterminées par contrat entre les deux parties.
出口产品在国内销售时，属于我国强制性标准管理范围的，必须符合强制性标准的要求。
Lorsque les produits destinés à l'exportation sont vendus sur le marché intérieur, s'ils relèvent du champ d'application des normes obligatoires chinoises, ils doivent être conformes aux exigences des normes obligatoires.
企业研制新产品、改进产品、进行技术改造，应当符合标准化要求。
Les entreprises qui développent de nouveaux produits, améliorent des produits ou procèdent à des innovations technologiques doivent se conformer aux exigences de normalisation.
国务院标准化行政主管部门组织或授权国务院有关行政主管部门建立行业认证机构，进行产品质量认证工作。
Le département administratif de normalisation du Conseil d'État organise ou autorise les départements administratifs compétents du Conseil d'État à établir des organismes de certification sectoriels pour effectuer la certification de la qualité des produits.
国务院标准化行政主管部门统一负责全国标准实施的监督。国务院有关行政主管部门分工负责本部门、本行业的标准实施的监督。
Le département administratif de normalisation du Conseil d'État est responsable de manière unifiée du contrôle de la mise en œuvre des normes à l'échelle nationale. Les départements administratifs compétents du Conseil d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions, du contrôle de la mise en œuvre des normes dans leurs départements et secteurs.
省、自治区、直辖市标准化行政主管部门统一负责本行政区域内的标准实施的监督。省、自治区、直辖市人民政府有关行政主管部门分工负责本行政区域内本部门、本行业的标准实施的监督。
Les départements administratifs de normalisation des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de manière unifiée du contrôle de la mise en œuvre des normes dans leurs régions administratives. Les départements administratifs compétents des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables, dans le cadre de leurs attributions, du contrôle de la mise en œuvre des normes dans leurs départements et secteurs au sein de leurs régions administratives.
市、县标准化行政主管部门和有关行政主管部门，按照省、自治区、直辖市人民政府规定的各自的职责，负责本行政区域内的标准实施的监督。
Les départements administratifs de normalisation et les départements administratifs compétents au niveau des villes et des comtés sont responsables du contrôle de la mise en œuvre des normes dans leurs régions administratives, conformément à leurs fonctions respectives définies par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
国家检验机构由国务院标准化行政主管部门会同国务院有关行政主管部门规划、审查。地方检验机构由省、自治区、直辖市人民政府标准化行政主管部门会同省级有关行政主管部门规划、审查。
Les organismes d'inspection nationaux sont planifiés et examinés conjointement par le département administratif de normalisation du Conseil d'État et les départements administratifs compétents du Conseil d'État. Les organismes d'inspection locaux sont planifiés et examinés conjointement par les départements administratifs de normalisation des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central et les départements administratifs compétents au niveau provincial.
处理有关产品是否符合标准的争议，以本条规定的检验机构的检验数据为准。
En cas de litige concernant la conformité d'un produit à une norme, les données d'inspection de l'organisme d'inspection visé au présent article font foi.
国务院有关行政主管部门可以根据需要和国家有关规定设立检验机构，负责本行业、本部门的检验工作。
Les départements administratifs compétents du Conseil d'État peuvent, en fonction des besoins et conformément aux dispositions nationales pertinentes, créer des organismes d'inspection chargés des travaux d'inspection dans leurs secteurs et départements.
国家机关、社会团体、企业事业单位及全体公民均有权检举、揭发违反强制性标准的行为。
Les organes d'État, les organisations sociales, les entreprises, les institutions et tous les citoyens ont le droit de dénoncer les violations des normes obligatoires.
法 律 责 任
Responsabilités juridiques
违反《标准化法》和本条例有关规定，有下列情形之一的，由标准化行政主管部门或有关行政主管部门在各自的职权范围内责令限期改进，并可通报批评：
En cas de violation de la Loi sur la normalisation et des dispositions pertinentes du présent règlement, dans l'une des circonstances suivantes, le département administratif de normalisation ou le département administratif compétent, dans le cadre de ses attributions, ordonne la correction dans un délai imparti et peut également émettre une critique par notification :
(一)企业未按规定制定标准作为组织生产依据的；
(1) l'entreprise n'a pas élaboré de norme conformément aux dispositions comme base pour l'organisation de la production ;
(二)企业未按规定要求将产品标准上报备案的；
(2) l'entreprise n'a pas soumis la norme de produit pour enregistrement conformément aux dispositions ;
(三)企业的产品未按规定附有标识或与其标识不符的；
(3) le produit de l'entreprise n'est pas accompagné d'un étiquetage conformément aux dispositions, ou l'étiquetage ne correspond pas au produit ;
(四)企业研制新产品、改进产品、进行技术改造，不符合标准化要求的；
(4) l'entreprise, en développant de nouveaux produits, en améliorant des produits ou en procédant à des innovations technologiques, ne respecte pas les exigences de normalisation ;
(五)科研、设计、生产中违反有关强制性标准规定的。
(5) dans la recherche, la conception ou la production, les dispositions relatives aux normes obligatoires sont violées.
生产不符合强制性标准的产品的，应当责令其停止生产，并没收产品，监督销毁或作必要技术处理；处以该批产品货值金额百分之二十至百分之五十的罚款；对有关责任者处以五千元以下罚款。
Si des produits non conformes aux normes obligatoires sont fabriqués, il est ordonné d'arrêter la production, les produits sont confisqués, et leur destruction ou le traitement technique nécessaire est supervisé ; une amende de 20 % à 50 % de la valeur des produits concernés est infligée ; les personnes responsables concernées se voient infliger une amende ne dépassant pas 5 000 yuans.
