KYB CHINA(2004年1月13日中华人民共和国国务院令第397号公布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 397 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 13 janvier 2004, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 18 juillet 2013, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 29 juillet 2014)
为了严格规范安全生产条件，进一步加强安全生产监督管理，防止和减少生产安全事故，根据《中华人民共和国安全生产法》的有关规定，制定本条例。
Afin de strictement normaliser les conditions de sécurité de production, de renforcer davantage la supervision et la gestion de la sécurité de production, et de prévenir et réduire les accidents de production, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité de production de la République populaire de Chine.
国家对矿山企业、建筑施工企业和危险化学品、烟花爆竹、民用爆炸物品生产企业(以下统称企业)实行安全生产许可制度。
L'État applique un système de permis de sécurité de production aux entreprises minières, aux entreprises de construction, et aux entreprises produisant des produits chimiques dangereux, des explosifs pyrotechniques et des explosifs civils (ci-après dénommées collectivement « entreprises »).
企业未取得安全生产许可证的，不得从事生产活动。
Les entreprises qui n'ont pas obtenu de permis de sécurité de production ne peuvent pas se livrer à des activités de production.
国务院安全生产监督管理部门负责中央管理的非煤矿矿山企业和危险化学品、烟花爆竹生产企业安全生产许可证的颁发和管理。
Le département de supervision de la sécurité de production du Conseil d'État est responsable de la délivrance et de la gestion des permis de sécurité de production pour les entreprises minières non charbonnières et les entreprises produisant des produits chimiques dangereux et des explosifs pyrotechniques relevant de l'administration centrale.
省、自治区、直辖市人民政府安全生产监督管理部门负责前款规定以外的非煤矿矿山企业和危险化学品、烟花爆竹生产企业安全生产许可证的颁发和管理，并接受国务院安全生产监督管理部门的指导和监督。
Les départements de supervision de la sécurité de production des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la délivrance et de la gestion des permis de sécurité de production pour les entreprises minières non charbonnières et les entreprises produisant des produits chimiques dangereux et des explosifs pyrotechniques autres que celles visées à l'alinéa précédent, et ils sont soumis à l'orientation et à la supervision du département de supervision de la sécurité de production du Conseil d'État.
国家煤矿安全监察机构负责中央管理的煤矿企业安全生产许可证的颁发和管理。
L'Agence nationale de sécurité des mines de charbon est responsable de la délivrance et de la gestion des permis de sécurité de production pour les entreprises charbonnières relevant de l'administration centrale.
在省、自治区、直辖市设立的煤矿安全监察机构负责前款规定以外的其他煤矿企业安全生产许可证的颁发和管理，并接受国家煤矿安全监察机构的指导和监督。
Les agences de sécurité des mines de charbon établies dans les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la délivrance et de la gestion des permis de sécurité de production pour les autres entreprises charbonnières que celles visées à l'alinéa précédent, et elles sont soumises à l'orientation et à la supervision de l'Agence nationale de sécurité des mines de charbon.
省、自治区、直辖市人民政府建设主管部门负责建筑施工企业安全生产许可证的颁发和管理，并接受国务院建设主管部门的指导和监督。
Les départements de la construction des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la délivrance et de la gestion des permis de sécurité de production pour les entreprises de construction, et ils sont soumis à l'orientation et à la supervision du département de la construction du Conseil d'État.
省、自治区、直辖市人民政府民用爆炸物品行业主管部门负责民用爆炸物品生产企业安全生产许可证的颁发和管理，并接受国务院民用爆炸物品行业主管部门的指导和监督。
Les départements compétents de l'industrie des explosifs civils des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la délivrance et de la gestion des permis de sécurité de production pour les entreprises produisant des explosifs civils, et ils sont soumis à l'orientation et à la supervision du département compétent de l'industrie des explosifs civils du Conseil d'État.
企业取得安全生产许可证，应当具备下列安全生产条件：
Pour obtenir un permis de sécurité de production, une entreprise doit satisfaire aux conditions de sécurité de production suivantes :
(一)建立、健全安全生产责任制，制定完备的安全生产规章制度和操作规程；
(1) Établir et perfectionner un système de responsabilité en matière de sécurité de production, et élaborer des règles et procédures opérationnelles complètes en matière de sécurité de production ;
(二)安全投入符合安全生产要求；
(2) Les investissements en matière de sécurité sont conformes aux exigences de sécurité de production ;
(三)设置安全生产管理机构，配备专职安全生产管理人员；
(3) Mettre en place une organisation de gestion de la sécurité de production et doter des gestionnaires de la sécurité de production à temps plein ;
(四)主要负责人和安全生产管理人员经考核合格；
(4) Les principaux responsables et les gestionnaires de la sécurité de production ont réussi l'évaluation ;
(五)特种作业人员经有关业务主管部门考核合格，取得特种作业操作资格证书；
(5) Les travailleurs spécialisés ont réussi l'évaluation par le département compétent et ont obtenu un certificat de qualification pour les opérations spéciales ;
(六)从业人员经安全生产教育和培训合格；
(6) Les employés ont suivi une formation en matière de sécurité de production et ont réussi l'évaluation ;
(七)依法参加工伤保险，为从业人员缴纳保险费；
(7) Participer à l'assurance contre les accidents du travail conformément à la loi et payer les primes d'assurance pour les employés ;
(八)厂房、作业场所和安全设施、设备、工艺符合有关安全生产法律、法规、标准和规程的要求；
(8) Les locaux, les lieux de travail, les installations de sécurité, les équipements et les procédés sont conformes aux exigences des lois, règlements, normes et règles en matière de sécurité de production ;
(九)有职业危害防治措施，并为从业人员配备符合国家标准或者行业标准的劳动防护用品；
(9) Mettre en place des mesures de prévention et de contrôle des risques professionnels, et fournir aux employés des équipements de protection individuelle conformes aux normes nationales ou sectorielles ;
(十)依法进行安全评价；
(10) Effectuer une évaluation de la sécurité conformément à la loi ;
(十一)有重大危险源检测、评估、监控措施和应急预案；
(11) Mettre en place des mesures de détection, d'évaluation et de surveillance des sources de danger majeures, ainsi que des plans d'urgence ;
(十二)有生产安全事故应急救援预案、应急救援组织或者应急救援人员，配备必要的应急救援器材、设备；
(12) Élaborer des plans d'urgence pour les accidents de production, disposer d'organisations ou de personnel d'intervention d'urgence, et équiper des équipements et dispositifs d'intervention d'urgence nécessaires ;
(十三)法律、法规规定的其他条件。
(13) Autres conditions prévues par les lois et règlements.
企业进行生产前，应当依照本条例的规定向安全生产许可证颁发管理机关申请领取安全生产许可证，并提供本条例第六条规定的相关文件、资料。安全生产许可证颁发管理机关应当自收到申请之日起45日内审查完毕，经审查符合本条例规定的安全生产条件的，颁发安全生产许可证；不符合本条例规定的安全生产条件的，不予颁发安全生产许可证，书面通知企业并说明理由。
Avant de commencer la production, une entreprise doit, conformément au présent règlement, demander un permis de sécurité de production à l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production et fournir les documents et informations pertinents visés à l'article 6 du présent règlement. L'organisme de délivrance des permis de sécurité de production doit terminer l'examen dans les 45 jours suivant la réception de la demande. Si, après examen, les conditions de sécurité de production prévues par le présent règlement sont remplies, le permis de sécurité de production est délivré ; si les conditions ne sont pas remplies, le permis n'est pas délivré, et l'entreprise en est informée par écrit avec les motifs.
煤矿企业应当以矿(井)为单位，依照本条例的规定取得安全生产许可证。
Les entreprises charbonnières doivent obtenir un permis de sécurité de production par mine (puits) conformément au présent règlement.
安全生产许可证由国务院安全生产监督管理部门规定统一的式样。
Le format uniforme du permis de sécurité de production est déterminé par le département de supervision de la sécurité de production du Conseil d'État.
安全生产许可证的有效期为3年。安全生产许可证有效期满需要延期的，企业应当于期满前3个月向原安全生产许可证颁发管理机关办理延期手续。
La durée de validité du permis de sécurité de production est de 3 ans. Si le permis doit être renouvelé à l'expiration de sa durée de validité, l'entreprise doit demander le renouvellement auprès de l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production d'origine 3 mois avant l'expiration.