销售不符合强制性标准的商品的，应当责令其停止销售，并限期追回已售出的商品，监督销毁或作必要技术处理；没收违法所得；处以该批商品货值金额百分之十至百分之二十的罚款；对有关责任者处以五千元以下罚款。
Si des marchandises non conformes aux normes obligatoires sont vendues, il est ordonné d'arrêter la vente, et les marchandises déjà vendues doivent être rappelées dans un délai imparti, leur destruction ou le traitement technique nécessaire est supervisé ; les revenus illégaux sont confisqués ; une amende de 10 % à 20 % de la valeur des marchandises concernées est infligée ; les personnes responsables concernées se voient infliger une amende ne dépassant pas 5 000 yuans.
进口不符合强制性标准的产品的，应当封存并没收该产品，监督销毁或作必要技术处理；处以进口产品货值金额百分之二十至百分之五十的罚款；对有关责任者处以五千元以下罚款。
Si des produits non conformes aux normes obligatoires sont importés, les produits sont mis sous scellés et confisqués, leur destruction ou le traitement technique nécessaire est supervisé ; une amende de 20 % à 50 % de la valeur des produits importés est infligée ; les personnes responsables concernées se voient infliger une amende ne dépassant pas 5 000 yuans.
本条规定的责令停止生产，由有关行政主管部门决定；其他行政处罚由市场监督管理部门决定。
L'ordre d'arrêter la production prévu au présent article est décidé par le département administratif compétent ; les autres sanctions administratives sont décidées par le département de supervision du marché.
生产、销售、进口不符合强制性标准的产品，造成严重后果，构成犯罪的，由司法机关依法追究直接责任人员的刑事责任。
Si la production, la vente ou l'importation de produits non conformes aux normes obligatoires entraîne des conséquences graves et constitue un délit, les personnes directement responsables sont poursuivies pénalement par les organes judiciaires conformément à la loi.
当事人对行政处罚决定不服的，可以依法申请行政复议，也可以依法提起行政诉讼。当事人逾期不申请行政复议、不向人民法院起诉又不履行行政处罚决定的，由作出行政处罚决定的机关申请人民法院强制执行。
Si une partie concernée conteste une décision de sanction administrative, elle peut demander un réexamen administratif conformément à la loi, ou intenter une action en justice administrative conformément à la loi. Si la partie concernée ne demande pas de réexamen administratif, n'intente pas d'action en justice auprès du tribunal populaire et n'exécute pas la décision de sanction administrative dans le délai imparti, l'organe qui a pris la décision de sanction administrative demande au tribunal populaire de procéder à une exécution forcée.
本条例第三十二条至第三十四条规定的处罚不免除由此产生的对他人的损害赔偿责任。受到损害的有权要求责任人赔偿损失。赔偿责任和赔偿金额纠纷可以由有关行政主管部门处理，当事人也可以直接向人民法院起诉。
Les sanctions prévues aux articles 32 à 34 du présent règlement n'exonèrent pas de la responsabilité de réparation des dommages causés à autrui. La partie lésée a le droit d'exiger de la personne responsable une indemnisation pour les pertes. Les litiges relatifs à la responsabilité et au montant de l'indemnisation peuvent être traités par le département administratif compétent, ou la partie concernée peut intenter directement une action en justice auprès du tribunal populaire.
标准化工作的监督、检验、管理人员有下列行为之一的，由有关主管部门依法给予处分，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任：
Si les agents de contrôle, d'inspection et de gestion des travaux de normalisation commettent l'un des actes suivants, ils se voient infliger une sanction par le département compétent conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit, ils sont poursuivis pénalement par les organes judiciaires conformément à la loi :
(一)违反本条例规定，工作失误，造成损失的；
(1) en violation des dispositions du présent règlement, une erreur de travail entraînant des pertes ;
(二)伪造、篡改检验数据的；
(2) falsification ou altération des données d'inspection ;
(三)徇私舞弊、滥用职权、索贿受贿的。
(3) favoritisme, abus de pouvoir, sollicitation ou acceptation de pots-de-vin.
罚没收入全部上缴财政。对单位的罚款，一律从其自有资金中支付，不得列入成本。对责任人的罚款，不得从公款中核销。
Tous les revenus provenant des amendes et des confiscations sont reversés au Trésor public. Les amendes infligées aux unités doivent être payées sur leurs propres fonds et ne peuvent être incluses dans les coûts. Les amendes infligées aux personnes responsables ne peuvent être imputées sur les fonds publics.
附 则
Dispositions complémentaires
军用标准化管理条例，由国务院、中央军委另行制定。
Le règlement sur la normalisation militaire est élaboré séparément par le Conseil d'État et la Commission militaire centrale.
工程建设标准化管理规定，由国务院工程建设主管部门依据《标准化法》和本条例的有关规定另行制定，报国务院批准后实施。
Les règles de gestion de la normalisation des projets de construction sont élaborées séparément par le département compétent des projets de construction du Conseil d'État conformément à la Loi sur la normalisation et aux dispositions pertinentes du présent règlement, et sont mises en œuvre après approbation du Conseil d'État.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.