企业在安全生产许可证有效期内，严格遵守有关安全生产的法律法规，未发生死亡事故的，安全生产许可证有效期届满时，经原安全生产许可证颁发管理机关同意，不再审查，安全生产许可证有效期延期3年。
Si, pendant la durée de validité du permis de sécurité de production, l'entreprise a strictement respecté les lois et règlements pertinents en matière de sécurité de production et n'a pas eu d'accident mortel, à l'expiration de la durée de validité, avec l'accord de l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production d'origine, aucun examen n'est effectué et la durée de validité du permis de sécurité de production est prolongée de 3 ans.
安全生产许可证颁发管理机关应当建立、健全安全生产许可证档案管理制度，并定期向社会公布企业取得安全生产许可证的情况。
L'organisme de délivrance des permis de sécurité de production doit établir et perfectionner un système de gestion des archives des permis de sécurité de production, et informer régulièrement le public de l'obtention des permis de sécurité de production par les entreprises.
煤矿企业安全生产许可证颁发管理机关、建筑施工企业安全生产许可证颁发管理机关、民用爆炸物品生产企业安全生产许可证颁发管理机关，应当每年向同级安全生产监督管理部门通报其安全生产许可证颁发和管理情况。
L'organisme de délivrance des permis de sécurité de production pour les entreprises charbonnières, l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production pour les entreprises de construction, et l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production pour les entreprises produisant des explosifs civils doivent chaque année informer le département de supervision de la sécurité de production au même niveau de la délivrance et de la gestion des permis de sécurité de production.
国务院安全生产监督管理部门和省、自治区、直辖市人民政府安全生产监督管理部门对建筑施工企业、民用爆炸物品生产企业、煤矿企业取得安全生产许可证的情况进行监督。
Le département de supervision de la sécurité de production du Conseil d'État et les départements de supervision de la sécurité de production des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central supervisent l'obtention des permis de sécurité de production par les entreprises de construction, les entreprises produisant des explosifs civils et les entreprises charbonnières.
企业不得转让、冒用安全生产许可证或者使用伪造的安全生产许可证。
Les entreprises ne peuvent pas transférer, utiliser frauduleusement ou utiliser de faux permis de sécurité de production.
企业取得安全生产许可证后，不得降低安全生产条件，并应当加强日常安全生产管理，接受安全生产许可证颁发管理机关的监督检查。
Après avoir obtenu un permis de sécurité de production, l'entreprise ne doit pas réduire les conditions de sécurité de production et doit renforcer la gestion quotidienne de la sécurité de production et accepter la supervision et l'inspection de l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production.
安全生产许可证颁发管理机关应当加强对取得安全生产许可证的企业的监督检查，发现其不再具备本条例规定的安全生产条件的，应当暂扣或者吊销安全生产许可证。
L'organisme de délivrance des permis de sécurité de production doit renforcer la supervision et l'inspection des entreprises ayant obtenu un permis de sécurité de production. S'il est constaté qu'une entreprise ne remplit plus les conditions de sécurité de production prévues par le présent règlement, le permis de sécurité de production doit être suspendu ou révoqué.
安全生产许可证颁发管理机关工作人员在安全生产许可证颁发、管理和监督检查工作中，不得索取或者接受企业的财物，不得谋取其他利益。
Les agents de l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production ne doivent pas, dans le cadre de la délivrance, de la gestion et de la supervision des permis de sécurité de production, solliciter ou accepter des biens des entreprises, ni rechercher d'autres intérêts.
监察机关依照《中华人民共和国行政监察法》的规定，对安全生产许可证颁发管理机关及其工作人员履行本条例规定的职责实施监察。
Les organes de contrôle, conformément à la Loi sur le contrôle administratif de la République populaire de Chine, exercent un contrôle sur l'exercice par l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production et ses agents de leurs fonctions prévues par le présent règlement.
任何单位或者个人对违反本条例规定的行为，有权向安全生产许可证颁发管理机关或者监察机关等有关部门举报。
Toute unité ou personne a le droit de signaler tout acte violant le présent règlement à l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production ou aux organes de contrôle ou à d'autres départements concernés.
安全生产许可证颁发管理机关工作人员有下列行为之一的，给予降级或者撤职的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un agent de l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production commet l'un des actes suivants, une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation est imposée ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)向不符合本条例规定的安全生产条件的企业颁发安全生产许可证的；
(1) Délivrer un permis de sécurité de production à une entreprise qui ne remplit pas les conditions de sécurité de production prévues par le présent règlement ;
(二)发现企业未依法取得安全生产许可证擅自从事生产活动，不依法处理的；
(2) Constater qu'une entreprise se livre à des activités de production sans avoir obtenu légalement un permis de sécurité de production et ne pas traiter l'affaire conformément à la loi ;
(三)发现取得安全生产许可证的企业不再具备本条例规定的安全生产条件，不依法处理的；
(3) Constater qu'une entreprise ayant obtenu un permis de sécurité de production ne remplit plus les conditions de sécurité de production prévues par le présent règlement et ne pas traiter l'affaire conformément à la loi ;
(四)接到对违反本条例规定行为的举报后，不及时处理的；
(4) Après avoir reçu un signalement d'un acte violant le présent règlement, ne pas traiter l'affaire en temps opportun ;
(五)在安全生产许可证颁发、管理和监督检查工作中，索取或者接受企业的财物，或者谋取其他利益的。
(5) Dans le cadre de la délivrance, de la gestion et de la supervision des permis de sécurité de production, solliciter ou accepter des biens des entreprises, ou rechercher d'autres intérêts.
违反本条例规定，未取得安全生产许可证擅自进行生产的，责令停止生产，没收违法所得，并处10万元以上50万元以下的罚款；造成重大事故或者其他严重后果，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation du présent règlement, si une entreprise se livre à la production sans avoir obtenu de permis de sécurité de production, il lui est ordonné de cesser la production, les revenus illégaux sont confisqués, et une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée ; si un accident majeur ou d'autres conséquences graves se produisent et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，安全生产许可证有效期满未办理延期手续，继续进行生产的，责令停止生产，限期补办延期手续，没收违法所得，并处5万元以上10万元以下的罚款；逾期仍不办理延期手续，继续进行生产的，依照本条例第十九条的规定处罚。
En violation du présent règlement, si une entreprise continue la production après l'expiration de la durée de validité du permis de sécurité de production sans avoir effectué les procédures de renouvellement, il lui est ordonné de cesser la production, de compléter les procédures de renouvellement dans un délai imparti, les revenus illégaux sont confisqués, et une amende de 50 000 à 100 000 yuans est imposée ; si elle ne complète toujours pas les procédures de renouvellement après le délai imparti et continue la production, la sanction est appliquée conformément à l'article 19 du présent règlement.
违反本条例规定，转让安全生产许可证的，没收违法所得，处10万元以上50万元以下的罚款，并吊销其安全生产许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任；接受转让的，依照本条例第十九条的规定处罚。
En violation du présent règlement, si une entreprise transfère un permis de sécurité de production, les revenus illégaux sont confisqués, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée, et le permis de sécurité de production est révoqué ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si une entreprise accepte le transfert, la sanction est appliquée conformément à l'article 19 du présent règlement.
冒用安全生产许可证或者使用伪造的安全生产许可证的，依照本条例第十九条的规定处罚。
L'utilisation frauduleuse d'un permis de sécurité de production ou l'utilisation d'un faux permis de sécurité de production est sanctionnée conformément à l'article 19 du présent règlement.
本条例施行前已经进行生产的企业，应当自本条例施行之日起1年内，依照本条例的规定向安全生产许可证颁发管理机关申请办理安全生产许可证；逾期不办理安全生产许可证，或者经审查不符合本条例规定的安全生产条件，未取得安全生产许可证，继续进行生产的，依照本条例第十九条的规定处罚。
Les entreprises qui étaient déjà en production avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, demander un permis de sécurité de production à l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production conformément au présent règlement ; si elles ne demandent pas le permis dans le délai imparti, ou si après examen elles ne remplissent pas les conditions de sécurité de production prévues par le présent règlement et n'obtiennent pas le permis de sécurité de production, et continuent la production, la sanction est appliquée conformément à l'article 19 du présent règlement.
本条例规定的行政处罚，由安全生产许可证颁发管理机关决定。
Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont décidées par l'organisme de délivrance des permis de sécurité de production.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.